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Séance du 14 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

S’il convient de saluer l’impact relatif de cette modulation, force est de constater que certains industriels contournent toutefois encore cette nouvelle taxe en diminuant la contenance de leurs bouteilles, tout en augmentant leur prix. Cette stratégie de downsizing consiste à diminuer les quantités dans le packaging original pour cacher une augmentation du prix au litre ou au kilogramme.

Cet amendement tend donc à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer les effets réels de la « taxe soda » de nouvelle génération. Ses conclusions pourraient ainsi démontrer la nécessité de réviser une nouvelle fois cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme vous le savez, monsieur Bonhomme, la commission n’est guère favorable aux rapports…

Le Gouvernement a par ailleurs présenté en septembre 2019 une feuille de route sur la prise en charge de l’obésité. L’évaluation des différents objectifs et dispositifs, dont la taxe sur les sodas, devrait être examinée en comité interministériel pour la santé. Un rapport ne me semble donc pas indispensable dans l’immédiat.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Je n’ai pas non plus d’appétence particulière pour les rapports, mais il serait dommage que la taxe sur les sodas ne puisse être évaluée que trois ans après son entrée en vigueur, comme l’a évoqué Mme la ministre. Loin de moi l’idée de vous accuser de faire preuve d’attentisme, madame la ministre, mais j’aimerais que l’on réagisse plus vite et que nos intuitions soient étayées par une étude du ministère.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Discussion générale

4

Candidature à une commission d’enquête

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre.

En application de l’article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d’honneur d’une délégation du Conseil fédéral d’Autriche, conduite cet après-midi par son vice-président, M. Hubert Koller. La délégation est accompagnée par notre collègue François Bonhomme, président du groupe interparlementaire d’amitié. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le secrétaire dÉtat, se lèvent.)

Elle a été reçue ce matin en audience par le président Gérard Larcher, en présence de M. Karl Bader, président du Conseil fédéral d’Autriche.

Elle a ensuite échangé avec notre collègue questeur Rémy Pointereau sur la thématique des zones de revitalisation rurale, puis elle s’est entretenue avec les membres du groupe interparlementaire d’amitié France-Autriche.

Formons le vœu que cette visite en France contribue à renforcer encore les liens historiques qui unissent nos deux assemblées et nos deux pays.

Mes chers collègues, en votre nom à tous et au nom du Sénat, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Conseil fédéral d’Autriche la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

6

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, lors du scrutin n° 34, portant sur les amendements nos 27 rectifié bis, 277 rectifié bis, 351, 384 rectifié ter et 391 rectifié, tendant à supprimer l’article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ma collègue Josiane Costes a été enregistrée comme ayant voté pour, alors qu’elle souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, lors du scrutin n° 35, portant sur l’article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ma collègue Françoise Cartron a été enregistrée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

7

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour un rappel au règlement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pendant que nous examinons le PLFSS, se déroule dans notre pays, la France (Sourires.), une manifestation de l’ensemble des personnels soignants, qu’ils travaillent à l’hôpital ou dans le secteur privé.

À treize heures, la commission des affaires sociales a reçu le docteur Pelissolo, psychiatre au centre hospitalier universitaire Henri-Mondor, membre du collectif Inter-Hôpitaux, Mme Plumet, infirmière à la Pitié-Salpêtrière et membre du collectif Inter-Urgences, et M. Martinez, aide-soignant à l’Hôtel-Dieu, également membre du collectif Inter-Urgences.

Le Sénat n’a pas pour habitude de recevoir ainsi des manifestants. Nous l’avons fait parce que nous examinons en ce moment le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et aussi parce que la commission des affaires sociales alerte depuis plusieurs années les gouvernements successifs sur les difficultés de l’hôpital.

Ce malaise important remonte à une dizaine d’années, et la responsabilité en incombe à plusieurs ministres, depuis Roselyne Bachelot jusqu’à Agnès Buzyn. Il ne résulte pas d’une prise de conscience récente des difficultés, le diagnostic sur le manque de personnels, de médecins et de moyens étant posé depuis longtemps et largement partagé sur toutes les travées de cet hémicycle.

Mais le malaise est devenu si important que nous sommes passés, comme je le redoutais dès le 20 décembre dernier, du mouvement des « gilets jaunes » à celui des « blouses blanches », ce dernier pouvant être particulièrement dangereux pour notre pays.

Pour régler le problème, il faudrait augmenter les salaires des uns et des autres et donner des moyens financiers supplémentaires aux hôpitaux, en relevant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Pour cela, il faudrait prendre de l’argent dans la poche des Français, et on ne peut le faire selon moi qu’en organisant des états généraux de la santé un peu partout sur le territoire, afin de faire comprendre à nos concitoyens que ce malaise, qu’ils comprennent par ailleurs, ne pourra être apaisé que par une augmentation des financements, et donc par une augmentation des cotisations.

