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Séance du 31 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le présent amendement tend à élargir les conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME, pour maintenir l’éligibilité des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, en forte croissance, et ainsi accompagner l’émergence de « licornes », sociétés d’une capitalisation supérieure à un milliard d’euros.

Je précise qu’une ETI de l’ancien monde qui franchit le seuil de capitalisation d’un milliard d’euros peut avoir besoin de capitaux consolidés pour poursuivre sa croissance. J’en ai moi-même dirigé une, et je puis vous l’affirmer, on a besoin de support de la part des investisseurs, parce que, quand on est dans cette situation, on échappe aux radars. Il y a ainsi beaucoup moins d’ETI aujourd’hui en France qu’en Allemagne, et c’est l’un des facteurs de notre difficulté à réindustrialiser le pays.

Les titres de toute société ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros au cours des cinq derniers exercices seront ainsi éligibles au dispositif, de manière à augmenter le volume de titres pouvant être intégrés à un PEA-PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’amendement n° 128 rectifié vise à revenir sur une mesure de souplesse introduite par l’Assemblée nationale dans le texte.

Or il est bon de maintenir une mesure de tolérance pour les entreprises au seuil de la capitalisation d’un milliard d’euros, comme Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, en les rendant éligibles si leur capitalisation a été inférieure à un milliard d’euros au cours d’un des cinq derniers exercices comptables.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Elle a, au contraire, émis un avis favorable sur l’amendement n° 418 du Gouvernement, qui tend à introduire une mesure de souplesse intéressante et bienvenue à destination des ETI, comme l’a parfaitement rappelé Mme la secrétaire d’État dans son intervention.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 128 rectifié ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 418.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Courteau, Fichet, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Lefèvre et Piednoir, Mme Bories et MM. Mandelli, Nougein, Grosdidier, Laménie, Daubresse, L. Hervé et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Soit une société coopérative, conformément à l’article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l’article L. 228-36 du code de commerce ;

« …) Soit une mutuelle, conformément à l’article L. 114-44 du code de la mutualité. » ;

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Comme il est énoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi, les encours du PEA-PME – un milliard d’euros – demeurent faibles en comparaison du PEA – 92 milliards d’euros –, en raison des contraintes d’investissement que le PEA-PME représente et de son univers d’investissement réduit.

Pour remédier à ce problème, l’article 27 du projet de loi introduit des possibilités de crowdlending dans le cadre du PEA-PME. Aujourd’hui, un investisseur ne peut pas financer un projet participatif en crowdlending via son PEA, car il est quasi impossible de loger des actifs représentatifs de dettes, tels que des bons de caisse, dans un PEA ou dans un PEA-PME.

Cet article, qui ouvrira le PEA-PME aux titres participatifs en modifiant le 1° de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, mérite d’être précisé pour permettre aux coopératives et aux mutuelles d’être assimilées à des sociétés émettrices de titres participatifs.

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 140 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement me paraît être satisfait par le projet de loi. L’article 27 vise l’ensemble des titres participatifs – une désignation large – qui peuvent être proposés par une plateforme de financement participatif ; cela inclut donc aussi les titres susceptibles d’être émis par des sociétés coopératives ou par des mutuelles.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je confirme que les titres émis dans le cadre du crowdfunding sont bien éligibles au PEA-PME dans la rédaction actuelle du projet de loi.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y serait défavorable.

M. le président. Madame Artigalas, l’amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 27, modifié.

(Larticle 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 27 bis A

Article additionnel après l’article 27

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 27 bis A

I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes physiques majeures résidant en France à titre habituel peuvent…(le reste sans changement). » ;

2° Le début de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan… (le reste sans changement). »

II – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des personnes susceptibles d’ouvrir un plan mentionné à l’article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous ne sommes pas convaincus, madame la secrétaire d’État, que la première préoccupation des jeunes majeurs soit d’ouvrir un plan d’épargne en actions.

D’ailleurs, la fiscalité avantageuse du PEA permet d’abonder à hauteur de 150 000 euros le plan ouvert au nom du jeune ; c’est une somme relativement confortable, n’est-ce pas ? Quand j’étais jeune, je n’en étais pas à me poser la question de faire sauter un plafond de 150 000 euros… (Sourires.) C’était d’ailleurs encore des francs à l’époque.

Bref, il y a cette fiscalité avantageuse, ce plafond élevé pour le jeune, qui laisse fructifier ce capital et en tire le profit maximal au moment du dénouement du plan. Et voilà !

Or là, il s’agit, encore une fois, de prévoir une optimisation fiscale ; on continue d’encourager ce type d’épargne. Cet outil remplacera un instrument de financement des PME, et sera, au demeurant, porteur de coûts fiscaux à raison des dividendes distribués. Quand on veut encourager l’esprit d’entreprise et le travail, et non le récompenser, il y a d’autres dispositifs que celui que vous souhaitez mettre en place.

