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Séance du 14 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. C’est exact !

Mme Catherine Conconne. … soient ramenés à des proportions normales.

Vous pouvez donc vous appuyer sur cet énième coup de boutoir porté contre les disparités en termes d’égalité entre l’outre-mer et l’Hexagone.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Bonhomme, je n’élude pas, loin de là, la question ni du diabète ni des pathologies liées au sucre.

Je vous rappelle tout de même que c’est ce gouvernement qui a mis en place cette taxe dans le PLFSS 2018 ; je l’ai donc voulue. Je rappelle également qu’elle n’est appliquée que depuis le 1er juillet 2018 ; soit depuis tout juste un an. Les industriels sont en train de modifier leurs recettes, nous le savons.

Je rappelle enfin que le Nutri-score, que nous avons aussi mis en place,…

M. François Bonhomme. Il n’est pas obligatoire. Heureusement qu’il y a Yuka !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … connaît un développement incroyable, un nombre croissant de distributeurs et d’industriels le mettant en œuvre. Il prend désormais en compte la teneur en sucres et s’applique donc aux boissons sucrées. C’est un formidable levier pour inciter les industriels à modifier leurs recettes, car ils souhaitent obtenir un Nutri-score A ou B – vert ou jaune – et surtout pas C, D ou E.

La politique que je mène vise, dans son ensemble, à réduire progressivement le taux de sucre dans les recettes et, par conséquent, la consommation de sucre et le nombre de cas de diabète.

Alors que cette taxe a été mise en œuvre le 1er juillet 2018, nous sommes en droit d’attendre une, deux, voire trois années de pleine application, assorties d’une politique publique dédiée, avant de la modifier.

M. François Bonhomme. Trois années pleines ? Il faut vraiment être patient…

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens l’action du Gouvernement sur ce point.

Gérard Dériot s’en souvient, un débat a été organisé dans cet hémicycle il y a une dizaine d’années, sur son initiative – un débat unique, mais néanmoins très intéressant –, sur la politique de lutte contre l’obésité infantile. Nous n’en avons pas eu d’autres depuis, mais peut-être devrions-nous en organiser un nouveau.

Depuis, des progrès absolument remarquables ont été faits en quelques années, que ce soit en matière de distribution de boissons sucrées ou de bonbons dans les écoles, de diffusion de spots éducatifs à la télévision ou d’information générale.

Il faut donc laisser le temps au temps, et le temps aux industriels de réagir.

Je tenais à évoquer les progrès extraordinaires qui ont été accomplis ces cinq dernières années en termes de lutte contre l’obésité, contre l’obésité infantile, contre les abus de sucre. Certes, un travail reste à réaliser sur le sel, ce problème, que nous aborderons dans quelques amendements, n’étant pas encore complètement réglé.

Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 83 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 878 rectifié

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis - … ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis - …. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

QUANTITÉ DE SUCRE

(en kg de sucres ajoutés par quintal de produits transformés)

TARIF APPLICABLE

(en euros par quintal de produits transformés)

Inférieure ou égale à 1

3,03

2

3,54

3

4,04

4

4,55

5

5,56

6

6,57

7

7,58

8

9,60

9

11,62

10

13,64

11

15,66

12

17,68

13

19,70

14

21,72

15

23,74

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé fini, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé fini.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2021, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés.

Dans son rapport de septembre 2018, la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, sa qualité nutritionnelle, son rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, l’impact social et environnemental de sa provenance – autrement dit, le rapport sur la malbouffe – préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour, contre 35 grammes aujourd’hui, la consommation de sucre, pour chaque catégorie de produits, en se fondant sur les recommandations de l’OMS.

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultra-transformés, favorise la survenance de maladies chroniques et, en particulier, une hausse de la prévalence de l’obésité, laquelle, je le rappelle, touche 16 % de la population, ce taux étant en augmentation. L’OMS a inscrit ce phénomène en 1997 au titre des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle des aliments transformés proposés par les industriels.

Ces maladies chroniques, au-delà du prix humain et social qu’elles font supporter aux patients, représentent pour la société un coût économique et financier considérable. Cet amendement vise donc à faire supporter cette charge aux industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop élevée.

Le produit de cette taxe serait affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette taxe comportementale viendrait compléter la démarche d’éducation à la santé et la politique de prévention mise en œuvre par le ministère de la santé à travers la généralisation du Nutri-score – à défaut d’avoir rendu ce dernier obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme pour la taxe sur les sodas ou le Nutri-score, il me semble préférable d’attendre les résultats de l’évaluation des effets de ces mesures avant d’envisager la mise en place d’une nouvelle taxe comportementale.