La responsabilité de ce problème majeur incombe non pas au gouvernement actuel, mais à tous les gouvernements qui se sont succédé depuis une dizaine d’années, et sans doute aussi aux parlementaires qui ont voté les différents PLFSS.

Je n’accuse personne, je nous accuse tous, mais il me semble désormais nécessaire d’informer nos concitoyens de la situation, afin qu’ils puissent prendre des décisions utiles à l’hôpital, et utiles à la santé.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur le président de la commission.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Je vous remercie pour vos propos, monsieur le président de la commission.

Nous sommes face à une difficulté née de nombreuses années de régulation budgétaire, qui s’explique elle-même par quantité de raisons, évoquées par monsieur Milon, et sur lesquelles je ne reviens pas, car elles sont au cœur de nos débats depuis maintenant plusieurs jours.

Vous le savez, Mme Agnès Buzyn travaille sur un certain nombre de solutions systémiques, mais je ne souhaite pas que ce rappel ravive les échanges que nous avons eus au tout début de l’examen de ce PLFSS.

Mme la ministre des solidarités et de la santé a dit sa disponibilité pour rencontrer au cours de cette journée les représentants des personnels en grève. C’est pourquoi, en son absence, je serai amené à vous répondre une partie, voire tout l’après-midi, puisque vous imaginez bien qu’elle ne peut être à la fois au ministère de la santé et dans cet hémicycle.

Le hasard de notre calendrier fait que nous travaillons plutôt aujourd’hui sur la partie recettes du projet de loi, qui a fait l’objet d’une véritable coconstruction entre le ministère des solidarités et de la santé et celui de l’action et des comptes publics.

8

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (interruption de la discussion)
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Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
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Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 653 rectifié bis et n° 839 rectifié ter

M. le président. Mes chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Je vais donc appeler les amendements les uns après les autres. S’il serait effectivement souhaitable que nous puissions aller relativement vite, au moins faut-il que l’auteur ou l’un des cosignataires me confirme qu’il retire bien l’amendement concerné, car, de toute façon, soyons clairs, je ne peux rien imposer moi-même.

TROISIÈME PARTIE (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier (suite)

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Troisième partie
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Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis (début)

Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus à l’examen de deux amendements identiques.

L’amendement n° 653 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 839 rectifié ter est présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

«  La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié bis.

Mme Michelle Gréaume. Je souhaite tout d’abord rappeler, à la suite de l’intervention du président Alain Milon, que le groupe CRCE s’est toujours battu pour augmenter l’Ondam et faire connaître les problématiques de l’hôpital public.

Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

En 2017, les salariés ont été victimes de 641 644 accidents du travail, 50 000 personnes en moyenne se voyant reconnaître une maladie professionnelle. Et ces chiffres ne prennent pas en compte les milliers d’accidents non déclarés à la sécurité sociale et les milliers de salariés victimes de maladies professionnelles non reconnues comme telles.

Il est temps de faire prendre aux employeurs une autre direction que celle qu’ils continuent de suivre en refusant d’engager les dépenses nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés. C’est un sujet beaucoup trop important pour qu’il ne fasse pas partie des priorités en matière de gestion du personnel. Il est inacceptable en effet que, aujourd’hui, les salariés prennent des risques au travail pour leur intégrité physique et mentale.

Il est d’ailleurs très malheureux que le Gouvernement ait décidé, dans les ordonnances « Travail », de supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institutions qui jouaient un rôle majeur dans la prévention des risques professionnels, et qu’il s’apprête à réformer dans le mauvais sens les services de santé au travail.

C’est pourquoi nous proposons de renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui sont à la traîne en matière de sécurité au travail et de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds nécessaires pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait ainsi à la promotion de la santé au travail.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 839 rectifié ter.

Mme Monique Lubin. Cet amendement tend à prévoir une meilleure évaluation et prévention du burn-out, grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel.

Dans leur rapport d’information du 15 février 2017 relatif au syndrome d’épuisement professionnel, Gérard Sebaoun et Yves Censi soulignaient les carences de la prise en charge en France du burn-out et insistaient sur la nécessité de prévenir plus efficacement l’apparition des souffrances liées au travail.

Aussi, cet amendement vise-t-il à proposer un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le burn-out.

Suivant la proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181, intitulé Maladies professionnelles dans lindustrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir, il est prévu de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels, et participerait à la promotion de la santé au travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà débattu de ces amendements visant à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Comme l’année dernière, la commission a émis un avis défavorable, car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Comme l’an dernier, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Pourquoi attendre 2022 pour revoir le dispositif et ne pas le modifier dès maintenant ? Le nombre d’accidents du travail dans les entreprises est un réel problème.

Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 653 rectifié bis et n° 839 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis (suite)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 653 rectifié bis et 839 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis (début)
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Article 9 quater (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 765 rectifié bis, présenté par M. Daudigny, Mme Féret, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l’article L. 242-5, les cas où ce coût est mutualisé entre l’ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d’application du présent article, notamment les documents que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doivent s’adresser, sur leur demande. »

II. – L’article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l’article L. 751-3, les cas où ce coût est mutualisé entre l’ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d’application du présent article, notamment les documents que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doivent s’adresser, sur leur demande. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La baisse globale de la sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles cache la hausse des cancers, hors amiante, et des affections psychiques d’origine professionnelle. Certains secteurs présentent aussi un taux de sinistralité anormalement élevé, au premier rang desquels celui de l’intérim, suivi par celui de l’aide et des soins à la personne. La hausse de la part liée à la sinistralité dans le calcul du taux mixte de cotisation n’est pas étrangère à cette évolution globale favorable à la sinistralité.

C’est pourquoi nous souhaitons renforcer la responsabilisation financière des entreprises, en leur imputant une part plus significative – deux tiers – du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles, quels qu’ils soient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre actuel des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, en reportant sur cette dernière la plus grande partie de la responsabilité. Or il ne faut pas oublier que l’entreprise de travail temporaire demeure aujourd’hui responsable de la médecine du travail des salariés intérimaires, notamment de leur formation à la prévention et au respect des exigences de sécurité.

Une révision des modalités de tarification des AT-MP requiert donc au préalable une réévaluation de la répartition des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Il me semble préférable d’attendre le projet de loi de réforme de la santé au travail, qui devrait être présenté à l’issue de la concertation entre les partenaires sociaux.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 765 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, je le retire, monsieur le président.

J’ai écouté avec intérêt les explications données par M. le rapporteur général – je n’ai pas entendu celles de M. le secrétaire d’État, puisqu’il n’en a pas donné… Je suis sensible aux arguments qui ont été présentés, mais je tiens à souligner que ce sujet mérite d’être étudié avec attention et qu’il faudra certainement que les choses évoluent à l’avenir.

M. le président. L’amendement n° 765 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis (suite)
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Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° 1 rectifié bis

Article 9 quater (nouveau)

Le 1° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

« e) La fraction de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412-8 qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret ; ».

M. le président. L’amendement n° 942, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

La fraction

par les mots :

Un pourcentage fixé par décret

2° Remplacer les mots :

qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret

par les mots :

qui ne peut excéder 40 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de précision qui vise à mieux encadrer l’abattement sur l’assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 942.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 quater, modifié.

(Larticle 9 quater est adopté.)

Article 9 quater (nouveau)
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Article 9 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 9 quater

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Adnot et Bonnecarrère, Mmes Bruguière, Berthet et Bories, MM. Babary, Bascher, Brisson, Bazin et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Billon et A.M. Bertrand, MM. Cadic, Cambon, Cardoux, Charon, Chaize et Chasseing, Mme Chauvin, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Deromedi et L. Darcos, MM. Danesi, Daubresse, Détraigne et Dallier, Mme Deseyne, MM. de Legge, Dufaut et Decool, Mmes Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Fouché, Mme Férat, MM. Grand et Guerriau, Mme Gruny, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Kern, Mme Kauffmann, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot et Lafon, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mayet, Mme Micouleau, MM. Menonville et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme M. Mercier, MM. P. Martin et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Paul, Mme Puissat, M. Pierre, Mme Primas, MM. Pointereau et Regnard, Mmes Ramond, Richer et Raimond-Pavero, MM. Reichardt et Rapin, Mme Sittler, M. Savin, Mme Sollogoub et MM. Schmitz, Segouin, Vaspart, Vial et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Le présent amendement, que je présente au nom de Catherine Troendlé, est important ; il a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels pour les associations, ainsi que pour les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises qui auraient recours à de tels emplois dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l’année, à leur profit exclusif.

En effet, lors de manifestations de ce type, et pour une question de logistique, il est fréquemment fait appel à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, afin de sécuriser un parking, tenir des toilettes, etc.

Aujourd’hui, l’Urssaf impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même pour quelques heures de poste, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Il ne s’agit donc pas tant, en particulier pour les associations, de réduire les coûts, mais bien de répondre aux difficultés engendrées par une tâche particulièrement chronophage pour les gestionnaires qui sont le plus souvent des bénévoles.

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations par an. Il existe déjà une dérogation similaire pour l’application de la TVA ; elle est prévue à l’article 261 du code général des impôts pour les recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif » par les organismes d’utilité générale cités dans ce même article.