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Séance du 23 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Yves Détraigne. Sans compter que les automobiles d’aujourd’hui sont équipées de technologies d’assistance au freinage ou d’alerte sonore en cas de dépassement de la vitesse autorisée.

Nous avons donc tout ce qu’il faut pour être raisonnable. N’en rajoutons pas !

M. Laurent Duplomb. Tout à fait !

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les personnes ayant été verbalisées pour excès de vitesse sur une section limitée à 80 km/h bénéficient d’un sursis pour le retrait de point sur leur permis de conduire à condition que la vitesse retenue ne dépasse pas 85 km/h.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Parce qu’il faut trouver une solution au mécontentement, je propose d’octroyer un sursis aux conducteurs dont la vitesse retenue ne dépasse pas 85 kilomètres par heure. Une vitesse retenue de 85 kilomètres par heure correspondant à une vitesse réelle de 90 kilomètres par heure, les automobilistes ne perdront de point que s’ils dépassent 90 kilomètres par heure – ce qui sera déjà plus strict qu’avant, puisque, en pratique, on ne verbalisait qu’au-delà de 95 kilomètres par heure.

Mme Cécile Cukierman. La relativité de la loi, c’est un nouveau concept…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur. M. Masson propose une nouvelle rédaction de l’article unique de la proposition de loi : plutôt que de réduire la durée de récupération des points, il suggère d’instaurer un sursis pour le retrait de point dans le cas d’excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure commis sur les routes limitées à 80 kilomètres par heure.

Cet amendement n’est pas sans intérêt, car il vise à valoriser les comportements les plus vertueux sur la route et à ne pas pénaliser démesurément les conducteurs les plus responsables. Toutefois, le dispositif proposé paraît inabouti, dans la mesure où il ne détermine pas avec suffisamment de précision les conditions du sursis. En particulier, ni la durée de celui-ci ni les conditions dans lesquelles il pourrait y être mis fin ne sont précisées.

Surtout, compte tenu de la complexité de la matière, il paraît préférable de conditionner toute évolution législative du permis à points à la réalisation d’une étude d’impact approfondie, afin d’assurer l’efficacité des mesures adoptées et d’éviter tout effet indésirable pour la sécurité routière. Cet argument vaut pour cet amendement comme pour l’ensemble de la proposition de loi.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Pour être mise en œuvre, la mesure proposée suppose la création d’une nouvelle infraction : l’excès de vitesse de 5 kilomètres par heure ou moins sur les routes bidirectionnelles. Cela viendrait complexifier et alourdir la réglementation applicable, pour un effet dont on peut penser qu’il serait en réalité très limité, compte tenu du délai actuel de six mois. Le temps réel de récupération des points serait quasiment égal à ce qu’il est déjà. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Avec mon expérience parlementaire, je pensais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne seriez pas favorable à ma proposition… Reste que je ne suis pas convaincu par votre argument. Je ne crée pas une nouvelle infraction : je propose, pour une infraction existante, qu’un sursis soit accordé pour le retrait de point. Il s’agit donc d’assouplir une pénalité prévue pour une infraction qui existe.

Mme Cécile Cukierman. C’est bien la première fois que vous proposez d’assouplir une règle en matière de sécurité !

M. Jean Louis Masson. La meilleure preuve en est que je ne propose pas la suppression de l’amende. L’infraction demeurerait, mais avec une pénalité allégée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je me suis demandé : pourquoi prévoir trois mois et non pas quatre ? Telle est la simple raison de cet amendement…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur. M. Masson propose de fixer la durée de récupération du point pour les infractions au code de la route les plus légères non pas à trois, mais à quatre mois, contre six aujourd’hui. Cette légère augmentation de la durée de récupération ne suffirait pas à résoudre les problèmes qui ont conduit notre commission à ne pas adopter la proposition de loi. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la réduction à six mois du délai de récupération opérée par la loi de 2011 nous paraît être un point d’équilibre tout à fait satisfaisant.

En 2017, 6 millions de titulaires du permis de conduire ont bénéficié d’une telle restitution, un nombre en augmentation importante par rapport à l’année précédente. Je répète que nous avons assoupli les conditions dans lesquelles un stage de récupération peut être suivi, désormais tous les ans. Par ailleurs, en 2017, 121 titulaires du permis ont fait l’objet d’une invalidation pour solde de points nul après n’avoir commis qu’un seul type d’infraction conduisant à la perte d’un point.

Une nouvelle réduction du délai de récupération ne nous paraît donc pas nécessaire. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Nous espérons que la décentralisation dont a parlé Michel Raison sera rapidement mise en œuvre pour les décisions relatives aux limitations de vitesse à 80 ou 90 kilomètres par heure. Ces décisions devraient être prises par le préfet et le président du conseil départemental, qui connaissent précisément les routes et les sections dangereuses. Le Président de la République et le Gouvernement ne doivent pas s’occuper de tout !

