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Séance du 31 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Nos collègues députés ont soulevé cette question, qui n’a pas obtenu, à ma connaissance, de réponse très claire du Gouvernement.

À titre personnel, j’ai des réserves sur cet amendement ; je vais donc solliciter l’avis du Gouvernement.

Une gestion pilotée par défaut permet de réduire progressivement le risque. Le titulaire du plan d’épargne retraite a la possibilité de choisir entre trois profils de risque : faible, intermédiaire ou élevé. Le gestionnaire du plan décide alors d’une allocation de l’épargne correspondant au profil de risque. Or ce choix par niveau de risque ne peut à mon sens être décliné au travers de la thématique de fonds. L’affectation de l’épargne vers des fonds solidaires répond davantage à une logique de gestion libre, où le titulaire du plan exprime son choix. Dans cette perspective, il faut que l’information soit de qualité et que chacun s’intéresse de plus près à son plan d’épargne plutôt que de se retourner vers l’entreprise en cas de dysfonctionnement, ce qui n’est dans l’intérêt de personne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande à M. Tourenne de bien vouloir retirer cet amendement.

Ma responsabilité, comme ministre des finances, est de garantir la sécurité des épargnants. Tous les dispositifs que nous proposons ici doivent assurer à l’épargnant le maximum de sécurité.

Je crois beaucoup au développement de l’épargne retraite ; je pense qu’il s’agit d’une vraie sécurité pour les épargnants et, de manière générale, pour les citoyens français. Mais la question des modalités de gestion, que M. Tourenne a soulevée à juste titre, est absolument décisive. On voit bien, aujourd’hui, que les rendements des placements sont faibles. Il faut donc que les épargnants sachent exactement comment leur épargne va être gérée. Autrement dit, il faut une transparence totale.

Je ne suis pas défavorable à ce que les épargnants puissent investir dans des fonds solidaires, mais je voudrais surtout que l’on évite la confusion entre gestion pilotée et investissement solidaire.

L’introduction dans les plans d’épargne retraite d’une option d’investissement dans des fonds solidaires a déjà été prévue via un amendement déposé et adopté à l’Assemblée nationale. Il incombera à l’épargnant de retenir ou non cette option.

C’est la gestion pilotée qui est proposée par défaut à l’épargnant lorsqu’il ouvre son plan d’épargne retraite. Au début de sa vie professionnelle, son argent sera surtout investi en actions, la rentabilité potentielle étant forte mais le risque plus élevé ; la part des actions sera ensuite progressivement réduite au fil du temps, au profit de placements plus sûrs, afin de garantir son revenu ou son capital à l’approche du départ à la retraite.

Si l’épargnant préfère une gestion plus dynamique, d’autres options sont disponibles. S’il est très attaché – je peux parfaitement le comprendre – à ce que son épargne serve, par exemple, à financer l’économie sociale et solidaire, il pourra désormais, grâce à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, investir son épargne retraite dans des fonds solidaires. Un tel geste est utile pour l’économie sociale et solidaire, à laquelle je crois profondément, mais il faut être honnête avec l’épargnant : l’aléa est plus élevé, en termes de rentabilité, qu’avec la gestion pilotée.

C’est pour éviter toute confusion que je ne souhaite pas que l’on introduise l’épargne solidaire dans la gestion pilotée. L’épargnant qui veut investir dans des fonds solidaires doit être bien conscient du fait que les rendements sont plus incertains qu’avec la gestion pilotée.

Ce n’est que dans cette totale transparence que l’on pourra conjuguer la volonté de M. Tourenne, que je partage, de promouvoir l’investissement solidaire avec la sécurité et la bonne information de l’épargnant, qui me semblent absolument essentielles.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je pense qu’il y a méprise ; j’ai dû mal m’exprimer.

Je partage ce que vous avez dit, monsieur le ministre : placer son épargne dans l’économie sociale et solidaire est un acte militant, qui ne relève pas de la simple recherche du bénéfice maximum. Il faut donc que l’épargnant soit parfaitement informé, mais les sondages réalisés nous indiquent que 63 % des Français sont prêts à investir une partie de leur épargne dans l’économie sociale et solidaire.

