M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. La commission est réservée à l’égard des multiples renvois à des ordonnances contenues dans ce projet de loi. Toutefois, soucieuse de défendre les apports du Sénat à ce texte, elle ne souhaite pas leur suppression.
S’agissant plus particulièrement des ARS, si l’on peut regretter la relative imprécision de la demande d’habilitation, je partage la préoccupation exprimée par la commission des affaires sociales, dès 2014, dans un rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la Mecss, de simplifier et de rationaliser l’exercice de leur mission. Supprimer cette habilitation aurait donc pour effet concret de reporter une réforme nécessaire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 220 rectifié.
Les amendements nos 743 et 659 rectifié ne sont pas conformes à l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où ils visent à étendre, par voie parlementaire, le champ d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Au demeurant, l’article 19 bis AA, introduit par la commission, vise le même objectif que l’amendement n° 743.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
S’agissant de l’amendement n° 332, les centres de santé ont déjà vu leur statut refondu par ordonnance en 2018. Toutefois, il est cohérent de les inclure dans cette habilitation, qui concerne l’ensemble des formes d’exercice coordonné, dont ils font pleinement partie. Il s’agit, par exemple, de rendre possible le versement d’un intéressement collectif valorisant le travail en équipe.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
L’accord-cadre interprofessionnel du 10 octobre 2018, qui consacre l’exercice coordonné en reconnaissant le rôle clé des professionnels libéraux, répond à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement n° 648 rectifié. Il ne semble donc pas utile d’ajouter cette précision dans la loi.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
L’amendement n° 143 rectifié tend à modifier le sens de l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour définir des structures juridiques permettant la rémunération des personnes qui en sont membres. En y ajoutant la garantie d’une égalité de rémunération, il vise à introduire un dispositif contraignant, alors que l’objectif du texte est de lever les obstacles au développement de l’exercice coordonné.
En outre, les modalités de versement des rémunérations et de l’intéressement sont déterminées au niveau conventionnel. Il n’y a donc pas lieu d’apporter cette précision dans la loi. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 787 du Gouvernement, la commission a supprimé de l’habilitation l’objectif de prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par les maisons de santé de professionnels participant à leur mission, ainsi que des personnels intervenant auprès des médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.
Il semble, en effet, prématuré de renvoyer à une ordonnance la question de la rémunération des assistants médicaux, alors que leur fonction, qui fait actuellement l’objet de négociations conventionnelles, n’est encore définie par aucun texte.
La commission entend l’objectif du Gouvernement de n’exclure aucune des modalités d’emploi possibles des assistants médicaux, mais elle s’en tient, pour le moment, à la position qu’elle a exprimée. Son avis est donc défavorable sur l’amendement n° 787.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° 659 rectifié et émet un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 332.
Mme Laurence Cohen. L’article 19 est un article complexe, qui habilite le Gouvernement, d’une part, à simplifier les missions, l’organisation et le fonctionnement des ARS, et, d’autre part, à développer l’exercice coordonné entre professionnels de santé.
L’habilitation autoriserait ainsi le Gouvernement à prendre des mesures permettant de « favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé […] en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres juridiques. »
Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que ces dispositions semblent s’adresser aux professionnels exerçant en libéral, notamment dans le cadre des futurs assistants médicaux.
Le cadre juridique du fonctionnement des maisons de santé doit évoluer pour permettre l’accueil de ces futurs professionnels salariés. L’alinéa 4 mentionne donc les maisons de santé, qui exercent en libéral, et les centres de santé, lesquels pratiquent le salariat. Or vous connaissez notre attachement à ces dernières structures, qui font partie de nos propositions s’agissant du maillage, et vous y êtes également très sensible. Il s’agit en effet de l’une des solutions permettant de disposer de professionnels de santé dans tous les territoires.
En l’état de sa rédaction, qui fait référence au statut, au régime fiscal, à l’organisation et au fonctionnement des centres de santé, cet article présente une ambiguïté qui nous inquiète, en ce qu’elle permettrait de faire disparaître les spécificités de l’exercice salarié, sans dépassement d’honoraires et pratiquant le tiers payant.
Les dispositions de cet amendement peuvent sembler paradoxales, dans la mesure où nous intervenons habituellement pour associer les centres de santé aux mesures en discussion, alors que nous entendons ici les en préserver. Il ne s’agit pas pourtant de les exclure, mais de défendre les conditions de leur activité, qui sont très particulières. Je tenais à m’en expliquer.
