Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Marques dintérêt sur plusieurs autres travées.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le Premier ministre, vous connaissez l’attachement indéfectible de mon groupe à l’égalité réelle entre les citoyens sur tous les territoires, quels qu’ils soient. C’est pour cela que nous défendons ceux qui se sentent parfois oubliés par Paris et qui subissent à la fois le recul des services publics et les effets délétères de l’enclavement.

Je ne vous apprends pas que l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure sur certaines routes a été vécu par beaucoup comme une mesure vexatoire, totalement déconnectée des réalités. En réaction, le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté le 20 février dernier, sur notre initiative, la possibilité de relever à 90 kilomètres à l’heure la limitation de vitesse sur certaines routes départementales et nationales.

La LOM, qui sera examinée en nouvelle lecture à la rentrée, a introduit un dispositif de même nature. La cause semblait donc entendue.

Pourtant, le Conseil national de la sécurité routière a publié la semaine dernière une grille d’analyse, c’est-à-dire une série de six recommandations destinées à « accompagner les décisions des élus », parmi lesquelles : « énoncer l’objectif recherché et les gains à retirer d’un relèvement de la vitesse », ou identifier des tronçons homogènes d’une longueur minimale de 10 kilomètres sans traversée d’agglomération.

Au-delà de ce vocable administratif, beaucoup de conseils départementaux s’interrogent aujourd’hui sur la valeur à accorder à ces recommandations, craignant surtout que l’on ne leur retire d’un côté la latitude d’action qu’on leur a rendue de l’autre.

Monsieur le Premier ministre, personne ici ne contestera la nécessité de faire mieux en matière de sécurité routière, mais personne ne veut non plus qu’il subsiste des citoyens de seconde zone. Pouvez-vous alors nous éclairer sur le statut de ces recommandations et, surtout, rassurer l’ensemble des élus locaux, eux qui connaissent le mieux nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché. Bravo, il a raison !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Requier, merci de votre question qui me permet de préciser ce qu’est le Conseil national de la sécurité routière.

Auparavant, un mot : vous avez évoqué vous-même la possibilité offerte par le projet de loi d’orientation sur les mobilités – « projet », car, comme chacun le sait ici, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, et le texte devra donc repasser à l’Assemblée nationale – aux présidents de conseils départementaux de remonter la vitesse maximale, sur le réseau dont ils ont la gestion, à 90 kilomètres-heure.

L’exercice de cette faculté qui leur est offerte devra s’accompagner d’une instruction et d’une consultation dans le cadre des comités départementaux de la sécurité routière. Elle leur permettra de choisir la façon dont ils veulent organiser les choses sur ce réseau.

Il ne s’agit pas de revenir en quoi que ce soit sur cette possibilité offerte aux présidents de conseils départementaux, dont certains ont indiqué qu’ils voudraient se saisir quand d’autres, d’ailleurs, ont affirmé qu’ils ne souhaitaient pas changer la limitation à 80 kilomètres-heure.

Créé en 2001, le Conseil national de la sécurité routière est un organisme composé de 67 membres, dont 2 représentants du Sénat et 2 représentants de l’Assemblée nationale. Il est présidé par un élu local, en l’occurrence le maire de Flers, dans le magnifique département de l’Orne.

M. le président. Magnifique ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Absolument !

M. Bruno Retailleau. Absolument magnifique !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Quiconque connaît les départements de Normandie sait qu’ils sont magnifiques ! (Nouveaux sourires.)

Le Conseil national de la sécurité routière n’exprime pas la position du Gouvernement. Il s’agit d’un de ces organismes composés d’experts, d’élus locaux et nationaux. Il a formulé des aides à la décision, des recommandations, considérant, par exemple, que des changements trop systématiques de limitation de vitesse sur certains tronçons rendraient la lisibilité de la réglementation pour l’usager peu pratique et imparfaite.

Cette recommandation me paraît empreinte de bon sens et d’expertise, mais il appartiendra, bien entendu, à ceux qui sont les gestionnaires des réseaux de prendre leurs responsabilités ; c’est tout le sens de la LOM et de ce que nous avons voulu mettre en œuvre.

Pour sa part, l’État, qui est lui aussi gestionnaire d’une partie du réseau concerné, a fait le choix de fixer la limitation maximale à 80 kilomètres-heure, un choix qu’il assume par la voix du Premier ministre, chef du Gouvernement.

