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Séance du 30 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Pour ma part, je suis du département de l’Aube, dans le Grand Est. Le siège régional est à 400 kilomètres. Les représentants des métiers ne feront pas huit heures de route pour se rendre aux réunions régionales. Quand on est coiffeur et qu’on a une petite boutique, on n’a pas les moyens de perdre tout ce temps.

Si nous enlevons la personnalité morale aux chambres départementales, nous participerons à détruire la vie dans nos départements. Je n’ai pas la chance d’avoir une métropole ou une capitale régionale sur mon territoire. Aussi, je souhaite que les décisions puissent être prises là où l’on vit.

Je vous encourage tous à voter l’amendement n° 475, qui respecte à peu près tous les équilibres en permettant de garder une personnalité morale, tout en autorisant la mutualisation au niveau régional.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. On ne vote pas sur du vide. Les dispositions de l’amendement de Serge Babary s’appuient sur ce qui existe aujourd’hui. Les organismes consulaires ont, de manière volontaire, mis en place sur le territoire une organisation qui fonctionne très bien dans les départements, au plus près des artisans. On a des témoignages en ce sens. Un choix a été fait dans les chambres de métiers à 80 % ! En tant qu’élus, vous vous rendez bien compte que ce n’est pas rien : c’est une large majorité !

Mon cher collègue Tourenne, je suis désolée de m’être fâchée, mais je ne supporte pas d’entendre des leçons sur la décentralisation, le rôle du département, venant de votre côté de l’hémicycle, alors que nous, nous nous sommes battus pour que les régions ne soient pas aussi grandes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) Ne rejouons pas cette bataille ! Il y a des expériences qui marchent bien ; je crois qu’il faut les accompagner avec pragmatisme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Roux. Puisque chacun a parlé de son département, je prends la parole en tant que sénateur des Alpes-de-Haute-Provence. Permettez-moi de mentionner quelques chiffres.

La CMA de PACA a accompagné 15 000 porteurs de projets, soutenu 6 200 entreprises artisanales et 4 500 artisans et revitalise les formalités de 43 000 chefs d’entreprise. Elle oriente par ailleurs 9 500 jeunes, forme 6 000 apprentis et 18 000 chefs d’entreprise. Elle diffuse également de l’information auprès de 60 000 entreprises.

Autant dire que la structure actuelle fonctionne bien. Pourtant, ce texte souhaite la supprimer. Faut-il appliquer le même modèle d’organisation partout ? Je ne le crois pas. Pour ma part, je souhaite non pas conserver un modèle à tout prix, mais accompagner un dynamisme et une spécificité locale. Je veux avant tout mettre en lumière les forces et les faiblesses des organisations pour contribuer à en améliorer l’efficacité.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Je rejoins ce qu’ont dit Mme Préville et M. Requier. En Occitanie, nous avons été alertés par l’ensemble des présidents des chambres de métiers, qui souhaitent conserver des chambres départementales de plein exercice, tout en contribuant à une mutualisation au niveau supérieur. De tout temps, les chambres de métiers ont connu des organisations au niveau régional, tout comme les chambres de commerce.

Je ne peux pas voter un amendement qui amoindrirait le rôle des chambres de métiers départementales en leur enlevant la personnalité juridique.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary. Je reprends la parole pour apporter un peu de positif dans ce débat sur ce projet de régionalisation, où l’on entend beaucoup de récriminations.

Effectivement, on a assisté à une structuration régionale. Nous avons eu quelques témoignages, notamment sur le cas des Pays de la Loire, avec la chambre de métiers d’Angers, et sur la forte activité en région PACA. Il s’agit de grandes régions qui fonctionnent déjà sur un modèle régional. En l’occurrence, on ne peut pas dire que le niveau départemental ait été oublié. Bien au contraire, on a pu constater un renforcement par la mutualisation des moyens financiers, qui sont peu importants dans les petits départements. Ils ont donc besoin de cette mutualisation.

