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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer, M. Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Accord avec l’Arménie. – Adoption en procédure d’examen simplifié et en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

3. Accords avec la Suisse et le Luxembourg. – Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

M. René Danesi, rapporteur de la commission des affaires étrangères

M. Guillaume Gontard

M. Jean-Marc Todeschini

M. Jean-Claude Requier

M. Loïc Hervé

M. Joël Guerriau

M. Bernard Cazeau

Mme Sylviane Noël

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er et 2 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission.

4. Agence nationale de la cohésion des territoires. – Adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié et des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Joël Bigot

M. Jean-Yves Roux

M. Jean-François Longeot

M. Alain Fouché

Mme Françoise Cartron

M. Guillaume Gontard

M. Jean-Michel Houllegatte

Mme Marta de Cidrac

M. Patrick Chaize

M. Marc Fesneau, ministre

Clôture de la discussion générale.

proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires

Article 1er – Adoption.

Article 2

M. Patrick Chaize

M. Marc Fesneau, ministre

Amendement n° 5 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet par scrutin public n° 151.

Amendement n° 4 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Michel Savin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

Amendement n° 3 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 6 bis, 6 ter, 7, 8, 8 bis, 8 ter et 10 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’agence nationale de la cohésion des territoires

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Adoption, par scrutin public n° 152, de la proposition de loi organique dans le texte de la commission mixte paritaire.

5. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Hélène Conway-Mouret

6. Questions d’actualité au gouvernement

crise dans le golfe

M. Jean-Marie Bockel ; M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Jean-Marie Bockel.

dégâts dans la drôme

M. Bernard Buis ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

indemnisation des calamités agricoles

M. Yvon Collin ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

recueil des signatures pour le référendum sur aéroports de paris

M. Pierre Laurent ; M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur.

référendum d’initiative partagée pour aéroports de paris

M. Patrick Kanner ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Patrick Kanner.

lancement de libra par facebook

Mme Colette Mélot ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

intempéries dans la drôme

M. Gilbert Bouchet ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Gilbert Bouchet.

situation de m. carlos ghosn

M. Olivier Cadic ; Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

école inclusive

M. Martin Lévrier ; Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

réforme de l’assurance chômage

Mme Sophie Taillé-Polian ; Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; Mme Sophie Taillé-Polian.

fermeture des raffineries de sucre

M. Pierre Cuypers ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Pierre Cuypers.

bandes organisées de mineurs

Mme Florence Lassarade ; M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Florence Lassarade.

prise d’otages à condé-sur-sarthe

M. Vincent Segouin ; Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

7. Rappel au règlement

Mme Laurence Cohen ; Mme la présidente.

8. Candidatures à une commission mixte paritaire

9. Transformation de la fonction publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Demande de priorité

Demande de priorité des articles 34 A à 35 et de l’amendement n° 263 rectifié portant article additionnel après l’article 34 D. – Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. – La priorité est ordonnée.

Article 10 (suite)

Amendement n° 122 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 58 rectifié quinquies de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 57 rectifié quinquies de M. Michel Canevet. – Rejet.

Amendement n° 395 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 235 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 537 de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n° 234 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 516 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Adoption.

Amendement n° 466 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait.

Amendement n° 291 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub et sous-amendement n° 575 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 10

Amendement n° 237 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 236 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 238 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 62 rectifié ter de M. Michel Canevet. – Retrait.

Article 10 bis

Amendement n° 28 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 581 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 ter

Amendement n° 463 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 482 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 139 rectifié bis de M. Jérôme Durain, 239 de Mme Éliane Assassi et 519 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Retrait de l’amendement n° 139 rectifié bis, les amendements nos 239 et 519 rectifié étant devenus sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 quater (nouveau)

Amendement n° 27 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 462 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 11

M. Maurice Antiste

M. Jérôme Durain

Mme Victoire Jasmin

Amendement n° 29 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 124 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 12 rectifié bis de M. Jean-Louis Tourenne. – Retrait.

Amendement n° 422 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Retrait.

Amendements identiques nos 241 rectifié de Mme Éliane Assassi et 424 rectifié de M. Victorin Lurel. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 510 de Mme Victoire Jasmin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 88 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 582 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 582 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 242 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 243 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 136 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendements identiques nos 423 de M. Victorin Lurel et 442 rectifié quater de M. Gérard Poadja. – Retrait de l’amendement n° 442 rectifié quater ; rejet de l’amendement n° 423.

Amendement n° 527 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 266 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 202 rectifié bis de M. Max Brisson. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 200 rectifié ter de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° 201 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendements identiques nos 309 rectifié bis de M. Maurice Antiste et 541 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 12

Amendement n° 30 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 474 rectifié ter de Mme Michèle Vullien. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 12 bis (nouveau)

Amendement n° 386 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 12 bis

Amendement n° 268 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° 76 rectifié quater de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Rejet.

Amendement n° 94 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° 92 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Article 13

Mme Éliane Assassi

Amendement n° 47 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 459 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

M. Didier Marie

Adoption de l’article.

Article 13 bis (nouveau)

Amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 392 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 299 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 583 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Article 14

Mme Éliane Assassi

M. Jérôme Durain

Amendement n° 125 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 443 rectifié quater de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° 90 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 91 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 425 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 408 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 137 rectifié bis de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 340 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Non soutenu.

Amendement n° 292 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet.

Amendement n° 349 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 14 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 32 de Mme Éliane Assassi et 393 du Gouvernement. – Rejet, par scrutin public n° 153, des deux amendements.

Adoption, par scrutin public n° 154, de l’article.

Article 15

Amendement n° 33 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 437 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 390 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 140 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 141 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 561 de M. Laurent Lafon. – Non soutenu.

Amendement n° 342 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 341 rectifié bis de Mme Sylviane Noël et 551 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenus.

Amendement n° 278 rectifié bis de M. André Reichardt. – Rejet.

Amendement n° 127 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 300 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 15 bis (nouveau)

Amendement n° 34 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 15 bis

Amendement n° 435 rectifié bis du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 16

M. Jérôme Durain

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Amendement n° 497 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 244 de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 142 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 492 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 470 rectifié de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Amendements identiques nos 452 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 552 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Adoption de l’amendement n° 452 rectifié, l’amendement n° 552 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 483 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 155 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° 85 rectifié sexies de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° 143 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 72 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 489 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 584 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 485 du Gouvernement. – Adoption du I de l’amendement, après un vote par division, et de l’ensemble de l’amendement, modifié.

Amendement n° 354 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Adoption.

Amendements identiques nos 465 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 493 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 488 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 86 rectifié sexies de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 486 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 449 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 447 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 487 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 490 du Gouvernement et sous-amendement n° 576 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 154 rectifié ter de M. Jean-Pierre Sueur. – Adoption.

Amendement n° 585 rectifié de la commission. – Adoption.

M. Jérôme Durain

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation  du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Article unique (début)

Accord avec l’Arménie

Adoption en procédure d’examen simplifié et en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen d’un projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, tendant à autoriser l’approbation d’une convention internationale.

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d’arménie portant application de l’accord signé à bruxelles le 19 avril 2013 entre l’union européenne et la république d’arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation  du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (projet n° 523, texte de la commission n° 565, rapport n° 564).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation  du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
 

3

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Discussion générale (suite)

Accords avec la Suisse et le Luxembourg

Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (projet n° 526, texte de la commission n° 567, rapport n° 566).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Les zones frontalières – certains parmi vous en sont des élus, mesdames, messieurs les sénateurs – constituent des espaces privilégiés pour le développement de la coopération entre États voisins et répondre de la manière la plus adéquate aux besoins de nos populations sur le terrain.

En favorisant la mobilité des patients et des professionnels de santé dans les régions frontalières, les coopérations développées en matière de santé visent à apporter un bénéfice concret et direct au citoyen, en lui permettant de profiter de soins de qualité au plus près de son lieu de résidence, que cela soit dans un contexte de secours d’urgence, de soins programmés ou encore de pathologies chroniques.

Dans la mesure où les soins médicaux sont une compétence nationale des États membres de l’Union européenne, des accords bilatéraux dans le domaine de la santé demeurent nécessaires, parallèlement aux dispositions européennes existantes, pour éliminer des obstacles à la circulation des patients et des professionnels.

De même, le développement des expériences de coopération entre établissements de santé, de part et d’autre de nos frontières, s’est accompagné de difficultés multiples : à titre d’exemple, on peut évoquer les barrières administratives liées aux différences d’organisation sanitaire de chaque État, ou encore les problèmes de prise en charge des patients. C’est donc pour remédier à un certain nombre de ces difficultés et mieux développer les synergies à la frontière, dans un souci d’optimisation de l’offre de soins, que la négociation d’accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière est nécessaire.

La coopération renforcée avec la Suisse et le Luxembourg, évoquée de longue date dans le cadre des instances de dialogue existantes – je citerai notamment le dialogue sur la coopération transfrontalière franco-suisse et la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière –, a abouti à la négociation de ces deux accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière dès 2014.

S’appuyant sur l’expérience acquise aux frontières belge, allemande et espagnole, et dans un souci de répondre à la demande des acteurs locaux, ces deux accords-cadres signés avec la Suisse et le Luxembourg ont été étudiés dans un objectif de complémentarité de l’offre de soins française, en tenant compte des besoins exprimés dans le cadre de la planification hospitalière et, en aucun cas, de concurrence.

L’accord-cadre avec la Suisse a été signé en septembre 2016, celui avec le Luxembourg en novembre 2016. Ces accords concernent les zones géographiques suivantes : pour l’accord-cadre signé avec la Suisse, la région Grand Est, la région Bourgogne-Franche-Comté, chère à mon cœur, la région Auvergne-Rhône-Alpes, les cantons frontaliers de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud ; pour l’accord-cadre signé avec le Luxembourg, la zone frontalière entre la région Grand Est et le Grand-Duché de Luxembourg.

Ces deux accords ont trois objectifs principaux.

Il s’agit, premièrement, de permettre l’accès à des soins de qualité, tant en matière de soins d’urgence que de soins programmés ou liés à une pathologie chronique, tout comme la continuité de ces soins aux populations des bassins de vie concernés, qu’ils résident habituellement ou séjournent temporairement dans les régions frontalières visées par les accords-cadres.

Il s’agit, deuxièmement, d’organiser le remboursement des soins reçus sans autorisation préalable dans la région transfrontalière concernée, les soins hospitaliers étant déterminés en fonction des déficits et des besoins constatés de part et d’autre en matière d’offre de soins.

Il s’agit enfin, troisièmement, d’optimiser et d’organiser l’offre de soins en encourageant le partage des capacités telles que les ressources matérielles et humaines et en encourageant la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les personnels de santé des deux pays.

Ces accords sont accompagnés de protocoles d’application qui en fixent les modalités de mise en œuvre, notamment les modalités d’intervention des professionnels de santé et des structures de soins, les modalités de prise en charge par un régime de sécurité sociale, la facturation et le paiement.

Les autorités compétentes concluent en outre des conventions locales de coopération entre les structures et les ressources sanitaires dans la zone frontalière, dans un souci de complémentarité, en fonction des déficits et des besoins constatés en matière d’offre de soins. Ces conventions cadrent les conditions et modalités d’intervention des structures de soins et des professionnels de santé. Elles pourront ainsi, par exemple, organiser l’intervention transfrontalière des secours d’urgence ou la coopération hospitalière sur certaines spécialités médicales en fonction des besoins et des déficits constatés sur la zone géographique concernée.

Enfin, pour assurer le suivi de ces accords-cadres et garantir leur bon fonctionnement, des commissions mixtes sont constituées. Elles se réunissent au minimum tous les deux ans et, en tant que de besoin, à la demande des parties. Les autorités compétentes sont chargées de produire tous les quatre ans un bilan ou rapport d’évaluation sur le fonctionnement du dispositif de coopération.

Telles sont les grandes lignes de ce projet de loi, que je tenais à vous présenter au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Danesi, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, entre 2005 et 2008, la France a conclu trois accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière avec l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne. Les deux accords-cadres que nous examinons aujourd’hui, signés avec la Suisse et le Luxembourg, sont de même nature et de facture similaire. Ils compléteront ainsi le tissu conventionnel en ce domaine avec deux autres pays frontaliers et définiront le cadre juridique de nos relations avec ces États voisins.

Les parlements suisse et luxembourgeois ont chacun adopté l’accord-cadre qui les concerne, respectivement en décembre 2017 et en juin 2018. À noter qu’aucun des neuf cantons suisses concernés n’a demandé une approbation par votation.

L’Assemblée nationale a, quant à elle, adopté ce projet de loi, à l’unanimité, le 23 mai dernier. Son examen au Sénat constitue donc la dernière étape avant la ratification des accords et leur entrée en vigueur.

Dans le domaine sanitaire, notre pays est déjà lié à la Suisse et au Luxembourg par des conventions de sécurité sociale, signées respectivement en 1975 et en 2005. S’agissant de la prise en charge des soins, les modalités applicables sont définies par les règlements européens relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale, qui s’appliquent également à la Suisse. Toutefois, les deux accords-cadres dont nous discutons ce matin vont beaucoup plus loin. Ils ont pour objectif de permettre aux assurés sociaux qui résident dans les régions frontalières d’être soignés au plus près de leur lieu de résidence, aussi bien dans leur pays que sur le territoire d’un État voisin. Ces accords concernent aussi toutes les personnes qui nécessitent des soins urgents et qui relèvent du règlement de coordination de l’Union européenne. Pour ce faire, les accords-cadres veulent favoriser la mobilité des professionnels de santé et des patients dans les régions frontalières et développer des coopérations qui leur sont directement profitables, tant en matière de secours d’urgence que de soins programmés. Il convient de souligner à ce titre que l’accord-cadre franco-suisse règle la question du franchissement de la frontière pour faciliter la circulation des services de secours.

Ces deux accords visent donc à définir le cadre juridique de la coopération sanitaire entre deux États voisins, ouvrant la voie à davantage de mutualisation des savoir-faire, des moyens matériels et, surtout, des moyens humains. Leur champ d’application territorial se limitera aux deux départements limitrophes du Luxembourg, à savoir la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, et aux six départements limitrophes de la Suisse que sont le Haut-Rhin, le Territoire de Belfort, le Doubs, le Jura, l’Ain et la Haute-Savoie.

L’esprit de ces accords-cadres constitue une réelle avancée pour nos concitoyens frontaliers. Toutefois, ils ne dressent qu’un cadre général qui appelle l’adoption ultérieure d’accords d’application pour fixer les modalités de leur mise en œuvre. La conclusion de conventions locales de coopération entre les autorités sanitaires compétentes sera donc nécessaire pour assurer une complémentarité des offres de soins de part et autre de la frontière, suivant les besoins et les insuffisances préalablement identifiés.

M. Bruno Fuchs, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale et député de mon département du Haut-Rhin, a conduit un travail très approfondi sur la question, que je tiens à saluer, même si cela a retardé l’adoption du texte de plus d’un an… La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a en effet constitué un groupe de travail, qui a conduit deux déplacements en Suisse, à Bâle et à Genève, et a procédé à une vingtaine d’auditions – directeurs d’administration, directeurs d’hôpital, élus locaux et, bien entendu, associations de travailleurs frontaliers. En effet, 175 000 travailleurs frontaliers vont en Suisse et 95 000 au Luxembourg.

Le rapport de M. Fuchs, très complet sur le sujet, identifie les lacunes de ces textes trop généraux et établit une liste de recommandations destinées à assurer leur bonne application. Cette application bénéficiera en premier lieu aux travailleurs frontaliers qui sont déjà familiarisés avec le système sanitaire du pays voisin. Plusieurs de ces recommandations méritent d’être soulignées.

Premièrement, l’accord-cadre conclu avec la Suisse désigne la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie comme seul « référent » des différentes caisses de sécurité sociale suisses. Or le département du Haut-Rhin bénéficie d’un régime de droit local alsacien-mosellan en matière de sécurité sociale dont les spécificités peuvent échapper à la CPAM de Haute-Savoie. Il serait donc préférable de désigner trois CPAM au titre de la partie française, c’est-à-dire une caisse, évidemment proche de la frontière, par région concernée – Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.

Deuxièmement, un effort de communication doit être entrepris au bénéfice de l’ensemble des habitants des départements frontaliers, qu’ils travaillent ou non de l’autre côté de la frontière, pour les informer de leurs droits en matière d’accès aux soins transfrontaliers et d’affiliation. Je précise à cet égard que les litiges relatifs à l’affiliation des travailleurs français en Suisse sont résolus à la suite de l’arrêt du 15 mars 2018 de la Cour de cassation. En effet, les intéressés ont officiellement obtenu leur radiation du système de sécurité sociale français, ainsi que la restitution des cotisations sociales indûment versées.

Troisièmement, sur le plan administratif, les trois agences régionales de santé devront intégrer un volet transfrontalier à leur projet, ainsi que le prévoit déjà la loi. Cependant, il apparaît que ce n’est pas dans leur priorité. En effet, la mobilisation des acteurs institutionnels régionaux est indispensable pour proposer des réponses adaptées aux situations rencontrées par nos concitoyens des zones frontalières.

Quatrièmement, il faudra veiller à la participation de chacune des parties dans la construction d’une offre transfrontalière de soins, afin d’éviter toute concurrence entre établissements de soins ou professionnels de santé. À cet effet, l’analyse des ressources et des besoins de chaque bassin de vie devra intégrer la dimension transfrontalière pour aboutir à des diagnostics partagés, qui permettront à chaque État d’optimiser ses infrastructures, ses équipements et son personnel médical et paramédical. C’est là tout l’intérêt de ces accords-cadres ! Chaque résident frontalier aura alors accès à l’offre de soins la plus adaptée, au plus près de son domicile.

Enfin, cinquièmement, les accords-cadres prévoient la mise en place de commissions mixtes chargées de suivre leur application, composées uniquement de représentants des autorités sanitaires de chaque partie. Il m’apparaît toutefois indispensable d’élargir leur composition aux personnes directement confrontées aux enjeux sanitaires transfrontaliers, à savoir les usagers, les professionnels de santé et les élus locaux. Il s’agit d’éviter l’entre-soi entre administrations et caisses d’assurance maladie.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. René Danesi, rapporteur. Pour conclure, je dirais que ces deux accords-cadres devraient, à terme, apporter une réponse aux besoins des populations frontalières en matière d’offre de soins. L’adoption de dispositions complémentaires sera cependant nécessaire pour en fixer précisément les modalités et les contours, en tenant compte des recommandations que je viens d’évoquer.

À la lumière de ces observations, je préconise un vote favorable sur ce projet de loi, adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères et de la défense. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Bernard Cazeau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces accords-cadres ont déjà fait l’objet de nombreux débats au sein de notre chambre et de l’Assemblée nationale. Signés à la fin de 2016, ils avaient été discutés au Palais-Bourbon, une première fois, au début de 2018, mais avaient l’objet d’un renvoi, sur demande du rapporteur. En effet, ces accords étaient trop faibles et inapplicables sur le terrain, et il apparaissait essentiel que le législateur retravaille le document, ce qui exigeait une mission de six mois.

Aujourd’hui, où en sommes-nous ? Les accords-cadres revus et adoptés par l’Assemblée nationale nous semblent, une nouvelle fois, trop faibles. En effet, on peut déjà regretter qu’une partie des recommandations de la mission d’information de la commission des affaires étrangères du Palais-Bourbon n’ait pas été reprise, notamment en ce qui concerne l’adaptation par la Suisse de l’accord régissant la désignation des caisses primaires d’assurance maladie de référence. Nous savons qu’un accord-cadre n’est pas exhaustif ; il ne fait qu’ouvrir un champ des possibles. Toutefois, la méthode interroge, car elle risque de renvoyer aux calendes grecques les deux défis de la coopération sanitaire transfrontalière.

La première épreuve, c’est celle de la carte de l’offre de soins. La France paie aujourd’hui sa politique d’austérité en matière de soins, et elle le fait encore plus fortement dans les zones frontalières. Car il ne faut pas minimiser le phénomène d’exode des personnels de santé vers la Suisse, où les conditions de travail et de rémunération sont bien supérieures à ce qu’ils trouvent en France. Ainsi, on se retrouve dans la situation où 35 % des personnels diplômés des hôpitaux universitaires de Genève ont fait leurs études en France, quand les centres hospitaliers d’Annecy-Genevois et Alpes-Léman ont un taux de vacance de poste élevé et un turnover des effectifs aux alentours de 23 %.

M. Guillaume Gontard. Ce taux monte même à 103 % pour la spécialité technique « bloc opératoire » d’Annecy-Genevois !

Dans le privé, la situation n’est pas meilleure, puisque 75 % des infirmiers libéraux dans le canton de Genève sont français.

M. Guillaume Gontard. Ces chiffres ne sont guère étonnants quand on voit les conditions d’exercice aujourd’hui dans notre pays.

Par ailleurs, le « panorama de la santé 2017 » de l’OCDE a de nouveau pointé du doigt le fait que la France soit le quatrième pays proposant les salaires les plus faibles à ses personnels paramédicaux, juste derrière la Lettonie, la Hongrie et la Finlande. Pour donner un ordre d’idée, le rapport est du simple au double entre les rémunérations perçues au Luxembourg et en France, avec des conditions d’emplois bien meilleures dans le Grand-Duché.

Au final, ce sont les patients qui pâtissent le plus de cette situation, et c’est ici la deuxième épreuve. Car il ne faut pas omettre non plus le fait que, si de nombreux Luxembourgeois et Suisses viennent se soigner en France, c’est bien parce que les soins médicaux sont plus abordables financièrement. Pour donner un ordre d’idées, il faut compter 60 euros au Luxembourg pour une consultation chez un médecin généraliste, remboursée par la Caisse nationale de santé au Luxembourg à hauteur de 70 %. Considérer que le maintien d’une offre côté français du territoire n’est pas essentiel au vu de la proximité des établissements suisses ou luxembourgeois revient donc à omettre qu’une partie des patients n’est pas mobile, ou qu’elle n’a tout simplement pas les moyens financiers.

Au regard des coûts médicaux induits, il est d’autant plus regrettable que le Gouvernement, sauf erreur de ma part, n’ait pas pris un engagement ferme sur les nombreux litiges concernant les doubles affiliations. Pourtant, la Cour de cassation a été très claire dans son arrêt du 5 mars 2018 : la liberté d’affiliation offerte aux transfrontaliers oblige la sécurité sociale à accepter la radiation d’un résident français travaillant en Suisse et affilié d’office au régime suisse. Notre rapporteur a annoncé que les personnes concernées par une action en justice ont pu voir leur radiation effective et leurs cotisations sociales restituées. Toutefois, de nombreuses personnes continuent de cotiser doublement, faute d’informations suffisantes. À ce titre, les associations de travailleurs frontaliers sont des ressources précieuses, mais elles ne peuvent pas éternellement prendre le relais du ministère, même avec l’implication des élus locaux.

Je l’ai dit en préambule, ces accords-cadres nous semblent une nouvelle fois trop faibles au regard des enjeux. Toutefois, il faut leur reconnaître le mérite de poser la première pierre à l’édifice. C’est pour cela que notre groupe les votera. En effet, si ces accords-cadres ne répondent pas directement à ces deux défis, ils ont le mérite de permettre le développement de conventions locales, par ailleurs déjà existantes dans d’autres domaines au niveau des établissements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a souhaité qu’un débat en procédure normale ait lieu sur ces accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière.

Ces derniers ont fait l’objet d’une étude approfondie de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, car un accord-cadre, s’il fixe les grands principes, nécessite la conclusion de conventions locales pouvant répondre au mieux aux besoins des personnes résidant dans les régions frontalières avec la Suisse et le Luxembourg.

C’est bien parce que des directives ne font pas de mesures concrètes que le Parlement est en droit d’obtenir des éclaircissements sur leurs conséquences. Le rapport de l’Assemblée nationale est exhaustif sur ces accords, et les recommandations formulées de bon sens. Beaucoup a été dit sur l’intérêt de développer les coopérations transfrontalières. Je me contenterai ici d’insister sur quelques points.

Le premier va dans le sens de l’intérêt de la conclusion de tels accords. Il se trouve que nous avons déjà une expérience de longue date en Moselle, plus particulièrement en Lorraine, de ces conventions locales conclues sur la base d’accords-cadres passés dès 2005, notamment avec la Belgique.

À cela s’ajoute la convention sanitaire Mosar, signée mercredi dernier à Forbach par les partenaires franco-allemands.

Elle va permettre de développer un peu plus la coopération entre les établissements de Sarre et de Moselle-Est.

Cependant, c’est bien le travail au plus près des difficultés et des situations concrètes qui a permis de résoudre des cas complexes, par la mise en place de systèmes ad hoc de coopération entre établissements médicaux frontaliers au plus près des besoins des patients, qui fonctionnent aujourd’hui très bien.

À l’échelon des zones frontalières lorraine – Meurthe-et-Moselle – et belge – province de Luxembourg –, une coopération renforcée a été mise en œuvre entre deux établissements par le biais de conventions et d’une zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers, une ZOAST. Les ZOAST sont des zones géographiques au sein desquelles les populations ont librement accès aux soins des deux côtés de la frontière.

L’originalité de cette ZOAST repose sur les modalités de facturation de la prise en charge. Les procédures administratives sont ainsi simplifiées pour les patients français grâce à l’utilisation de la carte Vitale française via des bornes installées dans l’établissement belge, avec transmission des éléments à la CPAM française. Pour les patients belges, une procédure identique est appliquée sur présentation de la vignette de mutuelle.

Autre exemple, la ZOAST dite d’Arlon-Longwy, créée en 2008, permet aux patients de la zone frontalière de recevoir des soins au sein des deux établissements hospitaliers sans démarche préalable. Lorsque l’établissement français a connu des difficultés financières et structurelles en raison de la désertification médicale du bassin de Longwy, l’établissement belge est venu renforcer l’équipe médicale française dans nombre de spécialités.

On peut également citer la création d’un groupement d’intérêt économique dit des « trois frontières », qui permet aux radiologues des établissements belges de bénéficier des infrastructures d’imagerie médicale de l’établissement français situé à proximité.

Notre inquiétude, dans un contexte de rationalisation et de régionalisation plus poussées, est donc plutôt aujourd’hui que la mise en œuvre de ces accords ne soit pas en phase avec des problématiques très locales.

La construction d’une offre transfrontalière de soins paraît, dans le principe, un objectif louable, si cela permet aux frontaliers d’avoir accès à des soins à dix kilomètres de chez eux de l’autre côté de la frontière plutôt qu’à soixante-dix kilomètres dans leur propre pays.

Ce qui peut poser une difficulté, c’est ce que l’on met derrière l’objectif d’éviter toute concurrence entre les établissements de soins ou entre professionnels de santé, ou l’organisation de diagnostics qui permettrait à chaque État d’optimiser l’utilisation de ses infrastructures, de ses équipements et de son personnel médical et paramédical. En effet, ces diagnostics pourraient entraîner la disparition de certains établissements de soins. Cette inquiétude n’est pas sans lien avec les débats qui ont eu lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi Santé. Les hôpitaux seront organisés en trois grades, selon les offres qu’ils pourront proposer. Dans le cas des régions transfrontalières, la labellisation interviendra-t-elle avant ou après la définition de l’offre de soins transfrontalière ? Est-ce en fonction de cette offre que certains hôpitaux en France seront classés de grade 3 ou de grade 1 ? Un hôpital français pourra-t-il perdre un grade parce qu’un hôpital situé de l’autre côté de la frontière sera considéré comme de grade 3 et ne pourra fournir qu’une offre de soins limitée ? Quelle garantie sera donnée en matière de continuité des soins et de prise en charge des urgences vitales ? Comment cette démarche vient-elle s’insérer, alors que nos territoires se vident de leurs médecins ?

En réalité, je crains que l’optimisation des infrastructures ne conduise inévitablement à la disparition de certaines d’entre elles. Elle ne doit pas non plus conduire à ce que les territoires se vident de leurs personnels les plus compétents, qui pourraient être attirés, notamment, par des salaires beaucoup plus élevés de l’autre côté de la frontière.

Les commissions mixtes chargées du suivi de la mise en œuvre de ces deux accords, tout comme les agences régionales de santé, devront être particulièrement vigilantes sur ce point, d’autant que, nous le savons tous, comme dans le cas de tous les services publics et régaliens, c’est la dynamique d’un territoire qui peut être touchée par une réorganisation des offres de soins. Il faudra également s’interroger sur les bons niveaux de décision.

Je souhaiterais enfin revenir sur la problématique de l’affiliation au régime de sécurité sociale dans le cas de l’accord passé avec la Suisse, pays non membre de l’Union européenne qui ne peut souscrire aux règles européennes sur les prestations de santé transfrontalières. Cette question mérite une clarification rapide, notamment dans le cadre d’un accord qui valorise la notion de résident. Il faut savoir que 270 000 travailleurs frontaliers pourraient être concernés.

Le principe de primauté de l’affiliation dans le pays d’emploi, finalement fixé par la Cour de cassation le 15 mars 2018, pourrait causer en réalité d’autres difficultés si les travailleurs français cotisent au régime suisse, mais se font soigner en France. Cet arrêt risque-t-il de contraindre le cadre de négociation ? Si ce principe prévaut, je pense que la mise en œuvre de l’accord franco-suisse risque de connaître quelques difficultés. Le développement d’une coopération qui devra concilier des systèmes, une répartition des compétences et des coûts en matière de santé très différents pourrait même être freiné.

Nous devrons ainsi être particulièrement vigilants lors de la mise en œuvre de ces accords de coopération. Il serait souhaitable que des rapports d’étape puissent être transmis aux commissions compétentes des deux assemblées afin de suivre au plus près la conclusion des conventions locales et les difficultés qui pourraient être rencontrées.

Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste et républicain est favorable au renforcement de la coopération transfrontalière, indispensable au développement de nos territoires, et votera en faveur de l’approbation de ces accords-cadres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de la tenue de ce débat, qui nous permet d’aborder la question de la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé.

Voilà deux semaines à peine, nous débattions ici de la question des inégalités territoriales d’accès aux soins, et bon nombre d’entre nous se sont alors inquiétés de l’état d’urgence sanitaire et social que connaissent nos territoires. Ces difficultés concernent notamment nos compatriotes qui vivent dans une zone frontalière française et travaillent dans un pays limitrophe. La coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est, pour cette raison, une impérieuse nécessité. Elle répond à une attente forte de nos concitoyens et de l’ensemble des acteurs concernés.

Les deux accords-cadres que nous examinons ce matin – l’un avec la Confédération suisse, l’autre avec le Grand-Duché de Luxembourg – viennent compléter ceux qui ont été passés avec l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne voilà plusieurs années déjà. Ils devraient renforcer la continuité et la complémentarité de l’offre de soins entre pays et permettre ainsi d’assurer un meilleur accès aux soins des populations vivant dans les bassins de vie frontaliers : 175 000 Français traversent quotidiennement la frontière pour aller travailler en Suisse et 100 000 se rendent chaque jour au Luxembourg.

Pour autant, l’accord-cadre ne fait pas la coopération transfrontalière ; celle-ci se tisse sur le terrain avec les élus et les acteurs locaux et elle relève d’une volonté politique forte. Ainsi, les accords avec l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique ont permis de développer des coopérations qui avaient souvent pour origine des initiatives locales prises entre hôpitaux.

C’est pourquoi la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a décidé, il y a plus d’un an, de retarder l’examen de ce projet de loi portant approbation des deux accords-cadres pour constituer un groupe de travail sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg. Son rapport a mis en évidence le faible développement de celle-ci, en raison, notamment, de différences importantes de niveaux de vie, de salaires, mais aussi de coûts de santé entre ces deux pays et la France. Les écarts de rémunération incitent fortement les professionnels de santé français à aller exercer de l’autre côté de la frontière. Notre collègue Véronique Guillotin, particulièrement sensibilisée à ce problème en tant que médecin, rappelait par exemple qu’une infirmière en début de carrière touche environ 1 700 euros par mois en France, contre 3 200 euros au Luxembourg.

Le groupe de travail a par ailleurs élaboré plusieurs recommandations en vue d’assurer un développement réel des coopérations locales. J’en citerai quelques-unes : chaque agence régionale de santé frontalière devra intégrer un volet transfrontalier à son projet régional de santé et désigner un cadre de haut niveau référent pour les coopérations transfrontalières ; afin d’améliorer l’information des assurés, des patients et des professionnels, les élus devront être associés aux commissions mixtes de suivi instituées par les deux accords-cadres.

Le groupe de travail a également dégagé les thématiques prioritaires dont devront traiter les conventions locales de coopération pour assurer la qualité et la continuité des soins aux patients et répondre aux besoins exprimés dans les bassins de vie.

Monsieur le secrétaire d’État, ces accords-cadres doivent nous permettre de dépasser les barrières géographiques, comme nous avons su le faire avec l’Allemagne, l’Espagne ou encore la Belgique, pays avec lesquels la coopération sanitaire est particulièrement fructueuse.

S’agissant tout particulièrement de la Belgique, je pense à la création des zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers, qui permettent à la population frontalière de se rendre sans autorisation médicale préalable dans un établissement hospitalier situé de l’autre côté de la frontière et d’y recevoir des soins hospitaliers ou ambulatoires. Il s’agit essentiellement d’améliorer l’accès aux soins des personnes éloignées des hôpitaux de leur pays de résidence.

Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État aux affaires européennes devant les députés, ces accords-cadres « sont à l’image du projet européen, qui vise à construire une communauté de vie collective et apaisée autour de projets concrets ». Parce que l’un des principaux objectifs de l’Union européenne est de promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de son territoire, le groupe du RDSE apportera son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est à la demande du groupe Union Centriste qu’une discussion générale digne de ce nom a lieu dans l’hémicycle ce matin sur le projet de loi autorisant l’approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. C’est vrai !

M. Loïc Hervé. Je remercie le président Hervé Marseille d’avoir entendu le besoin des sénateurs frontaliers de s’exprimer. J’associe à mes propos nos collègues Sylvie Vermeillet, du Jura, Jean-François Longeot, du Doubs, Jean-Marie Bockel et Claude Kern, d’Alsace, Jean-Marie Mizzon, de la Moselle.

Je veux tout d’abord me réjouir que l’approbation de ces accords-cadres, signés en 2016, au terme de négociations menées depuis 2014, puisse connaître une nouvelle étape devant le Parlement. Il s’agit d’une préoccupation majeure pour nos concitoyens, comme pour les élus de nos territoires, à laquelle il est urgent de répondre.

Ce texte jette les bases d’une nouvelle échelle de coopération. Bien que de portée générale, il constitue un signal politique fort qui, je le souhaite, permettra ensuite, grâce à des volontés politiques locales, de dépasser tous les obstacles et toutes les réticences administratives, de part et d’autre de nos frontières.

Nos concitoyens doivent pouvoir accéder plus facilement et plus rapidement à des soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence, qu’il s’agisse de secours d’urgence, de soins programmés ou du traitement de pathologies chroniques. La logique des bassins de vie doit primer. C’est une réalité qui ne se traduit pas encore assez dans les faits en matière de santé.

Vous comprendrez que, sénateur de la Haute-Savoie, élu d’un territoire frontalier, je centre mes propos sur ce territoire.

Il faut savoir que 175 000 Français traversent chaque jour la frontière pour se rendre à leur travail en Suisse, 74 % d’entre eux étant domiciliés en Haute-Savoie.

Nos territoires doivent donc pouvoir relever ce défi de la coopération transfrontalière, pour juguler le risque sanitaire lié aux carences de l’offre de soins.

En effet, la Haute-Savoie doit faire face à de grandes difficultés en la matière. La première est d’ordre démographique, puisque nous connaissons une pénurie massive de professionnels de la santé, nos voisins suisses leur offrant des conditions de travail beaucoup plus avantageuses. Ainsi, 817 médecins français travaillent en Suisse – ce nombre a doublé entre 2008 et 2014 –, et comment ne pas évoquer la situation des autres professionnels de santé, à commencer par les infirmières et infirmiers ?

Le coût de la vie dans nos régions frontalières amplifie largement cette situation qui, en contribuant à un turnover important du personnel, rend complexe la gestion des établissements de santé. Sans prise en compte de la cherté de la vie dans la rémunération du côté français, nous n’apporterons pas de réponse véritablement adéquate et pérenne à cette problématique.

À cela s’ajoute le coût exorbitant des actes de soins pratiqués en Suisse, qui ne facilite pas l’accès de nos concitoyens à leur offre de soins et à un remboursement de la caisse française. Je ne peux passer sous silence ici les nombreux actes médicaux pratiqués en France pour le compte de citoyens suisses qui viennent profiter à la fois de la qualité de notre système de santé et des prix qui y sont pratiqués.

C’est dire l’intérêt pour nous de renforcer la coopération sanitaire entre les deux pays. Développer des synergies dans la médecine de pointe et la recherche pour améliorer les pratiques médicales ; faciliter l’échange d’informations sur les risques sanitaires ; élaborer des réponses aux problèmes d’une démographie médicale et paramédicale insatisfaisante ; favoriser l’échange de bonnes pratiques ; réduire les coûts sociaux en diminuant les distances à parcourir, les déplacements, les interruptions de travail, les durées de séjour hospitalier ; réaliser et mutualiser des diagnostics sur des besoins du territoire pour optimiser les infrastructures médicales et paramédicales des deux versants frontaliers : ce sont là autant d’atouts à déployer.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement veille maintenant à la mise en œuvre rapide de coopérations locales, en adaptant au besoin l’organisation hospitalière sanitaire française aux exigences nouvelles de la coopération entre la France et la Suisse. Comment, par exemple, développer vraiment les partenariats entre les hôpitaux universitaires de Genève et l’ensemble des hôpitaux des deux groupements hospitaliers de territoire de la Haute-Savoie, ainsi d’ailleurs que la coopération entre ces deux GHT ?

Nous avons maintenant la possibilité de faire de nos frontières un outil de solidarité, une ressource pour renforcer les potentialités des territoires et leur attractivité de part et d’autre. C’est au niveau local de viser la complémentarité et non la concurrence, en associant l’ensemble des acteurs. Le travail qui reste à accomplir est immense. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les zones frontalières sont des zones d’échanges privilégiées. Vivre près d’une frontière, c’est vivre près de personnes d’une autre nationalité dont on se sent proche non seulement physiquement, mais souvent aussi culturellement.

Au quotidien, il est possible de finir par oublier cette frontière. Elle se rappelle cependant aux citoyens quand des questions administratives se posent, notamment lorsqu’il s’agit de se faire soigner.

Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg, d’autre part. Cette coopération concerne près de 270 000 Français.

Ces accords visent à permettre aux citoyens vivant près d’une frontière d’être soignés de part et d’autre de celle-ci. Les parlements suisse et luxembourgeois ont chacun adopté l’accord-cadre qui les concerne, les 15 décembre 2017 et 28 juin 2018. Il revient aujourd’hui au Sénat de se prononcer sur le projet de loi d’approbation, après que l’Assemblée nationale l’a adopté à l’unanimité le mois dernier.

De tels accords sont fréquents. La France en a ainsi déjà conclu avec d’autres de ses voisins, dont la Belgique, l’Allemagne ou l’Espagne. Ils traitent de la mobilité des professionnels de santé et des patients dans les régions frontalières. Ils abordent aussi la question de la responsabilité médicale et ont vocation à s’appliquer aussi bien aux soins d’urgence qu’aux soins programmés.

Le cadre juridique de cette coopération permettra à nos citoyens et à ceux des deux pays voisins de bénéficier d’une mutualisation des savoir-faire, des moyens matériels et humains.

Le groupe Les Indépendants considère que ces accords constituent une avancée concrète et directe pour nos concitoyens frontaliers, mais ils ne suffiront pas. Ils établissent un cadre qui devra bien sûr être complété par des conventions locales.

Tous les territoires n’ont pas les mêmes ressources ni les mêmes besoins. Nous devons nous appuyer sur l’échelon local et lui faire confiance pour compléter ces accords et les adapter aux particularités du terrain.

