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Séance du 17 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Bargeton, je vous remercie pour votre question dans ses fondements, mais aussi pour l’occasion qu’elle m’offre d’aborder les questions que vous soulevez.

Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Sans cette liberté, sans les médias, sans les journalistes et leur travail, il n’y a pas démocratie possible. Les journalistes sont les vigies de la démocratie, et une démocratie qui ne défend pas sa presse est une démocratie qui s’oublie, une démocratie qui se nuit à elle-même.

Le journaliste peut évidemment être contesté, critiqué ; il doit bien sûr faire l’objet de controverses et il doit aussi rendre des comptes. Mais rien ne justifie les appels à la défiance, puis à la haine, puis à la violence, que nous avons entendus. Rien ne justifiera que l’on cherche, par la force ou par la peur, à bâillonner les uns ou les autres.

Dans ce débat qui nous occupe, où les journalistes sont de plus en plus souvent mis en cause, il est une arme essentielle : l’éducation aux médias. Nous ne ménageons pas nos efforts en la matière.

Le traitement de l’information appelle aussi l’exigence déontologique la plus forte. C’est pourquoi le Gouvernement a confié une mission à Emmanuel Hoog, qui procède depuis quelques semaines à la concertation la plus large possible sur le sujet, pour aboutir à des propositions.

Défendre la liberté de la presse, c’est aussi lutter contre les tentatives de manipulation de l’information que nous avons vues encore à l’œuvre. C’est la vision qui préside à la loi promulguée le 25 décembre dernier. C’est aussi soutenir le modèle économique de la presse, comme nous le faisons au niveau européen et comme cela est fait aussi au sein des deux assemblées.

Défendre la liberté de la presse, c’est rendre possible la diffusion des idées sur tout le territoire. C’est pour cela que nous prenons à bras-le-corps la question de la distribution de la presse en soutenant le redressement de Presstalis.

Défendre les libertés et la démocratie, c’est aussi défendre les parlementaires et les élus locaux menacés, ainsi que les citoyens privés de leur droit à circuler ou à exercer une activité librement ; c’est défendre les institutions menacées et les ministères envahis.

De fait, cette question démocratique concerne la presse, mais aussi l’ensemble des institutions. Je crois que, les uns et les autres, nous y sommes sensibles. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

avenir du sénat et du cese

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

« Je crois au bicamérisme, qui garantit une démocratie mieux équilibrée. Il n’est pas de République forte sans institutions puissantes. Nées de temps troublés, nos institutions sont résistantes aux crises et aux turbulences. » Sans doute, monsieur le Premier ministre, aurez-vous reconnu les mots d’Emmanuel Macron (MM. Julien Bargeton et André Gattolin applaudissent.), Président de la République, prononcés devant le Congrès en juillet 2017 et en juillet 2018.

Il avait raison : nous connaissons une crise sociale, une crise culturelle, une crise territoriale, mais nous ne connaissons pas de crise des institutions.

Mme Muriel Jourda. Pourtant, dans sa Lettre aux Français, le Président de la République met en discussion la transformation du Sénat. Monsieur le Premier ministre, quelles sont vos intentions à l’égard de notre assemblée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous avez cité le Président de la République s’adressant au Congrès. Vous auriez pu citer aussi – même si je reconnais que cela a moins de prestige – le Premier ministre s’exprimant pour la première fois devant le Sénat. (MM. Julien Bargeton et André Gattolin applaudissent.) Dans ce discours, en effet, j’avais marqué mon attachement au bicamérisme et au rôle essentiel, dans une démocratie, du dialogue permanent entre deux assemblées tirant leur légitimité de modes de désignation et de temporalités différents. C’est un élément constitutif de notre équilibre démocratique. Il n’est d’ailleurs pas propre au génie français, même si celui-ci est considérable, puisque, dans toutes les démocraties, c’est ce dialogue qui permet une forme de sagesse et d’équilibre.

Je n’ai donc aucun problème, madame la sénatrice, à dire, aujourd’hui comme toujours, mon attachement au bicamérisme et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.) Dire cela, vous pourrez le reconnaître, ne doit pas nous exonérer d’une réflexion sur le bon fonctionnement du bicamérisme ni sur la bonne désignation de ceux qui siègent dans ces deux instances.

