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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 491 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano et Roux, Mme Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. Arnell et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, une part minimale de véhicule à faibles et très faibles émissions, au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’ensemble des amendements présentés aujourd’hui visent à accélérer la mutation de notre parc automobile, afin de tenir nos engagements en matière climatique et d’envoyer un signal aux constructeurs automobiles, afin qu’ils anticipent des dispositions inscrites de fait dans la loi.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a fixé des objectifs lors du renouvellement de certains parcs de voitures particulières à l’horizon de 2020. Pour mémoire, celle-ci impose une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions pour les véhicules appartenant à l’État et à ses établissements, de 20 % pour les véhicules appartenant aux collectivités publiques, et de 10 % pour les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur, ou VTC, exploitant un parc de plus de dix véhicules.

Le présent amendement prévoit que les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, une part minimale – il s’agit d’une formulation volontairement un peu vague – de véhicules à faibles et très faibles émissions de gaz à effet de serre, au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement.

Le soin serait laissé au Gouvernement de fixer, par décret en Conseil d’État, les conditions d’application du dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, une part minimale de 10 % de véhicules à faibles et très faibles émissions, au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement, de 40 % avant 2030 et de 100 % avant 2040.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le dispositif de cet amendement est plus précis, puisqu’il tend à proposer, pour le renouvellement du parc de ces mêmes entreprises, une part minimale de 10 % de véhicules à faibles et très faibles émissions avant 2025, de 40 % avant 2030, et de 100 % avant 2040.

Vous l’aurez compris, cet amendement est plus ambitieux que le précédent.

Mme la présidente. L’amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. Arnell et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé :

« Art. L. 224 –…. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est à mi-chemin puisque, d’une part, son dispositif exclut les véhicules de plus de 3,5 tonnes et ne fait plus référence qu’aux véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et que, d’autre part, il prévoit une part minimale de 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement du parc avant 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions en commission. Nous avons tenté de trouver une voie acceptable à la fois pour les entreprises et les différents acteurs, avec la perspective d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés sur le plan climatique.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 490 rectifié bis, dont l’exigence paraît la mieux proportionnée à l’objectif que l’on cherche à atteindre. Ainsi, seules les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules seront concernées, la plupart ayant d’ailleurs d’ores et déjà commencé à convertir leur flotte. Seuls les véhicules de moins de 3,5 tonnes seront visés, ce qui exclut le transport routier de marchandises, dont chacun connaît l’équilibre économique précaire. Enfin, seuls les véhicules à faibles émissions seront ciblés, avec un objectif fixé à 10 % de chaque renouvellement au plus tard d’ici à 2025.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 164 rectifié bis, 491 rectifié et 489 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage la volonté exprimée par les auteurs des différents amendements d’étendre les obligations qui ne pèsent aujourd’hui que sur les flottes publiques à tous les grands détenteurs de flottes de véhicules, afin que ces derniers contribuent à nos objectifs climatiques et environnementaux.

Il semble pertinent de n’appliquer cette obligation qu’aux entreprises gérant plus de cent véhicules et d’exclure les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Je propose donc le retrait des différents amendements au profit de l’amendement n° 490 rectifié bis.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° 164 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dantec, les amendements nos 491 rectifié et 489 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Ronan Dantec. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 491 rectifié et 489 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel avant l’article 26 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 491 rectifié, n° 489 rectifié et n° 490 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel avant l’article 26 - Amendements n° 727 rectifié bis et  n° 882 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 26.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 877 rectifié bis est présenté par Mmes Préville, Tocqueville et Conway-Mouret et MM. Tourenne, P. Joly et Daudigny.

L’amendement n° 883 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold et Léonhardt, Mme Costes et MM. Guérini et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 224-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé :

« Art. L. 224 -…. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement. Avant 2022, cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement.

« Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7. Avant 2022, cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.»