En attendant cette décentralisation, la possibilité de récupérer un point en trois mois au lieu de six bénéficierait aux habitants des zones périurbaines et rurales, qui ont absolument besoin de leur voiture pour se rendre à leur travail. C’est pourquoi, avec la très grande majorité des membres de mon groupe, je voterai la proposition de loi.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

Je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 86
Contre 255

Le Sénat n’a pas adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
 

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Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Article unique

Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie (proposition n° 185, texte de la commission n° 238, rapport n° 237).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

(Conforme)

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :

1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;

2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.

L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.

Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pour sept minutes, enfin à un représentant par groupe, pour cinq minutes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la qualité de vie des personnes âgées et l’accompagnement de la perte d’autonomie sont deux priorités que s’est fixées le Gouvernement. Comme vous tous, nous sommes convaincus que mieux prendre en charge nos aînés est un devoir de solidarité.

Plusieurs réformes sont déjà en cours pour avancer vers une société plus inclusive et protectrice pour les personnes âgées. Je pense en particulier à la transformation du système de santé autour du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques, aux nouvelles synergies entre médecine de ville, secteur médico-social et hôpital et à la suppression progressive du reste à charge pour les assurés dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

Cette dernière réforme, majeure, répondra aux attentes des personnes âgées, qui auront plus facilement accès à un ensemble de prestations de soins identifiées et nécessaires : bien voir, bien entendre et soigner son hygiène bucco-dentaire. Concrètement, depuis le 1er janvier, la base de remboursement des aides auditives est passée de 200 à 300 euros, soit 200 euros de reste à charge en moins par oreille. Dès 2020, l’absence de reste à charge sera garantie en optique et sur une partie du panier dentaire : les couronnes et les bridges.

L’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées passe aussi par une transformation en profondeur de la manière dont est reconnu et pris en charge le risque de perte d’autonomie lié au vieillissement.

Comme vous le savez, le Gouvernement a lancé en octobre dernier une vaste concertation et un débat national autour du grand âge et de la perte d’autonomie. Cette mission, conduite par Dominique Libault, formulera des propositions d’ici au mois de mars, afin de couvrir l’ensemble des aspects de la prise en charge des personnes âgées. Un projet de loi sera ensuite déposé devant le Parlement.

Sans remettre en cause ces différents travaux, qui s’inscrivent sur le temps long, la proposition de loi soumise à votre examen vise à répondre à un problème précis et concret : l’accès aux soins ophtalmologiques dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Comme il a été unanimement reconnu en commission, le dispositif actuel ne permet pas aux personnes âgées hébergées dans ces établissements de disposer de lunettes adaptées à leur correction. Obtenir un rendez-vous est déjà délicat pour les patients qui souhaitent faire contrôler leur vue ; cela s’avère un parcours du combattant pour les personnes âgées en établissement.

Au regard des projections démographiques de la profession d’ophtalmologue établies par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les difficultés d’accès à une consultation ophtalmologique sont appelées à perdurer. Des mesures ont été prises pour étendre les champs de compétence des orthoptistes et des opticiens-lunetiers, mais, chacun en convient, elles n’ont pas résolu l’ensemble des problèmes.

L’article unique de la proposition de loi visait initialement à lever une restriction, afin de permettre aux personnes âgées hébergées en EHPAD de bénéficier d’un test de réfraction et d’une adaptation de leur correction sans avoir à se déplacer chez un opticien. Néanmoins, si les préoccupations sont légitimes et partagées, il est compliqué de légiférer sur ce sujet sans s’assurer au préalable que les conditions de qualité et de sécurité des soins sont réunies. Or, chez le patient âgé, les pathologies oculaires, qui peuvent se traduire par une baisse de l’acuité visuelle, sont fréquentes et nombreuses. Seul un examen ophtalmologique complet permet de les détecter, un examen que l’opticien n’est pas en mesure de faire. Pour cette raison, le Gouvernement appuie la position adoptée par l’Assemblée nationale, qui privilégie la voie de l’expérimentation.

Le texte prévoit ainsi d’autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser directement dans les EHPAD une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales. Cette expérimentation n’étend donc pas les compétences des opticiens-lunetiers ; elle leur permet seulement de délocaliser l’exercice de leur activité au plus près de personnes ne pouvant se déplacer.

J’ai entendu les critiques qui se sont exprimées en commission sur le manque d’ambition de ce texte.

Cette proposition de loi a été déposée par le groupe UDI, Agir et Indépendants. Le Gouvernement y apporte un soutien que je qualifierai de pragmatique, mais il ne s’agit nullement d’éluder le sujet plus large de l’accès aux soins. Je rejoins les propos que vous avez tenus la semaine dernière en commission : nous devrons ouvrir le chantier plus large de l’organisation de la filière visuelle.

