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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 90 et n° 145
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission)

Article 2 bis A

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l’environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code. » ;

2° L’article L. 161-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre les agents mentionnés à l’article L. 161-4, » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement. »

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 129 rectifié, qui a le même objet.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, qui est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ces deux amendements visent à supprimer trois alinéas de l’article 2 bis A, qui font prévaloir le code de l’environnement sur le code forestier. En effet, la procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières doit dépendre non pas des habilitations des agents, mais de la nature de l’infraction. Nous avons un code forestier : en cas d’infractions forestières, la procédure pénale appliquée par les agents de l’environnement doit être celle qui est prévue par le code forestier.

Mme Michèle Vullien. C’est assez logique…

M. Pierre Louault. Évidemment !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission entend que le périmètre de compétence des inspecteurs de l’environnement et des autres fonctionnaires et agents publics de police environnementale soit étendu à un socle commun d’infractions. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même avis pour les deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Nous avons la même incompréhension qu’hier soir : c’est non pas le périmètre qui est en cause, mais la nature du droit applicable. En d’autres termes, je ne demande pas que les agents de l’environnement n’interviennent pas sur les infractions forestières ; je demande que le code forestier soit appliqué aux infractions forestières.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis A.

(Larticle 2 bis A est adopté.)

Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)
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Article 2 bis C (début)

Article 2 bis B

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous spécimens interdits d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; »

b) Le 2° du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous spécimens interdits d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;

c) Au II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif » ;

2° L’article L. 411-6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les conditions qui précèdent, la liste d’espèces animales ou végétales interdites est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif ».

M. le président. L’amendement n° 55, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4 et 7

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Des dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l’article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Cet amendement vise à assurer la cohérence de la définition des espèces exotiques envahissantes par la collectivité de Corse avec l’action du ministère de l’agriculture en matière de santé végétale et de prévention des dangers sanitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission est sensible autant aux risques de contentieux européens auxquels s’expose la France en cas de délégation de cette compétence à la Corse qu’à la nécessité de laisser l’échelon local intervenir dans les cas qui le touchent plus spécifiquement. Elle s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a pris acte du soutien des députés à la décentralisation des compétences relatives aux espèces exotiques envahissantes en Corse. L’adoption de cet amendement facilitera l’exercice cohérent de cette compétence par la collectivité de Corse et de la compétence du ministère de l’agriculture en matière de prévention des dangers sanitaires pour les végétaux. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’avais déposé un amendement plus large et plus complet, mais qui risquait de ne pas correspondre à certaines règles européennes. Cet amendement sert le même objectif, avec un dispositif plus simple. Je le voterai donc.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis B, modifié.

(Larticle 2 bis B est adopté.)

Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 2 bis C (interruption de la discussion)

Article 2 bis C

I. – Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° La prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. »

II (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours ».

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, sur l’article.

M. Daniel Dubois. Introduit à l’Assemblée nationale et complété par notre commission, cet article renforce le pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Si ces dépôts sont difficiles à quantifier, l’Association des maires de France a recensé 63 000 tonnes de déchets sauvages en 2016, soit six fois le volume de la tour Eiffel… Et la réalité est sans doute encore pire !

Ce qui est certain, c’est que le phénomène est massif : selon une récente étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, 90 % des collectivités territoriales s’y déclarent confrontées ; pour 58 % d’entre elles, le problème s’aggrave même.

Les nuisances des dépôts sauvages sont, bien sûr, visuelles, mais ceux-ci peuvent aussi polluer les milieux naturels et menacer la sécurité des personnes. Ils ont un coût, difficile à évaluer mais qui approcherait, d’après l’Ademe, cinq euros par habitant et par an.

Comme le projet de loi traite beaucoup de la chasse, j’ouvre une parenthèse pour souligner que, s’il est une population particulièrement investie dans le nettoyage de la nature, ce sont bien les chasseurs. Ainsi, dans la Somme, la fédération départementale des chasseurs a lancé l’initiative Som’ Propre, étendue depuis deux ans à l’ensemble de la région Hauts-de-France sous l’égide du conseil régional. Cette année encore, le succès a été au rendez-vous.