Il appartiendra aux présidents des conseils départementaux d’utiliser la faculté qui leur sera ouverte par la loi d’orientation sur les mobilités, lorsqu’elle aura été publiée, et de prendre en compte ou pas, selon leur souhait, ces orientations.

Il me semble qu’il n’est jamais problématique en soi de pouvoir s’appuyer sur des recommandations préparées par des experts. Les choses sont claires : les présidents prendront leurs responsabilités.

Certains ont cru lire, dans ces aides à la décision, des recommandations formulées par le Gouvernement ; ce n’est pas le cas et vous m’avez offert, monsieur le président Requier, la possibilité de le préciser. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jérôme Bignon applaudit également. – M. Alain Fouché proteste.)

fermeture des magasins conforama

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la direction de Conforama veut licencier 1 900 salariés et fermer 32 magasins. Elle les liquide, au cœur de l’été, comme d’autres abandonnent leurs chiens sur le bord de la route des vacances (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.).

Conforama, c’est l’histoire trop banale du capitalisme mondialisé : un groupe qui n’investit plus et se contente de gérer une rente ; un investisseur étranger, déguisé en chevalier blanc, qui falsifie ses comptes pour fondre sur une proie juteuse ; l’État français qui lui accorde, en guise d’absolution, des avantages fiscaux à hauteur de 63 millions d’euros ; enfin, une reprise qui tourne au fiasco et menace 9 000 salariés.

Comme toujours, les actionnaires du groupe prédateur, Steinhoff, en l’occurrence, ont déjà sauvé leur mise en vendant tout ce qui pouvait l’être.

La semaine dernière, dans ce même hémicycle, vous aviez pris, madame la secrétaire d’État, l’engagement d’une action ferme pour obtenir de la direction de Conforama des garanties sur la pérennité du groupe et sur la sauvegarde de l’emploi. Où en êtes-vous ?

Sur le fond, alors que votre gouvernement ne cesse de dénoncer l’addiction à l’argent public, quand allez-vous soumettre l’octroi d’aides de l’État au respect d’engagements en faveur de l’emploi, de l’investissement et des droits sociaux ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Ouzoulias, le groupe Conforama a été confronté depuis décembre 2017, à la suite des difficultés qu’a traversées son actionnaire, à de graves problèmes financiers.

Le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, a d’abord mené un travail important, je veux le souligner, pour que l’entreprise conserve la confiance de ses partenaires, qui menaçaient de la laisser tomber, risquant de mettre 9 000 emplois sur le carreau. Sans ce travail, elle n’aurait pas trouvé de financiers. Ces derniers ont effectivement imposé des conditions dures, tant à l’actionnaire qu’à l’ensemble de l’entreprise.

Ces efforts se poursuivent aujourd’hui. Au-delà des difficultés de son actionnaire, le groupe Conforama doit faire face, comme beaucoup d’acteurs de la distribution, à une transformation majeure des modes de consommation et à la concurrence croissante des acteurs de l’économie numérique. Vous le savez, Conforama perd beaucoup d’argent, mais aussi des clients. Pour faire face à ces défis, le groupe doit maintenant se transformer afin de répondre aux besoins de ses consommateurs et de faire en sorte d’avoir plus de clients.

Il a donc lancé un plan pour redresser son chiffre d’affaires, que nous accompagnons. C’est dans ce contexte que la direction de Conforama a annoncé la fermeture de 32 magasins et de 10 magasins Maison Dépôt.

Après l’émotion importante et légitime qui s’est manifestée lors de l’annonce de la restructuration, les négociations autour du plan social se sont engagées. Notre souhait est que la direction et les organisations syndicales poursuivent ce dialogue de manière transparente et loyale.

Le Gouvernement a pour objectif d’assurer la pérennité de ce groupe, qui compte près de 9 000 emplois en France. Nous serons donc particulièrement attentifs quant aux conditions de mise en œuvre de la restructuration, laquelle doit donner à l’entreprise toutes ses chances de poursuivre son activité.

Mes services et moi-même serons également particulièrement vigilants quant aux efforts de reclassement et aux mesures d’accompagnement qui seront mises en place par le groupe. C’est maintenant que la négociation commence. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Vos déclarations rappellent trop celles que vous aviez tenues à propos des salariés de Ford ou de General Electric pour qu’elles rassurent ceux de Conforama.

