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Séance du 6 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !

M. Claude Kern. Les associations sont essentielles à notre cohésion nationale, mais force est de constater que, si on leur demande beaucoup, on leur donne peu. Les ajustements du CITS qui ont pu être opérés pour relativiser la portée de la diminution du nombre des contrats aidés n’ont qu’un effet limité, dans la mesure où ils ne concernent pas l’ensemble des associations.

Or il faut répondre aux besoins spécifiques de toutes les associations : celles qui emploient plusieurs dizaines, voire centaines, de salariés, mais aussi les plus petites, qui jouent souvent un rôle décisif dans la vie économique et sociale au niveau local.

Lors de l’examen de la mission « Sport et vie associative » du projet de loi de finances pour 2019, j’ai largement souligné l’absence de signal positif de la part du Gouvernement en direction du milieu associatif, qui aura perdu finalement 1,6 milliard d’euros de subventions indirectes à la suite de la réforme des contrats aidés, sans qu’aucune initiative soit prise pour introduire un soutien direct aux emplois associatifs, eu égard à leur utilité sociale. Depuis lors, le Gouvernement s’est récemment engagé via un programme de 15 millions d’euros. Enfin une bonne nouvelle… c’est heureux !

Dans ce contexte, je salue tout naturellement l’introduction, par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, de l’article 1er bis : le rapport prévu devra étudier l’opportunité d’abonder le FDVA par le truchement des comptes d’associations inactifs ou en déshérence. Je précise d’ailleurs que la commission de la culture du Sénat avait adopté un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de budget pour 2019.

De même, je salue le dispositif fiscal réformé du mécénat introduit par la loi de finances pour 2019, qui permet aux PME et TPE de s’engager financièrement de façon plus vigoureuse en faveur du secteur associatif.

Au-delà de cet aspect financier, il est d’une impérieuse nécessité de développer une reconnaissance de l’engagement associatif allant plus loin que ce qui est aujourd’hui possible, mais très largement méconnu. Je pense notamment à une meilleure intégration de l’engagement associatif dans les parcours professionnels, à une plus grande valorisation des dispositions de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, au congé d’engagement bénévole, au compte d’engagement citoyen, etc.

Enfin, il faudrait aller plus loin également en matière de simplification.

Vous l’aurez compris, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, votera cette proposition de loi, cela même si nous sommes convaincus que son périmètre aurait pu être beaucoup plus large. Nous espérons qu’un sort favorable sera réservé à certains amendements porteurs de mesures encore plus fortes et innovantes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif, déposée par le député Sylvain Waserman et dont le groupe La République En Marche a demandé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, au sein de sa niche parlementaire.

Ce texte a fait l’objet d’une adhésion consensuelle à l’Assemblée nationale ; il recevra, je l’espère, un accueil similaire de notre assemblée.

En effet, cette proposition de loi tend à prendre en compte les difficultés vécues par le monde associatif, qui est indispensable à notre tissu social. Si les solutions proposées ne traitent pas l’ensemble des problématiques rencontrées par les associations, elles sont néanmoins susceptibles d’améliorer concrètement leur situation.

Je pense en particulier à la sécurisation de la fonction de dirigeant bénévole, qui encouragera cette prise de fonction et l’engagement associatif. En élargissant aux dirigeants bénévoles d’association le champ d’application de l’exception pour négligence, jusqu’ici limité aux dirigeants de société, cette proposition de loi mettra fin à une situation d’insécurité juridique qui n’était pas justifiée.

En effet, la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, disposait que la simple négligence ne pouvait engager la responsabilité des dirigeants d’entreprise, sans préciser si cette exception s’appliquait ou non aux dirigeants d’association. La proposition de loi ouvre très clairement à ces derniers le bénéfice de cette exception.

Ce texte répond ainsi à une problématique réelle, puisque le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale chargée d’étudier les difficultés des associations a souligné que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles était aujourd’hui l’une des grandes difficultés identifiées par les associations. Or cette difficulté est en partie liée au possible engagement de la responsabilité financière des dirigeants bénévoles, même en cas de simple négligence.