Nous savons notre rapporteur attaché également à ces centres de santé, mais l’intéressement qu’il évoque n’existe pas dans leur fonctionnement. Nous entendons donc que l’ambiguïté contenue dans cet alinéa ne porte pas préjudice à l’exercice salarié.
M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° 648 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 648 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 143 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 787.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 19
M. le président. L’amendement n° 347, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un amendement avait été adopté visant à autoriser à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, à déroger à l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. »
Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes fondant les centres de santé : le salariat, qui participe de l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé et coordonné.
La possibilité pour les centres de santé d’avoir recours à des médecins gardant leur statut libéral avait déjà été examinée et rejetée en 2017 et en 2018 par les services du ministère de la santé, en particulier par la direction générale de l’offre de soins, la DGOS, en concertation avec toutes les organisations des centres de santé, des gestionnaires et des professionnels de santé.
Rien n’interdit à des praticiens libéraux d’exercer dans les centres de santé comme salariés, c’est cela qui permet à ces centres d’accueillir des professionnels. Ce cadre d’activité mixte libéral et salarié est choisi par de nombreux praticiens et fréquemment rencontré en centre de santé ; il satisfait toutes les parties depuis toujours.
Cette disposition, qui a été adoptée sans concertation avec la Fédération nationale des centres de santé, témoigne d’une grande méconnaissance des caractéristiques fondamentales de ces centres ; il me semble en effet que nombre de parlementaires continuent à confondre leur activité avec celle des maisons de santé. Ce n’est pas le cas des sénateurs, bien entendu !
Elle crée une confusion qui troublera certains promoteurs et professionnels de santé au moment de la construction des projets, alors que de nombreux élus, de toutes sensibilités, se tournent vers la création de centres de santé.
Cette expérimentation ne peut donc que susciter l’inquiétude. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’elle constitue un danger pour le mode d’organisation des centres, leurs valeurs et la stabilité de cette forme d’exercice ambulatoire, et qu’il est nécessaire d’y mettre un terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Laurence Cohen a raison de souligner que cette disposition est issue de la loi de financement de la sécurité sociale et qu’elle ne résulte pas d’un amendement du Sénat.
Il faut que les choses soient claires : les centres de santé regroupent des salariés ; les maisons de santé et les regroupements, des médecins libéraux. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place une dérogation au principe du salariat dans les centres de santé. J’en ai discuté avec beaucoup de personnalités, ce matin, et je dois dire que je ne suis pas du tout favorable à ce mélange des genres.
Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame la sénatrice Cohen, je suis, comme vous, très attachée aux centres de santé, qui exercent au secteur 1 et selon le principe du salariat. Ce modèle rend des services considérables sur les territoires.
Cet amendement a été porté par les députés, qui ont souligné la difficulté de disposer de certaines spécialités dans les centres de santé et qui souhaitaient permettre à des ophtalmologues, par exemple, ou à des gynécologues du territoire d’exercer en libéral, de temps en temps, dans un centre de santé. L’expérimentation, me semble-t-il, avait été lancée dans cet esprit.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. L’amendement de Mme Laurence Cohen me semble de bon sens.
Pour rebondir sur les propos de Mme la ministre, il y a beaucoup de centres de santé à Paris, et l’on peut y faire venir des professionnels spécialistes, des ophtalmologues ou des rhumatologues, par exemple, qui sont alors salariés à temps partiel, payés à la vacation. Il ne faudrait pas opposer le salariat, qui serait rigide, au libéral, qui serait souple. Il n’y a aucune opposition entre les deux régimes, et je suis également partisan de l’un et de l’autre, en fonction des souhaits des professionnels, des équilibres, etc.
Cette disposition introduisant de la confusion, je voterai l’amendement n° 347.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je souhaite remercier les intervenants. Les députés étaient certainement guidés par l’apparence d’un certain bon sens et par le désir de bien faire, mais ils se sont appuyés sur une méconnaissance de l’existant, comme vient de le dire Bernard Jomier, après notre rapporteur et Mme la ministre.
Il serait donc bienvenu que nous supprimions la possibilité de cette expérimentation, qui risque de compliquer les choses.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous allons nous aussi voter cet amendement. En effet, ce texte vise à l’efficacité et à la clarification, nous y travaillons depuis plusieurs jours – les uns plus que les autres, je pense notamment à nos collègues qui sont présents depuis plus longtemps dans cet hémicycle. (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 411 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Kerrouche et Antiste et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, les agences régionales de santé peuvent conclure des contrats de coopération sanitaire ou médico-sociale, après accord des ministres concernés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des ARS locales, afin, notamment, de tenir compte des problématiques soulevées par les évacuations sanitaires, surtout lors de la prise en charge, tant médicale que sociale, de situations graves, comme les cancers pédiatriques.