II. – Les VI et VII de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 877 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose une proportion minimale de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques de plus de vingt véhicules automobiles, ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Les véhicules à faibles émissions sont définis comme des véhicules électriques, des véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre, fixés à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Cette proportion de véhicules propres est fixée à 20 % pour les collectivités et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales, et à 50 % pour l’État et ses établissements publics. Pour les flottes privées, elle est fixée à hauteur de 10 % avant 2020.

Afin de viser des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, le présent amendement vise à rehausser la part minimale de véhicules à faibles émissions dans les parcs de véhicules d’entreprise en doublant les seuils actuels, et ce avant 2022. Ainsi, cette part serait au même niveau que celle qui est imposée aux collectivités.

Nous proposons également de transférer ces dispositions de la loi du 17 août 2015 dans le code de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 883 rectifié bis.

M. Éric Gold. Le présent amendement a pour objet de modifier à la hausse la part minimale de véhicules à faibles émissions dans les parcs de véhicules d’entreprise, en doublant les seuils actuels d’ici à 2022. Il prévoit également de codifier ces dispositions de la loi du 17 août 2015 dans le code de l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 487 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Castelli, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la troisième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Évolution des flottes de véhicules

« Art. L. 3121 -…. – Les exploitants de taxis définis à l’article L. 3121-1, qui gèrent un parc de plus de dix véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent lors du renouvellement de leur parc au moins 20 % de véhicules à très faibles émissions à partir du 1er janvier 2022, 50 % de véhicules à très faibles émissions à partir du 1er janvier 2025 et 100 % de véhicules à très faibles émissions à partir du 1er janvier 2030.

« Les exploitants fournissent annuellement un bilan de mise en œuvre des dispositions prévues au présent article.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement et les deux suivants offrent une palette de dispositifs que je souhaite soumettre à l’intelligence du rapporteur et de notre assemblée.

Je rappelle que l’article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que, avant 2020, les exploitants de taxis et de VTC qui gèrent un parc de plus de dix véhicules doivent acquérir lors de chaque renouvellement au moins 10 % de véhicules à très faibles émissions.

Le présent amendement a pour objet de relever ce pourcentage pour les exploitants de taxis à 20 % d’ici à 2022, rapidement donc, puis à 50 % à partir de 2025 et à 100 % d’ici à 2030.

Mme la présidente. L’amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Castelli, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3122-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3122-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-4 -…. – Les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur gérant un parc de plus de dix véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent lors du renouvellement de leur parc au moins 20 % de véhicules à très faibles émissions à partir du 1er janvier 2022, 50 % de véhicules à très faibles émissions à partir du 1er janvier 2025 et 100 % de véhicules à très faibles émissions à partir du 1er janvier 2030.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’objet du présent amendement est très proche du précédent, mais concerne cette fois-ci les exploitants de VTC.

Mme la présidente. L’amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano et Gold, Mme Jouve et MM. Arnell, Corbisez, Labbé, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement avant 2022.

Les conditions de ce renouvellement sont définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le présent amendement tend à relever la part minimale de véhicules à très faibles émissions pour les exploitants de taxis et de VTC à 20 % d’ici 2022, sans prévoir d’obligations pour les années suivantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons également beaucoup échangé sur le sujet en commission, en prenant en compte le fait que les différents acteurs concernés, loueurs, taxis et VTC, ont d’ores et déjà engagé des démarches en ce sens. Je cite souvent l’exemple de la ville de Milan où, comme dans beaucoup d’autres grandes villes, 100 % des taxis sont des véhicules hybrides.

Dans cette optique, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 877 rectifié bis et 883 rectifié bis, qui visent à doubler les obligations qui incombent actuellement à tous les loueurs, taxis et VTC, en leur donnant deux ans supplémentaires pour les atteindre, soit 20 % de véhicules à faibles émissions – sans préjuger de l’énergie utilisée – lors de chaque renouvellement d’ici à 2022.

