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Séance du 14 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, je veux d’abord vous remercier de ce témoignage du parcours client. Nous avons, en effet, absolument besoin de nous mettre dans la situation de la personne qui cherche à faire des travaux, et ces parcours sont riches d’enseignements. Nous le savons, nous avons besoin de simplifier l’accès à l’information et aux aides.

Cet accès ne relève pas uniquement de la responsabilité de l’État. Sans doute, l’État met à disposition différents outils, qui ont été cités lors de ce débat – le crédit d’impôt, les aides de l’ANAH et les certificats d’économies énergie –, mais il existe aussi des aides des collectivités locales, à divers échelons territoriaux.

C’est la raison pour laquelle nous devons continuer de travailler ensemble sur le service public de l’efficacité énergétique, afin de trouver enfin des mécanismes de guichet unique. Cela démontre aussi l’utilité de la contractualisation entre l’ANAH et les collectivités territoriales, qui permet d’unifier les aides. Enfin, c’est pour cela que nous allons fusionner le crédit d’impôt avec les aides de cette agence, pour les ménages les plus modestes, afin de continuer d’améliorer l’accès à l’information. L’accès au système peut d’ailleurs également passer, pour les certificats d’économie d’énergie, par le biais des grands fournisseurs d’électricité ou de gaz.

Par ailleurs, nous réalisons aussi, malgré tout, des rénovations, dans ce pays. Il y a eu, l’année dernière, un million de bénéficiaires du CITE, 350 000 logements rénovés, 100 000 logements dans le parc social et 65 000 dossiers suivis par l’ANAH.

Nous pouvons progresser, nous allons le faire, et l’aide de tous nous sera très utile.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

M. Vincent Segouin. Madame la secrétaire d’État, croyez-en mon expérience, je suis issu d’une société de services, et, si je gérais cette société comme l’État gère ses dossiers, il y a longtemps que j’aurais fait faillite.

M. Roger Karoutchi. Mais l’État ne peut pas faire faillite…

M. Vincent Segouin. Il faut donc commencer par cela, avant de changer et de rechanger sans arrêt les critères. (Mme Jacky Deromedi et M. Marc Laménie applaudissent.)

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe auteur de la demande.

M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous remercie de ce débat. Je veux vous faire part de cinq réflexions, car il est complexe de conclure une telle discussion.

En premier lieu, madame la secrétaire d’État, lorsque l’on parle de précarité énergétique, il faut se mettre d’accord sur le mode de calcul ; c’est une véritable question. L’Observatoire national de la précarité énergétique a sorti deux millions de nos concitoyens des chiffres de la précarité énergétique, parce que le froid ressenti n’est plus pris en compte. Or, selon les estimations de certains d’entre nous, 30 % des ménages en France souffrent du froid ressenti.

Nous vous faisons en outre une proposition, celle d’ajouter à cette question le sujet de la mobilité. En effet, on le sait, l’augmentation du prix de l’essence s’inscrit dans la précarité énergétique. Nous pensons notamment à nos concitoyens qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller au travail, à ceux qui sont en zone blanche des transports publics – cela touche non seulement les territoires ruraux, mais aussi un certain nombre de nos concitoyens qui vivent dans des quartiers ou des banlieues populaires.

En deuxième lieu, on doit traiter les causes et non les conséquences. Nous avons un désaccord sur le chèque énergie, madame la secrétaire d’État. Vous affirmez que ce dispositif aide ses bénéficiaires ; c’est vrai, mais, en réalité, une partie non négligeable de nos concitoyens ne le demande pas, parce qu’ils ne savent pas qu’ils y sont éligibles.

Par ailleurs, l’Observatoire national de la précarité énergétique indique que, pour sortir un ménage de la précarité énergétique, il faudrait en moyenne entre 526 et 735 euros. Le chèque énergie se situe autour de 150 euros. On voit donc un écart non négligeable, c’est pourquoi nous refaisons cette proposition : il faut d’urgence augmenter les salaires dans ce pays, à commencer par le SMIC, en ouvrant des négociations dans chaque branche salariale pour tirer les rémunérations vers le haut, afin que les gens puissent vivre dignement et payer leurs factures.