Vous avez fait référence au mouvement des « gilets jaunes » : reconnaissez avec moi que, dans la très grande masse des revendications qui sont exprimées, dans leur très grande diversité, il y a aussi des questionnements, non pas forcément sur l’existence de telle ou telle assemblée, mais sur la capacité de telle ou telle à représenter correctement la population française.

M. François Grosdidier. Et l’exécutif ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je ne dis pas que ces revendications sont les seules, mais nous pouvons, je crois, reconnaître que ces questions peuvent se poser dans une démocratie comme la nôtre.

Le Président de la République, dans le débat qu’il a engagé, a ouvert un chapitre sur la démocratie et la citoyenneté. Posons donc les questions qui concernent la démocratie et la citoyenneté, qu’il s’agisse de la participation de nos concitoyens à la prise de décision, aux niveaux local comme national, de leur représentation, du fonctionnement de nos institutions ou du besoin de participation de nos concitoyens.

Le chef de l’État a souhaité ouvrir le débat sur ces sujets. Le président du Sénat, lors d’une conférence de presse tenue ce matin, a indiqué, comme il lui appartenait, l’attachement rappelé par le Président de la République au bicamérisme. Cette question ne se pose donc pas.

En revanche, je serai toujours ouvert à la discussion, qui doit être continue dans le temps, visant à faire en sorte que nos institutions fonctionnent mieux, que notre bicamérisme fonctionne mieux et que nos concitoyens soient toujours convaincus qu’il fonctionne comme il devrait fonctionner. Tel est le sens du débat : je crois que ces questions sont très raisonnables et intéressent nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.

Mme Muriel Jourda. J’entends votre réponse, monsieur le Premier ministre. Nous sommes d’accord sur le fait qu’une réflexion doive être menée. Il faut d’ailleurs noter que celle-ci avait commencé dans les assemblées avant de se dérouler sur les ronds-points et que, à aucun moment, le Sénat ne s’y était montré hostile.

Puisque nous sommes en temps de grand débat, permettez-moi de faire quelques observations.

Tout d’abord, je rappellerai que, aux termes de la Constitution, le Président de la République est avant tout le garant des institutions.

Mme Muriel Jourda. Sans doute devra-t-il résister à la tentation de jeter ces institutions en pâture à la population pour que le mécontentement de cette dernière change d’objet… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

J’ajoute que, ces derniers temps, le Président de la République semble finalement beaucoup s’inspirer du Sénat.

Ainsi, quand il évoque le travail mené sur le statut de l’élu devant les maires de l’Eure, il parle en réalité du rapport de Jean-Marie Bockel et de Mathieu Darnaud. Lorsqu’il évoque l’évolution de la loi NOTRe, il parle en fait de la proposition de loi de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud. Quand il évoque l’adaptation locale de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, il parle du rapport de nos collègues Michel Raison, Michèle Vullien et Jean-Luc Fichet. Lorsqu’il évoque les objectifs annuels en matière d’immigration dans sa Lettre aux Français, le Président de la République parle du récent amendement de notre collègue Roger Karoutchi.

M. le président. Il va falloir conclure, ma chère collègue ! La liste est tellement longue… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Muriel Jourda. Lorsqu’il veut prendre des mesures contre les casseurs, il reprend la proposition de loi du président Retailleau.

Avant de songer à transformer le Sénat, peut-être l’exécutif devrait-il songer à transformer son regard sur le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.) Nous ne sommes pas qu’un contre-pouvoir encombrant ; nous sommes aussi et avant tout la voix des territoires de France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

annonces fiscales

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour le groupe Les Républicains.

