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Séance du 17 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Ma question concerne le Brexit et la défense européenne.

« Le Brexit est bien davantage qu’une simple affaire commerciale, c’est aussi une question de sécurité. » Wolfgang Ischinger et Stefano Stefani s’exprimaient en ces termes, en décembre 2017, lors de la conférence de Munich sur la sécurité, en rappelant par ailleurs que les capacités militaires britanniques représentent entre 25 % et 30 % des capacités totales de l’Union européenne. Peut-on raisonnablement s’en passer ? Tout le monde convient que le degré de coopération entre Bruxelles et Londres sur les questions de sécurité et de défense doit être le plus élevé possible. Oui, mais comment faire, concrètement ?

Les Britanniques proposent, dans le Livre blanc sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne de juillet 2018 – c’est le point 68 – et la note technique du 24 mai 2018, de participer à des réunions informelles ad hoc du Comité politique et de sécurité, le COPS, et du Conseil des affaires étrangères, le CAE.

Les Britanniques proposent donc de participer à des réunions informelles des organes décisionnels de la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC, autrement dit d’interférer durant le processus décisionnel, et non pas après. La réponse des Vingt-Sept a été fermement négative. Je renvoie à cet égard à la déclaration politique sur la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, annexée à l’accord de retrait. Dans ces conditions, que se passera-t-il après le Brexit ? Cette position ferme sera-t-elle maintenue ? Enfin, quelle sera la future relation entre le Royaume-Uni et l’Europe de la défense ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le Royaume-Uni est un grand partenaire en matière de défense et de sécurité. Pouvons-nous nous passer de lui ? Je retourne la question : peut-il se passer de nous ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Plus précisément, que faisons-nous avec les Britanniques, en matière de défense, dans le cadre de l’Union européenne ? Pratiquement rien…

Nous sommes présents ensemble dans les États baltes, mais sous commandement de l’OTAN. Nous agissons ensemble au Sahel, mais dans le cadre d’une coopération bilatérale. C’est peu dire que le cadre de l’Union européenne a rarement été utilisé par les Britanniques en matière de défense. J’oserai même dire que s’il est un domaine où l’Europe a réussi à avancer ces derniers mois du fait du retrait britannique, c’est vraisemblablement celui de l’Europe de la défense, à laquelle les Britanniques ont toujours été résolument hostiles. Aujourd’hui, au moment où ils quittent l’Union européenne, ils se prennent d’une affection nouvelle pour cette Europe de la défense, parce qu’elle voit le jour. Ainsi, ils ont demandé à participer au processus de décision en matière de sécurité et de défense. Eh bien ce n’est pas possible : en bon anglais, you cant have your cake and eat it. En effet, l’un des principes sur lesquels nous avons fondé nos directives de négociation est la préservation de l’autonomie de décision de l’Union européenne, un principe auquel les Britanniques eux-mêmes étaient fortement attachés tant que le Royaume-Uni était un État membre.

Cela nous empêchera-t-il de travailler avec le Royaume-Uni dans le futur ? Certainement pas, ni sur le plan bilatéral ni sous commandement de l’OTAN. Nous avons aussi prévu, au travers de l’initiative européenne d’intervention, de travailler avec eux à l’évaluation de la menace, à la planification commune, à la création d’une culture stratégique commune entre pays européens, au sens géographique du terme, capables et volontaires, y compris le Royaume-Uni.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. Merci, madame la ministre, de ces précisions. Permettez-moi de conclure par une citation de nature à nous inspirer, s’agissant de l’Europe de la défense.

« L’Europe forme un tout stratégique », disait Charles de Gaulle le 17 juillet 1961. « Ou bien c’est l’Europe qui défendra elle-même son territoire, ou bien il n’y aura pas, pour l’Europe, de défense qui tienne.