Face à cette problématique, c’est le maire qui est désigné responsable par la réglementation, quand bien même elle le dote de peu de moyens de contrainte. Il existe bien une sanction pénale, fixée par l’article R. 541-76 du code de l’environnement, qui reprend une disposition du code pénal, avec des amendes de classes différentes en fonction de la nature du dépôt et de l’utilisation éventuelle d’un véhicule. Mais le maire qui constate une infraction est contraint d’entamer avec l’auteur de celle-ci, par courrier avec avis de réception, une procédure contradictoire longue d’un mois – une durée certes ramenée à dix jours par la commission –, afin de le mettre en demeure d’enlever les déchets.

Dans les faits, compte tenu de ses responsabilités, vous vous doutez bien que le maire fait enlever les déchets par ses services, quand il en a. En la matière, très clairement, l’absence de sanction fait perdurer le geste.

On me dit que le Gouvernement prévoit d’intégrer des dispositions sur ce sujet dans un projet de loi sur l’économie circulaire, qui sera déposé avant la fin de l’année. Dont acte !

Je sais également que le ministère de la transition écologique et solidaire et l’Ademe préparent un guide de bonnes pratiques à destination des élus. Permettez-moi de douter de l’efficacité de cet outil : ce n’est pas un guide dont les élus ont besoin, mais de moyens pour réagir et agir !

Il me semble urgent de renforcer notre réglementation, y compris celle qui relève du pouvoir exécutif. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements, portant, l’un, sur la vidéoverbalisation, l’autre, sur la procédure contradictoire que je viens de décrire.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern, Louault, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

et la verbalisation

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je défendrai ensemble mes deux amendements, dont l’intérêt est commun.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern et Louault, Mme Perrot, MM. Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub, qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe :

« …. – Lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues au I du présent article sans délai. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Dubois. L’amendement n° 80 rectifié bis vise à compléter la disposition introduite par l’Assemblée nationale prévoyant l’application de la vidéosurveillance pour constater les dépôts sauvages et éventuellement prouver l’identité de leurs auteurs. Je propose d’ajouter dans le dispositif la verbalisation à la prévention, afin que la vidéosurveillance, dès lors que le matériel est installé aux endroits où il y a de vrais risques de dépôts sauvages, permette aux élus d’intervenir sur la base des seuls enregistrements pour verbaliser les contrevenants.

L’amendement n° 81 rectifié bis tend aussi à faciliter la vie des élus.

Vous savez comment les choses se passent dans les petites communes des espaces ruraux, où les dépôts sauvages occasionnent des dégâts considérables : c’est M. le maire, qui n’a pas toujours de garde champêtre, qui fouille les déchets dans l’espoir de trouver une lettre ou un autre document qui lui permettrait éventuellement de verbaliser l’auteur du dépôt…

Le délai de discussion entre le contrevenant et la commune a été ramené d’un mois à dix jours par la commission. Je souhaiterais que l’on puisse aussi prendre en compte la flagrance. En d’autres termes, quand une personne est prise sur le fait, il faudrait qu’il n’y ait plus aucun délai de discussion et que, après constat écrit par le maire ou la personne habilitée, la verbalisation puisse être immédiate, de même que l’enlèvement.

L’adoption de ces amendements donnerait plus de moyens aux maires pour faire face à une vraie problématique, à mon sens insuffisamment décriée. Mes chers collègues, j’insiste : ce sont les maires qui sont responsables, par exemple en cas de dépôt dangereux, alors qu’ils n’ont quasiment aucun moyen d’action ! (M. Pierre Louault opine.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements, que nous avons très longuement examinés en commission, sont satisfaits.

Pour ce qui est de l’amendement n° 80 rectifié bis, le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d’inclure le recueil de preuves pour la répression d’infractions en matière d’abandon de déchets. Vous savez combien les chasseurs sont vigilants et respectueux de l’environnement et de la biodiversité en général, notamment quand il s’agit de déclarer des abandons de déchets.

L’insertion proposée de la verbalisation ne serait pas opportune, car la vidéoverbalisation qui pourrait être mise en place avec un dispositif de verbalisation automatique poserait de sérieux problèmes de constitutionnalité. En effet, on ne peut pas établir de lien direct et systématique entre la propriété d’un véhicule et la commission d’une infraction en matière d’abandon de déchets : certains particuliers pourraient se voir sanctionnés sans avoir commis d’infraction.

S’agissant de l’amendement n° 81 rectifié bis, une disposition permet déjà au maire d’intervenir en urgence en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou, ce qui est essentiel, l’environnement. Le cas échéant, le maire peut tout à fait se retourner vers le contrevenant pour le sanctionner ou mettre à ses frais les opérations réalisées en urgence.