Par ailleurs, cette proposition de loi vise à promouvoir la sensibilisation à la vie associative à l’école, au collège et au lycée. L’éveil des élèves au rôle des associations et aux possibilités d’engagement citoyen qu’elles offrent nous paraît un objectif pertinent, et son inscription dans le code de l’éducation une mesure judicieuse. Prenant acte du rôle central des enseignants dans cette démarche de sensibilisation, la proposition de loi prévoit en outre l’élaboration d’un livret destiné à la communauté éducative, afin de l’informer sur les liens possibles entre milieu associatif et établissements scolaires.

L’article 5 de la proposition de loi permet aux associations de saisir le préfet afin qu’il se prononce sur leur caractère d’intérêt général. Cette reconnaissance ne peut procéder, pour l’heure, que de l’administration fiscale, qui suit, selon le Haut Conseil de la vie associative, une interprétation très stricte. Cette mesure devrait permettre une évaluation du caractère d’intérêt général plus proche du terrain.

Ces mesures ciblées s’inscrivent tout à fait dans la lignée du plan d’action du Gouvernement pour le développement du monde associatif, que vous avez présenté, monsieur le secrétaire d’État, le 29 novembre dernier. Le groupe La République En Marche partage pleinement l’objectif de promouvoir le développement du monde associatif.

En France, il existe 1,3 million d’associations, qui emploient 1,8 million de personnes, soit près de 10 % des emplois du secteur privé, et bénéficient de l’appui de 13 millions de bénévoles.

La liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, doté d’une valeur constitutionnelle, nous paraît être au cœur de la culture politique française. La loi de 1901 en dessine les principaux contours et pose le principe que les associations ont pour objet le bien commun, non la recherche du profit. Des associations telles que Les Restos du Cœur, fondée en 1985, ou Emmaüs, créée en 1954, sont connues de tous : elles illustrent l’esprit de cette loi et l’utilité sociale majeure des associations. Leur gestion désintéressée et la place qu’y tient le bénévolat sont des spécificités qui témoignent de la valeur de leur contribution à la recherche de l’intérêt général.

Les associations sont un vecteur essentiel de l’engagement citoyen et un moyen d’action à la portée de tous au sein de la société civile. Bien souvent, elles jouent un rôle de cohésion ou d’assistance sociale, de médiation ou de production culturelle, ou encore de veille pour la protection de l’environnement. Ces missions primordiales doivent pouvoir se déployer le plus librement possible.

Pour toutes ces raisons, notre groupe, unanime, votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Claude Kern applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je croyais, en 2017, qu’un vent de liberté allait souffler, que ça allait enfin respirer ! Or je constate, monsieur le secrétaire d’État, que, finalement, la technostructure reprend le pouvoir…

Puisque Michel Savin a déjà tout dit, et excellemment, je me bornerai à parler de mon pauvre article 4, dont vous ne voulez pas, monsieur le secrétaire d’État, on se demande bien pourquoi… (Sourires.)

M. André Gattolin. Il ne lui revient pas !

M. Roger Karoutchi. Vous croyez que c’est l’explication ? Pourtant, ici ou là, j’ai vu que j’étais tout à fait compatible avec tout !

Des associations, il y en a beaucoup. Nombre d’entre nous en ont soutenu grâce à la défunte réserve parlementaire. Beaucoup de nos collectivités territoriales n’ont plus les moyens de le faire, parce que leurs capacités financières sont de plus en plus faibles.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Elles n’ont plus de réserve parlementaire non plus…

M. Roger Karoutchi. C’est pourquoi de nombreuses associations jouent beaucoup sur les stages. Je propose donc qu’on autorise plus largement le recours aux stages dans les associations, en levant le plafond de 15 % de stagiaires.

Je prendrai un exemple parlant pour les Franciliens, dont vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez battu un de mes amis. (Rires) Mais tant pis, c’est la vie politique… et on verra ce qu’il en sera en 2022 !