Il faudra également porter une attention particulière à la bonne application de cette coopération. Nous devons veiller à ce qu’une concurrence entre les services de santé ne vienne pas parasiter ces avancées. Ainsi, il sera nécessaire de vérifier qu’un État ne cherche pas à faire assurer par son voisin les soins de ses citoyens résidant en zone frontalière. Équité et équilibre doivent être les maîtres mots pour l’application de ces accords.

La création de commissions mixtes chargées de suivre l’application des accords nous apparaît à cet égard utile. Nous pensons toutefois que la représentation des usagers, des professionnels et des élus au sein de ces commissions améliorerait sensiblement leur efficacité.

Lors des dernières élections européennes, les populistes ont rappelé leur souhait de rétablir des frontières sur le continent. Quel meilleur exemple que la coopération sanitaire pour convaincre de l’intérêt d’avoir des frontières ouvertes au sein de l’Union ?

Le groupe Les Indépendants soutient ce projet de loi. Nous croyons à la coopération et à l’ouverture. Nous savons bien que ces accords-cadres ne règlent pas toutes les difficultés pratiques relatives à cette coopération. Nous sommes toutefois convaincus qu’ils constituent un progrès pour les habitants des zones frontalières, ainsi que le gage d’une meilleure gestion des moyens sanitaires. C’est pourquoi notre groupe votera ce texte à l’unanimité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière, l’un avec la Confédération suisse, l’autre avec le Grand-Duché de Luxembourg.

Nos trois nations ont une longue tradition de coopération transfrontalière. Depuis des décennies, elles œuvrent pour que les démarcations du Grand Est ne soient pas seulement la marque d’une frontière entre des territoires francophones ; elles coopèrent pour faire en sorte que ce « carrefour de civilisations entre deux cultures latine et germanique », comme le disait si bien Fernand Braudel, devienne le trait d’union entre plusieurs bassins de vie, une zone d’interface et d’échanges.

Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler l’esprit et le contenu de ces accords-cadres, qui reprennent les dispositions d’accords antérieurs signés par la France avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, Andorre et Monaco, portant sur deux objectifs essentiels.

Le premier objectif concerne les professionnels de santé : il s’agit de leur permettre d’exercer de part et d’autre de nos frontières.

Le second a trait aux patients : il s’agit de leur garantir d’être pris en charge, quel que soit le lieu de soins.

Les accords-cadres dont il est question aujourd’hui renvoient à des conventions locales le soin de définir les modalités et la mise en œuvre d’actions de coopération sanitaire permettant un accès transfrontalier aux soins pour la population.

Sur ce point, le groupe de travail de l’Assemblée nationale a émis de précieuses recommandations, toutes dictées par la volonté d’appliquer le plus efficacement possible l’accord-cadre avec la Suisse.

Depuis trop longtemps, des faits divers mettent en évidence la méconnaissance réciproque des organisations de soins existant de part et d’autre des frontières. Des difficultés administratives persistent, en dépit de l’intégration de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

D’autres objectifs sont aussi visés au travers de la conclusion de telles conventions, par exemple la mise en place d’un cadre légal en matière de secours d’urgence.

L’amélioration de l’accès aux soins et la garantie de leur continuité pour les populations des zones frontalières seront également acquises, de même qu’un recours facilité aux services mobiles d’urgence, une simplification des procédures administratives et financières, une optimisation de l’offre de soins, avec un partage facilité des moyens humains et matériels, ou la mutualisation des connaissances et des pratiques.

Au-delà des soins ambulatoires, ces accords permettront aux patients des zones concernées de recevoir des soins programmés sans avoir recours à une autorisation préalable dès lors qu’ils rentreront dans le champ d’une convention locale de coopération sanitaire. Il s’agira ainsi de garantir leur prise en charge financière par l’assurance maladie.

De même, ces accords-cadres simplifient le circuit de validation des conventions locales de coopération en autorisant les acteurs de terrain responsables de leur signature, sous la responsabilité des ARS du Grand-Est, de Bourgogne-Franche-Comté et d’Auvergne-Rhône-Alpes, à les conclure et à les mettre en œuvre sans autorisation ministérielle préalable.

En plus des CHU de Lyon et de Metz, qui pourraient entreprendre des coopérations spécifiques en fonction de leurs spécialités, une dizaine d’hôpitaux se sont dits intéressés. Ces optimisations réduiront les dépenses de santé, tandis que la prise en charge au plus près du domicile permettra de limiter les déplacements des patients.

In fine, le vote de ce texte apportera des réponses à un certain nombre d’interrogations des professionnels de santé actuellement pendantes.

Il faut savoir que, respectivement, 175 000 et 100 000 de nos compatriotes se rendent quotidiennement, pour y travailler, en Suisse et au Luxembourg. Avec leurs familles, leurs proches et tous ceux qui vivent à proximité des frontières, même s’ils ne les traversent pas chaque jour, cela fait plus de 14 millions de personnes. La coopération transfrontalière est, pour cette raison, une nécessité. De même que nous avons supprimé les postes-frontière, il nous faut maintenant réduire les frontières bureaucratiques qui compliquent la vie quotidienne dans les zones frontalières. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’adoption de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen de ce projet de loi autorisant l’approbation de deux accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière. La France a déjà conclu des accords de ce type avec d’autres pays, tels que l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique.

À l’ère de l’ultramobilité et de la dématérialisation des frontières, ces accords permettent des coopérations sanitaires transfrontalières aussi nécessaires qu’attendues, tant par les citoyens français que par les élus.

Je rappelle que, en 2018, l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale avait été repoussé au motif de mettre en place un groupe de travail au sein de la commission des affaires étrangères. Le sujet est important, mais il n’est pas nouveau. Il a donné lieu à des mobilisations sérieuses eu égard à des situations juridiques très complexes pour les ressortissants français.

Ce sont pas moins de 270 000 résidents français qui sont concernés par ces accords. Parmi eux, 93 000 Hauts-Savoyards franchissent la frontière chaque jour. Vous comprendrez ma pleine et entière implication sur ce sujet en tant que sénatrice de la Haute-Savoie.

Nonobstant le caractère international de ce texte, la prise en compte de la dimension territoriale de la problématique est indispensable. Je tiens à saluer le travail réalisé par notre collègue rapporteur René Danesi, issu lui aussi d’un territoire frontalier. Il a parfaitement abordé les enjeux et l’ancrage territorial de la coopération sanitaire transfrontalière. Le Sénat assume pleinement son rôle de défenseur des territoires, et je m’en félicite.

Cependant, ce matin, il ne s’agit pas de nous livrer à une analyse comparée des systèmes de santé et des moyens alloués par la France et ses voisins. Nous savons les différences de conditions d’exercice de la médecine de part et d’autre des frontières ; nous savons les problèmes d’attractivité et de fidélisation des personnes soignants liés à la cherté de la vie dans nos territoires ; nous savons qu’une offre de soins adaptée doit être développée. Nous n’avons pas manqué d’aborder ces sujets récemment, lors de l’examen du projet de loi Santé.

Par ailleurs, nous n’ignorons pas la réalité de la situation en Haute-Savoie. Je sais combien la démographie médicale représente un défi quotidien et une source de préoccupation majeure pour nos concitoyens.

La Haute-Savoie ne fait, hélas, pas exception en matière de pénurie de médecins généralistes et de personnels soignants. Aux contraintes montagnardes s’ajoutent les besoins inhérents au fort dynamisme touristique de ce département. La Haute-Savoie, ce sont en effet 650 000 lits touristiques et deux saisons pendant lesquelles il faut assurer la gestion, l’acheminement, l’accueil et les soins de malades et d’accidentés supplémentaires.

Je profite de cette occasion pour rendre un hommage appuyé à tous les professionnels engagés dans notre département : personnels soignants, sauveteurs, sapeurs-pompiers, gendarmes et policiers. Leur professionnalisme fait notre fierté !

Affichant le taux de croissance démographique le plus élevé de France – c’est une chance autant qu’un défi permanent –, la Haute-Savoie doit répondre aux besoins sanitaires de la population locale, qui gagne chaque année plus de 11 000 habitants, tout en étant capable de gérer les pics d’affluence touristique, été comme hiver, qui nécessitent la mise en œuvre de moyens spécifiques, cela, ne l’oublions pas, dans un contexte budgétaire des plus contraint pour les collectivités territoriales.

Cette situation nous oblige à la plus grande vigilance, à la prévision et à l’anticipation, ici et avec nos collègues députés. Notre responsabilité est d’instaurer le cadre juridique d’une coopération sanitaire permettant tant l’accès aux soins de qualité que la garantie du respect des droits des patients.

Notre responsabilité, ce matin, est de permettre l’adoption d’un cadre législatif cohérent et juste, évitant les écueils susceptibles d’être sources de contentieux judiciaires pour nos compatriotes.

Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez annoncé le très prochain règlement des litiges à la suite de l’arrêt du 15 mars 2018 de la Cour de cassation. Les frontaliers français travaillant en Suisse devraient obtenir la restitution des cotisations sociales versées indûment. Cela va dans le sens de l’apaisement.

C’est dans cet esprit que je salue la négociation et l’adoption d’accords-cadres qui constitueront une réelle avancée et permettront une simplification des démarches.

Concrètement, l’accord-cadre avec la Suisse réglera la question du franchissement de la frontière, en vue de la facilitation de la circulation des services de secours. Tant pour les urgences que pour les soins programmés, c’est une excellente chose.

Sur le plan administratif, l’accord-cadre définit la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie comme le seul référent pour les caisses de sécurité sociale suisses. Cet effort de rationalisation est notable, mais il faudra que des moyens d’information suffisants soient déployés pour que les spécificités relatives au droit local puissent être prises en compte.

Cet effort devra également s’accompagner d’une mobilisation et d’une intégration, à terme, des acteurs régionaux.

Enfin, cet accord-cadre a pour objectif ambitieux la mutualisation des savoir-faire, des moyens matériels et humains au bénéfice des patients.

Certes, des efforts resteront à accomplir, et je salue la mise en place de commissions mixtes de suivi prévue par cet accord. Je tiens d’ailleurs à préciser que je partage l’avis du rapporteur : ces commissions ne pourront rester composées uniquement de représentants d’autorités sanitaires. Elles devront être élargies à des acteurs locaux et à des professionnels directement intéressés par cette coopération transfrontalière particulière, dont la réussite reposera sur la proximité et le pragmatisme – deux impératifs pour répondre aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Proximité et pragmatisme sont effectivement les mots d’ordre. Les différents orateurs ont évoqué, entre autres problématiques, l’attractivité, la double affiliation, la pénurie. Les zones frontalières n’échappent naturellement pas à un certain nombre de difficultés touchant nos territoires ruraux, périurbains ou même urbains et dont vous avez débattu il y a quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

J’aurais souhaité pouvoir vous apporter des réponses très précises et complètes. Hélas, je ne le peux pas, parce que les directions concernées du ministère des solidarités et de la santé n’ont pas daigné venir ici ce matin. Je tenais à le dire publiquement pour que les choses soient bien claires : lorsque le Sénat délibère d’un projet de loi qui concerne la santé, il est de bon aloi que le ministère des solidarités et de la santé soit représenté !

M. Loïc Hervé. J’espère qu’ils ont les oreilles qui sifflent !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je vous incite ardemment, monsieur le rapporteur, à assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi pour que le Parlement puisse vérifier qu’elle se déroule conformément aux attentes de nos concitoyens.

M. Loïc Hervé. Très bonne idée !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je ne verrais que des avantages à ce que vous convoquiez les personnes concernées afin qu’elles vous rendent des comptes. Cela me paraît de bonne politique.

Quoi qu’il en soit, j’ai entendu, à travers vos interventions, la voix du terrain. Sachez que je relaierai vos préoccupations auprès d’Agnès Buzyn. Je vous remercie de l’approbation unanime de ce texte qui semble se dessiner. Nous partageons une même ambition : que sa mise en œuvre soit exemplaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à l’examen du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Article 2

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 2
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
 

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Agence nationale de la cohésion des territoires

Adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié et des conclusions d’une commission mixte paritaire

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (proposition n° 518, texte de la commission n° 562, rapport n° 561) et des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (texte de la commission n° 432, rapport n° 431).

La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d’abord, de vous transmettre les excuses de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui n’a pu être présente ce matin, car retenue aux côtés du Premier ministre à la réunion du comité interministériel de la transformation publique.

La Haute Assemblée a adopté en première lecture, en novembre dernier, la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée par le groupe du RDSE, dont je salue le président. Nous en débattons aujourd’hui en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 3 avril dernier.

Le Gouvernement a constaté que, en dépit d’efforts de diplomatie et de dialogue, aucun compromis n’avait pu être trouvé entre les membres de la commission mixte paritaire. C’est dommage, mais c’est ainsi !

Je ne rappellerai pas la genèse du projet de création d’une Agence de la cohésion des territoires, annoncé par le Président de la République en juillet 2017. Je ne referai ni la description de son fonctionnement ni la présentation des bénéfices pour les territoires que nous en attendons tous. Ces sujets ont été abondamment débattus.

La création de l’ANCT marque tout d’abord un changement de méthode au travers de la mise en place d’un outil de coordination des opérateurs de l’État qui constitue, par l’intermédiaire des préfets de département, un guichet unique vers lequel les élus pourront se tourner pour obtenir une aide et un soutien à leurs projets. C’est aussi un changement de méthode en ce qu’elle permet de sortir d’une logique verticale, celle d’un État « prescripteur » qui aménage le territoire sur la base d’appels à projets, pour lui substituer une logique ascendante, celle d’une action de l’État et de ses opérateurs à partir des besoins et projets exprimés et portés par les élus d’un territoire. L’État se met ainsi au service des territoires.

L’ANCT sera également un outil au service de toutes les collectivités, pour tous les territoires, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer, qu’il s’agisse de communes, d’intercommunalités, de départements, de métropoles, de régions ou même de territoires dont les périmètres ne sont pas ceux délimités par les « frontières administratives ».

En l’espèce, nous souhaitons que l’intervention de l’ANCT ne se limite pas aux territoires institutionnels, mais qu’elle profite aux territoires qui portent des projets – je pense aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, aux pays. Cela n’est pas incompatible avec le fait que l’ANCT déploiera prioritairement son action dans les territoires les plus fragiles, là où les moyens manquent le plus pour réaliser des projets et où les besoins en ingénierie, en copilotage, en soutien financier sont les plus forts.

Enfin, l’ANCT apportera une aide sur mesure, en partant des volontés et des besoins locaux. En coordonnant les services et les opérateurs de l’État, l’agence pourra mobiliser et, surtout, fédérer leurs ressources techniques et financières.

Cet appui sera complémentaire de celui que les collectivités territoriales ou le secteur privé peuvent eux-mêmes en apporter. L’ANCT interviendra en complémentarité, et non en concurrence avec les ressources dont disposent les collectivités territoriales et leurs agences locales.

De cette manière, l’intervention de l’agence ne sera pas uniforme : là où il n’y a pas de besoins, là où les élus locaux ne souhaitent pas qu’elle intervienne, elle n’interviendra pas ; là où il y a des besoins, là où les élus le souhaitent, elle apportera un soutien en complément de leurs éventuelles ressources.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte d’initiative sénatoriale a fait l’objet d’une véritable coproduction législative entre les assemblées parlementaires. De nombreux amendements, déposés par plusieurs groupes et adoptés au Sénat et à l’Assemblée nationale, ont apporté des enrichissements en ce qui concerne tant les domaines d’intervention de l’Agence, ses priorités, son mode de fonctionnement que sa gouvernance.

En la matière, j’insiste pour que cet outil soit le plus souple et le plus adaptable possible. Nous y avons tous intérêt si nous souhaitons le succès de la nouvelle agence.

Cela explique pourquoi le Gouvernement s’est montré particulièrement soucieux que les règles de fonctionnement et de composition des comités locaux de cohésion territoriale, dont la Haute Assemblée avait souhaité la création, ne soient pas fixées avec trop de rigidité.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales l’a affirmé à plusieurs reprises, et je tiens à le réaffirmer devant vous : la définition de la composition de ces comités sera déterminée au niveau local, en concertation entre préfets et élus locaux. Nous adresserons une circulaire en ce sens aux préfets, pour leur demander d’associer à ces comités, dès lors que leur présence est nécessaire, des acteurs tels que les agences de l’eau ou les comités de bassin. En la matière, le Gouvernement est attaché à ce que la loi laisse la souplesse nécessaire aux intelligences locales pour déterminer le bon format et le bon mode de fonctionnement de ces comités.

S’agissant toujours de la gouvernance, nous connaissons le désaccord entre, d’un côté, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, et, de l’autre, la Haute Assemblée à propos des équilibres au sein du conseil d’administration.

En première lecture, vous aviez ainsi souhaité que les représentants des collectivités territoriales disposent de la moitié des sièges dans ce conseil. Je tiens à rappeler que le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que les représentants des élus locaux disposent d’une large place au sein du conseil d’administration de cette agence. Cela n’est pas incompatible avec la conservation d’au moins la moitié des sièges pour les représentants de l’État. Au demeurant, un tel équilibre est totalement cohérent, au regard du fait que l’ANCT sera une agence de l’État, composée d’agents de l’État et dont le budget fonctionnera à partir des crédits de l’État. Le principe selon lequel « qui paye décide » doit tous nous guider.

Je tiens également à rappeler que, dans le cadre des discussions qui se sont tenues pour tenter de parvenir à une CMP conclusive, les députés ont fait des pas supplémentaires pour renforcer le poids des élus au sein du conseil d’administration :

Tout d’abord, ils ont fait passer le représentant de la Caisse des dépôts et consignations – la banque des territoires – du côté des représentants de l’État, ce qui a permis de donner un siège supplémentaire aux collectivités.

Ensuite, ils ont proposé de donner aux représentants des collectivités le pouvoir de demander une seconde délibération sur un point inscrit à l’ordre du jour du conseil qui ne leur conviendrait pas.

Toutefois, la Haute Assemblée demandait à ce que cette possibilité de demander une nouvelle délibération soit étendue à l’infini, sous la forme d’une nouvelle délibération permanente : dès lors qu’un point inscrit à l’ordre du jour ne recueillerait pas l’avis favorable d’une partie des représentants des élus locaux, ces derniers seraient fondés à demander, autant de fois qu’ils le souhaiteraient, une nouvelle délibération. Instituer ainsi un pouvoir de blocage permanent ne nous paraissait pas acceptable, car cela aurait, dans les faits, permis à une minorité d’entraver le fonctionnement normal de l’agence.

Cela étant, nous voulons être très clairs sur le point suivant : nous n’imaginons pas un seul instant que l’État, dans le cadre du fonctionnement d’une agence au service des territoires entièrement tournée vers le soutien aux projets locaux, ne recherche pas le consensus le plus large sur les questions débattues au sein du conseil. Nous imaginons encore moins que l’État passe en force sur une question qui ferait l’objet d’un large rejet de la part des représentants des collectivités territoriales.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, attaché au dialogue et à la construction de solutions consensuelles, a soutenu l’introduction par les députés du mécanisme de la seconde délibération, dès lors que celui-ci ne saurait être détourné pour en faire un moyen de blocage. Le Gouvernement présentera donc un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point.

C’est sous le bénéfice de ces observations que le Gouvernement vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter la proposition de loi qui vous est soumise en nouvelle lecture, afin que le processus législatif entamé en octobre dernier puisse maintenant aller à son terme dans les meilleurs délais. Le Gouvernement pourra alors passer aux travaux pratiques et mettre très rapidement l’agence en œuvre, au service des territoires et de leurs projets.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis ce matin en nouvelle lecture, après l’échec de la CMP réunie le 3 avril dernier, de la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée au Sénat en octobre 2018 par le président Jean-Claude Requier et les membres du RDSE.

Nous examinons également les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique déposée conjointement par le président Hervé Maurey et le président Requier pour prévoir l’audition du futur directeur général de l’agence par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, en application de l’article 13 de la Constitution, ce texte ayant fait l’objet d’un accord.

Avant de vous présenter la position de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour cette nouvelle lecture, je souhaiterais revenir sur les principales étapes de la navette parlementaire.

En première lecture au Sénat, nous avions considéré que si la création de l’ANCT n’était pas une solution miracle au manque de dynamisme que connaissent certains territoires, elle constituait un premier pas pour replacer l’objectif d’un aménagement durable et innovant du territoire au cœur des politiques de cohésion.

En dépit de réserves tant sur la forme et la méthode employée que sur le fond, tenant notamment à des inquiétudes quant aux ressources et à la gouvernance de l’agence, le Sénat avait adopté un texte enrichi sur l’initiative de notre commission selon trois axes : en premier lieu, le renforcement du rôle des élus locaux et nationaux dans la gouvernance de l’agence ; en deuxième lieu, l’amélioration du fonctionnement et de la transparence de l’agence ; enfin, une meilleure prise en compte des territoires les plus fragiles.

Ces trois axes correspondaient d’ailleurs aux orientations retenues par le Sénat lors du vote, le 13 juin 2018, de la proposition de loi de nos collègues Bruno Retailleau, Philippe Bas et Mathieu Darnaud relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, qui comportait un volet dédié à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Concernant la gouvernance, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait instauré, à l’article 3, la parité au sein du conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, d’une part, et les représentants des élus locaux et nationaux, d’autre part, position que le Sénat avait confirmée en séance par l’adoption d’un amendement de précision du président Hervé Marseille.

Notre commission avait en outre institué, à l’article 5, un comité local de la cohésion territoriale afin de renforcer l’information et l’association des élus locaux aux actions de l’agence dans les territoires.

Elle avait également prévu, à l’article 7, que les conventions pluriannuelles conclues par l’agence avec d’autres établissements publics de l’État soient transmises pour information au Parlement.

Enfin, des précisions avaient été introduites, à l’article 2, sur les missions de l’agence pour cibler les territoires les plus fragiles, et le Sénat avait rappelé que la vocation urbaine de l’agence ne devrait pas l’emporter sur sa vocation rurale.

L’Assemblée nationale a conforté l’essentiel de ces apports sénatoriaux en première lecture et a apporté des modifications opportunes au texte du Sénat, que ce soit sur la prise en compte des zones rurales mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur l’appui aux porteurs de projets locaux dans leurs demandes de subventions au titre des fonds européens.

Concernant les modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’Assemblée nationale a introduit plusieurs dispositifs, comme le contrat de cohésion territoriale, à l’article 2, qui aura vocation à regrouper divers instruments contractuels liant l’État et les collectivités, dans un souci de simplification, ou la création, à l’article 8 ter, d’une réserve thématique, qui permettra aux personnes volontaires de s’investir dans des projets soutenus par l’agence.

Malgré ces éléments relativement consensuels, une divergence fondamentale persiste entre nos deux assemblées concernant la gouvernance de l’agence et, plus particulièrement, à l’article 3 du texte, sur les pouvoirs des élus locaux au sein de son conseil d’administration.

En première lecture, l’Assemblée nationale était revenue sur la proposition sénatoriale de parité entre les élus et l’État au conseil d’administration, en rétablissant la majorité pour l’État. Au regard de l’objet de l’agence et des exemples d’établissements comparables, cela n’était pas acceptable pour le Sénat. J’ai donc fait des propositions en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord.

Dans une démarche de compromis, j’ai proposé d’accepter la représentation majoritaire de l’État, à condition que les élus locaux disposent d’un droit de veto si la moitié d’entre eux est en désaccord avec une décision du conseil d’administration. Il était proposé que, dans ce cas, une nouvelle délibération ait lieu, dans les mêmes conditions de vote. Nous avons ensuite proposé que, pour toute nouvelle délibération, un blocage soit possible uniquement si les trois quarts des élus locaux s’opposent à la décision. Cette proposition, pourtant pragmatique et constructive, n’a pas été acceptée. Malgré les tentatives de conciliation du Sénat pour aboutir à un texte commun, ce point de désaccord est apparu insurmontable aux députés et, si j’ai bien compris, au Gouvernement.

En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le texte n’a été que peu modifié, mais j’ai deux regrets.

Le premier concerne le rôle des agences régionales de santé, qui ne figurent plus ni au sein du comité d’action territoriale de l’agence ni au sein du comité local de la cohésion territoriale.

Le second concerne le fonctionnement du conseil d’administration de l’ANCT. L’Assemblée nationale a placé, comme nous l’avions fait, le représentant de la Caisse des dépôts et consignations dans le même collège que les représentants de l’État, afin que les représentants des collectivités locales disposent d’un siège supplémentaire dans le deuxième collège. Par ailleurs, elle a donné un pouvoir de veto à usage unique aux élus locaux si la moitié d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration.

Cependant, ne soyons pas dupes : ce veto n’ouvre droit qu’à une seule et unique seconde délibération, sans offrir de réelle faculté de blocage aux élus, comme le Sénat le souhaitait ! Autrement dit, sous couvert d’une démarche de compromis, l’Assemblée nationale a adopté une disposition en trompe-l’œil, qui ne changera rien au droit de regard réel des collectivités territoriales sur la gouvernance de l’ANCT.

C’est la raison pour laquelle la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité, la semaine dernière, reprendre la position défendue en commission mixte paritaire, afin de prévoir une réelle prise en compte des élus locaux. Pour notre commission, il n’est pas possible d’aller plus loin sans renier la volonté du Sénat de faire de l’ANCT un établissement au service des territoires et des collectivités.

Voilà, mes chers collègues, les éléments dont je voulais vous faire part en préambule. Notre vigilance quant au droit de regard des collectivités sur la gouvernance de l’ANCT est primordiale, car il s’agit d’un impératif tant de cohésion que de cohérence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Joël Bigot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à l’ultime étape de l’examen de ce texte, qui aura connu, entre l’annonce initiale et sa traduction législative, un certain nombre de vicissitudes. Pourtant, si la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires suscitait des interrogations, des craintes, elle éveillait aussi énormément d’attentes.

Heureusement, le Sénat, chambre des territoires, a su remplir son office en améliorant significativement la proposition de loi initiale.

Annoncée comme l’antidote aux maux des territoires en difficulté, la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires ne représente, en l’état, que la fusion de trois opérateurs, adossée à d’autres, qui seront dedans sans y être. Pour les collectivités, la superposition des acteurs à solliciter persistera donc. On est bien loin des ambitions initialement affichées par le rapport de Serge Morvan !

Le fonctionnement « en silo » des opérateurs de l’État est toujours à l’ordre du jour. Au lieu du « couteau suisse » territorial très attendu par les élus locaux, cette proposition de loi accouche d’un mauvais ustensile qui, de surcroît, sera entièrement à la main de l’État. On pouvait espérer mieux pour les territoires et la décentralisation !

Au-delà des inquiétudes quant aux futurs moyens financiers de l’agence, sur lesquels s’exprimera mon collègue Jean-Michel Houllegatte, je souhaiterais, pour ma part, insister sur les problématiques liées à sa gouvernance et sur le refus obstiné et du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée de donner aux élus locaux un poids significatif dans son fonctionnement.

Hier, une tribune rédigée par une centaine de députés En Marche acclamait une nouvelle fois la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités locales…

L’Agence nationale de cohésion des territoires tient une place particulière dans le discours gouvernemental. Elle concentre beaucoup d’espoirs et est perçue comme le remède au sentiment d’abandon ressenti par bon nombre de nos élus locaux, notamment dans les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avions, comme l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée, soutenu le principe de la création d’une telle agence.

Il est vrai que l’ANCT aurait pu constituer ce guichet unique permettant de clarifier enfin le millefeuille d’agences étatiques, de faciliter les projets d’aménagement et d’apporter l’ingénierie nécessaire aux collectivités et à leurs groupements.

Au lieu de cela, l’ANCT se présente comme un nouvel outil préfectoral, dont la mise en œuvre aura pour conséquence de mettre sous tutelle les projets des collectivités. C’est bien la logique descendante et à sens unique qui prime dans ce texte !

On aurait pu aller plus loin, avec une gouvernance qui fasse la part belle aux collectivités. Il y a de réelles craintes d’une recentralisation autour de la personne du préfet, qui sera, conformément à l’article 5, le délégué territorial de l’agence. Tel que défini à l’article 3, le fonctionnement du conseil d’administration de l’agence, point d’achoppement de la commission mixte paritaire, confirme bien cette volonté de l’exécutif.

Au lieu de donner la main aux collectivités, le Gouvernement, par le biais de sa majorité, campe fermement sur ses positions et empêche les collectivités territoriales d’avoir le dernier mot. Les mécanismes de seconde délibération proposés aujourd’hui par le Gouvernement dissimulent mal son souhait de conserver la main en toute occasion.

L’absence de représentants des collectivités territoriales au sein du comité national de coordination de l’ANCT est éloquente de ce point de vue. Pourquoi avoir peur des élus locaux, monsieur le ministre, si cette agence leur est dédiée ? Nous représentons ici les territoires et nous vous le disons de manière quasiment unanime : acceptez un réel partenariat avec les élus ! N’ayez pas peur de l’intelligence territoriale, qui, couplée à l’ingénierie de la future ANCT, pourrait être un atout de développement majeur les prochaines années !

La formule du « qui paie décide », souvent avancée par le Gouvernement et par vous-même à l’instant, ne peut conduire à faire fi de la démocratie locale, d’autant que les collectivités porteuses de projets mettent bien sûr la main à la poche. À l’heure où les collectivités sont les fers de lance de la transition énergétique et écologique, créer une agence couperet pourrait avoir de fâcheuses conséquences.

Par ailleurs, êtes-vous bien sûr de ne pas créer ici un nouvel échelon administratif pour les collectivités ? Êtes-vous bien sûr de ne pas créer une nouvelle complexité pour nos élus, qui renforcerait les frustrations existantes ? Attention aux désillusions !

En outre, pourquoi ne pas accepter que les agences régionales de santé aient toute leur place dans l’organisation de l’ANCT ? Vous connaissez la problématique de la désertification médicale : à l’instar de la raréfaction des services publics en zones rurales, elle est au cœur du sentiment d’abandon de la population face au « déménagement du territoire ». Les ARS pourraient utilement être associées au dispositif de l’ANCT. Or, tout comme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, vous persistez dans votre refus et dans votre vision technocratique de l’aménagement du territoire.

Ce texte n’est décidément à la hauteur ni des ambitions ni des attentes des acteurs locaux. Il risque d’engendrer de fortes déceptions. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (M. Alain Fouché applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à ce stade de la navette des deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, dont le RDSE est à l’origine, je rappellerai tout l’intérêt du Sénat pour les sujets qui les sous-tendent.

Je tiens à vous remercier de nouveau, mes chers collègues, du soutien à la création de l’ANCT que vous avez manifesté, dès la première lecture, en novembre 2018, à une très grande majorité des voix.

La pierre d’achoppement qui nous vaut cette nouvelle lecture est l’article 3 de la proposition de loi ordinaire, portant sur la composition du conseil d’administration. Nous sommes arrivés à un compromis qui nous paraît acceptable.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, de son côté, proposé que les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations constituent au moins la moitié des membres du conseil d’administration. Placer le représentant de la CDC dans le même collège que les représentants de l’État permet d’octroyer un siège supplémentaire aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En commission, le Sénat a validé la composition du conseil d’administration telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, mais en instaurant un pouvoir de blocage par trois quarts des représentants des élus, en cas de deuxième délibération.

Nous soutenons la solution de compromis retenue, qui nous paraît effectivement préserver le pouvoir de décision et les intérêts des représentants des élus.

Mes chers collègues, c’est d’ailleurs dans le même esprit que nous entendons, en tant qu’auteurs de cette proposition de loi, veiller comme à la prunelle de nos yeux à ce que l’esprit initial du texte soit bien préservé.

M. Jean-Yves Roux. Nous sommes, en particulier, attentifs à ce que l’ANCT ne soit pas transformée, avant même sa naissance, en une usine à gaz, ce qui pourrait devenir un nouveau motif de désespoir pour nos petites communes. Nous sommes, à ce titre, tout aussi vigilants à ce que l’ANCT, en tant qu’établissement public, soit pleinement utile, accessible et efficace.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai échangé avec l’Association des maires ruraux de France, pas plus tard que samedi dernier en l’occurrence, et j’ai pris part aux grands débats avec les élus qui se sont déroulés durant ce premier semestre. Croyez-moi, aucun élu ne m’a parlé de la composition du conseil d’administration de l’ANCT !

Les interrogations des élus sont en effet très pragmatiques : à quoi sert l’agence ? Comment fonctionnera-t-elle concrètement ? Comment la joindre ? Comment peut-elle nous aider à préparer nos dossiers de demande de subventions européennes, notamment au titre du programme Leader ? Il faudra, ministre le ministre, apporter une réponse à ces interrogations, si pratiques soient-elles.

Force est de constater que le dispositif l’article 2, qui récapitule les missions de l’ANCT, nous est revenu pour le moins dilué – c’est un euphémisme ! – de l’Assemblée nationale. On ne peut pas reprocher à nos collègues députés de s’être investis dans ce passionnant examen parlementaire, mais nous ne retrouvons pas ce qui fait le cœur même de l’ANCT. Si nous, auteurs de la proposition de loi, ne nous y retrouvons pas, comment nos élus pourraient-ils s’approprier le dispositif ?

Connaissant les enjeux, nous avons fait le choix de réaffirmer, par voie d’amendement, les missions principales et initiales de l’agence, en proposant une réécriture de l’article 2.

La raison d’être de l’ANCT est bien d’apporter une offre d’ingénierie aux collectivités locales les moins dotées en moyens humains et financiers. À ce titre, son rôle est d’accompagner concrètement les collectivités locales dans leurs projets et de veiller à la cohérence des réponses entre les services de l’État et les opérateurs saisis.

Nous avons demandé que l’ANCT puisse ainsi aider les collectivités locales à préparer leurs dossiers de demande de subventions européennes. En effet, dans l’esprit initial de notre proposition de loi, l’ANCT n’était pas une énième structure technocratique de conseil ou une interface de communication sur les politiques publiques d’aménagement du territoire ; elle participait bien d’une politique d’impulsion de cohésion des territoires. Ne nous y trompons pas, chers collègues : il s’agit bien là d’une demande viscérale des élus et des territoires que nous représentons. Nous avons la possibilité de faire simple, concret, accessible et utile. Ne nous en privons pas !

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu M. le Premier ministre indiquer, dans sa déclaration de politique générale, que « beaucoup de territoires ruraux se battent, s’équipent en numérique, valorisent leurs atouts, mais s’estiment délaissés, décrochés, dans la rapide transformation du monde ». C’est vrai, et il fallait le rappeler.

J’ai également bien entendu M. le Premier ministre citer l’ANCT comme un outil de cohésion des territoires, aux côtés de la banque des territoires. Or un outil, par définition, doit être utile.

C’est d’autant plus nécessaire que, dans sa circulaire du 12 juin dernier relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, le Premier ministre écrivait encore que « la création de l’ANCT viendra […] renforcer les compétences d’ingénierie territoriale au plus près des territoires ». Notre amendement visait justement à mettre en musique cette décision.

Monsieur le ministre, en tant qu’auteurs de la proposition de loi portant création de l’ANCT, nous vous demandons de veiller avec nous à la réussite de cette agence, guichet unique pour les collectivités locales.

Les maires des plus petites villes ne sont pas nés de la dernière pluie. Ils savent que, dans des labyrinthes administratifs, peuvent se nicher la sous-consommation, le report de crédits, ainsi que la baisse de la dépense publique. Le prix en termes de démocratie en vaut-il la chandelle ? Je ne le crois pas.

Nous n’acceptons pas que la difficulté d’accéder aux aides légitimes de l’État soit dévoyée comme un moyen usuel de baisser ou de geler les dépenses publiques.

En effet, la définition de la trajectoire des dépenses publiques est le fait du Parlement. L’aménagement du territoire est décidé par le Parlement. Le regroupement de communes résulte de décisions démocratiques, et non de difficultés technocratiques.

C’est pourquoi nous demandons, très concrètement, que l’ANCT permette bien aux petites communes de parvenir, comme les autres, à consommer des crédits ou à disposer de moyens qui ont été votés par le Parlement et auxquels elles ont droit, au nom de l’équité territoriale.

M. Jean-Yves Roux. C’est pourquoi nous demandons qu’un courrier récapitulant toutes les informations pratiques et mentionnant les moyens de joindre effectivement l’agence soit adressé à tous les maires. La pertinence de ces informations devra être testée au préalable.

C’est pourquoi nous suggérons que les sous-préfectures puissent accueillir des permanences de la nouvelle agence.

C’est pourquoi nous demandons que des expérimentations soient très rapidement menées dans des départements pour adapter ce guichet aux demandes.

C’est pourquoi nous proposons que le traditionnel rapport au Parlement, prévu dans la proposition de loi, s’élabore en temps réel et s’enrichisse en permanence des remarques des utilisateurs, les maires et leurs équipes. Nous proposons ainsi de donner un autre sens à l’application des lois, a priori, ici au Sénat, et que l’ANCT puisse en bénéficier. Nous sommes ouverts à cette évolution, pour autant que l’ANCT dispose des compétences et moyens requis.

Monsieur le ministre, la réussite de cette agence nous oblige tous, élus comme Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Alors que la première lecture a permis un travail constructif entre les deux assemblées, une question épineuse les a néanmoins divisées, rendant tout compromis impossible en commission mixte paritaire. Elle demeure en nouvelle lecture : la gouvernance prévue par l’Assemblée nationale pour ce qui a vocation à devenir une agence des territoires, au premier rang desquels les territoires les plus fragiles, ne nous convient pas ; elle ferait de cette énième institution une réponse inadéquate à un problème plus qu’actuel.

Mes chers collègues, où en sommes-nous ? De quoi s’agit-il ?

Si l’Agence nationale de la cohésion des territoires ne constitue pas le remède miracle aux inégalités et disparités territoriales que le mouvement des « gilets jaunes » a mises sur le devant de la scène politique, elle représente bien un premier pas pour y répondre sur le long terme et, en ce sens, les élus doivent y être associés.

Le débat, disais-je, a été constructif entre les deux assemblées : les principaux apports du Sénat, qui visaient à améliorer le fonctionnement de l’institution et à définir son périmètre d’intervention, ont été confortés lors de la première lecture du texte par l’Assemblée nationale.

Toutefois, en ce qui concerne la gouvernance de l’agence, il y a discorde. Alors que le Sénat défendait l’instauration d’une parité, au sein du conseil d’administration, entre les représentants des élus locaux et nationaux, d’une part, et les représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence, d’autre part, les députés ont redonné la majorité aux représentants de l’État, contre le souhait exprimé par la Haute Assemblée.

De nouveau, au stade de la commission mixte paritaire, les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord concernant la gouvernance de la future institution, malgré la volonté du Sénat d’aboutir à un compromis.

La Haute Assemblée a proposé un amendement par lequel elle acceptait la représentation majoritaire de l’État au conseil d’administration, à condition que les représentants des élus disposent d’un droit de veto en cas de désaccord des trois quarts d’entre eux avec une décision dudit conseil d’administration.

Nous comprenons très bien pourquoi l’État est réticent à accepter une telle solution de compromis : il revient à celui qui finance de décider. Toutefois, dans le cas présent, à la veille d’un nouvel acte de décentralisation censé ouvrir la voie à la différenciation, pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée et sur mesure, il serait inopportun de laisser à l’État seul un pouvoir de décision unilatérale au sein d’une agence conçue pour être au service des collectivités, de leurs projets, de leur cohésion.

En nouvelle lecture, le texte n’a été que peu modifié par l’Assemblée nationale ; les députés ont simplement adopté une dizaine d’amendements rédactionnels ou visant à apporter des précisions juridiques opportunes.

Toutefois, à l’article 3, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à modifier la composition et le fonctionnement du conseil d’administration, ces nouvelles dispositions s’inspirant de la position sénatoriale. Mais ne soyons pas dupes : le dispositif introduit en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale est un ersatz de ce que nous attendons et ne changerait rien au droit de regard réel des collectivités territoriales. Si le dispositif accorde un droit de veto aux élus locaux, celui-ci n’ouvre droit qu’à une seule nouvelle délibération, sans vrai pouvoir de blocage pour les représentants des élus par la suite. Cela traduit un manque de confiance dans les bienfaits de la concertation entre les élus et l’État en vue d’une meilleure cohésion territoriale.