Je tiens par ailleurs à souligner que les ventes aux loueurs représentaient 13 % des ventes de voitures neuves en France en 2018 : le doublement de leurs obligations aura donc un effet réel sur l’évolution du marché dans son ensemble, sans même parler de leur rôle prescripteur auprès des clients.

En revanche, la commission est défavorable aux amendements nos 487 rectifié, 486 rectifié et 488 rectifié. J’ajoute que l’amendement n° 488 rectifié sera pleinement satisfait si les amendements identiques nos 877 rectifié bis et 883 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il semble pertinent de fixer également des objectifs pour les loueurs de véhicules et les flottes de taxis et de VTC, en complément de l’amendement qui vient d’être adopté. Il convient de fixer cette part de façon proportionnée et réaliste. J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 877 rectifié bis et 883 rectifié bis et propose le retrait des trois amendements suivants nos 487 rectifié, 486 rectifié et 488 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, les amendements nos 487 rectifié, 486 rectifié et 488 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Ronan Dantec. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 487 rectifié, 486 rectifié et 488 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Personnellement, je voterai de bon cœur ces amendements.

Je voudrais simplement rappeler que le parc automobile de l’État comporte des véhicules militaires, qui sont en nombre important. Je souhaiterais savoir si le seuil de 60 grammes de CO2 par kilomètre s’impose à ces véhicules, ainsi d’ailleurs qu’aux véhicules de gendarmerie et de police, notamment tous ces camions que l’on voit défiler dans les avenues de Paris chaque samedi ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Ils font plus de 3,5 tonnes !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je précise que les véhicules d’intervention sont exclus de ces obligations. (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 877 rectifié bis et 883 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant l’article 26 - Amendements n° 877 rectifié bis, n° 883 rectifié bis, n° 487 rectifié, n° 486 rectifié et n° 488 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel avant l’article 26 - Amendement n° 65 rectifié quinquies

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 26.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 727 rectifié bis est présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 882 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold et Labbé, Mme Costes et MM. Dantec, Guérini et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les mêmes conditions que les 1° et 2°, une sous-proportion minimale de véhicules à très faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret, doit être atteinte au sein de la proportion minimale de véhicules à faibles émissions acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc à compter du 1er janvier 2021. Un décret détermine cette part et les modalités d’application du présent alinéa. »

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 727 rectifié bis.

Mme Nelly Tocqueville. Les véhicules à faibles émissions sont définis par le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 comme des voitures particulières et des camionnettes, dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone. En revanche, ce décret ne définit aucun seuil d’émission de polluants atmosphériques et ne permet pas au dispositif de viser des objectifs en termes de qualité de l’air.

Ce même décret définit cependant la catégorie des véhicules à très faibles émissions comme des voitures particulières et camionnettes dont la source d’énergie repose sur l’électricité et/ou l’hydrogène. En effet, les véhicules électriques à batterie et à hydrogène n’émettent ni gaz à effet de serre ni polluants atmosphériques, et constituent des technologies complémentaires pour le déploiement à grande échelle d’un parc de véhicules propres.

Nous souhaitons encourager à compter de 2021 le développement des mobilités « zéro émission » en instaurant un sous-objectif dédié aux véhicules à très faibles émissions au sein des parcs de véhicules à faibles émissions acquis ou nouvellement utilisés par les pouvoirs publics.

Nous proposons que la part des véhicules à très faibles émissions soit fixée par décret. Cette mesure permettra d’anticiper la transposition de la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, en cours de révision, qui prévoit de renforcer les quotas de véhicules « zéro émission » dans le cadre des marchés publics.

L’accord en trilogue du 11 février 2019 fixe pour la France un objectif de 37,4 % de voitures et camionnettes propres à l’horizon de 2025, les véhicules propres étant définis comme des véhicules dont les seuils d’émissions de CO2 sont inférieurs à 50 grammes par kilomètre. La directive prévoit d’abaisser ce seuil à zéro à partir de 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 882 rectifié bis.

