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Séance du 22 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

Mme Annie Guillemot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d’avis sur des projets de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 19 voix pour, 9 voix contre – à la reconduction de M. Augustin de Romanet aux fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à la reconduction de M. Rémy Rioux – 24 voix pour, 3 voix contre, 8 bulletins blancs – aux fonctions de directeur général de l’Agence française de développement.

3

Candidatures à une mission d’information

M. le président. L’ordre du jour appelle la nomination des 21 membres de la mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, créée à l’initiative du groupe les Indépendants – République et Territoires, en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 110 de notre règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

4

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le gouvernement de la république française et la principauté de monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le gouvernement de la république française et la principauté de monaco

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
Article 2 (début)

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
Article 2 (fin)

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (projet n° 340, texte de la commission n° 504, rapport n° 503).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
 

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d’arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque état dans l’autre

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 22 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (projet n° 422, texte de la commission n° 506, rapport n° 505).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
 

5

Polynésie française : modification du statut d’autonomie et dispositions institutionnelles

Adoption des conclusions de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi organique et un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (texte de la commission, n° 485, rapport n° 483) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (texte de la commission n° 484, rapport n° 483).

La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Robert Laufoaulu applaudit également.)

 
 
 

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française sont parvenues à un accord sans aucune difficulté.

Cette heureuse conclusion est l’aboutissement d’un travail mené en étroite concertation avec toutes les parties prenantes : le Gouvernement, bien sûr, mais aussi chacune des deux assemblées, ainsi que les parlementaires polynésiens, que je salue, les représentants des institutions de la Polynésie française et tous ceux qui se sentent concernés par l’avenir de ce beau territoire.

Je veux remercier très sincèrement Mme la ministre des outre-mer et mon homologue rapporteur de l’Assemblée nationale, Guillaume Vuilletet, de ce travail constructif.

Ces deux textes visent pour l’essentiel à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l’exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l’État et les communes polynésiennes. Alors que les précédentes révisions du statut, en 2007 et en 2011, avaient plutôt pour objet de resserrer la réglementation pour mettre fin aux dérives observées par le passé, la réforme actuelle est un témoignage de confiance à l’égard des responsables polynésiens, qui ont su renouer avec la stabilité institutionnelle, assainir la situation budgétaire du pays et remettre son économie en marche.

Le projet de loi organique a également pour objet de corriger une malfaçon de la réforme de 2011 en ce qui concerne les modalités de remplacement des représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Il est urgent de mettre fin à une incertitude juridique qui met en péril la stabilité des institutions du pays.

Enfin, le projet de loi organique reconnaît solennellement la contribution, ou plutôt la mise à contribution, de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. Il inscrit en tête du statut de la Polynésie les principes de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l’entretien et de la surveillance par l’État des sites d’expérimentation et de l’accompagnement de la reconversion économique et structurelle du pays à la suite de la fin des essais.

Ces dispositions, je le sais, répondent à une attente forte de nos concitoyens polynésiens et traduisent dans la loi organique les engagements pris par l’État dans le cadre de l’accord de Papeete du 21 février 2017.

En première lecture, le Sénat a enrichi très substantiellement les deux textes, pour répondre mieux encore aux besoins de la Polynésie. J’en veux pour preuve la réforme du régime contentieux des lois du pays, qui permettra d’accélérer la mise en œuvre des politiques locales, la nouvelle faculté donnée aux autorités polynésiennes de saisir le Conseil d’État de questions de droit portant sur la délimitation de leurs compétences et sur le domaine des lois du pays, l’assouplissement du régime des sociétés publiques locales, les SPL, créées par la Polynésie française, ainsi que des incompatibilités frappant les membres d’autorités administratives indépendantes locales, la transformation de la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recettes, afin de sanctuariser cette ressource versée à la Polynésie française depuis la fin des essais nucléaires et destinée à accompagner sa reconversion, l’ajout de dispositions visant à encourager la coopération entre les collectivités polynésiennes ou encore d’importantes dispositions, inspirées de la proposition de loi du député Serge Letchimy, visant à faciliter la sortie de l’indivision foncière en Polynésie française. Je veux insister tout particulièrement sur ce dernier point, en rendant hommage à nos collègues Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, qui ont contribué à la rédaction de la partie du rapport consacrée au foncier.