Mme Brigitte Micouleau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, chaque samedi depuis maintenant deux mois, en marge des manifestations des « gilets jaunes », un certain nombre de centres-villes de notre pays sont le théâtre de violences et d’affrontements inacceptables. (M. Julien Bargeton applaudit.) On ne compte plus les commerçants, artisans, membres des professions libérales qui ont vu leurs locaux attaqués, dégradés ou pillés. Quant à ceux qui ont eu la chance d’échapper à ce déchaînement gratuit de haine, ils vivent dans l’angoisse des samedis à venir et constatent de semaine en semaine, la mort dans l’âme, le déclin de leur activité. Craignant pour leur sécurité, les clients délaissent en effet massivement les centres-villes. Chiffre d’affaires en baisse de plus de 40 %, chômage technique, licenciements constituent aujourd’hui le lot quotidien de nos commerçants, artisans, restaurateurs et hôteliers. Si rien ne change, si rien n’est fait pour les soutenir, on assistera très probablement à une explosion du nombre des dépôts de bilan. Or, monsieur le ministre, ces commerçants et ces artisans jouent un rôle non seulement économique, mais aussi social.

Plusieurs municipalités, conscientes qu’il ne peut y avoir de centre-ville sans commerces, vont prendre des mesures d’urgence. C’est le cas de Toulouse, où un conseil municipal exceptionnel examinera un plan d’aide de plusieurs centaines de milliers d’euros. Mais les communes ne peuvent pas tout : les maires prennent leurs responsabilités ; l’État doit également prendre les siennes !

Plusieurs propositions d’aides individualisées seront formulées, notamment l’exonération, et non le simple report, des charges sociales patronales pour les mois de décembre et de janvier, l’exonération de la CFE, ainsi que le report de la mise en application de la révision des valeurs locatives commerciales.

Monsieur le ministre, entendez-vous le désespoir des commerçants et artisans des centres-villes ? Comptez-vous leur venir en aide ? C’est urgent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Micouleau, je partage totalement vos propos. Il y a plus d’un mois, j’ai déjà eu l’occasion de dire que ces violences, ces dégradations de magasins, ces menaces contre des commerçants, ces pillages étaient inacceptables, et qu’ils avaient un impact catastrophique sur notre économie. Je maintiens ces termes aujourd’hui.

Ces faits concernent notamment les plus petits commerces, surtout ceux de centre-ville, qui ne peuvent plus exercer librement leur activité. Ils ont également un impact très important sur les grandes surfaces, qui ont du mal à s’approvisionner, ainsi que sur les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, du jouet, de l’alimentation, de l’habillement, dans une période de fêtes où le chiffre d’affaires est normalement élevé. Nous ferons le bilan des soldes d’ici à quelques jours pour évaluer concrètement cet impact.

Je vous confirme que nous avons mis en place une cellule d’urgence au ministère de l’économie et des finances. Avec Muriel Pénicaud, nous travaillons à un allégement de charges pour les professionnels qui ont été le plus touchés. Nous restons en permanence ouverts au dialogue avec les représentants des commerçants et des artisans.

Je vous confirme également que nous avons demandé aux assureurs de répondre le plus rapidement possible aux difficultés des commerçants.

Par ailleurs, nous sommes en train de réaliser une évaluation précise de l’impact du mouvement en cours et des violences auxquelles il a donné lieu sur la croissance française et sur notre économie.

Ma porte, comme celle de Muriel Pénicaud, reste en tout cas ouverte en permanence aux parlementaires, ainsi qu’aux représentants des commerçants, des artisans et de tous les secteurs économiques, pour travailler ensemble à élaborer les solutions le plus efficaces possible. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 22 janvier 2019.

3

Souhaits de bienvenue à une nouvelle sénatrice

M. le président. Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je voudrais saluer la présence dans notre hémicycle de Mme Françoise Ramond, devenue sénatrice d’Eure-et-Loir le 2 janvier dernier. En votre nom à tous, je lui souhaite la bienvenue parmi nous. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Hier, la Grande-Bretagne a décidé de rejeter la logique d’un accord négocié avec l’Union européenne. Cela posera problème pour l’application de la décision du Conseil de l’Union européenne du 13 juillet 2018 établissant une nouvelle répartition des sièges de député européen entre les États membres. À mon avis, cette décision est intervenue un peu trop vite, le Conseil anticipant le retrait définitif du Royaume-Uni de l’Union européenne. Or, à cet égard, on ne sait plus où l’on en est !

