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Séance du 14 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 504.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 504
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et  251 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 18,02 % ».

II. – À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 18,02 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2019.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Cet amendement vise à augmenter fortement, de 13 à 18 %, le taux de TSA, ou taxe de solidarité additionnelle, applicable aux contrats responsables. Une telle disposition augmenterait de plus de 1,5 milliard d’euros le rendement de la TSA pour la seule année 2019.

Je vous rappelle à quel débat médiatique ont donné lieu les 250 millions d’euros négociés dans le cadre du reste à charge zéro : on m’explique que cette mesure va forcément entraîner une hausse du coût des complémentaires santé. À plus forte raison, nous sommes absolument certains qu’une taxe de 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur une année entraînerait une augmentation du coût des complémentaires santé pour les usagers, ceci d’autant plus que nous ne l’aurions pas négociée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous n’avons pas tout à fait le même chiffre, madame la ministre : le nôtre se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros. Mais, vu l’ordre de grandeur, qu’à cela ne tienne.

Vous dites que les complémentaires rechignent à payer 250 millions d’euros ; dans cette affaire, elles ne sont pas légitimes ! Quand on sait ce que rapportent les cotisations qu’elles recueillent – le chiffre d’affaires global de ces complémentaires, mutuelles et assurances comprises, est de plus de 30 milliards d’euros –, …

Mme Agnès Buzyn, ministre. En effet, 36 milliards !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … quand on sait aussi que leurs frais de gestion représentent 20 à 25 %, suivant les cas, du montant des cotisations, j’en appelle bel et bien à l’engagement citoyen, responsable, de ces organismes, sachant, quand même, que notre proposition est un one shot.

Et la commission ne plaisante pas : nous sommes prêts à discuter avec les organismes complémentaires, pied à pied – nous avons été largement sollicités, depuis quelques jours, par les mutuelles. Je ne suis pas sûr que nous n’ayons pas raison.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Il s’agit de trouver 1 milliard d’euros en taxant les mutuelles. C’est un sujet, en effet !

Mais lorsqu’on impose ainsi une taxation à des sociétés privées, on sait très bien ce qui se passe : ce sont les clients qui paient. Et, souvent, les mutuelles qui coûtent le plus cher sont celles des retraités. Il serait quand même très embêtant que les mêmes gens qui parlent depuis très longtemps d’aider les retraités leur imposent, d’une façon indirecte, une nouvelle taxe.

Je ne voterai bien sûr pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je ne voudrais pas laisser flotter le sentiment d’une incohérence s’agissant de la démarche proposée par la commission des affaires sociales.

Notre volonté est une volonté d’équilibre, et notre priorité est de maintenir le niveau de vie des retraités. Il nous appartenait donc, dans le cadre des responsabilités qui nous incombent, de trouver 1 milliard d’euros. Et nous avons été relativement nombreux, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, à considérer qu’un tel prélèvement unique ne mettrait pas en péril ces organismes.

Je rappelle qu’une étude très intéressante de l’UFC-Que Choisir vient d’être publiée ; elle montre bien l’existence d’un certain nombre de marges de manœuvre qui méritent notre attention, notamment pour ce qui concerne les recettes des complémentaires comparées aux prestations versées.

Les différences sont importantes entre les organismes, mais, en moyenne, 70 % des cotisations seulement sont reversées aux cotisants. La marge de manœuvre est donc terriblement grande, sur des sommes importantes, 36 milliards d’euros, avec des fonds prudentiels qui dépassent largement les garanties minimales nécessaires pour ce type d’organismes.

M. Martin Lévrier. Il faut les nationaliser, alors ! Tout sera plus simple !

M. René-Paul Savary. En conséquence, je pense qu’un tel effort de solidarité de ces organismes, sur une année, mérite d’être adopté largement par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Nous voterons cet amendement.

Ces organismes ont en effet des réserves.

Par ailleurs, il faut constater, comme cela vient d’être dit, que leurs frais de gestion sont très souvent élevés, plus élevés que ceux de bien d’autres institutions comparables.