Nos collègues députés, constatant que les deux textes étaient parvenus à un équilibre, n’y ont apporté que des modifications légères, mais utiles. Outre diverses retouches rédactionnelles, l’Assemblée nationale a ainsi précisé la portée de plusieurs dispositions et les a complétées en supprimant l’extension, malvenue en Polynésie française, de la dépénalisation du stationnement payant.

En commission mixte paritaire, il ne nous restait donc qu’à opérer quelques corrections de pure forme, ainsi qu’une coordination avec la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, due à l’initiative de notre collègue Hervé Marseille, qui vient d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Nous avons par ailleurs confirmé la suppression de deux demandes de rapport, portant respectivement sur l’accessibilité et l’intelligibilité du droit en Polynésie française et sur le placement de leurs fonds libres par le pays et ses établissements publics. Je sais que notre collègue Lana Tetuanui en a conçu quelques regrets, mais je veux la rassurer : plutôt que de demander au Gouvernement des rapports qui ne viendront jamais, le Parlement se saisira lui-même de ces questions, notamment de celle de l’intelligibilité du droit applicable en Polynésie française et dans les autres collectivités ultramarines.

J’ai pu mesurer, en travaillant sur le projet de loi ordinaire, combien il est difficile pour toute personne normalement constituée de comprendre certaines dispositions d’adaptation du droit en Polynésie. Ce n’est pas un hasard si les Polynésiens appellent le code général des collectivités territoriales, le CGCT, le code général « casse-tête » ! Il faut y réfléchir sérieusement, d’autant que le problème pourrait bientôt se généraliser avec les progrès de la différenciation territoriale.

Je sais aussi que certains auraient souhaité que nous allions encore plus loin dans la rénovation du statut de la Polynésie française et dans la compensation des dommages provoqués par les essais nucléaires sur ce territoire. Nous avons fait ce qu’il était possible de faire, dans le cadre de la loi organique ou ordinaire et dans le respect de la Constitution. Nous resterons vigilants sur la transformation de la dotation globale d’autonomie, la DGA, en prélèvement sur recettes et sur la manière dont elle sera traduite dans la prochaine loi de finances.

En tout état de cause, je veux que chacun mesure les avancées que comprennent ces deux projets de loi, à l’issue de la navette parlementaire. Demain, grâce à ces deux textes, les institutions de la Polynésie française seront plus solides, leur fonctionnement sera plus fluide, les problèmes fonciers rencontrés par un grand nombre de nos concitoyens polynésiens pourront trouver une solution et la République aura solennellement reconnu sa « dette nucléaire » à l’égard de la Polynésie française. Ce n’est pas rien, on en conviendra !

Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans leur rédaction issue des travaux des commissions mixtes paritaires. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cache pas que je suis, à la fois, heureuse de finaliser le travail de grande qualité que nous avons mené conjointement sur ces projets de loi organique et ordinaire relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française et déjà nostalgique des débats riches que nous avons eus, au sein de la Haute Assemblée, pour que ce territoire puisse bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces.

Je tiens à vous remercier de nouveau, monsieur le rapporteur, de votre implication et de votre fine compréhension des enjeux et des équilibres polynésiens. Pour nous autres ultramarins, il est précieux de savoir que des parlementaires de l’Hexagone s’impliquent dans le traitement des sujets relatifs aux territoires d’outre-mer, et même deviennent des spécialistes des spécificités de ces collectivités de l’archipel France.

Par ailleurs, le travail de ces deux années montre que la majorité, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement se sont inscrits dans la continuité de l’État sur ce dossier. En effet, je le rappelle, ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée, signé le 17 mars 2017, qui a marqué le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française.

En reconnaissant le fait nucléaire et ses conséquences, la Nation a adressé un message symbolique très fort à la Polynésie française, qui n’élude pas la réalité des faits. L’indemnisation des victimes des essais nucléaires va bien entendu se poursuivre, et la mémoire des Polynésiennes et des Polynésiens sera sanctuarisée, notamment par le centre de mémoire, pour lequel l’État a transféré du foncier à titre gratuit.