« Il y a l’OTAN. Qu’est-ce que l’OTAN ? C’est la somme des Américains, de l’Europe et de quelques accessoires. Mais ce n’est pas la défense de l’Europe par l’Europe, c’est la défense de l’Europe par les Américains. Il faut une autre OTAN. Il faut d’abord une Europe qui ait sa défense. Il faut que cette Europe soit alliée à l’Amérique. » (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Madame la ministre, nous sommes en pleine incertitude depuis le vote de mardi soir, et même sous le choc de l’ampleur de son résultat.

Vous avez rappelé qu’il semble difficile que Theresa May parvienne à renégocier avec les vingt-sept États membres dans des délais aussi courts, et peu probable que le Gouvernement britannique renonce à mettre en œuvre le Brexit.

Nous voici donc confrontés à la menace du no deal et du chaos. Vous avez démontré une nouvelle fois que vous vous préparez activement depuis de longs mois à cette hypothèse de l’absence d’accord, aux conséquences potentiellement graves pour le Royaume-Uni, et a priori guère positives pour la France et l’Union européenne.

Grâce aux efforts de Michel Barnier, la cohésion des Vingt-Sept semble solide, mais la relation future avec le Royaume-Uni est en jeu. Il ne faut pas que cette crise détruise les liens qui nous unissent aux Britanniques, dans un contexte européen difficile, où la montée des populismes et le rejet global de l’Union européenne dominent. Je sais combien vous êtes engagée depuis longtemps, madame la ministre, à travers votre carrière et vos fonctions présentes, en faveur du dialogue avec l’ensemble des Européens, notamment les Britanniques.

Comment sortir de cette situation sans pénaliser durablement la qualité de nos relations avec les Britanniques, tout en préservant la cohésion des vingt-sept États membres ? Qu’est-ce que le Gouvernement est prêt à faire pour éviter une rupture trop brutale et un sentiment de punishment pour les Britanniques ? Enfin, un délai supplémentaire est-il réellement envisageable, sachant que vous avez précédemment indiqué que cette hypothèse relevait de la politique-fiction ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, comment faire pour que notre relation avec le Royaume-Uni ne soit pas trop pénalisée, sans pour autant porter atteinte à la cohésion des États membres de l’Union européenne ? C’est précisément tout l’objet du travail d’orfèvre mené par Michel Barnier, qui a conduit à l’accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni. Ce qui est certain, c’est que les relations les plus fructueuses, c’est entre États membres de l’Union européenne qu’elles s’établissent. Toute relation avec un État tiers est, par nature, moins étroite.

Les réactions britanniques relèvent d’une espèce d’effet de souffle du référendum de 2016, avec deux ans de décalage. Lors des débats à la Chambre des communes, il a été assez peu question des conditions du retrait ou de la situation des citoyens britanniques résidant sur le continent. Quant au règlement des sommes dues par le Royaume-Uni, il n’a pas été évoqué du tout. La question irlandaise a certes été discutée, mais sans bien réaliser que le protocole retenu dans l’accord de retrait correspondait à la demande britannique… Sur la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, on a entendu des choses contradictoires, et il est difficile de trouver un chemin, avec des hard Brexiters qui estiment que tout ira mieux dès lors que leur pays s’éloigne de l’Union européenne et qui affirmaient ce matin encore ne pas s’inquiéter d’un retour des droits de douane du cognac, puisque l’on produit de l’excellent brandy hors d’Europe. Ce sont là des arguments un peu désespérés…

Le meilleur moyen de préserver un équilibre réside dans l’accord de retrait qui est sur la table et ne peut pas être renégocié. Si la relation future doit se construire sur d’autres bases, nous y sommes prêts. Nous serions disposés à envisager un report de l’échéance du 29 mars : c’est techniquement et juridiquement possible. Il faut d’abord que le Gouvernement britannique le demande, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à maintenant, à aucun moment ni d’aucune manière ; il a plutôt affirmé n’en avoir pas l’intention. Il faut ensuite que les États membres soient unanimes pour accepter une telle demande ; une telle unanimité ne pourrait être obtenue, politiquement, que si une véritable voie de sortie était ouverte. Un report, jusqu’à quelle échéance et, surtout, pour quoi faire ?

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. À quelques semaines de la date fatidique, la « sœur de la France », comme l’appelait Victor Hugo, semble se diriger vers un no deal historique. Bientôt, les ponts seront coupés avec sa fratrie européenne, nous laissant nous, Français, en première ligne pour amortir le choc frontalier qui se prépare.

Se posent en priorité, à cet égard, des questions de sécurité concernant ces infrastructures particulières que sont les ports et le tunnel sous la Manche.

Une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord aura un impact considérable sur les flux de marchandises et de personnes. Le préfet de la région Hauts-de-France a relevé à la fin de l’année 2018, l’existence de risques réels en matière d’ordre public, alors même que nos forces de l’ordre sont au bord de l’épuisement, comme l’a souligné très récemment notre collègue François Grosdidier dans un rapport sur le malaise des forces de sécurité intérieure.

Dans ce contexte, je souhaite attirer particulièrement votre attention, madame la ministre, sur la question des flux migratoires entre le Royaume-Uni et la France. La restauration des frontières aura une répercussion immédiate sur la fluidité de la circulation des personnes aux points de passage. Les effectifs douaniers prévus pour les trois prochaines années seront-ils disponibles à temps ? Le Gouvernement a-t-il prévu les moyens nécessaires pour lutter contre les filières mafieuses qui entendent bien profiter des embouteillages et des difficultés à venir ? Quelles solutions pouvez-vous nous annoncer aujourd’hui, madame la ministre, en vue de prévenir ces désordres ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, la sécurité de nos infrastructures aux points d’entrée et de sortie du territoire européen est effectivement une question essentielle, sachant que la France est le principal pays d’entrée dans l’Union européenne pour les Britanniques.

Cette question est pleinement prise en compte. Elle l’a encore été ce matin, lors de la réunion organisée autour du Premier ministre avec les ministres concernés et les trois préfets de région les plus directement concernés : ceux des Hauts-de-France, de Normandie et de Bretagne.

Je puis vous rassurer : les effectifs douaniers seront suffisants, comme annoncé depuis longtemps le ministre de l’action et des comptes publics et comme prévu dans le dernier projet de loi de finances. Au total, 700 douaniers seront recrutés, dont 500 dès à présent. Ils viennent renforcer les effectifs existants. Les systèmes d’information de la douane sont également en voie de modernisation. Faisons du défi qui s’impose à nous une occasion d’avancer sur ces questions de contrôle douanier.

Il convient en outre de travailler sur les aires de stationnement, afin de séparer de la manière la plus claire possible les camions en provenance du Royaume-Uni, qui devront faire l’objet d’un certain nombre de contrôles, et les camions à destination du Royaume-Uni, qui sont, nous le savons, un point de fixation pour les trafics de migrants.

De ce point de vue, la coopération bilatérale franco-britannique est étroite en matière lutte contre les trafiquants d’êtres humains. Cette coopération, qui fonctionne à plein, a vocation à se poursuivre et à se développer encore. Au sein même de l’Union européenne, tous les efforts réalisés aujourd’hui pour mettre en réseau les différents systèmes d’information afin de mieux lutter contre le trafic d’êtres humains seront démultipliés, y compris en termes de sanctions individuelles à l’encontre des trafiquants.

Monsieur le sénateur, soyez assuré de notre détermination à ne pas laisser se créer un abcès de fixation en cas de Brexit sans accord.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour la réplique.

M. Sébastien Meurant. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Le Calaisis connaît depuis des années des difficultés liées aux flux migratoires. Vous nous assurez que tous les moyens nécessaires sont mis en place ; espérons-le. Le Royaume-Uni est le seul pays avec lequel nous enregistrons un excédent commercial significatif : puissions-nous le maintenir !

Par ailleurs, l’approvisionnement en médicaments produits au Royaume-Uni est un sujet crucial pour des dizaines de milliers de malades français. Faisons en sorte que ces médicaments puissent entrer sans difficulté sur notre territoire.

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe auteur de la demande.

M. Jean Bizet, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le scénario tant redouté est donc advenu. La Grande-Bretagne et l’Union européenne entrent en territoire inconnu. La tonalité générale de notre débat témoigne bien d’un profond désarroi, même si nous pouvions nous attendre à cette issue.

L’Union européenne et ses États membres, dont la France, ont préparé ces derniers mois des dispositions d’urgence pour faire face à une telle éventualité. Nous espérions tous, en notre for intérieur, que ces précautions indispensables n’auraient pas à s’appliquer. Nous péchions sans doute par excès d’optimisme.

Aussi précises soient-elles, ces mesures n’empêcheront cependant pas l’impact désastreux que la décision du Parlement britannique aura pour les deux parties. On sait que plusieurs secteurs économiques seront directement touchés par la sortie du Royaume-Uni. L’industrie française est concernée au premier chef et devra relever plusieurs défis.

Un défi logistique, d’abord, avec l’augmentation du délai des formalités douanières à la frontière, qui provoquera des goulets d’étranglement. Un défi des tarifs douaniers, ensuite : en l’absence d’accord de libre-échange, le Royaume-Uni pourrait instaurer des tarifs douaniers élevés, par exemple dans le secteur automobile, comme autorisé par l’Organisation mondiale du commerce. Cette organisation, bien qu’elle soit chancelante en ce moment, va en effet devenir, pour la Grande-Bretagne, le cadre naturel des négociations commerciales sur les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, dans l’hypothèse d’un Brexit « dur ».

Que dire, enfin, sur l’avenir de la pêche européenne, et en particulier de la pêche française ? Une fermeture des eaux britanniques induirait une perte de revenus, pour la flotte européenne, de l’ordre de 50 %. Certes, le choix de ne pas rester dans l’Union européenne n’implique pas une rupture totale de nos relations avec le Royaume-Uni. Nous devrons, au contraire, maintenir un lien très étroit, en particulier dans le domaine de la recherche ou celui de la sécurité et de la défense.

Comment trouver désormais une solution acceptable par tous en ce qui concerne la frontière physique entre l’Irlande et l’Ulster, qui devient désormais « la » frontière terrestre entre l’Union et le Royaume-Uni, alors même que, depuis 1998, l’Union est, avec les États-Unis, l’un des parrains de l’accord de paix historique du Vendredi Saint, qui posait comme condition essentielle la suppression de toute frontière « dure » entre les deux Irlande ? On a souvent dit que l’Union européenne était un facilitateur de paix. Souvenons-nous que, en 1998 encore, une guerre civile faisait rage au cœur même de l’Union européenne, laquelle aura contribué à la résolution de ce problème.

Pour conclure, je voudrais souligner un point positif dans cet environnement bien morose : l’unité sans faille de l’Union et des Vingt-Sept durant ces longs mois de difficiles négociations. Elle a tenu bon, et nul n’est parvenu, malgré quelques tentatives, à en ébranler la solidité. J’y vois deux raisons essentielles.

La première est la qualité du négociateur en chef Michel Barnier. Il faut lui faire crédit d’avoir contribué, avec beaucoup de patience et de talent, à créer et, surtout, à maintenir cette solidarité politique des Vingt-Sept, qui était loin d’être acquise de prime abord.

La seconde raison est que la lucidité, l’honnêteté politique et la clarté des principes de base de la négociation auront été, durant ces mois, beaucoup plus présentes du côté des Vingt-Sept que de l’autre. Ce sont là des qualités dont on crédite trop peu souvent l’Union européenne et ses institutions ; c’est l’occasion de le faire.

Le résultat du vote de mardi est un revers pour tout le monde : pour les Britanniques d’abord, mais aussi pour l’Union. C’est aux Britanniques désormais et à eux seuls, en particulier à leur Parlement, qu’il revient d’inventer un « plan B » pour baliser le chemin qui mène au 29 mars. Pendant deux ans, ils n’ont pas beaucoup réfléchi et absolument rien écrit sur ce sujet. Il leur reste trois jours pour le faire. Mme la ministre vient de préciser à quelles conditions les Vingt-Sept pourraient répondre favorablement à une demande du Gouvernement britannique de reporter l’échéance pour la mise en œuvre de l’article 50 au-delà du 29 mars : un report, pour quoi faire et pour quelle durée ?

