M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le Gouvernement a déjà annoncé son intention de mettre fin aux garanties à l’export en soutien de la production de charbon dans la prochaine loi de finances. L’amendement n° 279 sera donc satisfait sur ce point.
Pour le reste, je ne vois pas ce que nous aurions à gagner à avoir le bilan complet des garanties déjà octroyées. Quant aux pistes d’action pour mettre fin aux garanties à une échelle plus grande que la France, elles passent bien davantage par des négociations dans un cadre européen ou multilatéral que par la production d’un rapport.
Enfin, s’agissant de l’interdiction de toutes les garanties à l’export, n’oublions jamais que si elle était appliquée unilatéralement, elle aurait pour effet d’évincer les entreprises françaises des marchés internationaux.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Sur la forme, la suppression de garanties à l’export relève explicitement des lois de finances. Elle ne peut donc pas figurer dans une loi ordinaire.
Sur le fond, une interdiction générale ne me semble pas appropriée. Elle ne permettrait pas nécessairement d’atteindre l’objectif de diminution de la production d’énergie fossile dans des pays tiers. Par ailleurs, il est pertinent de tenir compte de différences, par exemple entre le charbon – j’y reviendrai – et les turbines à gaz. Je pense notamment à l’usine General Electric de Belfort qui dépend de ce type de soutien.
Il me semble donc préférable de mener une réflexion sur la modulation de ces garanties pour mieux soutenir les filières renouvelables à l’export et de mesurer l’impact d’une éventuelle réduction de ce soutien sur chaque type d’énergie. Un rapport est prévu à l’article 3 decies.
Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, il est proposé d’inscrire dans le prochain projet de loi de finances « une interdiction de financement export public pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et à l’utilisation de charbon ». Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, vous l’aurez compris, il s’agissait de deux amendements d’appel pour engager le débat. Mme Emmanuelle Wargon nous a dit mardi dernier qu’il fallait mobiliser l’État, les collectivités, les entreprises privées et le système bancaire. Très bien, mais comment allez-vous vous y prendre en ce qui concerne le système bancaire ? Le président Macron a avancé l’idée de créer une banque pour le climat. Nous partageons cette ambition, mais comment transformer les discours en actes ?
Nous avons décidé hier soir de mettre fin aux centrales à charbon en 2022. Bpifrance, banque détenue par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, et fonctionnant avec l’argent public, ne peut donc logiquement pas continuer à favoriser à l’étranger des systèmes de centrales à charbon !
Sans refaire le débat, nous avons décidé de mettre fin à ces centrales chez nous, malgré toutes les questions sociales et de reconversion des sites que cela pose. J’ai donc du mal à comprendre votre frilosité !
Par ailleurs, madame la ministre, comment allez-vous vous y prendre pour mettre le système bancaire à contribution ? Votre réponse à cette question nous intéresse beaucoup, y compris en ce qui concerne les filières industrielles et de soutien, par exemple sur les questions de sidérurgie – la mission d’information sénatoriale sur ce thème a remis récemment son rapport – ou en ce qui concerne General Electric. Il importe de savoir comment nous allons pouvoir produire en France et dans l’Union européenne, et comment nous allons pouvoir y maintenir des filières industrielles. Il importe également de nous assurer que le système bancaire sera bien aux côtés de tous ces projets.
J’accepte donc de retirer l’amendement n° 278, mais je maintiens l’amendement n° 279. Puisque vous nous dites que tout cela sera mis en œuvre lors de la prochaine loi de finances, votons cet amendement d’intention, inscrivons la mesure dans la loi et tout sera plus clair pour tout un chacun !
M. le président. L’amendement n° 278 est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je comprends et je connais l’implication de notre collègue Fabien Gay.
Je comprends également que la banque pour le climat et la participation des banques puissent susciter des interrogations. Mais on ne fait pas une loi en y insérant, par le biais d’un amendement, une intention qui devrait se traduire dans le projet de loi de finances !
Ce serait une drôle de façon d’écrire la loi. Celle-ci doit être pérenne et durer au-delà du projet de loi de finances, me semble-t-il… Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas adopter cet amendement, malgré tout l’intérêt des propos de M. Gay.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 decies.
(L’article 3 decies est adopté.)
Article additionnel après l’article 3 decies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 177, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ;
3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Dans le même esprit de cohérence que M. Gay, je voudrais mettre en évidence un paradoxe et en tirer les conséquences au travers du présent amendement.
Le montant des remboursements et des exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, relatifs à la consommation des énergies fossiles en 2019 s’élève à 11 milliards d’euros. Ces sommes freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants et sont perdues pour le budget de l’État, alors qu’elles pourraient servir à financer, entre autres, des projets de transition écologique et à accompagner les ménages et certains secteurs d’activité.
À ces exonérations et taux réduits, il faut ajouter les subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export, délivrées par Bpifrance pour le compte de l’État.
Or, pour accélérer la transition écologique et être cohérent avec l’accord de Paris, il est temps d’envoyer un message fort : les énergies fossiles polluent et doivent rester dans le sol. C’est un non-sens de continuer à subventionner leur utilisation.