En troisième lieu, vous n’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, à une question qui nous paraît essentielle, celle de la libéralisation et de la privatisation des services publics de l’énergie. Vous êtes d’ailleurs en train de finir le travail pour Engie, au travers du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi Pacte – enfin, nous verrons ce qu’il en advient, car ce texte doit être de nouveau soumis au Sénat, et je pense que nous serons mobilisés, pas uniquement sur la privatisation d’Engie, sans même parler d’Aéroports de Paris.

En outre, on le sait, vous voulez aussi démanteler EDF, en créant trois filiales. (Mme la secrétaire dÉtat fait des signes de dénégation.) Si, madame la secrétaire d’État, ne le niez pas ! Un certain nombre de personnes que nous entendons en audition, par exemple de syndicalistes d’EDF, nous indiquent qu’il se murmure dans les couloirs de cette société qu’il pourrait y avoir à l’avenir trois filiales. Du reste, EDF est maintenant obligée de vendre son électricité d’origine nucléaire à la part du privé.

Nous vous reposons donc une question extrêmement politique, presque philosophique : pensons-nous qu’une société privée peut répondre à un défi d’avenir et aux besoins humains, alors qu’elle vise avant tout un objectif de profit ? Nous ne sortirons pas les gens de la précarité énergétique si tous les secteurs de l’énergie sont libéralisés, ouverts à la concurrence, privatisés.

En quatrième lieu – mon collègue Roland Courteau l’a rappelé, parmi d’autres –, en matière de rénovation thermique des logements, il nous faut un plan Marshall. Je l’ai souligné dans mon propos introductif, si nous continuons d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments selon le modèle actuel, il faudra cent quarante ans pour la mener à bien. On ne peut donc pas laisser les collectivités seules face à ce défi ; l’État doit investir, de toute urgence, sur cette question.

En cinquième lieu, enfin, nous avons fait plusieurs propositions – la réduction à 5,5 % de la TVA en matière énergétique, l’interdiction des coupures d’électricité tout au long de l’année pour les familles précaires ou encore l’annulation de la contribution au service public de l’électricité pour ces familles. Vous n’y avez pas répondu, mais vous aurez l’occasion de le faire, puisque le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique. J’espère, par conséquent, que nous aurons la possibilité d’y revenir, et que vous pourrez nous y répondre favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La précarité énergétique des ménages. »

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

6

 
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
Discussion générale (suite)

Lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

Adoption d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de la proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 302).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annick Billon, auteure de la proposition de résolution.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme Annick Billon, auteure de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution que mes collègues Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac et moi-même avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui est l’aboutissement de travaux de la délégation aux droits des femmes. Ces fléaux que sont le mariage forcé, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles menacent les femmes et sont largement répandus dans le monde.

Cette proposition de résolution, largement cosignée par plus de cent sénateurs et sénatrices, de groupes divers, illustre la participation du Sénat à une mobilisation dans laquelle se sont déjà inscrits le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’inscription de cette proposition de résolution à l’ordre du jour de notre assemblée est un acte fort qui fait écho à la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, à la Journée onusienne de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, célébrée le 6 février, et à la Journée internationale de la fille, inscrite à l’agenda de l’ONU depuis 2012.

L’actualité récente conforte notre délégation dans ses choix : la première lauréate du prix Simone-Veil, Aïssa Doumara Ngatansou, est une militante engagée dans son pays contre le mariage forcé et le viol, qui en est toujours le tragique corollaire ; le lancement, par la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, dix jours précisément avant cette séance, d’un plan pour éradiquer l’excision.

Nous ne pouvons que nous réjouir, monsieur le secrétaire d’État, de cette convergence entre le Sénat et le Gouvernement dans la lutte contre ce scandale qui fait chaque année, dans le monde, trois millions de victimes : des femmes, des jeunes filles et des fillettes, parfois même des nourrissons de quelques jours. Toute leur vie, ces femmes seront durement affectées par ces pratiques barbares.