Il vise à permettre de conclure, au niveau local, des programmes de coopération sanitaire, mais aussi médico-sociale, pilotés par les ARS locales.
Cette coopération décentralisée permettrait de faciliter l’accès aux soins pour les populations et de mieux coordonner l’offre de soins ou la recherche avec d’autres régions françaises ou avec d’autres pays frontaliers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Madame Jasmin, des possibilités de coopération existent dans le cadre des dispositions de l’article L. 1434-2 du code de santé publique, qui prévoit que « dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu’un accord-cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin. »
Cet amendement étant satisfait, et pour éviter une redondance dans la loi s’il était adopté, je vous suggère de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° 411 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, au bénéfice de l’explication de notre rapporteur, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 411 rectifié est retiré.
L’amendement n° 568, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la nouvelle Agence régionale de santé de Mayotte.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport du Gouvernement sur le financement de l’agence régionale de santé de Mayotte, qui va être créée.
J’en profite pour féliciter le Gouvernement de cette mesure de justice sanitaire et sociale et pour souligner les efforts importants réalisés en ce moment en matière de santé sur l’île. Si certains signes émanant de notre territoire semblent indiquer que ces efforts ne sont pas reconnus, madame la ministre, ils s’expliquent par le fait que nous venons de très loin et que la situation est déplorable.
Cette ARS profitera aux Mahorais et contribuera à lutter contre le sentiment de délaissement qui a pu s’exprimer à Mayotte ces dernières années. Sa création donnera lieu à un certain nombre de transferts et d’arbitrages financiers, pour scinder l’ARS océan Indien en une ARS de La Réunion et une ARS de Mayotte.
Comme vous le savez, la situation sanitaire à Mayotte est particulière, je l’ai rappelé hier, avec, par exemple, moins de 100 médecins pour 100 000 habitants. Cette situation s’explique, en particulier, par le fait qu’il n’existe pas de centre hospitalier universitaire, de CHU, à Mayotte. Elle nécessite un important déploiement de moyens, et nous entendons que cette nouvelle ARS y participe.
Pour ces raisons, je souhaite faciliter la mission de contrôle du Parlement sur ce dossier, par l’intermédiaire d’un rapport dédié. Je connais la jurisprudence de notre assemblée en la matière, mais vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un cas particulier, avec le partage en deux d’une ARS, qui requiert d’être éclairé et évalué.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous serai redevable si vous adoptez cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le président Thani Mohamed Soilihi connaît bien la jurisprudence de la commission des affaires sociales : nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports, qui, bien souvent, sont rangés dans les étagères sans être lus et dont les recommandations ne sont jamais mises en application.
La création d’une ARS à Mayotte est bienvenue, j’en conviens, mais est-il nécessaire de faire un rapport sur un budget qui n’existe pas encore et qui sera établi à la faveur de la loi de finances pour 2020, dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et de la loi de financement de la sécurité sociale, s’agissant des différentes actions qui pourraient être réalisées dans le cadre du fonds d’intervention régional ?
Il ne me semble pas utile de demander un rapport aujourd’hui, en revanche, il faudra surveiller le projet de loi de finances de manière à nous assurer que les budgets alloués à l’ARS de Mayotte seront suffisants, ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir que les fonds prévus permettront le fonctionnement des interventions régionales.
Un rapport sera peut-être utile l’année prochaine ou dans deux ans, mais pas cette année, alors que les budgets ne sont pas encore installés.
En outre, je suggère que nous mettions en place une mission de contrôle et de surveillance, à l’instar de celle que nous n’avons pas pu mener à bien il y a deux ou trois ans.
Nous nous étions alors rendus dans l’océan Indien, notamment à La Réunion, où nous avons observé le fonctionnement du CHU, ce qui nous avait permis de repérer des problèmes concernant les dialyses ; nous n’avions cependant pas pu rejoindre Mayotte pour différentes raisons de sécurité. Il ne serait pas inutile que, dans les années à venir, la commission des affaires sociales du Sénat s’intéresse de plus près à ce qui se passe en matière de santé sur cette île.
Un rapport sera peut-être intéressant après un ou deux ans d’exercice de l’ARS de Mayotte. Mais pour le moment, en attendant que le budget soit établi, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le sénateur, vous savez que je suis extrêmement vigilante à ce que l’ARS de Mayotte, que nous avons souhaité créer, puisse fonctionner.
