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Séance du 15 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à offrir la possibilité aux fédérations hospitalières de devenir porteuses de projets d’expérimentation dont les modalités sont renvoyées à un arrêté ministériel, de sorte que le Gouvernement puisse établir un mécanisme conforme aux aspirations de la réforme. Ainsi, l’innovation dans le système de santé sera davantage motivée.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 571 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. L’objet de cet amendement est de permettre que les fédérations hospitalières les plus représentatives qui ont été confrontées à une impossibilité de candidater comme porteur de projets au sens des dispositions de l’article R. 162-50-5 et suivants du code de la sécurité sociale puissent répondre et candidater à un projet d’expérimentation. Cela favoriserait le succès du dispositif comme son appréhension par les acteurs du système de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Les fédérations sont demandeuses d’être porteuses de projets d’expérimentation pour l’innovation en santé, ne serait-ce que pour apporter un appui aux équipes médicales ou d’établissements du fait de la lourdeur administrative que cela représente. Rien ne l’empêche, a priori, dans la rédaction de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais il est clair qu’elles ne peuvent dans les faits recevoir de crédits à ce titre.

Dans ces conditions, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’article 51 tel que nous l’avons rédigé s’adresse directement aux acteurs de l’offre de soins. Nous voulions que tout cela parte du terrain et des professionnels eux-mêmes. Le financement des expérimentations leur est réservé dès lors qu’ils y participent.

En réalité, un projet d’expérimentation peut tout à fait être porté par une fédération, si tant est qu’un acteur proposant le projet fasse partie d’une fédération. Ce qui compte pour nous, c’est qu’il y ait un professionnel, un acteur de terrain identifié. Les fédérations sont évidemment impliquées ; elles apportent déjà leur appui au quotidien aux côtés des acteurs de terrain.

Ces deux amendements identiques semblent donc satisfaits. En outre, dans la mesure où nous ne voudrions pas qu’il s’agisse uniquement de projets portés par des administrations des fédérations hospitalières, la rédaction proposée nous gêne un peu, car elle tend à écarter les professionnels. À tout le moins, elle ne tient pas suffisamment compte du fait qu’un projet est porté par un professionnel de terrain.

Les fédérations sont largement représentées dans tous les projets, elles les cogèrent avec les professionnels, mais nous ne souhaitons pas un portage trop administratif et désincarné par rapport à ce qui avait été envisagé dans le cadre de l’article 51. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Je partage l’idée que les projets d’expérimentation doivent être conduits par des acteurs de terrain.

Nous avons reçu les fédérations. Elles nous ont dit qu’elles participaient à ces actions, mais que, à un moment, elles s’en trouvaient exclues. Quoi qu’il en soit, il est important que des projets d’expérimentations et d’innovations locales soient portés par des acteurs directs. Je me range donc à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 397 rectifié bis et 571 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 397 rectifié bis et n°571 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 124 rectifié ter et n° 178 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 572 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert, Micouleau et Gruny, MM. Morisset, Brisson et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Charon, Bonhomme, Guené et Chatillon, Mme Lavarde, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Lamure, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Poniatowski et Babary, Mme Lopez et MM. Gremillet et Dériot, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité, qui repose sur la classification commune des actes médicaux.

En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l’hôpital public. Cela est d’autant plus vrai que la loi permet aux médecins libéraux d’être employés dans les établissements publics de santé.

Dans ce contexte, il importe que les fédérations hospitalières puissent être concertées en amont de l’élaboration des conventions annexes et des avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Les établissements de santé peuvent en effet être impactés par les mesures définies dans un cadre conventionnel. Toutefois, la commission s’est longuement interrogée sur la participation des fédérations aux négociations au même titre que les représentants des professionnels concernés. Il pourrait à un moment y avoir mélange entre l’administratif et les professionnels de santé qui vont négocier au sein de la convention avec la CNAM. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Madame la ministre, comment peut-on aider les fédérations à gérer les décisions prises dans le cadre des négociations conventionnelles ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous ne sommes pas favorables à cette participation, car nous pensons qu’elle créerait un déséquilibre dans le jeu conventionnel. De plus, cette mesure vaudrait pour toutes les professions. Or l’enjeu n’est pas le même pour les professionnels libéraux et pour les établissements. C’est le ministère de la santé qui se porte garant des conséquences des négociations conventionnelles sur les établissements de santé.

Je comprends la nécessité pour les gestionnaires d’établissements d’anticiper les conséquences des accords conventionnels passés avec les professions libérales, par exemple sur les actes et les tarifs des consultations externes. Toutefois, ces modalités de transposition des évolutions de tarifs des actes pour les établissements de santé sont d’ores et déjà clairement définies par les textes réglementaires.