C’est donc très naturellement que notre commission, sous la houlette du rapporteur, Louis-Jean de Nicolaÿ, dont je salue au passage l’excellent travail, a incorporé au texte la solution de compromis que nous avons proposée en commission mixte paritaire.

Le groupe Union Centriste, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat depuis le début de l’examen de la proposition de loi, soutiendra donc le texte ainsi amendé. En donnant aux représentants des élus la possibilité de s’opposer à une décision du conseil d’administration à la majorité qualifiée, on ne joue pas le rapport de force : on garantit leur association étroite aux décisions de l’agence, pour que celle-ci puisse véritablement assurer sa mission, à savoir accompagner la logique de projets qui anime aujourd’hui la France rurale et développer dans ce domaine la coordination entre l’État et les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, dont je salue l’excellent travail, mes chers collègues, la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires était évoquée de longue date par de nombreux groupes politiques et diverses associations. Mon groupe l’a déjà indiqué lors de débats antérieurs : l’intention est bonne, mais il faut que l’ensemble du dispositif soit parfaitement défini pour qu’il puisse s’insérer dans une organisation durable de l’aménagement du territoire, en évitant surtout d’alourdir encore le millefeuille institutionnel.

Il est de notre devoir constitutionnel de proposer aux élus locaux une institution utile, pragmatique et conforme à leurs attentes.

La création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires doit permettre de lutter contre les multiples fractures territoriales et, avant tout, de soutenir ceux qui en ont le plus besoin : les zones rurales, bien entendu. L’action de cette agence devra se concentrer sur les territoires le plus en difficulté, en incluant les zones de revitalisation rurale, ainsi que les zones de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Toutefois, il faudra veiller à ce que ce nouvel acteur n’ajoute pas une couche de complexité bureaucratique au quotidien des élus locaux : nous sommes, en France, des spécialistes de la création d’usines à gaz ! Les élus locaux attendent surtout de l’État une lisibilité globale et un accès facilité, au profit de leurs territoires.

La nouvelle agence devra impérativement faire sienne cette ambition de simplification et de transparence, pour mieux répondre aux besoins et aider les élus de terrain. Elle devra également être aussi déconcentrée que possible, pour agir au plus près des élus et de leurs préoccupations quotidiennes.

Il faudra aussi réfléchir à simplifier davantage le paysage de l’intervention territoriale de l’État, pour tendre vers le guichet unique. En attendant, une coordination renforcée entre la nouvelle agence et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, la Caisse des dépôts et consignations et les agences régionales de santé devra être mise en place.

Je tiens à souligner les améliorations substantielles apportées au texte par le Sénat et l’Assemblée nationale s’agissant de la transparence et du fonctionnement de l’agence, de la parité dans les instances de gouvernance, de la prise en compte des territoires les plus fragiles ou encore du soutien au réseau d’associations dans tous les territoires.

La réussite de l’agence dépendra essentiellement de la représentation des élus locaux au sein de ses instances. Ils devront pouvoir contribuer directement aux choix stratégiques : c’est le point essentiel !

Il est regrettable que les discussions aient échoué en commission mixte paritaire sur la question de la gouvernance, alors même que les élus locaux sont le mieux à même de savoir ce qui convient pour leurs territoires.

Il existe bien un désaccord de fond entre les sénateurs, qui ont souhaité que le conseil d’administration de l’ANCT soit constitué, à parité, de représentants de l’État et du personnel de l’agence, d’une part, et de représentants des élus locaux, d’autre part, et les députés, qui entendent que l’État ait la majorité dans cette instance, parce que l’agence sera une institution nationale publique, financée par l’État.

Le Sénat a fait un pas important en proposant de permettre à l’État, malgré la parité, d’opposer un veto à une décision qui n’irait pas dans le sens qu’il souhaite, mais ce fut en vain !

Quant à la proposition de l’Assemblée nationale de permettre une seconde délibération en cas de blocage, elle ne saurait être satisfaisante. Le fait qu’il soit le financeur ne peut justifier que l’État ait le dernier mot.

Il est regrettable que le Sénat ne soit pas entendu sur ce point, pourtant fondamental pour la bonne relation entre les collectivités territoriales et l’État. Il est évident que la République ne peut pas fonctionner sans une collaboration étroite entre l’État et les collectivités locales.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient la position de la commission sur la question de la gouvernance de l’agence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires telle qu’adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 21 mai dernier. La commission mixte paritaire avait abouti à un accord sur le texte organique, mais échoué sur la proposition de loi ordinaire.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit constituer pour les élus un guichet unique, simple et efficace, permettant de soutenir les projets des collectivités territoriales – une agence au service des projets, donc !

Le texte déposé par M. Jean-Claude Requier et nos collègues du groupe du RDSE porte l’empreinte d’une double ambition : d’une part, faciliter la conception et la réalisation des projets territoriaux envisagés par les équipes municipales, notamment dans les territoires les plus en difficulté ; d’autre part, renforcer les relations entre les services déconcentrés de l’État et les représentants locaux, pour une plus grande efficacité.

Cette structure, dont la création a été annoncée lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat il y a deux ans, puis devant le Congrès des maires de France voilà un an, est – cela a été rappelé – la traduction législative, d’initiative parlementaire, d’une volonté exprimée par les élus, mais aussi d’un engagement présidentiel. C’est un premier pas en vue d’atteindre l’objectif d’un aménagement durable, innovant et cohérent de nos territoires.

À l’issue de la première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale avait repris de nombreux amendements adoptés en commission et en séance.

S’agissant, par exemple, de la prise en compte des territoires les plus fragiles, la liste des territoires prioritaires pour l’intervention de l’agence, figurant à l’article 1er, a été précisée. Elle a été complétée par le Sénat, puis par les députés, afin d’inclure les territoires caractérisés par des contraintes géographiques ou par des difficultés en matière sociale et environnementale. Ont aussi été intégrées à cette liste les zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures : elles ont déjà été rappelées.

À l’issue de la navette, nous étions parvenus à un quasi-consensus sur le dispositif, s’agissant notamment du champ d’action de l’agence. Reste la problématique des modalités de gouvernance, jugées par certains trop favorables à l’État.

En première lecture, j’avais exprimé ici une conviction : la réussite de l’agence et sa reconnaissance comme outil pertinent par les acteurs locaux dépendront essentiellement du type d’organisation et de gouvernance retenu.

Représentant le groupe La République En Marche du Sénat en commission mixte paritaire, j’ai souligné qu’il était prévu, aux termes de l’alinéa 10 de l’article 3, que la présidence du conseil d’administration soit assurée par un élu local. Ce serait un signe fort, car la présidente ou le président aura une capacité d’action et une faculté d’impulsion et de dialogue importantes. En outre, nous n’imaginons pas que l’État – ou un préfet – puisse s’enferrer dans des propositions qui seraient refusées par les élus locaux. Si, malgré tout, tel était le cas, le dispositif proposé en commission mixte paritaire par la présidente de la commission saisie au fond à l’Assemblée nationale et adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture conduirait à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État, ce qui devrait, en toute logique, débloquer la situation.

En résumé, pour être approuvée par le conseil d’administration, une délibération devra réunir les suffrages de la majorité des membres présents, ainsi que, au sein de cette majorité, ceux de la majorité des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Sans cela, le président ou la présidente, qui sera un élu local, aura l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet.

Il me semble que l’Assemblée nationale et le Sénat auraient dû pouvoir s’entendre en commission mixte paritaire. Cette absence d’accord retarde la création de l’ANCT, au détriment des territoires. J’avais déjà déploré la difficulté que nous avons à légiférer dans un délai compréhensible par les citoyennes et les citoyens et efficace au regard de la mise en œuvre des textes concernés.

L’introduction d’un mécanisme de seconde délibération du conseil d’administration, mis en jeu sur l’initiative des représentants des collectivités territoriales, me semble être une proposition pertinente. Il s’agit d’une démarche de compromis, visant à permettre que ce texte soit mis en œuvre le plus rapidement possible ; mon groupe la soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi d’initiative sénatoriale créant une Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par le Gouvernement comme l’outil d’un nouvel acte de décentralisation. Il s’agit d’un sujet important.

Je dirai d’abord quelques mots de la méthode employée. Vous le savez, mes chers collègues, nous regrettons le recours à une proposition de loi pour créer cette agence : cela nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. Comment nous satisfaire de légiférer à l’aveugle, alors que tous les arbitrages sur les moyens et les contours de cette agence n’ont pas été rendus ?

Ce flou politique vient se télescoper avec la réforme de l’État en cours, qui trouve sa traduction dans les circulaires du Premier ministre appelant à plus de déconcentration et à la suppression des services publics de proximité, ou encore dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui organise la privatisation de l’appareil de l’État et un grand plan social dans la fonction publique.

Pour l’ensemble de ces réformes, et particulièrement en vue de la création de cette agence, nous pensons que de nombreuses consultations des élus et de la population auraient dû être menées dans les territoires, au plus près des besoins et des réalités.

Au terme de nos débats, nous avons donc le sentiment d’un rendez-vous manqué, d’un texte qui passe à côté des enjeux et des attentes.

Pourtant, le besoin d’ingénierie est criant, notamment dans les territoires ruraux, et ce encore plus depuis la suppression de l’Atesat, l’assistance technique fournie par les services de l’État.

Lors du premier passage de ce texte devant le Sénat, en novembre dernier, notre groupe a fait le pari du débat et de l’intelligence collective au service des territoires. Nous avons ainsi formulé de nombreuses propositions sur les missions, la composition et les modalités d’action de cette agence. Sans obtenir gain de cause sur tout, nous avons participé à l’élaboration d’un texte sénatorial intéressant.

Malheureusement, loin d’enrichir le texte, l’Assemblée nationale en a raboté la portée et a supprimé les avancées adoptées par le Sénat. En définitive, l’agence aurait pour seule fonction de jouer un rôle de guichet unique pour les collectivités, avec l’unique ambition de mutualiser les moyens existants. Ce serait une agence au périmètre restreint, mais pouvant contractualiser avec l’ensemble des opérateurs de l’État et agir sur les services de l’État et leurs directions déconcentrées.

Nous estimons, pour notre part, que l’État ne peut être cantonné au seul rôle de prestataire : il est aussi le garant de l’égalité républicaine, pour tous et partout, ou du moins il devrait l’être.

Les politiques successives de réduction de l’action de l’État marquent un renoncement à cette égalité républicaine. Baisse des dotations, fermeture d’hôpitaux, de maternités, de classes, de bureaux de poste, de gares, suppression de l’ingénierie publique territoriale : on assiste à un renforcement constant des inégalités sociales, environnementales et territoriales. Les territoires sont pourtant des acteurs majeurs de la transition écologique, énergétique et sociale, de la lutte contre le réchauffement climatique, qui sont notre priorité, la priorité !

Il s’agit d’une véritable contradiction avec l’ambition affichée : comment faire mieux dans ces conditions ? Cette agence ne pourra pallier, comme par enchantement, le désengagement de l’État en matière de politiques d’aménagement des territoires.

Cet outil placera, encore une fois, les collectivités en compétition pour obtenir en même temps une aide d’ingénierie et des subsides ; ce n’est pas notre conception de la relation entre l’État et les collectivités. Bien loin des objectifs affichés, ce sont les plus grandes collectivités, qui disposent déjà d’ingénierie et de services spécialisés à même de décrypter les rouages du système, qui en seront les premières bénéficiaires. C’est un contresens au regard des missions que cette agence est censée remplir au profit des territoires les plus fragiles, même si je salue la prise en compte des spécificités des territoires de montagne.

Si l’échelon intercommunal est pertinent, nous regrettons que les communes ne puissent pas saisir directement l’agence. Nous avions déposé un amendement en ce sens.

Concernant la composition du conseil d’administration de l’agence, la suppression par l’Assemblée, avec l’aval du Gouvernement, d’une représentation égalitaire des élus et de l’État, qui relève pourtant du bon sens, est regrettable. Même si un processus de double délibération, utilement renforcé par notre commission, est mis en œuvre, l’État garde finalement la main sur tout et l’on tourne le dos à un rapport équilibré. Nous sommes bien loin d’une décentralisation renforcée et du renouvellement d’un pacte de confiance avec les élus locaux.

Une autre déception tient à la suppression de notre apport concernant la prise en compte, dans les missions de cette agence, de la lutte contre la pollution des sols. C’est pourtant un problème majeur pour les territoires, la santé publique et l’environnement.

L’agence, à moyens constants, ne pourra manifestement pas répondre à la demande : j’en veux pour preuve les baisses de budget et de moyens des entités devant la composer. Il en va de même pour les opérateurs associés par convention : je pense notamment au Cérema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui va perdre un quart de ses effectifs.

L’agence aura des missions tellement larges qu’il est difficile d’en définir les priorités. Dans le même temps, on relève un nouveau recul de la décentralisation, puisque le préfet devient le pivot de toutes les politiques de l’État dans les territoires. C’est une manière de revenir à la verticalité dans l’utilisation des subsides de l’État.

En définitive, il s’agit bien plus d’une réforme de l’organisation de l’État dans les territoires que d’un nouvel acte de décentralisation fondé sur la libre administration des collectivités et leur autonomie financière.

Je veux encore exprimer une autre inquiétude. Alors que le Sénat avait voulu préserver les ressources de l’ANRU et, plus globalement, les crédits de la politique de la ville, l’Assemblée nationale a supprimé cette mesure. Il serait inconcevable d’affaiblir la politique de la ville, ou ce qu’il en reste, pour alimenter la nouvelle agence.

Faute d’ambition politique et de moyens suffisants, nous craignons donc que l’Agence nationale de la cohésion des territoires devienne un « machin » supplémentaire, une simple coquille vide.

Malgré toutes ces remarques de fond, et pour tenir compte de la volonté d’équilibre du Sénat, concernant notamment la prise en compte des représentants des élus locaux dans le processus de décision, nous nous abstiendrons sur ce texte, lançant ainsi un appel à l’Assemblée nationale pour qu’elle revoie sa copie. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si l’on peut regretter que la commission mixte paritaire n’ait pu aboutir à un accord, on doit se satisfaire de l’examen en nouvelle lecture de cette proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, très attendue par les élus locaux. À cette occasion, je veux exprimer, encore une fois, nos interrogations et nos doutes sur le bon fonctionnement de cette agence.

Le texte a été enrichi en première lecture successivement par le Sénat et par l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne les missions attribuées à l’agence. Celles-ci sont marquées par une extrême ambition. Ainsi, à l’article 1er, l’Assemblée nationale a étendu le champ d’intervention prioritaire de l’agence aux territoires caractérisés par des contraintes géographiques ou des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou environnementale. De même, une attention particulière est portée, à juste titre, aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir les zones rurales, celles où s’opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Enfin, l’agence assurera la promotion des projets innovants de ces territoires.

Le champ d’action s’élargit encore plus à l’article 2, aux termes duquel « l’Agence a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales […] dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès au service public, de l’accès au soin […], du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation commerciale et artisanale des centres-villes et des centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, du développement des usages numériques. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique, qu’elle recense. »

Ainsi, les missions de l’agence sont nombreuses, diverses et variées, cohérentes, certes, mais tentaculaires, touchant à tous les secteurs et domaines des territoires concernés.

La première question à se poser est de savoir si l’agence aura véritablement les moyens de faire face à l’immensité des besoins. Nous savons que les projets sont nombreux et, même si nous nous réjouissons que la mise en place d’un contrat unique de cohérence territoriale, proposée par le Sénat à la suite du rapport Morvan, ait été approuvée par l’Assemblée nationale, on peut penser que la tâche sera immense.

N’oublions pas que l’agence fonctionnera à moyens constants et devra faire face à des missions nouvelles sans abandonner celles qu’assumaient jusqu’à présent le CGET, l’Agence du numérique et l’Épareca, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Les organismes partenaires tels que l’ANAH ou l’Ademe ont un plan de charge bien rempli, tant les problématiques liées au logement, à l’environnement et à la maîtrise de l’énergie sont importantes. De même, le Cérema est sur une trajectoire de réduction substantielle de ses effectifs, à hauteur de plus de 100 personnes par an jusqu’en 2022. Sans moyens supplémentaires, il sera donc difficile à l’agence de fonctionner.

Une deuxième question concerne le mode opératoire. Là aussi, on peut se féliciter de ce que l’Assemblée nationale ait repris des dispositions que nous avions défendues en vain au Sénat, notamment le recensement des différentes formes d’ingénierie existantes, qui peuvent être mobilisées en appui en faveur du développement des territoires, ainsi que pour faciliter et développer les coopérations territoriales, notamment entre les métropoles, les communautés urbaines et les territoires environnants.

Je pense que les comités locaux de cohésion territoriale que le Sénat a créés dans chaque département devront être constitués rapidement, de façon qu’ils puissent, au-delà de la simple information des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, faire des recommandations pour que cet accompagnement puisse s’opérer dans les meilleures conditions.

Mes chers collègues, la fracture territoriale, qui nous préoccupe tous, ne pourra être réduite que par la conjonction d’actions fortes et cohérentes. En tant qu’ensemblier, l’agence que nous souhaitons créer peut y contribuer. Cela suppose toutefois des moyens importants, qui doivent être mobilisés partout où ils se trouvent, et une organisation réactive et agile, afin de ne pas décevoir ceux qui croient encore à la possibilité d’agir au plus près de nos concitoyens, c’est-à-dire au cœur même des territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires présentée par M. Jean-Claude Requier répond à une demande formulée par les élus locaux et fait suite à une annonce du Président de la République.

La mission première de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est le soutien aux collectivités territoriales. L’intention est louable. Toutefois, je rappelle que de nombreux établissements publics ont déjà pour rôle d’apporter un soutien aux collectivités et aux acteurs locaux dans leur mission d’aménagement des territoires. Je pense à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, à l’Agence nationale de l’habitat, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sans parler des différents interlocuteurs transversaux au sein des services préfectoraux. Il est prévu que tous ces acteurs soient associés à la nouvelle agence par le biais de conventions.

Par ailleurs, certaines collectivités territoriales disposent déjà de leurs propres agences locales tournées vers l’aménagement, en particulier des agences d’ingénierie comme celle qui existe dans mon département des Yvelines, l’une des premières structures de ce type à avoir été créée.

Veillons donc à ce que l’ANCT soit efficace dans ses missions et, surtout, à ce qu’elle ne fasse pas doublon avec ce qui existe déjà. C’est l’un de mes souhaits, l’une de mes exigences.

Je comprends bien que cette nouvelle agence vise à fédérer les initiatives pour la cohésion territoriale, mais la pleine justification de sa création ne m’apparaît pas, d’autant que des incertitudes persistent quant à ses moyens de financement et à son fonctionnement. Aucun financement supplémentaire n’est prévu pour une agence qui regroupera trois établissements publics. Or cette nouvelle agence devra faire face à de grandes attentes, ses missions étant notamment tournées vers les territoires en difficulté.

De plus, les contrats de cohésion territoriale verront leurs modalités précisées par décret. J’espère que cela ne se traduira pas par une contractualisation globale qui se ferait au détriment des projets des collectivités. Une nouvelle fois, le devoir de vigilance s’impose.

Un autre point mérite toute notre attention. La création de l’agence aurait pu être l’occasion de donner plus de marge d’initiative aux élus locaux, confrontés quotidiennement aux difficultés de nos territoires. Leur connaissance du terrain est précieuse et permettrait de faire émerger des réponses ancrées dans la réalité, fruits de leur expérience. Or, monsieur le ministre, le refus d’instaurer la parité au sein du conseil d’administration entre les représentants des élus et ceux de l’État est un très mauvais message envoyé aux élus locaux.

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Marta de Cidrac. Quelle confiance peut-on avoir dans une agence de l’État qui, précisément, refuse de faire confiance aux élus qu’elle est censée soutenir et aider dans leurs missions ?

M. Michel Savin. Tout à fait !

Mme Marta de Cidrac. Vous le savez bien, monsieur le ministre, la proposition, adoptée à l’Assemblée nationale, de créer un mécanisme de seconde délibération permettant aux représentants des collectivités territoriales de reporter une décision est sans poids. Faites confiance aux maires et, à défaut de les rendre décisionnaires, laissez-les peser sur les sujets qu’ils maîtrisent. Le principe de subsidiarité doit prévaloir.

Monsieur le ministre, je ne veux pas croire que l’agence ne sera qu’un instrument pour contrôler et chapeauter les actions et les décisions d’aménagement des élus locaux. Je soutiens donc la reprise de la dernière rédaction de l’article 3 proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, prévoyant l’impossibilité de valider une nouvelle délibération si les trois quarts des représentants des élus locaux présents s’y opposent. Cette proposition va dans le bon sens.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ce dispositif transformera en profondeur l’organisation de l’État dans son action et son soutien aux territoires, mais vous avez omis de dire qu’il suscite également de la défiance.

Vous venez d’entendre les raisons de mes doutes, qui sont partagés par de nombreux élus locaux de mon territoire. Je veux croire, toutefois, que la création de cette nouvelle agence ne se fera pas au détriment de nos territoires et de ceux qui les représentent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir épuisé les leviers législatifs traditionnels, il semble que le Gouvernement redécouvre l’aménagement du territoire et les élus locaux. Ainsi, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, et nous discuterons demain de dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux très largement inspirées des travaux du Sénat et d’un texte portant adaptation de la loi NOTRe.

Pendant deux ans, comme l’a rappelé au mois de novembre dernier notre excellent rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ, le présent texte n’a pas semblé être une priorité absolue. Avec la réforme de la taxe d’habitation ou la hausse de la TICPE, nous avions déjà pu constater la légèreté avec laquelle ce gouvernement traitait nos territoires.

Aujourd’hui, c’est donc le retour du concret ! Cependant, ce retour prend une forme singulière. Clairement, il ne s’agit pas de faire renaître de ses cendres la Datar, disparue en 2014 pour engendrer le CGET.

Le format de cette agence, envisagée comme le regroupement sous une seule bannière de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, de l’Agence du numérique et d’une large partie du Commissariat général à l’égalité des territoires, a tout de suite suscité des interrogations. Le premier à s’interroger a été le préfet Serge Morvan. Son rapport de préfiguration, remis au Premier ministre le 18 juin 2018, prévoyait, en effet, l’intégration de l’ANAH et de l’ANRU à la nouvelle agence, avec la possibilité pour celle-ci d’assurer la pleine gestion des crédits de ces organismes.

À l’origine, cette agence devait être la « start-up des territoires », comme l’évoquait la mission de préfiguration. Il s’agissait alors de promouvoir « une organisation interne profondément novatrice, privilégiant le travail en mode projet pour favoriser, notamment, l’innovation ; son ADN sera celui d’une entreprise au service de ses clients ». Nous nous sommes finalement éloignés de cet esprit, et il est encore trop tôt pour le regretter.

Comme la plupart de mes collègues, je ne suis pas fondamentalement hostile à la création de cette agence. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’opportunité d’y intégrer l’Agence du numérique et, surtout, sur les délais de cette intégration. À ce stade de la discussion, ces questions ne me semblent plus pertinentes.

Toutefois, si je ne suis pas hostile à cette création, elle ne m’exalte pas particulièrement. Je crains surtout que, une fois de plus, au regard d’une absence de résultats, d’un manque de vision et d’une imagination en berne en matière d’aménagement du territoire, on demande au législateur d’actionner sans discernement les leviers qui sont encore à sa disposition. En d’autres termes, je crains que l’on demande au Parlement de fermer les yeux sur le tour de passe-passe opéré à périmètre budgétaire constant par le Gouvernement.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la crise des « gilets jaunes » est d’abord une crise de la mobilité, donc de l’aménagement du territoire. Par conséquent, il n’est pas étonnant que le Gouvernement cherche des réponses sur ce thème.

C’est exactement, me semble-t-il, ce que notre rapporteur a souhaité faire : trouver une réponse concernant la raison d’être de cette agence. Nous avons très bien compris qu’elle ne serait pas la Datar d’Olivier Guichard. Nous avons compris aussi que la fragmentation des politiques publiques participant à l’aménagement du territoire ne serait pas profondément remise en cause par ce texte.

Le postulat du rapporteur était simple : le Gouvernement doit prendre ses responsabilités sur le plan financier. Un État plus responsable et des élus associés : telle a été la ligne directrice des travaux de notre commission, en première comme en nouvelle lecture, notamment pour améliorer la gouvernance nationale et locale de l’agence. Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, se montrer pusillanime sur les questions financières, et, de l’autre, ostraciser les élus au sein du conseil d’administration de l’agence.

Chacun sait que l’examen de ce texte serait déjà terminé si le Gouvernement avait bien voulu garantir aux élus locaux un droit de veto. Pour le reste, nous ne contesterons pas le bien-fondé des modifications apportées par l’Assemblée nationale. En définitive, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi telle que modifiée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je conclurai en citant un passage du décret du 14 février 1963 – une belle année ! – créant la Datar : « Cette délégation sera un organisme de coordination et d’impulsion. Son rôle sera, à partir des objectifs généraux définis par le plan, de préparer et de coordonner les éléments nécessaires aux décisions gouvernementales en matière d’aménagement du territoire et d’action régionale et de veiller à ce que les administrations techniques ajustent leurs actions respectives dans ce domaine. »

Espérons que, demain, à défaut de proximité, l’État redevienne stratège. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé sur l’intégration des ARS. Je vous confirme l’engagement pris par la ministre des solidarités et de la santé : les ARS seront bien présentes dans les comités locaux. Ce point figurera dans la circulaire relative à l’organisation locale.

Monsieur le sénateur Chaize, la seule différence entre 1963, belle année, effectivement, où fut créée la Datar, et aujourd’hui, c’est qu’entre-temps est intervenue la décentralisation. L’État n’est plus le seul prescripteur sur le territoire.

Concernant la gouvernance, la représentation des élus est très nettement affirmée dans le texte. La navette a d’ailleurs permis des avancées à cet égard. D’un point de vue général, il est bon que celui qui paye puisse décider.

Monsieur Joël Bigot, je rappelle qu’il s’agit non d’un texte du Gouvernement, mais d’une proposition de loi du groupe du RDSE. On peut nous imputer tous les maux de la Terre, mais telle est la réalité ! (M. Joël Bigot sourit.)

Vous dites que nous complexifions les choses. Pourtant, il me semble que la création d’une agence nationale, avec une déclinaison locale, traduit plutôt la volonté de regrouper les opérateurs et de les mettre en lumière. Pour l’heure, les élus, dont je suis, ont parfois du mal à accéder aux outils de coopération.

Monsieur Roux, je suis d’accord avec vous pour préserver l’esprit du texte. Il faudra y veiller, car l’application des meilleures lois peut donner lieu à des dévoiements. Nous avons tous la volonté de faire en sorte que la création de cette agence soit utile aux territoires. Cette ambition nous oblige tous, vous avez eu raison de le rappeler.

Concernant la lisibilité du dispositif pour les élus, évoquée par MM. Fouché et Roux, j’indique qu’une information à destination des élus communaux, notamment, sera assurée, afin que chacun puisse s’approprier l’outil. Pour avoir moi-même été gestionnaire de fonds européens, je sais que, souvent, les collectivités territoriales ne connaissent pas suffisamment les outils, financiers et d’ingénierie, existants.

M. Houllegatte m’a interrogé sur les moyens. Les moyens existent ; la difficulté tient à leur mobilisation et à leur allocation. Par exemple, peu d’élus connaissent le Cérema et le sollicitent, alors qu’il joue un rôle fort utile.

Madame Cartron, vous avez raison, des avancées ont été obtenues entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elles ne sont pas encore suffisantes, mais je pense que nous allons encore progresser.

Monsieur Gontard, l’égalité est une préoccupation que nous partageons tous. En vérité, ce dont ont besoin avant tout les collectivités, c’est d’une égalité d’accès à l’ingénierie pour pouvoir monter des projets. C’est cette égalité que le texte vise à mettre en œuvre.

Madame de Cidrac, la création d’un tel outil était en effet demandée depuis un certain nombre d’années sur le terrain. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous ; vous avez raison, mais il faut aussi faire confiance à l’État. Dans le dialogue que nous aurons à construire dans les mois et les années à venir, la principale difficulté tient au fait que la confiance entre l’État et les collectivités locales s’est, depuis longtemps, profondément érodée. Cette agence est aussi un outil pour restaurer cette confiance.

Enfin, monsieur Chaize, à vous entendre, le Gouvernement découvrirait l’aménagement du territoire. Ce n’est pas vrai. En réalité, ce que nous découvrons, c’est le bilan de trente ans d’aménagement du territoire ! C’est pour y remédier que nous délibérons aujourd’hui de la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

 
 
 

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires

TITRE Ier

Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

 
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

(Non modifié)

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« TITRE III

« AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

« CHAPITRE IER

« Statut et missions

« Art. L. 1231-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.

« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.

« Son action cible prioritairement, d’une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, d’autre part, les projets innovants. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Article 3

Article 2

(Non modifié)

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231-2 ainsi rétabli :

« Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique, qu’elle recense. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d’autres collectivités territoriales et groupements. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.

« L’agence assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales.

« L’agence informe et oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes.

« L’agence coordonne l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et assiste le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.

« I bis. – L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale. Ces contrats s’articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence.

« I ter. – L’agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées.

« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s’y trouvant, dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.

« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l’exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services ainsi que de tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent II. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux-ci.

« L’agence peut accomplir tout acte de disposition et d’administration nécessaire à la réalisation de la mission définie au présent II, notamment :

« 1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;

« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent II ;

« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants ;

« 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au 1° ;

« 5° Conclure des transactions.

« III. – L’agence a pour mission d’impulser, d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.

« À ce titre, l’agence :

« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;

« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires.

« IV. – (Supprimé)

« V. – L’agence remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »

II. – (Non modifié)

III. – Les ministres chargés de l’aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l’exercice par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.

M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, l’objectif premier de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est de restituer une capacité locale d’ingénierie au travers d’un guichet unique, de faciliter l’accès des collectivités territoriales aux ressources et aux conseils de l’État et d’améliorer la connaissance des ressources locales disponibles.

La proposition de loi a été enrichie au cours de la navette parlementaire dans sa dimension ingénierie et par l’identification de sujets de préoccupation spécifiques. Ainsi, l’article 2, relatif aux missions, précise le cadre et les champs d’intervention.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a mis en place une mission d’information sur les ponts, dont Michel Dagbert et moi-même sommes les rapporteurs. Elle rendra ses conclusions dans les prochaines semaines. Sans en dévoiler le contenu, je dirai qu’il apparaît que la ressource technique est un sujet d’inquiétude et de vigilance.

J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’une thématique spécifique. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le ministre, confirmer ou infirmer que l’ANCT pourra s’intéresser à la problématique de la sécurité des ouvrages d’art, en particulier des ponts, et apporter aux collectivités territoriales un soutien en ingénierie technique et financier sur ce thème ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : l’ANCT pourra notamment mobiliser le Cérema, qui dispose d’une expertise fort reconnue en matière de ponts, et passer avec lui des conventions. La référence aux mobilités, à l’article 2, le permet.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Requier et Roux, Mme Costes, MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions :

« 1° D’accompagner et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111-1 du présent code, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle propose une offre d’ingénierie juridique, financière et technique en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements et peut faciliter l’accès des porteurs de projets aux autres formes, publiques ou privées, d’ingénierie, qu’elle recense. Elle accompagne, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes ;

« 2° De favoriser la coopération entre les territoires ;

« 3° De centraliser, et partager les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance et de soutenir les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées ;

« 4° De coordonner l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et d’assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ;

« 5° D’assurer une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales.

II. – Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

intègrent

par les mots :

peuvent intégrer

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

assurer

par le mot :

garantir

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La proposition de loi visait avant tout à répondre à une forte demande des élus locaux, qui déplorent la difficulté de faire aboutir leurs projets par manque d’ingénierie locale, notamment dans les territoires ruraux. Les procédures sont de plus en plus complexes et les responsabilités sont diluées du fait de la multiplicité des intervenants et des opérateurs. C’est le constat que dresse le préfet Morvan dans son rapport. Ce constat a inspiré la déclaration faite par le Président de la République devant le Congrès des maires en 2017: « L’État doit parler d’une voix et d’une voix cohérente dans le montage de vos projets. » Il a alors également indiqué que l’agence aurait « pour vocation d’apporter des compétences en ingénierie territoriale qui seront envoyées sur le terrain là où c’est nécessaire ».

L’article 2 du texte est une illustration parfaite du « bavardage législatif » dont la loi est constamment victime. À l’Assemblée nationale, il a fait l’objet d’un empilement de prétendues précisions et de redondances, au détriment de la clarté du dispositif.

Mes chers collègues, relisez les textes qui ont créé les agences de l’État, par exemple l’Ademe ou l’ANRU : la loi leur a fixé une liste de missions beaucoup plus brève, les précisions faisant l’objet d’un renvoi au pouvoir réglementaire, comme le prévoit la Constitution.

En définitive, le point central de la proposition de loi, c’est le caractère opérationnel de l’ANCT. Qu’apportera-t-elle aux élus qui n’en peuvent plus d’être baladés de service en service ? Cela doit apparaître plus clairement dans la loi.

En tant qu’auteurs de la proposition de loi, nous voulons que cette agence accompagne les collectivités locales dans leurs projets et que l’administration se prononce d’une seule et même voix. Nous voulons également qu’elle apporte une offre d’ingénierie aux collectivités locales qui en ont le plus besoin, celles qui sont le moins dotées en moyens humains et financiers. Si l’ANCT devait se borner à informer les collectivités et à suivre les politiques publiques sans les accompagner, sa création n’aurait aucun sens.

Ainsi, cet amendement a pour objet, sur la forme, d’établir une liste claire des attributions de l’ANCT, et, sur le fond, de mettre l’accent sur l’accompagnement dont pourront bénéficier les collectivités territoriales qui le souhaiteront. Nous avons conservé l’ensemble des formes d’ingénierie dont elles pourront bénéficier.

Enfin, il est prévu que les contrats de cohésion territoriale intègrent tout contrat relevant des compétences de l’agence. Ce contrat unique est la réponse au maquis de la contractualisation État-collectivités, dont l’articulation n’est pas toujours assurée.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt et Laugier, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. Guerriau, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Joyandet, Mmes Vullien, Di Folco et Sollogoub, MM. Chaize, Grosperrin, Savary, Charon, Raison, Perrin, Houpert, Vogel, Kern et Karoutchi, Mmes Ramond et Lopez, MM. Dufaut, Babary, Schmitz et Détraigne, Mmes Férat et Bories, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Moga, Mmes Gruny et Billon, M. Luche, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme de la Provôté, M. A. Marc, Mme Noël et MM. Lefèvre, Kennel, Malhuret, Cuypers, Wattebled, Bonhomme, Gremillet et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

mission

insérer les mots :

, par principe à titre gracieux,

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux.

Compte tenu de la situation financière précaire de nombreuses collectivités, en particulier des communes et intercommunalités, l’amendement vise à clarifier le fait que les prestations assurées par l’agence au titre du I de l’article 2 seront gratuites pour les collectivités qui la sollicitent.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Dufaut, Kern et Piednoir, Mme L. Darcos, M. Hugonet, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Henno, Laugier et Panunzi, Mme Puissat, MM. Sido, D. Laurent, Guerriau, Longeot, Perrin et Raison, Mmes Malet, Micouleau, Berthet, Billon et Gruny, MM. Grosperrin, Détraigne, J.M. Boyer, Moga, Vogel, Savary, Karoutchi, Milon et Decool, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Gatel et Duranton, MM. A. Marc, Bouchet, Saury, Priou, B. Fournier et Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, M. Kennel, Mme Imbert et MM. Laménie, Malhuret, Wattebled, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

ou du développement des usages numériques

par les mots :

, du développement des usages numériques, de la culture ou du sport

La parle est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objet d’étendre aux domaines de la culture et du sport le champ d’intervention de la future agence nationale de la cohésion des territoires dans sa mission de conseil et de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Ainsi que le prévoit l’article 2, l’ANCT aura pour mission « de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur […] du logement, des mobilités […], du développement économique ou du développement des usages numériques ». Or les volets sportif et culturel participent directement de la cohésion sociale au sein des territoires. Les initiatives menées autour du sport et de la culture, tant dans les quartiers prioritaires de la ville que dans les zones de revitalisation rurale, débouchent sur de nombreuses réussites.

Aussi paraît-il indispensable que l’Agence nationale de la cohésion des territoires encourage et facilite la mise en œuvre de projets culturels et sportifs sur nos territoires. Il est déterminant que cela figure parmi ses missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié. L’article 2 a fait l’objet d’une construction progressive, tout au long de la navette parlementaire, mais, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, certaines priorités d’action pour l’agence ont été affichées. Nous sommes arrivés à un compromis avec l’Assemblée nationale sur cette disposition lors de la CMP et je n’ai pas souhaité rouvrir le débat sur les missions de l’agence dans le cadre de cette nouvelle lecture, préférant me concentrer sur les points de blocage persistants, à savoir la gouvernance et la méthode d’action de l’agence.

En outre, il ne me semble pas opportun de supprimer la référence aux zones de montagne, qui présentent des enjeux très spécifiques en termes d’aménagement du territoire et des besoins importants en ingénierie. L’examen de la loi Montagne II, en 2016, a été l’occasion de le rappeler.

L’amendement n° 4 rectifié tend à apporter une clarification bienvenue concernant le service rendu en matière d’ingénierie par l’ANCT aux collectivités territoriales. Il est important, pour la commission, que l’accès à l’ingénierie de projets de l’agence demeure gratuit pour les collectivités, compte tenu de la situation financière dégradée de certaines d’entre elles, en particulier au sein du bloc communal. Malgré les complexités qui se feront peut-être jour, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 1 rectifié bis, monsieur Savin, si je partage votre préoccupation sur le fond – la culture et le sport sont des dimensions essentielles pour l’attractivité des territoires –, la précision que vous proposez d’introduire me semble inutile, car elle est satisfaite par la présence, dans la rédaction de l’article, de l’adverbe « notamment » avant l’énumération des thèmes que vous proposez de compléter.

Par ailleurs, l’agence a vocation à soutenir en priorité des projets complexes nécessitant une ingénierie technique et financière spécifique – je pense aux circuits alimentaires courts, qui impliquent des problématiques juridiques et sanitaires lourdes, mais aussi à des projets de mobilité propre ou d’assistance à l’entretien des ouvrages d’art.

Enfin, comme je viens de le dire à propos de l’amendement n° 5 rectifié, je ne souhaite pas rouvrir le débat sur les missions de l’agence.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement comprend tout à fait l’objectif louable des auteurs de l’amendement n° 5 rectifié de clarifier la rédaction de l’article 2. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, au terme de nombreuses discussions, nous sommes parvenus à une rédaction suffisamment claire et à un équilibre sur lequel il ne me paraît pas souhaitable de revenir.

Concernant l’ingénierie, la rédaction proposée place l’ANCT dans une position non pas complémentaire par rapport aux offres d’ingénierie existantes, qu’elles soient publiques ou privées, mais au contraire concurrente, voire de substitution. Le Gouvernement ne saurait y être favorable. L’emploi du verbe « centraliser » est d’ailleurs un peu gênant, compte tenu du rôle que nous souhaitons confier à l’agence.

Par ailleurs, l’une des missions de l’agence sera d’informer et d’orienter les porteurs de projets pour leurs demandes de subventions au titre des fonds européens. Des besoins existent en la matière, M. Roux l’a dit, mais l’information des porteurs de projets est faite par les régions, qui assurent aujourd’hui la gestion des fonds européens. Il ne saurait être question que nous nous substituions à elles : vous nous en feriez d’ailleurs grief le cas échéant.

Enfin, certains ajouts de l’Assemblée nationale, relatifs par exemple aux missions assurées par l’agence dans les territoires à travers les commissariats de massif ou aux coopérations territoriales, ne sont pas repris dans l’amendement. Il me semble que ces dispositions étaient bienvenues. Comme l’a dit le rapporteur, il est préférable de ne pas y toucher.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié.