Quoi qu’il en soit, il est absolument impensable que le Sénat puisse être appelé à ratifier la décision du 13 juillet 2018 selon la procédure d’examen simplifié, qui nous interdit d’avoir un débat en séance publique et même d’expliquer notre vote !

J’avais déjà fait un rappel au règlement sur cette question. Il arrive aujourd’hui ce que je subodorais alors : on ne sait plus du tout où l’on en est, et la décision du Conseil de l’Union européenne du 13 juillet dernier est à moitié en suspens. J’admets que l’on puisse nous demander de voter, mais la moindre des choses, étant donné l’importance du sujet, serait tout de même que le Sénat puisse débattre, monsieur le président ! Je trouve scandaleux, honteux que l’on puisse envisager de nous empêcher non seulement d’avoir un débat, mais aussi de prendre la parole pour simplement expliquer notre vote !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Je m’entretiendrai avec le président de la commission.

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Retrait britannique de l’Union européenne

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le retrait britannique de l’Union européenne.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe auteur de la demande.

M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans les mois ayant suivi son accession au poste de Premier ministre, Theresa May avait pour habitude de répéter sur le ton de l’évidence que le Brexit signifiait le Brexit. Or, aujourd’hui, plus de deux ans et demi après le référendum du 23 juin 2016 et à soixante-dix jours à peine de l’échéance du 29 mars, force est de constater que rares sont ceux à qui cette évidence apparaît encore et qui savent ce que le Brexit signifiera réellement.

La seule certitude qui se dessine chaque jour plus clairement est que le Brexit sera tout sauf la marche glorieuse vers la liberté et l’Eldorado que certains avaient promis. Quelle que soit la forme qu’il prendra, il ne fera en définitive que des perdants, au Royaume-Uni comme dans le reste de l’Europe.

Le brouillard qui entoure le processus de retrait demeure et s’est même encore épaissi. Il avait pourtant semblé un peu se dissiper en novembre dernier avec la conclusion, après dix-sept mois de laborieuses négociations, d’un accord de retrait et une déclaration politique esquissant les grandes lignes des futures relations entre le Royaume-Uni et le continent.

Je tiens à cet égard à saluer une nouvelle fois l’action de mon collègue des pays de Savoie Michel Barnier, qui a su admirablement maintenir l’unité des Vingt-Sept tout au long des discussions, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

M. Cyril Pellevat. Le texte qu’il a négocié était peut-être imparfait ; comment aurait-il pu d’ailleurs en être autrement avec un gouvernement britannique prisonnier de ses propres contradictions, longtemps incapable d’assumer le fait qu’il lui faudrait bien trancher un jour entre, d’un côté, les exigences des Brexiters, et, de l’autre, la préservation des intérêts économiques du Royaume-Uni et l’absence d’une frontière physique en Irlande ?

Si certains ont pu juger la position européenne trop inflexible, insuffisamment pragmatique, il n’en reste pas moins que ce projet d’accord était sans doute le meilleur possible au regard de la complexité de la situation et, bien sûr, de la nécessité de protéger les intérêts de l’Union européenne, au premier chef l’intégrité de son marché unique.

Cependant, comme on pouvait malheureusement s’y attendre, en particulier depuis le 10 décembre et le report du meaningful vote, qui n’aura finalement pas eu l’effet escompté, les contradictions britanniques ont resurgi à la Chambre des communes. Elles ont abouti à un rejet massif de l’accord de retrait, pris sous les feux croisés et – disons-le – les calculs politiques des hard Brexiters, des soft Brexiters et des Remainers de tous bords.