Vous aurez tous compris que, si j’avais été député, je n’aurais pas écrit cet article, car, moi, je n’ai pas été conseiller en gestion de patrimoine à la HSBC, puis à la banque Barclays – je fais ici allusion à la députée de La République En Marche qui a proposé cette disposition – un excellent article de classe, nul ne pourra dire le contraire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne puis vous laisser dire et penser qu’il s’agit d’un article de classe, monsieur Savoldelli.

Vous revenez là sur un dispositif introduit sur l’initiative de la commission spéciale – vous en avez parfaitement le droit – pour simplifier l’accès au PEA et permettre aux jeunes, dès qu’ils sont majeurs, de s’inscrire dans cette démarche.

Je veux élargir le spectre de la réflexion. Voilà une petite décennie, on le voyait, le rêve de nombreux jeunes était de devenir fonctionnaires. Je n’ai rien contre les fonctionnaires, mais on avait le sentiment que ce désir reposait sur la volonté de sécurité, de protection. Puis, on a vu de jeunes souvent majeurs, mais parfois même mineurs, développer un esprit de création, d’innovation, et prendre des risques.

Ce dispositif obéit à la même logique. Il faut se réjouir de tout ce qui peut s’appuyer sur cette envie de réussite au travers de l’entreprise, et avec des collaborateurs – vous les avez évoqués –, certains modestes, d’autres moins ; mais vous défendez avec la même vigueur, la même passion, les moins modestes en revenu, puisque vous évoquiez le cas des traders. Je fais un peu de provocation, mais il faut être objectif. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mes chers collègues, je vous ai laissé la possibilité de développer vos arguments ; laissez aussi cette possibilité au rapporteur et à vos autres collègues.

Je suis convaincu qu’il s’agit d’abord d’un état d’esprit et d’une culture qui doit gagner tous les Français. En outre, si vous considérez bien les choses, vous verrez que l’on évite aussi, avec cette disposition, les stratégies de contournement qui pouvaient exister avec l’ancien dispositif.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère comme une bonne chose que des jeunes s’intéressent à l’investissement dans les entreprises. C’est une façon de garder le contact avec l’économie, de savoir prendre des risques, d’envisager de devenir entrepreneur, une telle aspiration se développant chez les jeunes.

Par ailleurs, l’introduction d’un plafond de versement adapté permettra d’éviter que le PEA « jeunes » ne soit utilisé à des fins de défiscalisation par les parents. C’est en effet un risque lorsqu’ils sont rattachés au foyer fiscal.

Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. C’est vrai, monsieur le rapporteur, nous sommes dans un cadre d’écoute et de respect. Mais il faut répondre à la question ! Pourquoi nous parlez-vous des fonctionnaires et d’une génération qui aurait eu le désir de devenir fonctionnaire ? Le Président de la République nous a expliqué, avant son élection, que les jeunes rêvaient tous d’être milliardaires…

Monsieur le rapporteur, notre âge n’étant pas très différent, pouvez-vous dire franchement que la grande aspiration de la jeunesse était de devenir fonctionnaire ? D’ailleurs, « fonctionnaire », ce n’est pas un gros mot, Mme la secrétaire d’État ne pourra que m’approuver sur ce point.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Pascal Savoldelli. Rien ne sert de m’expliquer les risques liés à la création d’une entreprise ! On parle simplement d’un PEA avec un plafond fixé à 150 000 euros. Selon vous, il faut faire le choix d’augmenter ce plafond. C’est un choix de société – le risque lié la création d’une entreprise, les fonctionnaires ou l’aspiration des jeunes n’ont rien à voir ! Les jeunes ont la liberté de choisir leur métier, dans le public ou le privé. Avec cet article, on parle d’optimisation fiscale.

De quels jeunes parlons-nous exactement ? Quels sont ceux qui pourront atteindre ce plafond de 150 000 euros ? Permettez-moi de vous rappeler ce que gagne un jeune au SMIC, un jeune apprenti, un jeune ouvrier, une jeune ouvrière, ou une caissière à temps partiel à 50 % ou à 20 % d’un groupe qui perçoit le CICE. C’est bien de cela qu’on parle à l’extérieur de cet hémicycle !

Vous évoquez les risques liés à l’entreprise. Personne n’a d’ailleurs le monopole du discours sur l’entreprise.

Mme Sophie Primas. Pas plus que sur les caissières !

M. Pascal Savoldelli. Cela ne vote pas haut…

Mme Sophie Primas. De votre côté non plus !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Permettez-moi d’apporter une précision. Lorsque le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, nous proposons un plafond, qui n’est pas de 150 000 euros.

Lorsqu’il en est détaché, je ne vois pas pourquoi le plafond serait différent de celui qui est prévu pour les gens un peu plus âgés. Sinon, ce serait de la discrimination anti-jeunes. On a le droit d’investir 150 000 euros quand on est jeune. Ce n’est pas interdit !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

résidant en France à titre habituel

par les mots :

dont le domicile fiscal est situé en France

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 10 000 euros pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’amendement vise à permettre à un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents d’ouvrir un PEA limité à 10 000 euros de versements. Cela permet d’éviter que les parents ne s’en servent pour y placer leurs économies en contournant la législation fiscale. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Le sous-amendement n° 974, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Amendement n° 419, alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

20 000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Par ce sous-amendement, il s’agit simplement de porter ce versement de 10 000 euros à 20 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 419 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Sous réserve de l’acceptation du plafond de 20 000 euros, la commission spéciale est bien évidemment favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 974 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 974.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 419, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 27 bis A, modifié.