Cela étant, au travers de cet amendement, je ne demande pas du tout la mise en place d’une obligation d’investir une partie de l’épargne dans l’économie sociale et solidaire : il s’agit seulement d’instaurer une obligation, qui existe déjà, d’ailleurs, pour les autres formes d’épargne, d’inclure des véhicules d’investissement solidaire dans l’offre de placement des PERCO, cette obligation étant assortie de toutes les clauses déjà en vigueur en matière d’information sur les risques et la rentabilité d’un tel investissement.

Je précise d’ailleurs que, si la rentabilité d’un investissement dans des fonds solidaires est largement moins élevée, les risques le sont aussi beaucoup moins. Dans la période la plus aiguë de la crise de 2007, les valeurs qui ont le mieux tenu sont celles de l’épargne solidaire.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je veux d’abord souligner que nous partageons les mêmes objectifs : je souhaite que cette option d’investissement soit offerte aux épargnants qui veulent soutenir les entreprises agréées solidaires – j’insiste sur l’importance de cet agrément.

Notre divergence porte simplement sur les modalités techniques : aux termes de votre amendement, c’est « dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers » – cela correspond très exactement à la définition de l’épargne pilotée – « qu’une partie des sommes recueillies [pourrait] être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ». Vous proposez donc bien que les fonds solidaires soient intégrés à la gestion pilotée. Je préfère quant à moi, par souci de transparence, séparer la gestion pilotée de l’investissement solidaire. Je vous confirme qu’il sera possible, désormais, d’investir son épargne retraite dans les entreprises solidaires, mais pas dans le cadre de la gestion pilotée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Merci, monsieur le ministre, de ces explications complémentaires, susceptibles d’éclairer le Parlement, tant le Sénat que l’Assemblée nationale, laquelle n’avait pas eu le privilège de bénéficier d’une exposition aussi complète.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient également d’une information régulière et détaillée sur les frais prélevés sur leurs plans et sur les actifs sous-jacents ou représentatifs des engagements exprimés en unités de compte, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Cette information précise, le cas échéant, les rétrocessions de commission versées au titre de la gestion financière pour chacun de ces actifs.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Dans le prolongement de ce que j’indiquais à l’instant, cet amendement vise à faire en sorte que tous les épargnants ayant souscrit un plan d’épargne retraite disposent d’une information complète et régulière sur l’ensemble des frais prélevés sur celui-ci. Il s’agit en fait d’étendre aux plans d’épargne retraite ce qui a été imposé pour les frais de compte bancaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il me semble assez difficile de mettre en place une telle mesure pour un seul produit, à savoir l’épargne retraite. Je crois nécessaire de mener une réflexion globale. Les enjeux sont importants. La question de la transparence des rétrocessions de commissions fait aujourd’hui partie intégrante de la problématique de la distribution totale du produit, rémunération des réseaux comprise. Il me paraît souhaitable de travailler à une harmonisation des frais de gestion pour l’assurance vie et l’épargne retraite, qui ne relèvent pas exactement de la même logique que la gestion d’actifs.

Je note d’ailleurs que le dispositif proposé a été adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur avec un avis de sagesse du Gouvernement, dont la position a donc évolué depuis…

La commission émet sur cet amendement un avis de sagesse à dominante défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Grand, Mmes Procaccia, Micouleau et Deromedi, MM. Regnard, Pellevat, Revet, D. Laurent, Sol, Lefèvre, Vogel, Charon, Savary, Poniatowski, Chatillon et Kennel et Mmes Bories, Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel

La parole est à Mme Pascale Bories.

Mme Pascale Bories. Ainsi que M. le ministre l’a souligné, l’article 20 assouplit les règles relatives à la sortie anticipée des droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite en vue de l’acquisition d’une résidence principale.