Nous connaissons, en Île-de-France, une explosion du tourisme, et c’est tant mieux, parce que tout le monde en profite : c’est un bénéfice en termes financiers, politiques et d’image considérable. L’objectif est d’augmenter encore la fréquentation touristique à Paris et en Île-de-France. Seulement, du côté du Gouvernement, il n’y a plus, depuis longtemps, de moyens financiers disponibles pour le tourisme. Ce sont les régions et les autres collectivités territoriales qui interviennent. En Île-de-France, le comité régional du tourisme veut charger des stagiaires, les volontaires du tourisme, d’accompagner, de guider et d’orienter les touristes l’été, mais on nous oppose que ces stages d’une durée d’un mois se substitueront à des créations d’emplois. Franchement, comment imaginer que le comité régional du tourisme, qui n’a pas tant de moyens que cela, va créer des emplois pour un ou deux mois d’été ? Si l’on interdit le recours aux stages, les touristes ne seront pas accompagnés et ils devront se débrouiller tout seuls !

Monsieur le secrétaire d’État, laissez un peu de liberté, un peu de marge d’action aux associations qui bougent, qui font vivre ce pays,…

M. Roger Karoutchi. … quitte à prévoir, dans les décrets d’application, que les stages ne seront pas renouvelables, afin qu’on ne puisse pas les substituer à des emplois. Mais ne vous opposez pas a priori au recours aux stages, en vous alignant sur la position de Bercy ! Des stages longs peuvent concurrencer l’emploi, mais pas des stages d’un mois l’été !

Monsieur le secrétaire d’État, laissez donc vivre nos associations : je suis sûr qu’un homme jeune, dynamique, volontaire et libéral comme vous en est capable ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dernier orateur dans la discussion générale, je me rassurerai avec l’adage selon lequel la pédagogie est affaire de répétition… (Sourires.)

La présente proposition de loi a pour mérite de placer au cœur de nos débats la question, cruciale, du rôle et de l’avenir de nos associations. Reconnaissons-le, c’est une bonne chose.

On comprend aisément aussi que cette proposition de loi vise à envoyer un signal, certes modeste, mais un signal tout de même, aux associations, qui ont dû faire face aux effets collatéraux de la politique du Gouvernement.

Je veux principalement parler, bien sûr, des 120 000 contrats aidés supprimés en un an et de la brutalité avec laquelle ces suppressions ont été opérées.

Je pense aussi à la suppression de la réserve parlementaire. Est-il besoin de rappeler que la loi de finances pour 2018 a affecté, à titre de compensation, 25 millions d’euros au Fonds pour le développement de la vie associative, quand la réserve parlementaire consacrait 45 millions d’euros aux associations ? Le compte n’y est évidemment pas !

M. Jean-Raymond Hugonet. Même si cette proposition de loi représente un signe positif, elle constitue en vérité une réponse bien mince aux réelles difficultés rencontrées par le monde associatif.

Le constat est là : le bénévolat est en crise. Au-delà des chiffres, c’est une réalité dont chacun doit mesurer la gravité.

Sans le soutien de l’État et des collectivités territoriales, le secteur non lucratif, à qui de plus en plus de missions de service public sont confiées, ne peut agir de manière efficace. À l’heure où les finances publiques sont dans un état désastreux, le bénévolat est un levier d’action indispensable, avec pas moins de 13 millions de personnes qui donnent de leur temps en France.

Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, les associations sont un véritable trésor pour notre pays. Elles jouent un rôle irremplaçable au service de la cohésion sociale. Elles permettent de partager, souvent de manière intergénérationnelle, des valeurs communes, comme le respect, la solidarité et le don de soi. Elles sont aussi le vecteur essentiel de l’éducation populaire.

