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Séance du 14 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié quater.

M. Jean-Marie Morisset. Je ne reprendrai pas l’argumentaire de ma collègue. Je livrerai simplement quelques informations complémentaires.

Madame la ministre, vous avez déclaré dernièrement que la profession dont nous parlons, à savoir celle des répartiteurs, est très utile à la distribution des médicaments. Chacun le sait, la répartition joue un rôle majeur dans la chaîne du médicament : les entreprises de la répartition sont le lien essentiel entre l’industrie pharmaceutique, les officines et, en bout de course, les patients.

Par ailleurs, les génériques représentaient il y a dix ans 15 % de l’activité des répartiteurs contre 39 % aujourd’hui. Par conséquent, le modèle économique, basé sur le prix, est directement affecté.

Enfin, dernière réflexion, il paraît normal d’écarter les médicaments génériques quand on sait qu’ils sont exclus de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les laboratoires pharmaceutiques.

Cet amendement est identique à celui qu’avait brillamment défendu notre collègue Gérard Dériot l’année dernière et qui avait recueilli à une large majorité de notre assemblée un avis favorable. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

M. Joël Guerriau. Les répartiteurs pharmaceutiques ont un rôle très important. Ils permettent une disponibilité des médicaments sur l’ensemble du territoire en vingt-quatre heures, une sécurisation des produits, un recyclage des médicaments, ainsi que la distribution de 75 % des médicaments génériques. Madame la ministre, vous avez indiqué souhaiter mettre en place une convention entre les médecins et les pharmaciens qui veulent voir augmenter le nombre de génériques. Pour autant, les territoires isolés ont besoin des grossistes-répartiteurs : il importe de continuer la livraison de médicaments de façon équitable sur l’ensemble de nos territoires. Nous avons donc intérêt à garder ce modèle économique efficace. Il est par conséquent essentiel de mettre en place cette mesure d’urgence, afin d’exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié.

M. Yves Daudigny. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 442 rectifié et 445 rectifié, car ils visent le même objectif.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Yves Daudigny. Il s’agit de permettre un redressement des marges des entreprises de la répartition pharmaceutique. Ces entreprises remplissent une mission essentielle pour nos concitoyens et nos territoires en permettant l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment du lieu d’implantation de celles-ci.

Dans ce secteur, des acteurs privés répondent à des obligations de service public – livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximal de vingt-quatre heures après chaque commande, référencement d’au moins neuf médicaments sur dix et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation – en contrepartie d’un encadrement de leur mode de rémunération par l’État.

Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition.

En effet, ce modèle hybride est aujourd’hui gravement fragilisé, ses missions n’étant plus suffisamment financées. En dépit de la concertation que vous avez engagée, madame la ministre, le secteur demande des mesures urgentes sans lesquelles l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause, en particulier dans les territoires les plus fragiles où l’accès aux soins est souvent déjà difficile.

Afin d’éviter d’en arriver là, le groupe socialiste et républicain propose d’adopter au moins l’une de ces trois mesures d’urgence : l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros, prévue à l’amendement n° 443 rectifié ; la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros qui représente près de 20 % de leur marge, prévue à l’amendement n° 442 rectifié ; la réduction à 1 % contre 1,75 % du taux de la première part de la taxe assise sur le chiffre d’affaires et prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments, prévue à l’amendement n° 445 rectifié.

Ces mesures ont toutefois vocation à être transitoires en attendant que la concertation engagée avec les services ministériels aboutisse à une solution soutenable pour les entreprises de la répartition pharmaceutique, dans l’optique de garantir la pérennité de l’approvisionnement en médicaments de l’ensemble des citoyens et des territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Alors que le premier groupe d’amendements tendant à insérer un article additionnel vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires, le second a pour objet de faire évoluer le taux de la première tranche de cette contribution.

Je suis sensible depuis longtemps, ainsi que la commission, à la situation des grossistes-répartiteurs, qui assurent, comme l’ont rappelé les uns et les autres, des missions de service public essentielles. Les difficultés s’expliquent notamment par le fait que leur rémunération est principalement assise sur le prix des médicaments livrés. Les génériques étant moins chers, on constate un abaissement de cette base, et donc une diminution de la rémunération de ces professionnels pour un même service.

Je vous le dis sans plus de suspense, mes chers collègues, je vous proposerai, dans l’urgence, de faire un geste en direction de la répartition pharmaceutique en adoptant l’amendement n° 215 rectifié, que nous allons examiner par la suite.

