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Séance du 5 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Annie Guillemot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour une école de la confiance, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi que, éventuellement, sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, actuellement en discussion, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, je veux appeler au calme et à la nécessaire sérénité de nos débats. La séance d’hier a parfois été marquée par des emportements regrettables, y compris sur nos travées.

Les premiers responsables de la sérénité des débats sont ceux qui les structurent et les organisent. Or ces deux derniers jours les déclarations des ministres ne sont pas de nature à apaiser nos discussions.

Madame la ministre, au sujet de la grève aux urgences à l’hôpital Lariboisière, vous avez déclaré que ce que faisaient les grévistes n’était pas bien, car ils occasionnaient à leurs collègues une surcharge de travail. Cette déclaration particulièrement maladroite donne l’impression que vous voulez rendre ces professionnels responsables de la situation aux urgences, qui est ancienne et dramatique.

Cette déclaration pourrait n’être que le symptôme d’une maladresse si ce matin, votre collègue, Mme Sibeth Ndiaye, porte-parole du Gouvernement, n’avait attribué à son tour la situation aux urgences au défaut de la médecine de ville, à laquelle elle fait, quant à elle, porter une part de responsabilité.

Des responsables avaient déjà cru intelligent, au moment de la canicule du mois d’août de 2003, de mettre en cause les médecins de ville dans la surmortalité survenue à l’époque. Les enquêtes menées ont démontré que loin d’avoir failli à leur mission, ces professionnels avaient procédé, cet été-là, à plus d’actes que les années précédentes lors de périodes comparables.

Arrêtons de telles polémiques ! Si nous avons parfois des désaccords sur le fond, nous les exprimons très tranquillement. À mon sens, les défis auxquels est confronté notre système de santé méritent mieux que cette double mise en cause. Les personnels sont en grève dans les services d’urgence pour attirer l’attention sur la gravité des dysfonctionnements et de la crise traversée par ce secteur et qui ne date pas d’hier. Quant aux médecins de ville, ils font de leur mieux pour répondre aux besoins de santé de notre population.

Retrouvons de la sérénité dans nos débats et je suis sûr que le résultat de nos travaux n’en sera que plus fructueux. ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. La sérénité est toujours bienvenue.

La parole est à madame la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne me semble pas que mon ton habituel dans cet hémicycle nuise à la sérénité des débats.

Monsieur le sénateur Jomier, quand on cite quelqu’un, il faut être exact. Je vous demanderai donc, quand vous reprenez les propos que j’ai tenus à la radio – vous avez les sources – de le faire avec exactitude, car ce que vous venez de dire est faux.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, je n’ai pas eu le temps de consulter les propos exacts de Mme la ministre. Toutefois, les extraits que j’ai écoutés – il manquait les propos antérieurs et postérieurs – ont été, je le sais, mal perçus par les personnels mobilisés dans les services d’urgence. Soixante-quinze d’entre eux luttent aujourd’hui dans notre pays et les urgentistes ne considèrent pas qu’ils font supporter, du fait de leur grève, une charge de travail supplémentaire à leurs pairs. La grève est un droit, madame la ministre ! (Mme la ministre acquiesce.) Et les grévistes ne sont pas des mauvais collègues qui se déchargeraient de leurs responsabilités sur d’autres !

Nous travaillons sur un projet de loi qui va apporter des solutions au mieux dans une dizaine d’années. Or pendant que nous préparons l’avenir, l’urgence est là, autour de nous, dans ces services en grève. Il n’y a certes pas de solution unique, avez-vous dit, madame la ministre, mais il y a des solutions qui sont aujourd’hui réclamées par les personnels urgentistes.

