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Séance du 14 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je souhaite préciser un point au sujet des revenus et du chiffre d’affaires. Aux termes du dispositif de ces amendements, « les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite […] ».

Or je n’ai pas le souvenir qu’un chiffre d’affaires soit soumis à cotisations sociales. Il s’agit donc de revenus. Et lorsque l’on parle de 90 000 euros de revenus, cela correspond à 7 500 euros par mois en plus de la retraite. J’ai tout de même le sentiment que l’on va un peu loin en demandant aux médecins d’apporter leur aide dans des secteurs désertiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je voudrais compléter mon propos et expliquer comment nous fonctionnons. Dès l’année dernière, nous avons souhaité augmenter le plafond et l’avons, à notre arrivée, multiplié par quatre, justement pour ne pas freiner les médecins qui souhaiteraient continuer leur activité. Nous l’avons donc relevé à 40 000 euros par an.

Aujourd’hui, le dispositif de cumul emploi-retraite monte en charge. Chaque mois, un nombre important de médecins s’y inscrivent. Actuellement, il concerne 20 % des médecins retraités. Je ne pense pas que ceux-ci soient freinés par le plafond de 40 000 euros. Néanmoins, j’entends de la part des territoires qu’un certain nombre d’entre eux préféreraient que le plafond soit plus élevé pour qu’ils soient davantage encore incités à poursuivre leur activité.

Cette remontée des territoires me parvient par les trois délégués à l’accès aux soins – Mme la sénatrice Élisabeth Doineau, M. le député Thomas Mesnier et Mme Sophie Augros, médecin généraliste – qui vont sur le terrain voir comment le plan d’accès aux soins se met en place.

Un comité de suivi des trente ou quarante mesures du plan d’accès aux soins se réunit tous les six mois. Il comprend toutes les fédérations hospitalières, tous les ordres des professionnels de santé et tous les syndicats, notamment de médecins. Nous avons décidé de faire évoluer ce plan en fonction des remontées du terrain des trois délégués, qui viennent de nous présenter leur rapport. Nous sommes en train d’instruire leurs recommandations, qui portent évidemment sur le cumul emploi-retraite, mais aussi sur ces trente ou quarante autres mesures du plan d’accès aux soins.

Nous avons considéré que c’était dans le cadre de ce comité de suivi, avec l’ensemble des parties prenantes, que nous prendrions les décisions quant à l’évolution des dispositifs visant à faciliter l’accès à du temps médical sur les territoires.

Je trouve quelque peu bizarre que la Haute Assemblée se saisisse d’une seule mesure, décide seule d’un plafond, alors que nous avons une instance de concertation, de suivi, et des parlementaires qui remettent un rapport tous les six mois.

J’estime que ce n’est pas le bon endroit pour discuter de l’amélioration de l’accès aux soins. Nous avons mis en place un comité de suivi très robuste, qui s’est engagé à faire évoluer les mesures. Il me semble plus légitime que les professionnels eux-mêmes, les parties prenantes elles-mêmes, s’emparent des mesures qu’il semble important de mettre en œuvre.

Le Gouvernement s’est engagé à suivre les recommandations du comité de suivi, et nous le faisons. Là, je m’engage à travailler sur le cumul emploi-retraite pour le faire évoluer. Nous avons un comité pour cela.

Je vous propose donc de retirer vos amendements, de faire confiance à la méthode initiée par le Gouvernement, qui s’appuie sur la concertation et la coconstruction pour améliorer l’accès aux soins de nos compatriotes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la ministre, j’entends bien vos arguments, selon lesquels on est dans la concertation et la réflexion. Nous y avons d’ailleurs participé, comme je l’ai souligné précédemment.

J’ai aussi entendu M. Jomier, qui a parfaitement raison, nous dire que, depuis 2014, le Sénat vote sans discontinuer le même type de mesures et qu’il a fallu attendre le 1er janvier 2018 pour en voir un début d’application… Nous avons, me semble-t-il, des raisons non pas de nous méfier – je n’emploierai pas ce terme –, mais d’être prudents. Voilà pourquoi je maintiendrai mon amendement.

