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Séance du 15 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Lassarade, vise à créer une commission de télémédecine.

L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels libéraux et hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un avenant a été négocié cette année entre l’UNCAM et les représentants des médecins pour inscrire les actes de télémédecine dans le droit commun. Il ne semble pas dès lors opportun d’instituer, alors que ces négociations sont passées, une telle commission ; nous avions jugé l’an passé que ce fonctionnement, calqué sur celui des équipements matériels lourds, était sans doute trop contraignant.

S’il importe de ne pas laisser de côté l’hôpital dans la mise en œuvre de la télémédecine, l’instauration d’une telle commission ne paraît pas, toutefois, le moyen le plus approprié. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons fait entrer la télémédecine dans le droit commun. Une commission serait superfétatoire par rapport à notre décision d’avancer résolument. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Au nom de Mme Lassarade, je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 126 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 394 rectifié

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Karoutchi et Mouiller, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mmes Bruguière, L. Darcos et Guillotin, MM. Lefèvre, Morisset, Paccaud, Bascher et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Malet, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Chaize et Brisson, Mme Lherbier, MM. Genest, Laménie et Darnaud, Mme Berthet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, d’autre part. »

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à assurer une composition paritaire des commissions de contrôle de la tarification à l’activité, entre représentants des financeurs et des fédérations hospitalières publiques et privées, à l’instar du dispositif existant pour les professionnels de santé libéraux, afin de favoriser la compréhension et la diffusion optimale de l’information entre les parties prenantes, tout en garantissant tant la justesse que la légitimité des avis produits.

Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité est marqué d’imperfections significatives et de déséquilibres sérieux. Cette situation nourrit de très nombreux contentieux et alimente en permanence des discussions intenses entre les fédérations hospitalières publiques et privées, d’une part, et les pouvoirs publics, d’autre part.

Le présent amendement a pour objet d’apporter une contribution apaisante au débat, en prévoyant que la commission de contrôle compétente pour avis soit constituée à parité de représentants des financeurs et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission de contrôle de la T2A, composée de représentants de l’ARS et de l’assurance maladie, est saisie pour avis par l’ARS avant de prononcer toute sanction en cas de manquement aux règles de facturation ou d’erreur de codage. Il pourrait être en effet utile d’y associer les fédérations hospitalières sachant qu’il ne s’agit que d’un cadre consultatif, car cela faciliterait l’appropriation des règles par les acteurs hospitaliers. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car les fédérations hospitalières deviendraient juges et parties au moment des contrôles.

Nous préférons nous en tenir au dispositif actuel, d’autant que les procédures – assez longues au demeurant – permettent énormément de recours. Les fédérations hospitalières sont associées au processus de contrôle dans d’autres cadres, parce qu’elles sont membres de l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, qui examine l’application du contrôle de la T2A et les problématiques qu’il soulève sur un plan générique et non au moment de chaque contrôle. Elles sont également associées à la révision du guide de contrôle externe de la T2A et elles sont surtout invitées à participer à une réunion de présentation du plan de contrôle en amont du lancement des campagnes de contrôle.

En tout état de cause, cet amendement nous semble aller trop loin et fait courir le risque, je le répète, qu’une fédération hospitalière devienne à la fois juge et partie du contrôle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 127 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 51 rectifié bis, n° 110 rectifié ter et n° 584 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à laisser les transports inter-établissements à la charge de l’enveloppe des soins de ville. Laisser les frais et la gestion des transports entre les établissements à la charge des hôpitaux et des autres établissements de santé engendre de grandes difficultés. En outre, un tel dispositif a un impact financier négatif et s’accompagne d’une importante perte de temps. Par conséquent, il doit être supprimé.

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 394 rectifié
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Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 412 rectifié

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. Paccaud et Babary, Mme A.M. Bertrand, M. Bouchet, Mme Bruguière, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet et MM. Piednoir, Poniatowski, Revet et Schmitz.

L’amendement n° 110 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau, Deseyne et Bories, MM. Chatillon, B. Fournier, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, D. Laurent et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Segouin et Sol.

L’amendement n° 584 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »

II. – L’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Avant le 1er février 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les établissements de santé issu de l’application de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs, des prix de journées et des dotations ; la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours. Cette évaluation est transmise au Parlement. »

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. L’article 80 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale aux termes duquel tous les transports inter-établissements devraient être pris en charge par les établissements de santé, en lieu et place d’une facturation directe à l’assurance maladie.