Par ailleurs, les ménages, qui contribuent à 60 % aux prélèvements obligatoires, auront une nouvelle fois le sentiment que leurs impôts récompensent des entreprises qui se servent et qui privilégient leurs intérêts financiers à court terme.

Bonnes vacances, madame la secrétaire d’État, les actionnaires de Conforama vous remercient ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

situation de l’entreprise vallourec

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrice Joly. Ma question, à laquelle je souhaite associer ma collègue Viviane Artigalas, s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Le groupe Altifort, ex-Vallourec, qui a récemment défrayé la chronique alors qu’il envisageait la reprise d’Ascoval, vient d’être placé en redressement judiciaire. Il a également annoncé mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour sa filiale implantée à Cosne-sur-Loire et à Tarbes, avec un risque de fermeture définitive des deux sites.

Tout d’abord, je voudrais exprimer ma solidarité à l’égard des salariés de l’entreprise, qui vivent une situation inconfortable depuis 2016.

Il faut savoir qu’alors votre prédécesseur, M. Macron, s’était engagé dans cet hémicycle à recapitaliser le groupe Vallourec en contrepartie de restructurations limitées et de la réalisation d’investissements sur les sites concernés.

Deux ans après ces annonces, l’entreprise Vallourec a cédé ces sites à Altifort, qui s’était alors engagé à conserver les effectifs pendant au moins deux ans. Aujourd’hui, on sait que cet engagement ne sera pas tenu !

Devant cette situation, nous ne pouvons que relever une quadruple responsabilité : celle de Vallourec, dont l’État est le principal actionnaire et qui a choisi le groupe Altifort parmi les repreneurs potentiels ; celle de la société d’accompagnement à la reprise, dont les analyses ont servi à qualifier Altifort ; celle d’Altifort et de ses dirigeants, qui n’ont pas utilisé la totalité des 10 millions d’euros que Vallourec leur avait alloués pour relancer le site, puisque 3 millions d’euros ont été transférés à la holding dans le cadre d’une convention de gestion de trésorerie et font aujourd’hui défaut dans les caisses de la filiale cosnoise ; celle, enfin, de l’État, qui, dès le début de l’opération, a apporté sa caution.

Alors que le Président de la République a annoncé l’ouverture d’une usine Safran près de Lyon avec 250 emplois à la clé, quelle est la politique industrielle de l’État à destination des territoires non métropolitains qui ont une histoire et une actualité industrielles et qui souhaitent avoir un avenir industriel ?

Par ailleurs, nous avons besoin aujourd’hui d’obtenir la garantie que, faute de reprise, les salariés d’Altifort SMFI se verront proposer un PSE au moins aussi favorable que celui que Vallourec avait envisagé de déclencher l’an dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Joly, vous connaissez la politique industrielle que nous déployons sur les territoires au travers de « Territoires d’industries », notamment, et des contrats stratégiques de filières. Elle se traduit par de la création d’emplois en 2017, en 2018 et en 2019, ce qui n’était pas arrivé depuis l’année 2000, puisque nous avons détruit en continu sur cette période un million d’emplois industriels.

Ces résultats, fragiles, ne nous empêchent pas de devoir faire face aux difficultés de certains sites, comme c’est le cas dans la situation que vous mentionnez, impliquant la société SMFI et ses deux sites de Tarbes – 45 salariés – et de Cosne-sur-Loire – 117 salariés.

Vallourec a cédé l’activité Drill à l’Américain NOV fin 2017 ; je rappelle que cette cession s’est faite dans de très bonnes conditions et que les salariés repris ont vu leur activité confortée.

Deux sites sont toutefois restés de côté, pour lesquels Vallourec a cherché un nouveau repreneur, qui a été Altifort, seul groupe présent à l’issue du processus. Cette nouvelle cession est intervenue en juillet 2018 ; Altifort s’était alors engagé à maintenir 117 salariés et à développer l’activité du site. Ce n’est pas ce qui s’est passé.

Nous devons désormais affronter une nouvelle situation, qui est douloureuse pour les salariés, vous avez raison de le souligner.

Sachez que nous mobilisons toutes les équipes pour faire en sorte que le plan social que vous mentionnez se fasse dans les meilleures conditions et que l’on assure le rebond de ces salariés dans une zone où l’on doit pouvoir retrouver de l’emploi industriel.