Sur l’amendement n° 4 rectifié, le Gouvernement maintient la position qu’il a déjà exprimée lors des précédents débats : il en demande le retrait. Toutefois, je tiens à vous rassurer, monsieur Savin, concernant la gratuité de l’intervention de l’agence : l’ANCT ne demandera pas de rémunération pour son intervention au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui la solliciteront, sauf pour les opérations dans le domaine de l’artisanat et du commerce, actuellement réalisées par l’Épareca. En effet, ces opérations nécessitent de rechercher des cofinancements des collectivités partenaires afin de faire aboutir les projets, comme c’est d’ailleurs le cas pour les projets de l’ANRU. L’Épareca intervient aux côtés de la collectivité qui le saisit, dans le cadre d’une convention partenariale qui détermine les engagements réciproques de chacun. Nulle rémunération n’est expressément prévue pour l’ANCT, mais il est nécessaire de pouvoir passer des conventions financières dans le cadre de partenariats.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 4 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. Le Gouvernement ne souhaite pas que l’on revienne sur la rédaction de l’article 2.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je comprends très bien le souhait de M. le rapporteur de ne pas rouvrir le dossier et de ne pas revenir sur l’accord intervenu en commission mixte paritaire sur l’article 2. Cependant, cet article nous tient à cœur ; or nous trouvons que son dispositif a été affadi, édulcoré.

À titre d’exemple, le texte initial prévoyait que l’ANCT devrait « mobiliser » une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets. L’article prévoit désormais qu’elle « facilite » l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie : ce n’est pas la même chose !

En termes de compétences, l’ANCT doit se structurer à l’échelon départemental, alors que le texte de l’Assemblée nationale étend l’action de l’ANCT aux demandes de subventions européennes gérées par les régions.

Nous maintenons l’amendement n° 5 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Je prends bonne note de vos assurances, monsieur le ministre, mais je maintiens cet amendement, car je préfère que la gratuité de l’intervention de l’agence soit inscrite dans la loi.

Concernant l’amendement n° 1 rectifié bis, l’emploi de l’adverbe « notamment » pourrait amener l’agence à se mettre en retrait s’agissant des missions non explicitement mentionnées dans la loi. Or la culture et le sport représentent des thématiques essentielles pour la cohésion des territoires, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en milieu rural. Je maintiens donc également cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. L’amendement n° 5 rectifié est intéressant, en ce qu’il permet de bien définir les missions de l’agence, mais il me paraît important de maintenir la prise en compte des spécificités des territoires de montagne. Ce point avait été discuté avec l’Association nationale des élus de la montagne.

Je ne pourrai donc voter cet amendement, même si je reconnais la nécessité de clarifier la rédaction de l’article 2.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 253
Pour l’adoption 23
Contre 230

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
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Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Organisation et fonctionnement

« Art. L. 1232-1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

« II. – Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l’agence.

« Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le président du conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s’y opposent.

« Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ainsi que des personnalités qualifiées assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

« Le conseil d’administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins.

« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.

« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut être procédé qu’à une seule nouvelle délibération sur un même objet.

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, le Gouvernement souhaite le rétablissement de cette disposition de l’article 3 telle qu’elle a été adoptée à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Nous souhaitons que les représentants des collectivités et de leurs groupements au sein du conseil d’administration disposent d’un droit de veto.

M. Charles Revet. Bien sûr ! C’est important.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 3
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Article 6 bis

Article 5

(Non modifié)

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232-3. – Le représentant de l’État dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.

« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.

« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.

« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Lavarde, M. D. Laurent, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Duranton, MM. Priou et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et L. Darcos, MM. Mandelli et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Gruny, MM. Nougein, Genest et Kennel, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mme Lamure et MM. B. Fournier, H. Leroy et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce comité réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche.

« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Le grand débat a confirmé l’attention spécifique que les Français portent à la problématique des inégalités territoriales d’accès aux soins. La future agence nationale de la cohésion des territoires ne pourra éluder cette question.

En cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à identifier clairement les agences régionales de santé parmi les opérateurs partenaires de l’ANCT. En l’espèce, il précise la composition du comité local de la cohésion territoriale, institué en première lecture au Sénat, dans le prolongement des demandes exprimées par de nombreux collègues des deux assemblées, y compris la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Il tend à prévoir, en particulier, la présence du délégué départemental de l’agence régionale de santé.

Enfin, cet amendement tend à rétablir un alinéa introduit au Sénat en première lecture concernant la présidence du comité local de la cohésion territoriale.

« Qui décide paie », disait M. le ministre, mais l’inverse est également vrai : « qui paie décide » ! En cas de financements croisés, lorsque l’apport des collectivités locales est majoritaire, c’est à elles de décider, et non pas à l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Charles Revet. Bien entendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Plusieurs tentatives ont été faites, au cours de la navette parlementaire, en vue de mieux associer les ARS à l’action de l’agence. J’avais proposé, en première lecture, que les ARS siègent au comité d’action territoriale de cette agence. La rapporteure de l’Assemblée nationale avait également proposé leur association au comité local de la cohésion territoriale.

L’amendement vise non pas à créer un système complexe et rigide, mais à donner des garanties aux élus et à identifier clairement leurs interlocuteurs ressources. J’y suis favorable. La question de l’accès aux soins est tellement importante dans les territoires qu’il est utile que les ARS soient associées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à faire figurer dans la loi la liste des membres du comité local de cohésion territoriale. Son adoption aurait pour effet, nous semble-t-il, de rigidifier le fonctionnement de ce comité.

La composition et les règles de fonctionnement du comité local de cohésion territoriale, comme la fréquence de ses réunions, doivent être définies par les acteurs locaux, à savoir les préfets et les élus, et non par la loi, si l’on ne veut pas risquer de limiter les marges de manœuvre à l’échelon local et d’obérer les possibilités d’adaptation.

C’est la raison pour laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s’est engagée devant les députés à demander aux préfets, par voie de circulaire, de consulter les élus de leur département pour définir, en lien étroit avec eux, les modalités les plus adaptées au plan local, en termes à la fois de fréquence des réunions et de composition du comité.

Elle s’est également engagée à demander aux préfets que les services de l’État, tels que les directions départementales des territoires, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les ARS ou les agences de l’eau soient présentes aux réunions de ce comité.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, monsieur le sénateur, en effet, « qui paie décide » et « qui décide paie ». Cela correspond bien à l’orientation qui a été donnée par le Premier ministre. C’est peut-être parce que ce principe n’a pas été suffisamment respecté depuis quelques décennies que nous sommes dans la situation que nous connaissons…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

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Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6 ter

Article 6 bis

(Non modifié)

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231-2, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires. » – (Adopté.)

Article 6 bis
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Article 7

Article 6 ter

(Non modifié)

I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6 et 6 bis de la présente loi, est complété par un article L. 1233-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-2-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec :

« 1° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

« 2° L’Agence nationale de l’habitat ;

« 3° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

« 4° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

« 5° La Caisse des dépôts et consignations.

« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre d’actions dans les territoires où l’agence intervient.

« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis au Parlement. »

II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233-2-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 6 ter
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Article 8

Article 7

(Non modifié)

I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis et 6 ter de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3. – I. – Le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;

« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

« 5° (Supprimé)

« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.

« II. – À la demande du directeur général, le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233-2-1.

« Le comité national de coordination peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »

II. – (Supprimé) – (Adopté.)

Article 7
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Article 8 bis

Article 8

(Non modifié)

I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter et 7 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.

« II. – Sont institués auprès du directeur général de l’agence :

« 1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

« 2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code. Toutefois, ce comité n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du III du présent article.

« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel.

« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement. Ce comité exerce les compétences des comités prévus à l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que celles prévues aux 3° à 5° de l’article L. 2312-8 et à l’article L. 2312-9 du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret, en Conseil d’État. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II et III. – (Supprimés) – (Adopté.)

Article 8
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Article 8 ter

Article 8 bis

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situés en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231-2. » ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent », sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ». – (Adopté.)

Article 8 bis
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Article 10

Article 8 ter

(Non modifié)

I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-5. – La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et par toute personne morale concourant à son action.

« La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les articles 1er à 5 de la même loi ainsi que par le présent article.

« Les membres de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires concluent un contrat d’engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les clauses du contrat d’engagement à servir dans cette réserve. »

II. – Après le 4° de l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales. » – (Adopté.)

TITRE II

Dispositions transitoires et finales

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Article 8 ter
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

(Non modifié)

I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

bis. – À la date mentionnée au I du présent article :

1° Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Le chapitre V est abrogé ;

b) Le 2° de l’article L. 321-14 est ainsi rédigé :

« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »

2° Au 9° de l’article L. 411-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144-5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

2° bis Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ;

3° À l’article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et, à la fin, la référence : « de l’article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales » ;

4° L’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;

5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;

7° L’article 174 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé.

II. – Sont transférés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires :

1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;

2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;

3° (Supprimé)

Les fonctionnaires précédemment détachés auprès des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires jusqu’au terme prévu de leur détachement.

III. – (Supprimé) (Adopté.)

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M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 10
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
 

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’agence nationale de la cohésion des territoires

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M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble du texte ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 341

Le Sénat a adopté.

 
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
 

5

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.)

PRÉSIDENCE DE Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Questions d’actualité au gouvernement

Mme la présidente. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le président du Sénat, retenu par un déplacement dans les Hauts-de-France.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

crise dans le golfe

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marie Bockel. En mai, puis le 13 juin dernier, des attaques ont eu lieu dans le détroit d’Ormuz, en mer d’Oman, symbolisant la montée des périls dans la région du Golfe depuis plusieurs mois. Nous avons tous à l’esprit les images de navires en flammes diffusées sur nos écrans.

Sur fond de remise en cause du traité sur le nucléaire, les tensions s’exacerbent entre Washington et Téhéran, mais aussi entre leurs alliés respectifs. Déjà, on parle de risque de guerre. Les hostilités peuvent se déclencher à la moindre étincelle, presque par accident.

L’attitude de la France est scrutée, du fait de sa capacité à parler avec tous les acteurs de la région et de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Quelles nouvelles initiatives peut-elle prendre pour éviter le déclenchement d’un conflit dont les conséquences seraient tragiques ?

J’ajoute que notre implication dans les enjeux du Golfe ne saurait se limiter à notre seul engagement diplomatique. Ainsi, la France a conclu, avec raison, des accords stratégiques avec plusieurs pays de la région, dont l’Arabie saoudite. De facto, ces accords, notamment ceux qui portent sur les ventes d’armes, nous inscrivent dans le conflit au Yémen : une « sale guerre », comme le dit M. Le Drian.

Nécessaires à la survie de notre industrie de défense, nos ventes d’armes respectent, selon vos dires, le traité sur le commerce des armes, notamment ses articles 6 et 7. J’ai à l’esprit la vigilance de plusieurs ministres sur les livraisons d’armes. Elles n’en font pas moins débat.

À l’heure où se tient le salon du Bourget, qui fait notre fierté, y compris en matière d’armement, quelle est notre action en faveur du cessez-le-feu et de la sortie de ce conflit effroyable ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Bockel, en ce qui concerne le premier volet de votre question, préserver l’accord sur le nucléaire conclu avec l’Iran en 2015 est dans l’intérêt de la sécurité de la France, de l’Europe et du monde. Cette conviction a guidé notre action tout au long de ces derniers mois, en dépit du retrait américain, intervenu voilà plus d’un an.

Nous avons récemment assisté à une montée des tensions et des provocations dans les eaux du golfe Persique et au-delà. Les derniers incidents impliquant des pétroliers en mer d’Oman contribuent à alimenter des tensions déjà fortes ; toute la lumière doit être faite sur ces événements. Il importe d’éviter une escalade non maîtrisée et de privilégier le dialogue pour réduire les tensions.

La priorité est que l’Iran reste partie à l’accord sur le nucléaire ; c’est d’ailleurs ce que le Président de la République a rappelé au président des États-Unis lors des célébrations du 75e anniversaire du Débarquement. Tous les efforts du Gouvernement vont dans ce sens.

Dans cette perspective, l’Iran doit respecter ses obligations et l’AIEA, l’Agence internationale de l’énergie atomique, continuer de le vérifier. L’Iran doit pouvoir bénéficier de l’accord de Vienne, comme celui-ci le prévoit. Toutes les parties doivent rechercher la voie d’une désescalade par des gestes discrets et modestes ; le Gouvernement travaille en ce sens.

Pour ce qui concerne le second volet de votre question, le peuple yéménite subit effectivement une terrible crise humanitaire dans ce conflit qui n’a que trop duré. Les pourparlers qui se sont tenus en décembre en Suède, sous l’égide des Nations unies, ont permis, pour la première fois depuis des années, d’ouvrir une perspective de paix. Leurs résultats ont été endossés par le Conseil de sécurité. Une mission d’observation des Nations unies a été déployée sur le terrain dans la ville côtière d’Hodeïda. Les parties observent dans cette ville et alentour une trêve, qui est relativement bien respectée. La médiation des États-Unis au travers de l’action de l’envoyé spécial du secrétaire général, Martin Griffiths, cherche à obtenir un accord global rassemblant toutes les parties yéménites.

La France s’emploie à faire aboutir ces efforts de paix, auprès tant du gouvernement yéménite que des Houthis des pays arabes comme de l’Iran. Dans cette crise, nous parlons à tous les acteurs sans exclusive et sans naïveté ; compte tenu de nos responsabilités internationales, nous y sommes particulièrement vigilants. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour la réplique.

M. Jean-Marie Bockel. On ne peut bien sûr qu’acquiescer à vos propos, monsieur le ministre, mais nous avons le sentiment, que ce soit au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ou ici au Sénat, où mon collègue Jean-Noël Guérini et moi-même avons reçu hier, avec le président Larcher, l’ambassadeur d’Arabie saoudite à Paris, que la situation est extrêmement dangereuse. Il faut en effet agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

dégâts dans la drôme

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe La République En Marche.

M. Bernard Buis. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, samedi 15 juin s’est abattue sur le nord de la Drôme une tempête de grêle, de vent et de pluie d’une violence jamais connue jusqu’alors sur notre territoire. En l’espace de quelques minutes, un secteur allant du nord Drôme-Ardèche jusqu’à la Savoie, en passant par l’Isère, a été dévasté : vignes, abricotiers, noyers, serres, toitures, voitures, écoles, bâtiments publics, monuments historiques, rien n’a été épargné. Une personne a même perdu la vie en Haute-Savoie, et le bilan aurait pu être bien plus lourd. Au vu de l’état de l’école primaire et maternelle de Châtillon-Saint-Jean, on comprend que le pire aurait pu survenir si ce phénomène s’était produit un jour scolaire. Vous avez vous-même pu le constater dimanche et lundi derniers.

Je salue celles et ceux dont la mobilisation et l’engagement ont permis de limiter les conséquences de cette catastrophe : sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, personnel municipal, dont le courage et le professionnalisme ont permis une prise en charge très rapide des situations les plus graves.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir relayé directement auprès des services de secours le message de reconnaissance du Président de la République et d’être venu immédiatement au chevet de celles et de ceux qui ont tout perdu (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), de ceux que vous défendez sans relâche : les agriculteurs qui, impuissants face à un tel phénomène, ont vu des mois et des années de travail ruinés. Sachez que mon collègue Didier Rambaud, sénateur de l’Isère, qui s’associe à cette question, les élus drômois et ceux des départements sinistrés y ont été très sensibles.

Aujourd’hui, le temps est venu de panser les plaies, ce que vous avez commencé à faire en rassurant sur les procédures qui vont être mises en place. (Nouvelles exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mise en œuvre du dispositif relatif aux calamités agricoles, exonération ou allégement de certaines charges à la suite des pertes d’exploitation, chômage des personnels agricoles : agriculteurs, particuliers et maires doivent être accompagnés dans leurs démarches.

MM. Gérard Longuet et François Grosdidier. La question !

M. Bernard Buis. Les services de l’État ont d’ores et déjà activé leurs équipes pour répondre aux questionnements. (Un brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains couvre la voix de lorateur.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Il fait la question et la réponse à la fois !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Bernard Buis. Une question est évidemment sur toutes les lèvres : l’état de catastrophe naturelle va-t-il être reconnu pour ces communes, et, si oui, quand ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, permettez-moi, au nom du Gouvernement et sous l’autorité du Premier ministre, d’adresser un message de soutien et d’empathie à toutes les victimes de cet épisode dramatique.

Certes, l’agriculture a été durement touchée, mais les habitations l’ont également été. Un village n’aura plus d’école pendant un long moment. La solidarité rurale a joué, et les élèves sont emmenés en bus le matin dans d’autres écoles de la région.

Comme vous l’avez dit, ont été touchées l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Savoie et la Haute-Savoie. La Haute-Garonne et la Normandie ont ensuite été frappées par d’autres épisodes climatiques. Aujourd’hui, de tels aléas sont de plus en plus fréquents.

Nous avons essayé de répondre le plus promptement possible à la situation, en relation avec les élus. Je tiens à cet égard à remercier le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la présidente du département, la maire de Romans-sur-Isère, qui a vu une grande partie du territoire de sa commune dévastée.

Nous entendons, après avoir dressé un état des lieux le plus simple et le plus clair possible, aider les agriculteurs à se relever et les habitants des communes touchées à se reconstruire. Ce travail se fera évidemment en lien avec les sociétés d’assurances. Dans un village, 80 % des toits ont été éventrés.

Je salue à mon tour les sapeurs-pompiers et tous les membres des services de sécurité et des services publics qui ont travaillé tout le week-end, y compris la nuit de samedi à dimanche, pour essayer de réparer les dégâts et venir en aide à nos concitoyens. Nous pouvons être fiers d’eux.

Concernant l’agriculture, quand le bilan que j’ai évoqué aura été établi, nous recourrons aux moyens habituels –déclenchement des procédures relatives aux calamités agricoles, dégrèvement d’impôt foncier, report de cotisations sociales – pour que les agriculteurs puissent se relever de cette situation. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. Bernard Lalande et Pierre Louault applaudissent également.)

indemnisation des calamités agricoles

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

M. Yvon Collin. Le week-end dernier, cela vient d’être rappelé, la région Auvergne-Rhône-Alpes a été frappée par de violentes intempéries. Cette nuit, dans ma région, c’est la ville de Toulouse qui était en proie à des vents et des orages d’une force rare. Ces événements ont occasionné des dizaines de millions d’euros de dégâts et, une fois de plus, les agriculteurs se retrouvent en première ligne, parmi les plus sinistrés.

Sur les territoires que j’ai mentionnés, les récoltes de noix, de cerises, d’abricots et de pêches sont compromises, quand elles ne sont pas anéanties purement et simplement. La viticulture, très sensible à une météo brutale, a elle aussi été durement touchée.

Comme l’a rappelé le dernier rapport du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, une tendance générale à l’accroissement de la fréquence des pluies extrêmes se dessine, avec une augmentation de leur intensité et une extension des zones affectées, notamment vers le Sud-Est ou les Pyrénées. Dans ces conditions, l’avenir s’annonce encore bien sombre pour de nombreux agriculteurs, qui voient régulièrement l’investissement de toute une année ruiné en quelques minutes.

Monsieur le ministre, vous avez rapidement annoncé la déclaration de l’état de catastrophe naturelle et la mise en œuvre du dispositif des calamités agricoles pour les départements fortement touchés. Cela permettra de déclencher les indemnisations au titre des assurances. Toutefois, nous connaissons tous les limites du système d’indemnisation actuel : il laisse notamment de côté les exploitants qui n’ont pas une assise financière suffisante pour s’assurer contre la grêle. Par ailleurs, les dispositifs de protection, les filets sont trop coûteux et pas toujours efficaces.

Au-delà des aides à court terme de l’État, ne faudrait-il pas surtout bâtir un système assurantiel qui tienne structurellement compte de ces évolutions climatiques ?

M. Yvon Collin. Quelle est votre vision à long terme du modèle économique de l’assurance récolte ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Collin, vous m’interpellez, à la suite de Mme Laborde, sur les aléas climatiques qui ont touché votre région.

De tels épisodes climatiques seront de plus en plus fréquents à l’avenir : quand ce n’est pas la grêle, c’est la sécheresse ; quand ce n’est la sécheresse, ce sont les inondations… J’ai une pensée pour nos amis Audois, qui ont vécu une tragédie et ont eu à déplorer plusieurs morts. Le bilan des événements de ces derniers jours, s’il reste dramatique, est heureusement moins lourd.

Le ministre de l’intérieur annoncera demain les communes qui feront l’objet d’un classement en état de catastrophe naturelle. Elles seront au nombre de vingt à vingt-cinq.

Qu’allons-nous faire maintenant ? Je vous le dis très tranquillement, monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas continuer comme nous le faisons depuis dix ans, en nous bornant à exonérer de cotisations sociales ou d’impôt foncier, à déclarer l’état de catastrophe naturelle (MM. Yvon Collin, André Gattolin et Raymond Valls approuvent.) : ce n’est plus à la hauteur de la situation ! (MM. Yvon Collin et Jean-Paul Émorine applaudissent.)

Les revenus des agriculteurs ne sont pas assez élevés pour leur permettre de surmonter de tels épisodes. C’est pourquoi j’ai proposé aux organisations professionnelles agricoles et aux chambres d’agriculture, ainsi qu’à Groupama, à la Mutualité sociale agricole, au Crédit Agricole et à l’ensemble du secteur bancaire, de travailler à l’instauration d’une véritable assurance récolte.

Aujourd’hui, soit les agriculteurs n’ont pas les moyens de s’assurer, soit les risques ne sont pas assurables. Les vergers, par exemple, ne peuvent pas être assurés contre la grêle. Il est temps d’arrêter de se voiler la face, de se mettre toutes et tous autour d’une table, professionnels de l’agriculture, représentants du secteur bancaire et parlementaires, pour instituer, vraisemblablement via un texte de loi, une assurance récolte obligatoire ou, en tout cas, généralisée, afin de répondre à la détresse des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

recueil des signatures pour le référendum sur aéroports de paris

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Depuis tout juste une semaine, la procédure de collecte des soutiens citoyens à l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est lancée. C’est une première, une expérience démocratique inédite, portant sur un enjeu d’intérêt national : il s’agit de savoir si la plus grande plateforme aéroportuaire de France, l’une des toutes premières au monde, restera publique ou sera livrée aux actionnaires, comme les autoroutes l’ont été.

Or, du côté du Gouvernement, depuis une semaine, c’est le silence radio : une ouverture du site internet le 13 juin en catimini ; aucune allusion dans les deux déclarations de politique générale ; aucun compte rendu public de la rencontre organisée entre le ministre de l’intérieur et les parlementaires issus de toutes les familles politiques à l’initiative de cette démarche.

Je comprends que vous ayez du mal à digérer l’affaire, mais il va falloir vous y faire : si le site officiel ne comporte pour le moment aucun compteur, une association spécialiste du numérique en a créé un, qui relevait déjà ce matin 235 832 signatures.

M. Fabien Gay. Eh oui !

M. Pierre Laurent. Pourtant, au ministère, des annonces nous ont été faites, qui méritent d’être connues de tous : outre les personnes déjà inscrites sur les listes électorales, les nouveaux inscrits pourront participer ; plusieurs citoyens peuvent enregistrer leur signature à partir d’une même adresse IP ; toutes les communes peuvent devenir point d’accueil des signatures si elles se portent volontaires.

Trois questions restent en suspens, monsieur le ministre : comment comptez-vous élargir la communication au grand public et allez-vous organiser une grande campagne d’information civique ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Quand et à quel rythme le comité de suivi que vous avez accepté de mettre en place lors de la réunion avec les parlementaires pourra-t-il se réunir ? Quels moyens de communication mettrez-vous à la disposition des maires pour favoriser l’implication des élus locaux et des citoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur Laurent, comme je l’ai indiqué aux représentants des parlementaires qui ont signé la proposition de loi, il faut évidemment faire en sorte que l’outil qui permettra de recueillir les soutiens à la tenue d’un référendum – 4 717 396 signatures sont nécessaires – soit le plus opérationnel possible.

Si nous avons connu quelques bugs au début, en particulier la nuit, il suffisait de réactualiser la page pour pouvoir apporter son soutien à cette initiative. Les bugs sont maintenant très peu nombreux.

Il n’y a aucune volonté de complexifier les choses, mais, dès lors que cette démarche est encadrée d’un point de vue légal, par des textes remontant à 2014, il est nécessaire que l’on puisse non seulement vérifier l’identité des signataires, mais également prévenir une dénaturation du processus par l’intervention de robots.

Par ailleurs, afin de simplifier la démarche, nous avons mis en place, depuis la rencontre avec les représentants des parlementaires, des tutoriels, des liens entre le site du ministère de l’intérieur et celui du Conseil constitutionnel, pour faciliter l’accès à la plateforme. Je vous confirme que nous ferons tout pour corriger dans les meilleurs délais les difficultés qui pourraient nous être signalées.

Vous m’avez ensuite interrogé sur la mise en place d’une communication officielle. La loi ne le permet pas, tout comme elle n’autorise pas le financement des partis politiques qui participeraient à cette campagne. Sur ce sujet, il faut le plus de liberté possible. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué que nous ferions en sorte que tous les maires qui solliciteront un « agrément » puissent l’obtenir et soient accompagnés ; j’ai envoyé un télégramme en ce sens à tous les préfets.

Sachez, monsieur le sénateur, que le ministère de l’intérieur, qui travaille sous le contrôle du Conseil constitutionnel, n’a qu’un objectif : faire en sorte que l’outil permette que cet exercice démocratique se déroule de la meilleure façon. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

référendum d’initiative partagée pour aéroports de paris

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, 235 000 citoyens environ ont apporté, au cours des trois derniers jours, leur soutien à la tenue d’un référendum sur la privatisation éventuelle d’Aéroports de Paris. Alors que le processus de collecte doit durer neuf mois, nous en sommes déjà à 5 % du total de signatures requis, que beaucoup, y compris le Président de la République, estiment difficile à atteindre. Au vu de ces chiffres, il ne fait pas de doute que les Français confirment leur envie de participer à la vie politique de notre pays et aux décisions, bien au-delà de la seule question de la privatisation d’ADP.

Cependant, monsieur le Premier ministre, depuis une semaine, nous sommes interpellés par de nombreux citoyens qui ne parviennent pas à signer sur la plateforme du ministère. Il existe une barrière technique à la signature, qui peut être facilement levée.

Il y a une semaine, nous avons rencontré, avec d’autres présidents de groupe – je salue la présidente Assassi –, le ministre de l’intérieur. À cette occasion, nous avons posé vingt et une questions et reçu quelques éléments de réponse verbale ; nous attendons toujours des réponses écrites.

Envisagez-vous une refonte globale de la plateforme, qui n’est absolument pas ergonomique par comparaison avec le site du grand débat ? Le comité de suivi va-t-il se mettre en place, et si oui quand ? Quand et selon quel rythme y aura-t-il une communication sur le nombre de signatures recueillies ? Les internautes ont prouvé la faisabilité technique d’un décompte au fil de l’eau.

Monsieur le Premier ministre, le référendum d’initiative partagée est de valeur constitutionnelle. Il incombe au Gouvernement de le mettre en œuvre dans les meilleures conditions possible. Ce n’est pas le cas pour l’instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Kanner, vous m’interrogez sur la procédure engagée en application de l’article 11 de la Constitution, relative au référendum d’initiative partagée. Elle consiste à recueillir les signatures de ceux de nos concitoyens qui souhaiteraient faire en sorte que la proposition de loi préparée par des parlementaires issus de tous les bancs des deux assemblées puisse être discutée au Parlement, à défaut de quoi – et seulement à défaut de quoi – être soumise à référendum.

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, qui vient de répondre à une question du sénateur Laurent portant sur le même sujet, a reçu les présidents de groupe et les représentants des parlementaires ayant signé cette proposition de loi. Il leur a donné à cette occasion un certain nombre d’éléments de réponse, dont vous connaissez parfaitement la teneur. Des réponses écrites aux questions écrites que vous avez formulées vous seront transmises très prochainement.

Je vous indique, monsieur le président Kanner – mais peut-être le savez-vous déjà –, que le président du Conseil constitutionnel communiquera sur le sujet au début du mois de juillet. Comme vous le savez, en la matière, le Conseil constitutionnel est l’autorité de contrôle et il détermine l’ensemble des décisions que nous sommes susceptibles de prendre. Vous comprendrez que, par respect pour le Conseil constitutionnel, je ne réponde pas à des questions qu’il voudrait évoquer et qu’il lui incombe le plus souvent de trancher. Vous me demandez donc de répondre à des questions auxquelles il ne m’appartient pas toujours d’apporter des réponses.

Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, l’article 11 de la Constitution prévoit une procédure, qui a d’ailleurs été précisée par des textes d’application. Nous entendons la respecter scrupuleusement et faire en sorte que le recueil des signatures s’opère loyalement, légalement, car il s’agit d’un droit constitutionnel. Le Gouvernement, non plus que personne d’autre d’ailleurs, ne saurait barguigner avec ce droit ou tromper nos concitoyens.

Nous allons donc mettre en œuvre de façon scrupuleuse, honnête, ouverte, conforme aux indications du Conseil constitutionnel, la procédure de collecte des signatures, par voie numérique, grâce à des plateformes, mais aussi physique : les signatures pourront être recueillies sur papier dans toutes les mairies qui souhaiteront organiser une telle collecte, et pas simplement, comme le prévoyait, me semble-t-il, le texte initial, dans les mairies des communes les plus peuplées. Nous allons ouvrir cette possibilité, que vous n’avez pas mentionnée mais qui ne vous a probablement pas échappé.

Je suis très serein quant à la capacité de nos concitoyens de s’exprimer clairement. Nous pouvons, semaine après semaine, estimer – n’étant pas technicien, je ne saurais vous préciser comment – le nombre de nos concitoyens s’étant prononcés. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de dire s’il veut une méthode de calcul en continu ou progressive. Pour notre part, nous appliquerons scrupuleusement les orientations qu’il donnera, sur ce sujet comme sur tous les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe Union Centriste. –M. Jérôme Bignon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, il me semblait que le temps du minitel était révolu…

On a su consacrer 12 millions d’euros d’argent public au grand débat…

M. Patrick Kanner. … et à son excellent site informatique, qui donnait les résultats tous les jours au fil de l’eau. Il y a ici un axe républicain, un arc républicain, pour demander de la transparence, tout simplement, conformément à l’esprit, monsieur le Premier ministre, de l’article 3 de la Constitution, dont je me permets de rappeler les termes : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

lancement de libra par facebook

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, « le monde a besoin d’une devise numérique mondiale qui combine les attributs des meilleures devises du monde : elle doit être stable, soumise à une inflation faible, acceptée partout dans le monde et fongible » : c’est ainsi que Facebook présente une nouvelle monnaie destinée à payer des services en ligne, mais aussi son loyer ou son café.

Croire à une démarche philanthropique serait oublier bien vite que toutes nos données sont conservées et utilisées par les géants du numérique pour, aujourd’hui, nous envoyer des publicités ciblées, et peut-être, demain, les utiliser à des fins moins louables.

Ce projet de cryptomonnaie, dont le lancement est prévu pour 2020, doit nous conduire à nous interroger fortement. Dix ans après le pionnier bitcoin, les vingt-sept membres fondateurs espèrent séduire les masses en garantissant la stabilité de cette monnaie électronique et en confiant la supervision du système à une association basée en Suisse, Calibra.

Comment croire que les données financières seront bien séparées des données sociales, alors même que les fuites et les mauvais usages de données sont déjà récurrents ? Libra n’est-elle pas l’arbre qui cache la forêt ? En effet, les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – s’intéressent de près à d’autres secteurs : la banque, bien sûr, mais aussi les assurances, les transports, l’énergie et la santé.

Comment être convaincu des bonnes intentions de ces grandes sociétés ? Les Gafam cachent à peine leurs ambitions : Google gérera bientôt une ville dans la métropole de Toronto et se propose de régler la crise du logement à San Francisco.

Monsieur le ministre, cette nouvelle monnaie suscite de nombreuses inquiétudes, et vous avez déjà fait à son propos des déclarations qui se veulent rassurantes. Devant un risque de remise en cause de l’État, que comptez-vous faire pour anticiper au mieux ces évolutions et protéger les Français ? Ce combat sera-t-il mené au niveau européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Mélot, la société Facebook a effectivement annoncé la création d’une monnaie numérique. Elle est libre de créer un instrument de transaction ; en revanche, elle ne peut pas et elle ne doit pas mettre en place une monnaie souveraine : seuls les États ont la capacité et la légitimité de le faire. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

Les banques centrales, je le rappelle, sont les seuls prêteurs en dernier ressort en cas de difficultés financières ou monétaires. C’est pourquoi, en tant que président du G7 Finances qui se tiendra à la mi-juillet en France, j’ai demandé aux gouverneurs des banques centrales des États membres du G7 de nous remettre un rapport sur les garanties qui devront encadrer la mise en place de cet instrument de transaction : celui-ci ne devra pas pouvoir servir à financer le terrorisme ou à blanchir de l’argent et toutes les protections nécessaires à la sécurisation des transactions des consommateurs devront être fournies. C’est sur la base des propositions des gouverneurs des banques centrales des États membres du G7 que nous prendrons les décisions nécessaires.

Je rappelle enfin que cet instrument de transaction permettra à Facebook, comme à d’autres géants du numérique dans l’avenir, d’accumuler de nouveau des millions et des millions de données, qui pourront être monétisées et utilisées pour faire des profits supplémentaires. Cela renforce notre détermination à réguler les géants du numérique et à leur imposer une juste taxation, comme celle que supportent aujourd’hui l’ensemble des entreprises européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

intempéries dans la drôme

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Bouchet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, « du jamais vu » : c’est ce que les agriculteurs nous ont dit après avoir constaté les dégâts considérables provoqués par la grêle dans notre département. Ces dégâts ne concernent pas seulement la Drôme : je souhaite associer à cette question mes collègues de l’Ardèche, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ces départements n’ont pas eu l’honneur de votre visite, mais ils ont également été durement touchés.

C’est toute une économie qui est mise à mal. Les agriculteurs et les viticulteurs ont besoin de la solidarité nationale, faute de quoi ils mettront la clé sous la porte.

Vous avez annoncé que l’État allait reconnaître l’état de catastrophe naturelle et déclencher le dispositif des calamités agricoles pour ces départements. C’est indispensable, mais c’est loin d’être suffisant pour venir efficacement en aide à ceux qui ont tout perdu, monsieur le ministre ! La déclaration de l’état de catastrophe naturelle n’a de sens que pour les agriculteurs qui sont assurés ; or tous ne le sont pas – tant s’en faut ! –, en raison du coût prohibitif des primes d’assurance. Quant à l’indemnisation des calamités agricoles, elle exclut nombre de situations.

Monsieur le ministre, si l’État ne procède pas au cas par cas et n’accompagne pas plus largement les agriculteurs, nous assisterons à des faillites. Que comptez-vous faire de concret et d’efficace pour répondre à toutes les situations de détresse ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Bouchet, je me suis rendu, en deux jours, dans deux des cinq départements touchés,…

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas assez !

M. Didier Guillaume, ministre. … à savoir la Drôme et l’Isère. On peut toujours polémiquer et demander plus, mais j’étais sur le terrain avec l’ensemble des organisations agricoles dès le week-end dernier.

M. Jean-François Husson. Il faut en faire plus !

M. Didier Guillaume, ministre. Quand l’état de catastrophe naturelle est reconnu, l’assurance couvre les dommages aux bâtiments. Les récoltes, en revanche, sont exclues de l’indemnisation.

Comme je l’ai déjà indiqué à M. Collin, j’ai l’intention de réunir dans les prochains jours les principaux acteurs pour engager, à partir d’une feuille blanche, une réflexion sur l’instauration d’une assurance récolte généralisée.

Évidemment, les agriculteurs veulent avant tout pouvoir vivre de leur travail. L’idéal serait d’éviter de nouvelles catastrophes, mais il ne fait pas de doute que d’autres surviendront. L’objectif est donc de parvenir à mettre en place, de la manière la plus solidaire possible, une assurance récolte accessible. Ce n’est pas forcément le cas aujourd’hui. L’aire de travail d’un artisan ou d’un industriel, c’est un bâtiment ; celle d’un paysan, c’est le ciel et la terre : elle est plus difficile à assurer. Il faut donc revoir de fond en comble nos dispositifs, faute de quoi il n’y aura plus, demain, d’agriculteurs, et c’en sera fini de notre souveraineté alimentaire !

Lors de mon déplacement sur le terrain, j’ai vu des agriculteurs motivés pour repartir, même parmi ceux qui ont tout perdu. Mais aujourd’hui, ils n’ont pas les outils pour le faire. C’est la raison pour laquelle j’engage l’ensemble des acteurs du monde agricole et des parlementaires à travailler à la seule réponse qui vaille, à savoir la mise en place d’une assurance récolte interfilières, accessible à tous. Sinon, nous ne nous en sortirons pas !

Pour terminer, je remercie la région, les départements et les intercommunalités pour la solidarité dont ils font preuve. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

M. Gilbert Bouchet. Monsieur le ministre, ça urge ! Je souhaite que, dès à présent, un maximum de personnes puissent être indemnisées, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Toutes les problématiques connexes doivent être prises en compte. Je pense notamment aux bâtiments, dont certains sont amiantés, ce qui complique les travaux de réparation et alourdit considérablement la facture.

Pour l’avenir, compte tenu de la gravité de ces phénomènes climatiques, il faudra réfléchir ensemble, comme vous nous y invitez, à une refonte totale du système assurantiel, notamment pour les agriculteurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

situation de m. carlos ghosn

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Olivier Cadic. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, vous allez bientôt accompagner le Président de la République à la réunion du G20 présidée par le Japon. Nous savons que vous porterez haut et fort les couleurs de la France, afin de renforcer nos liens économiques avec ce pays. L’avenir de l’alliance Renault-Nissan sera certainement au cœur des discussions. Dans ce contexte, on ne peut pas faire comme si de rien n’était quant au sort de notre compatriote Carlos Ghosn, ex-PDG du groupe, qui a redressé Renault, relocalisé l’emploi industriel en France, sauvé Nissan et Mitsubishi.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Olivier Cadic. Nous ne connaissons pas les accusations portées à son encontre et ne pouvons donc pas en mesurer la gravité et la pertinence. Par conséquent, aucun commentaire n’est possible sur le fond.

Toutefois, le Japon agit en violation de ses propres engagements internationaux. Depuis plus de sept mois, Carlos Ghosn est privé de sa liberté dans le cadre de procédures qui méconnaissent les traités que le Japon a signés.

Que comptez-vous faire pour que les droits de la défense de M. Ghosn soient respectés, notamment pour qu’elle puisse, au bout de sept mois de détention, accéder à son dossier ? Que comptez-vous faire pour améliorer les conditions de vie de M. Ghosn, notamment pour lui permettre de voir ses proches ?

Par ailleurs, comme au Japon, des procédures judiciaires conduites récemment aux États-Unis à l’encontre de cadres de sociétés françaises ont montré que la dimension juridique pouvait devenir une arme de guerre économique.

Que comptez-vous faire pour que notre diplomatie se donne les moyens de défendre nos entrepreneurs lorsqu’ils sont pris dans les griffes d’une « justice de l’otage », pour reprendre une expression employée par les défenseurs des droits de l’homme et par l’ONU ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Cadic, vous l’avez vous-même souligné, il ne nous appartient pas de commenter la procédure judiciaire japonaise en cours. Cependant, comme il s’agit d’un Français détenu, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères apporte naturellement son assistance à M. Carlos Ghosn au titre de la protection consulaire. Cela nous a notamment permis de nous assurer de ses conditions de détention et du respect des lois locales. Au titre de cette protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963, notre ambassade continue de lui assurer un accompagnement constant, en lien étroit avec sa famille et ses avocats.

Dans cette affaire, nous suivons au fond deux principes.

Le premier est évidemment le respect de l’indépendance de la justice japonaise ; nous serions en droit d’attendre la même chose du Japon dans une situation inverse. Le second principe, auquel nous tenons énormément, c’est le respect de la présomption d’innocence.