Force est de constater que cette réforme radicale n’a pas suffisamment été anticipée. Ce désengagement de la solidarité nationale crée des inégalités importantes en fonction des territoires et des établissements concernés. Le coût ne sera pas le même en ville qu’à la campagne.

Certains établissements font directement payer les transports aux familles. Or ces dernières ne disposent pas toujours des moyens suffisants.

Cet amendement vise à prévoir que ce montant figure expressément dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs de tous les établissements de santé et qu’une évaluation du dispositif permette de revoir les tarifs calculés en 2018. Il vise également à prendre en compte des facteurs d’augmentation des coûts des transports : activités isolées, activités de recours.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié ter.

Mme Brigitte Micouleau. L’article 80 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article qui a posé le principe selon lequel tous les transports inter-établissements devraient être pris en charge par les établissements de santé.

Cette réforme radicale du financement des transports inter-établissements, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, n’a pas été suffisamment anticipée en amont et crée des inégalités importantes entre les établissements concernés.

Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que ce montant figure expressément dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs de tous les établissements de santé et, d’autre part, qu’une évaluation du dispositif permette de revoir les tarifs calculés en 2018. Il vise également à prendre en compte les facteurs d’augmentation des coûts des transports.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet article confère effectivement aux établissements prescripteurs, les hôpitaux et les cliniques, la charge financière et organisationnelle des transports inter-établissements pour motif thérapeutique. L’enjeu mis en avant est de mieux structurer la commande et de favoriser une meilleure adéquation entre le type de transport et l’état de santé. Nous ne pouvons qu’y adhérer.

Pour la sécurité sociale, indéniablement, c’est une source d’économie qui sera toutefois transférée sur les établissements. Le secteur est dynamique. Les économies attendues ne sont pas moindres, puisqu’elles ont été évaluées à 135 millions d’euros pour 2019. Cependant, dans la vie réelle, ce transfert soulève de vives inquiétudes. Elles sont unanimes dans le milieu hospitalier, puisque toutes les fédérations en ont fait état et appellent à une clarification quant au montant de l’enveloppe. Elles craignent en effet que le compte n’y soit pas.

La situation particulière des hôpitaux de proximité, éloignés des centres techniques, doit être prise en compte. Il convient également de mettre l’accent sur la crainte des entreprises de transport, notamment les plus petites d’entre elles, qui seront soumises à des appels d’offres sur un segment de leur activité. Elles devront ainsi face aux grosses boîtes, ce qui pourrait déstabiliser leur économie. Sans compter les demandes qui leur sont faites de répondre aux appels vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Selon moi, il importe de faire attention à ces petites entreprises, qui répondent à un ancrage territorial nécessaire dans l’optique d’un meilleur accès aux soins. Faisons attention à ne pas les fragiliser.

Nous craignons également, dans le cas où l’enveloppe ne suivait pas, d’assister à des reports de soins.

Vous l’aurez compris, nous ne sommes vraiment pas opposés à ce dispositif : des économies sont encore possibles, et il existe des marges sur ce segment, qui demeure très dynamique. La rationalisation et l’organisation pourraient, selon nous, être plus optimales. Toutefois, nous proposons que le montant desdits transports figure dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs des établissements de santé et que ce dispositif soit suivi de très près sur le territoire, accompagné et évalué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’an passé, nous avions eu ce débat sur le transfert de la prise en charge des transports sanitaires. Nous aurions souhaité le report de cette réforme, considérant qu’elle n’était pas encore au point. Toutefois, ce transfert a eu lieu au 1er octobre 2018. Dans ce contexte l’amendement n° 394 rectifié de suppression viendrait mettre de la confusion dans une situation déjà délicate. La commission a donc émis un avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 51 rectifié bis, 110 rectifié ter et 584 rectifié, qui visent à traduire des préoccupations réelles des acteurs hospitaliers. Une plus grande transparence dans la mise en place de cette réforme ainsi qu’une évaluation précise de son impact financier seraient en effet souhaitables.