Après un examen attentif de cette question, je pense que l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe considérée ne constitue pas une solution pertinente et cohérente.

Nous venons en effet, à l’article 15, de réintégrer ces médicaments dans l’assiette du montant M : il serait curieux et peu cohérent, encore une fois, d’opter en faveur d’une régulation différenciée pour les laboratoires et les grossistes. Cette solution aurait rapporté 40 millions d’euros aux grossistes-répartiteurs. Celle que je vous proposerai de retenir leur rapportera environ 30 millions d’euros. D’après ce que m’a indiqué la profession, cela lui permettra de garder la tête hors de l’eau en attendant une véritable réforme de son modèle économique.

Il me semble urgent de procéder à une remise à plat – je me tourne vers vous, madame la ministre – de la répartition pharmaceutique. La Cour des comptes, qui s’est penchée sur ce sujet, a recommandé la mise en place d’une rémunération en fonction des volumes de vente plutôt qu’en fonction des prix de vente. Je pense que c’est en effet la solution à mettre en œuvre.

Les grossistes-répartiteurs m’indiquent cependant qu’ils n’ont été reçus qu’une seule fois par vos services, madame la ministre, et que la réforme un temps envisagée est aujourd’hui au point mort. Pouvez-vous nous fournir quelques éclaircissements sur vos intentions, ainsi que sur le calendrier des évolutions que vous envisagez ?

Cela étant, l’avis de la commission est défavorable sur les quatre amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vais vous éclairer sur l’avenir, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

J’ai pris des engagements lors du débat à l’Assemblée nationale. Ayant pris acte de la situation extrêmement difficile des grossistes-répartiteurs, je leur ai dit que je souhaitais faire évoluer leur mode de rémunération vers un système forfaitaire, ou autre. Je me suis aussi engagée à ouvrir une concertation, qui devra aboutir au plus tard le premier trimestre 2019.

Il est vrai que je n’ai reçu les grossistes-répartiteurs qu’une fois, mardi dernier. Mais mon engagement ayant été pris lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, il y a quinze jours, il n’est pas aberrant qu’une seule réunion ait eu lieu depuis lors.

Dans le cadre de la négociation avec cette profession, nous nous sommes engagés, je le répète, à aboutir à un résultat au premier trimestre 2019. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements proposés, notamment à ceux qui visent à exclure les génériques de l’assiette de la taxe en cause. Nous venons en effet, dans la perspective d’une harmonisation des assiettes, de réintégrer ces médicaments dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

Nous sommes en pleine négociation en vue de réduire l’incidence de la baisse des prix sur la profession, laquelle n’a pas à payer un outil dont nous avons besoin et qui nous permet de respecter l’ONDAM. Si nous excluons aujourd’hui les médicaments génériques de l’assiette des grossistes-répartiteurs, la perte de recettes sera de 60 millions d’euros pour l’assurance maladie ; ce n’est pas rien.

Ayant pris l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme devant les députés et les grossistes-répartiteurs d’aboutir à un résultat au premier trimestre 2019, j’invite les auteurs des quatre amendements identiques à les retirer.

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° 150 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, M. le rapporteur général ayant donné l’assurance qu’il émettrait un avis favorable sur l’amendement n° 215 rectifié, afin d’aider nos répartiteurs.

L’année dernière, madame le ministre, vous vous étiez engagée dans cet hémicycle à ouvrir un débat avec la direction de la sécurité sociale. Il est dommage que cette concertation ait pris beaucoup de retard et que deux réunions seulement aient eu lieu avec cette direction, en fin d’année. Vous avez imposé à cette occasion, et nous vous en remercions, que les propositions soient présentées au premier trimestre 2019.

Or les premières propositions faites par la direction de la sécurité sociale sont loin d’être satisfaisantes pour les grossistes. Non seulement elles ne régleraient en rien leurs problèmes, mais le résultat serait même, selon eux, pire qu’avant.

Il faudra nous éclairer sur l’avenir des propositions qui seront faites, afin que l’on ne constate pas, en bout de course, une dégradation de la situation de ces professionnels ; je note que vous nous en avez donné la garantie.

Je retire donc mon amendement, lequel avait déjà été présenté l’année dernière et avait obtenu un avis favorable, en attendant que nous abordions la seconde phase de notre discussion.

Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié quater est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, nous retirons notre amendement. Il est important de s’occuper rapidement des grossistes-répartiteurs, qui connaissent tous une situation difficile et dont nous avons conscience qu’ils représentent un segment important de la répartition du médicament.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Monsieur Guerriau, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 216 rectifié est retiré.