Aujourd’hui, en effet, 50 000 emplois industriels sont à pourvoir. Ils ne sont pas nécessairement localisés à Cosne-sur-Loire, mais c’est notre devoir de faire venir l’activité de façon que ces salariés retrouvent un avenir. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)

situation des prisons

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Au mois de juillet 2017, vous assuriez, monsieur le Premier ministre, dans votre discours de politique générale, que le Gouvernement tiendrait la promesse du candidat Emmanuel Macron de créer 15 000 places supplémentaires de prison.

Mais ça, c’était avant !

Et c’est bien dommage, car cet engagement répondait à une priorité de sécurité publique et à une nécessité absolue, comme le rappelle régulièrement la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, présentée par Mme la garde des sceaux, ne prévoyait plus que 7 000 places supplémentaires. Or il semble aujourd’hui que ce chiffre ne sera pas atteint.

En effet, dans le rapport au Parlement sur l’orientation budgétaire, le Gouvernement vient d’annoncer la révision à la baisse des crédits du ministère de la justice, remettant ainsi en cause la trajectoire adoptée il y a cinq mois à peine et que le Sénat avait déjà jugée insuffisante. Par rapport aux engagements votés dans la loi de programmation, on peut craindre un différentiel de 200 millions d’euros.

Rapporteur de la mission « Justice », je suis particulièrement inquiet de cette baisse envisagée des crédits, qui ne peut qu’emporter des conséquences désastreuses sur une situation carcérale déjà fortement dégradée comme sur le fonctionnement général de nos juridictions.

Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous rassurer sur les moyens attribués au ministère de la justice afin, en particulier, de tenir au moins l’objectif des 7 000 places de prisons annoncées et de permettre à notre justice d’avoir des moyens dignes d’une démocratie du XXIe siècle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Antoine Lefèvre, je souhaite vous rassurer : l’engagement des 15 000 places de prison sera bien tenu.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Par qui ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous rappelle que, comme je m’en étais expliquée devant vous au moment du vote du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cet engagement sera tenu en deux temps.

Nous livrerons d’abord un certain nombre de places de prison d’ici à 2022, date à laquelle nous lancerons un programme qui prendra fin en 2027. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché. Rien n’a été fait depuis Jean-Pierre Raffarin !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je voudrais ici vous dire que ces quelques décalages – puisqu’il y en aura – sont le fruit, dans certains cas, d’un retard pris sur les travaux que nous avons envisagés.

Dans certaines situations, nous devons, en effet, dialoguer avec les habitants et les usagers. C’est tout à fait normal. C’est le cas par exemple, en ce qui concerne le projet de Baumettes 3, à Marseille.

Dans d’autres cas, monsieur le sénateur, vous le savez, il est parfois très difficile de trouver du foncier.

M. Michel Raison. Quand on veut…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Certains maires ne souhaitent pas voir s’implanter un établissement pénitentiaire sur leur commune, ceux-là mêmes – vous l’indiquiez vous-même – qui affichent, « une priorité de sécurité publique ».

J’ai entendu précisément une sénatrice voilà quelques instants évoquer une commune qui demande une priorisation de sécurité publique, mais qui, en même temps, ne souhaite voir aucun établissement pénitentiaire sur son territoire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. C’est scandaleux ! Boulay, en Moselle, est candidate !

M. Michel Raison. Lure est volontaire !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. N’y a-t-il pas là quelque contradiction ? Je me permets juste de poser la question. (Protestations renouvelées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je tiens à réaffirmer devant vous que nous livrerons en 2022 la plupart des établissements qui ont été promis et que nous poserons les premières pierres des établissements prévus pour 2027.

Au demeurant, monsieur le sénateur, je tiens à vous faire observer que le programme de construction de 13 200 places lancé en 2002 a été livré bien après 2007. Ce sont des difficultés auxquelles se heurtent tous les gouvernements.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je termine en indiquant que, au-delà des places construites, qui sont un élément de réponse important,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … nous devons également livrer des places adaptées…

M. le président. Il faut conclure avant 2027, s’il vous plaît !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … au parc pénitentiaire, et donc des places différenciées. C’est important pour répondre à nos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’avoir répondu à la question que j’avais adressée au Premier ministre. Si je l’avais interpellé, c’était pour que celui-ci s’engage devant nous à vous donner les moyens d’agir au sein de votre ministère.

J’entends bien la distinction que vous faites à propos des 15 000 places. Quant à moi, je m’inquiète pour les 7 000, car le compte n’y sera pas.

