Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Pour ma part, j’ai cosigné l’amendement présenté par Michel Savin. Je suis certes très attachée au bénévolat, mais il faut tenir compte de ce que de nombreuses associations sont de très grande taille et remplissent des missions de service public.

Cette mesure mériterait d’être votée, quitte à être améliorée par la suite. Tout d’abord, trois jours de formation, cela ne me semble pas nécessairement excessif. Ensuite, je comprends bien qu’un dispositif qui alourdit les charges des entreprises est difficile à accepter, mais il faudrait imaginer un autre mode de financement dans la mesure où, comme je viens de le dire, nombre d’associations exercent aujourd’hui des missions de service public.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Les auteurs du présent amendement sont manifestement pleins de bonnes intentions et nous donnent envie de le voter. Cela me rappelle une citation d’un dessinateur belge, qui, à propos du bénévolat, écrivait : « Si on payait mieux les bénévoles, cela donnerait peut-être envie à plus de gens de travailler gratuitement ! » (Rires.)

Il faudrait tout d’abord évaluer le dispositif. Au demeurant, ce qui fait la grandeur et la noblesse de l’engagement associatif, c’est précisément le désintéressement de celui qui s’investit. En changeant de régime, on risque de changer la nature même du bénévolat.

C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement, quand bien même j’en avais un peu envie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je formulerai deux remarques.

Premièrement, nous discutons d’une loi sur l’engagement associatif. Or, d’après ce que nous comprenons des débats, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait favoriser cet engagement dans la vie associative sans rien toucher du dispositif, ce qui est une conception quand même particulière des choses. Dans ce cas, je me demande à quoi sert la loi !

Deuxièmement, nous nous sommes trop habitués à la procédure accélérée et avons oublié les vertus de la navette, procédure législative pourtant essentielle ; c’est par votre faute, monsieur le secrétaire d’État, vous qui représentez ici le Gouvernement. La navette parlementaire, qui a de bonnes raisons d’exister, permettra justement à l’Assemblée nationale de travailler sur le diagnostic.

Nous voterons l’amendement de M. Savin et, pour une fois, l’Assemblée nationale fera un travail de fond, dont nous lui saurons gré.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Je tiens simplement à recadrer les choses. Il n’y a absolument aucune opposition de notre part au dispositif du congé d’engagement associatif créé en 2016 par la loi Égalité et citoyenneté, dont j’ai déjà dit à quel point il s’agissait d’un dispositif positif.

Simplement, pour le Gouvernement, si le recours au dispositif est insuffisant, ce n’est pas une question de rémunération, mais d’abord de lisibilité : nombre d’employeurs et de salariés bénévoles ne sont même pas au courant de l’existence de ce congé. Il y a donc un réel enjeu à le faire connaître.

Pour moi, la question de la rémunération n’est pas centrale. Je le rappelle encore une fois, une branche ou une entreprise qui le souhaite peut décider de rémunérer le congé d’engagement dans le cadre du dialogue social. Cette possibilité existe déjà.

Avec cet amendement, on contraint les entreprises à rémunérer les salariés qui prennent un congé d’engagement. Je comprends que le groupe communiste défende cette position, mais ce n’est pas la mienne. M. Karoutchi a loué tout à l’heure mon libéralisme…

M. Roger Karoutchi. De manière modérée ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Effectivement, je ne veux pas alourdir les charges des entreprises, et je ne pense pas que Les Républicains soient sur cette ligne non plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 33.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 8 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 9 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5425-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’interdiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article, lorsque le précédent employeur était une association, le demandeur d’emploi peut y accomplir une activité bénévole à titre accessoire après l’expiration d’un délai de carence de six mois. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Parmi les cinquante-neuf propositions du rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement dune société de lengagement, remis au Gouvernement en juin 2018, il est préconisé de réaffirmer la compatibilité entre la situation des bénévoles et celle des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi.

Aujourd’hui, le code du travail permet à tout demandeur d’emploi d’exercer une activité bénévole, sauf auprès d’un précédent employeur. En outre, cette activité ne peut se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

Confrontées à la diminution du nombre des contrats aidés, certaines associations ont probablement été amenées à licencier des salariés. Or la spécificité du monde associatif fait que l’engagement dépasse le statut de la personne, qui, même licenciée, aura toujours à cœur d’œuvrer pour la cause défendue par l’association. Dans les faits, un ancien salarié n’a pas le droit de participer à la distribution de tracts pour l’association qui l’employait, ne serait-ce que durant deux heures.

Dès lors, il est proposé d’autoriser un demandeur d’emploi, de manière dérogatoire, à accomplir une activité bénévole à titre accessoire au sein d’une association ayant été préalablement son employeur, et ce, après un délai de carence de six mois. Cette activité bénévole limitée devra évidemment rester compatible, le cas échéant, avec une recherche d’emploi active.

Monsieur le rapporteur, vous l’aurez remarqué, et cela vous prouvera que je ne suis pas naïf, j’ai modifié le dispositif de l’amendement que j’avais présenté en commission, en y ajoutant un délai de carence de six mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à un demandeur d’emploi d’accomplir une activité bénévole au sein d’une association ayant été préalablement son employeur.