Plus que jamais, le processus semble échapper à tous, dans un climat politique de plus en plus dégradé. À ce stade, tous les scénarios restent en théorie ouverts, sauf peut-être celui d’élections générales anticipées, Theresa May ayant, en dépit de son échec cuisant, conservé hier soir la confiance de sa majorité. Mais ses marges de manœuvre sont désormais extrêmement réduites, d’autant que les Européens ont à plusieurs reprises, et encore hier par la voix de la Commission européenne, exclu toute renégociation du texte finalisé en novembre.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer si cette position vous paraît en réalité toujours aussi ferme ? Au regard de la situation actuelle et malgré la lassitude qu’inspire ce feuilleton sans fin, certains États membres pourraient-ils être tentés d’accéder à une demande de renégociation de l’accord de retrait ? Par exemple, comment interpréter la déclaration faite hier par Angela Merkel, selon laquelle « nous avons encore le temps de négocier » ? Cette ouverture s’appliquerait-elle seulement à la déclaration politique sur les relations futures entre Royaume-Uni et Union européenne ?

En tout état de cause, nous devrions a priori être fixés rapidement sur les intentions britanniques puisque, à la suite de l’adoption la semaine dernière d’un amendement parlementaire, Theresa May dispose non plus de vingt et un jours, mais de seulement trois, pour présenter sa feuille de route, que la Chambre des communes pourra en outre finalement amender. Elle devrait ainsi s’exprimer lundi prochain.

Le Parlement britannique, où certains cherchent à reprendre la main sur le processus, pourrait par exemple être amené à se prononcer sur différentes options, afin qu’une majorité puisse enfin se dégager pour déterminer la marche à suivre. Quant à l’option de la tenue d’un second référendum, bien que fermement écartée par Theresa May, et malgré les désaccords profonds sur la ou les questions à poser dans le cadre de cette nouvelle consultation, elle a repris une vigueur certaine et ne peut plus être exclue. D’autres issues, que nous n’anticipons peut-être pas encore, pourraient également se faire jour.

Dans un certain nombre de cas, un report de l’échéance du 29 mars serait vraisemblablement nécessaire. Si un tel cas de figure est bel et bien prévu par l’article 50 du traité de l’Union européenne, comment le concilier avec la tenue au mois de mai prochain des élections européennes, prévues sans représentation du Royaume-Uni et qui ne sauraient être prises en otage par les vicissitudes de la vie politique britannique ?

Il reste un dernier scénario que je n’ai pas encore évoqué, et qui est peut-être celui qui a le plus pris corps avec le rejet de l’accord de retrait, bien qu’une majorité de députés britanniques affirment s’y opposer. Il s’agit évidemment du scénario du no deal, dont le risque, selon les mots de Michel Barnier, « n’a jamais paru aussi élevé » qu’aujourd’hui. Je note d’ailleurs que le Premier ministre a déclenché le plan destiné à faire face à un Brexit sans accord.

Même si l’issue d’un no deal est redoutée depuis des mois, l’impression qui domine est que personne jusqu’à maintenant n’a semblé vouloir véritablement y croire. À cet égard, l’état de préparation, ou plutôt de non-préparation, de nos entreprises est significatif. Je ne suis pas non plus convaincu que chacun, en Europe comme au Royaume-Uni, ait tout à fait pris conscience de l’ampleur des implications d’une sortie sans accord, qu’un membre de l’équipe européenne de négociation a récemment qualifiées de « tectoniques ».

Par exemple, l’accord de retrait prévoyait que le Royaume-Uni s’acquitterait de l’ensemble des obligations financières qu’il a contractées en tant qu’État membre, ce qui implique, en particulier, le règlement de sa participation au budget de l’Union européenne pour les années 2019 et 2020. Qu’adviendrait-il en cas de no deal ? En effet, à défaut de paiement de sa contribution par le Royaume-Uni, il faudrait trouver pas moins de 10 milliards d’euros en 2019 pour compenser les sommes non versées par Londres entre mars et décembre, et 12 milliards d’euros de plus pour l’ensemble de l’année 2020. Madame la ministre, je n’ai pas le sentiment que cette éventualité ait été sérieusement étudiée, mais peut-être pourrez-vous me détromper ?

Dans l’hypothèse d’une sortie « sèche » du Royaume-Uni, où aucune période de transition ne trouverait à s’appliquer, c’est presque du jour au lendemain que quarante-cinq ans d’acquis communautaires seraient effacés. Plus aucun lien juridique, plus aucun cadre de coopération autres que ceux qui sont prévus par les accords bilatéraux et multilatéraux ne lieraient dès lors le Royaume-Uni à l’Europe.