Ces solutions consistent à mettre un terme aux fermetures de lits, à recruter de nouveaux soignants et à payer les heures supplémentaires. Ce n’est pas à l’ordre du jour de nos débats, mais c’est à l’ordre du jour dans le pays !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

4

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, je souhaite faire les rectifications de votes suivantes : concernant les scrutins publics nos 130, 132, 133, 134 et 135, Mme Sylviane Noël et M. Daniel Gremillet souhaitaient voter pour et non contre.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, pour ce qui concerne le scrutin n° 129, il est indiqué que je me suis abstenue, alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, au sujet du scrutin n° 132, qui portait sur l’amendement n° 422, Mmes Dominique Vérien et Anne-Catherine Loisier, qui souhaitaient voter pour, sont réputées ne pas avoir participé au vote.

Sur le scrutin n° 134, M. Claude Kern a été noté comme votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

5

Article 4 ter (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 168 rectifié quinquies, n° 150 rectifié ter, n° 26 rectifié bis, n° 151 rectifié ter, n° 27 rectifié bis, n° 122 rectifié bis, n° 117 rectifié ter et n° 346 rectifié (début)

Organisation et transformation du système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (projet n° 404, texte de la commission n° 525, rapport n° 524, avis nos 515 et 516).

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’examen d’amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4 ter.

TITRE Ier (suite)

DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Chapitre II (suite)

Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 168 rectifié quinquies, n° 150 rectifié ter, n° 26 rectifié bis, n° 151 rectifié ter, n° 27 rectifié bis, n° 122 rectifié bis, n° 117 rectifié ter et n° 346 rectifié (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 4 ter

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 168 rectifié quinquies, présenté par MM. Moga, Mizzon et Janssens, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Laurey, Mme Joissains, MM. Louault et Cigolotti, Mme Saint-Pé et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 4131-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-4-…. – À l’issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral sont tenus de s’installer durant une période minimum de quatre ans dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins identifiées par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4.

« Ce dispositif s’applique également aux médecins titulaires de diplômes étrangers dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique pas aux médecins qui, à la date de la publication de la présente loi, avaient validé leur inscription dans le premier cycle d’études médicales.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Le problème de la démographie médicale constitue aujourd’hui l’un des enjeux majeurs pour de nombreux territoires, et par là même, pour un grand nombre de nos concitoyens. La problématique de l’accès aux soins est ainsi l’une des principales préoccupations ressorties du grand débat.

Pour tenter de remédier à cette situation, depuis vingt-cinq ans, des mesures incitatives, le plus souvent de nature financière, sont mises en place par les collectivités territoriales et par l’État, mais en vain.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que, à l’issue de sa formation, tout médecin s’installe pour une durée minimale de quatre ans dans un secteur géographique où l’offre de soins est jugée insuffisante par l’agence régionale de santé.

Ce dispositif repose sur le principe selon lequel la collectivité nationale attend un acte de solidarité de la part des jeunes médecins : leur installation, pour une durée provisoire, dans un secteur sous-médicalisé.

C’est d’ailleurs cette logique qui prévaut déjà pour un certain nombre de formations et pour les contrats d’engagement de service public.

Lorsque l’on décide de devenir médecin, c’est, du moins je l’espère, parce que l’on souhaite soigner les autres. Or, pour ce faire, il faut accepter d’aller sur les territoires où se trouvent les patients. Aussi, il me semble que ce n’est pas infliger une punition ni être trop coercitif que de demander à un jeune médecin d’aller exercer, pour une durée déterminée, en zone tendue.

Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux futurs étudiants en médecine qui se destinent à l’exercice libéral. Les étudiants actuels ne seraient pas concernés, car ils se sont engagés dans les études sans avoir connaissance d’une telle obligation.

Enfin, pour des raisons d’équité, ce dispositif s’appliquerait également aux titulaires de diplômes étrangers.

M. le président. L’amendement n° 150 rectifié ter, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb et Perrin, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Nougein, D. Laurent, del Picchia, Paul, Panunzi et Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Genest, Mme Joissains, M. Danesi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant, Brisson et Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chevrollier, Mme Lamure et MM. Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités. À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé sur le territoire de laquelle il peut choisir librement où s’installer. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement est un peu similaire à celui qui vient d’être présenté. La répétition étant une forme de pédagogie, peut-être réussirons-nous un jour à être entendus.