Monsieur Daudigny, maintenez-vous vos amendements ?

M. Yves Daudigny. Les amendements que je présente avaient d’abord été proposés par ma collègue Marie-Pierre Monier, qui attache beaucoup de prix à ce que nous les exposions.

Je veux bien les retirer, compte tenu de l’engagement que vous avez pris, madame la ministre. Nous vous accordons notre confiance pour faire aboutir cette négociation et trouver des solutions satisfaisantes du point de vue financier pour les grossistes-répartiteurs, qui sont des éléments indispensables de la chaîne de distribution du médicament.

Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler ce soir ou demain, dans une période où les pénuries de médicaments entraînent de graves difficultés du point de vue de la distribution et des stocks, le rôle des grossistes-répartiteurs est essentiel. Il importe qu’ils puissent continuer à assurer leur mission dans les meilleures conditions.

Je retire donc l'amendement n° 443 rectifié.

Article additionnel  après l’article 15 - Amendements n° 19 rectifié bis,  150 rectifié quater, 216 rectifié et 443 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel  après l’article 15 - Amendements n° 151 rectifié quater et n° 445 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 443 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner et Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » et remplacé par le mot : « deux » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ;

3° Aux troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;

4° Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Un taux de 2,25 % à la première part, y compris lorsqu’elle est négative ;

« b) Un taux de 20 % à la seconde part. » ;

5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n’est redevable la première année que de la seconde part. En ce qui concerne le calcul de la première part pour la deuxième année d’acquittement de la contribution, et dans le cas où l’entreprise n’a pas eu d’activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment présenté.

M. Yves Daudigny. Je le retire.

Article additionnel  après l’article 15 - Amendement n° 442 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel  après l’article 15 - Amendement n° 215 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 442 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 151 rectifié quater est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Di Folco, Deromedi et Micouleau, MM. Bouchet et Saury, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Longeot, Mayet, Médevielle, Cigolotti, Sol et D. Laurent, Mmes de Cidrac, Deroche, Imbert et L. Darcos, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Laménie, Mmes Duranton et Férat et M. Chatillon.

L’amendement n° 445 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner et Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié quater.

M. Jean-Marie Morisset. Nous en arrivons à la seconde partie de nos propositions.

Cet amendement tend à faire passer de 1,75 % à 1 % le taux applicable au chiffre d’affaires des grossistes-répartiteurs. Notre proposition ne correspond pas tout à fait à celle de la commission, mais je pense qu’il faut, sur le principe, montrer à ces professionnels que nous avons la volonté de les aider transitoirement, en attendant que des propositions soient faites. Si nous ne faisions pas cela, les pharmaciens nous demanderaient pourquoi.

Nous sommes très sollicités par les pharmacies rurales, qui sont les porte-parole des grossistes-répartiteurs. Elles souhaitent en effet être livrées deux fois par jour sept jours sur sept, et craignent que les répartiteurs ne réduisent à terme leurs services.

Notre proposition concerne donc, aussi, les pharmaciens de nos territoires ruraux.

Mme la présidente. L’amendement n° 445 rectifié a été précédemment défendu.

M. Yves Daudigny. Je le retire, madame la présidente.

Article additionnel  après l’article 15 - Amendements n° 151 rectifié quater et n° 445 rectifié
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Article additionnel  après l’article 15 - Amendement n° 531 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 445 rectifié est retiré.

L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, M. Nougein, Mmes Lopez et Thomas, MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy, Mme de la Provôté et M. Dennemont, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ferai une réponse globale, car les amendements nos 151 rectifié quater et 215 rectifié sont semblables : ils visent à abaisser le taux applicable à la première part de la contribution, qui correspond à une taxation sur le chiffre d’affaires.

L’amendement n° 151 rectifié quater, présenté par M. Morisset, tend à faire passer le taux à 1 %. L’amendement n° 215 rectifié de M. Chasseing prévoit de le fixer à 1,5 %.

Vous l’avez compris, je suis sensible à la situation des grossistes-répartiteurs, et j’estime que la solution devrait passer par une remise à plat de leur modèle économique. Dans l’urgence, il me semble que l’amendement n° 215 rectifié est le plus à même d’offrir une solution transitoire, en ce qu’il prévoit une réduction raisonnée du taux de la première part de contribution, de l’ordre d’environ 30 millions d’euros.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 151 rectifié quater, au profit de l’amendement n° 215 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les auteurs de l’amendement n° 151 rectifié quater proposent de réduire le taux pesant sur le chiffre d’affaires de 1,75 % à 1 %. Cette diminution, dont ils estiment qu’elle aurait pour effet d’assurer la pérennité du secteur de la répartition, viendrait en fait perturber l’équilibre économique global de la distribution des médicaments, sans présenter les garanties escomptées.