Le Président de la République a eu l’occasion de rappeler ces principes à l’occasion de la visite de travail en France qu’a effectuée le Premier ministre japonais Shinzo Abe le 23 avril dernier.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous mettons tout en œuvre, dans le cadre de la protection consulaire, pour apporter assistance à M. Carlos Ghosn, tout en respectant évidemment la justice japonaise. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Cazeau applaudit.)

école inclusive

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. Martin Lévrier. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, la semaine dernière, vous vous êtes rendue, avec Jean-Michel Blanquer, à l’école Anatole-France de Garges-lès-Gonesse, afin de présenter l’ensemble des mesures qui seront déployées dès la rentrée prochaine pour une école pleinement inclusive.

Par une plus grande proximité, une meilleure réactivité, une simplification des démarches et, surtout, une personnalisation de l’accompagnement, l’école inclusive a pour objectif de sortir de l’exclusion les enfants en situation de handicap, ainsi que leurs familles.

La semaine dernière toujours, vous avez inauguré à Albi, en présence du Premier ministre, une unité d’enseignement élémentaire pour élèves autistes. Ce déplacement officiel visait à soutenir le déploiement effectif de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, qui prévoit la création d’une quarantaine d’unités sur le territoire d’ici à 2022.

Madame la secrétaire d’État, je vous sais très investie dans la mise en œuvre de ce plan doté de 344 millions d’euros. Il prévoit notamment le renforcement des unités d’enseignement pour autistes. À la maternelle, 180 unités seront créées en plus des 112 déjà existantes, dont 30 dès la rentrée prochaine. À l’école élémentaire, dix unités ouvriront à la rentrée, en complément des six déjà créées.

Le Premier ministre a mis en avant les progrès réalisés ces dernières années. En même temps, il a constaté qu’il reste énormément à faire en ce qui concerne le déploiement d’unités d’enseignement externalisées, qui permettent à ces enfants accueillis en établissement médico-social de bénéficier de l’inclusion scolaire.

Madame la secrétaire d’État, comment rassurer des parents démunis, fatigués et souvent seuls ? En tant que membre de la commission des affaires sociales, je souhaiterais également savoir comment le volet médico-social du service public de l’école inclusive améliorera la scolarisation des élèves en situation de handicap. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Lévrier, je vous remercie de cette question sur le sujet essentiel de la scolarisation de tous les enfants de la République. C’est bien l’ambition du service public de l’école inclusive que nous nous sommes engagés, avec Jean-Michel Blanquer, à mettre en place et dont le dispositif a été enrichi par les travaux parlementaires.

Nous devons renouer la confiance avec les familles et, surtout, mettre en avant leur expertise. Confiance, simplification et proximité sont les maîtres mots de notre démarche.

Des cellules de réponse se mettent en place dès ce mois dans chaque inspection académique : elles apporteront aux familles une réponse en vingt-quatre heures, pour rompre leur isolement.

Nous soulageons les familles : elles ne devront plus refaire les mêmes démarches tous les ans. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pourra être versée, sous conditions, jusqu’aux vingt ans de l’enfant.

Nous simplifions les projets personnalisés de scolarisation, qui constitueront le véritable outil d’un pilotage serein de celle-ci et qui articuleront toutes les prises en charge médico-sociales au sein de l’école.

Les parents que le Premier ministre et moi-même avons rencontrés à Albi nous ont dit que, la scolarisation de leurs enfants autistes étant assurée toute la semaine dans la même école, ils pourraient enfin reprendre le travail. C’est cela, l’école inclusive : un chemin vers l’école pour tous, avec des réponses très adaptées aux situations.

Il nous faut absolument construire ces dispositifs en totale coopération avec l’ensemble du secteur médico-social, dont l’expertise indispensable doit profiter à l’école, via les unités d’enseignement pour les autistes en maternelle et en élémentaire.

Nous allons accélérer le déploiement de ces unités, car il s’agit de la juste réponse, une réponse de qualité, qui repose sur la complémentarité entre expertise de l’éducation nationale, expertise parentale et expertise médico-sociale. C’est cela, l’école inclusive que nous construisons ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

réforme de l’assurance chômage

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, vous avez présenté mardi les mesures terribles, pour les chômeurs, de votre réforme de l’assurance chômage. Vous obéissez à l’unique obsession du Gouvernement : baisser la dépense publique ! Et pour ce faire, quoi de plus simple et de plus efficace que de sabrer dans les dépenses sociales ? Aujourd’hui l’assurance chômage, demain les retraites…

Pour ma part, je veux vous parler des gens, des demandeurs d’emploi. Seuls 50 % des chômeurs inscrits à Pôle emploi bénéficient aujourd’hui d’une allocation. Parmi ceux-ci, la moitié touchent moins de 1 000 euros par mois et 40 % des allocataires qui travaillent vivent dans un foyer dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Et que dire des chômeurs qui ne sont pas inscrits à Pôle emploi ?

Pour habiller votre discours comptable, vous culpabilisez et précarisez davantage, comme si le chômage était la faute des chômeurs !

Vous cherchez à faire du « en même temps » avec votre bien maigre bonus-malus sur les contrats courts. Mais, en réalité, votre plan d’économies se répartira de la façon suivante : entre 300 millions et 400 millions d’euros seront payés par les entreprises qui abusent, 3,4 milliards d’euros par les chômeurs et par les précaires qui, eux, subissent. Alors, de grâce, ne parlez pas de justice sociale !

Comment comptez-vous faire pour aider les départements à absorber la dépense sociale qui va immanquablement se reporter sur eux lorsque les chômeurs auront perdu leurs allocations ? Croyez-vous vraiment que l’embauche de 1 000 agents supplémentaires à Pôle emploi, déjà très en difficulté, peut suffire à convaincre de la réalité de votre volonté de davantage accompagner les chômeurs ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Taillé-Polian, je vous remercie de votre question. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, qui est actuellement en déplacement à Villeurbanne.

Que je vous dise que je ne partage pas votre appréciation sur la réforme annoncée par le Premier ministre et la ministre du travail ne vous surprendra pas. Ce n’est pas une réforme budgétaire : elle a d’abord pour objectif de lutter contre la précarité au travail.

Vous le savez sans doute aussi bien que moi, il n’est pas possible de louer un appartement quand on ne peut présenter au propriétaire qu’un contrat de travail de moins d’un mois. Or la majorité des contrats de travail signés aujourd’hui dans notre pays sont de moins d’un mois.

Il n’est pas non plus possible de s’engager auprès d’une banque quand vous n’avez pas de visibilité sur ce que sera votre vie au-delà de quelques mois. C’est pourtant la réalité que vivent sept personnes embauchées sur dix aujourd’hui.

Ce que nous entendons défendre au travers de cette réforme, c’est la stabilité de l’emploi. C’est pourquoi nous faisons également peser des obligations sur les employeurs. Au travers du bonus-malus, nous allons contraindre les employeurs les moins vertueux, ceux qui précarisent le plus leurs salariés. Il n’est pas possible que ces employeurs fassent porter le poids de leur irresponsabilité par l’assurance chômage.

Avec cette réforme, le Gouvernement veut faire en sorte que le travail paie toujours plus que l’inactivité. Il est aberrant que, dans notre pays, il soit aujourd’hui possible de gagner davantage en étant au chômage qu’en travaillant. (Exclamations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) La précarité ne peut pas être la norme.

Vous ne l’avez pas mentionné dans votre intervention, mais cette réforme permettra de mieux accompagner les chômeurs. Au-delà des nouvelles embauches à Pôle emploi,…

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire dÉtat. … nous mettrons en place des dispositifs permettant que toute personne se retrouvant au chômage puisse très rapidement être prise en charge et accompagnée vers un retour à l’emploi.

Notre ambition, madame la sénatrice, est de faire en sorte que les Français puissent retrouver du travail. Cette réforme, je n’ai aucun doute à ce sujet, le permettra ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous organisez la précarité via la simplification du licenciement. Vous l’organisez même à Pôle emploi, où les embauches prévues se feront via des CDD de trois ans ! La précarité, c’est malheureusement votre credo : vous la souhaitez pour flexibiliser le marché du travail ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

fermeture des raffineries de sucre

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. Pierre Cuypers. Monsieur le Premier ministre, c’est la crise et la colère dans la filière betterave-sucre-éthanol française !

L’annonce par le groupe allemand Südzucker, voici plus de deux mois, de la fermeture de deux sucreries, à Cagny et à Eppeville, met cette filière en danger, sans parler des menaces qui planent également sur les usines de Bourdon, de Toury et d’Erstein.

Monsieur le Premier ministre, cette annonce concerne plus de 1 000 emplois directs et indirects, dans un contexte économique tendu. Elle menace également la culture de la betterave à sucre pour 2 500 planteurs et pourrait se traduire par une réduction de 10 % de la capacité industrielle de la France.

Les deux sites que j’ai évoqués font actuellement l’objet de plusieurs scénarios de reprise mobilisant l’ensemble des agriculteurs de ces bassins. Or le groupe Südzucker ferme la porte à d’éventuels rachats. Il contourne l’esprit de la loi Florange en envisageant de laisser une poignée de salariés sur ces sites d’activité, alors qu’un plan solide de reprise a été bâti par les planteurs.

Il est inadmissible que vous ne répondiez pas aux demandes d’audience que vous ont adressées dès le 29 mai les élus et les responsables de la filière. Vous renvoyez ce dossier au ministre de l’agriculture, alors que, comme vous le savez, ce dossier n’est pas qu’agricole : l’enjeu est aussi industriel, économique et social. Il vous concerne directement !

C’est à vous, et à vous seul, monsieur le Premier ministre, de traiter ce dossier. C’est votre devoir ! Il est impératif que vous preniez les dispositions nécessaires pour favoriser le dialogue entre Südzucker et les betteraviers français.

Le statu quo est inacceptable. La France ne saurait accepter une manœuvre d’une entreprise allemande sur une partie de son industrie qui tend à casser la filière française. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, le Premier ministre et Gouvernement ne sont pas inactifs. Depuis l’origine, nous travaillons sur ce dossier avec Bruno Le Maire et le Premier ministre. Nous avons déjà reçu à plusieurs reprises tous les élus des régions où est implantée l’entreprise Südzucker. La semaine dernière, nous avons également reçu les élus des régions où est active la coopérative Cristal Union.

Aujourd’hui, comme vous le savez, au niveau mondial, les cours du sucre sont au plus bas, à cause d’une surproduction. C’est ce qui explique que les entreprises Südzucker et Cristal Union se soient lancées dans la mise en œuvre de plans sociaux inacceptables. Je l’ai dit au président de Südzucker il y a un mois, nous l’avons redit au numéro deux du groupe la semaine dernière : la position de cette entreprise est inacceptable pour les autorités françaises.

Cela étant, ces dirigeants répondent aux sollicitations de la filière. Hier encore, le président de la Confédération générale des planteurs de betteraves, M. Sander, m’a assuré qu’il les avait vus à plusieurs reprises. La CGB a établi un plan de rachat pour un montant de 30 millions d’euros. L’entreprise l’a rejeté, mais, en même temps (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) – ou parallèlement, si vous préférez (Sourires.) –, elle vient de mettre en place un plan social, qui a été accepté par les salariés.

Mme Sophie Primas. C’est un faux nez !

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr, madame Primas, mais c’est une réalité !

Le président de la CGB et moi-même allons continuer à mettre la pression sur Südzucker. Vous avez raison, monsieur le sénateur : les agissements de cette entreprise constituent un détournement de la loi Florange ! C’est la raison pour laquelle Mme Pénicaud, M. Le Maire et moi-même nous sommes engagés à faire payer tout ce qu’il sera possible à cette entreprise. Ce groupe a touché de l’argent de l’État : il ne peut agir ainsi en toute impunité ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien et M. Pierre Louault applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, nous sommes dans l’urgence. La semaine prochaine, si vous n’arrivez pas à mettre en accord les industriels allemands avec les producteurs français, il sera trop tard ! Ce n’est pas qu’une question de moyens : il s’agit de garder un outil de production en France, le bassin le plus important qui soit pour la production de sucre, d’alcool et, demain, d’éthanol.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Pierre Cuypers. Oui, mais le sujet est important ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

bandes organisées de mineurs

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Ma question porte sur les mineurs isolés d’origine étrangère qui errent en bandes dans Paris et Bordeaux, et y commettent des délits.

Ce phénomène est apparu il y a trois ans à Paris, dans le quartier de la Goutte d’Or. Depuis, il s’est progressivement étendu à la banlieue, et désormais à Bordeaux. Ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur, sans que les pouvoirs publics arrivent à l’endiguer.

Ces mineurs sont pour la plupart polytoxicomanes, très violents et spécialisés dans les vols et les agressions. En 2018, 5 989 mineurs isolés, essentiellement des garçons, ont été arrêtés par la préfecture de police à Paris et en petite couronne.

Nous savons que la situation est complexe. Les mineurs étrangers sont d’abord des enfants, et ces enfants sont des victimes avant d’être des délinquants. On s’interroge encore sur l’existence de réseaux criminels qui jetteraient ces enfants dans les rues en les droguant, afin qu’ils commettent des vols pour alimenter des circuits de revente. Les associations et la justice font leur possible pour leur venir en aide.

Nous ne devons pas céder au fatalisme et à la résignation. Notre responsabilité politique est d’apporter des réponses pour aider ces jeunes en errance, pour lutter contre les agressions et pour abattre les réseaux qui les utiliseraient.

Le Gouvernement entend-il mettre en œuvre un cadre d’action national pour aider ces jeunes et pour lutter contre la délinquance qui leur est liée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question et de la façon dont vous l’abordez : comme vous l’avez souligné, le sujet est extrêmement complexe.

Le phénomène que vous avez décrit a d’abord émergé dans la capitale, avec l’arrivée de nombreux mineurs, dont un certain nombre étaient d’origine marocaine. Nous avons d’emblée pris l’attache des pays de départ de ces jeunes, afin notamment d’obtenir des informations sur ceux-ci. Je peux vous dire qu’une coopération renforcée est d’ores et déjà à l’œuvre avec le ministre de la justice sur ce sujet. Elle nous a permis de judiciariser de nombreux cas lorsque les faits le justifiaient. Nous avons obtenu des résultats probants en matière de renvoi de ces mineurs dans leur pays d’origine quand un tel retour relevait de la procédure.

L’action du ministre de l’intérieur s’est par ailleurs concentrée sur la lutte contre les trafics d’êtres humains, plus particulièrement sur le démantèlement des réseaux. La lutte contre les filières de passeurs, sous l’égide du parquet, est un objectif prioritaire : plus de vingt-cinq réseaux ont été démantelés en 2018.

S’agissant plus particulièrement du département de la Gironde, l’arrivée de mineurs d’origine marocaine ou algérienne a en effet causé des troubles à l’ordre public. Cette arrivée est due à la modification des réseaux et des voies d’immigration en Europe. Celles-ci passent désormais par l’Espagne et un département comme le vôtre, madame la sénatrice, est en conséquence plus fortement touché.

Sachez que nous prenons ce problème très au sérieux. Dès demain, la préfète de Gironde rencontrera les consuls marocain et algérien, afin de mettre en place un réseau de coopération similaire à celui qui avait été mis en œuvre à Paris avec la préfecture de police. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Monsieur le ministre, vous ne répondez qu’en partie à ma question ; je vous ai également interrogé sur la santé de ces enfants.

Je vous remercie néanmoins d’avoir pris en compte la situation difficile de ces jeunes en errance. Les acteurs de terrain et les Français qui sont quotidiennement confrontés à cette misère sont relativement rassurés de voir s’amorcer un début de solution.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Florence Lassarade. J’espère que les élus pourront être associés à ce travail. La préfète de Gironde m’a d’ailleurs appelée à ce sujet.

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Florence Lassarade. Néanmoins, les acteurs de terrain et les Français qui sont quotidiennement confrontés à cette violence attendent des actes et des mesures concrètes ! (Applaudissements sur ses travées du groupe Les Républicains.)

prise d’otages à condé-sur-sarthe

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le 5 mars dernier, un détenu radicalisé de la prison de Condé-sur-Sarthe, dans l’Orne, prison qui, je le rappelle, est l’une des plus sécurisées de France, poignardait deux agents de l’administration pénitentiaire, au moyen d’un couteau introduit sans difficulté par sa conjointe au sein de l’enceinte carcérale.

Deux jours plus tard, madame la ministre, vous nous faisiez part, dans cet hémicycle, de votre détermination à renforcer la sécurité dans les prisons par une série de mesures visant à assurer davantage d’ordre et une meilleure protection des gardiens.

Trois mois plus tard, le 11 juin dernier, un détenu qualifié de « DPS », détenu particulièrement signalé, comptant à son actif cinq prises d’otages, des agressions, des viols et le meurtre d’un codétenu est parvenu à prendre en otage deux surveillants pendant la distribution des repas, au moyen d’une arme artisanale fabriquée sur place.

Comme le rappelait ma collègue Nathalie Goulet lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 7 mars dernier, nos prisons regorgent d’armes artisanales fabriquées par les détenus, de téléphones portables et d’armes introduites à l’occasion de visites. Force est de constater, madame la garde des sceaux, que, malgré votre détermination, le problème des armes et des portables à l’intérieur des prisons n’a toujours pas été résolu.

J’entends déjà votre réponse : il est interdit aux gardiens de procéder à des fouilles systématiques et en toute circonstance des détenus et des visiteurs. Je vous entends déjà me rétorquer que vous ne pouvez pas donner aux gardiens les moyens de prendre des mesures leur permettant de sanctionner les détenus injurieux ou violents sans crainte d’être déclarés coupables, parce que vous ne sauriez ne pas vous plier au diktat des droits de l’homme.

Ne pensez-vous pas que, plutôt que de nous soucier de ne pas trop brusquer nos détenus, il est de notre devoir de protéger nos gardiens ? Les seules mesures que vous proposez sont d’équiper ces derniers de gilets pare-lame, de protège-cous ou de caméras embarquées. Quand vous attaquerez-vous aux causes, plutôt que d’essayer tant bien que mal de parer aux effets ?

Madame la garde des sceaux, pour éviter que de tels faits se reproduisent une fois de plus et pour mettre fin aux innombrables agressions quotidiennes dont sont victimes nos gardiens, quelles mesures permettant de garantir le retour de l’autorité de l’État dans nos prisons et d’assurer la sécurité de ceux qui, chaque jour, se dévouent au service de notre pays allez-vous enfin prendre ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui réunit justement en ce moment même l’ensemble des acteurs du monde pénitentiaire pour un séminaire.

Vous l’avez rappelé, les prisons françaises, en particulier celle de Condé-sur-Sarthe, ont connu des événements dramatiques impliquant des détenus. La garde des sceaux a diligenté des inspections afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces événements avaient pu se produire et, dans la foulée, elle a pris une série d’engagements.

D’abord, des effectifs supplémentaires, au-delà de l’organigramme de référence, ont été affectés à la prison de Condé-sur-Sarthe. Le taux d’occupation de cet établissement, dont la particularité est d’être une prison de haute sécurité, avoisine 60 %.

Ensuite, les équipements promis par la garde des sceaux ont été livrés, y compris les bombes aérosol incapacitantes destinées aux gradés.

Enfin, d’ici à la fin de l’année, dix unités pour détenus violents seront créées ; deux d’entre elles ont déjà ouvert leurs portes.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’engagement total du Gouvernement, et en particulier de la garde des sceaux, pour assurer la sécurité des établissements pénitentiaires. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 25 juin 2019, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

7

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement.

Hier soir, vers minuit, je suis intervenue pour m’opposer à un amendement du Gouvernement tendant à introduire un article additionnel après l’article 9 ; cet amendement visait à prévoir le recours à des saisonniers dans les hôpitaux.

J’ai manifesté mon désaccord profond avec cette mesure, qui ne réglera en rien, selon moi, les problèmes auxquels sont confrontés les établissements. Le secrétaire d’État présent, M. Olivier Dussopt, m’a alors répondu en faisant référence à l’une de mes précédentes interventions, dans laquelle j’aurais parlé, selon lui, de « nocivité des contractuels », et a indiqué que le terme de « mercenaires » que j’avais employé était péjoratif et que je faisais un mauvais procès aux contractuels.

Après vérification sur les enregistrements vidéo de nos débats, il apparaît que le terme « nocivité », que j’ai effectivement employé, ne s’appliquait en rien aux contractuels : il qualifiait des pratiques. J’ai précisément évoqué « la nocivité d’un recours généralisé à ces pratiques ».

Quant au terme « mercenaires », il est couramment utilisé dans les hôpitaux pour désigner certains médecins intérimaires qui profitent des manques d’effectifs pour se faire payer bien au-dessus des tarifs. Mme la ministre Agnès Buzyn a elle-même employé ce terme, et elle combat, à juste titre, de telles pratiques. Cela correspond d’ailleurs aux attentes des directions d’hôpital.

Comme chacun ici le sait, j’effectue depuis plus de quinze mois, avec le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un tour de France des hôpitaux et des Ehpad. J’ai ainsi visité des dizaines et des dizaines d’établissements, j’ai échangé avec des centaines de professionnels, de l’aide-soignante au professeur d’université-praticien hospitalier : sachez que les propositions que mon groupe et moi-même défendons sont en adéquation avec les besoins du personnel et des patients.

Je souhaite donc, pour la sérénité de nos débats, inviter M. le secrétaire d’État à ne pas déformer les propos des parlementaires que nous sommes pour défendre un projet de loi qui, de mon point de vue, casse les statuts et précarise le personnel des trois fonctions publiques.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

8

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en cours de discussion, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

9

Article 10 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Demande de priorité

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (projet n° 532, texte de la commission n° 571, rapport n° 570).

Demande de priorité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 10

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Le 22 mai dernier, la commission des lois a adopté à l’unanimité le rapport d’information intitulé « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », que mon collègue Didier Marie et moi-même avons rédigé.

Le texte de la commission reprend plusieurs propositions de ce rapport afin de mieux intégrer les agents en situation de handicap et de pérenniser le financement de cette politique. Nous avons des divergences avec le Gouvernement en termes tant de méthode que d’ambition pour la politique du handicap.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que ces dispositions soient examinées en priorité le mardi 25 juin prochain, à quatorze heures trente ; sont concernés les articles 34 A à 35, ainsi que l’amendement portant article additionnel qui leur est rattaché.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission pour les articles 34 A, 34 B, 34 C, 34 D, 34 et 35, ainsi que l’amendement n° 263 rectifié portant article additionnel après l’article 34 D, afin qu’ils soient examinés le mardi 25 prochain, à quatorze heures trente.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. L’avis est favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre II, l’examen de l’article 10.

TITRE II (suite)

TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Chapitre Ier (suite)

Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs

Section 1 (suite)

Élargir le recours au contrat

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 237

Article 10 (suite)

I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 3-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 2°, les mots : « Pour les emplois du niveau de la catégorie A » sont supprimés ;

b) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

« 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; »

1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ;

2° Le deuxième alinéa du même article 25 est ainsi rédigé :

« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet. » ;

3° L’article 104 est ainsi rédigé :

« Art. 104. – Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois.

« Le fonctionnaire à temps non complet dont l’emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d’activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l’emploi ainsi transformé, d’une prise en charge ou d’une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre d’heures de service hebdomadaire accomplies par lui.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les dérogations à la présente loi rendues nécessaires par la nature de ces emplois. »

II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Aux 3° et 4° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement vise à récrire l’article 10 du projet de loi, pour ne conserver que la disposition visant à préciser les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat.

Actuellement, le recours au contrat pour certains emplois est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant cinquante et une communes de bénéficier de cette faculté.

Or le recours au contrat a vocation à concerner en priorité les petites communes ou les petits groupements, qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n’entre à l’évidence pas dans ce cadre.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, via des amendements similaires de plusieurs groupes, dont un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités comptant jusqu’à 15 000 habitants. Cet amendement vise à conserver cette mesure. Pour le reste, il tend à supprimer les principales dispositions de l’article qui élargissent les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Nous avons dit hier soir tout le bien que nous pensions de cette extension excessive du champ du recours au contrat…

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère et Cigolotti, Mme Billon et MM. Louault, Moga, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

5 000

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. L’article 10 du projet de loi modifie les conditions de recrutement de contractuels dans les collectivités territoriales, en l’autorisant pour tous les emplois dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants.

Si une telle modification est louable, le seuil retenu ne paraît pas opportun. En effet, de nombreuses communes dont la population est juste supérieure à ce seuil se verraient exclues du dispositif, alors même qu’elles en ont un besoin extrêmement important. Le mouvement de regroupement de communes observé ces dernières années amplifie cette situation, sans être pris en compte par le projet de loi. Avec un plafond fixé à 2 000 habitants, un important effet de seuil se ferait sans doute ressentir.

Eu égard au besoin exprimé par de nombreux maires d’avoir recours au contrat pour pourvoir des postes vacants, il nous semble intéressant de relever le seuil. C’est pourquoi le présent amendement tend à autoriser le recrutement pour tous les emplois de contractuel dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot et Cadic, Mme Billon et MM. Cigolotti, Louault, Moga, Détraigne, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

3 500

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Les signataires de ce dernier souhaitent que le recrutement de contractuels puisse s’effectuer pour tous les emplois dans les communes de moins de 5 000 habitants ; à défaut, nous proposons de fixer le seuil à 3 500 habitants.

Mme la présidente. L’amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

1 000

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

Initialement, nous avions proposé au Parlement de prévoir un recours indifférencié à des recrutements contractuels dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants, et nous avions aussi prévu que le recours au contrat soit possible dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

Un grand nombre de députés ont proposé de limiter la taille des intercommunalités concernées à 15 000 habitants. Un amendement en ce sens a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement.

La commission des lois du Sénat a souhaité maintenir le seuil de 15 000 habitants pour les intercommunalités, mais elle a modifié le plafond pour les communes, pour le porter de 1 000 à 2 000 habitants. Cela revient à augmenter très fortement le nombre de communes concernées par la possibilité de recrutement indifférencié par contrat, indépendamment des autres possibilités ouvertes par le projet de loi, et cela nous paraîtrait conduire à une ouverture trop importante.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement considère que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, avec un plafond de 1 000 habitants pour les communes et de 15 000 habitants pour les intercommunalités, atteint un juste équilibre. Il en sollicite donc le rétablissement au travers de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

1 000

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l’élargissement, opéré par la commission du Sénat, du recours aux contractuels pour les petites communes.

La rédaction de la commission prévoit que les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 initialement, pourront recourir à des contractuels pour pourvoir l’ensemble des postes. Ce rehaussement concernerait environ 4 600 communes et 60 000 emplois, selon les chiffres du Gouvernement.

À l’heure où le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, voulez vous séparer de milliers d’agents, voici l’une des clés : remplacer, dans les petites communes, des fonctionnaires, dont l’emploi est garanti, par des titulaires de contrat court, d’une durée si possible égale à celle du mandat, et ce pour l’ensemble des postes.

Sont principalement visées les communes les plus petites, donc les territoires ruraux. Ce faisant, sous prétexte d’élargir le vivier de recrutement, vous introduisez une inégalité territoriale flagrante.

Enfin, vous permettez que ces recrutements se fassent uniquement de gré à gré pour ces communes, sans avoir recours aux fonctionnaires, dont les missions et le statut sont définis légalement. Le statut de la fonction publique territoriale permet pourtant de garantir aux collectivités employeurs, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit leur taille, un haut niveau de compétence, certifié par des concours aux référentiels nationaux : c’est l’égalité républicaine.

La présence de l’État au sein des territoires passe aussi par ce statut unifié de la fonction publique territoriale, qui a accompagné les lois de décentralisation, à une époque où celle-ci ne signifiait pas désengagement de l’État.

Rompre avec ces principes revient à rétablir l’arbitraire, à ouvrir la boîte de Pandore du clientélisme, voire de la corruption et des conflits d’intérêts. C’est aussi porter atteinte à la continuité de l’action territoriale.

Cet élargissement aux petites communes, sans aucun garde-fou, conduira à l’émergence de collectivités de seconde zone, qui rendront un service public local de seconde zone !

Mme la présidente. L’amendement n° 537, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les trois occurrences du mot :

agents

insérer les mots :

, fonctionnaires ou contractuels,

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Il s’agit de conforter une pratique actuelle des centres de gestion qui consiste à mettre à disposition des collectivités des agents titulaires ou contractuels.

Cette disposition s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, qui est d’introduire davantage de diversité dans les profils recrutés par les managers publics.

Cet amendement reprend une proposition de loi déposée en 2010 au Sénat, et oubliée depuis lors. Son adoption permettrait de valider une pratique essentielle pour nos collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants.

Le projet de loi fixait initialement ce seuil à 1 000 habitants, 25 000 communes et 70 000 emplois étant concernés. La commission l’a relevé à 2 000 habitants, ce qui concerne 4 600 communes et 60 000 emplois de plus. Nous sommes ainsi parvenus, me semble-t-il, à un équilibre intéressant.

La dérogation dont bénéficient les petites communes se justifie par le fait qu’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel, voire très partiel, ne nécessitant pas une formation initiale particulière. Au-delà d’un certain seuil de population, ces justifications ne valent plus.

Je demande donc le retrait des amendements nos 58 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 235. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je suivrai le même raisonnement à propos de l’amendement du Gouvernement, en indiquant que la commission a pris en compte l’évolution de la carte communale, notamment les fusions de communes. De plus en plus de petites communes se regroupent, et la somme de leurs populations dépasse souvent les 1 000 habitants ; c’est pourquoi nous souhaitions fixer le seuil à 2 000 habitants.

Je suis en outre un peu déçue, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitiez supprimer l’alinéa 14, qui introduisait une formation pour les contractuels recrutés pour plus d’un an. C’est dommage, car il nous semble important de les « acculturer » à la fonction publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 395.

Enfin, l’amendement n° 537 est satisfait par les dispositions de l’article 10. La précision proposée alourdirait inutilement la rédaction. La mesure vise déjà les fonctionnaires et les contractuels.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 122 rectifié bis. En effet, cet amendement revient sur l’essentiel de l’article 10. Nous nous opposons à une telle quasi-suppression de ce dernier.

Nous défendons la même position que la commission sur les amendements nos 58 rectifié quinquies et 57 rectifié quinquies. Le Gouvernement n’est pas favorable au relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants ; a fortiori, un relèvement à 3 500 ou à 5 000 habitants ne peut obtenir notre assentiment.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 235 de Mme Assassi, car son adoption permettrait de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Enfin, concernant l’amendement n° 537, dans le domaine statutaire, je rappelle que le terme « agents » couvre tant les fonctionnaires que les contractuels, qui sont tous des agents publics. La rédaction actuelle de l’article 10 satisfait donc l’amendement. C’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale, où il avait été tranché dans le même sens.

Je maintiens l’amendement n° 395 du Gouvernement. Madame la rapporteur, notre souhait de supprimer l’alinéa 14 est en cohérence avec les demandes de suppression que nous avions déposées à l’article 7 pour ce qui concernait la formation pour les emplois de direction. Par ailleurs, nous considérons que le relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants constituerait une marche trop importante. En revanche, je le dis pour la suite des travaux, notamment dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous pourrions être ouverts à l’idée d’instaurer une période transitoire ou un dispositif spécifique aux communes nouvelles qui franchiraient la barre des 1 000 habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. J’entends ce que disent la rapporteur et le secrétaire d’État, et la rédaction de mon amendement est sans doute imparfaite, mais demeure le problème de la mise à disposition de contractuels titulaires de CDD. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 537.

Mme la présidente. L’amendement n° 537 est retiré.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

M. Olivier Cigolotti. Nous pouvons entendre votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État ; le seuil de 5 000 habitants peut paraître un peu élevé.

Ce nonobstant, le recrutement dans les communes de moins de 3 500 habitants représente tout de même une difficulté, parce que souvent le territoire n’apparaît pas très attractif ou parce que le conjoint a des difficultés à trouver un emploi sur le même territoire.

Nous retirons l’amendement n° 58 rectifié quinquies, mais nous maintenons l’amendement n° 57 rectifié quinquies.

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je voudrais apporter deux précisions.

Tout d’abord, pour revenir sur un échange que j’ai eu hier avec Mme la sénatrice Vullien, j’indique que le Gouvernement souhaite ne permettre la mise à disposition d’une collectivité territoriale de contractuels que lorsqu’il s’agit d’agents titulaires d’un CDI. Nous considérons que les titulaires de CDD sont recrutés pour une période trop courte pour pouvoir être mis à disposition.

Cela étant, le texte, tel que nous l’avons rédigé, prévoit que les centres de gestion puissent s’ériger plus facilement en groupements d’employeurs. Dans ce cadre, les centres de gestion pourront recruter des titulaires qui seront mis à disposition au titre de ce rôle de groupement d’employeurs. Ils pourront recruter tant sous CDD que sous CDI et, dès lors, la mise à disposition des collectivités territoriales adhérentes d’agents en CDD ou en CDI sera possible via une convention prévoyant les contreparties nécessaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 395.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le principe du recrutement dans la fonction publique est en définitive relativement simple : le concours ouvre le droit à l’affectation et, dans le cas d’un nombre insuffisant de postes, une liste d’attente est établie ; une fois cette dernière épuisée, si de nouveaux besoins apparaissent, les administrations peuvent alors recourir au contrat.

Cela semble plutôt relever du bon sens, puisqu’il s’agit de lancer la carrière d’une personne ayant prouvé, par la réussite à un concours, sa capacité à occuper un emploi public.

Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des collectivités, mais aussi l’État, pourraient aujourd’hui faire appel aux « reçus-collés », mais préfèrent recourir à un recrutement par contrat. En matière de fonction publique d’État, cette pratique est régulière ; je pense en particulier à l’éducation nationale, qui procède, en toute illégalité, à des recrutements contractuels sans avoir épuisé la liste des lauréats.

Il s’agit bien d’illégalité, puisque l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », précise clairement la marche à suivre : à la suite des concours sont effectuées les affectations ; en cas de postes insuffisants, une liste complémentaire est créée et elle doit être épuisée avant tout recrutement hors statut.

Pour la fonction publique territoriale, le système est effectivement un peu différent, puisque l’inscription sur une liste d’aptitude vaut non pas recrutement, mais seulement reconnaissance du droit à l’embauche. Toutefois, l’essentiel est bien là : la liste d’aptitude est un gage, tant pour les agents que pour les collectivités, que les inscrits ont toutes les compétences pour pourvoir à des postes vacants. Par ailleurs, ayant une valeur nationale, cette liste permet à l’ensemble des collectivités territoriales de faire des propositions d’embauche.

Il s’agit d’une pratique récurrente des collectivités, même si, aux termes de la loi, ce sont plutôt les lauréats qui doivent prendre l’initiative de se rapprocher de potentiels employeurs.

D’ailleurs, la création d’une plateforme nationale gérée par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l’ensemble du territoire est une initiative appréciable, qui mériterait une publicité plus importante.

Cet amendement vise donc à rappeler ce qui fait à nos yeux la base même de l’accès à la fonction publique : la réussite à un concours. Il tend ainsi à encadrer le recours aux contractuels en donnant priorité aux fonctionnaires. Cela offre une sécurité aux lauréats des concours, mais c’est aussi l’assurance, pour les administrations employeuses, de disposer d’un vivier de candidats qualifiés, réunissant l’ensemble des compétences nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitude correspondante est épuisée. J’y vois deux écueils.

En premier lieu, il existe non pas une seule liste d’aptitude, mais autant de listes d’aptitude que de concours. Un employeur public territorial peut très bien recruter un agent qui a été admis à un concours organisé à l’autre bout de la France, par un centre de gestion dont il ne relève pas. La rédaction de l’amendement n’est donc pas correcte à cet égard.

En second lieu, l’adoption de l’amendement aboutirait à lier les mains de l’autorité territoriale, qui, le cas échéant, serait forcée de recruter le dernier candidat inscrit sur une liste d’aptitude, quand bien même celui-ci ne lui semblerait pas adapté à l’emploi à pourvoir. Il me semblerait gênant d’être obligé de recruter une personne qui ne donnerait pas satisfaction, par exemple, lors de l’entretien de recrutement. En effet, ce n’est pas parce que l’on a réussi un concours que l’on est recruté d’office ; il faut satisfaire à un entretien.

Mme Laurence Cohen. Oui, c’est vrai.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons.

Je veux par ailleurs remercier Mme Cohen d’avoir évoqué le site « Place de l’emploi public », dispositif de publicité de l’ensemble des emplois vacants – postes de titulaire ou contrats de plus d’un an – qui a été mis en service par un décret du 28 décembre dernier et qui est véritablement opérationnel depuis fin février. Ce dispositif était attendu par les organisations syndicales et par les employeurs. Il s’agit de la traduction par les services du Gouvernement de l’une des quatorze recommandations du rapport de Mme la rapporteur de juin 2018 sur la fonction publique territoriale.

Nous estimions qu’environ 5 000 emplois vacants seraient publiés sur cet espace numérique pour les trois versants de la fonction publique, contre 2 000 via les bourses interministérielles d’emploi pour la fonction publique d’État. La bonne nouvelle, si l’on peut dire, est que, à la fin du mois de mai dernier, 25 000 emplois publics vacants étaient accessibles, géolocalisables et ouverts à toute forme de candidature. On peut donc se féliciter de la bonne réussite de cet outil, qui était attendu par tous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Les arguments qui ont été avancés tendent à montrer que l’objet de notre amendement n’est finalement pas celui que nous pensions.

Aussi, nous retirons cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 234 est retiré.

L’amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 3-7, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3-… . – Au sein d’un même cadre d’emploi, le recrutement d’un agent contractuel sur des fonctions pour lesquelles un agent titulaire fait la demande d’occuper un emploi à temps plein, intervient à titre complémentaire, sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d’organisation du service. » ;

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à préciser le cadre applicable à une situation très spécifique, que rencontrent à vrai dire de nombreux employeurs locaux : il s’agit du cas d’agents contractuels recrutés dans un certain cadre d’emploi où est susceptible d’intervenir un agent titulaire. Ce dernier peut souhaiter passer d’un temps non complet à un temps plein.

Le Conseil d’État a jugé le 19 décembre 2018 une affaire dans laquelle une collectivité avait refusé à un agent titulaire la possibilité de bénéficier d’un temps complet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour intervenir sur les mêmes fonctions. Le Conseil d’État a estimé que la collectivité aurait dû accepter la demande de passage à temps complet de l’agent titulaire. Dit autrement, le recrutement d’un agent contractuel ne peut, dans ce cas, intervenir qu’à titre complémentaire.

Cet amendement tend donc à apporter une garantie supplémentaire aux fonctionnaires. Mais cette disposition est aussi conditionnée aux exigences d’organisation du service et au besoin des services, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable à la situation où le fonctionnaire en question n’est pas disponible sur les horaires du service complémentaire.

Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement vise à apporter une certaine sécurité juridique aux collectivités locales dans ce type de situation, raison pour laquelle je vous demande de le voter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu’elle avait recruté un agent contractuel à temps partiel pour enseigner dans la même discipline.

En l’occurrence, les besoins du service ne justifiaient pas d’avoir recours à un agent contractuel.

L’amendement a pour objet de légaliser cette jurisprudence, ce qui ne soulève pas d’objection de principe, même si cela ne ferait pas forcément évoluer le droit positif.

La première version de cet amendement, présentée en commission, ne nous avait pas paru totalement aboutie, et nous avions donc demandé à ses auteurs de la retirer. La commission ne s’est pas prononcée sur sa version rectifiée, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Castelli, Mme N. Delattre et M. Gold, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet le recrutement du personnel soignant dans les Ehpad – acronyme abominable qui ne me convient pas, bien qu’il soit entré dans les mœurs – publics territoriaux.

Les Ehpad publics territoriaux ont de grandes difficultés à recruter du personnel soignant, notamment des aides-soignants et des infirmiers. Cette situation est due en partie au fait que l’exercice de cette profession nécessite d’obtenir un diplôme d’État, mais également de réussir à un concours de la fonction publique territoriale.

Ce mode de recrutement ne s’applique pas dans les établissements de statut différent, qu’ils soient privés, associatifs ou relevant de la fonction publique hospitalière. Ces derniers recrutent directement leur personnel à partir des diplômes professionnels d’État.