Je veux aussi corriger certaines affirmations qui ont été émises. Nathalie Goulet a évoqué le « chiffre d’affaires », mais je ne vois vraiment pas où elle est allée chercher ce terme, et je réponds par la même occasion à M. Lévrier. Lisez mon amendement : je vise non pas le « chiffre d’affaires », mais les « revenus » – il s’agit bien de 90 000 euros de revenus annuels. C’était ma première mise au point.

Deuxième comparaison, l’amendement de M. Longeot ne porte que sur les cotisations de retraite, alors que le mien, qui est différent, concerne l’ensemble des cotisations sociales. Ce n’est pas tout à fait la même chose, puisque c’est beaucoup plus favorable. Surtout, l’amendement de M. Longeot n’est pas limité dans le temps, alors que le mien prévoit une durée ne devant pas excéder vingt-quatre mois. Un médecin retraité peut certes reprendre son activité pour plus de vingt-quatre mois s’il a une forte constitution, mais donner à un amendement une pérennité sans limites n’a, dans le cas présent, pas beaucoup de sens.

Pourquoi le plafond est-il de 90 000 euros ? Précisément parce que la mesure est limitée dans le temps. Prenons l’exemple d’un médecin retraité qui se rend compte des problèmes auxquels sont confrontées tant sa profession que les zones rurales, et décide de reprendre du collier. Soit dit en passant, s’agissant du cumul emploi-retraite, vous savez que les médecins ne bénéficient pas à l’âge de la retraite de pensions vraiment élevées ; pour eux, continuer leur activité est quelque chose d’assez significatif.

Ces médecins qui veulent retravailler pendant deux mois en aidant des jeunes à s’installer et en leur faisant part de leur expérience ne doivent pas en permanence se demander s’ils ne devraient pas s’arrêter pour ne pas dépasser le plafond. Ce n’est pas une bonne façon de concevoir l’exercice.

Par ailleurs, si mon amendement prévoit un plafond de confort pour permettre aux médecins d’avoir l’esprit libre, je ne pense pas que, dans les zones rurales, ils seront nombreux à l’atteindre. (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Je trouve dommage de réduire l’amendement à un problème de plafond, alors que la reprise d’une activité est une question beaucoup plus globale.

Je vais vous faire un aveu : en tant que médecin retraité en pleine forme – croyez-moi ! –, avec un tel plafond, le cumul emploi-retraite me ferait gagner davantage qu’en pleine activité !

Tout compte fait – c’est le cas de le dire ! –, je ne voterai pas cet amendement. (M. Alain Joyandet sexclame.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous précise que, suivant l’avis de la commission, les amendements nos 7 rectifié et 168 rectifié quater sont incompatibles entre eux en raison de leurs différences de périmètre et de durée d’application : si le premier est adopté, le second « tombera » et ce n’est donc que si le premier n’est pas adopté que le second pourra être voté.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. En effet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 168 rectifié quater n’a plus d’objet.

M. Jean-François Longeot. Ce n’est pas le même !

M. le président. Effectivement. Mais, comme je viens de l’indiquer, mon cher collègue, ce ne sont pas les mêmes périmètres ni les mêmes durées d’application, l’adoption des deux amendements les rendrait inapplicables.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je le confirme.

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 168 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 291 rectifié

M. le président. L’amendement n° 490, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Avec cet amendement, quelque peu provocateur – je l’avoue –, nous proposons de supprimer la représentation patronale au sein du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. Je vous avais prévenus, mes chers collègues ! C’est pour réveiller l’hémicycle !

En effet, nous tirons les conséquences de la transformation du CICE en baisse de charges patronales et de la réduction générale de cotisations patronales étendant le dispositif Fillon aux contributions de retraite complémentaire dès le 1er janvier 2019 et aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

Actuellement, les cotisations patronales d’assurance maladie s’élèvent à 13 % ; demain, c’est-à-dire en 2019, les employeurs bénéficieront d’un taux réduit de 7 %.

Avec l’annonce de la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC, il y a un véritable danger de voir les cotisations patronales disparaître totalement du financement de la sécurité sociale.