Je comprends votre inquiétude, mais l’allocation et le suivi de la gestion des moyens de fonctionnement de l’ARS de Mayotte, comme des dix-sept autres ARS, relèvent non pas de la compétence du Parlement, mais de ma responsabilité en qualité de ministre et de celle du conseil de surveillance de l’agence, qui vote le budget et les comptes. Des amendements ont du reste été déposés pour ouvrir ce conseil à des parlementaires.
Je serai bien entendu disposée à répondre à toutes vos questions le moment venu, quand l’ARS de Mayotte aura été créée, mais, pour ce qui concerne cet amendement, je vous demande de le retirer. S’il était maintenu, j’y serais défavorable.
M. le président. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 568 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi. Je n’ai été convaincu ni par les arguments de M. le rapporteur ni par ceux de Mme la ministre.
Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un budget à venir que notre assemblée n’a pas un pouvoir de contrôle.
Madame la ministre, il n’est évidemment pas question de vous dénier vos prérogatives, mais nous, parlementaires, avons un pouvoir de contrôle.
Néanmoins, étant quelqu’un de conciliant, je saisis la balle au bond : puisque Mme la ministre m’invite à me rapprocher de ses services pour suivre l’évolution de cette affaire, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 568 est retiré.
Article 19 bis AA (nouveau)
Le I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en nombre égal » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu parmi ses membres » ;
4° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. »
M. le président. L’amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je demande la suppression de l’article 19 bis AA, qui modifie les règles de composition et de vote au sein du conseil de surveillance des ARS. Plus précisément, cet article conduit à confier la présidence du conseil de surveillance des ARS à un élu et à revenir sur les règles de majorité pour renforcer le poids des élus au sein de l’instance principale de gouvernance des ARS.
La proposition de la commission traduit un souci légitime de favoriser un lien plus fort entre les ARS et les élus locaux, pour une meilleure prise en compte des réalités régionales. Mais je ne souscris pas aux modalités qu’elle a retenues pour atteindre cet objectif.
Ma préoccupation est de garantir à tous les citoyens une égalité de traitement. Or cette proposition vise à politiser la gouvernance des ARS. Je ne suis pas sûre que, dans la période actuelle, nous soyons très favorables à ce que l’État perde la main et sa capacité à veiller à l’équité entre les territoires dans la gestion des ARS.
Je suis donc très défavorable à cette politisation des conseils de surveillance, qui risquerait de conduire sinon à du clientélisme, du moins à des traitements inéquitables dans l’allocation des budgets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous ne pouvons évidemment pas être favorables à la suppression d’un article introduit par notre commission.
Mme la ministre a raison de craindre qu’une politisation se produise un jour. Mais nous, nous avons raison de penser que les élus doivent être plus impliqués dans la gestion des ARS, s’agissant en particulier de la répartition territoriale de la médecine. Les élus, en effet, sont plus aptes à connaître leur territoire que certaines émanations du Gouvernement.
Je rappelle d’ailleurs que le directeur de l’ARS est nommé par le Gouvernement, et le conseil de surveillance présidé par le préfet de région. Nous souhaitons que l’État ne dirige pas seul l’ensemble. Au reste, il ne s’agit que d’un conseil de surveillance, et non d’administration ; il n’a donc qu’un pouvoir de surveillance.
Nous souhaitons vraiment que le président de la région ou son représentant, quel qu’il soit – aux politiques de faire sur le terrain l’effort nécessaire pour que nous restions au pouvoir –, préside le conseil de surveillance de l’ARS.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voterai l’amendement du Gouvernement. Les exemples, dans nos territoires, montrent que l’ARS a toujours pris langue avec les élus. Je pense aussi à ces batailles homériques pour, par exemple, obtenir un appareil d’IRM ou un scanner : si l’ARS n’évaluait pas les besoins de façon neutre, les choix seraient probablement différents et politisés.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. À titre personnel, je n’ai pas voté cette disposition en commission.
Nous avons débattu ces derniers jours de l’équilibre qui doit être trouvé entre les élus, l’État et les professionnels de santé pour la réorganisation de notre système de santé, mais le conseil de surveillance des ARS ne me paraît pas être le bon endroit pour refaire une place aux élus. On peut critiquer certains directeurs d’ARS, mais les élus ne sont pas différents : il y en a de bons et de moins bons…
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Piednoir et Pierre, Mme Puissat, MM. Rapin, Retailleau, Revet, Saury et Sido, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
un représentant des collectivités territoriales, élu parmi ses membres
par les mots :
le président du conseil régional ou son représentant
La parole est à Mme Corinne Imbert.