M. Éric Gold. Dans la lignée des précédents, cet amendement vise à intégrer un sous-objectif en faveur des véhicules à très faibles émissions lors du renouvellement des parcs automobiles.

En effet, si les seuils fixés par les pouvoirs publics en matière de véhicules à faibles émissions traduisent une ambition qu’il faut saluer, les textes sont pour le moment assez discrets sur la question des véhicules à très faibles émissions, en particulier les systèmes fonctionnant à l’hydrogène, à l’électricité, ou bénéficiant de dispositifs à air comprimé.

Or il convient de les prendre en compte, car c’est ce type de véhicules qui permettra de contribuer fortement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La croissance importante du marché pour ce type de véhicule devrait également nous y encourager : rien que pour l’année 2017, les ventes de véhicules électriques ont atteint 1,2 million d’unités dans le monde, soit une augmentation de près de 60 % par rapport à 2016.

Le présent amendement prend en compte le coût encore relativement élevé de ces technologies et ne vise pas un objectif disproportionné. Il tend en effet à intégrer une sous-proportion de véhicules à très faibles émissions dans les parcs de véhicules à faibles émissions, avec des critères déterminés par décret. L’administration disposerait ainsi de souplesse et de temps pour anticiper les nouveaux besoins en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je suis d’accord avec les auteurs de ces amendements pour considérer que les collectivités territoriales, comme l’État, doivent être exemplaires en la matière.

Cela étant, le Sénat n’a pas pour vocation de créer des obligations qui pourraient être considérées comme exorbitantes. Imposer un sous-objectif dédié uniquement aux véhicules à très faibles émissions, alors que les flottes publiques doivent déjà disposer de véhicules à faibles émissions, à hauteur de 20 % à 50 % selon les cas, me semble excessif. Cette catégorie de véhicules est en effet déjà définie au niveau réglementaire et limitée aux seuls véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, ce qui exclut même les hybrides rechargeables, par exemple.

En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer cette proportion minimale, le législateur renoncerait en outre à sa compétence et laisserait au Gouvernement le loisir de déterminer les obligations applicables, par exemple, aux collectivités territoriales. Or je considère que c’est plutôt à nous qu’il revient d’être au chevet ou à l’écoute de ces dernières.

La commission est défavorable aux amendements nos 727 rectifié bis et 882 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est important de soutenir le déploiement des véhicules à très faibles émissions. Les flottes publiques peuvent, à ce titre, remplir un devoir d’exemplarité. Cela étant, nous allons de toute façon être amenés à modifier les règles applicables en raison de la transposition de la directive européenne sur les véhicules propres, qui doit fixer des objectifs en matière de véhicules à très faibles émissions. Je propose que l’on tire toutes les conséquences de cette directive en cours de finalisation, et demande aux auteurs de ces amendements de les retirer.

Mme la présidente. Madame Tocqueville, l’amendement n° 727 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nelly Tocqueville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 727 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gold, l’amendement n° 882 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 882 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je profite de l’examen de ces amendements pour interroger Mme la ministre sur la part des véhicules diesel dans le parc automobile de l’État. J’ai déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet au mois de décembre dernier par le biais d’une question écrite à laquelle je n’ai pas eu de réponse.

Selon les informations dont nous disposons, 74 % de ce parc automobile serait encore constitué de véhicules diesel, alors que cette proportion n’est que de 62 % chez les particuliers.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que la puissance publique doit acquérir 50 % de véhicules « propres » lors du renouvellement de son parc automobile, mais cette obligation ne porte évidemment pas sur certains véhicules dits « opérationnels ».

Aujourd’hui, on ne dispose pas des chiffres qui nous permettraient de vérifier si les engagements imposés par la loi sont respectés. Selon nos chiffres, 72 % des véhicules acquis par l’État seraient encore des véhicules à essence, 19 % seulement seraient des véhicules électriques, et 9 % seraient des véhicules diesel.