Nous attendons parallèlement de votre part, madame la ministre, des précisions sur les modalités de ce transfert et sur son suivi, notamment en ce qui concerne l’accompagnement proposé aux établissements de santé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je rappelle qu’il n’y a aucun désengagement en termes de solidarité nationale sur la question du transport sanitaire. Il y a juste eu transfert d’une enveloppe budgétaire de la CNAM vers les établissements pour que ces derniers gèrent eux-mêmes cette problématique. Cette enveloppe s’élève aujourd’hui à 287 millions d’euros. Pour tenir compte du tendanciel du coût des transports dans notre pays, elle a été majorée de 10 % par rapport à l’année précédente. Je le répète donc : il n’y a aucun désengagement de la part de l’État. Nous avons simplement voulu rationaliser les transports inter-établissements et non ceux qui vont du domicile à l’établissement.

La mise en œuvre de cette réforme fait l’objet d’un suivi, d’une part, avec les fédérations hospitalières et, d’autre part, avec les fédérations de transporteurs. Nous avons prévu un comité de suivi paritaire, si je puis dire, entre ces deux fédérations – hospitalières et de transporteurs –, qui se tiendra le 22 novembre prochain, sur la mise en œuvre du dispositif depuis le 1er octobre. Face à une réforme de ce type, il est normal de prévoir des ajustements. Tout l’objet de ce comité de suivi sera de mieux cadrer la façon dont les établissements se sont emparés de cette nouvelle mission. Quoi qu’il en soit, ces derniers ont été largement informés dès le mois d’avril de sa mise en œuvre en octobre.

Nous avons prévu, sur la partie SSR et sur la partie psychiatrie, de faire évoluer le modèle de façon à tenir compte de ces domaines spécifiques. Notre ambition est de nous rapprocher du modèle de financement MCO, avec une possibilité de versement de l’assurance maladie à chaque transport.

Nous faisons confiance au comité de suivi et nous ne souhaitons pas revenir sur cette réforme, qui date du 1er octobre. Nous travaillons avec l’ensemble des parties prenantes pour améliorer sa mise en œuvre sur le terrain et tenir compte des spécificités. Nous avons notamment reçu les petites sociétés de transport.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. C’est une réforme qui se met en œuvre, elle est très importante pour les établissements de santé et la rationalisation des transports entre établissements. Nous sommes sensibles aux remontées du terrain, très proactifs dans l’accompagnement des établissements et des transporteurs, et nous travaillons avec eux.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, vous ne voulez pas revenir sur le dispositif, mais nous avons voté à l’article 29 une expérimentation permettant aux ARS d’autoriser, par dérogation, les établissements à acheter directement des véhicules afin qu’ils puissent tester les modalités alternatives de transport inter-établissements dont ils ont désormais la charge. Que pensent les transporteurs de cette demande de dérogation supplémentaire ? Soit on considère qu’il n’y a pas de problème et que l’on évaluera le dispositif plus tard, et on ne touche à rien ; soit on repense le dispositif comme le proposent les auteurs de ces amendements et comme il a été prévu de le faire avec cette expérimentation, qui va à l’encontre du statu quo. Qu’en est-il, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je précise que nous n’avons pas demandé le report de cette réforme. Le modèle des transports inter-établissements payés par les établissements eux-mêmes a déjà existé il y a quelques années, mais il s’est éteint en raison des nombreuses difficultés rencontrées. Il revenait notamment très cher aux établissements de gérer en propre les transports, qui ont alors été pris en charge par la sécurité sociale.

Aujourd’hui, il s’agit de mettre en place un système intermédiaire, c’est-à-dire géré sur le plan organisationnel et financier par les établissements, mais reposant sur des appels d’offres auprès du secteur privé. Cela suscite quelques inquiétudes.

La gestion de ces transports par les établissements pourrait effectivement aboutir à une meilleure coordination. Néanmoins, cette rationalisation des dépenses relatives aux déplacements inter-établissements s’accompagnera pour les établissements hospitaliers d’une masse de travail supplémentaire.