La suppression d’une contribution qui assujettit aussi bien les laboratoires que les grossistes-répartiteurs ne serait pas de nature à favoriser davantage la répartition que la vente directe. Par ailleurs, nous avons calculé que cette mesure représenterait 75 millions d’euros de pertes de recettes pour l’assurance maladie. Nous y sommes donc défavorables.

Nous nous sommes engagés à changer le modèle pour le premier trimestre 2019. Vous avez dit, monsieur Morisset, qu’après notre première réunion, les grossistes-répartiteurs n’étaient pas satisfaits. Or cette réunion avait simplement pour objet de proposer un modèle, sans que soient présentés des chiffres en regard.

Avant de dire que ces professionnels ne s’y retrouvent pas, il convient de comprendre que nous n’en sommes qu’à l’élaboration d’un nouveau mode de calcul de leur marge. La discussion ne fait que commencer ; nous avons encore le temps de progresser et de trouver des solutions.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 151 rectifié quater, et favorable sur l’amendement n° 215 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° 151 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Madame la ministre, nous ne remettons pas en cause la pérennité de l’activité des grossistes-répartiteurs. Vous évoquez la vente directe ; mais nos pharmaciens ne se feront pas livrer directement par les laboratoires pour éviter de passer par les grossistes ! Ce sont bien ces derniers qui sont les intermédiaires et qui gèrent le stock.

Il s’agit d’apporter une solution non pas pérenne, mais transitoire, en attendant les conclusions de la concertation dont on pourra voir le résultat, je l’espère, dans la prochaine loi de finances. On nous avait déjà dit, l’année dernière, qu’elle était sur le point d’aboutir…

Cela étant, je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° 215 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 151 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel  après l’article 15 - Amendement n° 215 rectifié
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Article additionnel  après l’article 15 - Amendement n° 233 rectifié quinquies (début)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° 531 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« … – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires mentionnés à l’article L. 3111-2 du même code.

« …– Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement tend à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des onze vaccins qui sont devenus obligatoires depuis le précédent PLFSS. Il nous semble logique, cohérent et juste que, compte tenu de cette obligation vaccinale, aucun coût financier ne soit supporté par les familles.

Nous avions déjà proposé un amendement identique l’an dernier. Vous aviez alors justifié votre avis de rejet, madame la ministre, en arguant que ces vaccins pouvaient être faits dans les centres de protection maternelle et infantile, les PMI, donc gratuitement, et que si tel n’était pas le cas, la partie non remboursée par la sécurité sociale était prise en charge par les mutuelles des familles. Ces arguments étaient justes, mais vous savez bien que certaines familles n’ont pas d’assurance complémentaire. Par ailleurs, les centres de PMI ne sont pas répartis de façon égalitaire sur le territoire. Enfin, les mutuelles ont un coût.

Dès lors que vous mettez en place une obligation vaccinale, il nous semble important qu’existe, en retour, un remboursement à 100 % de ces vaccins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il ne me paraît ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique sur les vaccins, d’autant plus – le récent rapport du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins l’a montré – que les vaccins sont fréquemment touchés par des ruptures d’approvisionnement.

Mme Laurence Cohen. Il ne s’agit pas de taxation, mais d’une demande de remboursement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Selon moi, il s’agit de la création d’une contribution additionnelle.

Mme Laurence Cohen. Je demande le remboursement des vaccins : comme cette mesure aura un coût, elle est gagée !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je veux rassurer Mme Cohen : nous n’avons pas souhaité faire de cadeaux aux complémentaires, qui participent au remboursement des médicaments comme à celui de tous les frais de santé.

Les 5 % de Français qui n’ont pas de mutuelle peuvent accéder à la vaccination gratuite mise à disposition dans les centres de PMI, mais également dans tous les centres de vaccination, dont beaucoup sont adossés à des hôpitaux.

Nous débattrons demain, je l’espère, de la fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la couverture maladie, qui permettra probablement à 3 millions de familles n’ayant pas aujourd’hui de complémentaire santé d’y accéder.

La création d’une nouvelle taxe sur l’industrie en vue d’instaurer la gratuité des vaccins entraînerait des bénéfices pour les complémentaires. Je ne comprends pas l’intérêt de cette proposition… Si un enfant n’est pas vacciné aujourd’hui, je ne crois pas que ce soit lié à un problème de prise en charge des vaccins.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)