Monsieur le secrétaire d’État, la délégation aux droits des femmes du Sénat, par ma voix, vous rappelle sa disponibilité pour travailler ensemble sur nos conclusions. Ce fléau sévit bel et bien sur notre territoire. Il menace des adolescentes qui fréquentent nos établissements scolaires et qui risquent, à l’occasion de congés passés dans le pays d’origine de leur famille, de se retrouver excisées, puis mariées contre leur gré. On sait par ailleurs que des mineures excisées accouchent dans nos hôpitaux.

Quelques chiffres effrayants : toutes les sept secondes dans le monde, une fille de moins de 15 ans est mariée contre son gré ; le mariage forcé concerne, chaque année, 12 millions de filles de moins de 18 ans. À un âge où elles devraient aller à l’école et jouer, ces filles sont confrontées à l’horreur du viol conjugal et à des grossesses auxquelles leur organisme n’est pas adapté. Une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant 18 ans. Les grossesses et les accouchements précoces causent chaque année 70 000 décès dans le monde. Les complications de la grossesse et de l’accouchement sont la deuxième cause de décès des filles de 15 ans à 19 ans. Les effets de ces grossesses précoces sont effroyables sur la santé des enfants.

Hélas, le fléau du mariage des enfants n’est pas en voie de régression, bien au contraire. La multiplication des zones de crises humanitaires conduit certains parents confrontés à la misère et à l’endettement à souhaiter marier leurs filles, même très jeunes. Le mariage des enfants aggrave la pauvreté.

La mobilisation contre le mariage des enfants dans le cadre de la présidence française du G7, qui a inscrit à son ordre du jour la question de l’éducation des filles, doit être généralisée.

Je souhaite saluer, cet après-midi, l’engagement de celles et ceux – professionnels et bénévoles, hommes et femmes – qui œuvrent chaque jour pour lutter contre des pratiques inacceptables que le relativisme culturel ne saurait justifier. Notre délégation plaide régulièrement pour que les structures engagées contre les violences faites aux femmes, et principalement les associations, disposent de moyens en cohérence avec l’ampleur des besoins. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que nous serons enfin entendus aujourd’hui.

Pour conclure, je remercie nos collègues sénateurs qui ont signé cette proposition de résolution. Les combats que mène la délégation aux droits des femmes, nous en sommes convaincus, ne rencontreront le succès que s’ils sont aussi portés par des hommes.

M. Guillaume Arnell. C’est vrai !

Mme Annick Billon. Le fait que quarante sénateurs aient rejoint notre initiative est un signal encourageant. La lutte contre les violences est un enjeu de société et non une affaire de femmes. Merci à vous, chers collègues ! Il me reste donc à vous demander de faire en sorte, par votre vote, que cette proposition de résolution devienne une résolution du Sénat. Certes, ce vote ne suffira pas à éradiquer les fléaux contre lesquels nous nous élevons, mais ce serait un signal fort donné par notre institution à ces victimes innombrables et à toutes celles et ceux qui s’engagent partout dans le monde pour les défendre et les accompagner. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, auteure de la proposition de résolution. (Applaudissements.)

Mme Marta de Cidrac, auteure de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit la présidente Annick Billon avant moi, c’est une grande satisfaction de discuter aujourd’hui notre proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines quelques jours après la Journée internationale des droits des femmes.

Ce texte représente l’aboutissement de plusieurs travaux de la délégation aux droits des femmes, dont un rapport sur les mutilations sexuelles féminines dont j’ai eu le plaisir d’être corapporteure avec ma collègue Maryvonne Blondin. Annick Billon a rappelé les statistiques effroyables associées au mariage des enfants et aux grossesses précoces. Pour sa part, l’excision fait une victime toutes les quinze secondes dans le monde.

En ce qui me concerne, je souhaiterais présenter les principales conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes sur les mutilations sexuelles féminines. Le rapport de la délégation se fonde sur des rencontres avec des victimes de mutilations, ainsi qu’avec des acteurs de la lutte contre l’excision. Permettez à l’élue des Yvelines que je suis de saluer le travail accompli par Women Safe, ex-Institut en santé génésique de Saint-Germain-en-Laye, pour accueillir et soigner les victimes.