Mais la sortie anticipée est aujourd’hui possible aussi pour financer la remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle, cas que le projet de loi ne prévoit pas. Nous proposons donc de réintroduire cette possibilité dans le texte. Cela me semble important compte tenu du nombre de départements touchés par des catastrophes naturelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, la garantie « catastrophes naturelles » est obligatoire dans les contrats d’assurance. D’autre part, si des assouplissements sont prévus pour éviter un effet « tunnel » du plan d’épargne retraite, déploré par certains, il ne faudrait tout de même pas que ce soit open bar(Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. La constitution d’une épargne retraite doit notamment avoir pour finalité le versement d’une rente viagère. On le sait, proposer des produits d’épargne purs, sans liquidité ni possibilité de sortie en capital, ne fait pas partie de la culture française. Nos compatriotes préfèrent les assurances-vie, avec des produits multiples.

C’est pourquoi j’ai soutenu cet amendement. Pour inciter les Français à épargner pour se constituer une retraite par capitalisation en complément du système par répartition, il faut, me semble-t-il, leur proposer des produits relativement diversifiés. C’est en tout cas ce qui ressort des échanges que j’ai pu avoir. À l’origine, j’étais pourtant plutôt partisan de produits purs d’épargne retraite, mais permettre la sortie anticipée pour financer la remise en état de la résidence principale en cas de catastrophe naturelle me semble de nature à susciter davantage d’adhésion des Français à l’épargne retraite.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison : il faut garder un produit pur. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement, d’autant qu’il existe des assurances contre les catastrophes naturelles. Il convient d’éviter que l’on puisse utiliser les fonds de son plan d’épargne retraite pour acheter la niche du chien ou partir en vacances aux Bahamas, par exemple ! (Exclamations amusées.)

L’achat de la résidence principale est un élément de protection majeure en vue de la retraite : prévoir une possibilité de sortie anticipée dans cette hypothèse ne compromet pas la pureté du produit. C’est pourquoi nous avons prévu cette unique dérogation, car il s’agit d’une couverture complémentaire pour la retraite absolument essentielle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Discussion générale

4

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Comme d’habitude, j’appelle chacun à veiller à respecter les uns et les autres et, plus prosaïquement, son temps de parole.

Je salue le nouveau secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l’enfance, avec qui je viens de m’entretenir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Nous lui souhaitons le meilleur, son champ d’intervention étant très sensible et important.

lanceurs de balles de défense

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Gilbert Roger. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Je tiens tout d’abord à condamner fermement toutes les violences à l’égard des forces de l’ordre qui ont émaillé certaines des manifestations des « gilets jaunes » depuis le mois de novembre.

La condamnation de ces agissements ne saurait cependant occulter le grand nombre de manifestants blessés par des tirs de lanceurs de balles de défense, ou LBD. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Depuis le début de la contestation, près d’une centaine de blessés graves, dont dix-sept ont perdu un œil, ont été recensés. En grande majorité, ces personnes ont été touchées par de tels tirs.

Depuis 2009, le LBD 40 a remplacé le Flash-Ball Super-Pro dans les opérations de maintien de l’ordre, car plus puissant et plus précis. En théorie, son usage est très encadré. Le tireur doit viser « de façon privilégiée le torse, ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs », mais en aucun cas la tête.

Pour rappel, en termes de maintien de l’ordre, la France fait figure d’exception. Elle est le seul pays européen à utiliser des grenades explosives et l’un des rares, avec la Grèce, l’Espagne et la Pologne, à faire usage des LBD.

Votre ministère a lancé le 23 décembre 2018 un appel d’offres pour l’acquisition de 1 280 nouveaux LBD. Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », des personnels en civil non spécialistes des manifestations et de l’usage de ces armes dites « intermédiaires » ont procédé de manière massive à des tirs.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Gilbert Roger. L’année dernière, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, préconisait dans un rapport l’interdiction de l’usage des LBD.

Compte tenu de l’insuffisance de la formation à la doctrine d’emploi de ces armes par les forces de l’ordre et de l’efficacité contestée du dispositif de caméras piétons pour encadrer les tirs des utilisateurs de LBD (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. le président. Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !

M. Gilbert Roger. … le Gouvernement compte-t-il suivre l’avis du Défenseur des droits en interdisant l’usage de ces armes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur Roger, je vous remercie vivement du soutien que vous venez d’apporter aux forces de l’ordre.

Nous avons depuis quelque temps un rendez-vous tous les samedis : dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », des manifestations de voie publique sont organisées partout en France, à Paris comme en province. Chaque samedi, nous assistons aux mêmes scènes : un certain nombre d’individus très violents, des casseurs, se mêlent aux manifestations et les font dégénérer, parfois dès le début, plus souvent à la fin. C’était encore le cas samedi dernier sur la place de la Bastille. Ce sont des casseurs extrêmement violents, qui pillent, qui s’en prennent aux forces de l’ordre et, quand ils le peuvent, à nos institutions : mairies, préfectures, sous-préfectures…

Mme Éliane Assassi. On ne vous parle pas de ça !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Il est parfois difficile, dans ces conditions, de parler de « maintien de l’ordre public ». Les actes auxquels sont confrontées nos forces de l’ordre s’apparentent beaucoup plus à une forme de guérilla urbaine. Nos effectifs interviennent alors pour mettre fin à ces exactions, à ces pillages, à ces violences, en utilisant effectivement l’armement intermédiaire à leur disposition, pour éviter le recours à un armement létal. Sans ces équipements, ils ne pourraient se défendre et leur intégrité physique serait menacée. Il s’agit également de protéger le reste des manifestants, qui n’ont rien à voir avec ces casseurs. C’est ce que nous faisons tous les samedis.

Le LBD est utilisé, comme encore samedi dernier place de la Bastille et place de la République, uniquement dans les moments de grande tension et, je peux vous le confirmer, par un personnel habilité et formé à cette fin. Il n’est recouru aux tirs de LBD que de manière proportionnée et contrôlée. Quand des fautes sont commises, elles sont sanctionnées, et s’il y a des suspicions de violences, des investigations judiciaires sont menées. Ainsi, l’Inspection générale de la police nationale est saisie d’un certain nombre de cas.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Mais je souhaite d’abord, à cet instant, adresser devant vous une pensée aux policiers blessés, ainsi que saluer le courage et la détermination de nos forces de l’ordre, qui font face tous les samedis. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

crise au venezuela

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Claude Malhuret. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Venezuela possède les plus grandes réserves mondiales de pétrole, et son peuple crève de faim. Le dictateur de Caracas emprisonne et assassine : 100 morts ces jours derniers, 600 prisonniers politiques régulièrement torturés, 3 millions de réfugiés, plus de médicaments. En revanche, pour la drogue, pas de problème : le plus grand cartel de narcotrafic du monde est supervisé par les militaires vénézuéliens eux-mêmes !

Deux hommes se prétendent aujourd’hui président de la République : le castro-chaviste Maduro, arrivé au pouvoir à l’issue d’une élection truquée dénoncée dans le monde entier, et Juan Guaido, élu, lui, démocratiquement président de l’Assemblée nationale.

Maduro – cela n’étonnera personne – est soutenu par les pays ultra-démocratiques que sont la Russie, la Chine, la Turquie, Cuba, l’Iran et la Corée du Nord. (Rires sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.) Il est aussi soutenu à fond, chez nous, par le lider minimo de la France soumise à Cuba (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.), qui repère les dictateurs avec un flair infaillible : le tyranophile Mélenchon, qui dénonce les violences policières à Paris, mais supporte sans trop de douleur les centaines de morts à Caracas ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Guaido est reconnu par la quasi-totalité des pays d’Amérique latine et, au total, par une vingtaine de pays du monde.

L’Union européenne, qui penche pour Guaido, s’est contentée d’appeler, par ce qu’elle nomme un « ultimatum », à de nouvelles élections. Hélas, Maduro a rejeté immédiatement cet « ultimatum », ce qui n’a pour le moment entraîné aucune réaction de l’Europe. Monsieur le Premier ministre, vous me l’accorderez, un ultimatum sans conséquence, c’est évidemment un peu fâcheux…

Trois journalistes espagnols et deux journalistes français ont été arrêtés hier à Caracas. On est sans nouvelles d’eux. L’Espagne a exigé publiquement la libération immédiate de ses journalistes.