Alors qu’ils manquent cruellement d’aides-soignants et d’infirmiers, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Cela les conduit fréquemment à faire appel, dans l’urgence, à l’intérim pour assurer des soins aux personnes âgées. Cette situation suscite des coûts supplémentaires pour les résidents, souvent de condition modeste, mais aussi pour les budgets publics.

Cet amendement a donc pour objet de modifier la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de dispenser de concours les aides-soignants et infirmiers qui souhaitent travailler dans un Ehpad public territorial.

Cette dispense permettrait d’aligner le recrutement des Ehpad publics territoriaux sur le recrutement des autres établissements. C’est une nécessité urgente pour améliorer les conditions de vie de nos aînés, mais aussi pour faciliter le recrutement de ces personnels de qualité sur des postes pérennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux.

Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition de diplôme ne soit requise. En réalité, votre amendement est satisfait parce que, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires des filières sociales, médico-sociales et médico-techniques peuvent être recrutés au moyen d’un concours sur titre. Il est donc possible de recruter des infirmiers, par exemple, par le biais du concours sur titre, ce qui constitue une procédure allégée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je m’associe à cette demande de retrait. Comme vient de le dire Mme la rapporteur, les fonctionnaires des filières médico-sociales peuvent être recrutés dans la fonction publique territoriale au moyen d’un concours sur titre, ce qui constitue en effet une procédure extrêmement souple.

J’ajoute que le présent projet de loi, en sus de ces recrutements sur titre, doit faciliter le recrutement de contractuels, sous réserve, évidemment, qu’ils aient la qualification nécessaire pour occuper ce type de poste. Cela nous paraît préférable à un recrutement hors de tout concours.

Sous le bénéfice de ces explications, nous sollicitons donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 466 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je suis quelque peu ennuyé, car ma collègue Josiane Costes a bien travaillé sur cet amendement.

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas d’autoriser le recrutement de personnes non diplômées dans les Ehpad publics territoriaux ; nous proposons simplement que les personnes diplômées d’État puissent y travailler.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 466 rectifié est retiré.

L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Goy-Chavent, MM. Longeot, Delahaye, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et C. Fournier et MM. Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canellas, Maurey et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa du II de l’article 97 est complété par les mots : « , sauf lorsque la mobilité du fonctionnaire concerné est provoquée par une décision étrangère à la collectivité ou l’établissement d’origine » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise les fonctionnaires nommés dans un emploi d’une collectivité ou d’un établissement autres que la collectivité ou l’établissement d’origine. Dans ce cas, en effet, cette collectivité, ou cet établissement, est exonérée du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans.

Je voudrais attirer votre attention sur le cas des fonctionnaires qui sont employés par une autre collectivité consécutivement à une décision qui n’incombe pas à la collectivité d’origine. En particulier, lorsque ferme une classe ou une école dans une commune, cette dernière se retrouve à devoir payer les charges d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou Atsem, avant qu’ils ne retrouvent un poste ailleurs. C’est très pénalisant pour ces collectivités, parfois de taille très modeste, qui vivent cela comme une double peine.

Il faudrait donc prévoir une dérogation dans ces cas particuliers, lorsque la décision n’incombe pas à la collectivité d’origine.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 575, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 291, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Sollogoub sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui a pour objet de clarifier sa rédaction en l’harmonisant avec celle de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame Sollogoub, votre amendement vise le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, sujet relativement complexe.

La commission a adopté un certain nombre de dispositions que le Gouvernement soutient, en dépit de quelques nuances d’appréciation – je n’ose parler de divergences –, notamment sur les modalités d’accompagnement des employeurs d’origine. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé son propre amendement sur ce sujet, qui peut, je le sais, susciter le débat.

La navette permettra peut-être d’avancer dans la direction que vous souhaitez, madame la sénatrice – c’est en tout cas le souhait du Gouvernement. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement n° 291 rectifié bis, dans l’attente de nouvelles investigations.

Concernant le sous-amendement de Mme la rapporteur, qui procède à une heureuse harmonisation, si l’amendement devait être adopté, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 575.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 236

Articles additionnels après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 237, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet l’intérim dans la fonction publique territoriale.

Mes chers collègues, nous voudrions attirer votre attention sur les dérives potentielles qui peuvent se produire. En théorie, le recours à l’intérim peut se justifier, notamment quand il existe un besoin urgent, limité dans le temps. Procéder à un recrutement de très courte durée pour remplacer temporairement une absence ou pour se laisser le temps d’une embauche, cela ne pose pas de problème.

Toutefois, la jurisprudence le montre, la notion de « durée raisonnable nécessaire », de toute façon difficilement appréciable par la justice administrative, n’est pas toujours respectée par les collectivités. Je ne prendrai qu’un exemple : comment la Ville de Lyon a-t-elle pu mettre plus de trois ans pour procéder au recrutement d’un directeur général des services, alors même que des candidats lui étaient proposés par le maire d’arrondissement concerné ?

Certes, mes chers collègues, dans ce cas, la justice a prononcé une condamnation, mais c’est largement insuffisant, pour deux raisons.

Premièrement, pour une condamnation, combien de situations délictueuses sont-elles passées entre les mailles du filet ? Cette question est d’autant plus légitime que la mutation que les différents gouvernements ont imposée à la fonction publique, avec un retour des liens hiérarchiques forts entre pouvoir politique et administration n’invite vraiment pas les agents à aller devant les tribunaux, de peur de voir leur carrière brisée.

Deuxièmement, j’ai bien du mal à me satisfaire d’une procédure contentieuse de plus de sept ans, qui a porté préjudice au plaignant.

Il me semble qu’il faut aussi s’interroger sur l’intérêt qu’éprouvent les collectivités à recourir à l’emploi intérimaire. Clairement, ce dernier n’est pas économiquement favorable, puisque le marché de l’intérim coûte deux fois plus que des recrutements en CDD.

Il faut donc chercher la réponse ailleurs, et trois hypothèses émergent.

La première, que l’on peut entendre, bien qu’elle soit largement évitable, c’est de faire le joint entre la vacance d’un poste et le recrutement d’un fonctionnaire.

La deuxième, qui est problématique, consiste à recruter sur un temps très court des intérimaires pour assurer le service minimum en cas de grève et donc remplacer les grévistes – il est tout de même étonnant, alors que le Gouvernement manifeste sa volonté de rapprocher le secteur public du secteur privé, qu’il maintienne légal dans la fonction publique ce qui ne l’est pas dans le privé, en application de l’article L. 1251-10 du code du travail.

La troisième, tout aussi problématique, est que les collectivités peuvent ainsi abandonner leurs obligations d’employeur en les déléguant totalement à des entreprises régulièrement épinglées pour leur manque de respect pour la législation du travail, ce qui pose d’ailleurs la question du règlement des conflits en contentieux, puisque si la juridiction administrative a jusqu’ici pris en charge ces dossiers, ce n’est pas forcément naturel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. L’amendement n° 236, ainsi que les amendements nos 237 et 238 qui le suivent, ont le même objet : supprimer le recours à l’intérim dans chacun des versants de la fonction publique.

L’avis de la commission est défavorable pour chacun d’entre eux. En effet, la question de l’intérim s’est déjà posée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À l’époque, le Sénat avait souhaité conserver cette souplesse pour les employeurs.

Je rappelle que le recours à l’intérim est doublement encadré.

Par le droit, tout d’abord, la loi définissant les situations justifiant de faire appel à un intérimaire – besoin occasionnel, remplacement imprévu, etc. Les employeurs territoriaux doivent d’ailleurs faire appel aux services de remplacement des centres de gestion, avant de pouvoir recourir à l’intérim.

Par le coût, ensuite : l’intérim représente un coût certain, et il n’est utilisé qu’en dernier recours.

D’après les informations recueillies lors de l’examen de la loi Déontologie, le recours à l’intérim reste peu fréquent : seul 1,5 % des collectivités territoriales font appel à des intérimaires. Dans la fonction publique d’État, l’intérim représente moins de 150 équivalents temps plein par année.

L’intérim est plus important dans la fonction publique hospitalière, pour assurer la continuité du service. Conservons cette souplesse !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour des raisons identiques à celles de la commission et que je ne répéterai pas. Le Gouvernement souhaite que l’on s’en tienne à la situation actuelle, qui est issue de la loi de 2016, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 237.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 237
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 238

Mme la présidente. L’amendement n° 236, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 236
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 62 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° 238, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je ne défends pas cet amendement par obstination ! Monsieur le secrétaire d’État, en 2017, votre collègue la ministre de la santé, Agnès Buzyn, était partie à la chasse aux médecins mercenaires – oui, ces intérimaires qui réclament des rémunérations exorbitantes ! (Sourires.) Je vais vous donner les chiffres.

Par décret, elle a plafonné leur rémunération. Hélas, devant la pénurie de médecins hospitaliers, les établissements n’ont souvent d’autre choix que de recourir à l’intérim. Nous le vivons tous dans nos territoires. En moyenne, une journée de travail pour un médecin intérimaire lui rapporte entre 600 et 800 euros nets, soit un coût de 1 370 euros TTC pour l’hôpital, c’est-à-dire le triple du coût normal d’une journée de travail par rapport à un médecin titulaire.

Ce recours massif à des médecins remplaçants – que l’on peut tout de même qualifier d’« hors de prix » – concerne toutes les spécialités médicales, mais tout particulièrement la médecine d’urgence – Dieu sait si nous en débattons souvent ici –, la radiologie ou encore l’anesthésie-réanimation.

Un amendement a été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi Santé pour un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels, afin de lutter contre l’intérim médical, en attendant les résultats de la concertation au ministère de la santé visant à restaurer l’attractivité des postes de médecin hospitalier.

Toutefois, le refus de la ministre d’évoquer la question de la hausse des salaires risque, à notre avis – nous nous trompons peut-être –, d’entraîner la négociation dans une impasse. En attendant, l’intérim reste un fléau dans la fonction publique hospitalière, qui a dû réaliser – écoutez-moi bien ! – 8 milliards d’euros d’économies depuis quatorze ans et qui est désormais confrontée à un manque de moyens.

Les urgences sont saturées, tout le monde le constate ; les lits sont en nombre insuffisant, tout le monde constate également. Le nombre de postes vacants de médecin à l’hôpital ne cesse de se creuser, le taux étant passé en dix ans de 22,3 % à 29,1 % en 2019. Et cette situation ne va pas s’améliorer, selon nous.

Actuellement, un tiers des postes vacants sont occupés par des médecins sous d’autres statuts, notamment sous statut contractuel. Le coût du recours à l’intérim à l’hôpital est estimé à 500 millions d’euros par an. C’est pour ces raisons que, avec mon groupe, nous demandons la suppression des dispositions de ce projet de loi ouvrant la possibilité de recours à l’intérim.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable

Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 238
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 10 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Cadic, Kern, Longeot et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Cigolotti, Moga, Détraigne et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque branche d’activité professionnelle, l’identification d’un ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables, dont l’exercice requiert des compétences similaires en termes de savoir-faire ou de connaissances, conduit à la définition d’un statut d’emploi commun. Chaque statut fait l’objet d’une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l’environnement et du contexte de travail qui le caractérisent. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Puisque le présent texte traite de la transformation de la fonction publique, cet amendement vise à prendre en compte la déconcentration des moyens de l’État sur le territoire et l’évolution de ses services déconcentrés.

Monsieur le secrétaire d’État, les réorganisations qu’ont connues les services de l’État dans les territoires se sont faites par regroupement de personnels issus bien souvent de différents corps.

On observe que, dans un même service nouvellement constitué, des personnels relevant de différents ministères exercent souvent les mêmes fonctions, mais sont soumis à des conditions statutaires singulièrement différentes. À mon avis, cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement des services ; en tout cas, elle est source d’iniquité entre les agents, car il n’y a pas de raison que, pour des fonctions similaires, ceux-ci soient soumis à des traitements foncièrement différents.

Selon le ministère de rattachement, les conditions de travail, les rémunérations et les avantages sont totalement différents, alors même qu’une réorganisation a été opérée.

Cette situation s’observe par exemple dans les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, les Sidsic, qui ont été constitués, pour une plus grande efficacité, par regroupement de personnels provenant de différentes directions et relevant de statuts totalement différents.

Il est important que des évolutions interviennent, que de nouveaux grades correspondent aux missions à assumer. Ce sera le gage d’un meilleur fonctionnement de l’ensemble des services de l’État sur le terrain.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Selon son exposé des motifs, cet amendement vise à uniformiser les statuts au sein des services déconcentrés de l’État, en imposant au pouvoir réglementaire de définir un statut d’emploi commun pour tout « ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables ».

Or il tend à modifier la loi du 26 janvier 1984, qui concerne non pas les services déconcentrés de l’État, mais la fonction publique territoriale. Il est donc quelque peu hors sujet… En revanche, le problème est réel et M. le secrétaire d’État pourra sans doute apporter une réponse.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Mme la rapporteur a raison : cet amendement tend à modifier la loi de 1984, qui concerne les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, et il n’est donc pas valable sur un plan formel.

La question soulevée est malgré tout pertinente, même si des progrès ont été enregistrés.

Au début des années 2000, on comptait 700 corps d’emploi dans la fonction publique d’État ; ils ne sont plus que 200 aujourd’hui à la suite des regroupements qui ont été opérés. Surtout, un travail interministériel a été mené, notamment pour réduire les écarts de rémunération, où les différences sont les plus criantes, dans les emplois administratifs et techniques dès lors que les conditions d’emploi sont identiques. Là où subsistent des différences au sein de mêmes directions déconcentrées, cela concerne des corps et des emplois très particuliers.

On observe – cela rejoint votre souhait – à la fois une meilleure coordination interministérielle entre les différents corps, pour garantir une forme d’égalité, et le maintien de conditions d’emploi non statutaires, plutôt en matière indemnitaire ou d’avantages particuliers liés au rattachement ministériel.

Il existe un certain nombre d’exemples assez frappants. Dans des départements de petite ou moyenne taille, selon le point de vue, qui comptent entre 300 000 et 400 000 habitants, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP, peuvent accueillir entre 80 et 100 agents qui, ce n’est pas rare, peuvent dépendre de 14 ou de 15 budgets opérationnels de programme, ou BOP, donc d’autant de conditions différentes pour tel ou tel aspect de leur carrière ou de leur rémunération.

Ce matin se tenait un comité interministériel de la transformation publique qui a été l’occasion pour le Premier ministre d’annoncer le rapprochement de certains services déconcentrés, ainsi que la volonté de mutualiser les fonctions support, notamment au niveau des secrétariats généraux.

Pour ce qui me concerne, j’ai appelé mes collègues à saisir et les secrétaires généraux des ministères et les responsables des services déconcentrés, pour que, chaque fois que c’est possible, nous puissions rapprocher ou fusionner ces fameux BOP – pardonnez-moi ce sigle – et faire en sorte que, dans les services déconcentrés et les fameuses directions interministérielles, ceux qui travaillent ensemble soient tout simplement traités de la même manière lorsqu’ils exercent le même métier.

D’un point de vue réglementaire, nous avançons, ce qui n’enlève rien au sujet que traite cet amendement, en dépit de son caractère inopérant.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 62 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je suis satisfait de ces orientations de travail, donc je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 62 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 10 ter

Article 10 bis

I. – Au deuxième alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ».

II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison » sont remplacés par les mots : « d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement octroyé en application des articles 57, 60 sexies et 75 ou ».

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article.

Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux fonctionnaires territoriaux. En effet, cette liste est aujourd’hui à la fois incomplète et obsolète, pour la seule raison que l’on a oublié de l’actualiser, lorsqu’on a créé de nouveaux congés ou modifié les congés existants.

Nous y avons aussi inclus certains cas de détachement et de disponibilité, en ciblant précisément les cas dans lesquels le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé, et où il doit, à l’issue de cette position, être réintégré dans son emploi. Cela justifie pleinement à nos yeux qu’il soit fait appel un agent contractuel pour le remplacer temporairement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

1984 précité

insérer les mots :

, au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Mme la rapporteur vient d’expliciter le contenu de l’article 10 bis.

Nous pensons pour notre part que la commission a élargi inconsidérément les possibilités de recrutement de contractuels pour suppléer un fonctionnaire indisponible en raison de tout type de congé. La liste qui était précédemment en vigueur devait peut-être être corrigée. En revanche, l’ouvrir à toutes les possibilités de congé, de détachement et de disponibilité, y compris au service civique, nous paraît excessif.

Même si nous considérons qu’il est légitime que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, réponde aux besoins exprimés par les employeurs territoriaux, nous ne souhaitons pas, dans l’esprit d’ailleurs de ce que nous avons défendu jusqu’à présent, libéraliser à outrance les recrutements sur contrat et donc ignorer le sort des fonctionnaires territoriaux, c’est-à-dire celles et ceux qui ont fait le choix de passer des concours pour s’engager auprès de ces mêmes collectivités. Il doit être possible de trouver des solutions alternatives au contrat pour les remplacements concernés.

Mme la présidente. L’amendement n° 581, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

application

insérer les mots :

du I de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

2° Après la référence :

75

insérer les mots :

de la présente loi

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 138 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.

S’agissant de l’amendement n° 138 rectifié bis, je tiens tout de même à préciser que sont visés non pas l’ensemble des détachements et disponibilités, mais seulement ceux qui sont de courte durée, quand le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé. Il faut en effet assurer la continuité du service.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 138 rectifié bis au profit de l’amendement n° 581 de la commission, auquel il est favorable.

Mme la présidente. Monsieur Marie, l’amendement n° 138 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 581.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.

(Larticle 10 bis est adopté.)

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 10 quater (nouveau)

Article 10 ter

I. – (Non modifié) Après l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »

II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale. »

III. – L’article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit également, pour les contrats pris en application de l’article 9, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »

IV. – Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 463 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

du I

II. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

s’applique aux

par les mots :

entre en vigueur pour les

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’Assemblée nationale a accordé aux agents contractuels les plus précaires du secteur public le bénéfice de la prime de précarité. Or la commission des lois a exclu les agents des services hospitaliers du bénéfice de cette mesure, au motif qu’elle pourrait provoquer un effet d’aubaine.

Étant donné l’état d’épuisement de l’ensemble du personnel de nos hôpitaux, cette décision nous paraît particulièrement inappropriée.

Comme dans le secteur privé, où désormais sept CDD sur dix sont d’une durée inférieure à un mois, l’effet d’aubaine anticipé est fortement contestable. Il semble plutôt se situer du côté des employeurs, lesquels sont en position de force face à des employés captifs et bon marché.

Après l’annonce dun bonus-malus pour les recours abusifs aux contrats courts, et à l’approche de la réforme de l’assurance chômage, il serait incohérent de prévoir des facilités pour les employeurs publics hospitaliers.

C’est la raison pour laquelle nous défendons le rétablissement de cette disposition.

Mme la présidente. L’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1, à l’exclusion des contrats saisonniers

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant de créer une prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique pour les contrats d’un an ou moins, à l’exception des contrats saisonniers.

La commission des lois du Sénat a considéré que, du fait de leur situation financière actuelle, les établissements hospitaliers pouvaient être exposés à des difficultés si cette disposition leur était appliquée sans modification du droit en vigueur.

Nous avons reconnu hier l’existence d’un besoin saisonnier dans un certain nombre d’hôpitaux, en ouvrant, par l’adoption d’un amendement, la possibilité de conclure des contrats saisonniers dans les structures hospitalières.

J’ai déposé l’amendement n° 482, au nom du Gouvernement, pour que la fonction publique hospitalière bénéficie de la prime de précarité dans les mêmes conditions que les deux autres versants, qu’il s’agisse du montant de l’indemnité ou de la durée du contrat. Comme c’est déjà le cas dans l’ensemble du secteur privé, les contrats saisonniers seront exclus de ce dispositif.

Tel est le point d’équilibre : il faut à la fois rétablir la prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique et y tenir compte des rythmes saisonniers, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé.

D’autres amendements visent à rétablir l’intégralité des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement demandera leur retrait, au profit de l’amendement n° 482.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 239 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 519 rectifié est présenté par M. de Belenet, Mmes Guidez et Vullien, MM. Prince, Théophile, Patient, Buis et Gabouty, Mme Mélot, MM. Bonnecarrère, Bargeton, Henno, Decool, Lévrier, Guerriau et Mohamed Soilihi, Mmes Bories, Schillinger et Cartron, MM. Amiel, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s’appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents. Elle a donc exclu du bénéfice de cette prime de précarité les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est au fond un non-sens.

Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais il appartient à l’État d’apporter une réponse, et non au Parlement d’en faire subir les conséquences aux plus précaires des contractuels.

Au sujet des contractuels, notre argumentaire est centré sur la précarité : en l’occurrence, nous sommes face à une disposition extrêmement défavorable aux demandes que nous avons formulées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 239.

Mme Laurence Cohen. Lors de l’examen du texte en commission, Mme la rapporteur a fait adopter la suppression de la prime de précarité applicable aux contrats courts pour la fonction publique hospitalière. Elle a déclaré à ce propos : « Dans la fonction publique hospitalière, le recours important aux petits contrats pour assurer la continuité des soins nous oblige à limiter l’application de la prime de précarité, afin de ne pas aggraver l’état financier des établissements. »

Le Gouvernement étant à l’origine de cette disposition, il va sans dire qu’il va financer les 400 millions d’euros et garantir le financement de cette prime de précarité aux hôpitaux. M. le secrétaire d’État pourra nous le confirmer.

Cette mesure est une revendication très ancienne des organisations syndicales, qui, en dénonçant la précarité des personnels, demandaient la fin de cette injustice entre les contractuels de droit privé et les contractuels de droit public.

Actuellement, pour les CDD de droit public les plus courts, la loi ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat. Or cette prime existe pour les contrats de droit privé équivalents.

Une telle discrimination entraîne des incohérences au sein d’un même établissement public. J’en veux pour preuve un exemple que l’on n’a pas l’habitude de citer : Voies navigables de France, où des contractuels de droit public auxquels la prime de précarité est refusée voisinent avec des contractuels de droit privé bénéficiant de cette mesure.

L’ensemble des contractuels de la fonction publique doivent bénéficier d’une telle indemnité, notamment dans la fonction publique hospitalière : ces personnels souffrent d’un statut et de rémunérations particulièrement précaires.

À défaut, cette prime semblerait absolument inéquitable et créerait une inégalité entre les différentes fonctions publiques, ce qui est contraire à l’esprit du statut.

Mes chers collègues, nous demandons, en conséquence, le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale. À nos yeux, cette prime reste toutefois insuffisante, et son champ d’application demeure trop restreint. Je le sens bien, nous n’avons pas encore réussi à convaincre : je le répète donc une nouvelle fois, l’enjeu numéro un est, selon nous, l’augmentation des salaires !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié.

Mme Michèle Vullien. Par-delà les clivages politiques, nous sommes nombreux à soutenir le rétablissement de cette mesure : votons cette disposition légitime !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission des lois ne s’est pas opposée à l’institution d’une prime de précarité,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bien sûr que non !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. … destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde.

Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire face à une vacance d’emploi ou à un accroissement temporaire d’activité.

Les hôpitaux n’ont d’autre choix que de recruter des agents contractuels pour maintenir leurs équipes à flot et, ce faisant, assurer la continuité des soins. Chacun sait que les services hospitaliers sont tout à fait particuliers et que les hôpitaux français sont dans une situation financière déplorable.

Dans ces conditions, que faut-il faire ? Au nom d’une idée généreuse, étendre la nouvelle prime de précarité à l’ensemble des agents contractuels hospitaliers ? Ou, au nom d’une éthique de responsabilité, refuser de ruiner les hôpitaux français ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cela étant, je rejoins Mme Cohen : si le Gouvernement s’engage à compenser financièrement cette charge pour les hôpitaux, nous sommes prêts à revoir notre position.

Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je déplore l’avis émis par la commission sur l’amendement n° 482 : en proposant une mesure tout à fait harmonisée avec les autres champs d’activité, qu’il s’agisse du secteur privé ou des deux autres versants de la fonction publique, le Gouvernement permet la création d’une prime de précarité pour les agents hospitaliers contractuels de courte durée, exception faite des besoins saisonniers.

J’y insiste, dans le texte de l’Assemblée nationale, les contrats saisonniers sont exclus du dispositif pour la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé.

Comme la majorité de l’Assemblée nationale, le Gouvernement est particulièrement attaché aux dispositions de l’amendement n° 482.

Je tiens également à apporter quelques précisions, en écho aux interventions de Mme Cohen et de Mme la rapporteur.

Tout d’abord, à pratiques de ressources humaines inchangées, le coût de la prime de précarité est estimé entre 350 et 370 millions d’euros dans la fonction publique, dont 70 à 90 millions d’euros pour le versant hospitalier.

Or, pour les trois versants, le présent texte ouvre largement la possibilité de recourir à des contractuels, en les recrutant non pour une année, mais pour trois ans. Les agents concernés sortiraient dès lors du champ d’attribution de la prime de précarité.

De plus, nous prévoyons de faciliter les primo-recrutements en CDI dans au moins deux des trois versants et nous favoriserons la titularisation d’agents à temps non complet. Le temps partiel n’est pas la panacée, tant s’en faut, mais, pour un certain nombre de postes, cette organisation permet de répondre aux besoins ; et quitte à occuper un temps non complet, autant disposer d’une position stable plutôt que d’enchaîner de petits contrats.

Cette prime de précarité n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2021, soit un peu plus d’un an après l’adoption du présent texte. Ainsi, les employeurs des trois versants pourront se saisir des outils de lutte contre la précarité, qui ne manqueront pas de donner des résultats : le coût de la prime de précarité s’en trouvera réduit d’autant.

Au cours des dernières semaines, le Sénat a eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises du financement de l’hôpital avec ma collègue ministre des solidarités et de la santé. Sur ce sujet, j’apporterai deux arguments qu’elle a, j’en suis convaincu, déjà détaillés devant vous.

En 2018, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, a crû de 2,4 %. En 2019, il progressera de 2,6 %. De ce fait, les tarifs médicaux ont pu être revalorisés. Peut-être jugerez-vous cet effort insuffisant, mais il est d’une ampleur inédite depuis longtemps. Depuis l’année dernière, l’Ondam a progressé dans des proportions inégalées depuis 2009, et le Gouvernement fait un véritable effort financier pour l’hôpital.

Je suis tout à fait ouvert à la discussion, qu’il s’agisse des retards à rattraper, du rythme d’évolution des dépenses ou du caractère, suffisant ou non, des initiatives engagées pour répondre aux besoins actuels. Mais il faut reconnaître la vérité : l’effort entrepris a d’ores et déjà permis une revalorisation des tarifs médicaux, et il nous permettra – je l’espère – d’apporter des solutions, face aux difficultés auxquelles le secteur hospitalier se heurte aujourd’hui.

Voilà pourquoi j’invite la Haute Assemblée à voter l’amendement n° 482, qui vise à rétablir la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière en excluant les besoins saisonniers, comme c’est le cas dans les deux autres versants de la fonction publique.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Pour ce qui me concerne, je ne demande pas mieux qu’une amélioration du sort réservé aux personnels de soins : on ne peut être indifférent à cette question, étant donné la charge, notamment émotionnelle, des métiers qu’ils exercent. Cela étant, il faut rompre avec cette pratique détestable consistant à être généreux aux dépens d’autrui.

En écoutant Mme la ministre des solidarités et de la santé, on a le sentiment que les hôpitaux français traversent une crise financière terrible, dont on n’a pas encore la clé. Mes chers collègues, je vous prends à témoin – chacun de vos territoires dénombre au moins un hôpital. Les déficits de nos hôpitaux locaux prennent parfois des proportions extrêmement inquiétantes.

Pour ce qui me concerne, je suis donc tiraillé entre le souhait, parfaitement légitime, de reconnaître l’engagement de nos professionnels de santé – je pense aussi à tous les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, qu’ils soient sous statut hospitalier ou non – et l’exigence de responsabilité financière, qui nous pousse à nous tourner vers l’exécutif.

Voilà des années que les gouvernements successifs, y compris le ministère actuel, méconnaissent les capacités de financement des fonctions publiques hospitalière ou territoriale. Voilà des années que l’on impose des accords nationaux dont la déclinaison locale est impossible, dont l’application ne peut être entreprise qu’au prix d’une dégradation du service public, local ou hospitalier.

Il s’agit donc d’une question extrêmement sensible. Par principe, disons avec force que nous voulons voir s’améliorer la situation de nos personnels hospitaliers, surtout les plus modestes d’entre eux, mais que cette décision ne doit, en aucun cas, infliger des charges nouvelles à nos hôpitaux. Certains d’entre eux sont déjà contraints de fermer leurs portes !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Mme la rapporteur l’a dit avec raison : il faut lutter contre la précarité. Et, dans le même temps, je rejoins M. le président de la commission : l’équilibre des comptes hospitaliers doit rester au cœur de nos préoccupations.

Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ; mais ces derniers relèvent du long terme, car ils exigent un travail de longue haleine.

Or, en l’occurrence, nous débattons d’un enjeu absolument immédiat : il faut garantir aux salariés de la fonction publique hospitalière les dispositifs auxquels ils ont droit, en particulier la prime de fin de contrat de moins d’un an. Pour l’heure, ils en sont privés, alors même que leurs homologues du privé en bénéficient. C’est, tout simplement, une question de justice sociale, avec une mesure immédiate en attendant les évolutions structurelles, lesquelles sont tout à fait légitimes.

Si l’amendement n° 463 rectifié est retiré, je voterai bien sûr l’amendement n° 482, comme nous y invite M. le secrétaire d’État.

Quant à l’amendement n° 519 rectifié, que j’ai déposé, il a été cosigné par un grand nombre de mes collègues, que ceux-ci appartiennent au groupe Union Centriste, au RDSE ou encore au groupe Les Indépendants – République et Territoires.

À l’évidence, cette question fait l’objet d’un consensus. Sans nous ériger contre les positions exprimées par Mme la rapporteur et par M. le président de la commission des lois, nous pouvons adopter ces dispositions de bon sens, d’équité et de justice sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Monsieur le secrétaire d’État, je voterai votre amendement. Effectivement, la fonction publique hospitalière ne va pas très bien ; et je ne suis pas sûre que l’État aille beaucoup mieux… On parle tout de même assez régulièrement de sa dette. Quant aux collectivités territoriales, elles se trouvent dans une situation difficile.

Toutefois, l’on ne peut pas laisser de côté la fonction publique hospitalière en refusant d’y mettre en œuvre des indemnisations convenables, y compris à l’issue de CDD. Je le précise, je n’approuve guère de tels contrats, dont les titulaires sont placés dans des situations précaires : il est difficile de construire une vie en cumulant les CDD…

Précisément, pour éviter de verser la prime de précarité, les établissements hospitaliers pourraient proposer, a minima, des contrats de trois ans. Ainsi, ces dispositions pourraient avoir un effet positif.

Monsieur le président de la commission, j’ajoute qu’il faut inciter les praticiens à travailler dans les hôpitaux de proximité : sinon, la situation s’aggravera encore !

En matière d’organisation, il y a encore des marges de progression dans différents domaines. Mais l’effort ne doit pas être assumé par les personnels employés en CDD. D’ailleurs, pour combler leurs besoins de personnel, les hôpitaux pourraient également recourir aux CDI : dès lors, la prime de précarité deviendrait superflue ! (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je n’entrerai pas dans le débat relatif au financement des hôpitaux. En tout état de cause, cette question dépasse le problème qui nous est soumis, et elle ne saurait être traitée au détriment des personnels en CDD dans la fonction publique hospitalière.

Pour rappel, deux de nos amendements de séance ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Le premier visait à étendre la prime de précarité à l’ensemble des CDD de la fonction publique ; le second tendait à fixer l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2020, et non au 1er janvier 2021, comme le souhaite le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas aux plus précaires de subir le plus de difficultés. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre amendement. Certes, ses dispositions sont plus favorables aux travailleurs précaires que le texte de la commission, mais vous excluez les saisonniers du bénéfice de la prime de précarité.

Or, lors de la séance d’hier, vous avez expliqué que ces saisonniers revenaient régulièrement, chaque année. On peut imaginer que, dans certains hôpitaux, au regard de l’afflux de population, notamment pendant les périodes de congés, l’on recrute chaque année les mêmes personnes qualifiées afin d’épauler les personnels titulaires.

À nos yeux, ces personnes ont, elles aussi, le droit de voir leur précarité prise en compte. Aussi, nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, n’ayons pas la mémoire courte ! Chaque année, la Haute Assemblée examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS. Et, en son sein, il se trouve une majorité pour le voter… Pour notre part, nous nous y opposons, car ce budget contribue à mettre à mal les hôpitaux.

En outre, il y a quelques jours, nous avons planché sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. À ce titre, nous avons débattu de l’hôpital de proximité et de la gradation des soins. Or un certain nombre de sénateurs ont approuvé que l’on vide de leurs services les hôpitaux de proximité. On ne peut pas, aujourd’hui, tenir tout à coup un autre discours ! Les paroles et les actes doivent coïncider.

De notre côté, nous sommes logiques avec nous-mêmes. Nous ne votons pas ces budgets, qui sont insuffisants ; nous défendons les hôpitaux de proximité et les personnels hospitaliers.

En l’occurrence – une fois n’est pas coutume –, les dispositions proposées par le Gouvernement sont empreintes d’une certaine équité. Mais elles ne s’appliquent pas aux saisonniers ! Lors de notre dernière séance, à minuit, nous avons précisément consacré une discussion assez vive à ces personnels. C’est d’ailleurs à ce propos que j’ai formulé, il y a quelques instants, un rappel au règlement.

Une nouvelle fois, il faut avoir la mémoire bien fraîche. Nous sommes contre l’emploi de saisonniers, qui est un facteur de précarisation. Mais nous ne voulons pas pour autant que les contractuels soient discriminés davantage.

Voilà pourquoi nous voterons l’amendement du Gouvernement. J’y insiste : au lieu d’abuser des contrats, dont la multiplication a pour effet d’affaiblir les personnels, il faut procéder à des titularisations. Il s’agit là d’un débat qui se prolonge tout au long de l’examen du présent texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. La situation des personnels hospitaliers est difficile : chacun des orateurs l’a rappelé. Dans le même temps, les budgets des hôpitaux ne sont pas toujours à l’équilibre, et il ne faut pas alourdir les charges : c’est une évidence.

Cela étant, nous ne pouvons pas attendre une restructuration de la fonction publique hospitalière pour agir en la matière : il nous faut rapidement trouver une solution, pour les fonctionnaires comme pour les personnels saisonniers.

C’est la raison pour laquelle je soutiens, avec mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je vous soumets une suggestion d’ordre personnel, qui, en toute logique, n’engage pas les collègues de mon groupe. Ne serait-il pas temps de mieux reconnaître le travail parlementaire ?

Sur ce sujet, il convient de construire l’accord le plus large, le plus rassembleur. À cette fin, dans cette assemblée, les uns et les autres acceptent régulièrement de retirer leurs amendements. Pour ce qui nous concerne, nous l’avons encore fait aujourd’hui. Pourquoi le Gouvernement n’en fait-il pas autant ? Ainsi, le débat parlementaire pourrait se poursuivre grâce à l’expression des différentes sensibilités. C’est une autre manière de concevoir la politique en général et le parlementarisme en particulier, pour la fabrication de la loi.

Si vous ne retenez pas ma suggestion, je voterai, comme Mme Cohen, l’amendement du Gouvernement. Mais, quand des parlementaires de tous bords débattent, quand ils formulent des propositions présentant des points communs, il est regrettable que l’exécutif campe sur ses positions, en maintenant ses amendements de manière unilatérale. En résumé, ce cas de figure a peut-être valeur d’exemple !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis, moi aussi, disposé à retirer mon amendement au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, ou, mieux encore, de l’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. de Belenet.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 463 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Savoldelli, j’entends bien les remarques que vous formulez sur la forme. Ne pensez surtout pas que, en maintenant son amendement, le Gouvernement nie en quoi que ce soit le travail parlementaire.

Bien au contraire, ces dispositions relatives à la prime de précarité ont été proposées, à l’origine, par vos collègues députés. Leur proposition est tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution ; aussi, au terme d’une discussion avec eux, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à reprendre les principales dispositions défendues. De mémoire, à une abstention près, cet amendement a été voté à l’unanimité des présents dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.

Cette mesure est bien le fruit d’un travail parlementaire : le Gouvernement s’est, pour ainsi dire, contenté de jouer un rôle de catalyseur, en tout cas de facilitateur.

J’ai étudié avec attention les travaux de la commission des lois du Sénat. Ses arguments sont tous légitimes ; on peut considérer que, pour les employeurs hospitaliers, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale représentent une charge trop lourde.

J’ai également entendu les attentes exprimées. Il n’est pas acceptable que, dans le secteur hospitalier, les agents contractuels ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels titulaires.

La situation actuelle est légèrement différente : jusqu’à présent – l’amendement que la Haute Assemblée a bien voulu adopter hier soir y remédiera –, la notion de « besoin saisonnier » n’existe pas dans le secteur hospitalier. En résultait une distorsion aux dépens des employeurs.

Dans le secteur privé, les contrats saisonniers n’ont jamais bénéficié des primes de précarité. En parallèle, les contrats saisonniers existaient préalablement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d’État, mais, en procédant par homologie, nous avons été conduits à les écarter.

En conséquence, j’ai été conduit à déposer deux amendements : le premier, adopté par la Haute Assemblée, tendait à créer les emplois saisonniers dans la fonction publique hospitalière ; le second, dont nous débattons présentement, vise à rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale, en tenant compte de cette nouvelle disposition. En effet, il convient de garantir une égalité parfaite entre les trois versants de la fonction publique d’une part, et, de l’autre, entre la fonction publique et le secteur privé.

En modifiant l’article 10 ter, nous vous proposons d’étendre aux agents hospitaliers le bénéfice de la prime de précarité, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, la question de la durée des contrats mise à part : nous le savons, la durée des CDD est limitée à dix-huit mois dans le secteur privé, alors que, dans la fonction publique, elle peut atteindre six ans, par renouvellement d’un contrat de trois ans. Cette différence peut justifier quelques amodiations.

Sans provocation aucune, quoiqu’à rebours de votre suggestion, je demande donc que l’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, soit voté en priorité. Au demeurant, cette requête est presque satisfaite d’office, M. Labbé ayant déclaré qu’il était prêt à retirer son amendement.

Au bénéfice de ces explications, j’invite la Haute Assemblée à adopter l’amendement gouvernemental : il s’agit là de mesures d’égalité pour la fonction publique hospitalière, et pour les conditions d’application des mesures adoptées hier soir.

Monsieur le président de la commission, il serait à la fois présomptueux et déplacé d’affirmer, en procédant ainsi, résoudre tous les problèmes de financement du secteur public hospitalier. Nous le savons tous dans cet hémicycle : au-delà des efforts que le Gouvernement accomplit, et que j’ai rappelés, il reste beaucoup à faire !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que j’apprécie votre honnêteté intellectuelle.

Vous l’avez reconnu, le problème que j’ai soulevé est réel. Nous étions en droit d’espérer que, fort des ambitions révolutionnaires qui vous animent depuis deux ans, votre majorité romprait avec les mauvaises pratiques des gouvernements précédents ! (Sourires.)

La commission a pris une position, et je ne suis pas habilité à l’infléchir. Mais, après m’être concerté avec nos deux rapporteurs, je relève que le Gouvernement doit approfondir la question du financement, après avoir fait un geste en faveur des personnels hospitaliers.

Si notre assemblée devait adopter l’un des amendements en discussion, nous préférerions de loin que ce soit le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, parce qu’il y a, dans la manière dont vous avez réglé le périmètre de la mesure, un souci d’équité envers les autres fonctions publiques et le secteur privé qui me convient.

Plusieurs de nos collègues ont dit qu’il fallait faire pour la fonction publique hospitalière ce que l’on s’apprête à faire pour le secteur privé dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage et ce que l’on a déjà décidé de faire pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

Si nous devons aller dans cette direction, malgré cette source d’insatisfaction qui demeure, alors il faut faire ce que vous nous proposez.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. À la suite des échanges que nous venons d’avoir, notamment après les propos que vient de tenir le président de la commission, et en concertation avec mon collègue rapporteur, nous nous proposons de modifier l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Nous nous en remettons désormais à la sagesse du Sénat.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Au regard de l’évolution des débats et au bénéfice de la recherche d’un consensus, nous retirons l’amendement n° 139 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 482.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 239 et 519 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.

