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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. C’est tout à fait ça !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement n° 6 rectifié de notre collègue Roland Courteau ne vise pas à remettre en cause le principe de la suppression du timbre national.

Néanmoins, il tend à modérer le niveau de la contribution à l’hectare, en permettant aux fédérations départementales d’assujettir l’ensemble de leurs adhérents, y compris ceux qui sont dotés d’un permis national, à une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, qui prend parfois la forme d’un timbre départemental.

Le droit en vigueur prévoit en effet une dispense de cette participation pour les adhérents titulaires du permis national, en raison du timbre national grand gibier que ces chasseurs acquittent déjà.

Dès lors que ces chasseurs n’acquitteront plus ledit timbre, pourquoi continuer à les soustraire à la participation personnelle qui peut être mise en place par une fédération départementale, alors que leurs camarades titulaires d’un permis départemental et adhérents de la même fédération l’acquitteraient ? Telle est la question qui nous est posée.

À l’issue, je le disais, d’un long et très riche débat, hier matin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, à l’unanimité des membres présents. Ceux-ci ont fait part de leurs inquiétudes quant à la situation des fédérations départementales pour lesquelles une contribution à l’hectare trop élevée risque d’être peu soutenable et de poser, dans certains territoires, de véritables problèmes d’acceptabilité.

La commission a donc collectivement considéré que l’évolution proposée par l’auteur du présent amendement, bien loin de revenir sur la suppression du timbre national, en tire les conséquences logiques et donne des marges de manœuvre complémentaires aux fédérations locales.

Tout en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, la commission a donc proposé à notre collègue de retirer les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. J’ai bien sûr écouté M. le rapporteur avec beaucoup d’intérêt ; il me semble toutefois que l’adoption de l’amendement n° 6 rectifié bis n’inciterait pas financièrement ni les chasseurs ni les fédérations départementales à maîtriser les populations de grand gibier pour prévenir les dégâts.

Il me semble également que les travaux sur la contribution à l’hectare ont beaucoup progressé, et avec eux notre capacité à l’équilibrer dans des conditions qui ne soient pas insoutenables pour les chasseurs dans certains départements.

Par ailleurs, la fédération nationale s’est déjà engagée à soutenir financièrement les fédérations départementales qui en auraient besoin. Or cet amendement tend à remettre en question l’économie de la réforme de la chasse, telle qu’elle a été décidée par le Gouvernement en concertation avec ladite fédération nationale.

Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je souscris totalement à l’argumentaire du Gouvernement. M. le rapporteur a parfaitement dessiné l’enjeu : nous sommes au cœur de la réussite du permis à 200 euros. Toute initiative qui aura pour effet d’augmenter le prix du permis annihilera l’intérêt de l’opération.

Je sais que la situation de la fédération de l’Aude est un peu particulière ; je crois même que la fédération est opposée à ce genre d’amendements, dont l’inspiration est plutôt à trouver chez le chasseur de base. Cela dit, le raisonnement de l’auteur de cet amendement est le suivant : le titulaire d’un permis national doit s’acquitter du timbre grand gibier du département dans lequel il a validé son permis.

Une telle disposition provoquerait une iniquité entre les différentes fédérations : comme la démarche peut se faire sur internet, les chasseurs qui valideront un permis national le feront là où le montant du timbre est le moins élevé – ceux qui le prennent en Île-de-France, où les dégâts sont relativement peu importants, devraient payer quelque chose comme dix euros.

En revanche, les fédérations qui seront obligées de fixer le montant du timbre à soixante euros n’auront pas de candidats au permis national, ce montant étant trop élevé.

Le résultat obtenu sera donc rigoureusement inverse au résultat escompté : on créera des distorsions et des jalousies entre fédérations.

Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter ces amendements. Je précise que j’ai pris contact avec la Fédération nationale des chasseurs, qui est parfaitement consciente de ce problème, c’est-à-dire des craintes de certaines petites fédérations.

J’ai d’ailleurs déposé et fait voter, en commission, des amendements visant à généraliser la taxe à l’hectare sur les territoires non chassables et incluant une disposition qui amortit ses effets, en précisant que les fédérations doivent adapter leur taxe à l’hectare en fonction de la surface et du nombre de chasseurs, ce qui constitue déjà un élément d’amortissement.

Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter ces amendements. Je précise que j’ai pris contact avec la Fédération nationale des chasseurs, qui est parfaitement consciente de ce problème, c’est-à-dire des craintes de certaines petites fédérations. J’ai d’ailleurs déposé et fait voter, en commission, des amendements visant à généraliser la taxe à l’hectare sur les territoires non chassables tout en assortissant cette généralisation d’une disposition tendant à amortir ses effets : il est précisé, en effet, que les fédérations doivent adapter leur taxe à l’hectare en fonction de la surface et du nombre de chasseurs, ce qui constitue déjà un facteur d’amortissement.

La fédération nationale m’a communiqué ce matin une délibération de son conseil d’administration de fin février dernier, portant création, au sein dudit conseil, d’une structure financière qui étudiera au cas par cas le sort des fédérations provisoirement confrontées à des difficultés financières liées à la mise en œuvre de cette réforme, et qui leur apportera des aides pour leur permettre de passer le cap.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. J’ai à la fois un grand respect pour Roland Courteau et de l’amitié pour lui, et je connais son sens de la justice et de l’équité. Je suis convaincu que l’argument qu’il défend, dans son esprit, est un argument de justice.

Reste qu’il propose d’aller à rebours de la réforme. Il est possible de faire dans les territoires du sud ce qu’on fait dans les territoires du nord – serait-on vraiment plus pauvre dans le sud que dans le nord ?

Première remarque : comme l’a dit Jean-Noël Cardoux, c’est toute l’économie du texte qui est en jeu avec le permis à deux cents euros et la suppression du timbre grand gibier. La réforme, je le rappelle, répond à la volonté de la fédération nationale et a été approuvée par près de 90 % des chasseurs de France.

Si, demain, on instaure une taxe grand gibier, on créera des disparités, mais pas seulement. Roland Courteau – je l’écoute, et je l’entends – argue du coût d’une telle réforme pour les fédérations départementales. Mais, au nord du pays, il existe des départements – j’en connais un ! – où la taxe à l’hectare coexiste avec le bracelet grand gibier : les chasseurs paient à la fois la taxe et le bracelet.

Pour faire face aux dégâts de gibier, il existe donc aussi la solution du bracelet. Certains départements la refusent ; or il ne me semble pas du tout que les chasseurs ruraux populaires de Côte d’Or soient plus riches que les chasseurs ruraux populaires de l’Aude ou du Var… On peut donc faire face aux dégâts de gibier avec le bracelet et la taxe à l’hectare.

Cela dit, le montant de la taxe à l’hectare n’est pas figé : il est fonction des dégâts de gibier. Si les dégâts sont faibles, la taxe à l’hectare le sera également, et les gens n’auront pas à payer ; s’ils sont importants, en revanche, on peut penser que les chasseurs en profiteront – ils font parfois même augmenter les populations pour avoir du gibier à chasser –, et la taxe, naturellement, augmentera.

Le mécanisme instauré dans le texte me paraît un bon mécanisme. Il faut conserver la règle qui sous-tend cette disposition. Pour cette raison, je suis hostile à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. Je veux rappeler également que nous avons travaillé à maintenir l’équilibre financier des fédérations départementales compte tenu des efforts qu’elles font.

Par ailleurs, les dispositions de ces amendements, bien qu’ils expriment les inquiétudes de certaines fédérations, ne sont pas le reflet du vote des fédérations, qui se sont prononcées en faveur de la diminution du prix de ce permis national – cela me paraît très important.

Ce que je propose, notamment à Jean-Noël Cardoux, c’est que, dans le cadre du groupe d’études Chasse et pêche, nous soyons très vigilants aux conséquences que l’application de cette loi aura sur les fédérations départementales, qui se sont – je le rappelle – exprimées non seulement par vote, mais aussi lors des auditions.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Il y a un problème sur le terrain ; il n’est pas propre à la fédération du département de l’Aude. Je connais d’autres cas, dans d’autres départements. Des assemblées générales seront d’ailleurs organisées très prochainement – vous verrez : vous en aurez les échos.