Par ailleurs, un certain nombre d’autres grandes régions, que j’ai déjà citées, sont entrées dans la procédure en ce mois de janvier. J’ai parlé de la région Centre, que je connais bien, de la région Grand Est et de la région Bourgogne-Franche-Comté. Nous avons donc six grandes régions qui vont adopter ce modèle, choisi à une très forte majorité par les présidents de CMA départementales.

Dans la réforme dont nous parlons, les présidents départementaux participeront à la gouvernance de la région, avec une représentation exceptionnelle : un département, une voix. Je pense que l’on ne peut pas faire mieux pour la départementalisation de ce projet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Il serait nécessaire de clarifier un point essentiel.

L’amendement sur lequel nous sommes en train d’échanger consiste à dire que nous conservons des entités départementales. Tous les amendements sur lesquels Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d’État ont donné un avis favorable reprennent cette idée. Là où le besoin de clarification se fait sentir, c’est pour ce qui concerne le niveau régional.

Aujourd’hui, nous avons le niveau départemental et le niveau régional, et la liberté organisationnelle est totale. Or l’amendement dont nous débattons aura pour conséquence une modification de l’architecture départements-région, puisqu’une partie des décisions remontera au niveau régional. Je le répète, il y a déjà une organisation régionale aujourd’hui, mais son niveau de responsabilités est différent de celui que le texte propose.

Pour ma part, j’ai toujours fait confiance aux femmes et aux hommes élus sur les territoires. Certains n’ont d’ailleurs pas attendu nos débats pour s’organiser et travailler ensemble. L’architecture actuelle permet de conserver de la proximité et de faire des économies au niveau régional, dès lors que les départements considèrent qu’il est essentiel de prévoir des services supplémentaires. En effet, j’y insiste, la loi actuelle ne l’interdit pas. C’est pourquoi, je le répète, j’ai besoin d’éclaircissements sur ce que le texte nous propose réellement pour la dimension régionale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 475.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Chain-Larché, les sous-amendements nos 952 et 979 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Anne Chain-Larché. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les sous-amendements nos 952 et 979 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 983.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié quinquies, 118 rectifié quater, 193 rectifié quater, 194 rectifié quater, 306 rectifié quater, 483 et 869 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 bis A est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 122 rectifié n’a plus d’objet.

Article 13 bis A (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 13 bis B - Amendement n° 169 rectifié

Article 13 bis B

I. – L’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres d’agriculture. »

II. – Après l’article L. 710-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 710-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 710-2. – Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et du réseau des chambres d’agriculture. »

III (nouveau). – Après l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 510-2. – Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres d’agriculture mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »

M. le président. Je suis saisi de dix amendements identiques.

L’amendement n° 48 rectifié quater est présenté par MM. Babary et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Longeot et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Fouché, Mayet, B. Fournier, Saury et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Vogel, Savary, Meurant et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Joyandet et Decool, Mmes de la Provôté et M. Mercier et MM. Laménie, Pointereau, Revet, Forissier, Wattebled et Brisson.

L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Henno, Lefèvre, Pellevat, Kern et Reichardt, Mme Morin-Desailly, M. Danesi, Mmes Billon, Loisier, Guidez et Dumas, MM. Détraigne, Louault et Janssens, Mme Berthet, MM. Vanlerenberghe et Grand et Mme Perrot.

L’amendement n° 124 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Laugier et Bockel, Mme Doineau, MM. L. Hervé et D. Dubois et Mme Létard.

L’amendement n° 195 rectifié quater est présenté par MM. Kennel, Paccaud et Karoutchi, Mmes Deroche et Chauvin, MM. Piednoir et Regnard, Mmes Troendlé, Boulay-Espéronnier et Bruguière et MM. Mandelli, Guené, Darnaud et Duplomb.

L’amendement n° 197 rectifié quater est présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Houpert, Mmes Lopez, Noël, Puissat et Imbert, MM. Bouchet et Dufaut, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Vial et Priou et Mme Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme Schillinger et MM. de Belenet et Haut.

L’amendement n° 307 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

L’amendement n° 354 rectifié ter est présenté par MM. Daubresse, Magras, Rapin, Schmitz et Charon et Mme Lherbier.