Mme Marta de Cidrac. Les responsables de cet établissement exceptionnel nous ont accompagnés pendant nos travaux, comme d’ailleurs de nombreux autres acteurs.

À travers les témoignages bouleversants des victimes avec lesquelles nous avons pu échanger, nous avons compris que l’excision n’est bien souvent qu’une des terribles épreuves jalonnant un long parcours de violences marqué par les mariages précoces ou forcés. À titre d’exemple, parmi les jeunes femmes accueillies au foyer « Une femme, un toit » dédié à l’hébergement de jeunes femmes victimes de violences, 80 % de celles qui ont subi une excision ont été mariées de force ou menacées de mariage forcé.

Comme l’a dit notre présidente, nous avons noté l’annonce par le Gouvernement d’un plan d’ici à l’été pour éradiquer l’excision, ce qui va dans le sens de notre proposition de résolution. Nous serions donc heureux que celui-ci puisse s’inspirer de nos travaux, s’appuyer sur nos propositions et recommandations,…

Mme Maryvonne Blondin. Tout à fait !

Mme Marta de Cidrac. … car il faut aller au-delà des campagnes de communication sur les réseaux sociaux pour avancer sur ces sujets, monsieur le secrétaire d’État.

L’une de nos recommandations vise ainsi à envisager un recensement systématique, dans les établissements d’enseignement secondaire, des jeunes filles qui quittent le collège à l’âge de l’obligation scolaire sans que l’établissement ait édité une autorisation de sortie ou exeat. En effet, les jeunes filles concernées peuvent être de potentielles victimes d’excision ou de mariage précoce ou forcé dans le pays d’origine de leur famille.

Une autre recommandation concerne les personnels de l’éducation nationale. L’enjeu de leur formation, qui nous paraît incontournable, est notamment de protéger les jeunes filles menacées d’excision ou de mariage forcé à l’occasion des congés scolaires.

Dans le même esprit, notre rapport rappelle l’urgence d’un renforcement des moyens de la médecine scolaire, indispensable au repérage des victimes et à la protection des petites filles et adolescentes menacées d’excision. À bien des égards, les professionnels de santé appartenant à la communauté éducative – médecins, infirmières, psychologues – sont en première ligne pour contribuer au repérage et à l’orientation des victimes potentielles, qu’il s’agisse de l’excision ou du mariage forcé.

Une autre recommandation invite à un signalement des mineures excisées qui accouchent en France, car ces jeunes filles ont pu être victimes de mariage forcé. Il faut être conscient que ces jeunes mineures excisées ont été victimes d’actes criminels. À cet égard, je voudrais citer les propos très forts d’Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, que nous avons auditionnée, se référant à son expérience en tant que médecin de PMI : « Dans ma pratique, j’ai été conduite à soigner de très jeunes filles, enceintes et mutilées : il n’y a pas d’histoire d’amour dans ce contexte, je vous le garantis ! On y trouve en revanche la litanie du mariage forcé et du viol conjugal, sans oublier les mutilations. »

Dans ce contexte, nous sommes fiers que, sur l’initiative de plusieurs membres de la délégation, l’une des recommandations de notre rapport ait trouvé une traduction législative dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour étendre les missions de l’aide sociale à l’enfance au « repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ».

Plus généralement, nous soulignons l’importance de la convention d’Istanbul, qui engage explicitement les États à sanctionner les mutilations et les mariages forcés. Le rapport appelle donc à une très large ratification de cet instrument international indispensable à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Ma collègue Maryvonne Blondin vous en parlera tout à l’heure.

Nous proposons aussi de marquer notre soutien aux associations qui agissent au quotidien contre les mutilations sexuelles féminines, dans un contexte financier trop souvent difficile. Nous souhaitons que ces subventions soient davantage prévisibles, dans une logique pluriannuelle. Nous appelons donc au renforcement des moyens alloués aux associations qui œuvrent contre les violences faites aux femmes, sans nous limiter aux fléaux qui nous réunissent aujourd’hui. Je veux ici leur rendre hommage pour leur action décisive et saluer leurs représentants présents aujourd’hui dans les tribunes.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et vous invite à voter cette proposition de résolution sans aucune hésitation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin. (Applaudissements.)