En outre, les négociations conventionnelles ne sont rendues publiques et n’entrent en vigueur que six mois après la signature de l’accord, ce qui permet d’anticiper toute évolution. Nous pensons que ce dispositif serait trop déséquilibrant pour le fonctionnement du système.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. J’ai entendu les explications de Mme la ministre et de Mme la rapporteur. Je vais donc retirer l’amendement. Reste que tout est lié. Si l’on pouvait faire évoluer un peu le système, j’en serais ravie.

Je retire l’amendement, mais le sujet est sur la table.

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 572 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 564 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 572 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 124 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Deseyne, Micouleau, Deromedi et Procaccia, MM. Sol et Mouiller, Mmes Delmont-Koropoulis et L. Darcos, MM. Morisset, Paccaud, Bascher et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Malet, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Genest, Mmes Lherbier et Bories, MM. Brisson, Chaize et Laménie, Mme Berthet et M. Darnaud.

L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi, Hugonet, Poniatowski et Cambon, Mme Gruny, MM. Mayet, Daubresse, Courtial, Revet, Lefèvre et Ginesta, Mme Thomas, MM. de Legge et Dallier, Mmes Raimond-Pavero et Di Folco et MM. B. Fournier, Calvet, de Nicolaÿ, Magras, Mandelli, Meurant, Sido, Vaspart, Vogel, Regnard et Buffet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 174-18-… – Les caisses mentionnées à l’article L. 174-18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l’article L. 162-22-6, des avances de trésorerie aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l’impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en œuvre de cette nouvelle classification. »

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié ter.

Mme Chantal Deseyne. Les tarifs des établissements de santé doivent être publiés le 1er mars de chaque année. Or ils sont régulièrement publiés avec retard – on l’a constaté lors des deux précédentes années –, ce qui provoque une tension sur la trésorerie des établissements. En effet, l’absence de publication de l’arrêté tarifaire à cette date règlementaire empêche les caisses primaires d’assurance maladie d’accepter les factures émises pour les patients à compter du 1er mars de l’année concernée, tant que la nouvelle classification n’est pas publiée.

Selon les années, des dispositifs d’avances sont consentis sur l’initiative des caisses ou à la demande des établissements. Cependant, en l’absence d’une disposition législative pérenne et claire, cette situation met chaque année les établissements dans une incertitude qui désorganise leur gestion. Cet amendement prévoit donc d’acter un dispositif automatique d’avance de trésorerie dans le cas où les tarifs ne sont pas publiés le 1er mars.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Je n’épiloguerai pas sur l’amendement lui-même : il est identique à celui qui vient d’être présenté.

Depuis hier, j’essaie désespérément de faire adopter un de mes amendements. (Sourires.) J’espère que, cette fois-ci, la commission l’acceptera, d’autant que l’amendement identique n° 124 rectifié ter est cosigné par le président de la commission des affaires sociales. Je devrais donc recueillir un succès non négligeable auprès de la commission…

Madame la ministre, si vous donniez également, dans un geste de générosité essentielle, un avis favorable sur cet amendement, dont le coût ne doit pas être très élevé, ma soirée en serait embellie. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Ces amendements visent à remédier aux difficultés financières rencontrées par des établissements de santé du fait de la publication avec retard de l’arrêté tarifaire, en uniformisant des pratiques. Ils apportent une solution de dernier recours, même si les dysfonctionnements constatés mériteraient d’être traités plus en amont. Mme la ministre exposera les raisons des difficultés et les mesures qu’elle envisage de prendre pour y remédier.

La commission a émis dès hier, sans attendre la supplique de M. Karoutchi, un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’entends la supplique de M. Karoutchi, mais la mesure proposée n’est peut-être pas du niveau de la loi.

L’arrêté doit être publié chaque année le 1er mars. Il l’est parfois avec quelques jours de retard, ce qui peut mettre en difficulté des établissements. Normalement, les CPAM font l’avance de trésorerie lorsque les établissements le demandent.

Je vous propose, plutôt que d’inscrire cette disposition dans la loi, ce qui paraîtrait bizarre, de demander à la Caisse nationale d’assurance maladie d’envoyer une circulaire aux CPAM afin de leur recommander d’être attentives en cas de retard de publication au Journal officiel de cet arrêté et de s’engager à faire des avances de trésorerie aux établissements qui le souhaitent. Si cela vous convenait, monsieur le sénateur, nous pourrions en rester là.

Je demande donc le retrait des amendements.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il est dit que, sur ce PLFSS, je ne parviendrai à faire voter aucun de mes amendements. Je rejoins le groupe communiste ! (Sourires.)