Je renouvelle mes chaleureux remerciements à la sénatrice Lana Tetuanui, qui, vous le savez, a largement œuvré pour que ces dispositifs aboutissent. Je n’oublie pas, bien sûr, son collègue Nuihau Laurey, qui a participé aux nombreux échanges entre le ministère des outre-mer et le pays pour aboutir à ce consensus. J’adresse, à travers eux, un salut cordial et reconnaissant aux élus polynésiens qui ont suivi à leurs côtés l’élaboration du texte, en premier lieu le président de la Polynésie française, Édouard Fritch.

Il est vrai que nous avons longuement argumenté, notamment sur la transformation de la DGA en prélèvement sur recettes, issue de l’adoption à l’unanimité d’un amendement parlementaire de votre chambre. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque la rédaction proposée par la sénatrice Lana Tetuanui n’a pas bougé d’un iota. Je veillerai bien sûr à ce que ces dispositions se traduisent dans le projet de loi de finances pour 2020.

Vous avez ainsi la preuve, très chers sénatrices et sénateurs, que le Gouvernement a été à l’écoute du Parlement et animé d’un esprit constructif au cours des travaux menés sur ces textes. Élaborer ensemble la loi, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer à la hauteur des ambitions que nous leur assignons.

Permettez-moi de remercier singulièrement l’ensemble des groupes politiques de votre assemblée pour la qualité des débats et l’unanimité des votes en faveur de ces textes : c’est assez peu commun, et je tiens à la souligner. Vive la Polynésie française, les outre-mer et l’archipel France ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et vive la République !

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tâcherai d’être bref, car M. le rapporteur et Mme la ministre ont tout dit.

Ces deux textes, attendus depuis plusieurs années, sont le fruit d’échanges anciens, nourris et riches entre les élus de Polynésie française, la ministre des outre-mer et les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs cet esprit de concorde qui a prévalu durant nos travaux et lors de la navette parlementaire, puisque les modifications apportées par l’Assemblée nationale ont largement conservé les équilibres auxquels nous étions parvenus.

Demeuraient en discussion un seul article du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et onze du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. C’est donc, encore et toujours, cet esprit de coopération, dans la lignée de celui des accords de l’Élysée du 17 mars 2017, signés par François Hollande et Édouard Fritch, qui a concouru, le 7 mai dernier, à l’aboutissement de la commission mixte paritaire.

Cela a été rappelé, les deux textes dont l’examen nous réunit aujourd’hui procèdent au toilettage statutaire et institutionnel du statut de la Polynésie française qui s’imposait pour faciliter l’exercice des compétences du pays et sa coopération avec l’État et les communes.

En outre, le projet de loi organique reconnaît solennellement la dette nucléaire de la France envers la Polynésie française.

Quant au projet de loi ordinaire, il contient des dispositions, auxquelles j’attache une importance toute particulière, sur la sortie de l’indivision, laquelle stérilise une grande partie du foncier disponible, non seulement en Polynésie, mais également partout ailleurs en outre-mer. Issues du rapport d’information du 23 juin 2016, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, elles faciliteront grandement, j’en suis persuadé, la vie des Polynésiens.

Je salue également la sanctuarisation de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française, transformée en prélèvement sur recettes en 2020.

Je tiens à féliciter, à mon tour, nos collègues polynésiens Lana Tetuanui et Nuihau Laurey, qui ont fortement concouru au résultat de ce jour. La méthode qui a été employée est la bonne, alors que nous parlons de droit à la différenciation.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche votera en faveur de l’adoption de ces deux textes, qui marquent la volonté du Gouvernement d’entretenir une relation de confiance avec les autorités polynésiennes et sont porteurs d’avancées réelles pour nos compatriotes polynésiens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Roger Karoutchi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, débutés il y a quelques mois, nos travaux visant à réformer le statut d’autonomie de la Polynésie française touchent à leur fin. Une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale et sa majorité présidentielle ont accepté de jouer le jeu du compromis parlementaire en soutenant nombre d’apports constructifs issus du Sénat et en permettant à la commission mixte paritaire d’aboutir positivement. C’est à saluer. La Polynésie française méritait bien un tel sens des responsabilités.