Par ailleurs, la fonction de dirigeant bénévole, si elle exige un engagement personnel et une disponibilité importante, nécessite aussi des compétences dans les domaines du droit et de la comptabilité. Elle engage fréquemment la responsabilité financière de celui qui l’exerce. La présente proposition de loi vise à atténuer cette responsabilité en cas de faute de gestion. C’est plutôt une bonne chose : cette insécurité juridique est source de préoccupation dans le milieu associatif, car elle freine le renouvellement des instances dirigeantes des associations.

La sensibilisation des collégiens et des lycéens à la vie associative à travers les programmes scolaires, par l’intégration d’un module consacré à la vie associative au sein de l’enseignement moral et civique, est également une bonne idée.

Globalement, tout ce qui favorisera l’amélioration de la formation des bénévoles ira dans le bon sens – ce n’est pas notre collègue Michel Savin qui dira le contraire.

Mais restons lucides : les associations sont aujourd’hui extrêmement fragilisées. Elles attendent maintenant une véritable stratégie de soutien pour faire évoluer leur modèle économique. Les tracasseries administratives, financières et fiscales, dont nous sommes devenus les champions du monde toutes catégories, restent des freins insupportables pour la vie associative !

Plusieurs travaux ont pourtant récemment démontré qu’être bénévole a des effets positifs sur le bien-être. Les bénévoles présentent, en effet, un surcroît d’enthousiasme, de confiance et d’optimisme, à l’heure où le pessimisme est de mise dans la population. Quel que soit leur âge, tous le disent : s’engager rend heureux, heureux de s’accomplir, de se sentir utile, de faire progresser la société.

Tout ce qui pourra redonner du souffle au bénévolat sera donc bienvenu, d’autant que la population des personnes engagées est vieillissante. Inciter les générations montantes à s’engager à leur tour, c’est préparer notre avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Les différentes interventions ont montré que, tous, nous souhaitons renforcer la vie associative dans notre pays. Nous avons des positions et des propositions différentes, mais nous avons cette ambition en partage.

Je constate aussi qu’un vrai consensus politique se dessine autour de cette proposition de loi. Certains considèrent qu’elle est a minima, qu’elle ne va pas assez loin, mais chacun reconnaît que c’est une pierre supplémentaire apportée à l’édifice du soutien au bénévolat et à la vie associative dans notre pays, et qu’il faut donc l’adopter.

À écouter certains orateurs, j’ai parfois eu l’impression que, avant 2017, tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes pour le milieu associatif, que les associations n’avaient alors ni besoins ni difficultés,…

M. Martial Bourquin. Non, mais ça allait mieux !

M. Philippe Dallier. Sortons des caricatures !

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. … et aussi celle que rien n’aurait été fait depuis deux ans.

M. Martial Bourquin. La situation ne pourrait pas être pire qu’aujourd’hui !

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Évidemment, des décisions ont été prises qui ont pu avoir une incidence sur la vie associative – je ne le conteste pas et j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises –, mais on ne saurait prétendre que rien n’a été fait pour les associations depuis deux ans, que tout a été négatif pour elles, notamment en matière financière et d’emploi.

On a cité la suppression de l’ISF et les conséquences qu’elle aurait eues sur le niveau des dons. Ces conséquences restent à mesurer. On en saura plus à la fin du mois, s’agissant notamment d’un éventuel report sur la déduction des dons de l’impôt sur le revenu. Évidemment, je souhaite que la diminution des dons soit la plus faible possible.

Je m’étonne que personne n’ait rappelé que la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges profite aussi directement, et en net, aux associations, qui, au contraire des entreprises, n’étaient pas éligibles au CICE. Cela représente 1,4 milliard d’euros de trésorerie rendu aux associations qui emploient des salariés. Il faudrait remonter assez loin pour trouver un soutien financier de cette ampleur apporté en un temps si court. Cela mérite, je pense, d’être salué. En tout cas, ce montant est nettement supérieur à la baisse anticipée ou attendue du niveau des dons du fait de la suppression de l’ISF. S’y ajoutera, cette année, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, pour un montant de 500 millions d’euros : au total, les associations bénéficieront donc de 1,9 milliard d’euros.

