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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marc Boyer. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas bien votre position. Il faut considérer la situation des élus sur le terrain : ces mesures ne vous coûtent rien, mais, pour les maires, je puis vous dire qu’elles seraient d’un secours précieux pour lutter contre les décharges sauvages causées par des particuliers. N’en faites pas une question de principe : c’est une question de logique !

Hier, le président de la commission, M. Maurey, vous a fait remarquer que, chaque fois que des propositions ont été faites au Gouvernement lors de l’examen de différents projets de loi, nous avons senti que vous n’aviez pas les moyens financiers de les satisfaire. Ces mesures-ci ne vous coûtent rien du tout ! Il s’agit simplement de mesures de bon sens, qui servent l’intérêt du fonctionnement des communes et du maire. Madame la secrétaire d’État, acceptez-les !

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État, mais sans faire de raccourcis ni d’amalgames sur la verbalisation à partir de la vidéosurveillance, les radars automatiques dans nos campagnes – certes, ils doivent être remis en état – permettent de verbaliser par vidéosurveillance.

Ce sera la double peine pour nos communes et nos intercommunalités. Souvent, ont été instaurées, à l’échelon intercommunal, des déchetteries au tri très sélectif, qui sont à la charge des usagers et des contribuables. On doit donner tous les moyens pour lutter contre les dépôts sauvages. C’est pourquoi je soutiens les deux amendements, qui vont en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous sommes très largement exprimés sur ce sujet. Un consensus très clair se dégage. On l’a bien compris, la biodiversité est l’affaire de tous ; les chasseurs sont des lanceurs d’alerte, tout comme le sont les maires, et la question doit être essentiellement gérée par ces derniers. Toutes les mesures de nature à permettre aux maires de mieux exercer leurs missions, de mieux remédier à ces problèmes, qui sont considérables, doivent, à mon avis, être privilégiées.

Concernant l’amendement n° 80 rectifié bis, la commission a exprimé un avis défavorable pour les raisons qui ont été très clairement avancées par le rapporteur. Nous soutenons donc l’amendement n° 81 rectifié bis, sur lequel je vous invite à adopter une position de consensus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Sans vouloir rallonger le débat, permettez-moi d’ajouter un élément.

Je souscris parfaitement à la position que vient d’exprimer Anne Chain Larché et qu’a développée précédemment Sophie Primas. N’oublions pas, madame la secrétaire d’État, le contexte dans lequel se déroule cette discussion. Le Premier ministre nous a fait hier un retour sur le grand débat et M. le Président de la République s’exprimera vraisemblablement au début de la semaine prochaine. Vous avez l’occasion inespérée de montrer que vous avez écouté le grand débat. Pourquoi ?

Nos collègues se sont exprimés, par-delà la diversité ; ce sujet est un fléau dans notre pays, que l’on soit maire de commune rurale, péri-urbaine ou urbaine. Plutôt que d’opposer une réponse technique à un problème concret et pratique, faites montre d’ouverture en acceptant le second amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le groupe CRCE a exprimé des réserves sur l’amendement n° 80 rectifié bis, comme cela a été rappelé, mais il soutiendra l’amendement n° 81 rectifié bis. Il y a une réalité. En zone urbaine ou rurale, nous sommes tous allés fouiller dans les poubelles pour essayer de trouver des indices et ne pas encourir de poursuites. On donnerait là de véritables moyens aux maires et aux élus.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 80 rectifié bis concernant la vidéoverbalisation, mais, compte tenu de l’évocation de l’esprit constructif du grand débat, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 81 rectifié bis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Je pensais intervenir avant Mme la secrétaire d’État, et je ne peux que me féliciter de l’avis de sagesse qu’elle vient d’émettre.

Je rejoins les propos de mon collègue Guillaume Gontard ; nous soutiendrons l’amendement n° 81 rectifié bis pour les raisons précédemment évoquées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, ma collègue rapporteure pour avis et moi-même avons indiqué que nous y étions favorables.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. J’ai noté l’avancée de Mme la secrétaire d’État, à la suite des réflexions formulées par chacun d’entre nous, mes chers collègues. Je ne vois donc pas pourquoi l’avis général de la Haute Assemblée ne serait pas favorable…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis C, modifié.

(Larticle 2 bis C est adopté.)

Article 2 bis C (début)
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Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Sénat italien, conduite par M. Ettore Licheri, président de la commission des affaires européennes. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat, se lèvent.)