Madame, monsieur les ministres, notre amendement de repli pousse la logique du Gouvernement jusqu’au bout. Puisque l’orientation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est l’augmentation des exonérations de cotisations patronales, qu’est-ce qui justifie la présence des organisations professionnelles d’employeurs au sein des conseils de la sécurité sociale – soyez logiques ! – et, en premier lieu, du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ?

D’un côté, le patronat demande la suppression des « charges sociales » et, de l’autre, il continue de codiriger les caisses de la sécurité sociale, alors même qu’il y participe de moins en moins.

Ce n’est pas logique et notre objectif est – entendez bien, mes chers collègues ! – non pas de remettre en cause le paritarisme,…

M. Philippe Dallier. C’est quand même la question !

Mme Laurence Cohen. … mais de lancer un appel au Gouvernement. C’est un amendement taquin ! (M. Philippe Dallier sexclame.)

Ce que vous faites aujourd’hui en supprimant totalement les cotisations patronales sera non seulement inefficace pour la création d’emplois, mais surtout très dangereux pour le maintien du paritarisme. C’est la raison pour laquelle nous défendrons plus loin, à l’article 19, un amendement visant à rétablir les élections des caisses de la sécurité sociale.

Rien ne justifie que le patronat, qui refuse de financer la caisse de l’assurance maladie, participe aux prises de décision la concernant, si l’on suit votre raisonnement, madame, monsieur les ministres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous l’ai déjà dit, madame Cohen, votre amendement me paraît curieux parce que les employeurs continuent à verser des cotisations patronales à l’assurance maladie, à l’inverse des salariés. Vous êtes donc contre le paritarisme ?… Cela me paraît étrange venant de votre part et de votre groupe.

La commission a donc émis un avis défavorable, parce que nous croyons au paritarisme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Mme Cohen va enlever les salariés maintenant ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. Monsieur Karoutchi, j’adore votre humour !

On peut effectivement désapprouver notre amendement, qui visait plutôt à montrer quelle était la logique du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur général, arguer que le groupe communiste pourrait être contre le paritarisme est également assez provocateur… En effet, j’ai pris la précaution de dire que nous présenterions plus loin un amendement visant à la défense du paritarisme.

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout est dans tout !

Mme Laurence Cohen. Mais, je le redis, on peut désapprouver notre amendement – il n’y a pas de souci ! – et passer au vote.

M. Philippe Dallier. Vous êtes très cohérents !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 490.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 490
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Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 492

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Dindar, Malet, Guidez et C. Fournier et MM. Henno et Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, le montant : « 3,70 € » est remplacé par le montant : « 6,20 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Comme les entreprises ultramarines qui cumulent différents soutiens à l’emploi tels que la transformation du CICE en allégement de charges, le particulier employeur bénéficie actuellement d’un dispositif fiscal lui permettant de réduire le coût de l’emploi à son domicile, mais aussi d’allégements de charges sociales. Parmi ces dernières figurent celles qui sont prévues à l’article L. 735–3–2 du code de la sécurité sociale que le PLFSS pour 2019 entend supprimer.

Cette suppression entraîne une augmentation du coût de l’emploi d’un salarié à domicile de 11 % pour les 60 000 particuliers employeurs. Elle risque de conduire à une augmentation drastique du travail non déclaré et à des suppressions d’emploi.

Ainsi, cet amendement prévoit de porter la déduction de charges par heure déclarée de 3,70 euros aujourd’hui à 6,20 euros. Cette hausse significative a notamment pour objectif de rééquilibrer le coût de l’emploi à la suite de cette suppression d’allégements de charges prévues à l’article L. 735-3-2.

De plus, ces employeurs ultramarins disposeraient de cette incitation pour recourir au dispositif du CESU et ainsi déclarer leurs salariés au réel.

Cette mesure offre notamment l’occasion d’exprimer la confiance à l’égard des employeurs et de leur capacité à créer de l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Guidez, vous proposez de relever de 3,70 euros à 6,20 euros le montant de la déduction forfaitaire pour les emplois à domicile en outre-mer.