L’amendement n° 482 rectifié est présenté par MM. Sueur et Bérit-Débat.

L’amendement n° 870 rectifié est présenté par Mme Lubin et M. Kerrouche.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié quater.

M. Serge Babary. Le maintien de l’article 13 bis B, qui a pour objet de prévoir une mutualisation des missions des CMA et des CCI à l’échelon départemental, serait contradictoire avec le vote de rétablissement de l’article 13 bis A que nous venons d’émettre.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Précédemment, on a assisté à des tentatives de fusions verticales. Avec cet article, on tente d’imposer des fusions horizontales entre les trois réseaux consulaires. J’en demande la suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Moga. Pour les mêmes raisons que celles exposées par mes deux collègues, je demande la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié quater.

M. Guy-Dominique Kennel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié quater.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié quater.

M. le président. L’amendement n° 354 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 870 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La mutualisation entre les réseaux de certaines actions sur le terrain paraît être une nécessité pour garantir aux entreprises une offre efficace et complète. Cela vaut particulièrement pour les CMA et les CCI, qui comptent de nombreux ressortissants en commun.

Le dispositif ne remet aucunement en cause la spécificité de chaque réseau, qui doit perdurer, comme le texte de la commission l’indique. À l’heure d’une baisse des crédits drastique, on voit bien que la multiplication d’offres parallèles peut nuire à chaque réseau. L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Je précise que l’amendement n° 958 de la commission vise à assouplir le texte initial, excluant purement et simplement les chambres d’agriculture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression.

Les mutualisations existent déjà entre les réseaux consulaires et au sein de chacun des réseaux. Elles doivent être encouragées et encadrées dans le temps, après chaque renouvellement général, et au niveau régional, dans le cadre de plans d’actions communes et concrètes dans les territoires. C’est pourquoi, à l’article 13 bis B, nous préférons l’article 13 bis C, tel qu’il a été revu par la commission spéciale. Sa rédaction est en effet plus complète. Cette version de l’article renforce la pertinence des mutualisations.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Là encore, j’ai besoin qu’on éclaircisse le paysage, car je ne comprends pas les positions de la commission et du Gouvernement. Quelle est votre position finale, sachant qu’aujourd’hui des chambres consulaires – chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie – organisent déjà des actions ensemble. Elles ne nous ont pas attendus pour ça. Je le sais pour avoir été pendant plusieurs années – c’était dans une autre vie – président d’une chambre interconsulaire. C’était vrai avec l’ancienne dimension régionale comme ça l’est avec la nouvelle.

De grâce, n’obligeons pas les chambres de commerce et les chambres de métiers à définir tous les ans ou à chaque renouvellement des actions communes. Elles le font au fil du temps, en fonction de l’intérêt de leur territoire et de leurs ressortissants. Jouons l’efficacité ! Faisons confiance à ceux qui sont sur le terrain, aux femmes et aux hommes qui ont été élus pour cela.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souscris totalement aux propos de Daniel Gremillet : on n’arrive plus à comprendre ! Or, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Ce n’est pas de moi… (Sourires.)

Ce qu’on veut, c’est de la souplesse et l’adaptation des décisions aux territoires. Les manifestations actuelles nous montrent bien que les gens ont besoin de comprendre les décisions prises « pour leur rendre service ». Les artisans, notamment, sont particulièrement mobilisés en ce moment. Il faut peut-être s’en préoccuper. Nous sommes face à des gens qui, normalement, gagnent leur croûte, qu’on n’entend jamais, qu’on ne voit jamais dans les manifestations. Or on les retrouve au premier rang de la contestation. Il y a quand même un malaise, qui signifie qu’on ne répond pas forcément à leurs préoccupations, aux niveaux tant politique que consulaire.

En tout cas, je souhaite, comme, me semble-t-il, bon nombre de mes collègues, qu’on laisse la souplesse nécessaire pour que les décisions puissent être prises au plus près du terrain. Les arguments de Philippe Adnot étaient tout à fait justes. On a bien vu qu’il y avait une complémentarité entre les chambres consulaires, donc le monde économique, et les collectivités locales, qu’elles soient départementales, régionales, communales ou intercommunales.