Pour répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires, il nous faut également nous appuyer davantage sur le numérique. C’est le sens de l’entrée dans le droit commun des pratiques médicales de la télémédecine en 2018. La téléconsultation est ainsi remboursée par l’assurance maladie depuis le 15 septembre dernier, à l’instar des consultations classiques.

Nous héritons d’une démographie médicale en souffrance, et les décisions louables sur le numerus clausus mettront plusieurs années à porter leurs fruits. Aussi toutes les solutions doivent-elles être explorées.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé se construit dans le souci de structuration des soins de proximité et de constitution d’un collectif de soins. Des ponts et des outils de coopération doivent être créés entre hôpital, ville et secteur médico-social. Nous sommes convaincus que l’exercice coordonné a vocation à se développer, et chacune de nos propositions visera à fluidifier le parcours des patients et à améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés. (MM. Claude Kern et Jean-François Longeot applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné le 16 janvier dernier, en application de la procédure de législation en commission, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe UDI, Agir et Indépendants, relative à la santé visuelle des personnes âgées hébergées en établissement. L’adoption conforme de ce texte et sa promulgation prochaine ouvriront à l’opticien-lunetier la possibilité d’accomplir dans l’établissement un test de réfraction de l’acuité visuelle du résident, ainsi que l’adaptation éventuelle de l’équipement optique de celui-ci, deux actes qu’il était jusqu’ici contraint de réaliser en magasin.

Bien qu’elle ait adopté cette proposition de loi, qui apporte un assouplissement bienvenu à la pratique des soins optiques destinés aux personnes âgées, la commission des affaires sociales n’a pas manqué de faire part à Mme la secrétaire d’État des attentes immenses qui subsistent en matière d’accès aux soins visuels.

Offrir la possibilité aux opticiens d’exercer leur art en établissement est, sur le papier, un indéniable progrès. Je crains néanmoins que l’effet de cette mesure ne se révèle dans les faits particulièrement limité. En effet, la possibilité pour l’opticien d’adapter l’équipement optique d’une personne âgée restera conditionnée à la production par cette dernière d’une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste moins de trois ans auparavant. Or nous savons tous que, du fait des difficultés d’accès de la population à des soins ophtalmologiques très contraints par la démographie médicale, cette condition de délai est rarement remplie au moment d’une entrée en EHPAD. En conséquence, le nouveau droit ouvert risque fort de ne pas trouver à s’appliquer.

Indubitablement, le vrai problème, auquel cette proposition de loi ne répond pas, demeure celui de l’accès au prescripteur médical.

Comme déléguée à l’accès aux soins auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, je suis intimement convaincue que le principal défi aujourd’hui posé au législateur concerne la délégation d’actes médicaux. Relever le principal défi qui se pose aux territoires supposera d’impliquer tous les professionnels de la santé visuelle.

La pénurie croissante de l’offre de soins en ophtalmologie a provoqué la mobilisation de tous les professionnels de la filière. Des expériences sont menées, à l’instar de la réflexion sur le rapprochement des trois « O » : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers.

Professionnels de santé appelés à jouer un rôle de plus en plus important au sein de la filière visuelle, les orthoptistes connaissent une montée en compétences. La loi de modernisation de notre système de santé, dont j’avais assuré le rapport au côté de notre président, Alain Milon, et de ma collègue Catherine Deroche, avait redéfini les termes de leur collaboration avec les ophtalmologistes, afin de leur permettre d’accomplir les actes médicaux de premier recours. Bien que porteuse d’indéniables progrès, cette loi doit être retravaillée et approfondie, afin que la filière visuelle s’approprie pleinement les possibilités nouvelles offertes, notamment, par la télémédecine.

En l’état actuel de notre droit, et malgré l’adoption de la présente proposition de loi, je crains fort que l’équipement optique des personnes âgées accueillies en établissement ne continue à pâtir d’une offre de soins faiblement accessible et inégalement distribuée sur le territoire national.

Un autre regret me vient des modifications apportées par l’Assemblée nationale en séance publique au texte initialement conçu par ma collègue députée Agnès Firmin Le Bodo. Alors que son intention première était d’habiliter les opticiens à réaliser directement des opérations de réfraction et d’adaptation en EHPAD, le groupe La République En Marche a décidé de rendre nécessaire une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, ce qui risque de compliquer l’accès au droit créé.

D’après nos collègues députés de la majorité, les gestionnaires d’EHPAD auraient pu être tentés de signer des conventions anticoncurrentielles avec un ou plusieurs opticiens partenaires. Dans la mesure où ces conventions sont déjà incluses dans le contrôle de qualité externe auquel les EHPAD sont obligatoirement soumis depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, je considère cette précaution comme superflue : au lieu de protéger la personne, elle risque de la priver de l’opportunité offerte par ce texte.