Je le rappelle, le niveau de déduction actuel est sensiblement supérieur à celui qui est en vigueur en métropole, lequel est de 2 euros par heure. Il est également de nature à prévenir le travail illégal, ce qui est le fondement même de votre argumentation, que j’ai également entendue hier et en commission lors du fameux débat sur l’outre-mer.

La commission souhaite le retrait de cet amendement, car nous estimons que l’effort déjà consenti est important et supérieur à celui qui a été fait en faveur de la métropole ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 291 rectifié
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Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 177 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié est retiré.

L’amendement n° 492, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’orientation politique du Gouvernement en matière d’emploi, comme celle d’ailleurs des gouvernements antérieurs, se polarise sur le coût du travail. Je l’ai déjà dit : pour nous, le travail n’est pas un coût.

Quand on procède à l’allégement des cotisations sociales, c’est la rémunération du travail elle-même qui baisse – faut-il le rappeler ici ? Par voie de conséquence, la contribution apportée par le travail au financement de la sécurité sociale constitue une amélioration du pouvoir d’achat.

Les exonérations de cotisations sociales patronales mettent en péril le financement durable de la sécurité sociale, faisant de nos lois de financement des parcours d’austérité permanente. L’équilibre ne se finance que par la réduction des droits et ouvre en grand toutes les « trappes à bas salaires » qui engloutissent chaque année un peu plus les salariés, les femmes d’abord – je l’ai déjà dit dans cet hémicycle –, les aspirations des plus jeunes, le respect de leur formation et bien d’autres choses.

Il faut donc réduire la part des exonérations accordées aux entreprises qui font des bas salaires, en quelque sorte, leur viatique et l’essence de leur politique de rémunération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Cohen, comme nous l’avons déjà dit en commission, la rémunération est très différente suivant les secteurs. Votre amendement, quant à lui, est général.

J’entends bien et je peux comprendre ce que vous dites, mais certains secteurs et certains métiers seraient gravement pénalisés, voire en difficulté, si l’on appliquait votre amendement.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 492.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 492
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Article 8 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hugonet, Poniatowski et Cambon, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Bascher, Revet, Bas, Lefèvre et Ginesta, Mme Thomas, MM. Huré, de Legge, Genest, Joyandet et Dallier, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Di Folco, MM. B. Fournier, Calvet et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Meurant, Sido, Vaspart, Vogel, Regnard, Brisson et Guené, Mme Lherbier et MM. Buffet et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame, monsieur les ministres, je vais essayer, comme hier, de convaincre. Si j’ai autant de succès, cela ne va pas être terrible ! (Sourires.)

En 2007, a été mis en place un système d’exonération des cotisations employeurs pour les associations et les organismes d’intérêt général, notamment dans les zones de revitalisation rurale. En 2013, ce dispositif a été revu et considérablement restreint : l’exonération était intégrale pour les rémunérations jusqu’à 1,5 SMIC, puis dégressive, et s’éteignait à partir de 2,4 SMIC.

Cet amendement est d’une simplicité biblique : revenons à 2007, période bénie pendant laquelle, par définition, on faisait en sorte que l’activité soit meilleure. Je suis sûr, monsieur le rapporteur général, que vous vous préparez à m’annoncer le coût de ma mesure. Je redoute le chiffre que vous allez me donner, d’autant que le ministre va naturellement le moduler à la hausse, ce qui me conduit à craindre encore davantage son estimation.

Franchement, le dispositif n’a-t-il pas bien fonctionné entre 2007 et 2012 ? La révision de la fin de 2013 était liée aux difficultés financières et économiques de l’époque. Pourrait-on revenir à la conception de 2007 ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Karoutchi, je vais vous décevoir une fois de plus, mais je n’ai pas de chiffre à vous apporter quant au coût de cette mesure. Peut-être M. le ministre en a-t-il ?

M. Gérald Darmanin, ministre. J’en ai !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est parfait alors, nous voilà rassurés !