Par ailleurs, comme M. Dubois l’a expliqué, la commission a réduit le délai de procédure permettant aux maires de mettre en demeure un producteur de déchets de se mettre en conformité avec la réglementation en la matière. A contrario, un dispositif se fondant sur des notions de droit pénal, comme la flagrance, pour mettre en œuvre un régime de sanctions administratives poserait des problèmes de cohérence et de sécurité juridiques, y compris pour les maires – nous avons bien compris, mon cher collègue, que vous êtes très vigilant sur leur responsabilité.

La réglementation des déchets comporte bien un volet pénal, mais ce n’est pas le régime visé par l’amendement.

Mon cher collègue, je regrette donc de devoir émettre un avis défavorable sur vos deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Cet article ajouté par l’Assemblée nationale soulève une question qui dépasse largement la portée du projet de loi et le rôle de l’office français de la biodiversité et de la chasse – c’est ainsi qu’il a été renommé.

Il s’agit d’une question importante, car les problèmes en matière de décharges et de déchets sont de plus en plus nombreux. Sous l’égide de ma collègue Brune Poirson, le Gouvernement proposera une feuille de route ambitieuse pour l’économie circulaire, avec une déclinaison législative.

S’agissant des deux amendements en discussion, nous en demandons le retrait.

En effet, il n’est pas possible d’aller jusqu’à un dispositif de vidéoverbalisation systématique : si la vidéosurveillance doit permettre d’améliorer l’efficacité de la police administrative et pénale en constituant des éléments de preuve, elle ne peut pas permettre d’établir directement et de manière sûre l’identification de la personne qui commet l’infraction. La verbalisation ne peut donc pas être rendue automatique en matière de dépôts sauvages de déchets.

En ce qui concerne la flagrance, comme M. le rapporteur l’a expliqué, un dispositif permet déjà aux maires d’agir en urgence.

Pour le reste, le texte a déjà été notablement amélioré en commission.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Les textes, nous explique-t-on, prévoiraient déjà l’intervention en urgence. Les textes, il suffit de les lire : ils concernent généralement des établissements, des professionnels qui ne respectent pas la réglementation. Je parle, moi, des déchets et ordures du quotidien déposés, en particulier, dans les espaces ruraux.

Alors que les maires sont complètement désarmés face à leur prolifération, vous me répondez : quand il y a danger, c’est déjà prévu. Mais, quand il y a danger, ce sont des établissements spécialisés qui sont en cause, dont le métier est de traiter les ordures ménagères. Quand un particulier vient avec un camion pour déposer un demi-mètre cube de déchets au bord du fossé et que, huit jours plus tard, le maire retrouve les mêmes dépôts dans une ancienne carrière, que peut-il faire ? Je suis certain que tous les maires de France, en tout cas ruraux, sont confrontés à cette problématique. (M. Jacques Le Nay opine.)

Aujourd’hui, non seulement ils n’ont aucun moyen d’agir, mais en outre, quand ils portent plainte, l’affaire est classée sans suite… Résultat : les élus sont responsables sans avoir aucun moyen d’agir, si ce n’est d’aller fouiller dans les poubelles. Mes chers collègues, voilà ce que la loi prévoit : nos élus, les maires de nos communes, ont le pouvoir de fouiller les poubelles pour rechercher des preuves, qui donneront lieu à un classement sans suite s’ils les envoient au procureur !

Nous demandons simplement que la vidéosurveillance, quand elle permet d’identifier clairement la personne qui renverse ses poubelles, puisse servir au maire pour infliger à celle-ci une amende et faire enlever les ordures à ses frais. C’est pratique, c’est simple – sans doute trop…

On nous dit sans arrêt : on va soutenir les maires ruraux et faire en sorte qu’il n’y ait pas de justice à deux niveaux…

M. le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est épuisé !

M. Daniel Dubois. Il faut que les maires puissent agir simplement !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas de votre avis quand vous affirmez que cette question n’a pas de rapport avec l’objet du présent projet de loi. Les décharges sauvages sont un problème qui touche la biodiversité ! D’ailleurs, comme l’a souligné mon collègue Daniel Dubois, les chasseurs, comme les maires, combattent ces dépôts sauvages, qui ne sont pas forcément très importants, mais qui polluent nos forêts et nos campagnes.