Nos collègues italiens ont eu ce matin une réunion conjointe avec notre commission des affaires européennes, qui se poursuivra tout à l’heure autour d’un déjeuner de travail. L’accueil de cette délégation, quelques mois après que nos collègues ont été reçus à Rome, est l’occasion de poursuivre un dialogue ininterrompu entre nos commissions des affaires européennes.

Au nom du Sénat de la République, je souhaite la plus cordiale bienvenue à nos collègues italiens et je forme des vœux pour que leur séjour en France leur soit profitable et permette de renforcer les liens qui unissent nos deux pays.

Alors que nous nous apprêtons à célébrer le 500e anniversaire de la mort de Léonard de Vinci, puisse-t-il inspirer nos prochains pas et nous guider dans le développement pluriséculaire de l’amitié entre l’Italie et la France, à laquelle le Sénat de la République française est foncièrement attaché. (Applaudissements.)

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Article 2 bis C (interruption de la discussion)
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Article 2 bis

Création de l’Office français de la biodiversité

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 2 bis.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 92 rectifié

Article 2 bis

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article additionnel après l’article 2  bis - Amendement n° 51 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines requis pour l’emploi de moyens nécessaires lors de la phase d’instruction.

Le minimum des peines délictuelles pour déployer ces moyens est désormais de trois ans d’emprisonnement. Par conséquent, pour enquêter sur commission rogatoire pour démanteler les réseaux de trafiquants de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages menacées d’extinction ou de gibiers, il est proposé de mettre en cohérence le quantum des peines d’emprisonnement prévu par cette réforme avec celui qui est fixé par le code de l’environnement pour les peines concernant les atteintes aux espèces protégées et le braconnage.

Cette réforme pour la justice comporte également une révision du code des douanes, ramenant de cinq à trois ans le quantum de la peine d’emprisonnement nécessaire à la mise en œuvre de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes douanières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui est vraiment intéressant.

Le code de procédure pénale dispose en effet que les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel pour tout auteur de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de trois ans au moins.

En portant de deux à trois ans la peine applicable aux crimes et délits allant à l’encontre de la conservation et de la protection des espèces animales et végétales, cet amendement permet de faire en sorte que le dispositif de géolocalisation évoqué, dont je rappelle qu’il ne sera ouvert qu’aux seuls OPJ, leur soit appliqué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis favorable du Gouvernement.

Des sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 92 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 77 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Les parcs naturels régionaux reposent sur la juste préservation d’un patrimoine exceptionnel considéré comme riche, mais fragile. À l’intérieur de ces parcs, certains biens ont été choisis par la France pour être inscrits au patrimoine mondial de l’humanité. C’est le cas, par exemple, du parc naturel régional des volcans d’Auvergne, qui possède en son sein la chaîne des Puys, proposée par la France et inscrite au patrimoine de l’Unesco l’an dernier.

Cette inscription repose également sur une obligation de préservation et de conciliation des usages. Or, aujourd’hui, les gardes nature des parcs régionaux ne peuvent pas assurer correctement leur mission puisqu’ils sont toujours dans l’attente d’un décret, dont la rédaction est sans cesse repoussée depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

L’objet de cet amendement est d’inciter le Gouvernement à publier ce décret au plus vite avant la période estivale, qui verra naturellement le nombre de visiteurs augmenter dans les parcs naturels régionaux. Il est essentiel de permettre à ces agents, au-delà de leur mission de prévention et d’information, de rechercher et constater les infractions pour assurer une protection efficace de notre patrimoine naturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Notre collègue vient de le rappeler, il est urgent que le Gouvernement publie un décret en la matière. Il s’agit donc là d’un problème réglementaire.

Par le biais de cet amendement d’appel, j’espère que Mme la secrétaire d’État pourra vous apporter un certain nombre de précisions concernant la mise en application des mesures visées.

Toutefois, la disposition proposée ne relevant pas du domaine législatif, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, j’entends tout à fait votre appel à publier ce décret dans les délais les plus brefs.

Le projet de décret est prêt, et les consultations vont être lancées très prochainement, la publication devant intervenir dans les prochains mois, au plus tard à l’automne.

Actuellement, les agents des réserves naturelles et les gardes du littoral sont d’ores et déjà habilités à rechercher et constater des infractions. Par ailleurs, cette précision ne relève effectivement pas du domaine législatif.

Pour ces raisons, et avec les assurances que je vous donne aujourd’hui, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Je comprends bien que cette disposition relève du domaine réglementaire, mais vous évoquez, madame la secrétaire d’État, le mois de septembre.