La France, pays hôte du G7 en 2019, s’est engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Elle s’est dotée d’un objectif de réduction de la consommation de 30 % en 2030 dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et propose dans ce projet de loi de le renforcer, en portant ce taux à 40 %. Il faut maintenant que cet engagement soit suivi d’actions dans notre pays pour éviter que ces objectifs ne restent des vœux pieux.
Ces informations devront notamment figurer dans l’annexe au projet de loi de finances.
Il s’agit également de trouver des solutions avec les secteurs concernés pour permettre une suppression progressive des subventions, afin de maîtriser les effets sur l’emploi et la compétitivité des entreprises.
M. le président. L’amendement n° 280, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui devra être mis à jour annuellement et figurer dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances faisant état :
1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D’une trajectoire des suppressions progressives de ces subventions d’ici 2022 ainsi que des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin d’éviter des impacts sur l’emploi.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je constate une certaine frilosité sur ce sujet.
Pour ce qui concerne le présent amendement, on me répondra que le Sénat ne veut jamais de rapport et que c’est une coutume. Or, puisque Mme la présidente de la commission a dit que l’on ne devait pas écrire la loi avec des intentions, et qu’elle était faite pour durer, je pense que nous pouvons demander un rapport sur ces questions.
Je le redis, il s’agit de faire preuve de cohérence. Nous venons de prévoir la fin des centrales à charbon pour 2022. Il y a, par ailleurs, de l’argent public qui va continuer à subventionner des projets à l’export liés aux énergies fossiles.
J’entends bien que vous ne vous voulez pas inscrire dans la loi de dispositions relatives à ce sujet, mais ne serait-il pas possible d’obtenir, au minimum, un rapport sur lequel nous pourrions discuter entre nous ? Ce serait un moyen de mettre fin progressivement à cette situation.
Enfin, madame la ministre – j’y reviens ! –, comment comptez-vous mettre à contribution les banques privées ? Cela m’intéresse ! Je sais bien que ce n’est jamais le bon moment pour avoir un débat politique ; je tombe toujours mal ! (Sourires.) Mais puisque nous sommes dans cet hémicycle et que nous faisons de la politique, je me permets de vous relancer…
Encore une fois, comment allez-vous mettre à contribution les banques privées sur ces dossiers de transition écologique, d’emploi, et de relocalisation de nos filières industrielles d’avenir ? Chaque fois que je pose cette question, soit on me répond que ce n’est pas le bon moment pour en débattre, soit il n’y a pas de réponse. J’en attends une, sinon je reviendrai ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je suis tenté de dire à notre collègue Fabien Gay qu’il a été en partie entendu. L’article 1er octies prévoit en effet la remise d’un rapport sur les garanties à l’export. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à supprimer ces garanties pour les activités en lien avec la production de charbon dans la prochaine loi de finances.
Je rappelle aussi que, s’agissant du territoire national, la loi Hydrocarbures a déjà prévu l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en 2040.
Enfin, ne jouons pas aux pompiers pyromanes : le rapport demande la fin des subventions mais, dans le même temps, s’inquiète des conséquences sociales.
Cessons de raisonner comme si la France était une île et comme si les entreprises françaises n’étaient pas en concurrence, sur tous ces marchés, avec des sociétés étrangères qui s’empresseront de prendre leur place. Sur ces sujets, la seule échelle qui vaille est a minima le niveau européen, voire le niveau mondial.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur. J’ajoute que l’article 1er octies, qui a été ajouté lors de la lecture du texte à l’Assemblée nationale, vise à remettre au Parlement un rapport relatif aux incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique.
J’ai eu l’occasion de l’indiquer, une mission de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable est en cours afin de faire des propositions de cadrage pour cette démarche de budget vert.
Considérant que les amendements sont satisfaits, j’en demande le retrait.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 undecies A (nouveau)
À la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier, après le mot : « d’aménagement » sont insérés les mots : « et de fin d’exploitation ». – (Adopté.)
Article 3 undecies
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° sont dispensées de l’élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent I dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code du commerce.
« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3° du même I. » ;
2° Le huitième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communes, et les communautés de communes mentionnées au 3° et couvertes par un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, elles sont dispensées des obligations mentionnées au présent article. » ;
3° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le texte issu de l’Assemblée nationale contenait des dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre, qui ont été supprimées en commission. Ces bilans me semblent importants pour permettre aux acteurs concernés d’identifier les leviers de réduction de leurs émissions et pour informer le public.
Cet amendement vise donc à réintroduire les dispositions supprimées, en y apportant quelques ajustements allant dans le sens d’une simplification.
Il tend d’abord à préciser le contenu du plan de transition prévu, avec la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour les acteurs concernés et une rédaction simplifiée.
Il prévoit ensuite une augmentation limitée du montant maximal de la sanction, qui reste cependant suffisant pour assurer son caractère incitatif.