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier la présidente de la délégation aux droits des femmes, tous ses membres, ainsi que les services, d’avoir permis la rédaction de ce projet de résolution à partir du rapport que Marta de Cidrac et moi-même avons réalisé en mai 2018. Je salue aussi le travail de celles et ceux qui accompagnent les victimes sans relâche et qui, pour certains, sont présents aujourd’hui dans cet hémicycle.

Au moment où je prends la parole devant vous, je revois les visages, les regards de toutes celles que nous avons rencontrées. J’entends leurs paroles sobres et pudiques, mais ô combien chargées de souffrances, nous disant le choc terrible ou le néant complet après le « charcutage » qu’elles ont subi et leur reconnaissance envers tous ceux qui les ont aidées. Vous avez certainement lu la biographie de Waris Dirie, née en 1965, ou vu le film qui en est inspiré, Fleur du désert ; elle fut longtemps ambassadrice de l’ONU dans la lutte contre les mutilations. On ne sort pas indemne d’un tel travail ni du constat réalisé.

On vous l’a dit, 200 millions de femmes sont mutilées dans le monde, dont 44 millions ont moins de 15 ans. Si trente pays sont particulièrement concernés à l’instar de l’Égypte ou de la Somalie, l’excision ne constitue pas une problématique purement étrangère : plus de 500 000 femmes seraient concernées à travers l’Europe, selon l’Institut national d’études démographiques, l’INED, dont 53 000 victimes en France.

À l’aune de ce constat dramatique et glaçant, il apparaît absolument nécessaire de réaffirmer l’engagement résolu de notre pays contre les trois phénomènes distincts, mais bel et bien liés entre eux : les mariages des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines. Ils sont liés, car ils s’inscrivent dans un parcours traumatique, véritable continuum de l’ensemble des violences faites aux filles et aux femmes. Véritable violation des droits humains fondamentaux, du droit à l’intégrité physique et mentale, à la santé, les mutilations sexuelles féminines constituent l’expression même de la domination masculine sur le corps des femmes et leur sexualité. D’ailleurs, la délégation aux droits des femmes a préféré, à juste raison, l’expression « mutilations sexuelles » à celle de « mutilations génitales » en raison de son caractère plus englobant.

Il ne s’agit pas ici d’une problématique médicale, mais bien d’une question sociétale qui interroge directement la place des femmes dans la société et leur capacité à disposer de leur corps et à vivre leur sexualité. Aucune tradition culturelle ou religieuse ne saurait justifier ces pratiques profondément ancrées dans la conviction de l’infériorité de la femme et de la fille. Aucun texte religieux ne requiert de telles tortures. C’est une coutume sociétale, parce qu’aucun mari ne voudra d’une épouse non excisée.

Comme l’a dit Marta de Cidrac, lors de nos déplacements et de nos rencontres, nous avons pu mesurer les variations qui existent dans les sectionnements du clitoris. Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que celui-ci apparaît pour la première fois dans un manuel scolaire en 2017 ! Nous avons pu mesurer l’ampleur des conséquences effroyables tant physiques que psychiques pour ces femmes, qui sont parfois aggravées par l’infibulation : complications obstétricales, rapports sexuels douloureux, incontinence, douleurs persistantes. Le constat est sans appel : l’excision est bien une torture exercée à l’encontre des femmes et, je le répète, visant à nier l’existence même de leur corps, de leur sexualité et de leur être tout entier.

L’une des victimes nous disait : « C’est être vivante et morte à la fois. » Nous avons été frappées par le caractère évolutif de ces pratiques. Ces actes de torture sont perpétrés, dans certains pays, par des professionnels médicaux, rendant ainsi la reconstruction plus difficile, d’après le Dr Foldes, l’un des pionniers de la chirurgie reconstructive. De plus, au-delà des fillettes, les nourrissons et les filles plus âgées sont également concernés aujourd’hui.