Quant à M. Lévrier, qui semble surtout être un donneur de leçons, je lui rappelle le principe de l’élasticité des prix. Penser qu’un prélèvement de ce type se retrouve automatiquement répercuté sur les clients, c’est se tromper sur la réalité économique.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je suis complètement d’accord avec ce qu’ont dit les deux orateurs précédents. Nous avons étudié ensemble l’enquête à laquelle M. Savary a fait référence, qui a d’ailleurs été à l’origine de notre réflexion et a inspiré l’amendement que vous a proposé, au nom de la commission, M. Vanlerenberghe.

Cela étant, je ne connais pas, monsieur Lévrier, de mutuelle des retraités.

M. Martin Lévrier. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Certaines mutuelles font des contrats pour les retraités. D’ailleurs, les assurés les moins bien couverts par des organismes complémentaires sont des retraités ; les actifs, eux, peuvent être couverts par leurs entreprises, quoiqu’il ne soit pas sûr qu’ils soient pour autant si bien protégés que cela.

Si l’un d’entre vous, mes chers collègues, doute encore de ce qui a pu être dit par René-Paul Savary et par Olivier Henno, je l’invite à lire l’étude de Martin Hirsch et de Didier Tabuteau, qui est assez édifiante sur le sujet.

M. Martin Lévrier. C’est vrai.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends tous vos arguments : il y a des marges de manœuvre, tout n’est pas reversé aux assurés. Vous voulez donc frapper un bon coup les organismes complémentaires, dont les frais de gestion sont trop élevés.

Telles sont exactement les raisons qui expliquent comment nous avons négocié pour aboutir à un accord sur le reste à charge zéro. En un sens, vous confirmez complètement, par vos argumentaires, que nous avons eu raison de faire confiance aux organismes complémentaires et de croire en leur capacité d’absorber 250 millions d’euros, loin du 1,5 milliard d’euros que vous proposez.

Je le dis aux élus que vous êtes depuis un certain nombre de semaines : les organismes complémentaires se sont engagés auprès de moi à absorber ce surcoût – ils sont en capacité de le faire, eu égard à leurs marges. Je suis aujourd’hui dans une relation de confiance avec eux. Vous proposez une taxation brutale, qui se répercutera évidemment, en l’absence de négociations, sur ceux qui paient les cotisations, et notamment, peut-être, les retraités.

Je vous donne un exemple : si vous faites passer le taux de taxation des complémentaires santé de 13 à 18 %, un retraité qui paie 120 euros par mois au titre de sa complémentaire, ce qui correspond à la moyenne, aura 70 euros supplémentaires à payer à la fin de l’année. (M. René-Paul Savary le conteste.) Tel est le risque que nous faisons courir à nos concitoyens par une taxation brutale de 1,5 milliard d’euros.

Je mène avec les complémentaires une négociation issue d’une longue concertation ; j’ai confiance en leur capacité à tenir leurs engagements, et je pense donc que, à vous suivre, nous prendrions un risque, à la fois pour le reste à charge zéro, qui est une très belle mesure, et, tout bêtement, pour le coût qu’auront à payer nos concitoyens en matière de complémentaires santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux simplement indiquer, au nom de mon groupe, que nous ne partageons pas l’analyse de la commission sur cette augmentation proposée du taux de la TSA applicable aux organismes complémentaires.

Nous ne voyons pas là le moyen de compenser les sommes qui vont être reprises par ailleurs, en particulier – c’est l’objet d’un article que nous examinerons plus tard – pour permettre l’indexation des pensions de retraite.

Je reprends l’argument de Mme la ministre : si les caisses complémentaires ont aujourd’hui une trésorerie aussi élevée, elles n’ont aucun souci à se faire s’agissant de la mise en œuvre du « 100 % santé ». On ne peut pas tirer motif de leurs excédents pour prélever sur ceux-ci 1 milliard d’euros dans l’année et dans le même temps émettre des craintes – je ne dis pas que c’est votre cas, mes chers collègues – sur l’augmentation du coût des mutuelles dans le cadre de la mise en place du reste à charge zéro.

Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis un peu choqué par cette proposition. Les organismes complémentaires ont des réserves ; mais ils ont besoin d’en avoir, parce que personne ne sait exactement de quoi demain sera fait, compte tenu des évolutions en matière de vieillesse et de retraite. Ils ont fait des efforts de négociations et ont réussi à remplir leurs caisses ; ce n’est pas pour dilapider d’un seul coup leurs réserves.

Et je trouve choquant qu’on prenne la liberté, tout d’un coup, puisqu’on a besoin d’1 milliard d’euros, d’aller les chercher dans les caisses des mutuelles, après avoir regardé leurs comptes. Laurence Cohen, il y a quelques instants, a noté les bénéfices considérables réalisés par l’industrie pharmaceutique. Mais, bien entendu, de l’industrie pharmaceutique et des mutuelles, ce sont ces dernières que l’on décide de ponctionner, alors même que leur gestion et leur philosophie nous agréent – leur vocation est de servir les personnes plutôt que de faire des profits.

D’ici à peu de temps, nous aurons à nous prononcer sur le reste à charge zéro. Si nous adoptons ce dernier, les mutuelles auront une charge supplémentaire à supporter. Il ne faut donc pas dilapider leurs réserves avant même de savoir exactement quelles charges pèseront sur elles.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’interviens de nouveau, et je vous prie de m’en excuser, madame la présidente, madame la ministre.

Trouver choquant que l’on prenne 1 milliard d’euros aux organismes complémentaires, pourquoi pas ? Pour ce qui me concerne, ce qui me choque surtout, c’est qu’en nivelant la revalorisation des pensions de retraite à 0,3 % on prélève 3 milliards d’euros sur les retraités.

M. Jean-Louis Tourenne. Nous sommes d’accord.

M. Yves Daudigny. Nous aussi, cela nous choque !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 59
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 13

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert, Deroche et Micouleau, MM. Morisset, Vaspart, Cornu et Vial, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Magras et Retailleau, Mmes Deromedi, M. Mercier, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize, Houpert et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Buffet, Gremillet et Poniatowski, Mme Deseyne, MM. del Picchia et Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis et Berthet, M. Dériot et Mme Lamure.

L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mmes de Cidrac et Primas.

L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, A. Marc et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bonhomme, Mme Guillotin, MM. Louault et Huré, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mmes Lopez et Thomas, MM. L. Hervé et H. Leroy, Mme Perrot et M. Malhuret.

L’amendement n° 251 rectifié ter est présenté par M. Sol, Mme Vullien, MM. Bascher, Daubresse et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Cardoux, Détraigne, Calvet, Babary, Brisson, Moga et Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Dans la perspective du reste à charge zéro en optique et pour les prothèses dentaires et auditives engagé par l’article 33 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.

La mise en place de cette réforme va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, pour ce qui concerne l’optique notamment, fortement diminués.

Dans ce cadre, cet amendement tend à éviter qu’à l’occasion de ces évolutions, les assurés ne puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, applicable aux contrats responsables et solidaires.

La présentation de cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale ; il s’agit en même temps de défendre leur liberté de choisir leur professionnel de santé, quand du moins ils ont la chance d’avoir le choix.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié bis.

M. Alain Schmitz. Il s’agit de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.

Dans les faits, cette pratique leur permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsqu’il s’agit de leur professionnel de santé habituel.

Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à un tel réseau, le remboursement différencié pourrait aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Cette pratique rompt par ailleurs le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.

M. Joël Guerriau. Cet amendement, comme les deux précédents, a pour objet de veiller à davantage d’équité entre les assurés en matière de reste à charge. En effet, lorsqu’un organisme module son niveau de prise en charge pour contraindre un assuré dans ses choix, il crée, d’une part, une fracture territoriale là où il manque des professionnels affiliés aux réseaux partenaires, et, d’autre part, une distorsion de remboursement entre les usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié ter.

