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Séance du 14 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel  après l’article 15 - Amendement n° 531 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel  après l’article 15 - Amendement n° 233 rectifié quinquies (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’amendement n° 233 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Daudigny, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Capus et Fouché, Mme Mélot, M. Daubresse, Mmes Vullien et Guillotin, MM. Bonnecarrère, Pellevat et Courtial, Mme Noël, MM. Détraigne, Karoutchi et Kern, Mme Lopez, MM. Lagourgue, Lefèvre, Rapin et Danesi, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, MM. Babary, del Picchia, Duplomb, Laménie et Priou, Mme Billon, MM. Adnot et Buffet, Mmes Vérien et Keller, M. Tourenne, Mme Micouleau, MM. Joyandet, Marie, B. Fournier et L. Hervé, Mmes Bories, Bonfanti-Dossat et Berthet et MM. Poniatowski et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques s’engagent, dans le cadre d’une convention avec l’État, à mettre en œuvre un plan d’investissement dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du même code ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments.

Le taux des abattements est égal à 25 % de l’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dues au titre de chacune des années de mise en œuvre du plan d’investissement, dans la limite de cinq années. Ce taux est majoré de 15 % lorsque le plan d’investissement inclut des projets d’immobilisations affectées à la production de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.

II. – Pour bénéficier des abattements prévus au I du présent article, l’entreprise soumet un plan d’investissement, au plus tard le 31 décembre 2021, à l’administration fiscale. Celle-ci notifie sa décision à l’entreprise sur son éligibilité aux abattements dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du plan. En cas d’éligibilité, une convention entre l’État et l’entreprise précise la nature, le montant et le calendrier prévisionnels des projets d’investissements.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à favoriser la relocalisation en France de sites de production de médicaments et substances pharmaceutiques essentiels à la sécurité sanitaire de notre pays, conformément aux recommandations de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

Il prévoit ainsi de mettre en place des abattements sur l’assiette des contributions prévues à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s’engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques pour les besoins de santé de notre population.

Il est prévu que le dispositif soit limité dans le temps : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour soumettre à l’administration fiscale leur plan d’investissement, afin de bénéficier de ces abattements pour une durée maximale de cinq ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La question soulevée par les auteurs de cet amendement paraît en effet cruciale : la lutte contre les pénuries de médicaments doit certainement passer par une relocalisation des capacités de production de certains produits stratégiques.

En l’état, la solution proposée ne paraît cependant pas nécessairement la plus incitative, et donc la plus efficace, en raison du faible montant de la contribution visée.

Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, mon cher collègue, et d’approfondir cette piste, par exemple dans le cadre d’un texte dédié. Nous y serons très attentifs. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les pénuries de médicaments sont un sujet important, mais je ne suis pas certaine que de nouvelles exonérations incitatives permettront la relocalisation industrielle. En effet, ces industries bénéficient d’ores et déjà de nombreux dispositifs incitatifs, parmi lesquels des abattements de la taxe sur le chiffre d’affaires et des abattements de remise conventionnelle.

Dans le cadre du huitième conseil stratégique des industries de santé, nous avons prévu de discuter avec les industriels pour favoriser les relocalisations et trouver les mesures incitatives adaptées.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 233 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 233 rectifié quinquies est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 98 amendements au cours de la journée ; il en reste 255.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel  après l’article 15 - Amendement n° 233 rectifié quinquies (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Discussion générale

3

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 15 novembre 2018, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2018-2019) :

- Tome I : exposé général ;

- Tome II : examen des articles ;

- Tome III : tableau comparatif ;

Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 15 novembre 2018, à une heure dix.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD