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Séance du 23 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Chantal Deseyne. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 1,5 million de personnes de quatre-vingt-cinq ans et plus. En 2016, près de 7 500 EHPAD accueillaient 608 000 personnes. Ces chiffres donnent la mesure des enjeux concernant le vieillissement de la population.

Le dispositif actuel ne permet pas aux personnes accueillies en EHPAD de disposer de lunettes adaptées à leur correction. L’obtention d’un rendez-vous avec un ophtalmologue est actuellement de 80 jours en moyenne. Cela s’avère encore plus compliqué pour les personnes âgées en établissement.

Cette situation risque encore de s’aggraver dans les années à venir. En 2030, la densité moyenne d’ophtalmologues libéraux devrait s’élever à six médecins pour 100 000 habitants, soit une diminution de 20 % par rapport à 2016. Ces difficultés d’accès à une consultation ophtalmologique sont donc appelées à perdurer.

De surcroît, les personnes âgées portent trop souvent des lunettes inadaptées : des chercheurs de l’INSERM ont publié récemment une étude qui montre que près de 40 % d’entre elles souffrent d’un trouble visuel mal corrigé. L’altération de la vue a une incidence directe sur l’autonomie et la sécurité des personnes âgées, car elle se répercute sur le risque de chutes, l’isolement et la perte d’autonomie.

Enfin, les difficultés de mobilité des personnes âgées compliquent l’accès à des consultations en dehors de l’EHPAD.

À la suite de ces différents constats, cette proposition de loi permettra d’offrir la possibilité aux opticiens-lunetiers de pratiquer des tests de réfraction et des adaptations de verres correcteurs ou de lentilles de contact au sein des EHPAD.

La correction de la vue doit d’abord être prescrite par un ophtalmologue, la prescription peut ensuite être adaptée par un opticien-lunetier. Cette adaptation est effectuée dans le cadre d’une opération dite « de réfraction », au cours de laquelle le professionnel mesure le défaut optique et détermine la qualité de l’équipement à fournir. Depuis 2007, les opticiens sont autorisés à réaliser des tests d’acuité visuelle dits de « réfraction » afin d’adapter les ordonnances délivrées par les ophtalmologues.

Toutefois, cette proposition de loi ne concerne que les modalités de renouvellement de l’équipement optique des personnes hébergées en établissement.

De plus, la portée de ce texte a malheureusement été restreinte à la suite de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de réécriture de son unique article. Cette réécriture a limité de manière excessive la possibilité d’intervention de l’opticien-lunetier en EHPAD en soumettant cette possibilité à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé. Ce dernier ne pourra y recourir que dans un cadre expérimental et pour une durée de trois ans. Cette réécriture limite la désignation de quatre régions au plus dans lesquelles l’expérimentation pourra être menée.

Ainsi, une fois que les quatre seules régions auront été déterminées, la mise en œuvre de cette proposition de loi sera revêtue d’un caractère expérimental, et ce texte réservera au directeur général de l’ARS concernée le pouvoir de ne pas attribuer l’autorisation d’intervention de l’opticien-lunetier en EHPAD. Ces restrictions excessives risquent d’entraver sérieusement la mise en œuvre de ce texte. C’est tout à fait regrettable !

Il est dommage également que le champ de cette proposition de loi n’ait pas été élargi, alors qu’il s’agissait d’une opportunité pour étendre aux personnes âgées en EHPAD l’accès aux soins auditifs.

Enfin, ce texte aurait pu s’inscrire dans une vision d’ensemble de réorganisation de la filière visuelle.

Améliorer la prise en charge des personnes âgées est un devoir de solidarité. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, en regrettant toutefois son manque d’ambition et les restrictions apportées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie, déposée par la députée Agnès Firmin Le Bodo. Je me félicite que le groupe Union Centriste au Sénat ait choisi de reprendre le texte, qui fait l’objet d’un consensus transpartisan, en améliorant la vie quotidienne de nos aînés. En effet, cette proposition de loi permet de mieux prendre en compte la dépendance des personnes âgées en EHPAD et de tendre vers l’objectif d’un suivi médical accessible à tous les publics. Elle répond à une problématique réelle.

Nombreux sont les résidents en EHPAD qui pâtissent d’un équipement optique inadapté à leurs besoins. Une récente étude de l’lNSERM Alienor indique que 40 % des sujets âgés de plus de soixante-dix-huit ans n’ont pas de lunettes adaptées à leur vue. De plus, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous en ophtalmologie est aujourd’hui de cinquante-deux jours. À cette attente importante s’ajoute la difficulté de se déplacer des personnes en EHPAD, chaque rendez-vous nécessitant un accompagnement qui n’est pas aisé à mettre en œuvre.

Or la santé visuelle des personnes âgées ne doit pas être perçue comme secondaire. D’une part, comme pour chacun d’entre nous, elle est essentielle pour mener à bien toutes les activités du quotidien et, d’autre part, elle permet de réduire des risques graves auxquels nous sommes particulièrement exposés à un âge avancé, tels que les chutes, qui ont souvent des conséquences fatales.

Enfin, autre point non négligeable, la vue est un vecteur de sociabilité. Le rapport MONALISA – Mobilisation nationale contre l’isolement social des âgés – montre que la France est le troisième pays d’Europe le plus touché par le problème de l’isolement : 5 millions de personnes de plus de dix-huit ans y font face en 2013, dont 23 % sont âgées de plus de soixante-quinze ans.

Les risques de solitude des personnes âgées sont nombreux, d’un point de vue tant psychologique que physique. L’impact de la solitude chez les personnes âgées peut être dévastateur, avec des dommages qui affectent tout le corps. L’isolement social est un aspect à prendre en compte dans l’évaluation clinique d’un patient âgé. En fait, la solitude représente un facteur de risque important pour l’altération de la fonction cognitive des personnes âgées.

L’objectif du présent texte, que le groupe La République En marche partage, est donc d’accompagner au mieux la perte d’autonomie des personnes en EHPAD, pour éviter d’accroître davantage leur dépendance.

Concrètement, cette proposition de loi doit permettre aux opticiens-lunetiers de venir à la rencontre des personnes qui en ont besoin. Rappelons qu’elle n’étend pas les compétences de ces derniers, qui ont déjà la possibilité de réaliser des tests d’acuité visuelle dits de « réfraction » dans leurs boutiques depuis 2017 ; mais elle délocalise leur exercice au plus près des personnes ne pouvant pas se déplacer.

La proposition de loi maintient également l’obligation d’une consultation médicale en ophtalmologie datant de moins de trois ans et s’inscrit, en outre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de la mise en place du reste à charge zéro.

Une telle expérimentation sera sans aucun doute bénéfique pour de nombreux résidents en EHPAD, dans un souci de prise en compte de leur situation de dépendance et dans le sens d’une plus grande fluidité du parcours de soins visuels. Elle est d’ailleurs particulièrement sensée en milieu rural, où l’accompagnement est difficile à mettre en place.

Enfin, elle participe à l’objectif du Gouvernement depuis le début de ce quinquennat, avec le programme « 100 % santé », à savoir favoriser l’accès aux soins, notamment pour les assurés sociaux les plus démunis, et faire reculer les inégalités de santé.

Cette proposition de loi, animée au même titre par cette double ambition sociale et sanitaire, recevra l’appui de notre groupe. Nous voterons donc à l’unanimité en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à titre liminaire, je regrette le recours, une fois de plus, à la procédure en commission, qui prive les textes de débats publics. Alors même que nos concitoyennes et concitoyens contestent nos institutions et demandent davantage de démocratie, de transparence sur les prises de décisions politiques, la majorité sénatoriale choisit cette procédure qui laisse les débats se dérouler en commission au détriment de la séance publique. À cela s’ajoute la pression du Gouvernement pour que nous adoptions conforme ce texte afin de garantir son application rapide, au détriment des prérogatives des parlementaires que nous sommes.

À l’heure où les « gilets jaunes » réclament davantage de démocratie avec la création du référendum d’initiative citoyenne et critiquent la démocratie représentative, le recours à la législation en commission et l’exigence de ne pas amender ce texte sont un mauvais signal envoyé, d’autant que nous en avons des choses à dire sur l’accès aux soins des personnes âgées dépendantes ! Or la proposition de loi de notre collègue députée Agnès Firmin Le Bodo, examinée aujourd’hui, apporte une réponse très limitée, en autorisant les opticiens à se rendre dans les EHPAD pour contrôler l’acuité visuelle des personnes.

L’Assemblée nationale a modifié ce texte en une simple expérimentation des opticiens-lunetiers à délocaliser leur exercice au profit des personnes ne pouvant se déplacer. Le secteur mercantile de l’optique va pouvoir se satisfaire de ce nouveau texte, qui s’ajoute aux libéralisations de la profession déjà en cours et au déficit chronique d’ophtalmologues.

Ainsi, plutôt que de chercher des solutions aux carences de professionnels de santé, ce texte propose une sorte de rustine en autorisant les opticiens-lunetiers à les remplacer partiellement. Il s’inscrit dans le droit fil de la loi Croissance et activité de 2014, dite « loi Macron », qui tendait à supprimer l’obligation d’ordonnance pour les verres correcteurs, et du décret du 12 octobre 2016, qui autorise les opticiens à adapter les prescriptions médicales des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices lors d’un renouvellement de délivrance et après réalisation d’un examen de la réfraction.

Autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction dans les EHPAD est une solution simpliste qui ne répond pas aux racines du problème, à savoir le nombre insuffisant d’ophtalmologistes sur notre territoire et les difficultés d’accès aux soins. Nous regrettons d’ailleurs que ce texte se limite aux difficultés d’accès aux soins d’optique alors que les inégalités territoriales et les déserts médicaux concernent l’ensemble des généralistes et des spécialistes.

La santé visuelle des personnes dépendantes est un sujet très important, et, comme tous nos collègues, nous ne pouvons accepter que 40 % des personnes âgées de plus de soixante-dix-huit ans portent des lunettes non adaptées à leur vue. Nous savons que, pour une proportion importante d’entre elles, les difficultés financières expliquent les renoncements à modifier leurs lunettes.

En réalité, loin de résoudre les problèmes, vous allez prendre le risque d’en créer de nouveaux, en faisant entrer les opticiens dans les EHPAD. Ainsi, quelles garanties pouvez-vous nous apporter afin d’entourer, d’accompagner des personnes âgées dépendantes et naturellement fragiles face à des commerciaux intéressés à vendre leurs lunettes ?

Nous ne contestons pas l’importance du métier d’opticien-lunetier, qui se vérifiera encore davantage avec le vieillissement de la population et l’utilisation des écrans. Cependant, les ophtalmologues doivent demeurer la porte d’entrée pour les soins d’optiques.

Alors que le nombre d’ophtalmologues a diminué de 5,7 % entre 2007 et 2017 selon la DREES, il faut inverser la tendance. Nous proposons donc de supprimer le numerus clausus des ophtalmologues comme le Gouvernement l’a fait pour les médecins. C’est d’ailleurs le souhait du président du Syndicat national des ophtalmologistes de France, Thierry Bour : « Débloquer le quota des postes d’internes serait une mesure très efficace, car 100 % des postes produisent un ophtalmologiste diplômé cinq ans plus tard. »

Il est donc indispensable pour mon groupe de revaloriser la profession d’ophtalmologues et de favoriser les installations dans des centres de santé publics accessibles dans chaque canton, afin de lutter contre les inégalités territoriales.

Pour lutter contre les renoncements aux soins, nous proposons, comme nous le faisons à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les frais d’optique prescrits soient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. C’est d’une tout autre logique que votre « 100 % santé », qui, comme nous l’avions dénoncé sans trouver d’écho auprès de Mme la ministre de la santé, Agnès Buzyn, se répercute auprès des assurés par une augmentation des mutuelles.

Nous regrettons enfin que le texte reste muet sur le fait que les personnes en perte d’autonomie ne puissent consulter facilement un professionnel de santé par manque de personnels dans les EHPAD.

En attendant de débattre avec la ministre de la santé de son projet de réorganisation de notre système de santé, qui répond peut-être positivement à certaines de nos propositions que j’ai brièvement exposées – on ne sait jamais, je peux formuler quelques vœux en ce mois de janvier, puisque les parlementaires que nous sommes ignorent tout de ce projet… –, nous voterons en faveur ce texte, qui va apporter une petite amélioration à la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie. Mais nous serons particulièrement attentifs aux conclusions de l’évaluation de cette expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, est d’effet limité. Toutefois, elle est porteuse d’améliorations concrètes pour certains de nos concitoyens âgés.

Dans le prolongement du décret d’octobre 2016, ce texte relève d’un objectif simple : apporter une réponse aux difficultés d’accès aux soins visuels de nos aînés, en prévoyant d’autoriser les opticiens à pratiquer des tests de réfraction et des adaptations de verres correcteurs ou de lentilles de contact dans les EHPAD, et non plus seulement en magasin. La mise en œuvre des dispositions de cette proposition de loi permettrait donc de limiter – un peu – les effets du nombre insuffisant d’ophtalmologistes et d’améliorer la santé visuelle des personnes dépendantes.

L’accès aux soins visuels représente un défi démographique en France. Selon une étude publiée par des chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, et des universités de Bordeaux et de la Sorbonne, 40 % des personnes âgées de plus de soixante-dix-huit ans portent des lunettes non adaptées à leur vue. Cette proportion élevée s’explique tant par des difficultés financières que par une forme de fatalisme des personnes en perte d’autonomie à l’égard des troubles de la vision, lesquels s’aggravent naturellement avec l’âge.

Une autre explication réside dans le développement des zones à faible présence médicale et dans la réduction du nombre d’ophtalmologistes au cours de ces dernières années : selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, celui-ci a diminué de 5,7 % entre 2007 et 2017. Le délai d’attente pour une consultation chez un ophtalmologiste est en moyenne de quatre-vingts jours : c’est un record, toutes spécialités médicales confondues. De plus, la Cour des comptes prévoit une chute de 20 % de la densité des ophtalmologistes d’ici à 2030.

Or, comme les troubles de l’audition, une vue déficiente produit des effets néfastes sur la santé d’une personne âgée. Elle se répercute sur sa qualité de vie et sur son autonomie, induisant une marche hésitante, des risques de chute, une dégradation des échanges sociaux.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui remédie en partie à cette situation. La réalisation d’examens visuels dans les EHPAD épargnerait aux aidants ou au personnel soignant de devoir déplacer les personnes en perte d’autonomie vers des lieux éloignés en vue d’une consultation ou de soins.

Pour les opticiens, ce nouveau droit complète l’autorisation octroyée par le décret du 12 octobre 2016, qui leur permet d’adapter les prescriptions médicales des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices dans le cadre d’un renouvellement de délivrance et après réalisation d’un examen de la réfraction. Mais, dans le cadre réglementaire actuel, ces examens doivent être réalisés dans un espace adapté, afin de garantir de bonnes conditions d’isolement phonique et visuel, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, dans un magasin d’optique-lunetterie.

Certes, la portée de cette proposition de loi est restreinte : elle ne s’inscrit pas dans une vision globale de réorganisation de la filière visuelle ; elle n’apporte pas non plus de solutions aux problèmes structurels d’accès aux soins visuels sur l’ensemble du territoire. Néanmoins, les membres du groupe socialiste et républicain partagent le diagnostic établi et les propositions formulées, malgré les restrictions apportées par nos collègues députés. Nous soutenons donc l’adoption conforme du présent texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour voter la proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées : un intitulé ambitieux pour un texte qui, à mon grand regret, suscite quelque frustration, y compris dans les rangs du groupe RDSE.

Ce manque d’enthousiasme a bien sûr trait au contenu de la proposition de loi, et non à sa thématique : sur le fond, nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à être très préoccupés par les inégalités d’accès aux soins, qu’elles soient sociales ou territoriales. Or c’est bien ce dont il s’agit.

La santé visuelle de nos aînés est un vrai sujet. De nombreuses études l’attestent : l’immense majorité des personnes âgées, y compris au sein de structures médicalisées comme les EHPAD, présentent des troubles visuels et leur équipement est inadapté. Cette problématique, dont la portée va bien au-delà de celle du présent texte, fera, je l’espère, l’objet de discussions lors de l’examen du futur projet de loi relatif au vieillissement.

Cela étant, revenons-en à la proposition de loi qui nous intéresse aujourd’hui ; elle s’inscrit dans un contexte de pénurie d’ophtalmologistes et, plus largement, de praticiens.

Les problèmes systémiques de la filière sont connus et appellent des réformes profondes. Le plan de transformation du système de santé qui sera présenté dans les prochains mois a au moins partiellement vocation, je l’espère, à répondre à la pénurie de praticiens. Toutefois, nous le savons, ces réformes en profondeur demanderont du temps : aussi devons-nous imaginer dès à présent des mesures simples et de court terme. Cette proposition de loi rappelle également que l’État a le devoir de protéger les plus fragiles. Il est bien question ici de solidarité.

En effet, pour les personnes âgées, notamment pour les résidants des EHPAD, qui sont pour la plupart en perte d’autonomie, il est généralement plus difficile de se déplacer sur un lieu de consultation. Souvent, ces personnes doivent être accompagnées par des membres du personnel soignant –or, en EHPAD, ces derniers ne sont pas toujours disponibles – ou faire appel à la solidarité familiale, ce qui n’est pas toujours possible non plus, compte tenu des situations d’éloignement. Ces déplacements sont donc un frein réel à l’accès aux soins. Par ailleurs, le retard d’accès aux soins et, en l’espèce, la baisse de l’acuité visuelle qui en résulte ont pour effet de compliquer et d’aggraver la dépendance.

Compte tenu de ces éléments, les membres de notre groupe voteront bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Nous souhaitons que ses dispositions puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, car elles vont dans le sens d’une amélioration de l’accès aux soins, même si nous regrettons fortement leur manque d’ambition et leur caractère expérimental.

Le texte initial ne nous semblait pourtant pas mettre en péril la qualité des soins. Au contraire, il offrait une solution simple, rapide et validée par toutes les parties prenantes.

Madame la secrétaire d’État, lors des débats en commission, vous avez indiqué qu’il était difficile de légiférer sans s’assurer au préalable des conditions de soins et de respect des normes. Nous parlons ici de structures dans lesquelles les résidants sont accompagnés par du personnel soignant à même d’organiser ce service dans de bonnes conditions.

Pour ma part, j’irai encore plus loin, en proposant de réfléchir à une généralisation de la mesure à toutes les personnes âgées, quel que soit leur lieu de résidence. Une telle proposition, me direz-vous, est un peu osée, mais, même si nous n’étions pas en situation de pénurie de praticiens, pourquoi imposer à nos aînés des déplacements inutiles ? En leur permettant de rester sur leurs lieux d’habitation ou de résidence, comme les EHPAD, on limite les contraintes qui les éloignent des soins et l’on favorise, tout simplement, des conditions de consultation plus sereines. Dans la dentisterie, les initiatives de ce type se développent au sein des EHPAD, ainsi que grâce à des cabinets mobiles. Le médecin est capable de poser des points de suture ou de faire un pansement au domicile du patient : pourquoi n’en irait-il pas de même pour un simple test de la réfraction ? Les demandes de visites augmentant avec le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie, certains opticiens se rendent déjà à domicile pour présenter leurs équipements. Nous savons bien que, à cette occasion, des tests sont effectués. Cette proposition de loi permettra de sécuriser juridiquement cet examen réalisé en EHPAD. Ne pourrait-on pas aller plus loin, au moins étudier les conditions dans lesquelles les opticiens pourraient également rendre visite aux personnes âgées qui demeurent à leur domicile ? Rappelons qu’il ne s’agit pas là d’une extension de compétences, mais d’une simple délocalisation de l’activité. La désertification des territoires et le vieillissement de la population nous obligent à revoir totalement les pratiques des professionnels, à les réinventer, à nous libérer des carcans d’un autre temps pour innover.

Je profite de cette occasion pour évoquer de nouveau la question des transports hospitaliers. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous sommes nombreux à avoir alerté le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées à la fois par les établissements et par les petites entreprises de transport. Dans un contexte aussi tendu, une mesure qui permet de limiter les déplacements semble particulièrement intéressante, pour le patient comme pour les comptes de la sécurité sociale.

Madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris : malgré toutes ces réserves et ces propositions, les membres du groupe RDSE voteront en faveur de l’adoption du présent texte, en appelant à la généralisation de son dispositif. Nous sommes prêts à vous soutenir pour faire preuve d’encore plus d’audace dans ce domaine ! (M. Daniel Chasseing applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les familles françaises font de plus en plus le choix du maintien de leurs aînés le plus longtemps possible au domicile. Nos aïeux entrent de plus en plus tardivement en EHPAD et la durée de leur séjour diminue.

Ainsi, c’est souvent dans une situation de santé dégradée que le placement est décidé. Au regard de ce défi toujours plus grand pour les EHPAD, il convient d’assouplir notre droit. Les améliorations que nous pouvons apporter permettront d’améliorer la qualité de vie de nos parents. Une attention toute particulière doit être portée aux fonctions cognitives, car leur détérioration favorise l’exclusion et entraîne d’importantes conséquences psychologiques.

Si l’on œuvre dans ce sens, la personne est gagnante et la qualité de vie dans l’EHPAD s’en ressent. C’est pourquoi je tiens à saluer le travail de notre collègue députée Mme Firmin Le Bodo, auteur de cette proposition de loi. Je remercie également Mme Élisabeth Doineau de son excellent rapport. Ce dernier témoigne d’une certaine frustration, partagée par les membres du groupe Union Centriste.

Cette proposition de loi vise à permettre aux opticiens-lunetiers d’intervenir dans les EHPAD pour procéder à des tests de réfraction. Un tel assouplissement de nos règles juridiques va dans le bon sens. Toutefois, cette amélioration ne vide pas le sujet de la santé en EHPAD : nous pourrions également parler de la prévention de la dégradation de l’ensemble des fonctions cognitives, de la santé bucco-dentaire ou du manque de moyens dont souffrent ces structures.

De plus, la majorité La République En Marche de l’Assemblée nationale a souhaité transformer ce texte pour en faire une simple expérimentation ; je le regrette.

Mes chers collègues, permettez-moi de mettre des mots sur les conséquences humaines et sanitaires de cette expérimentation, dont nous connaissons tous les enjeux.

Le dispositif de la proposition de loi initiale aurait permis, dès l’adoption du texte, que toutes les personnes placées en EHPAD puissent bénéficier de tests de la réfraction sans devoir se déplacer chez un opticien-lunetier.

J’ai déjà rappelé dans quel état de santé se trouvent en général les pensionnaires des EHPAD : leurs capacités de déplacement sont fortement réduites, voire annulées purement et simplement. La décision des députés de ramener ce dispositif à une simple expérimentation empêchera mécaniquement la majorité de nos anciens de bénéficier de cette avancée. La nécessité d’une autorisation de l’ARS complexifie davantage encore la démarche.

Si nous soutenons habituellement le recours aux expérimentations, nous ne pouvons, en l’espèce, que nous en alarmer. En effet, faute de présentation d’un texte de loi portant sur le sujet dans un avenir proche, l’expérimentation a pour objet d’évaluer ce dispositif, dans une certaine mesure, et de l’adapter avant sa généralisation. Or le Gouvernement n’a de cesse de nous rappeler qu’il travaille aujourd’hui à un grand texte sur la dépendance : la rédaction de ce projet de loi, la remise de l’avis du Conseil d’État, puis la navette parlementaire auraient constitué autant de moments opportuns pour adapter le dispositif que nous aurions pu adopter dès aujourd’hui.

La modification de la proposition de loi initiale prive donc de nombreuses personnes d’une amélioration importante de leur qualité de vie. Je regrette que l’exécutif n’ait pas opté pour une démarche d’amélioration continue, rendue possible par l’agenda du Gouvernement, plutôt que pour le recours à une expérimentation nécessairement inégalitaire entre les territoires. Pour tous les sujets relevant de la dépendance, il pourrait être opportun d’envisager l’adoption des mesures figurant à l’agenda du Parlement, afin que les retours d’expérience viennent abonder la rédaction du futur projet de loi pour améliorer, in fine, sa portée et sa justesse.

Parler de la santé de nos anciens, de leur qualité de vie en EHPAD, de l’accompagnement que nous pouvons leur offrir, c’est parler de notre propre avenir ; c’est parler en fait de notre société et de la solidarité intergénérationnelle que nous souhaitons.

Au sein du groupe Union Centriste, nous sommes convaincus qu’il y a urgence et que nous devons dès à présent mettre en place toutes les mesures nécessaires en la matière. C’est pourquoi, en dépit des observations de notre collègue rapporteur que nous partageons, nous voterons ce texte au dispositif limité par les amendements adoptés par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Véronique Guillotin, MM. Daniel Chasseing et Marc Laménie applaudissent également.)