Le choc d’une telle rupture serait évidemment brutal et ses conséquences seraient aussi innombrables qu’immédiates, même si des mesures de contingence sont en cours de finalisation au Royaume-Uni, au niveau européen et, comme nous le verrons tout à l’heure, au niveau national. Madame la ministre, pourriez-vous nous informer de l’état d’avancement des mesures de préparation proposées par la Commission européenne, mais aussi des éventuels engagements pris par le Royaume-Uni au sujet des droits des citoyens européens en cas de no deal ?

Ne nous y trompons cependant pas, ces dispositions ne régleront pas tout et ne remplaceront pas un accord permettant un Brexit aussi ordonné que possible et la construction d’un nouveau partenariat. Elles n’en ont d’ailleurs pas l’ambition.

Ce sont ainsi quasiment tous les aspects de notre relation économique et commerciale avec le Royaume-Uni qui, à plus ou moins brève échéance, seraient affectés. Les perturbations qui en résulteraient feraient peser des risques supplémentaires sur la croissance et l’emploi, notamment dans nos territoires qui bordent la Manche, qui se retrouveraient dès lors en première ligne.

C’est également tout un pan de notre partenariat en matière sécuritaire et stratégique qui serait mis à bas, alors même que les risques et les menaces planant sur notre continent se font aujourd’hui de plus en plus pressants.

Dans un contexte où, après trois ans de débats et de négociations, tant de liens qui nous unissent encore seraient si brusquement rompus, où les échanges humains que nous entretenons se trouveraient nécessairement réduits, je m’interroge sur la capacité des Européens et des Britanniques à retisser rapidement les fils d’une relation solide et de long terme. Pourtant, celle-ci sera demain toujours aussi essentielle pour faire face ensemble aux défis du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant-hier soir, la Chambre des communes s’est prononcée à une très large majorité contre la ratification de l’accord de retrait. C’est une mauvaise nouvelle, que nous regrettons, d’abord parce que l’accord de retrait que Theresa May a soumis à ratification a été négocié pendant près de deux ans. C’est le seul accord possible, résultat du travail remarquable de notre négociateur européen, Michel Barnier, qui a exploré énormément d’options avec les Britanniques avant de parvenir à ce texte.

Vous le savez, cet accord de retrait et la déclaration politique sur les relations futures avaient fait l’objet d’un accord entre les négociateurs, avant d’être approuvés par les chefs d’État et de Gouvernement des vingt-sept États membres, réunis à l’occasion d’un sommet extraordinaire le 25 novembre dernier.

Conformément aux orientations du Conseil européen (article 50) pour les négociations sur le Brexit, adoptées le 29 avril 2017, le texte négocié visait à assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni, en fixant les modalités selon lesquelles celui-ci se sépare de l’Union européenne. L’objectif principal était de réduire les incertitudes et de limiter les perturbations provoquées par le retrait, en particulier pour les citoyens, les acteurs économiques et l’ensemble des parties prenantes.

Les inquiétudes des parlementaires britanniques conservateurs, notamment, portaient principalement sur le mécanisme de backstop, de « filet de sécurité » pour éviter le rétablissement d’une frontière dure entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord si la nature des relations futures ne l’empêchait pas.

Pour y répondre, les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne avaient, en amont du vote, confirmé à Mme May que, conformément aux conclusions du Conseil européen du 13 décembre et aux propos tenus à cette occasion par le Président de la République, le filet de sécurité, s’il devait être activé, aurait bien vocation à n’être que temporaire, dans l’attente de son remplacement par un accord ultérieur permettant d’éviter le rétablissement d’une frontière physique, et que, par ailleurs, l’Union européenne était prête à ouvrir aussitôt que possible les négociations pour parvenir à cet accord ultérieur. Cela n’aura de toute évidence pas suffi, et le rejet de l’accord, même s’il tient à des raisons différentes selon les bancs, est plus profond.