Je reconnais bien volontiers, madame la ministre, que cette disposition n’est pas du niveau de la loi. Je vous remercie infiniment de prendre l’engagement de faire envoyer cette circulaire. L’amendement, qui ne relève pas du niveau législatif, est ainsi satisfait. Je le retire.

M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 124 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, monsieur le président, je le retire. Je partage l’analyse de notre collègue Karoutchi.

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 124 rectifié ter et n° 178 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis

M. le président. Les amendements nos 124 rectifié ter et 178 rectifié ter sont retirés, mais je crois que M. Karoutchi est content malgré tout. (Sourires.)

L’amendement n° 564 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Mizzon et Moga, Mmes C. Fournier et Loisier, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Janssens et Kern, Mme Létard et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après les mots : « contient notamment », sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ».

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Nous avons évoqué au cours de ce débat la réalité des territoires et les expérimentations qui y sont menées. Or les décisions des ARS ont un impact important sur la situation sanitaire dans les territoires.

Lorsque j’étais maire, j’ai fait l’expérience d’un manque de transparence et de concertation de la part de l’ARS : une décision avait en effet été prise concernant un GHT la veille de la prise de fonctions du directeur de l’ARS dans une autre région.

Cet amendement a pour objet de renforcer la coproduction en amont, avant la prise de décision des ARS, ainsi que l’évaluation et le dialogue démocratique en aval, vis-à-vis tant des pouvoirs locaux et des parlementaires que de nos concitoyens. Il s’agit de mieux mesurer l’impact de la répartition des crédits et celui des décisions d’ordre sanitaire dans les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en appréciant l’impact des actions conduites sur les crédits du FIR, même s’il est vrai que l’on peut également obtenir cette information auprès des ARS. La globalisation nous paraît intéressante pour la représentation nationale. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Henno, je comprends votre souhait d’avoir une vision consolidée des crédits du FIR et de l’impact de la répartition des financements sur la situation sanitaire. Mais, en réalité, cela existe déjà, et je vais vous expliquer comment nous procédons.

Aujourd’hui, les ARS produisent un rapport annuel du FIR, ce qui les mobilise fortement. Le rapport est rendu public, et il est accessible sur le site internet des agences ainsi que sur celui du ministère. Il comporte une ventilation des crédits par destination. En parallèle existent des indicateurs de santé par région qui sont publiés par Santé publique France. Nous croisons toutes ces données lorsque nous établissons un projet régional de santé. Je vous rappelle que le PRS est négocié avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base de ces indicateurs sanitaires et en fonction des crédits du FIR alloués à toutes les destinations. Ce projet est élaboré pour cinq ans et réévalué tous les cinq ans.

Nous disposons donc déjà d’une vision régionale et d’une vision nationale des crédits du FIR, par consolidation ou par agrégation, et de l’évolution de la part de chaque mission au sein du fonds. Une tendance au renforcement des missions de prévention et de coordination des parcours est d’ailleurs observée, elle est lisible. Par ailleurs, chaque ARS produit annuellement un rapport d’activité qui comporte les éléments relatifs à la gestion des crédits alloués dans le cadre du Fonds d’intervention régional.

Il nous semble que la mesure proposée ajouterait du travail aux ARS, alors que les éléments d’information existent d’ores et déjà. Je souhaite que nous mobilisions ces agences autour de l’accompagnement des projets régionaux et locaux de santé. Elles ont ainsi l’ensemble du plan « Ma santé 2022 » à mettre en œuvre.

Vous le savez, leurs moyens sont plutôt en diminution et elles ont énormément de missions à accomplir. Leur demander d’établir un nouveau rapport, lequel existe déjà et croise des données venant de différents établissements, ne semble pas très pertinent, eu égard aux enseignements que nous sommes capables de tirer de ces rapports.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 564 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Je maintiens l’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, non parce que j’ai la dent dure vis-à-vis des ARS, mais parce qu’il existe, me semble-t-il, un besoin de transparence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 564 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 564 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 395 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Deseyne et Bruguière, MM. Chatillon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Grand, Gremillet, Houpert, D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2019, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement portant sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l’organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète mentionnées à l’article D. 6124-301 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. En application des dispositions de l’article D. 6124-304 du code de la santé publique, les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète « sont tenues d’organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d’ouverture, y compris les dimanches et jours fériés ». Les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires doivent ainsi s’organiser en interne pour ce faire.

Dans le cas où l’une de ces structures ne serait pas en mesure d’assurer elle-même la continuité des soins, le même article prévoit qu’« elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure ».

