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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Conconne. C’est entièrement faux !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Croyez bien que tout est fait pour rendre attractifs nos départements et nos collectivités d’outre-mer. Tel sera le cas avec la simplification de l’arrêté de 2011, qui interviendra après l’avis du Comité interministériel de la mer. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

manifestation des retraités

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour le groupe Les Républicains.

Mme Brigitte Lherbier. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, la cacophonie que le gouvernement auquel vous appartenez entretient autour des retraites n’est pas de nature à rassurer ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui sont aujourd’hui injustement, pour ne pas dire scandaleusement, présentés comme des nantis.

Les choix que vous avez faits jusqu’ici sont clairs : les retraités sont les boucs émissaires du nouveau monde. Vous avez décidé sciemment de baisser leur pouvoir d’achat en désindexant les retraites et en augmentant la contribution sociale généralisée, la CSG, qui pèse sur les pensions.

Depuis votre arrivée au pouvoir, les retraités – avec les classes moyennes – sont les grands perdants de votre politique. Ils ont perdu près de 400 euros par an et par ménage.

Alors que les études publiées récemment montrent que le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de décroître, vous faites entendre une petite musique : les retraités en France sont trop riches, trop aisés, trop privilégiés.

C’est oublier un peu vite qu’ils ont travaillé toute leur vie, et je peux vous assurer que, dans le Nord, ils ont travaillé dur ! Et ailleurs aussi…

C’est oublier que le niveau des cotisations retraite en France est élevé.

C’est oublier que la vertu de notre modèle social est justement de permettre à nos anciens de vivre décemment.

M. Pierre Laurent. Adhérez à la CGT ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Brigitte Lherbier. Madame la ministre, la réforme des retraites s’annonce et l’heure des choix approche.

Allez-vous persister dans la direction que vous avez choisie depuis le début du quinquennat, à savoir la déconstruction de notre modèle social et la paupérisation de tous les retraités ? Ou allez-vous proposer une réforme qui respecte ceux qui ont toujours eu droit à une retraite sereine ? J’ai cru comprendre que vous hésitiez sur le chemin à suivre.

M. le président. Votre question !

Mme Brigitte Lherbier. Les retraités manifestent aujourd’hui leur mécontentement. Madame la ministre, éclairez-nous ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, le Gouvernement a entendu aujourd’hui les demandes des retraités modestes. Je pense notamment à ce que nous faisons pour améliorer leur couverture santé.

Vous avez ainsi voté pour la création d’une couverture maladie à un euro par jour, une mesure qui entrera en vigueur avant la fin de l’année.

Nous avons mis en place le 100 % santé, qui permettra de couvrir complètement les frais d’optique, de prothèses dentaires et d’audioprothèses. Il entrera en vigueur dès cette année pour les prothèses auditives et dentaires.

Nous avons fait le choix de revaloriser drastiquement le minimum vieillesse en l’augmentant de 100 euros en deux ans et demi : il atteindra 903 euros au 1er janvier prochain. C’est la plus grande revalorisation du minimum vieillesse lancée ces dernières années, et elle bénéficiera à plus de 500 000 personnes dès janvier 2020.

Nous avons aussi entendu le désarroi de ceux qui se plaignaient de l’augmentation de la CSG. Nous sommes donc revenus, vous le savez, sur la hausse du taux de CSG pour les retraités modestes dont la pension est inférieure à 2 000 euros par mois. Ces retraités se verront remboursés du trop-perçu à compter de leur versement du 9 mai prochain ; un retour en arrière permettra de prendre en compte le trop-perçu à partir du 1er janvier.

Enfin, pour répondre à une demande exprimée dans le cadre du grand débat, nous réfléchissons à la revalorisation indexée sur l’inflation des petites retraites, qui pourrait être lancée dès l’année prochaine. Le débat est sur la table, comme je l’ai dit ce matin à la radio.

Aujourd’hui, tout est ouvert. Il nous faudra faire des choix.

S’agissant du risque de la dépendance, qui concerne les retraités et toutes les personnes âgées, et qui inquiète de très nombreuses familles, nous devrons trouver le financement permettant de couvrir la perte d’autonomie.

J’ajoute que les retraités bénéficieront, comme tous les Français, d’une diminution de leur taxe d’habitation.

Les réformes sont engagées et le débat est devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

programme de stabilité

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances…

Depuis Churchill, nous savons qu’il y a trois types de mensonges : les petits, les gros et les statistiques. Votre majorité, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, use et abuse des trois, malgré votre loi contre les fake news.

M. Rachid Temal. Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jérôme Bascher. Hier encore, vous annonciez 14 milliards d’euros de baisse d’impôts, en comptant comme une diminution l’absence de hausse de la taxe carbone, ou encore la baisse de la CSG sur les petites retraites, CSG que vous avez augmentée l’année dernière. C’est un peu fort !

Avec le programme de stabilité, vos prévisions sont honnêtes (M. Julien Bargeton opine.) ; elles sont honnêtement mauvaises !

La France affiche une meilleure croissance en 2019 que ses voisins ; « en même temps », c’est le seul pays à augmenter ses dépenses publiques et à dépasser les 3 % de déficit.

Le Président de la République donne des leçons dans une lettre adressée à l’Europe entière ; « en même temps », il ne respecte pas le programme de stabilité envoyé à Bruxelles puisqu’il renonce à parvenir à l’équilibre budgétaire en 2022.

Le Gouvernement annonce la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires durant la mandature et, « en même temps », au rythme actuel, il lui faudra un quinquennat de quarante ans !