Notre objectif n’est ni de revenir sur la réforme ni de la modifier de fond en comble. Notre ambition est double : il s’agit à la fois d’assurer aux établissements, par le biais d’une notification, que les tarifs resteront corrects et de garantir aux petites entreprises que le prix des transports ne sera pas inférieur au coût réel, car il y a là un vrai risque. Notre amendement vise à donner cette assurance et à permettre la transformation sereine de ce type de transport.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié bis, 110 rectifié ter et 584 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 51 rectifié bis, n° 110 rectifié ter et n° 584 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 397 rectifié bis et n°571 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

L’amendement n° 412 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Tocqueville et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Un comité technique composé de représentants de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, des agences régionales de santé, des conseils départementaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalités d’évaluation et détermine leur champ d’application territorial. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque projet d’expérimentation permettant, conformément au 1° du I du présent article, participent aux délibérations du comité technique le représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le représentant des conseils départementaux au conseil stratégique dont la composition est fixée par les dispositions de l’article R. 162-50-3 du présent code. » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque projet d’expérimentation permettant, conformément au 1° du I du présent article, l’émergence d’organisations innovantes dans le secteur médico-social, le comité technique saisit pour avis la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles compétente en fonction de la territorialité du projet. Un décret en Conseil d’État précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu’après avis de la conférence des financeurs et le délai dans lequel son avis est rendu. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Le comité technique de l’innovation en santé est composé de huit membres représentant la Caisse nationale de l’assurance maladie, le secrétariat général des ministères sociaux, les directions du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé. Il émet un avis sur les projets d’expérimentation qui lui sont soumis, sur leur mode de financement, ainsi que sur leurs modalités d’évaluation.

Ce comité doit également saisir pour avis la Haute Autorité de santé lorsque les projets d’expérimentation comportent des dérogations à des dispositions du code de la santé publique relatives à l’organisation ou à la dispensation des soins. Il est en outre destinataire des rapports d’étape rédigés par les porteurs de projet et des rapports d’évaluation sur la base desquels il rend un avis sur l’opportunité et les modalités d’une généralisation.

Le présent amendement vise à assurer une représentation plus juste et plus équilibrée au sein du comité technique de l’innovation en santé afin que les différents cofinanceurs de l’action médico-sociale puissent y figurer et participer à ses travaux. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’associer aux travaux du comité technique de l’innovation en santé des acteurs de l’assurance vieillesse, des représentants des conseils départementaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, compétente en fonction de la territorialité du projet. De la sorte, dans un esprit respectueux du principe de décentralisation et des spécificités de chaque secteur d’intervention concerné, il sera possible de promouvoir des expérimentations répondant effectivement à des besoins identifiés, selon des modalités qui en garantissent les meilleures chances de succès pour un coût adapté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Nous avions eu ce débat l’an passé, et nous avons considéré que le comité technique de pilotage des expérimentations devait rester restreint, tandis que le conseil stratégique avait un champ plus large : installé en début d’année, ce conseil stratégique compte un représentant de la CNSA, un autre de l’ADF et des acteurs du champ médico-social.

Au niveau régional, la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie placée auprès des ARS doit être consultée, comme nos débats l’avaient mis en évidence.

Cela permet d’associer les acteurs de la sphère médico-sociale à la conduite des expérimentations. L’amendement semblant satisfait, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’en reviens un instant à la question de M. Savary : seules les entreprises qui utilisent des véhicules autorisés peuvent répondre aux appels d’offres. Nous ne souhaitons pas sortir de ce cadre.

Nous avons examiné l’année dernière, lors de la création du comité dédié à l’innovation en santé, un amendement similaire à l’amendement n° 412 rectifié. Je rappelle que ce comité technique est une instance d’instruction administrative des dossiers. Par conséquent, seules les administrations centrales sont représentées, par exemple la DGCS.

En revanche, les conseils départementaux et la CNSA sont bien représentés au comité stratégique, où peuvent siéger des instances politiques, des fédérations hospitalières… Il y a beaucoup plus de parties prenantes. Le comité technique reste technique au sein des administrations centrales, et nous ne souhaitons pas élargir le champ de ses représentants. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 412 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 572 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 397 rectifié bis est présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mmes Préville et Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 571 rectifié bis est présenté par Mmes Imbert, Micouleau et Gruny, MM. Morisset, Brisson et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Charon, Bonhomme, Guené et Chatillon, Mme Lavarde, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Lamure, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Poniatowski et Babary, Mme Lopez et MM. Gremillet et Dériot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Eu égard à leur fonction d’appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d’expérimentation entrant dans le champ défini au I du présent article dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié bis.