Plusieurs membres de la commission des affaires sociales, auxquels je me joins, se sont également émus de ce que l’adoption d’un texte aussi modeste révèle de l’importance de l’initiative parlementaire…

Madame la secrétaire d’État, les sénateurs sont désireux de vous épauler dans la conduite des grands projets sociaux que vous soumettrez à notre examen au cours de cette année et que vous venez de décrire. Ils ne demandent qu’à vous apporter la richesse et l’expérience que leur confèrent leurs connaissances de terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à améliorer la santé visuelle des personnes âgées hébergées en EHPAD. Pour cela, elle prévoit d’ouvrir la possibilité, pour les opticiens, de se déplacer dans les EHPAD en vue de réaliser sur place des tests d’acuité visuelle, appelés aussi tests de réfraction, et de déceler la myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme et la presbytie.

Ce texte vise à répondre à deux problèmes sous-jacents qui touchent les personnes âgées : les pertes de mobilité et la forte prévalence des troubles de la vue au sein de cette population.

Pour faire face à la pénurie d’ophtalmologistes, les opticiens sont habilités à pratiquer des examens pour mesurer la vision et délivrer un équipement adapté, mais seulement dans leur magasin afin de corriger des troubles de la réfraction. Une étude bordelaise portant sur 700 personnes âgées en moyenne de quatre-vingt-quatre ans estime que 40 % des individus questionnés présenteraient des troubles de la réfraction non corrigés.

Cette forte proportion s’explique par différents facteurs : faible disponibilité des ophtalmologistes, éloignement des opticiens, négligence, perte de mobilité, perception d’un coût élevé ou résignation chez les personnes âgées. Cela est encore plus vrai en EHPAD où les pensionnaires, souvent très dépendants, ne peuvent se rendre chez l’opticien, le transport n’étant pas pris en charge.

Pourtant, nous savons que le dépistage et la correction des troubles visuels constituent un point important dans la préservation de l’autonomie et de la qualité de vie. En effet, les troubles de la vue sont susceptibles de favoriser les chutes et d’occasionner des fractures du col du fémur. Les opticiens proposent d’améliorer l’accès à la santé visuelle des résidents en EHPAD en pratiquant des examens pour dépister les troubles de la réfraction et engager des actions de prévention et d’accompagnement de la santé visuelle au sein de ces établissements.

Nous mesurons l’importance d’adopter cette proposition de loi conforme. Cependant, il serait souhaitable d’y associer un dispositif d’information destiné au médecin traitant, visant à l’informer des résultats de l’examen mis en œuvre par l’opticien, en particulier lorsque des troubles de la réfraction ou des troubles associés ont été détectés, et de la nécessité d’une consultation ophtalmologique. Il serait également judicieux de permettre aux orthoptistes de pratiquer leurs examens en EHPAD sous l’autorité d’un ophtalmologiste.

Cette proposition de loi prévoit de lever le frein d’accès aux soins visuels de nos aînés qui résident en EHPAD concernant les troubles de réfraction. Notre groupe soutient cette avancée importante pour nos aînés en EHPAD, malgré la restriction de son application aux seules ordonnances de moins de trois ans de l’ophtalmologue.

Plus généralement, dans le cadre des travaux sur la perte d’autonomie, l’amélioration du parcours de soins et de la qualité de service en EHPAD est une priorité. D’ici à 2040, 7 millions de personnes auront plus de quatre-vingts ans, la dépendance débute en moyenne à quatre-vingt-trois ans. Le nombre de personnes dépendantes aura doublé en 2050, passant de 1,3 million à 2,6 millions.

La France se caractérise par un taux élevé en EHPAD : 40 % des personnes âgées en perte d’autonomie. Des mesures de maintien à domicile doivent être améliorées en faveur des aidants, en revalorisant les salaires des intervenants, en augmentant les SSIAD, en mettant en place de l’accueil de jour, mais l’hébergement en EHPAD restera incontournable : grande dépendance, personnes seules, troubles cognitifs.

Le personnel soignant – aides-soignantes, infirmières – devra être augmenté, et donc la dotation soins aux EHPAD majorée pour avancer vers un encadrement plus important, préalable à une prise en charge décente de nos aînés.

Si la sécurité sociale est à l’équilibre et la CADES remboursée en 2024, il y aura, à ce moment, une possibilité de financement qui pourrait être affecté aux personnes âgées. Toutefois, madame la secrétaire d’État, dès 2020, il faudra augmenter les dotations soins aux EHPAD de façon sensible.

Madame la secrétaire d’État, nous attendons votre annonce prochaine du projet de loi sur l’autonomie, qui devra, nous l’espérons, replacer la prise en charge des personnes âgées, notamment dépendantes, au centre de la société, avec une solidarité digne de nos aînés. En attendant, notre groupe votera bien sûr la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)