Au-delà de cet écueil, il reviendra aux Vingt-Sept, à la Commission européenne et au futur Parlement européen de continuer et d’amplifier le travail de refondation de l’Union. Le Conseil européen de Sibiu, en mai, sera une première étape importante.

Enfin, comme son intitulé l’indique, notre groupe sénatorial de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne, que Christian Cambon et moi-même avons l’honneur de présider, n’a jamais dissocié les deux enjeux. Il poursuivra ses travaux avec une ambition intacte et un sentiment d’urgence renouvelé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le retrait britannique de l’Union européenne.

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Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Discussion générale (suite)

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte de la commission, n° 213, rapport n° 212.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Brexit, décidé au Royaume-Uni, aura des conséquences dans toute l’Europe. Ce divorce est déjà douloureux. Il le sera encore davantage dans les prochains mois lorsqu’il sera effectif et qu’il faudra le mettre en œuvre. Il est donc nécessaire de s’y préparer. C’est ce que le Gouvernement nous propose de faire par voie d’ordonnances avec ce projet de loi d’habilitation, sur lequel la commission mixte paritaire a trouvé un accord.

Le vote négatif du Parlement britannique du 15 janvier réactualise l’hypothèse d’un Brexit « dur », sans accord, que nous redoutions depuis le début du processus. Les dirigeants européens ont rappelé, à juste titre, que l’accord signé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 25 novembre 2018 n’était pas négociable. Cet accord est en effet le seul possible, car il ménage une clause de sauvegarde sur la frontière irlandaise et préserve les intérêts essentiels de l’Union européenne. Nous sommes reconnaissants à Michel Barnier d’être parvenu à élaborer ce texte en maintenant un front uni des Vingt-Sept, ce qui n’était pas évident au départ !

Certains, aujourd’hui, espèrent que le Brexit n’ait finalement pas lieu. Ne rêvons pas ! Nous avons surtout le devoir d’intensifier notre préparation aux conséquences juridiques, économiques et sociales d’un Brexit « dur ». Les citoyens, les entreprises, ne sont pas encore tous et toutes conscients de ce que ce scénario implique. Le Brexit « dur » est un divorce non ordonné et sans phase de transition, revenant à effacer brusquement quarante-cinq ans d’acquis européen.

Nous sommes inquiets des conséquences économiques de cette situation sur le secteur agroalimentaire, sur la pêche, ainsi que sur de nombreux secteurs industriels, notamment celui de l’automobile.

De leur côté, les Britanniques craignent des pénuries, notamment dans le secteur du médicament.

Les défis logistiques sont considérables. Le ministère britannique des transports estime, par exemple, que l’axe Douvres-Calais pourrait ne fonctionner qu’à seulement 13 % de ses capacités pendant les six premiers mois suivant le Brexit.

Notre autre préoccupation essentielle, ce sont bien sûr les droits des citoyens. L’accord du 25 novembre 2018 apportait un certain nombre de garanties qui seraient remises en cause faute de ratification. Les citoyens européens du Royaume-Uni et les citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne, qui n’ont d’ailleurs pas eu l’occasion de s’exprimer dans le cadre du référendum sur le Brexit, sont aujourd’hui dans l’incertitude la plus totale.

L’échéance du 29 mars 2019, fixée pour la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, est très proche. L’urgence ne fait pas de doute ; la diversité et la complexité des mesures à prendre ne font pas de doute non plus.

C’est pourquoi le Sénat a accepté cette habilitation à légiférer par ordonnances. Elle a été adoptée, je vous le rappelle, à l’unanimité des voix, y compris, chère Colette Mélot, celles du groupe Les Indépendants – République et Territoires, que j’avais oublié de citer lors de ma première intervention.