En France, on vous l’a dit, c’est pendant les congés scolaires, à l’occasion d’un séjour dans leur famille qu’elles risquent d’être excisées, parfois malgré l’avis de leurs parents, parce que c’est la grand-mère qui a l’autorité ! Face à ce constat alarmant, nous avons formulé des recommandations, et en premier lieu la nécessaire mobilisation de tous les acteurs concernés : protection maternelle et infantile – PMI –, médecine scolaire, personnel éducatif, médecins libéraux, services de justice, Office français de protection des réfugiés et apatrides – Ofpra –, consulats, mais aussi les communautés, les organisations et associations de terrain, les services sociaux et la police, dont les moyens doivent absolument être renforcés.

L’engagement résolu des hommes représente également un levier fondamental pour faire évoluer ces pratiques qui ne constituent pas qu’une affaire de femmes, mes chers collègues masculins, mais répondent bien à un ordre établi patriarcal. Ce combat, loin d’être achevé, ne peut être que collectif !

La France a pris conscience de la gravité de l’excision dans les années 1980, notamment lors de la médiatisation de certains procès qui ont fait date. Elle a opposé une réponse pénale forte à ces pratiques, et la loi de 2013 a renforcé la protection des mineurs et les sanctions encourues par les personnes incitant aux mutilations. L’auteur et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis pour ce type de violences et encourent dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

La France a ratifié en 2014 la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, laquelle, dans ses articles 37, 38 et 39, exhorte les États parties à éradiquer cette violence. Cette convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est un instrument juridique exceptionnel qui couvre tout le prisme des violences faites aux femmes et formule de manière pionnière un article très clair pour engager les États à interdire en tant que telles les mutilations sexuelles féminines et pour en faire des infractions pénales.

Cependant, la répression ne suffira pas à endiguer cette pratique. Il s’agit aussi de mener des actions d’information et de sensibilisation auprès de chaque professionnel concerné, de chaque communauté, pour faire évoluer les mentalités. Les autorités ont renforcé leur partenariat avec les associations qui offrent aux victimes un soutien matériel et psychologique et qui les aident dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. Je tiens encore une fois à saluer le travail remarquable qu’elles accomplissent !

La communauté internationale s’en est pleinement saisie à travers un arsenal juridique qui n’a cessé de s’enrichir et nous ne pouvons que nous en féliciter, tant il transcende les frontières et appelle à un engagement collectif et résolu. L’ONU, l’OMS, l’Unicef, sans oublier le travail du comité du prix Nobel de la paix, effectuent chaque jour un travail remarquable pour prendre en charge les victimes et faire évoluer les mentalités et les pratiques par l’éducation.

Dès 2001, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis membre, a condamné l’excision dans l’une de ses résolutions. En 2013, ma collègue Marlene Rupprecht a réalisé un rapport consacré au droit à l’intégrité physique des enfants. En octobre 2016 est adoptée une résolution sur les mutilations génitales, à la suite du rapport de mes collègues Fresko-Rolfo et Maury Pasquier. Cette dernière est aujourd’hui la présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ainsi, les efforts conjugués des parlements nationaux et des instances internationales permettent d’enrichir nos réflexions et contribuent à rendre plus visibles ces actes de torture à travers le monde.

Malgré une prise de conscience croissante, ces mutilations perdurent et demeurent ancrées dans les cultures et traditions des communautés qui les pratiquent. L’échéance de 2030 fixée par l’ONU pour les éradiquer nous apparaît aujourd’hui bien proche, et il s’agit donc de mener une lutte commune et globale, tant sur le plan législatif qu’éducatif, judiciaire et politique.

Cette proposition de résolution vise à exprimer, pour la première fois, la participation forte du Sénat à ce combat et à rendre hommage aux professionnels et bénévoles qui, partout dans le monde, œuvrent au quotidien pour faire avancer les droits des filles, leur accès à l’instruction et partant, la lutte contre les mariages forcés et l’excision. Mes chers collègues, cette cause internationale appelle votre pleine et entière adhésion. (Applaudissements.)