Nous avons toutes et tous eu l’occasion de le rappeler en première lecture, la situation dans ces territoires ultramarins est préoccupante. Avec ses 24 % de chômeurs, son climat propice aux catastrophes naturelles et ses services publics défaillants, cette collectivité d’outre-mer a besoin d’une transformation profonde de ses statuts.

Cette réforme promise aux Polynésiens, qui ont été consultés préalablement à la rédaction du projet de loi et du projet de loi organique, est cependant partielle.

Évidemment, nous soutenons le nouvel acte de décentralisation qui entraîne un réajustement équilibré des compétences entre l’État et les institutions polynésiennes, puisque Paris ne peut exercer convenablement son administration au sein des territoires polynésiens à près de 20 000 kilomètres de distance. De même, nous saluons les mesures visant à redynamiser le dialogue social et le tissu économique local. En somme, ces textes de loi ont pour objet de rendre le droit appliqué en Polynésie plus lisible et de permettre une gouvernance de ces territoires plus proche et plus adaptée aux besoins des habitants de l’archipel.

Mais, en tant qu’élue écologiste, je ne peux que regretter le manque de courage du Gouvernement et de la droite sénatoriale en matière d’environnement.

M. François Bonhomme. Ah, ça faisait longtemps !

Mme Esther Benbassa. De nombreux amendements substantiels allant dans le sens de la protection de l’environnement vous ont été soumis en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, par les divers groupes de gauche. Tous ont été rejetés.

Je ne peux m’empêcher de m’interroger : pourquoi une telle frilosité ? À l’heure de la sixième extinction de masse des espèces vulnérables, la préservation du patrimoine naturel polynésien est un enjeu majeur. La Polynésie française ne peut être appréhendée si l’on ne reconnaît pas la dimension hautement culturelle et sociale qui lie ses habitants à son environnement et à ses ressources naturelles.

De ce fait, nous aurions pu espérer un soutien renforcé de l’État dans la protection de la biodiversité des récifs coralliens polynésiens, notamment dans le cadre de l’exploitation commerciale des terres rares.

Des dispositions venant renforcer la lutte contre la pêche illégale et la surpêche industrielle vidant nos océans auraient également été nécessaires. La zone économique exclusive polynésienne s’étend en effet sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Les eaux polynésiennes sont riches en poissons et attirent de nombreuses flottilles étrangères qui violent nos eaux territoriales. Face à ces activités, préserver la biodiversité marine, si chère à la Polynésie, est une responsabilité de l’État français.

Nous déplorons également qu’aucune mesure n’ait été adoptée en faveur d’une protection accrue des plages locales. À l’échelle mondiale, sur les 275 millions de tonnes de plastiques produits, près de 10 millions finissent dans les océans. À ce rythme, à l’horizon 2050, il y aura davantage de déchets plastiques que de poissons dans les fonds marins… Ce phénomène pourrait avoir des répercussions dramatiques sur la santé humaine et animale. Pour preuve, 100 000 animaux, notamment des tortues et des oiseaux de mer, sont tués par les plastiques chaque année. Une plus grande vigilance dans ce domaine relève de l’urgence.

Enfin, au regard du climat nettement tropical des outre-mer, nous avions les moyens de devenir les champions des énergies propres, notamment hydraulique et solaire, et ainsi de pallier la fin du nucléaire énergétique polynésien. Une telle transition ne semble pourtant pas être une priorité pour l’exécutif.

Mes chers collègues, il faut reconnaître que ces deux textes présentent des lacunes. Mais ils constituent également, dans leur ensemble, une avancée législative relativement importante et prometteuse. Les Polynésiens ont besoin d’un droit plus clair, plus adapté, d’une économie plus sociale et florissante, d’un environnement plus sain et préservé. Ces textes sont les premières pierres de l’édifice, et nous les voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons nous réjouir, bien sûr, de la réussite des deux commissions mixtes paritaires, réunies en une seule, qui ont approuvé le bon compromis dû au travail des rapporteurs, et tout particulièrement de celui du Sénat, M. Darnaud.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, ces textes sont le fruit de l’accord signé en 2017 par François Hollande et Édouard Fritch. Vous incarnez donc la continuité de la République, le Président de la République et le Gouvernement s’étant inscrits dans la même logique. Il faut s’en réjouir !