Vous proposez de déplafonner un dispositif instauré en 2007 dont l’extinction est prévue. Nous sommes donc véritablement dans un pur effet d’aubaine puisque le dispositif est déjà en place, ne peut plus être ouvert et va s’éteindre. Vous souhaitez supprimer le système dégressif, pour prévoir un dispositif déplafonné, à l’envi. Vous comprendrez que la commission ne puisse donner un avis favorable sur cet amendement, que nous vous demandons donc tout simplement de retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le ministre Karoutchi, vous n’êtes pas un homme d’argent, mais depuis hier j’ai des doutes, comme dirait Raymond Devos. Le coût de votre amendement s’élève à 90 millions d’euros. Il est vrai que vous avez fait des efforts : nous nous sommes quittés sur 7 milliards d’euros, vous revenez avec 90 millions… J’espère que nous aurons l’occasion de discuter demain encore ! (Sourires.)

Plus sérieusement, c’est un triple « non » du Gouvernement, d’abord pour les excellents arguments avancés par le rapporteur général sur l’extinction du dispositif.

Ensuite, je rappelle que vous avez voté, ici comme à l’Assemblée nationale, le principe d’une évaluation destinée à faire le point en 2021 sur l’ensemble de ces « zones » et de leur fiscalité propre, dont on peut souligner, après un premier acte qui avait peut-être été différent, sa non-efficacité sur l’emploi. Chacun peut le constater, que ce soit pour les villes ou pour les campagnes, cette fiscalité a créé des effets de bord inquiétants, qui ont parfois nécessité la création d’autres zones à fiscalité particulière pour compenser ces effets. Tous les gouvernements ont péché dans cette affaire, et nous aurons donc l’occasion de mener une évaluation.

Enfin, autre point qui me semble rendre encore plus efficace mon argumentation, l’allégement de charges que prévoit le Gouvernement est plus généreux, si je peux me permettre cette expression, plus efficace que ce que vous proposez. En effet, les zones de revitalisation rurale, les ZRR, auraient pu fonctionner comme vous le souhaitez, nonobstant ce qu’évoquait M. le rapporteur général sur l’effet d’aubaine, s’il n’y avait pas eu d’allégement général du CICE transformé en baisse de charges. En effet, cette dernière mesure, générale, donnera davantage aux entreprises et aux zones que vous voulez aider que le dispositif que vous présentez dans votre amendement.

Je crois donc que, pour ces quatre raisons – le coût et les trois autres arguments que j’ai avancés –, vous pourriez retirer avantageusement votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 177 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Que voulez-vous que je vous dise ? Passer de 7 milliards à 90 millions d’euros ?... Je refuse d’être mis à l’encan : je retire mon amendement ! (Rires.)

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié quater est retiré.

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 177 rectifié quater
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Article 8 ter (nouveau)

Article 8 bis (nouveau)

I. – Au 3° de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, ».

II. – Par dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le présent article ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 56 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 493 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 56.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement tend à déplacer les dispositions de cet article relatives au forfait social au sein de l’article 11 ter. Nous aurons l’occasion de reparler de ces dispositions lors de la discussion de l’amendement que j’ai déposé sur ce dernier article.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 493.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, inséré dans le PLFSS à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale.

Cet article exclut de l’assiette du forfait social les indemnités de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité.

Je le rappelle, le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, qui a été instaurée initialement afin de réduire le déficit de la sécurité sociale, à la suite d’une recommandation de la Cour des comptes.

Puisque tout ce projet de financement de la sécurité sociale est fondé sur l’idée de désendettement, il nous paraît peu opportun de supprimer cette contribution.

Alors que les prestations sociales ne sont que peu revalorisées, alors que la hausse de la CSG pour les retraités est maintenue, alors qu’un certain nombre d’aides pour les personnes en situation de handicap ont été supprimées, les entreprises, elles, bénéficient de cadeaux fiscaux.

Au titre de l’année 2018, elles reçoivent 20 milliards d’euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi. En 2019, la transformation du CICE en allégements de cotisations leur permettra d’économiser là encore 20 milliards d’euros. Les entreprises n’ont pas besoin d’allégements supplémentaires de leurs charges.

Le Gouvernement demande aux plus précaires de mettre la main à la poche et de participer aux restrictions afin de permettre le désendettement de la sécurité sociale. Il nous paraît normal que les entreprises fassent de même et continuent de participer au désendettement de la sécurité sociale.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8 bis et le maintien du forfait social.