Je vous le demande, madame la secrétaire d’État, puisque c’est vous qui me répondrez : en vérité, quels impôts et quelles dépenses allez-vous réellement diminuer, et quand ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Jérôme Bascher, je vous remercie de m’interroger sur notre programme de stabilité, car cela me donne l’opportunité de faire le point sur le redressement économique que nous avons enclenché. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) En effet, que voyons-nous ?

La croissance est robuste en 2018 : son taux de 1,4 % est l’un des meilleurs de l’Union européenne, comme vous l’avez signalé.

Les dépenses publiques sont maîtrisées, avec un solde des comptes publics à moins 2,5 % en 2018. On n’avait pas vu cela depuis 2006 !

Le taux de croissance est à 3,1 %, car nous avons dû absorber une mesure qui avait été décidée en… 2013, et qui est le CICE. C’est intéressant, car vous prenez une décision, mais elle est payée par vos successeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ces performances, nous ne les avions pas vues depuis bien longtemps. Nous baissons les impôts et les cotisations salariales, et je ne reviendrai pas sur les nombreuses mesures prises en la matière, notamment la suppression de la taxe d’habitation, soit 10 milliards d’euros pour les années 2017, 2018 et 2019, et 16 milliards d’euros au total. Voilà des chiffres, et non des statistiques, qui se traduiront – vous le verrez très certainement ! – sur votre feuille d’impôts.

Ce programme de stabilité a été établi avant l’annonce des décisions de sortie du grand débat, mais, comme vous le savez, en la matière, nous prendrons des décisions qui s’inscriront dans l’objectif de soutenabilité de nos comptes publics. Je veux dire le lien entre ce pacte de stabilité et le programme national de réformes que nous menons.

Ce programme vise, en premier lieu, à refonder notre modèle social pour construire une société plus juste. (Rires ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Les mesures structurelles que nous avons prises en matière de formation, d’apprentissage et de réforme du marché du travail, ainsi que les mesures d’urgence sociale que nous avons également adoptées à la fin de l’année dernière vont en ce sens.

Notre programme vise, en deuxième lieu, à libérer le plein potentiel de l’économie française. C’est le cas avec la loi Pacte, pour ne citer que ce texte.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le programme tend à accompagner la transition écologique et énergétique pour laquelle nous sommes leaders, aujourd’hui, au plan européen.

M. le président. Concluez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Enfin, le programme porte la transformation de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Le Président de la République s’est déjà renié sur tous ses objectifs économiques et financiers : la baisse du chômage, la baisse des déficits, la baisse de la dette, la baisse des impôts… Encore un mensonge, cette fois par omission ! Cela lui permet de présenter une quatrième version de mensonges…

Nous regrettons ce grand décalage entre les shows, les annonces, voire les forfanteries, et la réalité vécue par les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 30 avril 2019, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 3

Création de l’Office français de la biodiversité

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié et d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

projet de loi portant création de l’office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l’amendement n° 216.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 29 rectifié et n° 79 rectifié bis

Article 3 (suite)

I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de formation » et, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;

1° Après le cinquième alinéa du même article L. 421-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.

« Dans l’exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais.

« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 425-16. » ;

1° bis AA (nouveau) Le sixième alinéa du même article L. 421-5 est ainsi rédigé :

« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ;

1° bis AB (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 421-6, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ;

1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421-14. » ;

1° bis À la première phrase de l’article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 421-14, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle conduit des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.

« Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d’actions fixée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

« Ce fonds est alimenté par le produit de la contribution mentionnée au troisième alinéa et par une contribution annuelle de l’État égale à 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année.

« Dans l’exercice de ses missions, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais. » ;

2° bis A Le quatrième alinéa du même article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national. » ;

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont supprimées ;

2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 422-3, au second alinéa de l’article L. 422-5, à l’article L. 422-8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 422-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° ter Au premier alinéa de l’article L. 422-5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° quater Au premier alinéa de l’article L. 422-7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. » ;

2° quinquies Après l’article L. 422-25, il est inséré un article L. 422-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-25-1. – En cas d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causé par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d’un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;

2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés ;

3° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité et de la chasse. » ;

4° Le I de l’article L. 423-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;

c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

4° bis A (nouveau) L’article L. 424-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ;

– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 » ;

b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis . – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l’article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. » ;

4° bis B (nouveau) À l’article L. 424-11, les mots : « grand gibier » sont remplacés par le mot : « cervidés » ;

4° bis C (nouveau) L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ;

4° bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;

a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse. » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe ou par catégorie d’âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.

« Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l’un des cas suivants :

« 1° (nouveau) La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;

« 2° (nouveau) L’augmentation importante des dégâts de gibier. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » ;

4° ter L’article L. 425-10 est abrogé ;

5° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Gestion adaptative des espèces

« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité.

« La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances.

« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.

« Art. L. 425-15-2. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-15-1 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, le nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s’impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre.

« Art. L. 425-16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.

« II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des deux suivantes.

« Art. L. 425-17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et de la chasse et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.

« Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » ;

6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ou susceptibles d’être chassés ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421-14 » sont supprimés ;

– à la seconde phrase, les mots : « porteur d’un timbre national grand gibier » sont supprimés ;

6° bis (nouveau) À l’article L. 429-1 , après la référence : « L. 422-26, » est insérée la référence : « le second alinéa de l’article L. 425-5, les articles » ;

7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : « , à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés.

II. – L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater et 4° bis du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.