(Larticle 10 ter est adopté.)

Article 10 ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 11 (Texte non modifié par la commission)

Article 10 quater (nouveau)

Après le mot : « occupe, », la fin du I de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L’article 41 n’est pas applicable. »

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons revenir sur le résultat de l’adoption en commission des lois d’un amendement du rapporteur qui visait à supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Certes, une telle disposition nous semble parfaitement correspondre à l’esprit de ce projet de loi, lequel ne recherche pas l’intérêt des agents ou du service public, mais adopte une logique de disparition des fonctionnaires.

Dans ce cadre, quoi de plus normal que de supprimer l’obligation de nomination de contractuels comme fonctionnaires stagiaires ? Mes chers collègues, comment allons-nous placer demain les agents publics contractuels dans une démarche de construction de compétences, par l’accès au concours, si la réussite à ce dernier n’aboutit pas à une titularisation ? Quel message souhaitons-nous envoyer ?

Selon nous, cette démarche dénature le fondement même de l’embauche de contractuels, dans l’esprit de former des personnels au bien public et de les amener, par cette voie, vers les concours, avec la volonté de sécuriser les parcours de vie, mais également de disposer d’agents publics compétents et responsables.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, non plus qu’à l’amendement suivant, n° 462, qui vise le même objectif.

Je souhaite toutefois préciser qu’un employeur peut recruter un contractuel, parce qu’il a besoin, à un certain moment, de renforcer une équipe ou de s’assurer, par le biais du contrat, que la personne qu’il recrute dispose des compétences requises pour assurer le service. Cet agent, en cours de mission, passe un concours et le réussit. Tant mieux pour lui, c’est heureux !

Doit-on pour autant obliger l’employeur à se lier définitivement à lui, alors qu’il n’aura peut-être besoin de cette compétence que pour un temps donné ? Cela revient à contraindre l’employeur à conserver dans ses effectifs une personne à laquelle il pourrait ne plus avoir d’emploi à offrir.

Nous ne pénalisons pas pour autant cet agent, qui a fait un effort, qui a passé un concours, qui l’a réussi et qui est sur une liste d’aptitude pour quatre ans, période durant laquelle il peut passer des entretiens de recrutement pour intégrer une autre collectivité comme fonctionnaire.

Réussir le concours est positif pour l’agent, mais il serait tout de même dommage que cela impose à l’employeur une obligation de le recruter.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant nos débats, a été évoquée à plusieurs reprises la difficulté des agents contractuels publics en CDD à obtenir leur « CDIsation », ainsi que les nombreux cas de recours abusifs à des CDD, qui ne donnent lieu ni à des requalifications, quand ces cas sont portés devant le Conseil d’État, ni à des sanctions à l’encontre des employeurs se plaçant dans l’illégalité.

À la lumière de ce constat, nous considérons donc que des passerelles devraient être aménagées du statut contractuel vers celui de fonctionnaire, afin de mieux reconnaître et de mieux récompenser l’engagement continu d’un agent pour le service public.

Dans cet esprit, cet amendement vise à rétablir l’obligation, pour un employeur public, de recruter un agent contractuel qui aurait été admis à un concours, afin de saluer son mérite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 462 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10 quater.

(Larticle 10 quater est adopté.)

Section 2

Mutations

Article 10 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 266 rectifié

Article 11

(Non modifié)

I. – L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 60. – I. – L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

« II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée :

« 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu’au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;

« 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ;

« 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

« 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

« III. – L’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois.

« IV. – Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l’article 18 de la présente loi.

« Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.

« V. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. »

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du même code ».

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. L’article 85 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire.

Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un agent ayant des CIMM dans un des territoires d’outre-mer, département, région ou collectivité. Les fonctionnaires d’État ultramarins ne sont toujours pas prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine.

La dure réalité quotidienne est la suivante pour nos fonctionnaires ultramarins : demande après demande, année après année, leur administration refuse qu’ils rentrent chez eux dans le cadre de leur mutation. On leur oppose une nécessaire modification de l’outil informatique permettant le calcul des points ou l’absence de poste à pourvoir dans leur spécialité. Finalement, ils demeurent sur un territoire, l’Hexagone, très souvent loin de leur famille, de leur conjoint, de leurs enfants et de leurs amis.

Il s’agit ni plus ni moins d’un véritable scandale à l’égard de nos fonctionnaires ultramarins, qu’ils soient de Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, etc., d’autant que la jurisprudence et les administrations ont réduit, au fil des années, le champ d’application de la notion du CIMM.

Nos concitoyens fonctionnaires massivement affectés dans l’Hexagone se voient donc systématiquement refuser leurs mutations et leurs congés bonifiés. Cela doit cesser ! C’est pourquoi je voterai les amendements déposés par mes collègues sur ces sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.

M. Jérôme Durain. L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations.

Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comités sociaux nouvellement créés auront un réel pouvoir sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

Sur la question des mutations, j’avais cité, plus tôt dans les débats, l’exemple de l’Éducation nationale, qui faisait apparaître que les commissions administratives paritaires permettaient de mettre de l’huile dans les rouages de la machine administrative, en venant éclairer le choix de l’employeur public par une bonne connaissance des dossiers, voire par la correction de barèmes mal renseignés.

D’autres exemples sont pertinents : dans le champ de la sécurité, l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale a présenté l’exemple de brigadiers de la préfecture de police qui demandent leur mutation en province en étant parfois tous au même degré d’ancienneté, en faisant valoir les mêmes désirs et les mêmes droits à la mutation.

S’il n’y a plus de commissions administratives paritaires, nous serons dans le champ de l’arbitraire, de l’influence, du face-à-face entre un supérieur hiérarchique et son agent, dans une situation non tempérée par la médiation paritaire de la CAP. Cela nous semble inique et dangereux. En outre, ce ne sera pas forcément efficace.

Bien entendu, le recours au RAPO, le fameux recours administratif préalable obligatoire, sera toujours possible, mais comme celui-ci n’est pas suspensif, la caravane passera, la mutation aussi, et l’agent n’aura plus qu’à attendre l’année suivante pour espérer améliorer son sort !

Nous sommes donc évidemment opposés à la suppression de la consultation au sujet des mutations du champ de compétences des CAP.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent obtenir leur mutation dans l’une des fonctions publiques de l’État et qui réussissent, la plupart du temps, les concours.

Malheureusement, ils ne parviennent pas à obtenir les postes disponibles, ainsi que mon collègue Maurice Antiste vient de l’indiquer.

Lorsque des postes sont à pourvoir, alors qu’ils sont diplômés et bénéficient des mêmes formations que d’autres agents non originaires d’outre-mer, alors qu’ils satisfont à tous les critères requis, ils ne sont pas retenus. Cette situation devient inquiétante et s’apparente à une forme de discrimination.

J’attire votre attention, également, sur la problématique tout aussi préoccupante des enseignants qui passent des concours au niveau master et qui sont contraints de venir systématiquement dans l’Hexagone, sans possibilité de rentrer, la plupart du temps, dans leurs différents territoires d’origine.

Ils laissent familles et enfants et doivent souvent assumer des dépenses supplémentaires, parce qu’ils ont un logement dans leur territoire et une location dans l’Hexagone. Ils font face à des difficultés parfois très graves et à des situations stressantes, qui peuvent aboutir, malheureusement, à une décompensation psychologique.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que des mesures soient prises pour éviter le pire et pour faire en sorte que ces Ultramarins, dès lors qu’ils le peuvent, qu’ils correspondent aux critères requis et que des postes sont disponibles dans leur territoire d’origine, soient prioritaires pour les occuper.

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article, comme de beaucoup d’autres de ce projet de loi.

Ici, vous renforcez non seulement l’arbitraire de l’administration sur les décisions individuelles relatives aux mutations des agents, mais aussi la dépendance des agents envers leur hiérarchie, en supprimant l’examen des situations individuelles des agents par les commissions paritaires et en offrant aux autorités compétentes la prérogative de définir d’autres critères que ceux qui sont actuellement en vigueur – situation familiale, état de santé, etc.

S’agissant de ces critères supplémentaires, le dispositif nous semble en outre trop imprécis. La présence, par exemple, de l’adverbe « notamment » dans le texte augmente le pouvoir discrétionnaire de l’administration, car elle peut favoriser les pressions ou les comportements clientélistes.

Alors même que vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de répéter à qui veut l’entendre que vous promouvez le dialogue social, en réalité vous rabougrissez les procédures de concertation déjà établies.

Nous continuons à vous poser des questions auxquelles vous ne répondez toujours pas. En quoi le fait de supprimer l’avis des commissions administratives paritaires renforce-t-il le dialogue entre l’administration et les représentants des agents ? En quoi l’avis de ces commissions est-il un frein aux procédures de mutation des agents ? Enfin, qui demande de telles mesures ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État.

Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’aurai l’occasion, au sujet d’autres amendements, de revenir sur la question du centre des intérêts matériels et moraux, qui a été évoquée par Mme Jasmin et M. Antiste.

Pour le reste, nous considérons que supprimer l’examen des situations individuelles par la CAP permettra effectivement de gagner du temps et que la définition des règles d’accès à la mobilité dans le cadre des lignes directrices de gestion, ainsi que le droit de recours qui a déjà été voté, garantira l’équité.

Il faut avoir en tête que, en matière de fonction publique d’État dans les services déconcentrés, lorsqu’un chef de service doit faire face à un départ inopiné, s’il souhaite recruter un agent de l’État qui n’appartient pas à la même zone géographique, au même ministère et au même corps, il faut réunir huit CAP et prévoir un délai moyen de douze à quatorze mois, simplement pour procéder à la mutation et répondre à la vacance d’emploi. C’est en cela que nous voulons gagner du temps et garantir la continuité du service.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vous remercie de ne pas me répondre, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

J’entends bien que vous souhaitez gagner du temps, mais pour qui ? À quelle fin ? Qui vous le demande ? En quoi cela permettrait-il de moderniser le service public ou de mieux répondre aux attentes des salariés et des fonctionnaires ? Ce sont ces réponses que nous attendons !

Vous nous dites toujours que vous voulez moderniser, simplifier, huiler. D’accord, mais quel objectif visez-vous ? Nous n’avons pas de réponse à cela. Nous allons néanmoins continuer à échanger : comme il reste 322 amendements à examiner, nous resterons tard en séance ce soir et nous reviendrons mardi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP.

Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », quelques priorités, lesquelles, à la lecture de l’article, ne seront cependant pas opposables.

Il s’agit d’une remise en cause majeure du dialogue social, de la capacité des délégués à défendre les agents et du principe même de participation. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises depuis le début de nos débats : nous considérons qu’exclure des compétences des CAP la question des mutations est un choix funeste et une mauvaise manière envers les personnels.

Cet amendement vise cependant à conserver le II de l’article, qui ajoute, parmi les priorités de mutation, la situation des agents ayant qualité de proches aidants, afin de leur permettre de se rapprocher de la personne aidée, sans préjudice des remarques précédentes.

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daudigny et P. Joly, Mme M. Jourda, M. Mazuir, Mme Monier, MM. Montaugé et Temal, Mme Tocqueville et MM. Todeschini et Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

compte

insérer les mots :

des vœux exprimés par les agents et

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien-être des agents dans leur travail ; honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer.

Mme la présidente. L’amendement n° 422, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas, M. P. Joly et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement, déposé par M. Victorin Lurel, vise à maintenir le rôle des CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer, afin de garantir le regard, sur l’ensemble des dossiers de mutation, d’un organisme garantissant la représentation à parts égales de l’administration et du personnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles.

En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts.

Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation de biens. Or ce régime est généralement admis pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles. Les exclure des demandes de priorité permettant la réunion du couple nous paraît dès lors constituer un contresens.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Mazuir et P. Joly et Mmes Artigalas et Tocqueville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

moraux

insérer les mots :

, dont les critères d’appréciation sont définis par décret,

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à apporter des précisions nécessaires au présent article. En effet, l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux, le CIMM, dans un territoire d’outre-mer.

Il s’agissait alors de rendre prioritaire le retour des fonctionnaires ultramarins affectés en métropole, qui pouvaient se trouver dans des situations personnelles, familiales ou économiques extrêmement complexes en raison de l’éloignement, vers leur territoire d’origine.

Pourtant, près de deux ans après l’entrée en vigueur de cet article, précisé par la circulaire du 1er mars 2017, les fonctionnaires et leurs représentants signalent de nombreux dysfonctionnements quant à son application.

Aussi, afin d’améliorer l’application de ces dispositions et de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, nous proposons qu’un décret impose une définition du CIMM, afin de garantir que ses critères soient communs à toutes les administrations concernées. Nous regrettons l’irrecevabilité qui a frappé notre amendement tendant à proposer une telle définition.

En effet, le caractère aléatoire de l’évaluation du CIMM selon les administrations, voire d’un service à l’autre ou d’une année sur l’autre, pèse sur de nombreux fonctionnaires d’origine ultramarine.

Nous souhaitons également rappeler que les demandes de mutation et les questions de mobilité sont exclues des prérogatives des commissions administratives paritaires et reviennent donc aux services des ressources humaines des administrations, avec les risques d’interprétation que cela comporte.

Nous constatons que des recours sont introduits à ce sujet auprès des tribunaux administratifs constatés ; nous-mêmes, en tant que parlementaires, sommes régulièrement sollicités par des fonctionnaires de différents corps et de différents services qui déplorent que l’on ne prenne pas en compte le CIMM qui accompagne leur demande de mutation.

Nous proposons donc que les critères d’appréciation en soient établis de façon transparente, par décret, afin que le CIMM ne puisse faire l’objet d’interprétations incertaines ou injustes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. L’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer.

Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler de nombreux dysfonctionnements quant à leur application.

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutation, cet amendement tend à confier à un décret la définition des critères du CIMM.

Mme la présidente. L’amendement n° 510, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet la priorité légale d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires d’origine ultramarine, dès lors qu’ils peuvent justifier que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se trouve en outre-mer. Il vise à imposer une définition par décret du barème, donc de la liste des critères caractérisant le CIMM.

Il s’agit d’une notion récente, dont l’application était, jusqu’en 2017, extrêmement disparate, voire inexistante, dans un certain nombre de corps.

Depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la loi ÉROM, celle-ci a une valeur légale et concerne tous les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, leur établissement d’origine et leur catégorie hiérarchique. Elle a donc vocation à s’appliquer partout uniformément.

Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement a été déposé par Catherine Conconne.

Le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leur territoire est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultramarins présents dans l’hexagone attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais. Ils vivent des situations de détresse extrême, en étant parfois séparés par des milliers de kilomètres de leur famille ou de leurs parents dépendants.

Par ailleurs, la Martinique et la Guadeloupe connaissent un effondrement démographique sans précédent et sans équivalent ailleurs en France.

La Martinique, par exemple, perd dix habitants par jour en moyenne. Depuis dix ans, sa population a baissé de 8 %. La collectivité comptait près de 400 000 habitants en 2010 et, si la tendance se poursuit, elle n’en comptera plus que 280 000 en 2050, selon une estimation de l’Insee. Elle aura ainsi perdu près d’un tiers de sa population en quarante ans. La Guadeloupe connaît un phénomène similaire.

Cette situation doit donc faire l’objet de mesures d’urgence ; favoriser le retour durable des fonctionnaires originaires de ces territoires en fait partie.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 582, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

éligible au congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi

II. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».

III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à tenir compte de l’introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l’article 17 du projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 242, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

et dans les instituts régionaux d’administration

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des instituts régionaux d’administration, les IRA, le bénéfice des dispositions de la loi ÉROM relatives à la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux, afin de leur permettre une première affectation dans leur territoire d’origine.

Il s’agit de faire respecter, dès l’entrée en fonction des nouveaux agents, ce droit inhérent aux fonctionnaires venant d’outre-mer, qui attendent bien souvent de trop longues années avant de pouvoir être mutés dans leur territoire d’origine.

Il nous semble regrettable que de nombreux jeunes fonctionnaires, dont le cœur de métier sera en rapport avec les spécificités territoriales de leur affectation, ne puissent pas faire profiter l’administration qu’ils serviront de leur expérience et de leur expertise.

Les instituts régionaux d’administration forment des fonctionnaires qui joueront un rôle d’encadrement et de direction important : de futurs cadres de la fonction publique, qui devront se montrer moteurs dans les administrations. Un attachement préalable à un territoire, à ses habitants et à ses pratiques nous paraît d’excellent augure pour la conduite de ces missions.

De même, nous pensons que l’éloignement du territoire d’origine et toutes les difficultés qui peuvent en résulter ne sont pas de nature à favoriser les débuts dans leurs fonctions de ces agents, ni leur futur parcours professionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 243, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous proposons de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, s’agissant d’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application induisent une inégalité de traitement des agents au sein de certains ministères.

Il devient urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères, pour prévenir toute rupture d’égalité d’un ministère à l’autre. Il s’agit, une fois de plus, de faire de la transparence et de l’équité des valeurs sur lesquelles tous les agents publics peuvent compter, des valeurs propres à lever l’ensemble des doutes et des craintes des fonctionnaires et de leurs représentants.

Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement de repli, dont mon collègue Lurel est le premier signataire, vise à obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public et commun à l’ensemble de la fonction publique d’État.

Il s’agit de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités. Loin de constituer une nouvelle rigidité, cette mesure mettrait un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 423 est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Tocqueville, MM. Raynal et Daudigny, Mme Artigalas et MM. Mazuir et P. Joly.

L’amendement n° 442 rectifié quater est présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Bonnecarrère, Kern et Lafon, Mme C. Fournier, MM. Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 423.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement, dont M. Lurel est également à l’origine, tend à revenir sur le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.

Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État a déterminé pas moins de vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un tel centre. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées.

Selon les chiffres fournis par le ministère de la fonction publique lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, quelque 27 % des demandes de mutation outre-mer ne seraient pas satisfaites, et les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi ÉROM sont tenus de déposer de nouveau un dossier faisant mention du CIMM.

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.

Une telle précision semble nécessaire, puisque, à la suite de la décision du ministère de l’intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l’existence des CIMM pour les mutations de policiers, le Conseil d’État a dû rappeler, par un arrêt du 18 mars dernier, que la priorité légale d’affectation liée à l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d’application immédiate et générale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié quater.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Poadja, vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.

Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent projet de loi, quels que soient le corps, le service et la zone géographique, comme le préconise notamment Olivier Serva dans son rapport au Premier ministre intitulé Vingt Propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je traiterai les quatorze amendements de cette série par thèmes.

Comme le souligne la circulaire du 1er mars 2017, la création des centres des intérêts matériels et moraux est une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ultramarins de l’État. Néanmoins, les dispositions des nombreux amendements déposés montrent qu’il existe un réel problème de clarté et d’homogénéité dans la définition et l’application de cette notion.

Pour l’heure, les seuls critères ont émergé de la jurisprudence administrative et ont été rassemblés dans une circulaire. Il n’existe donc pas de critères stabilisés et exhaustifs pour définir les CIMM.

Je suis favorable à la définition de cette notion par décret. Cette solution garantirait une appréciation précise des différentes situations. En conséquence, l’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié de Mme Assassi et 424 rectifié de M. Lurel.

Comme nous le verrons après l’article 11, nous sommes exceptionnellement favorables, monsieur le président de la commission des lois, à une demande de rapport sur le sujet,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je n’ai rien entendu… (Sourires.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. … afin d’éclairer utilement le pouvoir réglementaire.

L’adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait.

Pour la même raison, les amendements identiques nos 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait.

L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables.

L’amendement n° 242, de Mme Assassi, vise à inclure les instituts régionaux d’administration dans le champ des mutations prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutation.

Cette proposition nous paraît poser deux problèmes techniques. D’une part, à la sortie des IRA, les fonctionnaires stagiaires sont non pas mutés, mais affectés. D’autre part, cette affectation est prononcée en fonction des choix des élèves et de leur classement de sortie. Il semble donc difficile d’y intégrer les priorités prévues en matière de mutation.

En outre, l’amendement ne vise qu’une école de fonctionnaires, ce qui pose un problème d’égalité par rapport aux autres.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 422, de M. Lurel, le dernier ayant pour objet l’outre-mer en particulier, il tend à réintroduire l’avis de la CAP dans le seul cas où la mutation d’un fonctionnaire d’État doit être prononcée outre-mer.

Si nous comprenons l’importance que peut revêtir une mutation pour un fonctionnaire d’origine ultramarine, la commission des lois a déterminé son avis en fonction des décisions qu’elle souhaite voir conservées dans les compétences des CAP.

C’est pourquoi elle souhaite le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Avec son amendement n° 124 rectifié bis, M. Durain ne conserve de l’article 11 que la priorité donnée aux proches aidants pour les mutations dans les trois versants de la fonction publique. Je le répète, pour nous, les autres dispositions applicables sont équilibrées et la CAP peut être écartée en matière de mutation.

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié bis, de M. Tourenne, il nous semble satisfait. Il tend à ce que l’on tienne compte des vœux des fonctionnaires de l’État dans leur affectation. Or la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Cet amendement est donc selon moi satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 132 rectifié bis, de M. Durain, vise à supprimer la mention selon laquelle les couples pacsés doivent se soumettre à une obligation d’imposition commune pour bénéficier d’une priorité dans les choix de mutation.

Nous sommes bien évidemment en faveur d’une plus grande égalité dans le rapprochement familial, mais nous craignons que cette modification technique n’entraîne un retour au PACS à cette seule fin et en détourne l’objet. Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui nous dira si un tel risque est possible du fait de cette seule modification.

Les amendements nos 136 rectifié bis de M. Lurel et 243 de Mme Assassi, quasiment identiques, tendent à ce que le barème sur lequel l’administration doit se fonder pour prononcer les mutations soit commun à toute la fonction publique d’État.

Or, devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l’échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas affecter avec les mêmes critères un agent de catégorie C et un jeune inspecteur des finances, par exemple. S’il est important d’objectiver les critères applicables dans les décisions de mutation, un barème unique pour toute la fonction publique ne semble pas réaliste.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme je l’ai annoncé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements visant à revenir sur les dispositions de l’article 11.

Deux amendements méritent une attention particulière.

Monsieur Tourenne, je partage l’avis de Mme la rapporteur : votre amendement n° 12 rectifié bis est parfaitement satisfait par la rédaction actuelle. J’en sollicite donc le retrait ; en cas de maintien, mon avis serait défavorable.

Avec son amendement n° 132 rectifié bis, M. Durain propose de supprimer la nécessité de fournir une preuve de l’imposition commune pour les couples pacsés demandant à bénéficier d’une priorité de mutation. À titre personnel, j’étais spontanément plutôt favorable à cette idée. Toutefois, à y regarder de plus près, une difficulté se pose.

De fait, l’imposition commune est un élément qui permet d’attester l’ancienneté du lien au sein du couple, puisqu’une imposition séparée n’est ouverte que pour les revenus acquis au titre de la première année du PACS.

Inversement, en dehors de la première année du PACS, l’imposition séparée est possible pour les couples séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, en cas d’instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque le couple a été autorisé à avoir des résidences séparées, et en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux ou des pacsés, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts, en application du 4° de l’article 6 du code général des impôts.

La possibilité d’avoir une imposition séparée tout en étant sous le régime juridique du PACS ou du mariage est importante.

Dans la mesure où la priorité légale de rapprochement permet, d’une certaine manière, de passer devant d’autres agents qui souhaitent la même mutation, nous trouvons opportun de maintenir un véritable contrôle de la réalité du couple, donc de la nécessité du rapprochement.

C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable, si l’amendement n’est pas retiré. En effet, son adoption conduirait certainement, comme l’a suggéré Mme la rapporteur, à des formes de contournement, à la faveur desquelles certains bénéficieraient d’une possibilité de rapprochement grâce à une personne dont ils ne sont plus du tout proches ou dont ils ne sont pas proches dans leur quotidien.

S’agissant du CIMM, qui a donné lieu à de nombreux amendements, il a été érigé en priorité légale d’affectation par la loi du 28 février 2017 de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. Ses conditions d’application ont été précisées par une circulaire du 1er mars 2017, et l’application en année pleine est intervenue à partir de 2018.

Un bilan est en cours de réalisation, à la fois positif et contrasté. Positif, parce que, au risque de surprendre les parlementaires ultramarins, quelque 75 % des demandes de mutation déposées au titre de l’année 2018 par des fonctionnaires bénéficiant d’un CIMM ont été suivies d’une mutation correspondant au vœu formulé.

La difficulté tient plutôt au stock – pardonnez l’impropriété du terme – de demandes.

La loi ÉROM prévoit que le bénéfice du CIMM s’évalue au moment du dépôt de la demande de mutation. En d’autres termes, lorsque des fonctionnaires ultramarins ont déposé des demandes de mutation voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que le CIMM ne devienne une priorité légale d’affectation, le CIMM ne peut être pris en compte, ce qui oblige ces agents à déposer une nouvelle demande.

Je précise que le Gouvernement ne sera en aucun cas favorable à des priorités systématiques d’affectation. Le CIMM est une priorité légale d’affectation, mais il en existe d’autres, comme le rapprochement conjugal. L’Assemblée nationale a introduit une priorité légale d’affectation au bénéfice des proches aidants. Nous ne pouvons rendre une des priorités légales plus prioritaire que les autres. Chaque situation est appréciée au moment des décisions de mobilité.

Par ailleurs, cette priorité légale d’affectation s’entend uniquement s’il est ouvert un poste correspondant aux qualifications, aux compétences et au grade de l’agent qui y prétend. Qu’aucun poste ne soit ouvert est effectivement un frein à l’application du CIMM.

La nomination d’un élève stagiaire d’IRA ou d’une autre école de service public n’est pas une mutation. Aux termes de la loi ÉROM, il ne peut y avoir application du CIMM à cette primo-affectation.

En revanche, l’Assemblée nationale a décidé, avec le soutien du Gouvernement, de permettre l’organisation de concours nationaux à affectation locale, ce qui permettra notamment à certains de nos concitoyens originaires d’outre-mer de se présenter à des concours nationaux en ayant la certitude d’être affectés dans leur région de vie ; ce qui est valable pour l’outre-mer l’est d’ailleurs aussi pour d’autres régions en métropole.

Le CIMM, tel qu’il est conçu aujourd’hui, est défini par un faisceau d’indices. Mme la rapporteur a rappelé qu’il se fonde sur une construction jurisprudentielle.

Le Gouvernement n’est pas favorable aujourd’hui à l’adoption d’une disposition obligeant le pouvoir réglementaire à fixer les critères par décret. Non qu’il ne soit pas nécessaire de travailler plus avant sur la question, mais nous considérons qu’inventorier les critères de définition serait certainement moins protecteur, en tout cas moins englobant, que le recours jurisprudentiel à un faisceau d’indices permettant d’avoir une appréciation plus souple du bénéfice d’un CIMM. Un décret serait trop réducteur et contraignant pour les agents. D’où mon avis défavorable sur les amendements.

En revanche, j’émettrai, également à titre exceptionnel, un avis favorable sur la demande de rapport. En effet, ce document permettra d’avancer dans cette discussion.

Madame Jasmin, vous avez raison en ce qui concerne la police. Pour des raisons de gestion, le ministère de l’intérieur avait pris la décision, pour certains corps de police, de reporter d’un an l’application du CIMM qui devait intervenir en 2018. Le Conseil d’État a tranché cette question : il a jugé que le bénéfice du CIMM était immédiat et ne pouvait être reporté dans le temps. Cette décision impose à toutes les administrations la prise en compte immédiate du CIMM.

Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 582 de Mme la rapporteur, qui vise les proches aidants. Une difficulté rédactionnelle se pose néanmoins, qui pourra peut-être être corrigée tout de suite ; sinon, elle le sera dans la suite de la navette.

L’amendement tend à mentionner les agents éligibles à un congé, alors que, pour bénéficier de la priorité, l’agent doit être bénéficiaire du congé de manière effective. Il conviendrait donc que l’expression « éligible au congé » soit remplacée par l’expression « bénéficiaire d’un congé ».

Pour me résumer, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 124 rectifié bis, 422, 132 rectifié bis, 241 rectifié, 424 rectifié, 510, 88 rectifié, 242, 243, 136 rectifié bis, 423 et 442 rectifié quater. Il sollicite le retrait de l’amendement n° 12 rectifié bis et y sera défavorable s’il est maintenu. Il est favorable à l’amendement n° 582, s’il est rectifié dans le sens que j’ai indiqué.

S’agissant du décret, je répète que nous sommes prêts à y travailler, mais je vous invite à la prudence en la matière. Je crains que la fixation d’une liste de critères ne soit plus restrictive que le faisceau d’indices qui prévaut aujourd’hui.

Mme la présidente. Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 582 dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

bénéficiaire d’un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi

II. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».

III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. On a beaucoup parlé de la loi de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. J’en ai été le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Ce texte a fait l’objet d’un large consensus.

Bien qu’elles aient été votées et promulguées, certaines dispositions de cette loi n’ont pas été appliquées, ou seulement de manière très aléatoire. J’estime donc que les propositions de nos collègues visant à définir des critères, en particulier par décret, vont dans le bon sens. Une telle définition renforcerait la cohérence de la loi, respecterait son esprit et nous permettrait de disposer d’éléments concrets pour faire disparaître certaines zones floues.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre argument : 70 % des demandes seraient satisfaites. Mais, d’expérience, je sais que c’est un peu à la bonne volonté du fonctionnaire qui décide – c’est triste à dire, mais c’est ainsi. Nous sommes là pour faire la loi, et je ne comprends pas pourquoi, puisque l’occasion nous en est donnée, nous ne réglerions pas les problèmes de flou. Laisser la situation en l’état, ce serait manquer de courage !

À titre personnel, nonobstant les avis défavorables, je voterai, a minima, les amendements identiques nos 423 et 442 rectifié quater, les amendements identiques 241 rectifié et 424 rectifié, et l’amendement n° 510.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Après avoir entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 442 rectifié quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 442 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Maurice Antiste. Je retire l’amendement n° 12 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 422.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Jérôme Durain. Je retire l’amendement n° 132 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié et 424 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 510 devient sans objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 582 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 243.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 423.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 527, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – L’article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de transformation de la fonction publique » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « les dispositions du », sont insérés les mots : « deuxième alinéa du » ;

2° Au 2° , les mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 87 de la loi ÉROM, à laquelle M. Magras a fait référence, a prévu la possibilité, à titre expérimental, de créer dans certains territoires d’outre-mer une direction unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation.

Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps. La priorité légale interviendrait désormais sans distinction selon que la mutation s’opère, ou non, selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure est en réalité sans incidence sur la portée de la priorité légale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, afin, notamment, de faciliter l’accès à certains postes de fonctionnaires qui travaillent déjà sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.

L’objectif est louable, mais la portée de cet amendement n’a pu être évaluée par la commission des lois, qui n’en a pas eu le temps. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 87 de la loi du 28 février 2017 s’agissant de la mise en place d’une direction unique des ressources humaines pour l’État dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, en tenant compte des évolutions apportées en matière de gestion des ressources humaines par le présent projet de loi.

Ces dispositions reconnaissent aux agents publics placés sous l’autorité du représentant de l’État qui sont déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps, une priorité de mutation pour pourvoir les postes vacants dans les services de l’État sur ces territoires.

Cette priorité légale interviendra désormais sans distinction selon que les mutations s’opèrent ou non selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure, qui figurait dans la rédaction antérieure, est en réalité sans incidence sur la portée la priorité légale.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’améliorer la lisibilité et la portée du dispositif prévu par la loi du 28 février 2017.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 527.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 11 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 200 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel qu’il résulte de la présente loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires.

Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignement de leurs régions et départements d’origine. À cette fin, sur la base de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 85 de la loi du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’origine.

Les agents ultramarins revendiquent de pouvoir obtenir plus facilement leur mutation, et un cadre juridique permet de tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans les affectations.

Pourtant, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les syndicats d’agents publics dans l’application du mécanisme institué par la loi du 28 février 2017.

Il paraît donc pertinent que le Gouvernement produise un rapport sur l’application de ces mécanismes. Il s’agirait d’un effort important, et classique, de transparence permettant à terme d’adapter le droit en vigueur et de renforcer son efficacité.

Une telle initiative répondrait aux demandes des personnes et s’inscrirait dans la tendance actuelle visant une meilleure adaptabilité du droit public aux usagers, mais également aux agents. Elle permettrait enfin à la représentation nationale, mais également au Gouvernement, de définir les pistes nécessaires à l’évolution du cadre juridique actuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement tend à demander un rapport annuel sur les priorités de mutation applicables dans la fonction publique d’État, telles qu’elles résulteront de la présente loi.

Notre assemblée est souvent réticente face aux demandes de rapport : ils sont rarement remis, a fortiori lorsqu’ils sont annuels. Lorsqu’ils le sont, ils ne permettent pas de régler les problèmes qu’ils pointent.

Même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle, j’adresse d’ailleurs un clin d’œil à Pierre-Yves Collombat, qui estime que ces rapports sont souvent confiés à « la critique rongeuse des souris »… (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Célèbre citation !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous émettrons toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l’article 11, qui vise à demander un rapport unique sur les centres d’intérêts matériels et moraux.

Pour l’heure, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je me suis engagé à soutenir la demande de rapport évoqué à l’instant par Mme la rapporteur. Dans l’attente, je reste fidèle à la position constante de refus des rapports.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme Éliane Assassi. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié est retiré.

L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Bascher, Schmitz et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Gruny et Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »

Monsieur Brisson, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis ?

M. Max Brisson. Volontiers, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 266 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 202 rectifié bis

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.

L’amendement n° 200 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bascher, Bazin et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin, Pierre et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-… ainsi rédigé :

« Art. L. 912-….. – Par dérogation à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bazin, Schmitz, Bascher et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Gruny, Bruguière et L. Darcos, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré qui précise qu’ils sont « exceptionnellement » nommés dans les collèges, ils y sont affectés dans une proportion non négligeable.

La parole est à M. Max Brisson.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 200 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 201 rectifié bis

M. Max Brisson. L’amendement n° 202 rectifié bis vise l’affectation des professeurs, c’est-à-dire le mouvement le plus important de toute la fonction publique d’État, un mouvement auquel les futurs supérieurs hiérarchiques ne sont nullement associés, et sur lequel ils ne sont pas même consultés.

Une fois de plus, le principe est celui de l’indifférenciation des profils, des postes comme des enseignants. Or la réalité est tout autre. Il est donc important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l’établissement ou le poste proposé.

Outre les postes à profil, il est donc prévu que le chef d’établissement soit systématiquement associé aux décisions d’affectation des enseignants et des personnels d’éducation qui sont nommés dans son établissement, comme c’est d’ailleurs le cas pour les professeurs des établissements privés sous contrat.

L’amendement n° 200 rectifié ter est le fruit de discussions que nous avons déjà eues. Un certain nombre d’enseignants chevronnés et dotés d’une solide expérience se déclarent prêts à exercer dans un établissement plus difficile. Toutefois, la peur d’être soumis à la « moulinette du mouvement » et de ne pas pouvoir retrouver un poste parfois chèrement acquis constitue le principal frein à ce désir de changement.

En conséquence, les professeurs les plus jeunes, donc les moins expérimentés, sont nommés dans les territoires scolairement les plus en difficulté, avec souvent comme seule espérance la perspective d’en partir le plus rapidement possible. Il en résulte un turnover permanent, qui renforce le handicap scolaire de ces territoires.

Cet amendement a pour objet d’instituer un mode d’affectation dérogatoire au mouvement au barème, fondé sur une logique d’engagement réciproque : un enseignant expérimenté accepte d’exercer pendant une durée déterminée des fonctions dans un établissement appartenant à une liste fixée par le recteur, et l’institution s’engage à ce qu’il retrouve son poste ou un poste comparable dans son établissement d’origine ou, à défaut, dans un établissement comparable de la même ville ou du même secteur.

Cet engagement pourrait aussi être complété par des bonifications accordées par le recteur en matière indemnitaire ou d’avancement. Déjà adopté par le Sénat dans un texte précédent, il serait le seul moyen d’affecter des professeurs chevronnés dans des secteurs en difficulté.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 202 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 309 rectifié bis et n° 541 rectifié bis

Enfin, l’amendement n° 201 rectifié bis vise une demande de rapport. En dépit de la nouvelle jurisprudence acceptée par le président Philippe Bas, je sais que notre assemblée n’aime pas les rapports, même s’il faut bien nourrir aussi les souris ! (Sourires.)

Néanmoins, je sais aussi que nous sommes parfois confrontés à un hiatus dans l’affectation des agents du ministère de l’éducation nationale. En effet, le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré précise que ces derniers peuvent être affectés « exceptionnellement dans les classes de collège ». Or quelque 20 % de ces derniers exercent en collège.

Cette affectation ne semble ni juste ni raisonnable, d’une part, au regard des obligations de service allégées des agrégés – ils doivent effectuer quinze heures hebdomadaires devant élèves, contre dix-huit heures pour leurs collègues certifiés – et de leur traitement plus avantageux, d’autre part, parce que leur plus-value disciplinaire les destine naturellement au lycée, aux classes préparatoires aux grandes écoles ou à l’enseignement supérieur, comme l’a rappelé plusieurs fois la Cour des comptes.

Nous demandons donc, au travers de cet amendement, un rapport au Gouvernement sur les raisons pour lesquelles 20 % des professeurs agrégés sont affectés en collège, alors que cette situation devrait rester exceptionnelle aux termes du décret précité de 1972.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 202 rectifié bis tend à ce que les chefs d’établissement soient associés à la décision d’affectation dans leur établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. Il est issu de dispositions qui ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, mais qui n’ont finalement pas été retenues.

Nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 200 rectifié ter vise lui aussi à reprendre des dispositions votées par le Sénat, mais finalement non retenues dans le projet de loi pour une école de la confiance.

Par dérogation au droit commun des mutations, l’affectation d’un enseignant pourrait procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Or les modifications apportées par l’article 11 du projet de loi aux règles applicables en matière de mutation dans la fonction publique d’État ouvrent déjà cette possibilité, en prévoyant que l’autorité compétente pourra définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois. Cet amendement nous semble satisfait, et nous en demandons donc le retrait.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 201 rectifié bis, je ne reprendrai pas la citation que je vous ai livrée précédemment, mes chers collègues, mais j’émettrai un avis défavorable sur cette demande de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis, pour les raisons qui ont été évoquées par Mme la rapporteur – le premier paraît satisfait, le second tend à demander un rapport.

S’agissant de l’amendement n° 202 rectifié bis, sur lequel Mme la rapporteur a émis un avis favorable, vous comprendrez que le Gouvernement soit moins engagé par les dispositions adoptées par le Sénat, mais non reprises par l’Assemblée nationale et le Gouvernement dans le projet de loi pour une école de la confiance.

Par cohérence, mon avis sera donc défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Max Brisson. Je remercie tout d’abord Mme la rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 202 rectifié bis. Je doute que cette disposition aille au bout du processus législatif, mais elle permettra sans doute de sortir de la logique absurde consistant à considérer que, dans l’éducation nationale, hormis les 3 % de postes à profil, tous les postes et tous les professeurs sont identiques.

L’indifférenciation qui organise le mouvement, via le barème, fait que l’on n’appréhende pas aujourd’hui la réalité des parcours des professeurs et des postes sur lesquels ces derniers doivent être nommés. Nous devons dépasser ces principes, qui ne correspondent ni à la réalité des postes ni à celle du travail et des parcours des professeurs.

Enfin, s’agissant des professeurs agrégés au collège, il n’est bien entendu pas question de demander un rapport au Gouvernement. Je vais donc retirer cet abondement, non sans rappeler une dernière fois le problème, car il est bien réel : 20 % des enseignants agrégés exerçant dans les collèges, ce n’est vraiment pas bon pour le pays ! Nous fournissons un effort de formation exceptionnel pour les professeurs agrégés ; ils doivent donc être placés au bon endroit.

