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Séance du 14 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Madame Gruny, l’amendement n° 273 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, madame la présidente. Simplement, dans les cas que j’ai évoqués – il en existe d’autres –, les personnes sont de bonne foi et ne savent pas qu’elles exercent un travail dissimulé. Il ne s’agit pas de fraude organisée. C’est plutôt de l’entraide familiale. Or la sanction est souvent grave. De surcroît, elle n’est pas toujours appliquée de la même manière selon les contrôleurs.

Je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 273 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 267 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 279 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement reprend la proposition n° 43 du rapport Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises, remis par les députés Bernard Gérard et Marc Goua au mois d’avril 2015.

Son objet est d’améliorer la procédure d’annulation d’une décision de la commission de recours amiable, ou CRA, par l’autorité de tutelle, dans un souci de bonne information du cotisant.

Aujourd’hui, lorsque la mission nationale de contrôle, la MNC, annule une décision de la commission de recours amiable, le cotisant est seulement informé du rejet de son recours.

La charte sur le fonctionnement des recours amiables, adoptée par l’ensemble des membres du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2011, et validée par la tutelle, prévoit, à l’article 2 de son chapitre 5, que « dans le cas d’une annulation d’une délibération par la mission nationale de contrôle, la dernière notification assurée au cotisant précise : la délibération initiale de la CRA ; le motif d’annulation de la délibération retenu par la MNC ; la nouvelle décision de la CRA au regard de la position de la MNC. » Cette disposition vise à informer précisément le cotisant des raisons ayant motivé le refus de son recours.

Or il est possible de constater que ce principe n’est pas appliqué. En effet, il est indiqué dans la lettre collective de l’ACOSS du 14 avril 2014, diffusée en interne aux directeurs d’URSSAF, que la décision notifiée par l’URSSAF ne doit pas faire mention de l’éventuelle décision prise par la MNC ni des motifs d’annulation qui y figurent. Cela n’est pas acceptable. Le législateur se doit de clarifier ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est effectivement souhaitable d’accroître l’information du cotisant sur l’annulation d’une décision de la commission de recours amiable le concernant et sur les motifs ayant conduit à cette annulation.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est proposé d’introduire le droit pour le cotisant de connaître le motif du refus de la mission nationale de contrôle à la suite d’une décision prise par une caisse.

À nos yeux, il n’y a pas d’intérêt à informer le cotisant de l’intervention de la mission nationale de contrôle, qui exerce un contrôle de légalité préalable, c’est-à-dire un acte préparatoire à une décision finale, puisque la décision n’est pas encore intervenue. Cela reviendrait à informer les citoyens que la décision de la commission aurait pu être illégale. Il nous semble donc que cela n’a pas de sens.

Le Gouvernement sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 279 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 264 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 267 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, dans l’hypothèse d’un contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été retenue, mais elle se déroule devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement nous semble satisfait. Il ne paraît pas opportun de créer un nouvel interlocuteur, sachant qu’il existe déjà un médiateur URSSAF dans toutes les régions. À cela s’ajoute la possibilité d’un recours amiable. Nous ne voyons pas l’intérêt d’une telle mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Madame Gruny, l’amendement n° 267 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, je vais le retirer, madame la présidente. Mais je rappelle tout de même qu’en matière fiscale, on a des recours successifs ; et le médiateur existe aussi.

Chaque fois qu’on demande un nouvel avis à l’URSSAF, on se retrouve devant le même inspecteur. Certes, il y a effectivement à présent un médiateur. Mais les relations entre l’URSSAF et les entreprises seraient certainement meilleures si on pouvait appliquer un dispositif similaire à celui qui existe déjà en matière fiscale.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 267 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 272 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 267 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Mouiller et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial et dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Par cet amendement est prévue la possibilité de prolonger la procédure contradictoire. En effet, il est illusoire, surtout pour les entreprises assez importantes, de pouvoir répondre à des observations de l’URSSAF en trente jours. Le livre des procédures fiscales prévoit une possibilité de demander une prolongation de trente jours. Nous souhaitons nous en inspirer pour permettre une prolongation de la procédure contradictoire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 615, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 264

Alinéa 4

Après les mots :

délai initial

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 264 rectifié bis.

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, qui constitue une proposition nouvelle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

L’amendement proposé par Mme Gruny vise à permettre de demander, sous conditions, la prolongation de la période contradictoire qui fait suite au constat à l’issue d’un contrôle. Or un tel droit, qui correspond d’ailleurs assez bien à certaines pratiques, est envisageable sans risque pour les finances publiques. En effet, depuis l’année dernière, les délais de prescription des créances sont suspendus pendant la période contradictoire, ce qui permet de dégager davantage de temps pour que des échanges d’arguments puissent se tenir sans prendre de risques pour le recouvrement des sommes dues.

Nous sommes favorables à un tel principe. Toutefois, il doit être ouvert seulement aux cotisants de bonne foi, qui peuvent dans certains cas avoir besoin de plus de trente jours pour répondre aux observations de l’URSSAF. En revanche, dès lors que nous avons déployé dans la loi relative à la lutte contre la fraude et dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale des outils devant permettre de lutter plus efficacement contre la fraude, il convient de ne pas donner des moyens d’échappement aux fraudeurs en leur offrant des délais supplémentaires. C’est pourquoi les personnes ayant recours à des montages relevant de l’abus de droit, ainsi que celles qui recourent au travail dissimulé ou à la dissimulation d’activité sont exclues de cette mesure favorable. C’est d’ailleurs la règle qui prévaut en matière fiscale et dont les auteurs de l’amendement s’inspirent.