Mme Colette Mélot. Merci ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont, pour leur part, décidé de s’abstenir.

Madame la ministre, plusieurs orateurs l’ont déjà dit : la législation par ordonnances est une méthode que nous n’aimons pas, car elle prive le Parlement d’un débat légitime. Mais toute une série de mesures doit être prise dans des délais très brefs. Qui plus est – vous l’avez rappelé il y a quelques instants –, ces mesures ont vocation à être temporaires, dans l’attente d’une solution globale ou d’un accord bilatéral avec le Royaume-Uni.

La Constitution a le mérite de permettre à la France d’agir vite lorsque c’est nécessaire, mais cette possibilité est encadrée : il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement. C’est pourquoi le Sénat a précisé l’habilitation, tant dans ses finalités que dans ses champs d’intervention, non pas pour fragiliser l’action du Gouvernement, mais, au contraire, pour la consolider juridiquement, car des recours ne sont pas à exclure.

Nous avons notamment précisé le régime applicable aux travaux urgents rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles aux frontières. Le Sénat a également souhaité renforcer l’attractivité du territoire français pour les Britanniques appelés à exercer une activité en France après le Brexit et faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni après le Brexit.

L’Assemblée nationale a conservé la structure et la philosophie générale du texte adopté par le Sénat. Je remercie d’ailleurs le rapporteur Alexandre Holroyd, avec lequel nous avons noué un dialogue franc et constructif.

Ainsi, nous avons eu le souci commun de préserver l’attractivité de la France, pour les entreprises britanniques qui souhaiteraient s’y redéployer. Nous nous sommes également accordés sur une disposition innovante relative au contrôle parlementaire de la préparation et de la mise en œuvre des ordonnances.

Notre groupe de suivi du Brexit, présidé par Jean Bizet et Christian Cambon, que je tiens à saluer, disposera ainsi des moyens de poursuivre l’action menée depuis près de deux ans et demi.

Mes chers collègues, en définitive, nous avons pu travailler avec le rapporteur de l’Assemblée nationale à un compromis qui me paraît satisfaisant. Ainsi, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun, que je vous propose aujourd’hui d’adopter.

Toutefois, madame la ministre, beaucoup reste à faire. La balle est maintenant dans votre camp. Le Brexit est un changement structurel, qui aura des impacts à long terme et qui constitue, dans l’immédiat, un facteur d’incertitude supplémentaire, alors que la France et l’Europe sont dans une situation économique préoccupante.

Nous demeurerons très attentifs et mobilisés dans le cadre du groupe de suivi du Brexit. Ce matin même, avec Jean Bizet, ici présent, nous avons d’ailleurs ouvert de nouveaux travaux pour suivre l’action du Gouvernement et veiller à l’instauration, par le Royaume-Uni, des mesures réciproques auxquelles vous venez de faire allusion ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons largement eu l’occasion de le dire au cours du débat qui a précédé : le rejet, à une très large majorité – 230 voix d’écart –, de la ratification du projet d’accord de retrait par la Chambre des communes, le 15 janvier dernier, accroît les incertitudes quant aux conditions du retrait britannique.

Il aggrave fortement les risques de perturbations résultant du retrait et la probabilité d’un Brexit sans accord, qui risquerait d’affecter durement, si nous n’agissions pas, les citoyens, les acteurs économiques et l’ensemble des parties prenantes.

Dans ces circonstances, il est indispensable d’accélérer nos préparatifs en vue d’un retrait sans accord. C’est précisément ce que nous faisons.

Je vous l’ai dit précédemment : à l’échelle européenne, la Commission a accéléré ses préparatifs et publié pas moins de seize propositions de textes législatifs dans différents domaines. À l’échelle nationale, le Premier ministre a demandé, dès le mois d’avril 2018, à l’ensemble des ministères d’identifier les conséquences d’une absence d’accord et les mesures à prendre.

Ce travail s’est notamment traduit dans un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires en cas d’absence d’accord. Nous en avons discuté ici même, et je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord le 18 décembre dernier.