Aujourd’hui, le code du travail, s’il permet à tout demandeur d’emploi d’exercer une activité bénévole, l’interdit expressément auprès du précédent employeur, afin d’éviter un effet de substitution à l’emploi ou de rémunération par l’assurance chômage.

L’auteur de l’amendement a tenu à préciser que cette activité devait s’accomplir à titre accessoire et faire suite à l’expiration d’un délai de carence de six mois. Il ne me semble pas prudent de revenir sur cette disposition : cela reviendrait à courir un énorme risque de fraude et de travail dissimulé.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 20 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Article additionnel après l’article 1er  bis- Amendement n° 28 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny, Lassarade, Goy-Chavent et Imbert, MM. Détraigne, Sido et Cardoux, Mme Gatel, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Decool, Mmes Lherbier et Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés

« Art. 200…. – I. – Lorsqu’ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I est égal à la rémunération perçue par le salarié, à proportion du nombre de jours de congés pris et dans la limite de trois jours.

« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est exercé le droit à congé du salarié mentionné au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés ayant recours à un congé de responsable d’association bénévole de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite d’un montant égal à la rémunération perçue pendant les trois jours de formation. C’est en quelque sorte l’équivalent de mon précédent amendement, mais sous la forme d’un crédit d’impôt.

Les modalités du dispositif pourraient être retravaillées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale au cours de la navette.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam, rapporteur. Cet amendement tend à créer un crédit d’impôt sur le revenu au profit des salariés ayant recours au congé d’engagement associatif. Tout comme le précédent, il tend à me poser un problème de principe, car, si le temps consacré au bénévolat ouvre droit à une rémunération, alors cela n’est plus du bénévolat ! Ce n’est plus un acte gratuit et désintéressé, mais une activité rémunérée.

En outre, dans le contexte actuel, je ne suis pas convaincu de l’intérêt de créer une nouvelle niche sociale. De plus, le dispositif proposé aboutirait à une rémunération différenciée selon les bénéficiaires, cette dernière étant liée à leur rémunération principale.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Même avis : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Savin, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 9 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 10 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.

L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est quelque peu différent de celui qui vient d’être adopté. Il vise à déplafonner la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux bénévoles d’associations pour les frais qu’ils engagent dans le cadre de leur activité bénévole.

Si j’ai bien compris ce qu’a expliqué ce matin en commission M. le rapporteur, mon amendement serait satisfait. Cela étant, je souhaiterais rappeler que le dispositif de réduction d’impôt que nous proposons ne présente d’intérêt que pour les bénévoles imposables à l’impôt sur le revenu, ce qui ne représente que 43 % des foyers en France.

Compte tenu de la diminution des financements accordés aux associations, avec notamment la suppression de la dotation d’action parlementaire et la réduction du nombre des emplois aidés, il serait souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, que l’on réfléchisse – il s’agit d’un amendement d’appel – à la manière d’alléger les dépenses des bénévoles qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, alors qu’ils supportent des dépenses pour le compte de leur association.

Autrement dit, il ne faut pas que les seules personnes « aisées » puissent s’impliquer activement dans la vie associative. Tout le monde a le droit de s’engager dans le monde associatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond, fixé aujourd’hui à 20 % du revenu imposable, applicable à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole. Ces frais donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % pour les associations d’intérêt général et de 75 % pour les associations de bienfaisance.

Ma chère collègue, vous omettez de mentionner que l’article 200 du code général des impôts permet de reporter l’excédent, c’est-à-dire la part des frais dépassant le plafond que je viens d’évoquer, sur les cinq années suivantes. Dans ce cadre, qui me paraît satisfaisant, votre amendement me semble globalement satisfait.

C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la réduction d’impôt que vous appelez de vos vœux existe déjà : elle s’élève à 66 % pour les associations d’intérêt général et à 75 % pour les associations venant en aide aux personnes en difficulté. Il existe effectivement un plafond, fixé à 20 %, mais l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes. Pour moi, l’amendement est donc déjà satisfait.

Par ailleurs, certains bénévoles ne paient pas d’impôts : ils ne bénéficieraient donc pas du dispositif proposé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je ne comprends pas pourquoi l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable par la commission des finances, alors qu’il ne respecte pas les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 1er  bis- Amendement n° 28 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 13 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Lavarde, Lassarade et Goy-Chavent, MM. Sido et Piednoir, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Decool et Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des différents types de congés existants à destination des bénévoles associatifs, leur adéquation aux besoins des associations, ainsi que les éventuels freins à leur mise en œuvre.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des différents types de congés destinés aux bénévoles associatifs.

En effet, de nombreux dispositifs ont été mis en place ces dernières années, notamment sous la forme de congés spécifiques, pour permettre aux Français de s’engager et de se libérer a minima de leurs contraintes professionnelles. Il serait nécessaire qu’une évaluation soit réalisée sur leur usage et leur mise en œuvre, ainsi que sur leur adéquation aux besoins des associations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam, rapporteur. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les congés à destination des bénévoles associatifs.