Cette disposition limite inutilement aux seuls établissements autorisés en hospitalisation complète la participation à la continuité des soins des patients admis dans des structures alternatives à cette même hospitalisation complète. Le présent amendement vise donc à favoriser leur implication dans cette prise en charge, afin qu’ils puissent contribuer, au même titre que les autres établissements de santé, à la continuité des soins des patients admis initialement dans les structures autorisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission suit une forme de jurisprudence, qui pourrait se résumer ainsi : demander le moins possible de rapports. Un nombre important de ces demandes demeure cependant, car, lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable, cela se termine en général par une demande de rapport. Qui plus est, les rapports demandés sont rarement produits.

En l’occurrence, le champ étant très ciblé, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Mme la ministre pourra ainsi apporter des réponses aux interrogations formulées par notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame Micouleau, je partage votre souhait de soutenir l’hospitalisation à domicile. Toutefois, la chirurgie ambulatoire s’inscrit aujourd’hui dans un cadre très défini.

Un séjour de chirurgie ambulatoire doit ainsi être impérativement organisé de manière à permettre un retour à domicile suffisamment sécurisé pour le patient, afin qu’il ne soit pas nécessaire d’assurer un relais via une nouvelle hospitalisation, y compris en HAD. Ce que vous proposez est donc quelque peu antinomique par rapport à ce que nous souhaitons pour développer la chirurgie ambulatoire.

Ce n’est pas ce type de prestations que nous attendons de l’HAD, laquelle doit être un véritable relais d’hospitalisation. Nous ne sommes pas d’accord sur la définition de ce que doit être la chirurgie ambulatoire à l’avenir, et qui fait l’objet de consensus internationaux.

Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Micouleau, l’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Brigitte Micouleau. Non, monsieur le président, je le retire.

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 395 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Tocqueville et Blondin, M. Fichet, Mmes Préville et Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à l’esprit de l’article 27 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 exigeant une évaluation prévisionnelle pour chaque exercice du coût des mesures catégorielles, le chiffrage des mesures relatives au personnel médical et non médical ayant un impact sur l’exercice concerné est annexé à la loi de financement de la sécurité sociale ou publié, et présenté lors de la consultation des instances nationales de dialogue social sur ces mesures.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Le Gouvernement présente annuellement un rapport sur l’évolution des dépenses de personnels des établissements de santé. C’est un outil indispensable pour caractériser la politique de santé mise en œuvre par les gouvernements successifs. Ce document met en évidence leurs priorités et permet de se confronter aux conséquences des grandes orientations adoptées. Il s’agit aussi d’une incitation à faire évoluer ces politiques et à les réviser si besoin est.

Les éléments qui sont présentés ne sont cependant plus suffisants pour avoir une bonne appréciation de l’évolution de la situation des personnels. On observe en effet qu’une inquiétude grandit sur leurs conditions de travail, lesquelles ne peuvent qu’impacter la qualité de l’offre de soins et d’accompagnement.

Le manque de moyens humains dont souffrent les établissements de santé fragilise ainsi la confiance des patients en un système de santé et un monde hospitalier qui demeurent pourtant remarquablement performants, et ce malgré l’extraordinaire pression à laquelle ils sont soumis. Les conditions dégradées dans lesquelles travaillent les personnels, trop souvent débordés, en sous-effectif, confronté au burn-out et, plus généralement, victimes d’une fatigue morale et psychique, ne peuvent qu’altérer, à terme, leur capacité à mener leurs missions, malgré tout le dévouement du monde. C’est la raison pour laquelle les acteurs du secteur réclament une évolution des politiques de ressources humaines en direction de ces personnels de santé qui soit orientée dans le sens d’une véritable politique sociale.

Il s’agit aussi de promouvoir des parcours professionnels cohérents, construits, qui fassent sens, permettent l’épanouissement des personnels et favorisent l’accomplissement de leur mission dans les meilleures conditions possible. Pour ce faire, il est indispensable de disposer d’une photographie la plus précise possible des conditions dans lesquelles s’effectue leur parcours professionnel.

Dans cette optique et dans l’objectif d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’évolution des dépenses de personnels des établissements de santé, nous proposons d’annexer à la loi de financement de la sécurité sociale le chiffrage des mesures catégorielles relatives aux personnels médical et non médical. Les acteurs professionnels concernés doivent aussi pouvoir bénéficier de cette amélioration de l’information en ayant accès à ce chiffrage lors de la consultation des instances nationales de dialogue social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cette demande rejoint des préoccupations déjà exprimées par la commission des affaires sociales, visant à mieux étayer l’information du Parlement lors de l’examen du PLFSS. Toutefois, ces dispositions n’ont pas à figurer dans la loi. L’avis est donc défavorable.