Or, comme l’a dit mon collègue Éric Gold, la labellisation par l’Unesco a eu lieu à la fin de l’été dernier. Nous sommes à deux mois du début de la saison estivale, et la chaîne des Puys verra arriver 80 000 randonneurs, 2 000 moutons gardés par des bergers, des parapentistes, etc. Si ce décret n’est pas publié dans les deux mois qui viennent, il sera très difficile de concilier les usages dans ce territoire, comme l’a souligné mon collègue. Il y a urgence !

Le décret est apparemment en préparation depuis 2016. Or nous sommes en 2019 ! Il faut maintenant que les choses aillent beaucoup plus vite. Je ne sais pas quelle est la procédure administrative ou juridique à suivre pour la publication. Les choses seraient prêtes depuis trois ans. On pourrait donc aller beaucoup plus rapidement ; c’est vraiment urgent tant pour la chaîne des Puys que pour d’autres massifs ou l’ensemble des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux.

Soyons là aussi pragmatiques et essayons d’aller assez vite.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour explication de vote.

M. Éric Gold. Madame la secrétaire d’État, je suis sensible à ce que vous venez de dire, mais, je veux y insister, nous attendons ce décret depuis très longtemps. J’apprends aujourd’hui par votre voix que vous allez entamer les consultations… à moins que je n’aie mal compris.

Je suis très attentif à ce que vous avez indiqué, mais je perds un peu patience…

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je n’interviendrai pas sur l’amendement lui-même, mais je profite de l’occasion pour dire aux personnes de la société civile qui sont dans les tribunes que l’on accuse souvent le Parlement de lenteur, mais là on attend la publication d’un décret – un décret, j’y insiste ! – depuis 2016 ! (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Yves Bouloux applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2  bis - Amendement n° 51 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 148 rectifié et n° 191 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ;

b) Au 8° de l’article L. 423-11, les mots : « de l’article », sont remplacés par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » ;

c) Au 8° de l’article L. 423-15, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

d) Le I de l’article L. 423-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4. » ;

e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis

« Rétention et suspension administrative

« Art. L. 423-25-1. – En cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser de l’intéressé. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur du titulaire de l’autorisation de chasser mentionné à l’article L. 423-2.

« En cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur.

« Art. L. 423-25-2. Sur le fondement du procès-verbal constatant l’incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation, prononcer la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois.

« À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l’alinéa précédent, le permis ou l’autorisation de chasser est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 423-25-4 à L. 423-25-5.

« En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser peut être portée à un an.

« Art. L. 423-25-3. – Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d’un tel titre d’être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 à L. 423-25-2 s’appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l’autorité requérante son permis ou son autorisation de chasser dans le délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s’appliquent également à l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-4. – Saisi d’un procès-verbal constatant l’incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n’en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-5. – La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-6. – Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 ou l’interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l’Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4 cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.

« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.

« Les modalités d’application des deux premiers alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;

2° Le chapitre VIII est ainsi modifié :

a) À l’article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

b) À l’article L. 428-3, la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

c) Après le 1° de l’article L. 428-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l’occasion d’une action de chasse, d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement présentera deux amendements en vue de renforcer la sécurité à la chasse, le second sera examiné un peu plus tard, lors de l’examen de l’article 3.

L’amendement n° 77 rectifié a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administratives de ce permis uniquement en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l’occasion d’une action de chasse.

Le 1° confère aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement la capacité de rétention pendant soixante-douze heures à titre conservatoire d’un permis de chasser ou d’une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat d’incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui. Cette rétention est aussi prévue en cas d’accident au cours d’une action de chasse ou de destruction ayant causé un homicide involontaire ou une atteinte involontaire et grave à l’intégrité de la personne.

Le 2° définit les sanctions judiciaires en cas de non-respect des mesures de rétention ou de suspension administratives du permis de chasser. Il élargit par ailleurs le champ de la peine judiciaire complémentaire de suspension de ce permis aux cas où aurait été constatée une mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Il s’agit de réagir aux cas dans lesquels un manquement grave serait à l’origine d’un accident grave ou qui aurait pu l’être. L’un des exemples auxquels je pense régulièrement est cet accident de chasse ayant eu lieu dans le Gers : un chasseur a touché accidentellement une voiture dans laquelle se trouvaient trois enfants. La balle a brisé la lunette arrière et s’est logée dans le coffre du véhicule. Fort heureusement, il n’y a pas eu de blessés, donc pas d’accident grave. Mais, dans pareille situation, on se dit qu’il n’y a pas tellement de raisons qu’une action de suspension ou de rétention immédiate ne soit pas entreprise, afin que la personne ne retourne pas chasser le week-end suivant.