Je rappelle que la position constante de notre assemblée est de supprimer les demandes de rapport, parce que ces documents sont rarement suivis d’effets et parce que rien n’oblige le Gouvernement à les remettre.

M. Roger Karoutchi. Ils ne sont même jamais présentés au Parlement !

M. Antoine Karam, rapporteur. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Un rapport a déjà été remis sur le même sujet en 2014. Il s’appuyait sur un sondage IFOP réalisé auprès des engagés.

Par ailleurs, la priorité n’est pas tant de connaître les attentes des actifs engagés aujourd’hui – on les connaît, ils souhaitent pouvoir s’engager davantage – que de faire en sorte qu’ils aient davantage recours aux congés existants. En effet, le taux de non-recours à ces congés est élevé aujourd’hui. Nous sommes en train de travailler sur cette question et une mission parlementaire sera prochainement mise en place.

Enfin, j’ai moi aussi grandi avec l’idée que les sénateurs n’étaient pas favorables aux demandes de rapports… C’est évidemment le Sénat qui décide, mais je suis surpris par un tel amendement.

Le Gouvernement donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. À titre personnel, je ne suis pas enthousiasmée par les demandes de rapports au Gouvernement, car j’estime que nous pouvons nous prendre en charge nous-mêmes et élaborer ces rapports, ici, au Parlement. À tout le moins, nous pouvons solliciter la Cour des comptes– nous ne le faisons pas assez –, qui est capable de répondre opportunément et rapidement sur de tels sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Compte tenu de vos derniers propos, madame la présidente de la commission, je vous solliciterai pour que la commission de la culture se saisisse de ce travail.

En conséquence, je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 10 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Lassarade et Goy-Chavent, M. Dufaut, Mme Gatel, M. Piednoir, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Decool et Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation nationale sur la situation de l’emploi associatif.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Pour les raisons que je viens d’évoquer, je retire également cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 13 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Article 3

Article 2

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-15 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;

b) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une sensibilisation à la vie associative est également faite auprès des élèves de cours moyen deuxième année.

« Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;

2° (nouveau). – À l’article L. 371-1, la référence : « loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » est remplacée par la référence : « loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif » ;

3° (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 373-1, les références : « les articles L. 312-12, L. 312-15, » sont remplacés par les références : « l’article L. 312-12, l’article L. 312-15 dans sa rédaction résultant de loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif, les articles » ;

4° (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 374-1, la référence : « L. 312-15 » est remplacée par la référence : « l’article L. 312-15 dans sa rédaction résultant de loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif, l’article ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 22, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 2 a pour objet d’inciter la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif, notamment par une sensibilisation des élèves du collège et du lycée dans le cadre de l’enseignement moral et civique.

Modifié en commission à l’Assemblée nationale, il prévoit également une sensibilisation des élèves de CM2, afin de tenir compte du découpage de la scolarité en cycles et de permettre d’enrichir la liaison entre le CM2 et la sixième.

Sans méconnaître l’importance de cette sensibilisation, l’école primaire doit d’abord se concentrer sur les savoirs fondamentaux. Il est donc proposé de supprimer cet ajout, qui relève d’ailleurs davantage du domaine réglementaire. La suppression de cette disposition n’interdit nullement les enseignants d’effectuer une telle sensibilisation selon des modalités d’application laissées à leur libre appréciation, sur la base du livret prévu par l’article.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié quinquies, présenté par Mme Mélot, MM. A. Marc, Lagourgue, Chasseing, Decool et Capus, Mme Vullien et MM. Le Nay, Bonnecarrère, Longeot, Henno, Malhuret, Guerriau et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

cours moyen deuxième année

par les mots :

l’école élémentaire

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise au contraire à étendre la sensibilisation au monde associatif à l’ensemble des élèves de l’école primaire, dans le cadre des enseignements d’éducation morale et civique dispensés dès la classe de CP.

Il ne faut pas être trop restrictif et faire en sorte que cette sensibilisation soit dispensée le plus tôt possible et s’adresse au plus grand nombre. Il ne faut pas la limiter et autoriser tous les enseignants qui le souhaitent à l’inclure dans leur projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam, rapporteur. L’amendement n° 22 a pour objet de supprimer le dispositif prévoyant une sensibilisation des élèves de CM2 à la vie associative. Une telle disposition relève davantage du domaine réglementaire ; en outre, l’école primaire doit avant tout être le lieu des apprentissages fondamentaux.

La commission a donc émis un avis favorable.

L’amendement n° 7 rectifié quinquies vise quant à lui à étendre la sensibilisation à la vie associative à l’ensemble des classes de l’école primaire. Si je comprends l’intention de ses auteurs, je suis assez réservé sur le sujet. Tout d’abord, je ne suis pas très à l’aise avec l’idée de multiplier les injonctions envers l’école. Ensuite, l’intérêt de sensibiliser des élèves de CP ou de CE2 à la vie associative ne m’apparaît pas évident, compte tenu de leur jeune âge.

Cet amendement étant incompatible avec l’amendement n° 22, la commission y est défavorable.