Un décret précisera les modalités et conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 615.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 264 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 266 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1 … La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, afin d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte, dans le cadre du contentieux du recouvrement, en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur, laquelle relève du contentieux général ? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

En effet, prévoir dans les dispositions générales du contentieux la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation nous paraît risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, une telle suspension mettrait évidemment en péril le contrôle et le recouvrement des cotisations dues.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous pensons également que l’adoption d’une telle mesure risquerait de produire une dérive majeure : la multiplication des demandes dilatoires, notamment en cas de fraude. Il serait alors impossible de saisir les sommes dues, par exemple, en cas de travail dissimulé. Nous sommes déjà confrontés aujourd’hui à des pratiques visant à empêcher le recouvrement des sommes dues et à organiser des insolvabilités. Compte tenu des délais des audiences et de l’engorgement des juridictions, avec une telle mesure, le recouvrement des cotisations pourrait prendre jusqu’à cinq ans à dix ans.

Le risque pour les URSSAF serait important. Le montant total des redressements effectués par les URSSAF l’année dernière était de 1,3 milliard d’euros. Cet amendement, en allongeant considérablement les délais, nous mettrait quelque peu en difficulté et favoriserait certains fraudeurs. Par ailleurs, il est toujours possible pour un cotisant d’exercer par voie de référé une demande de suspension des poursuites lorsque les conditions particulières le justifient. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Gruny, l’amendement n° 272 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Je remercie Mme la ministre de ses explications. Effectivement, il ne s’agit absolument pas de favoriser les fraudeurs, mais il s’agit plutôt d’aider les gens de bonne foi. Puisqu’il existe une possibilité de demander des délais supplémentaires, je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 272 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 263 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 272 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-… – Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Il convient de rappeler que, dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Rappelons que ce débat oral contradictoire existe dans les faits. Nous avons consulté l’ACOSS qui nous a indiqué que lors des enquêtes effectuées auprès des cotisants contrôlés aucune difficulté en la matière ne lui est remontée récemment. Inscrire un tel principe dans la loi pourrait en outre faire naître de nombreux contentieux. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La charte du cotisant contrôlé, opposable à l’URSSAF, prévoit déjà que le contrôle repose avant tout sur un dialogue permanent entre l’employeur et l’agent chargé du contrôle. Il peut s’agir d’un employeur ou de son représentant au choix de ce dernier. Par ailleurs, le caractère contradictoire de la procédure de contrôle est strictement garanti par les textes, notamment par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et par d’autres articles qui reprennent les garanties fixées par le juge.

Il existe donc un encadrement assez strict du contrôle à la fois via les textes et via la charte. Surtout, il me semble que votre proposition, madame la sénatrice, est inapplicable sur le terrain, car il sera matériellement impossible de démontrer si des échanges oraux ont eu lieu. Il ne sera même pas possible de savoir si l’absence d’échange oral pendant le contrôle est liée à une contrainte d’organisation des travaux lors du contrôle, à un choix de la personne contrôlée ou à un tout autre facteur. Voilà pourquoi je vous propose d’en rester là et de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Gruny, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, pour avoir vécu bien souvent des contrôles de l’URSSAF – ce fut encore le cas récemment –, je sais pertinemment que la discussion et le dialogue n’existent pratiquement jamais ! Sur le terrain, les contrôleurs sont retranchés derrière leurs textes et leurs circulaires, et nulle discussion n’est possible avec eux. Nous ne rencontrons pourtant pas cette difficulté avec l’administration fiscale : le contrôle fiscal, lui, se passe différemment.

Certes, il est difficile de démontrer si le dialogue existe ou pas. Mais, dans les faits, les contrôleurs URSSAF se retranchent souvent derrière leur administration et nous disent qu’ils n’ont pas les moyens de discuter et de dialoguer.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 266 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 278 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Mouiller et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, Mme Puissat et M. Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à apporter une précision technique au deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de ce dernier adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.

Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire.

Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu : un mois, douze mois, cinq ans ? Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Pourtant, la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement », puisque toute la période depuis les observations jusqu’à la mise en demeure est suspendue.

Or, justement, la loi est là pour prévenir les abus. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Pour autant, en limitant la durée de suspension de ce délai, un cotisant pourrait être incité à faire durer la procédure contradictoire jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique, ce qui lui permettrait d’échapper à la procédure.

La durée du contrôle est déjà limitée pour les petites entreprises, ce qui leur offre garanties et visibilité. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gruny, l’amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 263 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 278 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Dans le cadre du travail dissimulé, les agents habilités à constater l’infraction peuvent procéder à des auditions. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une copie du procès-verbal d’audition soit transmise au contrevenant. Cette situation ne garantit pas une procédure contradictoire, d’autant que, récemment, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dans son article 39, a modifié le code de l’environnement pour prévoir la transmission obligatoire du procès-verbal au contrevenant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le code du travail prévoit que les agents de contrôle du travail illégal peuvent procéder à l’audition d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Certaines garanties du code de procédure pénale s’appliquent. Or ces règles ne comprennent pas la transmission du procès-verbal à l’auditionné. L’adoption de votre amendement, madame Gruny, créerait une importante dérogation à la procédure pénale, ce qui n’est pas souhaitable. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?