S’agissant du remplacement de l’apport de la réserve parlementaire par l’intervention du Fonds de développement de la vie associative, je ne vais pas nier ce qui a été souligné par un certain nombre d’orateurs : alors que 45 millions d’euros de la réserve parlementaire étaient fléchés vers les associations, le FDVA est doté de 25 millions d’euros. Quand cette décision a été prise, j’étais député, et j’avais moi-même réclamé plus d’argent pour les associations…

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. C’est un combat qui se poursuit, et je reste optimiste – c’est ma nature – quant à la possibilité d’un progrès.

Il faut tout de même considérer qu’il y a eu recentrage. La réserve parlementaire soutenait tout type d’associations, y compris de grosses associations employant des salariés qui, aujourd’hui, bénéficient de la baisse des cotisations salariales. Le Fonds de développement de la vie associative, lui, est polarisé sur les petites associations de bénévoles dans les territoires. À ce titre, la comparaison entre les moyens du FDVA et l’apport de la réserve parlementaire a ses limites, puisque le champ des bénéficiaires n’est pas le même.

Même si ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, je suis parfaitement ouvert à l’engagement d’une réflexion sur l’évolution de la procédure d’attribution des fonds du FDVA. Nous avons d’ailleurs commencé à en discuter lors du débat budgétaire. Je sais qu’il y a une demande très forte des parlementaires d’être associés aux commissions d’attribution. Je suis favorable à ce que l’on explore cette possibilité. De même, dans le cadre du grand débat national, émerge l’idée d’instaurer des jurys citoyens pour l’attribution des crédits du FDVA. D’ailleurs, un certain nombre de sénateurs et de députés avaient mis en place de tels jurys pour l’attribution de leur réserve parlementaire, et je crois que cela fonctionnait assez bien. On peut tout à fait imaginer d’aller dans cette direction.

En ce qui concerne l’emploi, je ne nie absolument pas l’incidence de la transformation des emplois aidés en parcours emploi compétence, ou PEC, pour le secteur associatif. Je rappellerai simplement que les emplois aidés ne représentaient que 8 % de l’emploi associatif. Il n’est donc pas vrai de dire que tout le secteur associatif reposait sur les emplois aidés, même si dans certains domaines, comme la culture et le sport, la part de ces emplois était particulièrement élevée.

La vraie question est la suivante : dès lors que les emplois aidés ont été transformés en PEC pour offrir un accompagnement et une insertion renforcés aux bénéficiaires, comment expliquer que les associations aient recouru si faiblement à ce dispositif, alors même qu’elles bénéficiaient des emplois aidés ? Cela fait partie des sujets dont nous parlons avec le mouvement associatif en ce moment et qui sont abordés dans le cadre du grand débat national. Cette situation tient-elle au niveau de subventionnement, aux formalités d’accompagnement et d’insertion ? Évidemment, on peut faire évoluer le dispositif et, dans le cadre du grand débat national, on peut tout à fait imaginer mettre en place des mesures nouvelles pour soutenir l’emploi associatif. On ne reviendra pas aux emplois aidés, parce qu’un choix politique a été fait pour renforcer l’insertion des bénéficiaires, mais tout dispositif susceptible de permettre de soutenir l’emploi associatif sera étudié de près.

C’est dans cet esprit que j’ai annoncé la création de 4 000 postes au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le Fonjep, subventionnés à hauteur de 7 000 euros par an pendant trois ans. L’objectif est de soutenir les petites associations de bénévoles qui se rapprochent et créent un groupement d’employeurs pour grandir, aller chercher des financements et diversifier leur modèle.

Je rejoins totalement les propos du sénateur Kern sur la valorisation de l’engagement et du bénévolat. C’est là un très important chantier. J’ai annoncé, lors de la présentation de la feuille de route pour le développement de la vie associative, des certifications gratuites pour tous les bénévoles de notre pays. Elles permettront de certifier des compétences acquises à l’occasion d’un engagement, dans une perspective d’insertion professionnelle. C’est un véritable enjeu pour les bénévoles et au regard de l’attractivité du bénévolat pour les jeunes.