Il y a des tensions dans le milieu de la chasse. J’essaie de trouver une solution. M. le rapporteur a bien résumé le fond de ma pensée. Mes chers collègues, je vous parle de solidarité entre les chasseurs titulaires d’un permis national et les chasseurs titulaires d’un permis départemental. Et je ne pense pas que la charge qui pèserait sur les titulaires d’un permis national soit si énorme que cela, et si difficilement supportable, d’autant que le montant du permis de chasser national a considérablement diminué.

Pour ma part, je fais tout ce que je peux ; vous ne voulez pas m’accompagner, soit ! Nous verrons bien quelle sera l’issue du vote, mais il serait bien dommage que l’amendement n° 6 rectifié bis soit rejeté. Pourquoi refuser que les titulaires du permis national participent au versement d’une cotisation ? J’avoue n’avoir pas été convaincu par les propos des uns et des autres.

M. François Patriat. Et le bracelet ?

M. Roland Courteau. En attendant, je retire les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié.

Mme la présidente. Les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je suis membre de la commission du développement durable. Lorsque cet amendement nous a été présenté, je l’ai interprété comme l’expression d’un souhait beaucoup plus général qu’il ne l’est en réalité, au niveau national comme au niveau des fédérations départementales.

Écoutant les différents intervenants, je m’aperçois que les quelques départements rencontrant des difficultés sont en réalité minoritaires, puisque 80 % ou 90 % des présidents de fédérations départementales ont approuvé le texte dans son équilibre actuel. J’ai eu beau voter pour cet amendement en commission, je m’apprête, ici même, à voter contre – cela me gêne beaucoup, mais il est naturel que les débats se déroulant dans l’hémicycle aient un effet sur les positions que nous adoptons.

Je voterai donc contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La proposition de M. Courteau est motivée, ai-je cru comprendre, par les difficultés financières de la fédération de son département. De ce fait, une taxe à l’hectare n’y paraissait pas la voie la plus judicieuse ; il fallait chercher une autre solution.

Jean-Noël Cardoux a rappelé, comme l’ont fait un certain nombre d’autres collègues, qu’il fallait être très vigilant quant aux risques de disparité d’un département à l’autre, l’analyse de la réforme promettant de n’être pas uniforme.

Au même titre que notre collègue qui vient d’intervenir, membre lui aussi de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’ai voté en commission pour que nous soutenions l’amendement de M. Courteau.

Toutefois, Jean-Noël Cardoux a apporté des précisions – la Fédération nationale des chasseurs m’a entre-temps adressé une copie de sa délibération – s’agissant de l’engagement de la FNC à aider, en y mettant les moyens nécessaires, les fédérations départementales qui auront des problèmes financiers, via la création d’un groupe spécifique.

Quant à notre collègue Anne Chain-Larché, elle propose d’attirer la vigilance et d’éveiller la réflexion du groupe d’études Chasse et pêche, présidé par Jean-Noël Cardoux, fort de la diversité de ses contacts, sur le problème des moyens financiers des fédérations départementales.

Je partage l’analyse de mes deux collègues ; au vu des éléments qu’ils ont apportés, la raison nous commande de ne pas adopter cet amendement – j’en suis désolé, mon cher collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Au sien de la commission du développement durable, avec notre collègue Jean-Claude Luche, nous nous étions prononcés en faveur de cet amendement de M. Courteau. J’ai participé à l’assemblée générale des chasseurs de mon département : l’évocation d’une éventuelle nouvelle taxe, malgré l’emploi du terme de « contribution », a provoqué un tollé.

Si la FNC s’engage à ce que cette contribution ne soit pas pérenne – elle pourrait par exemple être fixée à 1 euro cette année, parce qu’il y a eu beaucoup de dégâts, avant d’être supprimée l’année prochaine –, je suis d’accord pour voter contre l’amendement de M. Courteau.

Toutefois, il nous faut un engagement. Les chasseurs paient déjà, sur certains territoires, des taxes de deux à dix euros par hectare en fonction des dégâts de gibier. Il ne faudrait pas qu’une taxe supplémentaire vienne encore pénaliser les agriculteurs et les propriétaires qui, souvent, chassent sur leur propre territoire – il y a bien sûr des syndicats de chasse, des actions de chasse, mais, souvent, dans les exploitations céréalières ou d’élevage, ce sont les propriétaires chassant sur leur territoire qui se retrouveront à payer une contribution supplémentaire.