Mme May ayant remporté le vote sur la motion de censure qui a été organisé hier soir à la Chambre des communes, il lui revient de décider des conséquences qu’elle tire de ce rejet et de préciser ses intentions pour les prochaines étapes. Elle le fera dès lundi 21 janvier devant la Chambre des communes, après d’intenses consultations parlementaires dans le cadre d’un processus transpartisan. Si elle parvient à des avancées sur le fond, elle reprendra contact avec la partie européenne.

Ce n’est évidemment pas à nous Français, Européens, de dire aux Britanniques ce qu’ils doivent faire. En revanche, nous pouvons et, je crois, nous devons leur dire qu’il leur faut se dépêcher. Il ne reste effectivement guère plus que deux mois avant l’échéance du 29 mars et le moyen d’obtenir une séparation ordonnée, permettant que le Royaume-Uni, à l’avenir, reste proche de l’Union européenne, est connu : c’est la ratification de l’accord de retrait.

La plus grande incertitude pèse aujourd’hui sur les intentions britanniques. Aucune option ne peut être théoriquement exclue, y compris une demande de report de la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Celui-ci est juridiquement et techniquement possible, à condition qu’il y ait un accord à l’unanimité des vingt-sept États membres de l’Union européenne et que nous soit précisée par le Gouvernement britannique la nature de ce report, s’il devait le demander : jusqu’à quelle échéance ? En vue de quel type d’accord ? Avec quelles garanties que cette demande recueillera le soutien d’une majorité des parlementaires britanniques ? À quoi servirait, sinon, un report de quelques semaines ou de quelques mois, qui poserait la question délicate et baroque du mode de désignation de députés européens britanniques au parlement de Strasbourg ?

Un report aurait cependant du sens par exemple pour finaliser la ratification d’un accord de retrait, ou encore si le Royaume-Uni évoquait la possibilité de rester dans l’Union européenne. Notre porte reste bien entendu grande ouverte, mais la vérité oblige à dire qu’à ce stade il s’agit d’un scénario de politique-fiction, que rien ne vient conforter de la part du Gouvernement britannique.

Dans ce contexte délicat, deux points me semblent importants.

Le premier point, je le redis, c’est que le projet d’accord de retrait endossé en novembre dernier est le meilleur et le seul possible. Comme l’a rappelé le 13 décembre le Conseil européen réuni en format article 50, l’accord ne peut être renégocié dans sa substance. En conséquence, si un Brexit sans accord serait coûteux, d’abord et surtout pour le Royaume-Uni, mais aussi, dans une moindre mesure, pour les États membres, il resterait néanmoins préférable à un mauvais accord, qui ne respecterait pas l’intégrité du marché unique ou ne fournirait pas le « filet de sécurité » dont un pays comme l’Irlande a besoin.

Le second point, c’est donc que nous devons, plus que jamais, nous préparer à un retrait sans accord, à la fois au niveau européen et au niveau national.

Au niveau européen, les travaux préparatoires à une absence d’accord se sont accélérés à partir du mois de novembre 2018. La Commission a publié deux communications sur ce sujet, les 13 novembre et 19 décembre, ainsi que seize propositions de textes législatifs dans différents domaines : visas, efficacité énergétique, services financiers, transport aérien, transport routier, contrôles douaniers, climat, coopération régionale sur l’île d’Irlande, statistiques.

Au niveau français, vous le savez, nous avons également accru notre travail de préparation, avec le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances que je vous ai présenté en novembre. J’espère que ce texte sera tout à l’heure définitivement adopté dans votre hémicycle, ce qui permettra au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que nous soyons prêts, même en l’absence d’accord.

Nous le serons, et c’est notre responsabilité politique de faire en sorte que les Français qui souhaiteraient revenir du Royaume-Uni, les Britanniques qui vivent en France, où ils sont appréciés, les entreprises qui travaillent avec le Royaume-Uni ou celles qui, installées en France et employant des Français, sont cependant de droit britannique n’aient pas à subir de trop lourdes conséquences d’une absence d’accord. Nous reviendrons sur ces questions ultérieurement. Je me tiens à votre disposition pour participer au débat que vous avez souhaité organiser. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Débat interactif