Ce texte permettra au Gouvernement d’être en pleine capacité d’agir au moment le plus opportun, ou de décider de ne pas agir le cas échéant. (M. Jean Bizet approuve.) Ainsi, cinq ordonnances seront bientôt prêtes à être présentées au conseil des ministres – la première d’entre elles sera examinée dès la semaine prochaine. Elles couvriront trois domaines, que je tiens à rappeler.

Le premier est la situation des ressortissants français qui vivent au Royaume-Uni et qui reviendraient en France et, de manière plus générale, les intérêts français, notamment dans le domaine de la défense ou en matière financière.

Le deuxième est la situation des Britanniques en France, qu’il s’agisse, par exemple, des droits d’entrée et de séjour, de l’emploi ou des prestations sociales, étant entendu que ces mesures seront prises dans un esprit de réciprocité.

Le troisième et dernier est la circulation des personnes et des marchandises. Même en cas d’accord, il conviendra de réaliser les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations, infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières qui seront requis par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni.

Dans ces trois domaines, il s’agit seulement d’assurer les éléments de continuité indispensables, de façon temporaire, avant l’entrée en vigueur, soit d’un accord de retrait, soit directement d’accords européens et nationaux encadrant les relations futures.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les travaux menés avec le Sénat comme avec l’Assemblée nationale au titre de ce projet de loi ont permis des avancées rapides et substantielles. L’adoption et la promulgation de ce texte avant la fin du mois de janvier permettront ainsi de placer la France, avec l’Allemagne, parmi les États membres les plus avancés, au sein des 27, dans la préparation à une sortie sans accord. Le projet de loi sur lequel vous avez travaillé constitue une référence pour plusieurs de nos partenaires européens.

Je tiens donc à remercier le Sénat d’avoir pris toute la mesure de l’urgence de la situation à laquelle nous devons faire face, et d’avoir considéré, au vu de son caractère inédit et de l’importance des enjeux, qu’il pouvait accepter l’habilitation sollicitée.

Je tiens également à vous remercier des discussions que nous avons eues au cours de l’examen de ce projet de loi d’habilitation, ainsi que de vos contributions. Je salue notamment le travail relatif à la structure de ce projet de loi, puisque vous souhaitiez mieux faire ressortir la finalité des ordonnances, ainsi que les précisions utiles que vous avez apportées quant à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Au-delà de ce projet de loi d’habilitation et des ordonnances qui seront prochainement adoptées sur ce fondement, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour limiter autant que possible les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni sans accord. La mise en œuvre des plans de contingence de chaque ministère fait l’objet d’un suivi étroit et régulier.

Ce matin encore, avec l’ensemble des ministres concernés, j’ai pris part à une réunion sous l’autorité du Premier ministre : il convenait de faire un nouveau point d’étape sur les mesures devant être prises par les différentes administrations, qu’il s’agisse de personnels, d’équipements ou de la construction d’infrastructures. J’ai ensuite pris part, aux côtés du Premier ministre, à un déjeuner avec les présidents de région : nous avons ainsi pu les informer de l’état de préparation de notre pays et les encourager à avancer, eux-mêmes, sur ce dossier.

Des mesures d’information et de communication ont également été prises, en particulier à travers la création d’un site internet interministériel unique d’information dédié au Brexit. Ce site vise à donner des informations générales et à répondre aux questions que se posent les particuliers et les entreprises.

Nous nous préparons à une communication beaucoup plus active et vigoureuse dans ce domaine, mais – je n’en doute pas – le vote du 15 janvier dernier aura pour effet de rendre nos concitoyens et nos entreprises plus sensibles aux risques d’une absence d’accord et à la nécessité de s’y préparer.

Enfin, je vous l’assure, Gouvernement a entendu toutes les demandes qui lui ont été adressées, même celles qui ne pouvaient être satisfaites dans le cadre de ce projet de loi : c’est le cas dans des domaines comme le transport aérien et la politique de la pêche,…