Si la FNC nous donne des assurances sur le caractère provisoire et expérimental de la taxe et sur sa suppression en cas d’échec – on reviendrait alors au timbre national grand gibier –, je suis d’accord pour ne pas voter cet amendement. Mais je veux des assurances !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis quelque peu surpris que M. le rapporteur ait changé d’avis.

Quel est le problème de fond ? La distance par rapport aux centres urbains joue aussi sur le choix des lieux de chasse. Ainsi, dans les départements peu peuplés, disposant de vastes espaces naturels, où les chasseurs sont moins nombreux et, partant, les dégâts beaucoup plus importants, le mécanisme proposé dans le projet de loi ne marchera pas et n’assurera pas cette solidarité entre les territoires à laquelle tant la commission que le Sénat dans son ensemble sont extrêmement attentifs, comme ils le sont à l’égalité entre eux.

En conséquence, de petites fédérations de chasse vont s’épuiser à payer cette taxe, ce qui réduira d’autant leurs moyens en faveur de la régulation, laquelle est assurée par un ensemble d’actions telles que la formation, l’acquisition de connaissance, et non pas seulement pas les tirs des chasseurs. La fracture risque donc de s’aggraver, jusqu’au jour où la Fédération nationale des chasseurs, ne parvenant plus à payer, réinventera un droit de timbre.

La proposition de notre collègue Courteau est une proposition juste, parce qu’elle permettrait de bien mieux assurer la solidarité entre les chasseurs des zones urbaines et ceux des zones rurales – on ne souligne pas assez qu’une partie des chasseurs sont des urbains. C’est pourquoi je la soutiendrai.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. Je veux rassurer chacun ici. Bien entendu, ces débats, nous les avons eus, mais voter l’amendement de notre collègue Courteau aurait pour conséquence de modifier tout l’équilibre du projet de loi.

Précisément, nous avons pris toutes les précautions pour éviter ces disparités de traitement. Les territoires sont différents, les difficultés qu’ils connaissent sont différentes, mais, et c’est très important, la FNC assurera la solidarité entre eux. De même, il était précédemment question de chasse populaire et du rôle des associations communales de chasse agréées, lesquelles jouent un rôle important en la matière.

Le vote de cet amendement remettrait en cause tout ce que nous avons échafaudé au cours de ces heures de débat, ce qui ne serait pas opportun. En revanche, le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat veillera à ce que les engagements qui ont été pris soient respectés.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je rappelle que nous avons voté l’amendement n° 146 rectifié de notre collègue Cédric Perrin, dont l’objet est ainsi rédigé : « […] Sans rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, cet amendement vise à sécuriser la situation des seules fédérations départementales des chasseurs à effectifs restreints en demandant à la Fédération nationale des chasseurs de leur apporter une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents et de leurs missions de service public. »

Nous avons donc déjà instauré, par l’adoption de cet amendement, un système de soutien aux fédérations départementales qui en auraient besoin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 113 rectifié bis, n° 114 rectifié bis et n° 115 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Menonville, Castelli et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien et Doineau et MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ».

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement a pour objet d’étendre l’opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droit de chasse dans le département, afin que ces mesures soient uniformément applicables sur l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée.

L’adoption de cet amendement permettrait aussi de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.

M. Jean-Paul Prince. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. Compte tenu de son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l’étendre aux non-chasseurs.

En outre, ces amendements nous paraissent satisfaits par le droit en vigueur, qui permet déjà d’engager la responsabilité financière d’un détenteur de droit de chasse qui ne procède pas à la régulation des espèces présentes sur son fonds, causant des dégâts de gibier.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié et 79 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 29 rectifié et n° 79 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 30 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l’environnement sont abrogés.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. C’est en conscience et en responsabilité que je vous propose cet amendement visant à abroger les dispositions de l’article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

En responsabilité, parce que j’ai moi-même défendu en 2017 l’amendement qui a ouvert la voie à la mise en place de ce permis en Guyane, dans un contexte d’insécurité permanente, compte tenu des armes en circulation, et ce à la demande d’un certain nombre de maires.

En conscience, parce que son application a suscité de vives tensions avec les chasseurs et les populations autochtones, qui contestaient sa pleine adaptation au contexte spécifique de la Guyane.