(Larticle 27 bis A est adopté.)

Article 27 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 27 ter A

Article 27 bis

(Non modifié)

L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret.

« IV. – Lorsqu’une entité dont les titres figurent sur le plan fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger, à l’exclusion d’une procédure d’insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d’ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n’entraîne pas l’impossibilité d’effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II. »

M. le président. L’amendement n° 815, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le présent amendement vise la possibilité, pour les titulaires d’un PEA ou d’un PEA-PME, d’effectuer des retraits avant l’expiration de la huitième année, sans clôture du plan en cas d’événement exceptionnel subi par le titulaire du plan ou son conjoint.

Nous proposons de clarifier la rédaction de cette disposition, en substituant notamment au terme « conjoint » les mots « époux » et « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’une clarification bienvenue, à laquelle la commission spéciale est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 815.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 790, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n’entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « La disposition de la première phrase du présent 2 ».

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 790.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 27 bis, modifié.

(Larticle 27 bis est adopté.)

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 27 ter

Article 27 ter A

I. – L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du blocage des versements sur un plan d’épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Arrêtons-nous sur les données disponibles, notamment les 93 milliards d’euros mobilisés dans des PEA. C’est beaucoup, notamment au regard du 1,7 milliard d’euros des PEA-PME… On le sait, un nombre restreint de souscripteurs a atteint le plafond de versements et truste en quelque sorte les avantages du dispositif. Il s’agit, à la louche, de 60 000 ménages, qui ont atteint le plafond, mais qui continuent de profiter de la sortie du dispositif sous forme de rentes exonérées de l’application du barème de l’impôt sur le revenu.

À la lecture des données fiscales disponibles, il est évident que la durée de portage imposée est un problème pour les épargnants. En 2016, quelque 120 titulaires d’un PEA ont dû clore leur plan, ce qui a mis un peu moins de 4,8 millions d’euros en situation d’être imposés à 22 %, alors que 821 autres titulaires d’un PEA ont dû le clore avant le neuvième anniversaire et se voir imposés à hauteur de 19 %.

De fait, la mesure introduite par cet article déséquilibre le dispositif. En effet, si le législateur a fait le choix de bloquer le plan d’épargne en actions sur huit ans, en échange d’une défiscalisation, c’est justement pour permettre de consacrer cet argent à l’investissement.

Concrètement, le blocage de ces sommes fait office de sacrifice, compensé par une défiscalisation à sa sortie. En limitant à cinq ans cette période, on crée le risque de créer un appel d’air : des ménages se constitueront une épargne de court terme défiscalisée, sans la réinjecter dans l’économie réelle.

M. le président. L’amendement n° 219, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet article vise à assouplir quelque peu le fonctionnement du PEA-PME, pour le rendre plus « attractif » – c’est un mot qui revient souvent depuis tout à l’heure – et, d’une certaine manière, plus liquide.

Nos compatriotes préfèrent encore des formules d’épargne moins risquées et, souvent, plus « acceptables » sur les plans éthique et social. Cela apparaît clairement au travers des chiffres donnés par mon collègue. Il suffit de comparer le 1,7 milliard d’euros du PEA-PME, les 93 milliards d’euros du PEA et les 733 milliards d’euros de l’épargne administrée comme le livret A ou le livret de développement durable et solidaire. Et je ne parle même pas des assurances vie, qui représentent, vous le savez, 1 600 milliards d’euros.

L’aspect financier n’est donc pas seul en cause. Il s’agit de changer la culture des Français en matière d’épargne. Ces derniers plaçant mal leur argent, vous voulez les contraindre à le placer différemment.

Vos prédécesseurs avaient déjà prévu une non-imposition des plus-values enregistrées, ce qui n’a pas eu d’effet incitatif. Faire du PEA une sorte de compte en banque rémunéré avec une période de portage réduite ne changera pas, selon nous, la donne.

Les doutes portent sur la finalité même du PEA et sur le devenir de l’épargne : il est de plus en plus difficile et de moins en moins justifiable d’orienter l’épargne vers les marchés cotés des actions.

Premièrement, cela implique une imprévisibilité. À ce titre, la crise de 2008 a bien plus marqué les esprits que ce que l’on croit généralement.

Deuxièmement, les réticences sont de plus en plus grandes à laisser voguer son épargne, lorsque l’on sait que la progression d’un titre en bourse est souvent liée au dernier plan de licenciement mis en œuvre dans l’entreprise concernée.

Ainsi, l’allocation de la ressource PEA est d’abord le véhicule d’une exigence de rentabilité. Or c’est précisément cette exigence de rentabilité qui crée une bonne partie des désordres de tous ordres auxquels vous êtes aujourd’hui confrontés. Tout cela affecte notre économie et notre société dans son ensemble.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.