Les magistrats, les agents pénitenciers, les prisons, les avocats avaient un point commun : tous étaient surchargés ! Ils en ont maintenant un second : tous craignent une nouvelle baisse de leurs moyens d’action.

Enfin, s’agissant des prisons, nous savons que les conditions actuelles de détention ne permettent ni leur bonne gestion, ni la réinsertion de nos détenus, ni une lutte efficace contre la radicalisation et contre les différentes formes de violences.

Avec mes collègues des commissions des finances et des lois, nous vous donnons rendez-vous à la prochaine discussion du budget de la mission « Justice », au cours de laquelle chacun devra prendre ses responsabilités.

À vous aussi, madame la garde des sceaux, je souhaite de très bonnes vacances ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

bilan de parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Françoise Cartron. Ma question s’adresse à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Depuis deux ans, l’orientation des étudiantes et des étudiants dans l’enseignement supérieur public s’effectue au travers du système Parcoursup.

Ce dernier a été mis en place pour pallier les insuffisances de l’ancien système, APB, qui conduisait à des résultats injustes et incompris. Il n’est jamais inutile de le rappeler.

Face aux critiques, très rapidement formulées, vous avez répondu une première fois dans cet hémicycle, en démontrant que Parcoursup était, dès la première année, plus efficient que son prédécesseur (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), notamment en matière de brassage des publics et de mixité sociale, par exemple en augmentant l’accès des boursiers à des établissements réputés.

La phase principale d’admission dans l’enseignement supérieur s’est achevée jeudi dernier, conformément au calendrier accéléré que vous nous aviez annoncé ici même. Neuf bacheliers sur dix ont d’ores et déjà reçu une proposition d’admission. Souhaitons-leur de nombreuses réussites et à eux aussi de bonnes vacances !

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que Parcoursup a encore mieux fonctionné en 2019 que l’année précédente (Rires et exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.) et qu’il répond toujours mieux aux exigences de mixité sociale dans les filières du supérieur ? (Mêmes mouvements.)

Nous pensons également aux étudiants qui n’ont toujours pas reçu d’affectation à ce jour, alors que la phase complémentaire se poursuit jusqu’au 14 septembre et qu’un peu plus de 90 000 places sont toujours disponibles. (Les exclamations ironiques se prolongent sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Quels dispositifs d’accompagnement et d’aide leur sont proposés afin que leur recherche aboutisse le plus rapidement et le mieux possible ? Merci de votre écoute ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – « Allo ! Allo ! » sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Voilà une question corrosive ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Complètement téléphonée ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la sénatrice Cartron, vous l’avez indiqué,…

M. Philippe Dallier. Ah oui ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Frédérique Vidal, ministre. … le logiciel qui permet l’orientation des étudiants est venu en remplacement d’admission post-bac, lequel, je vous le rappelle, tirait au sort nos jeunes pour leur faire intégrer l’enseignement supérieur. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Parcoursup, en tant que logiciel d’orientation, s’appuie aussi sur une confiance renouvelée à la fois dans les professeurs du secondaire et dans les professeurs du supérieur, qui, au côté des conseillers d’orientation, permettent d’améliorer les choix faits par les étudiants et leurs familles.

Cette année, les commissions d’accès à l’enseignement supérieur ont reçu, s’agissant des étudiants qui n’avaient pas encore d’affectation en fin de phase principale, un peu plus de 6 300 demandes contre 23 000 l’an dernier.

Parcoursup peut encore et toujours être amélioré. Je m’y étais engagée l’an dernier et nous tiendrons compte des évolutions nécessaires.

Je rappelle la philosophie de la mise en place de cette plateforme : une réelle démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur.

Grâce au rapport du sénateur Laurent Lafon, l’Île-de-France est ainsi considérée maintenant comme une seule académie, ce qui a conduit à une augmentation de 15 % de la mobilité entre les académies de Versailles, de Créteil et de Paris.

À la suite de l’entrée sur la plateforme des instituts de formation en soins infirmiers, les familles ont dépensé 10 millions d’euros de moins en inscriptions aux concours.

Globalement, cela représente plus de 10 % en termes de mobilité géographique et plus de 20 % d’étudiants boursiers supplémentaires dans l’enseignement supérieur ; 30 000 places ont été créées là où des besoins étaient identifiés, dont plus de 10 000 en institut universitaire de technologie en Île-de-France, y compris Paris intra-muros.