La période transitoire qui s’achèvera le 1er janvier 2020 a notamment révélé que la pratique traditionnelle et – j’y insiste – ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en compte. Il faut le rappeler, en Guyane, la chasse relève davantage d’un moyen de subsistance que d’une activité de loisir pour les populations autochtones résidant dans les communes isolées de l’intérieur.

Aujourd’hui, quelque 4 500 permis auraient été délivrés, pour 15 000 chasseurs. Mais dans quelles conditions ? Entre les missions flash menées par l’ONCFS auprès des populations de l’intérieur pour constituer, appareil photo en main, des dossiers de permis dans des conditions d’information contestables et l’arrêt prématuré de la vente d’armes de chasse et de cartouches, les services de l’État ont fait preuve d’un empressement et d’une précipitation incompréhensibles, voire incompatibles avec la concertation qu’aurait méritée la mise en place d’un tel dispositif.

Une telle mesure ne peut s’imposer d’elle-même au forceps, parce que les services de l’État ont décidé de ne pas s’embarrasser ! Elle aurait nécessité une discussion et l’adhésion de tous.

Dans ce contexte, nous, élus – président de collectivité, parlementaires et maires –, nous sommes réunis avec les collectifs de chasseurs à l’occasion des premières assises de la chasse, qui se sont tenues le 1er décembre 2018. Une résolution a été adoptée à l’unanimité, afin de demander, d’une part, un moratoire sur l’application du permis de chasser et, d’autre part, l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane.

Cette résolution a été confirmée par un vote, le 10 décembre 2018, de l’assemblée de la collectivité territoriale de Guyane.

C’est donc conformément à cette résolution que je vous présente cet amendement et que je vous demande d’entendre la voix d’une grande majorité des élus et des chasseurs de Guyane.

Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – L’article L. 423-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-23. – Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l’intéressé.

« Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Cet amendement, comme celui qui suit, est un amendement de repli.

L’amendement n° 114 rectifié bis vise, d’une part, à proroger jusqu’en 2023 la période transitoire qui s’achèvera le 1er janvier 2020, et, d’autre part, à supprimer la validation communale existante au profit d’une seule validation départementale annuelle gratuite.

S’agissant de la période transitoire, tout d’abord, je voudrais faire remarquer à notre Haute Assemblée que l’objet même de l’amendement voté à la loi ÉROM évoquait une période transitoire de trois ans durant laquelle le permis serait délivré gratuitement. Il s’agit certainement d’une erreur de notre part, mais force est de constater que les premiers permis n’ont été délivrés qu’à partir du 1er janvier 2018. Et si je compte bien, jusqu’au 1er janvier 2020, cela fera deux ans, et non trois ans…

La logique voudrait donc que l’on proroge d’au moins une année supplémentaire cette période transitoire. Je propose pour ma part d’aller jusqu’en 2023. En effet, je vous l’ai dit, l’application du permis a été particulièrement difficile, compte tenu de l’empressement des services de l’État, tandis que d’importants sujets restent à régler.

Je pense notamment aux formations qui seront demandées pour l’obtention du permis. Il va sans dire que les populations de l’intérieur ne pourront pas prendre l’avion ou l’hélicoptère pour venir suivre ces formations. Le bon sens voudrait qu’un référent soit présent dans chaque village. Tout cela demande du temps et de la concertation, ce qui nous a toujours manqué dans ce dossier.

Enfin, je propose de prévoir la gratuité d’une seule validation départementale annuelle. Le dispositif actuel prévoit une validation communale jugée inadaptée en ce qu’elle limite le périmètre de chasse à deux communes au plus.

Non seulement l’échelon communal retenu est inégal en Guyane, puisqu’il existe de fortes disparités entre les communes, mais la chasse guyanaise se caractérise par une grande mobilité, qui ne saurait être limitée dans l’espace, les chasseurs partant parfois plusieurs jours en forêt.

De plus, il a été prévu que cette validation communale puisse être gratuite, le maire pouvant fixer à zéro euro le montant de la taxe demandée.

Dans ces conditions, je propose de simplifier le dispositif en remplaçant cette validation communale par une validation départementale annuelle gratuite.

À raison d’un nombre de chasseurs estimé à 10 000 en Guyane et d’une validation départementale fixée à 44,50 euros, le coût global serait de 44 500 euros. C’est un moindre prix à payer pour l’apaisement.