Avec ces avis différents, je n’arrive plus à comprendre s’il y a fusion ou pas des CCI et des CMA. Si on commence subrepticement à engager un certain nombre de mécanismes juridiques qui y conduiront, ce n’est pas tout à fait la même option que si on laisse aux chambres consulaires, comme on le souhaite, la liberté de s’organiser sur le territoire. Merci de nous donner des précisions !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je demande exactement la même chose, parce que si, nous, nous ne comprenons pas, comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent ?

Les chambres consulaires, depuis plus de dix ans, ont été à ce point contraintes d’aller vers des situations non désirées qu’elles sont prêtes aujourd’hui à faire des choses contre nature pour éviter d’aller encore plus loin. La crainte de la fusion des CCI et des CMA fait que, aujourd’hui, les CMA sont prêtes à accepter la régionalisation de force.

Comme le disait justement René-Paul Savary, on est complètement à côté des demandes de nos concitoyens, qui veulent plus de proximité. À mon sens, le grand débat devra conduire à une loi de décentralisation. Pourtant, on s’acharne toujours à faire triompher la technocratie jacobine, avec des gens qui ne connaissent rien à ce qui se passe sur le terrain et qui font des bêtises de plus en plus grosses.

Au bout du bout, on va aboutir à une plateforme téléphonique où il faudra taper 1, 2, 3, 4 ou 5. Seulement, si on tape le 6, on s’entend répondre par un opérateur, au bout de trente minutes, qu’il faut tout recommencer, car il fallait taper le 5. Vous en reprenez alors pour deux heures ! (Rires.) Arrêtons d’emmerder les gens sans arrêt ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Puisque nous avons entendu une série de demandes de clarification, je voudrais essayer d’apporter en réponse ma petite contribution.

L’article 13 bis B est la conséquence de la position de la commission spéciale, qui n’était pas favorable à la position que le Sénat vient d’adopter concernant l’évolution des chambres de métiers et de l’artisanat. Cette évolution consiste en la régionalisation généralisée de ces chambres, qui conservent toutefois une composante départementale forte. Elle s’accompagne d’une mutualisation, simplement suggérée, mais demeurant libre et volontaire, entre CCI et CMA.

Cette mutualisation, je le répète, doit rester aussi libre et facultative que possible. C’est d’ailleurs bien ce que dit le Gouvernement, quand il propose, tout comme M. Babary, de supprimer l’article 13 bis B tout en conservant l’article 13 bis C, qui organise la mutualisation de manière extrêmement légère et volontaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. C’est tout simple : je ne veux pas plus de l’article 13 bis B que de l’article 13 bis C. Aux termes de ce dernier, on va écrire à la place des chambres ce qu’elles devront faire.

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Philippe Adnot. On n’imagine pas qu’elles soient suffisamment responsables et compétentes pour décider, entre elles, de la manière dont elles doivent s’organiser. Tous nos territoires sont différents, nos représentations sont différentes, nos configurations géographiques sont différentes ! Ne peut-on pas arrêter de vouloir faire le bonheur des gens contre leur volonté ?

Je propose donc pour ma part de supprimer tant l’article 13 bis B que l’article 13 bis C.

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je m’étonne toujours quand on inscrit dans la loi un système « à volonté ». J’estime en effet que la loi doit dire ce qu’on doit et ce qu’on ne doit pas faire ; elle ne dit pas ce qu’on peut faire.

Les chambres consulaires disposent déjà de cet espace de liberté. Je ne suis donc pas convaincue de l’utilité d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne sont pas obligatoires. Il faut laisser de la liberté.

Tous ces problèmes proviennent du fait qu’on a coupé les vivres aux chambres de commerce et aux chambres de métiers et de l’artisanat ; ces coupes ont été extrêmement importantes. Fallait-il le faire pour les obliger à se réformer ? On a fait la même chose – je profite de l’absence de Jacques Mézard pour le dire – pour le logement et les bailleurs sociaux !