Au cours des quinze dernières années, les mesures incitatives – contrat d’aide à l’installation, contrat de médecin salarié financé par l’assurance maladie, salariat de médecins par des départements, voire des communes, et autres régimes fiscaux de faveur – se sont multipliées pour tenter de résoudre les problèmes de désertification médicale sans pour autant que les résultats obtenus aient été meilleurs.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Longuet, Revet et Morisset, Mme Deromedi et MM. Genest, Meurant, Laménie, Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-13-. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités.

« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Toujours dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, le numerus clausus sera supprimé dès 2020.

Le présent amendement a pour objet d’imposer au dernier tiers du numerus clausus sorti des études de s’installer dans des zones déficitaires à l’échelon régional. Cette proposition est plus nuancée que la solution visant à imposer à tous les étudiants nouvellement installés de s’implanter dans des territoires sous-denses. Le principe de méritocratie, qui s’applique tout au long des études de médecine, peut aussi concerner la première installation du jeune médecin.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié ter, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb et Perrin, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Paul, Panunzi et Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Genest, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant, Brisson et Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chevrollier, Mme Lamure et MM. Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités. À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé sur le territoire de laquelle il peut choisir librement où s’installer. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Longuet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. Genest, Perrin, Raison, Poniatowski, Meurant, Mandelli, Laménie et Pellevat, Mmes Canayer et Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-. – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 s’établissent durant les trois premières années dans le ressort géographique de l’académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine. »

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Alors même qu’il existe une cartographie relative à l’installation de nombreux corps de métiers tels que les pharmaciens, les notaires ou les agents de la fonction publique, l’installation des médecins sur l’ensemble du territoire national ne fait l’objet d’aucune cartographie. Résultat : des zones sont désertées par la profession. C’est le seul cas ; nous n’avons pas de problème avec les autres professions de santé, je tiens à le rappeler.

Une cartographie médicale semble donc nécessaire pour inverser la vapeur de la désertification de certains territoires, dans le but de réduire considérablement la part des 15 % de personnes vivant en métropole dépourvue de médecin traitant, mais aussi pour protéger les pharmacies rurales menacées du fait de cette désertification.

Une fois cette cartographie établie et les zones dites tendues ou sous-dotées identifiées – la carte est d’ailleurs récemment parue dans un journal –, il est du devoir du législateur, conformément à la demande des maires ruraux et à la notion de service de l’intérêt général qu’il partage avec le milieu médical, de fournir en médecins les zones n’étant plus suffisamment dotées en offre médicale.

Après tant d’années de politiques incitatives inefficaces, il paraît nécessaire d’obliger des médecins à s’installer en zones tendues. Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoires les trois premières années d’installation professionnelle dans le ressort de l’académie où la première année de médecine a été validée.

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Sueur, Todeschini et Vaugrenard, Mmes Lepage et Meunier, MM. Antiste et Duran, Mme G. Jourda, MM. Manable, Mazuir, Fichet et Tissot, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Marie, Mme Tocqueville, MM. Vallini et P. Joly, Mme Conconne et MM. Tourenne, Kerrouche, Courteau et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, à partir du 1er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une durée au moins égale à trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine.

L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1er janvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivant la fin de la période d’expérimentation.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Je prends le risque de la répétition, qui a aussi des vertus pédagogiques ! (Sourires.)

Afin d’agir contre la désertification médicale galopante dans nos territoires, cet amendement a pour objet d’imposer à tout nouveau médecin libéral une obligation d’exercer pour une durée au moins égale à trois ans dans une zone sous-dotée qu’il choisit, ce à titre expérimental sur cinq ans, pour donner plus de perspectives au dispositif.

Madame la ministre, un territoire qui ne peut plus soigner ses habitants est un territoire qui se meurt ! Or je le sais depuis peu, le village de Tuchan, dans l’Aude, vient de perdre un nouveau médecin généraliste, ce qui met un terme à la desserte médicale.