Monsieur Dubois, je ne crois pas que ce problème soit seulement celui des maires ruraux ; les maires urbains y sont confrontés de la même façon dans leurs forêts.

Extrêmement sérieux, ce problème, madame la secrétaire d’État, ne relève pas uniquement de l’économie circulaire. L’économie circulaire, c’est autre chose : il s’agit d’utiliser les déchets. Nous parlons en l’espèce d’une pratique délictuelle.

Si je ne soutiens pas l’amendement n° 80 rectifié bis, parce que j’ai compris les arguments de M. le rapporteur sur la valeur des preuves données par les caméras, je voterai l’amendement n° 81 rectifié bis, dont l’adoption offrirait aux maires des instruments extrêmement simples et pragmatiques, ce qu’ils attendent fortement. S’il n’est pas très bien rédigé, la navette, puis la commission mixte paritaire, permettront d’améliorer le dispositif.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous suggère qu’on demande aux personnes qui font des travaux chez les particuliers d’obtenir un reçu des déchetteries lors du dépôt des déchets. (M. Michel Vaspart opine.) J’ai voulu défendre cette idée à l’échelon législatif, mais on m’a dit qu’elle relevait du domaine réglementaire.

Ce petit outil supplémentaire apporterait la preuve aux personnes qui paient la mise en décharge de leurs déchets que ceux-ci n’ont pas été abandonnés dans la nature. Toute mineure qu’elle soit, cette disposition réglementaire contribuerait à changer la donne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Ces amendements me paraissent pleins de bon sens : évidemment, nos maires ont besoin qu’on leur fasse confiance et qu’on leur fournisse les moyens d’entretenir et de conserver les biens dont ils sont garants. Donnons-leur des outils simples !

On ne parle pas forcément de l’entreprise qui se débarrasse d’un camion entier de déchets, mais plutôt du manque de civisme des Français, souvent entretenu par un certain laxisme. Nous devons être un peu plus sévères.

Pour ma part, je voterai ces amendements. Mes chers collègues, de grâce, donnons aux maires les moyens d’être réactifs et utiles dans leur commune !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je voterai moi aussi en faveur de ces deux amendements.

Dans l’Oise, sans cesse les maires nous disent : « les déchets sauvages dans nos bois et nos campagnes, cela commence à suffire ; nous sommes démunis ! »

Un élu particulièrement offensif, Christophe Dietrich, maire de Laigneville, ramasse lui-même les déchets avec ses services municipaux et les renvoie chez les gens qui ont été pris sur le fait par la vidéosurveillance, les mettant ainsi au pilori – je vous encourage à regarder ses vidéos. La méthode est un peu cavalière, mais extrêmement efficace : depuis quatre ans, il n’y a plus aucun déchet dans cette commune…

Oui, mes chers collègues, les maires ruraux ont grand besoin d’outils, et ceux-là sont les bienvenus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 81 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable. J’ai expliqué qu’il était satisfait, mais j’entends les arguments avancés par mes collègues. À titre personnel, je soutiens la démarche. Je voterai donc en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Les deux amendements sont relativement différents.

L’amendement n° 80 rectifié bis vise à permettre la vidéoverbalisation, étant entendu que le texte prévoit déjà l’usage de la vidéo pour concourir à lutter contre les décharges sauvages. Il me semble que cet amendement va vraiment trop loin et n’est juridiquement pas fondé : une verbalisation automatique par usage de la vidéo poserait des problèmes juridiques. Je maintiens donc la position défavorable du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 81 rectifié bis, qui tend à permettre aux maires d’agir sans délai lorsque l’auteur des faits est surpris en flagrance, il soulève des questions au regard du principe général du respect des droits de la défense. En effet, toute procédure contradictoire serait empêchée préalablement au prononcé d’une sanction administrative, alors qu’il existe déjà des contraventions de deuxième, troisième et cinquième classes, qui peuvent être forfaitisées et mises en œuvre rapidement.

J’entends l’appel de Mme Primas sur la question du reçu, que nous allons traiter par voie réglementaire.

Nous ne sommes pas du tout opposés à la logique que vous défendez : oui, il faut agir, mais, pour moi, ces deux amendements sont plus une interpellation et un appel à l’action qu’une réponse juridique satisfaisante aux problèmes soulevés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.