Je voudrais en tout cas vous assurer, madame la secrétaire d’État, d’une chose : si vous faites figurer les écrêtements de taxes affectées dans le budget principal et que vous demandez aux entreprises, aux artisans, d’acheter des prestations auprès des chambres consulaires, alors il faut arrêter de collecter ces taxes affectées. Cela représenterait une véritable économie pour ces entreprises. Elles pourront utiliser un service, mais vous ne collecterez pas ces taxes pour les reverser au budget de l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne comprends vraiment pas à quoi sert cet article. Je fréquente depuis très longtemps les responsables des différentes chambres consulaires. Ils se connaissent, ils travaillent ensemble. Souvent, c’est ensemble qu’ils invitent les parlementaires.

Aux termes du présent article, ces chambres peuvent travailler ensemble. Cela va de soi !

M. Laurent Duplomb. C’est le bon sens !

M. Jean-Pierre Sueur. Cet article ne sert donc à rien.

Quant à l’article 13 bis C, on en parlera plus dans un instant, mais j’en dirai déjà un mot. Il faudrait faire un plan des actions ayant vocation à être mutualisées. Que cela signifie-t-il, madame la secrétaire d’État ? Cela signifie qu’il peut y avoir un futur aléatoire. Je ne suis pas encore sûr qu’il soit nécessaire de légiférer sur le futur aléatoire. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Soit l’article 13 bis B ne sert à rien, auquel cas il faut adopter les amendements identiques visant à le supprimer – j’ai déposé l’un d’entre eux, mais je note que presque tous les groupes ont fait de même –, soit il sert à quelque chose, en l’occurrence à mettre en œuvre une fusion déguisée des réseaux de CCI et de CMA, auquel cas il faut aussi adopter ces amendements, puisque ni le Sénat ni les réseaux de chambres consulaires ne veulent de cette fusion.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je voudrais donner une explication, qui n’est peut-être que technique.

Dans sa rédaction initiale, le présent article créait des mutualisations départementales. Dès lors que la régionalisation était mise en place, nous avons réécrit l’article en conséquence, simplement afin de poser le principe de la mutualisation. Il n’y a en aucun cas obligation de mutualiser, et il est encore moins question de fusion ! Pour vous en assurer, lisez simplement la rédaction que nous proposons à l’amendement n° 958 : « Dans l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat mènent des actions de mutualisation de certains de leurs moyens matériels et d’une partie de leur offre de services ». Il n’y a en aucun cas obligation de mutualiser ! Tout simplement, chacun est libre de le faire.

Voilà la précision que je voulais apporter ; maintenant, chacun est libre de son vote.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La formulation retenue à l’article 13 bis B est moins souple, dans notre analyse, que celle qui figure à l’article 13 bis C. Nous recommandons donc cette dernière, qui permet aux CMA, aux CCI et aux chambres d’agriculture de discuter en début de mandat de ce qui pourrait être partagé et mutualisé entre elles. C’est simplement une possibilité.

Le fait de le préciser dans la loi amène à poser la réflexion, sans préciser dans quelle direction il faudrait aller. Nous répondons à la demande de simplification et de souplesse. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements de suppression de l’article 13 bis B.

Je tiens à le répéter pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : comme M. le ministre Bruno Le Maire l’a déjà dit de manière très nette et à plusieurs reprises, tant dans cet hémicycle qu’à l’Assemblée nationale, il n’est pas question de fusionner les CCI et les CMA, que ce soit de manière rampante ou de toute autre façon.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié quater, 123 rectifié bis, 124 rectifié quater, 195 rectifié quater, 197 rectifié quater, 274 rectifié, 307 rectifié quater, 482 rectifié et 870 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 bis B est supprimé et les amendements nos 958 et 187 n’ont plus d’objet.

Article 13 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 13 bis B - Amendement n° 45 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 13 bis B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, Corbisez, Guérini, Gabouty, Labbé et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° L’article 5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, telles que la paie, la communication, la coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Elles gèrent le personnel en charge de ces fonctions support. » ;

2° L’article 5-8 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; »

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »

c) Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau, à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; ».

La parole est à M. Franck Menonville.