Quand on s’engage dans le bénévolat, on le fait pour les autres, pour l’intérêt général, mais aussi pour soi, pour développer des compétences, qui doivent pouvoir être valorisées dans une logique d’insertion.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Savin, il faut avancer sur la question du formulaire unique. Ce point fait d’ailleurs partie des sujets sur lesquels nous sommes en train de travailler avec le mouvement associatif.

Toutefois, ce n’est pas facile, car l’idéal serait de parvenir à mettre en place une procédure unique pour les demandes de fonds auprès de l’État et des collectivités locales. On est en train de regarder comment le compte Asso peut devenir un bouquet de services numériques unique pour les associations afin de faciliter les demandes de subventions, car c’est aujourd’hui très compliqué, comme vous l’avez dit, surtout quand on est bénévole. Il faut donc avancer sur ce sujet.

Enfin, pour terminer, la question du service national universel, puisque M. Kanner est intervenu sur ce sujet, a suscité hier un véritable débat en commission. À cet égard, je rappelle que l’un des objets du service national universel est de lever les freins à l’engagement, pour faire en sorte que davantage de jeunes s’engagent, notamment via le service civique. Il ne faut pas opposer les deux dispositifs : l’un va avec l’autre !

Je suis frappé de le constater, les jeunes que j’ai rencontrés dans le cadre du service civique, qui sont parfois arrivés là par la force des choses – ils étaient polydécrocheurs et étaient un peu en perte de repères –, ont eu une révélation en découvrant qu’ils étaient utiles, qu’ils avaient quelque chose à apporter en s’engageant. Rien auparavant dans leur parcours ne leur avait permis de mesurer à quel point ils étaient utiles et pouvaient s’engager. C’est là aussi l’un des objets du service national, et c’est ce à quoi nous allons arriver. (MM. Didier Rambaud et André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que nos débats s’inscrivent dans le cadre de deux niches parlementaires de quatre heures chacune. J’invite donc chacun d’entre vous à être concis, afin que le Sénat ait le temps d’examiner et de voter le texte suivant, qui lui aussi est important.

proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 21

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la dernière phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » ;

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Tout le monde a salué la vertu de l’article 1er, qui est de répondre à l’incongruité selon laquelle un chef d’entreprise est aujourd’hui mieux protégé qu’un responsable bénévole en matière de négligence. Mais, pour répondre à cet enjeu, il conviendrait d’abord de développer la formation.

En effet, les chefs d’entreprise – je pense en particulier aux plus petites entreprises – commettent parfois des erreurs de bonne foi dans la gestion, qui seraient évitables si leur formation était meilleure.

C’est peut-être en ce sens qu’il faudrait davantage agir, plutôt que d’étendre toujours plus le droit à l’erreur, d’autant que, dans le contexte actuel, nos concitoyens considèrent, me semble-t-il, que nous ne leur pardonnons aucune erreur. Veillons donc à ne pas accroître les fractures existantes, qui sont déjà inquiétantes.

Nous l’avons dit dans notre propos liminaire, nous sommes favorables à l’idée d’étendre ce concept, de manière à protéger les responsables associatifs, car c’est là une très bonne chose. Toutefois, prenons garde, car l’extension du concept à l’ensemble des personnes morales inclut, de fait, les fondations. Or, sans jeter l’opprobre sur qui que ce soit, on a vu que certaines d’entre de ces dernières ont commis des erreurs qui ne relevaient pas de la bonne foi ni du caractère bénévole de leurs responsables.

De plus, on constate que de grands groupes et de grandes banques créent des fondations, dont l’objet est de dorer ou de redorer leur image en épousant des combats populaires, mais qui peuvent parfois aussi servir à pratiquer une forme de défiscalisation.

C’est pourquoi nous souhaitons que les choses soient encadrées, afin de mieux protéger les responsables associatifs, sans exonérer tous les autres de leurs responsabilités.