M. Jean Sol. Il s’agit de nouveau de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsque celles-ci pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est attachée aux principes d’équité entre les assurés à cotisation égale et de libre choix du professionnel de santé par les patients.

Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché libre, il peut être utile d’éviter le développement de telles pratiques de différenciation des prises en charge.

Sans être le seul levier pour inciter les assurés à recourir aux professionnels partenaires du réseau, le remboursement différencié serait le fait, d’après un récent rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’environ un tiers des organismes.

Forte de tous ces arguments, la commission a émis un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite pointer du doigt l’impact de la mesure que vous proposez, parce qu’il est vraiment important. L’effet de la disposition que nous avons examinée il y a un instant était déjà important ; mais l’adoption du présent amendement affecterait un nombre considérable de nos concitoyens.

Vous proposez de majorer le taux de TSA pour les contrats responsables permettant un remboursement différencié en fonction du choix de l’assuré. Ce surcroît de taxation est actuellement appliqué sur les contrats non solidaires et non responsables. Recourir à cette majoration pour des contrats qui prévoient la possibilité de différencier le niveau des prestations ne nous semble pas cohérent ; en effet, une telle différenciation est expressément permise par la loi en vue de réduire le reste à charge des ménages tout en garantissant leur libre choix.

En réalité, aujourd’hui, le nombre de nos concitoyens qui choisissent d’avoir recours aux réseaux de soins est très important. C’est sur ce point que je souhaite vous alerter : trois quarts des Français, soit 45 millions, qui ont une complémentaire utilisent les réseaux de soins.

Augmenter le taux de TSA applicable aux contrats qui prévoient l’accès à un réseau de soins pénaliserait donc énormément de Français. Par exemple, pour une personne âgée qui cotise à hauteur de 120 euros par mois, l’augmentation du taux de 13,9 à 20,27 %, soit sept points d’écart, représenterait l’équivalent de 7,5 euros par mois, soit 90 euros par an supplémentaires. Je parle là des retraités, mais cette mesure toucherait – je l’ai dit – 45 millions de Français qui recourent à des réseaux de soins.

En outre, désormais, le reste à charge zéro, si du moins vous adoptez cette disposition, annule l’intérêt de recourir à un réseau de soins.

Les réseaux de soins peuvent néanmoins continuer d’avoir un intérêt pour les personnes qui souhaitent accéder à une autre offre que l’offre « reste à charge zéro ».

Nous sommes donc fortement défavorables à cette proposition, en raison de son incidence. Aujourd’hui, les réseaux de soins sont vraiment très utiles aux Français lorsqu’il s’agit, partout en France, d’accéder à des soins.

Nous demandons donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et  251 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 274 rectifié bis

Article 13

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-5-6 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « Lorsqu’elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 133-5-10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ;

3° Le chapitre III du titre IV du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales

« Art. L. 243-16. – Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

« Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 244-2, les mots : « à l’employeur ou au travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant » ;

5° L’article L. 613-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 613-5. – Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 712-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712-3 du présent code » sont supprimés ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;

2° L’article L. 712-3 est abrogé ;

3° Après l’article L. 724-7-1, il est inséré un article L. 724-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 724-7-2. – L’article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;

4° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 725-3 est complétée par les mots : « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception » ;

5° L’article L. 725-24 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi rédigé :

« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« “I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes.” ; »

b) Le II est abrogé.

III. – Le I de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du quatrième alinéa du 2°, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;

2° Le cinquième alinéa du même 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de défaut de paiement par l’employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu de la possibilité d’utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » ;

3° À la fin du second alinéa du 6°, la référence : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 531-8 » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa de l’article L. 531-8 ».

IV. – Le II de l’article 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° À la fin du c du 1°, les références : « , 2° ou 5° » sont remplacées par la référence : « ou 2° » ;

2° Le deuxième alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le non-respect de l’obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l’application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l’article L. 133-5-4. Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l’article L. 133-5-6 qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.” » ;

3° Au début du troisième alinéa du même 3°, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « Toute » ;

4° Le dernier alinéa du même 3° est supprimé.