Il comporte un ajout pour dispenser les entreprises soumises au reporting extrafinancier de l’élaboration du plan de transition prévu et des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, un dernier ajout vise à permettre aux collectivités d’être exonérées de la réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre si elles intègrent ce bilan et leur plan de transition dans le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui les couvre, afin de mieux articuler les deux dispositifs. L’objectif est d’aboutir ainsi à un dispositif plus équilibré et efficace.
M. le président. L’amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. » ;
2° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s’agit également de réintroduire cet article issu de l’Assemblée nationale et qui a été supprimé.
Nous cherchons en effet à limiter l’élan libertaire post-soixante-huitard du rapporteur (Sourires.), qui refuse absolument toute interdiction, toute coercition et toute pénalisation. Ce souffle libertaire ne doit pas aller trop loin, cher Daniel ; il faudra que l’on en reparle ! (Nouveaux sourires.)
Le présent amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement. Qu’il s’agisse de 20 000 euros ou de 50 000 euros, il faut tout de même retenir le principe d’une sanction.
Je suis, quant à moi, plutôt favorable aux sanctions. Comme quoi, dans la vie, on évolue… Au début de ma vie politique, je faisais partie de l’autre camp ; donc, avec Daniel Gremillet, nous empruntons des chemins inverses et nous nous croisons !
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous dire que le huitième alinéa de votre amendement me pose problème. Il me semblait que, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les plans climat concernaient uniquement les intercommunalités, et non plus les communes.
Le fait de réintroduire les communes dans le dispositif me semble quelque peu « confusionnant »…
M. Jean-François Husson. Néologisme !
M. Ronan Dantec. Puisque vous venez de prendre vos fonctions, les réseaux de collectivités auront de nombreuses propositions à vous faire pour mettre en œuvre les PCAET, sur lesquels le Gouvernement n’a pas été très allant depuis deux ans.
Puisque vous avez insisté sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, j’ajoute que nous avions introduit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte un alinéa prévoyant que l’État mette à disposition des collectivités des modalités simplifiées de mesure des émissions. À ma connaissance, cet alinéa est resté pour l’instant lettre morte, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous sommes en tout cas bien d’accord, sans la mobilisation des territoires, nous ne tiendrons pas nos objectifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 239 vise à rétablir le dispositif de l’article 3 undecies, avec quelques tempéraments, et à maintenir le montant de l’amende dont peuvent être passibles les collectivités territoriales et les entreprises à 20 000 euros, contre l’avis de la commission.
Quant à l’amendement n° 452 rectifié, il rétablit le dispositif dans sa rédaction initiale.
Au total, je constate que la principale raison ayant motivé la suppression du dispositif en commission n’a pas disparu. En effet, par rapport au droit existant, l’amende serait multipliée par plus de dix dans le premier cas, et plus de trente dans le second. Or ce montant n’est cohérent ni avec le montant des contraventions applicables en droit pénal ni avec le coût de production du bilan.
C’est d’ailleurs ce qui ressort de la lecture du rapport remis au Président de la République en 2015 sur l’ordonnance ayant créé cette sanction : « Il est ainsi envisagé d’établir une contravention de 5e classe, d’un montant au plus égal à 1 500 euros, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation, le coût de réalisation d’un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l’ordre de quelques milliers d’euros lorsqu’il est confié à un prestataire extérieur. »
C’est pourquoi le dispositif ne peut être rétabli.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 452 rectifié ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 239 du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 452 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Non, monsieur le président. Je réponds favorablement à la demande de Mme la ministre, même s’il faut que nous rediscutions des rôles des communes et des intercommunalités dans les PCAET.
M. le président. L’amendement n° 452 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 undecies demeure supprimé.
Article 3 duodecies
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » ;
2° La section 6 du chapitre V du titre VIII est complétée par un article L. 385-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 385-7-2. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. »
II. – Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 511-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-3. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. » ;
2° Après l’article L. 518-15-2, tel qu’il résulte de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un article L. 518-15-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 518-15-3. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. » ;
3° L’article L. 533-22-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 533-22-1. – I. – Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, publiée en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique portant sur les risques physiques, définis comme l’exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique, et les risques de transition, définis comme l’exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone, ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.
« II. – Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Cette politique précise les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elle indique comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« Un décret précise la présentation de cette politique, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment :
« – la lutte contre le changement climatique, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que le niveau de dépenses engagées en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Les entités fournissent les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.
« Si les entités choisissent de ne pas publier certaines informations, elles en justifient les raisons. Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entités qui dépassent les seuils prévus par le décret prévu au deuxième alinéa du présent II doivent obligatoirement fournir les informations prévues au présent alinéa.
« III. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en œuvre de la politique mentionnée audit II ainsi que sur la mise en œuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article. » ;
4° À l’article L. 533-22-4, la référence : « de l’article L. 533-22 » est remplacée par les références : « des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 ».
III. – La section 6 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est complétée par un article L. 114-46-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-46-3. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »
IV. – Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 931-3-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-3-8. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre IV est complétée par un article L. 942-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 942-6-1. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, à l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
La parole est à M. Ronan Dantec.