Les zones sous-denses représentent aujourd’hui non seulement une urgence sanitaire et une urgence sociale, mais aussi une urgence en termes d’égalité des territoires. Votre texte ne répond pas à la situation dramatique que nous connaissons dans nos communes. Il n’existe pas de solution unique, certes, mais il faut disposer d’un éventail de solutions ! De fait – cela a déjà été dit –, les mesures incitatives sont malheureusement insuffisantes et la situation empire !

Parce que le droit à la santé et l’égal accès de tous aux soins doivent nous guider dans ce débat, il est temps d’instaurer sans délai des mesures plus régulatrices, sans doute plus contraignantes, car nous n’avons plus le choix ! Les mesures coercitives ne fonctionneraient pas très bien, selon vous. Mais pour lutter contre les inégalités, pouvez-vous nous citer des possibilités autres que la régulation ou l’encadrement ?

D’ailleurs, de tels dispositifs existent pour d’autres professions : les enseignants, les policiers, les notaires, les huissiers, les infirmiers, les kinésithérapeutes et les pharmaciens. Dans quel métier n’existe-t-il pas de contraintes ?

Cela dit, il ne me semble pas injuste de demander aux médecins de s’engager avec nous pour aboutir à une répartition plus harmonieuse sur l’ensemble du sol national.

Permettons au moins l’expérimentation de cette mesure ! Ne restons pas frileux, mes chers collègues ! Il faut évaluer les effets de cette préconisation et savoir si elle peut, réellement ou non, être efficiente pour réduire la désertification médicale. Le nombre d’années proposé – trois ans – me paraît adéquat pour permettre à cette expérimentation de répondre à l’objectif fixé.

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Janssens et Moga, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, à partir du 1er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d’un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministre chargé de la santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1er janvier 2023 et un dernier rapport sera publié dans les six mois suivant la fin de la période d’expérimentation.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’ai défendu hier soir et dont M. le rapporteur avait même dit qu’il était original.

Afin de lutter le plus efficacement possible contre la désertification médicale, il vise à instaurer, à titre expérimental, pour une durée cinq ans à partir du 1er juillet 2020, l’obligation pour tout nouveau médecin libéral d’exercer pendant un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, selon la définition des agences régionales de santé.

Les modalités précises de la mise en œuvre de cette mesure sont définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux.

L’incidence de cette expérimentation est évaluée par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre sortira au plus tard au 1er janvier 2023 et le dernier rapport sera disponible dans les six mois suivant la fin de la période d’expérimentation.

M. le président. L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-13-. – Une expérimentation, dans les territoires volontaires, d’une régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’agence régionale de santé en partenariat avec les universités.

« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de deux ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Une évaluation est menée pour connaître les effets en matière de renoncement aux soins et de maintien dans les territoires des praticiens. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les gouvernements successifs, dont le vôtre, madame la ministre, sont responsables des politiques d’austérité qui suppriment des services publics locaux dans les territoires ruraux et urbains.

Les choix politiques qui ont été faits ont entraîné des zones dépourvues de tout service de proximité.

En conséquence, les jeunes médecins ayant une famille et qui s’installent choisissent les territoires les mieux dotés en services publics essentiels et en infrastructures du quotidien.

Nous sommes convaincus que les médecins ne doivent pas être punis à la place des décideurs politiques qui ont supprimé les services publics de proximité.

Pour changer cela, je le répète, seule une politique globale de revitalisation permettra de résoudre durablement la problématique de l’attractivité des territoires.

En attendant, l’urgence sanitaire nécessite de dépasser les mesures incitatives et d’étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation. Un tel mécanisme existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé comme les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes.

Notre amendement a été conçu pour tenir compte des particularités des territoires, mais aussi des contraintes des étudiants tout en donnant de la souplesse au dispositif.

Nous proposons donc aux territoires volontaires d’expérimenter l’installation pendant deux ans dans les zones sous-dotées.

L’article 40 de la Constitution nous empêchant de proposer des mesures financières, une compensation financière, sous forme d’annuités de retraite, par exemple, pourrait être envisagée.

Une évaluation des résultats des mesures de régulation est proposée.