Quant à l’amendement n° 200 rectifié ter, je vais le retirer également, pour ne pas embarrasser Mme la rapporteur.

Toutefois, si l’on ne prend pas à bras-le-corps la question des territoires en difficulté, on connaîtra dans quelques années une véritable désertification enseignante, comme on parle aujourd’hui de désertification médicale.

Bien sûr, c’est plus généralement la question de l’attractivité du métier qui se pose, et d’autres facteurs entrent en ligne de compte, mais je crois qu’il faut essayer de trouver des solutions pertinentes. Sinon, ne nous étonnons pas que le handicap scolaire des territoires en difficulté, où l’on ne nomme plus que de jeunes professeurs néotitulaires, ne cesse de s’accroître.

Je retire donc les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote sur l’amendement n° 202 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. Cet amendement a pour objet de jouer le match retour du projet de loi pour une école de la confiance, examiné au Sénat voilà deux semaines à peine…

À cette occasion, le rapporteur Max Brisson souhaitait associer les chefs d’établissements des lycées et collèges à la décision d’affectation des enseignants et personnels de l’éducation nationale. La CMP, qui s’est tenue jeudi dernier, a supprimé cette disposition, et il nous paraît quelque peu malvenu de vouloir la rétablir aujourd’hui.

Sur le fond, nous nous opposons à cette mesure, qui nous paraît extrêmement dangereuse. La politique d’affectation doit rester nationale. Le système est déjà extrêmement perverti par la combinaison de l’établissement de la carte scolaire et du choix des options et spécialités. Il permet aux familles de contourner la carte, ce qui concourt à la création d’établissements élitistes et d’établissements ghettos !

En donnant un droit de regard sur les nominations aux chefs d’établissements, ce phénomène se trouvera renforcé : il y aura les « bons » et les « mauvais » personnels, comme il y a déjà les « bons » et les « mauvais » établissements. On imagine assez aisément les pressions qui seront exercées sur les chefs d’établissements.

Les questions de personnes vont entrer en ligne de compte dans la politique d’affectation… Je vous laisse imaginer l’atmosphère qui régnera dans les établissements, où chacun se livrera à des tractations en vue de sa future mutation.

Cette disposition n’est pas acceptable ; elle va à l’encontre des principes fondateurs du service public de l’éducation, ne répond à aucune considération d’intérêt général et, surtout, semble totalement incohérente avec la médiation paritaire, destinée à encadrer les mutations, que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai cosigné ces amendements, même si tout leur mérite revient à notre collègue Max Brisson.

L’amendement n° 202 rectifié bis vise les mutations. Reconnaissons que, dans la fonction publique en général, et plus particulièrement dans cette grande administration qu’est l’éducation nationale, le processus est particulièrement complexe. Nous en parlons souvent avec les enseignants, mais nous nous sentons relativement impuissants.

Associer les chefs d’établissement est une intéressante mesure de concertation. Nombre d’acteurs interviennent dans les mutations : directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou Dasen, recteurs, inspecteurs d’académie…

M. Brisson était rapporteur du projet de loi pour une école de la confiance. Mme la rapporteur de la commission des lois le suit aujourd’hui. Je soutiendrai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. J’écoute avec attention mes collègues, afin d’attraper le train en marche (Sourires.), mais je reste assez dubitative pour nos territoires ultramarins.

Je ne veux pas rejouer le match de l’outre-mer, mais certaines choses méritent d’être dites. Un professeur agrégé qui arrive en Polynésie vole deux postes. C’est la réalité ! Depuis mon bureau, j’ai vu les rapports, les lois, tout ce qui a été couché sur le papier à Paris… Mais, sur le terrain, en particulier dans nos collectivités ultramarines, règne une véritable mafia.

J’entends beaucoup qu’il faut faire des économies, mais un expatrié dans nos collectivités a tous les avantages, quel que soit le poste qu’il occupe dans la fonction publique d’État. On pourrait aussi recruter nos enfants, à condition bien sûr qu’ils soient compétents. Nombre d’entre eux sont allés faire des études en métropole et pourraient occuper ces postes.

Pour prendre l’exemple concret de la Polynésie, les CPE, les proviseurs dans les lycées et les professeurs sont recrutés en métropole. Je crains que nos enfants polynésiens n’aient même pas la chance de postuler à ces postes, et ils seront encore moins prioritaires. Tout sera déterminé en fonction des connaissances d’untel ou untel – tel est le système qui s’applique aujourd’hui –, et nous serons encore une fois laissés sur le bord de la route.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Reconnaissons à notre collègue Max Brisson une certaine persévérance dans ses idées ! J’avais d’ailleurs voté l’amendement similaire qu’il avait déposé lors de l’examen du projet de loi sur l’école de la confiance.

N’est-il pas logique de permettre au chef d’établissement de simplement participer à la nomination des enseignants qui travailleront avec lui ? Il est tout de même paradoxal de demander au chef d’établissement de diriger et d’animer une équipe d’enseignants dont on connaît le caractère quelque peu individualiste – ce n’est pas une critique –, et de ne pas l’associer à la décision de les affecter dans un établissement.

Imaginerait-on, dans un ministère ou toute autre administration de l’État, que le chef d’une entité ne participe pas au recrutement des personnes qui vont travailler avec lui ? La réponse est négative, évidemment. Dès lors, pourquoi le demande-t-on au chef d’établissement ?

Je voterai bien entendu cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 201 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 12

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Tocqueville, M. Mazuir, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. Raynal et Mme Monier.

L’amendement n° 541 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Dennemont, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Gattolin, Haut, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine.

Pour des raisons familiales, ces situations sont complexes à gérer sur le plan professionnel et personnel.

Or, des organisations syndicales aux associations, en passant par nos concitoyens d’outre-mer, tous ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères.

Ainsi, le présent amendement vise à évaluer – je n’utilise pas, volontairement, le terme « rapport », qui ne porte pas vraiment chance dans cet hémicycle ! (Sourires.) – d’une manière exhaustive l’application de l’article 85 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il a été question à de nombreuses reprises de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer. Deux ans après son entrée en vigueur, une circulaire du 1er mars 2017 est venue la préciser.

Pourtant, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements dans l’application du critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité légale d’affectation. En effet, celui-ci ne s’appliquerait en réalité que depuis les mouvements de 2018.

Qu’il s’agisse des difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers ou de la non-rétroactivité de la loi par rapport aux dossiers déposés avant l’entrée en vigueur des dispositions, le dispositif pâtit incontestablement d’un manque de transparence et de clarté pour les fonctionnaires. C’est pourquoi nous demandons cette évaluation, d’autant qu’il nous a semblé que le Gouvernement, à l’occasion d’une réponse à une question d’actualité, allait dans ce sens.

Nous connaissons la réticence de notre assemblée à l’égard de ce genre d’amendement, mais vous conviendrez, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, que cette demande est légitime. En effet, voilà une loi votée il y a deux ans à l’unanimité, comme l’a rappelé M. Magras, pour alléger le poids de difficultés diverses et variées dans les territoires d’outre-mer, et qui n’est toujours pas appliquée correctement. Nous insistons donc pour que notre demande aboutisse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission a longuement débattu de cet amendement et a beaucoup hésité. Néanmoins, je constate que c’est l’anniversaire de notre collègue, vice-président du Sénat, Thani Mohamed Soilihi (Sourires.), et je veux lui souhaiter un bon anniversaire.

Or quel plus beau cadeau lui faire que de répondre favorablement à sa demande ? (Rires.) C’est ma motivation intime, parce que, naturellement, il y a d’autres arguments en faveur de ces amendements, mais je laisse à notre rapporteur le soin de les énoncer.

En tout cas, la commission dit oui à l’amendement de Thani Mohamed Soilihi !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je crains tout de même que notre décision de ce soir ne fasse jurisprudence et n’incite nos collègues à bien choisir le jour où ils vont faire une demande de rapport. Prenons garde ! (Sourires.)

Ce rapport nous paraît important. Il pourrait guider le pouvoir réglementaire dans la définition des centres d’intérêt matériels et moraux. Nous souhaitons que cette étude soit remise avant l’établissement par décret de ces critères. Je pense que nous serons satisfaits, parce que j’ai comme l’impression que le décret n’est pas près de sortir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tout d’abord, permettez-moi de m’associer aux souhaits de bon anniversaire à M. Mohamed Soilihi.

Je recommande toutefois aux autres sénateurs présents de ne pas lui confier la défense de leurs amendements, puisqu’il ne peut s’engager que pour ceux dont il est signataire, bien évidemment, et encore pas tous, car la règle ne vaut que pour les demandes de rapport ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je souscris à la demande de rapport et j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

J’ajoute que le Gouvernement a commencé en la matière un travail de bilan. Je me suis engagé, avec Annick Girardin, ministre des outre-mer, à rendre public le bilan fait sur la première année pleine d’application de la loi ÉROM, soit 2018, en matière d’interprétation du centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.

Nous pourrons ainsi aller rapidement vers la publication du rapport que vous appelez de vos vœux, avant la publication d’un éventuel décret, comme le souhaitait Mme la rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 541 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Chapitre II

Reconnaissance de la performance professionnelle

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 309 rectifié bis et n° 541 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 12 bis (nouveau)

Article 12

I. – (Non modifié) La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :

1° Au cinquième alinéa des articles 6 et 6 bis, au premier alinéa de l’article 6 ter A, au quatrième alinéa de l’article 6 ter et au deuxième alinéa de l’article 6 quinquies, les mots : « l’évaluation, la notation » sont remplacés par les mots : « l’appréciation de la valeur professionnelle » ;

2° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l’objet d’une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué. » ;

3° À la fin du second alinéa du IV de l’article 23 bis, les mots : « le maintien d’un système de notation » sont remplacés par les mots : « des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle ».

II. – Le chapitre VI de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé, les mots : « Évaluation, notation » sont remplacés par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle » ;

2° L’article 55 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

« Toutefois, par dérogation à l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au premier alinéa du présent article, les statuts particuliers peuvent prévoir des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle. »

b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « ou de la notation » sont supprimés ;

3° L’article 55 bis est abrogé.

III. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Au début de l’intitulé du chapitre VI et à l’intitulé de la section I du même chapitre, le mot : « Évaluation » est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle » ;

2° L’article 76 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce compte rendu est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Lors de l’entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À la demande de l’intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision de ce compte rendu. » ;

3° Au second alinéa de l’article 125, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d’appréciation de la valeur professionnelle ».

IV. – Le chapitre V de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Évaluation de la valeur professionnelle » ;

1° bis L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Évaluation de la valeur professionnelle » ;

2° L’article 65 est ainsi rédigé :

« Art. 65. – L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

« À la demande de l’intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° Les articles 65-1 et 65-2 sont abrogés.

V. – (Non modifié) Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions… (le reste sans changement). »

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La notation des fonctionnaires, mise en place en 1946, a été supprimée en 2012 et remplacée par un entretien d’évaluation annuel dans la fonction publique territoriale et d’État.

Si le système de notation chiffrée était loin d’être parfait, le remplacement par l’entretien individuel dans la fonction publique territoriale et d’État a été très critiqué par les organisations syndicales, car l’individualisation de l’évaluation se fait au détriment des critères collectifs. La suppression de la notation aura des conséquences immédiates, par exemple sur l’attribution de la prime de service, si celle-ci est maintenue.

L’article 12 du texte remplace donc la notation dans la fonction publique hospitalière, mais sans tenir compte de la situation de tension des personnels. Je vous renvoie à un débat que nous avons eu précédemment sur la précarité. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous contenter de verser des larmes de crocodile devant la situation des agents de la fonction publique hospitalière.

L’entretien individuel n’a de sens que si les agents peuvent dégager du temps pour le préparer sérieusement, qu’il s’agisse des personnels souhaitant réfléchir à leur avenir et formuler des remarques sur le fonctionnement du service, ou des personnels encadrants, qui n’ont pas été accompagnés pour réaliser ces entretiens.

Aujourd’hui, l’entretien individuel se résume à l’envoi aux agents, une semaine auparavant, de la fiche de poste et de la fiche d’entretien individuel, et à un échange avec l’encadrant n+1, durant vingt minutes, sur le bilan de l’année et sur les objectifs de l’année suivante.

Pour que cet entretien soit réellement utile, à nos yeux, il faudrait y consacrer davantage de temps en amont et durant l’entretien.

Malheureusement, nous connaissons tous les réalités de la fonction publique hospitalière. Croyez-vous que les agents auront le temps de le préparer en amont et qu’ils pourront vraiment y consacrer vingt minutes avec leur surcharge de travail ? Est-ce que l’on permet aux agents de réaliser les formations obligatoires durant leur carrière, alors qu’ils exercent des métiers soumis à une telle tension ? Où voulez-vous qu’ils trouvent le temps pour préparer et faire passer des entretiens individuels ?

Le renforcement et le développement des techniques managériales issues du privé, et plus largement les réformes de la fonction publique, montrent que vous voyez l’État comme un simple outil de gestion, dépourvu de projet social. Pourquoi pas ? En tout cas, nous contestons cette vision et nous restons sur notre faim.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la généralisation du système de l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique.

Cette modalité d’évaluation, qui est déjà la norme dans les versants État et territorial, est attendue par les employeurs publics du versant hospitalier.

Il est prévu que l’évaluation par entretien annuel entre en vigueur le 1er janvier 2021, et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. Cela laissera le temps à l’administration hospitalière d’adapter son système d’indemnités en conséquence, puisque telle est la crainte, semble-t-il, des auteurs de l’amendement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous sommes sensibles à l’argumentation développée par notre collègue Savoldelli. Je m’interroge toutefois. L’expérimentation menée n’a pas abouti, un nombre insuffisant d’établissements s’étant engagés à la mener et les partenaires sociaux n’y ayant pas souscrit in fine. Pourquoi revenir aujourd’hui sur le sujet ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, est-ce que l’effacement de la notation entraînera l’effacement de la prime de service ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les questions de M. Marie rejoignent l’intervention de M. Savoldelli. Sur l’expérimentation, je ne puis que regretter qu’elle n’ait pas été développée. Pourtant, Mme la rapporteur l’a dit, les employeurs et une très large part des organisations syndicales sont favorables, de manière systématique dans les trois versants, au remplacement de la notation par l’évaluation individuelle caractérisée par une appréciation plus développée.

M. Savoldelli a émis la crainte que l’évaluation ne se résume à vingt minutes, que les fonctionnaires auront de surcroît du mal à trouver. Pour lui, cela n’aura pas beaucoup de sens.

Monsieur le sénateur, l’objectif est justement que le processus d’évaluation ne se résume pas à vingt minutes. Nous souhaitons un véritable entretien, mais quand bien même il n’y aurait que ces vingt minutes, ce serait toujours plus que le temps pris pour mettre une note, qui, aujourd’hui, on peut le dire, a un caractère mécanique, et parfois même infantilisant.

Enfin, soyez rassurés, la prime de service n’est pas effacée. Il faut que nous trouvions un lien avec l’entretien d’évaluation, d’où la nécessité qu’il soit assuré par un n+1, mais j’y reviendrai juste après.

Mme la rapporteur a précisé les délais d’application de cette disposition pour la fonction publique hospitalière, délais qui nous laissent le temps d’assurer cette réflexion, ainsi que la formation et la diffusion des bonnes pratiques en matière d’évaluation. Nous sommes nombreux ici, je crois, à avoir mené la transformation de la notation en entretien d’évaluation dans les collectivités territoriales, et nous savons tous que cela nécessite un certain investissement en matière de formation des évaluateurs et de diffusion des bonnes pratiques pour assurer égalité et homogénéité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 474 rectifié ter, présenté par Mmes Vullien et Férat, MM. Cigolotti, A. Marc, Huré, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Lefèvre, Karoutchi et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Cazabonne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

direct

insérer les mots :

ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente, » ;

III. – Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État

par les mots :

, l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement a été préparé par notre collègue Michèle Vullien.

Le projet de loi instaure l’entretien professionnel tous versants, et prévoit que celui-ci sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct.

L’article 55 de loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

L’article 65 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

Enfin, l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, non modifié, quant à lui, par le présent projet de loi, est ainsi rédigé : « L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu »

Il arrive cependant que cet entretien ne soit pas possible, en raison d’une situation de conflit, ou tout simplement d’une absence. L’objet de cet amendement est d’offrir la possibilité à l’autorité compétente de désigner un autre interlocuteur que le supérieur hiérarchique direct.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il me semble intéressant de rappeler que l’entretien annuel est une occasion privilégiée d’échanger avec son supérieur hiérarchique direct, qui est l’encadrant de proximité le mieux à même d’évaluer le travail accompli. J’y insiste, il faut un lien direct.

Cet entretien et l’évaluation qui s’ensuit sont aussi le moyen de responsabiliser l’encadrant. Certes, ce dernier a besoin d’une formation, mais je crois que celle-ci est en voie de généralisation chez les managers de la fonction publique.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je l’ai dit à M. Marie, le Gouvernement est attaché au maintien de l’évaluation par le supérieur direct.

Je ne reviens pas sur la nécessité de formation. Nous sommes dans une logique de confiance, de déconcentration des décisions, de responsabilité des encadrants, et la première des responsabilités est d’assurer cet entretien d’évaluation des équipes.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 474 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. S’il s’agissait de mon amendement, je serais tentée de le retirer, madame la présidente. Mais comme c’est celui de Mme Vullien, je préfère le maintenir, connaissant son tempérament fougueux et volontaire. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 474 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Articles additionnels après l’article 12 bis

Article 12 bis (nouveau)

Le quatrième alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ratios de promotion interne prennent en compte le nombre de fonctionnaires et d’agents en contrat à durée indéterminée. »

Mme la présidente. L’amendement n° 386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La commission des lois du Sénat a intégré les recrutements de contractuels dans les critères retenus pour déterminer le nombre de promotions internes de fonctionnaires. On retrouve le débat engagé hier par le sénateur Longeot sur les quotas de promus et de promouvables.

Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons.

Tout d’abord, une raison de forme : cette disposition relève à notre sens du champ réglementaire, et nous souhaitons prendre le temps nécessaire à la concertation avant de modifier les textes encadrant ce sujet.

Ensuite, il nous paraît quelque peu précipité d’adopter cette disposition, car si nous sommes ouverts à un débat et à un travail plus approfondi pour préparer les textes réglementaires nécessaires, intégrer purement et simplement la totalité des recrutements contractuels préempte quelque peu le débat, me semble-t-il. Une telle mesure serait sans doute prématurée.

Nous demandons la suppression de cet article au bénéfice d’un travail de concertation sur le chantier réglementaire que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, la commission a adopté un article sur les promotions internes dans les collectivités territoriales.

Nous sommes confrontés à un problème très concret : les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or, s’il y a de plus en plus d’agents contractuels, il y aura de moins en moins de promotion interne.

En réponse, la commission a prévu de calculer les ratios de promotion à partir du nombre non seulement de fonctionnaires, mais également d’agents en contrat à durée indéterminée. Cette disposition nous semble bien relever du domaine de la loi, car elle concerne la libre administration des collectivités territoriales.

Nous pourrons sans doute rediscuter de nouveau en commission mixte paritaire. Nous notons l’engagement du Gouvernement de mener une réflexion sur le sujet, mais, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 386.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 bis.

(Larticle 12 bis est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 12 bis

Articles additionnels après l’article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quater

Mme la présidente. L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Bazin, Mme Lavarde, MM. Bascher et Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Dufaut et Karoutchi, Mme Bruguière, MM. Savary, Savin, Cuypers, Bonhomme et Courtial, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des fonctionnaires ne peuvent, même à titre exceptionnel, être mis dans une position afin d’assurer un service confié à titre principal à des fonctionnaires régis par un autre statut particulier qu’en cas de dispositions statutaires communes à leurs corps et cadres d’emplois relatives à leurs conditions de nomination, de rémunération et d’avancement.

« Par dérogation au troisième alinéa, des dispositions statutaires communes peuvent également être édictées pour des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires relevant de la même fonction publique afin de se conformer aux dispositions du quatrième alinéa. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Avec une certaine obstination, je le reconnais, je reviens par cet amendement sur la question de la présence des agrégés en collège.

En préambule, je tiens à dire que je me réjouis que le projet de loi que nous examinons permette, à l’avenir, de recourir aux contrats d’engagement réciproque. Je serai bien sûr attentif, après avoir écouté M. le ministre de l’éducation nationale dans cet hémicycle, à son utilisation par le ministère de l’éducation nationale.

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai entendu au sujet des relations entre professeurs et chefs d’établissement ; cela me semble très éloigné du concept de communauté éducative et d’équipe au service d’un projet d’établissement.

J’en viens à cet amendement. Son point de départ est le bon usage des deniers publics, exigence constitutionnelle, mais surtout de bon sens, qui implique qu’un fonctionnaire ne soit pas affecté à un service relevant d’une carrière et d’une grille indiciaire moindre que celle qui correspond au corps dont il relève.

Nous soumettons donc la possibilité pour un fonctionnaire d’exercer des fonctions ne relevant pas, à titre principal, de son statut particulier à l’exigence suivante : son statut particulier et le statut de son poste d’accueil doivent comprendre des dispositions identiques en matière de nomination, rémunération et avancement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Nous comprenons très bien les motifs de cet amendement, notamment pour certains personnels de l’éducation nationale.

Néanmoins, dans les faits, si elle devait être appliquée à l’ensemble de la fonction publique, une telle disposition interdirait toute forme de détachement. Le principe est justement que l’on puisse momentanément quitter son corps pour un autre et mener une double carrière. Une telle mesure créerait un frein brutal à la mobilité dans l’ensemble de la fonction publique, alors que les agents ont des attentes de plus en plus grandes en la matière.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. M. le rapporteur ne me l’a pas demandé, mais je vais retirer cet amendement, comme j’avais d’ailleurs prévu de le faire. Il s’agissait pour moi de mettre de nouveau l’accent sur cette anomalie, pire, cette incongruité.

Nombre de mes collègues présents dans l’hémicycle pourraient donner des exemples d’utilisation de personnels de très haut niveau dans des fonctions qui ne sont pas en rapport avec l’investissement de notre pays dans leur formation. Voilà pourquoi, chaque fois que j’en aurai l’occasion, je reviendrai sur le sujet, avec la ténacité dont Laurent Lafon a bien voulu m’accorder le crédit.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 94 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 268 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 76 rectifié quater, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. D. Laurent, Babary, Huré et Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Genest, Bascher, Daubresse et Vaspart, Mme L. Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Longuet, Savary et Pierre, Mmes Lamure, Bories et Imbert, M. Dufaut, Mmes Bruguière et Raimond-Pavero, M. Vial, Mme Deroche, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Raison et Perrin, Mme Chauvin et MM. Gremillet, Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laquelle un emploi est exercé ne peut être un critère figurant dans les conditions relatives à l’inscription à un tableau d’avancement. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je défends l’amendement de ma collègue Patricia Morhet-Richaud, que j’ai cosigné, car je connais moi aussi une zone rurale très importante dans mon département de l’Essonne.

Les décrets fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois créent un parallèle entre niveau de responsabilité et taille de la collectivité.

Par conséquent, les cadres de la fonction publique territoriale travaillant en zone rurale, dans des collectivités moins peuplées, sont pénalisés, car ils sont considérés comme assumant moins de responsabilités que les cadres des collectivités plus importantes en nombre d’habitants.

Or les agents des collectivités rurales doivent avoir les mêmes chances d’évoluer dans leur carrière que les autres agents de la fonction publique territoriale. C’est ce que nous proposons d’assurer avec cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret pour la création des emplois fonctionnels, les recrutements directs, notamment de certains cadres d’emplois comme les administrateurs territoriaux, et la promotion interne.

En mai dernier, notre collègue Patricia Morhet-Richaud a posé une question écrite sur ce sujet. Elle prenait l’exemple des attachés territoriaux, qui doivent avoir exercé dans une commune de plus de 10 000 habitants pendant au moins huit ans pour accéder au grade d’attaché hors classe.

Il s’agit d’un vrai sujet, mais qu’il est difficile d’aborder par voie d’amendements. Il serait préférable que le Gouvernement s’engage dans une révision globale des seuils applicables à la fonction publique territoriale, en concertation avec les employeurs, mais également avec les représentants des différents cadres d’emplois.

Enfin, je rappelle que la commission a déjà fait un pas en matière de promotion interne. Les quotas seront désormais calculés à partir du nombre total de fonctionnaires dans la collectivité, mais également en fonction du nombre d’agents en CDI. Comme j’aurais dû le faire pour l’amendement précédent, je demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La question des seuils est importante – le rapporteur vient de le dire –, et complexe – nous l’avons vu hier dans les débats sur les emplois de direction. À mon sens, elle mérite d’être appréhendée plus globalement.

Pour être tout à fait honnêtes, nous n’avons pas encore ouvert de chantier sur ce sujet, car nous n’en avons pas eu le temps, tout simplement. Cela fait pourtant partie des sujets qu’il faut traiter, y compris pour permettre à des collectivités de petite ou de moyenne taille d’accéder à des compétences dont elles sont privées aujourd’hui du fait de seuils parfois un peu élevés.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 76 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Il est toujours délicat de retirer un amendement dont on n’est pas à l’origine. Je vais être très isolée, mais je le maintiens tout de même, symboliquement, même si j’ai bien compris les arguments développés. En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à ouvrir ce débat important.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller et Bazin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli et Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 92 rectifié, qui vise le même sujet.

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 94 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller et Bazin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli et Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des conseillers référendaires, les nominations prononcées en application du premier alinéa ne peuvent intervenir qu’après qu’une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller maître. Les conditions de la publicité donnée aux nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au second alinéa du III de l’article L. 122-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous entrons dans une question un peu technique. Je tiens à préciser que ces amendements ont été travaillés en concertation avec l’association des magistrats de la Cour des comptes, laquelle regroupe en son sein l’ensemble des personnels de contrôle de la Cour.

Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bien par des conseillers maîtres que par des conseillers référendaires ou par des rapporteurs extérieurs. Je le répète : est concerné l’ensemble des personnels de contrôle de la cour.

L’amendement n° 94 rectifié a pour objet de permettre le recrutement en tant que rapporteurs extérieurs de contractuels qui auraient eu six ans d’expérience antérieurement dans le secteur public, sans limiter cette expérience à la Cour des comptes. Nous visons une population très spécifique de contractuels qui auraient des compétences intéressant la cour, notamment pour répondre à ses missions nouvelles que sont la certification des comptes des collectivités locales ou l’audit des systèmes d’information.

L’amendement n° 92 rectifié tend à s’inspirer d’une des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. La proposition n° 32 était en effet de renforcer le contrôle des nominations au tour extérieur, pour réduire les nominations politiques de convenance.

Avec cet amendement, nous souhaitons autoriser un recrutement de conseiller référendaire au tour extérieur pour trois promotions internes d’auditeurs, au lieu, aujourd’hui, d’un ratio d’un pour quatre, et, inversement, réduire le quota d’accès au tour extérieur des conseillers maîtres d’un pour trois à un pour cinq.

L’adoption de cet amendement, non seulement fixerait dans la loi une des préconisations de la commission d’enquête du Sénat, mais permettrait à la Cour des comptes de répondre à un problème interne de gestion de sa pyramide des âges. En effet, au fil des ans, on observe que le ratio entre les conseillers maîtres augmente, ce qui n’est pas sans incidence sur la maîtrise du titre II.

Enfin, le second objet de cet amendement est d’étendre à la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres la procédure des examens de candidats, qui existe déjà pour la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Madame la présidente, je vous propose à mon tour de donner les avis de la commission sur les deux amendements.

L’amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes.

Aujourd’hui, ces rapporteurs peuvent être des magistrats ou des fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l’ÉNA ou des fonctionnaires ou des contractuels travaillant depuis plus de six ans à la Cour des comptes. Pour les auteurs de cet amendement, les rapporteurs devraient désormais justifier de six ans d’ancienneté dans la fonction publique à l’intérieur ou à l’extérieur de la Cour des comptes.

Nous comprenons la logique : attirer de nouvelles compétences au sein de la cour. Toutefois, cette disposition risque de désavantager les agents qui travaillent à la cour depuis de nombreuses années. Il semble donc difficile d’adopter cet amendement sans mettre en œuvre un processus de concertation. Nous n’avons pu auditionner le Premier président de la Cour des comptes ; aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 92 rectifié tend à revoir la procédure de nomination des conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Aujourd’hui, deux tiers des nominations bénéficient aux conseillers référendaires, le reliquat étant partagé entre le tour extérieur et les membres des chambres régionales des comptes.

Avec l’adoption de l’amendement, les conseillers référendaires seraient renforcés pour représenter trois quarts des nominations au grade de conseiller maître. L’objectif est de rajeunir ce dernier grade. Il s’agit toutefois d’une modification profonde de la Cour des comptes, qui nécessiterait une phase de concertation au sein même de l’institution.

En outre, l’amendement a pour objet de renforcer les procédures du tour extérieur, en prévoyant un avis conforme d’une commission siégeant auprès du Premier président. Là encore, il s’agit d’un changement profond. Aujourd’hui, le Premier président émet un avis simple, qui est publié au Journal officiel. Le sujet semble intéressant, mais, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, nous requérons votre avis, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage les réserves et les interrogations exprimées par M. le rapporteur, ce qui va m’amener à émettre un avis défavorable.

J’ajoute que nous ne souhaitons pas préempter les conclusions de la mission confiée à Frédéric Thiriez sur la gestion des carrières et les modalités de recrutement des hauts fonctionnaires. Une telle disposition épuiserait une large partie du sujet en ce qui concerne la Cour des comptes.

Nous sollicitons donc le retrait de ces deux amendements au bénéfice du travail entrepris par M. Thiriez, avec l’engagement qu’une disposition puisse être prise rapidement, dans un calendrier resserré lié à l’ordonnance prévue à l’article 22. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, nourri par les interrogations et les réserves du rapporteur.

Mme la présidente. Madame Lavarde, les amendements nos 94 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Christine Lavarde. Si le Gouvernement s’engage à ce que, à l’issue de la mission Thiriez, les spécificités, notamment celles des juridictions financières, soient prises en compte dans le nouveau cadre qui sera présenté, je suis tout à fait prête à retirer ces amendements.

Vous l’aurez compris, j’étais aujourd’hui le porte-parole d’un groupe qui n’était pas spécifiquement visé par ce projet, mais qui appartient bien à la fonction publique et qui a aussi besoin d’évoluer. En effet, le modèle, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas soutenable sur le long terme.

J’espère que le Gouvernement aura entendu le message et auditionnera l’association des magistrats de la Cour des comptes et le Premier président pour comprendre leurs préoccupations. En attendant, je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 94 rectifié et 92 rectifié sont retirés.

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 13 bis (nouveau)

Article 13

I. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »

bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « premier à troisième ».

II. – L’article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 78-1. – Dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles et après avis du comité social d’établissement, un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi, dans des conditions prévues par décret. »

III. – L’article L. 6152-4 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du présent code. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter.

En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement une dizaine de services de l’État et certaines collectivités ont mis en place une prime d’intéressement à la performance collective des services.

L’article 13 du projet de loi reprend cet intéressement collectif et l’étend à la fonction publique hospitalière, où il était resté inappliqué. La prime d’intéressement collectif est versée aux agents en fonction non pas des résultats de l’agent, mais des résultats du service dans son ensemble.

À l’hôpital, les réductions de moyens et les suppressions de postes ont largement dégradé les conditions de prise en charge des patientes et des patients, comme nous le dénonçons régulièrement.

En instaurant un intéressement collectif des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière lié à la qualité du service rendu, les agents, qui sont dépendants des budgets votés par les parlementaires, vont donc être doublement pénalisés : ils assisteront à une dégradation de l’offre de soins dont ils souffrent et qu’ils dénoncent, d’un côté, et, de l’autre, ne percevront aucune prime liée à la qualité du service rendu, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cela montre toute l’hypocrisie des critères de mesures de la performance qualitative du service rendu !

Ces techniques de direction, importées du secteur privé, ne sont pas applicables au secteur public, dont les caractéristiques propres de mission d’intérêt général sont trop éloignées par rapport à l’objectif de profit des entreprises privées.

Enfin, quel message envoyez-vous aux personnels des cent trente services d’urgence en grève actuellement dans notre pays ? Passer la nuit sur un brancard devient maintenant la norme du service rendu… Vous ne dites pas la vérité aux agents ; chacun jugera !

Pour ce qui nous concerne, cet article est à l’antipode des propositions que nous portons pour améliorer la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Lefèvre et Bascher, Mme Billon, M. Henno, Mmes Férat et Loisier, MM. Laugier et Canevet, Mme Vullien, MM. Louault et Piednoir, Mme Guidez, MM. Longuet, Moga, Détraigne et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. Cigolotti et Mandelli, Mme C. Fournier, M. Bonhomme, Mmes Sollogoub et Duranton et MM. Maurey et del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut tenir

par les mots :

tient également

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement est déposé par ma collègue Sylvie Vermeillet.

À plusieurs reprises, il est affirmé, dans ce projet de loi, une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualités professionnelles de l’agent reste facultative.

Ainsi, il apparaît nécessaire d’imposer la prise en compte du mérite en liant la rémunération de l’agent à ses résultats professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, vise à rendre obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l’agent contractuel.

La rédaction choisie dans le projet de loi aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires. À notre sens, il n’y a pas lieu de la changer.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Compte tenu des deux avis défavorables, du sort probable qui sera réservé à cet amendement et du tempérament bienveillant de Mme Vermeillet (Sourires.), je me permets de retirer cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 459 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et après avis du comité social d’établissement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a été déposé par notre collègue Nathalie Delattre.

Comme le souligne l’étude d’impact adjointe au projet de loi, la prime d’intéressement prévue dans l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière « n’a pas pu être mise en œuvre par les établissements en l’absence de textes réglementaires d’application tenant à la difficulté de déterminer des critères homogènes d’attribution de l’intéressement pour les différents types de service ».

Sans rappeler l’intégralité des faits déjà largement relatés lors de l’examen du projet de loi « santé », ni le contexte social actuel dans nos hôpitaux, qui se caractérise par la mise en grève de quatre-vingt-dix services d’urgence, nous nous félicitons de ce que les dispositions nécessaires aient été introduites pour rendre l’article 78-1 opérationnel et faire ainsi émerger une forme d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, au moment où la revalorisation du travail de ces agents est essentielle.

Certaines modifications ont été introduites en commission des lois, notamment l’obligation de saisine préalable du comité social d’établissement, le CSE, par analogie avec la procédure prévue pour la prime d’intéressement collectif dans la fonction publique territoriale.

Nous nous interrogeons simplement sur la nécessité de cette formalité, dès lors qu’elle n’avait pas été prévue dans le texte initial et que l’avis du CSE est non contraignant. N’y a-t-il pas là un risque d’alourdir inutilement cette procédure et de retarder la décision d’attribution de cette prime ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté par la commission des lois sur l’initiative de notre collègue Jérôme Durain.

La disposition en question tend à soumettre au comité social d’établissement la mise en place d’une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière.

Cette consultation existe déjà dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite en effet que la fonction publique hospitalière puisse, comme les autres versants de la fonction publique, mettre en œuvre des mécanismes d’intéressement collectif.

Mme la rapporteur l’a dit, il est prévu, dans la fonction publique d’État, comme dans la fonction publique territoriale, de consulter les instances, quel que soit leur nom, en tenant compte de l’évolution proposée par le texte.

L’amendement adopté par la commission des lois sur l’initiative de M. Durain prévoit les mêmes modalités pour la fonction publique hospitalière. Il nous paraît logique de maintenir cette disposition.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait. Sinon, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 459 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je suis convaincu que ma collègue Nathalie Delattre ne m’en voudra pas de retirer cet amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 459 rectifié est retiré.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur l’article 13.

M. Didier Marie. Ce principe d’intéressement figure dans la loi depuis 1986, et il n’a malheureusement pas prospéré.

L’article 13 introduit un critère de qualité du service rendu, qui permet d’avoir une appréciation assez large de la définition permettant cet intéressement collectif. Nous y sommes donc favorables.

Pour autant, cela ne doit pas cacher les difficultés de sa mise en œuvre.

Tout d’abord, comme l’a souligné notre collègue, Mme Assassi, bon nombre d’établissements sont en grande difficulté financière. Il faudrait, dans ces conditions, que les chefs d’établissements fassent preuve de discernement pour tenir compte des difficultés rencontrées par les établissements quand ils évaluent la qualité du service rendu par les agents.

Ensuite, il ne faut pas évacuer la question des rémunérations, en particulier celles des catégories C de la fonction publique hospitalière, qui sont, hélas, extrêmement basses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 14

Article 13 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires. Ils respectent les plafonds définis pour les régimes indemnitaires des différents services de l’État, sauf lorsque les collectivités territoriales ou leurs établissements publics rencontrent des difficultés particulières de recrutement.

« Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et des résultats collectifs du service.

« Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en plusieurs parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères. La somme de ces deux parts ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État, sauf dans le cas mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du présent article.

« Ces régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l’article 57, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service. »

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Nous nous opposons à la multiplication des primes dans la fonction publique territoriale, car nous estimons que la vraie méritocratie repose non sur l’individualisation des traitements, mais sur les concours.

Nous proposons la suppression de cet article et engageons le Gouvernement à revoir sa copie. Nous l’engageons à redonner du sens aux missions des agents territoriaux, en cessant d’appeler dans le même temps à la reconnaissance de leur mérite et à la suppression de leur poste dans une logique d’économies budgétaires de bout de chandelle !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un apport de la commission, qui a en effet conforté la reconnaissance des résultats collectifs du service, et pas seulement des résultats individuels.

En outre, nous avons donné plus de souplesse aux zones les plus enclavées pour leur permettre de recruter des agents à fort potentiel.

Enfin, je rappelle que l’article 13 bis prévoit également le maintien des primes pendant les congés de maternité et de paternité, ce qui nous semble constituer un droit supplémentaire pour les agents.

Par conséquent l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et, le cas échéant, des résultats collectifs des services. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.

« Ces régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l’article 57, sans préjudice des dispositions qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service. »

La parole est à M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le présent amendement a pour objet de maintenir le principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, le Gouvernement n’est pas favorable à une remise en cause de ce principe, même limitée, comme le propose la commission des lois, aux employeurs territoriaux connaissant des difficultés de recrutement, notion qu’il serait d’ailleurs assez difficile de traduire en droit.

Une mesure en ce sens serait susceptible d’emporter des effets difficilement mesurables, tels qu’un accroissement des inégalités salariales y compris au sein d’une même collectivité, ou encore des freins à la mobilité au sein de la fonction publique.

Néanmoins, je tiens à le souligner, les travaux de la commission sont très appréciés par le Gouvernement sur d’autres aspects de cet article 13 bis. Ainsi, il est très sensible à l’idée d’intégrer la prise en compte de « résultats collectifs des services » dans les régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux. Par conséquent, il reprend sur ce point la rédaction adoptée par la commission.

Il reprend également, dans ce nouvel article, la disposition proposée par la commission de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux en cas de congé de maternité, disposition qui figurait initialement à l’article 32 du présent projet de loi, mais qui trouverait aisément sa place dans cet article 13 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous avons trouvé un terrain d’entente avec le Gouvernement concernant la reconnaissance des résultats du service dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le Rifseep. Elle constitue une grande avancée pour les collectivités, notamment pour mieux valoriser les agents qui assurent des missions d’exécution.

La commission a également proposé que les collectivités territoriales rencontrant des difficultés particulières de recrutement puissent augmenter le montant de leurs primes, le cas échéant en dépassant les plafonds fixés pour l’État.

Je l’ai bien noté, le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition. Les employeurs territoriaux en ont toutefois besoin, notamment dans les zones les plus enclavées ou dans les quartiers sensibles.

Ce dispositif vise à augmenter la mobilité dans la fonction publique territoriale, non l’inverse, et à répondre à des problèmes de recrutement. Les agents qui travaillent dans ces zones difficiles doivent être mieux reconnus !

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.