Monsieur le Premier ministre, la France et l’Union européenne vont-elles reconnaître le président Guaido avant qu’il ne soit trop tard et que la guerre civile n’éclate au Venezuela ? Le Gouvernement compte-t-il exiger publiquement la libération immédiate des journalistes français ? Avez-vous de leurs nouvelles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur, de quoi parlons-nous ?

Nous parlons d’un pays plongé depuis plus de trois ans dans une crise terrible, sans précédent. Ce pays potentiellement riche connaît aujourd’hui des situations de préfamine. Son économie est totalement exsangue, sa population est privée de médicaments et de l’ensemble des biens de première nécessité.

Nous parlons d’un pays qui a mis en place une répression sanglante de ses oppositions.

Nous parlons d’un pays qui, vous l’avez rappelé, emprisonne des journalistes étrangers : deux journalistes français et trois journalistes espagnols ont été arrêtés. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a exigé la libération immédiate des journalistes français et de leurs confrères espagnols.

Nous parlons d’un président qui revendique un second mandat sur la base d’élections, tenues au mois de mai 2018, qui ne répondaient de toute évidence à aucune des conditions essentielles de la démocratie.

Nous parlons d’un pays à la croisée des chemins depuis les manifestations massives du 23 janvier, jour qui a vu le président de l’Assemblée nationale, Juan Guaido, prêter serment en tant que président par intérim du Venezuela, en vue, a-t-il affirmé, d’organiser des élections véritablement démocratiques.

Notre responsabilité, celle de la France et celle de l’Union européenne, est de veiller au respect de la volonté du peuple vénézuélien. C’est dans cette perspective que, le 26 janvier dernier, le Président de la République a appelé à l’annonce, dans un délai de huit jours, de la convocation de nouvelles élections. À défaut, nous reconnaîtrons, en pleine coordination avec nos partenaires européens, l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni, Juan Guaido comme président par intérim du Venezuela. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

C’est également le sens de la proposition formulée par l’Union européenne de créer un groupe de contact international. Nous sommes convaincus que la seule solution viable à cette crise est politique, négociée et pacifique. Il y faudra la coopération des organisations régionales et des pays voisins du Venezuela. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, est aujourd’hui même à Bucarest avec ses homologues européens pour consolider et affirmer cette position commune face à la crise.

La situation humanitaire est préoccupante. Plus de 3 millions de Vénézuéliens ont quitté leur pays. L’ONU estime que ce chiffre pourrait monter jusqu’à 5,5 millions d’ici à la fin de l’année. C’est pourquoi l’Union européenne a débloqué une enveloppe de 55 millions d’euros d’aide humanitaire depuis 2018.

Enfin, et je sais que les membres du Sénat y seront particulièrement sensibles, le Gouvernement se mobilise pour garantir la protection des quelque 4 000 ressortissants français demeurés sur place. Nous veillons à leur sécurité. Toutes les options, y compris celle de rapatrier ceux qui demanderaient à l’être si la situation devait empirer, sont étudiées. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

réforme de la justice

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pu nous rejoindre.

La situation du service public de la justice nous inspire une vive préoccupation. Le service public de la justice est en crise. Le service public de la justice est en grande souffrance. Nous constatons que les délais de jugement ne cessent de s’allonger. Les peines sont mal exécutées. Les prisons sont saturées.

Une réforme a été engagée pour répondre à ces difficultés. Cette réforme a suscité une hostilité sans précédent de toutes les professions de justice. Nous avons réuni hier leurs représentants pour une table ronde. Elles attendent plus de garanties pour les droits des justiciables et la couverture correcte de chacun de nos territoires.

Le Sénat partage intégralement ces préoccupations. Il demande au Gouvernement de bien vouloir suspendre les travaux parlementaires pour trouver un accord permettant de faire en sorte qu’une réponse appropriée, pertinente et consensuelle soit apportée aux préoccupations du monde de la justice, que partagent nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)