Madame la ministre, je sais combien vous êtes attentive à la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Dans le texte initial, que nous avions d’ailleurs voté, était évoquée une contribution déterminante de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire française : comme si les Polynésiens s’étaient levés en masse pour réclamer des essais nucléaires, ce qui n’est pas tout à fait conforme à la réalité historique… L’Assemblée nationale a apporté une modification que l’on a qualifiée de « sémantique » – magnifique science des signes et du sens ! –, en proposant la rédaction de compromis suivante : « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. » Cette formulation est tout à fait judicieuse : nos amis polynésiens ont en effet été mis à contribution, et notre pays a une dette à leur égard.

La loi Morin de 2010 a été considérée comme un progrès. Malheureusement, madame la ministre, lors de la première lecture, vous nous avez annoncé que seulement 11 % des 1 245 dossiers déposés entre 2010 et 2017 avaient donné lieu à une indemnisation financière par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Civen, dont 75 en 2018, et vous avez ajouté que tout laissait à penser qu’il en serait de même dans les années à venir. Si le traitement des dossiers continue à avancer au rythme de 75 par an, sachant qu’il en reste un peu plus de 1 000, il ne faut pas être grand mathématicien pour établir qu’il faudra une quinzaine d’années pour indemniser l’ensemble des personnes concernées, souvent âgées.

C’est pourquoi je me permets de revenir sur ce point. Je ne le fais pas dans un esprit vétilleux, même si l’on pourrait parfaitement critiquer le fait que si peu d’indemnisations ont été accordées durant sept années. Vous avez annoncé que le Civen bénéficierait de davantage de crédits. Dans ce cas, pourriez-vous vous engager à faire en sorte que le traitement des dossiers, dont certains sont déposés depuis 2010, soit plus rapide ? Au-delà des effets d’annonce, nous avons des concitoyens qui ont droit à des indemnisations et qui les attendent depuis trop longtemps, surtout compte tenu de l’âge d’un certain nombre d’entre eux.

L’action menée avec votre collègue Mme Buzyn sur la question des pathologies radio-induites est bien sûr très positive. Les mesures en faveur de la dépollution des atolls – il faudra examiner concrètement ce qui sera entrepris – et la mise en place du centre de mémoire des essais nucléaires vont aussi dans le bon sens.

En définitive, les deux projets de loi dont nous débattons permettent d’assurer de la stabilité aux ressources de la Polynésie française. Que la DGA devienne un prélèvement sur recettes, et sorte donc du budget du ministère des outre-mer, aura pour effet de la pérenniser, ce qui est important pour le financement de la Polynésie française.

D’autres mesures techniques ont été approuvées lors de la commission mixte paritaire, s’agissant par exemple du statut de droit public des quelque 3 000 agents non fonctionnaires recrutés localement, à l’exception de 200 agents qui relèvent de la défense nationale et qui feront l’objet d’un traitement spécifique. Cette question sera, je pense, suivie plus particulièrement par la ministre des armées, mais je ne doute pas que vous serez vigilante, madame la ministre.

De même, Thani Mohamed Soilihi l’a dit, les mesures pour lutter contre l’indivision foncière sont précieuses, ainsi que les dispositions techniques relatives au stationnement, qui vont donc s’appliquer en Polynésie française après avoir été mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie.

Notre collègue Lana Tetuanui avait présenté des amendements, qui sont devenus les articles 14 et 16 du projet de loi ordinaire, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport destiné à exposer comment la loi serait rendue intelligible, compréhensible et accessible. Dans sa sagesse, la commission mixte paritaire a retiré ces dispositions. Je crois qu’elle a bien fait, mais il est vrai que les interférences entre le droit national et ce qui relève du droit local et de l’adaptation locale du droit national sont parfois nombreuses. Néanmoins, sans qu’il soit nécessaire de vous demander un rapport, je ne doute pas, madame la ministre, que vous veillerez à l’intelligibilité des textes et à leur bonne compréhension.

En conclusion, le groupe socialiste et républicain votera lui aussi ces deux textes, qui vont dans un sens tout à fait positif. (M. Gilbert-Luc Devinaz applaudit.)