Nous sommes tous d’accord sur l’objectif louable qui est le vôtre, monsieur Bonhomme, mais la taxe que vous proposez n’a fait l’objet d’aucune concertation.

Je me tourne vers le Gouvernement : dans le cadre du plan Priorité prévention, il me paraît nécessaire de réunir les acteurs de l’industrie agroalimentaire afin de parvenir à une définition juridiquement solide de l’assiette de ce type de taxe, car les produits concernés sont divers. Nous entendons parler de la nocivité des plats préparés, des ingrédients qui y sont ajoutés et des problèmes de santé publique qu’ils entraînent. Pour ma part, je ne me prononcerai pas avant qu’une telle concertation ait eu lieu.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le sénateur Bonhomme, l’amendement que vous proposez est intéressant, car il met bien en évidence la nécessité de travailler avec les industriels sur les produits transformés et les ajouts. Nous avons déjà entamé un tel travail, notamment en mettant en place le Nutri-score, qui nous permet de réunir autour d’une même table les producteurs et les distributeurs, lesquels s’efforcent tous d’améliorer la qualité des produits transformés en réduisant leurs teneurs en sel, en sucre et en adjuvants. C’est une politique que je poursuis aujourd’hui de façon très volontariste.

Cela étant, votre amendement me semble pour l’heure prématuré, car nous ne savons pas définir l’accise d’une telle taxe, laquelle manquerait en outre son objectif. En effet, pour un paquet de cent grammes de biscuits, par exemple, cette taxe représenterait un surcoût de sept centimes d’euros. Je ne suis pas sûre que cela suffise à modifier les comportements.

Par conséquent, même si je partage votre objectif, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Je tiens à apporter une note optimiste s’agissant des comportements alimentaires.

Sucres, sel et alcool, bien évidemment : même combat en termes de santé publique ! Si les comportements évoluent, c’est parce que les gens ont pris conscience de ce qu’est un véritable équilibre alimentaire.

Il est vrai que, dans les années soixante et soixante-dix, on a assisté à une montée en puissance des dérèglements et à une augmentation de la consommation de sucres. Lorsque j’ai commencé mes études de médecine au début des années soixante-dix, nous ne voyions pas de cas de diabète de type 2 chez le grand enfant ou chez l’adolescent. Aujourd’hui, nous commençons à en voir. Une prise de conscience a eu lieu. Quant au Nutri-score, il constitue effectivement une excellente mesure.

J’en reviens brièvement à l’alcool. Se souvient-on qu’au début des années cinquante, on distribuait encore du vin dans les écoles ? On se rappelle la décision de Mendès France, en 1954, de faire distribuer dans les écoles le fameux verre de lait. Ce n’était là en fait que le symbole d’un changement de comportement.

Les comportements alimentaires sont en train de changer. Il faut les accompagner par des incitations. Les taxes, et nous en discutions encore la nuit dernière et ce matin, ne sont bien souvent qu’incitatives, mais il ne faut pas être trop pessimiste. Une fois la prise de conscience engagée, il faut laisser un peu de temps au temps.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je comprends la démarche de notre collègue François Bonhomme, mais je voudrais aussi que l’on tienne compte de la situation des territoires, quels qu’ils soient.

Au lieu de prévoir de nouvelles taxes, utilisons les leviers déjà existants.

Je pense notamment au plan pauvreté, voulu par le Gouvernement. Les personnes en situation de précarité sont en effet celles qui consomment le plus de produits de mauvaise qualité, lesquels favorisent l’apparition du diabète de type 2.

Les commissions de prévention des conférences de la santé et de l’autonomie devraient également travailler davantage sur cet axe, si l’on veut obtenir les résultats escomptés.

De leur côté, les services de l’État, notamment les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), devraient mieux vérifier ce qui est consommé et veiller à l’application des programmes nationaux nutrition-santé.

N’oublions pas non plus les plans régionaux de santé, élaborés dans chacun de nos territoires, et les agences régionales de santé (ARS), qui doivent jouer pleinement leur rôle.

Si ces différents outils étaient appliqués de façon cohérente, nous pourrions sans doute éviter de nouvelles taxes, lesquelles n’auraient d’ailleurs probablement pas les effets escomptés en matière de réduction de la consommation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Michel Amiel a rappelé que du vin était autrefois distribué dans les écoles. Cela paraît incongru à présent, mais, à l’époque – j’étais alors en sixième –, il y avait beaucoup d’enfants d’agriculteurs dans les classes, et l’on produisait des vins qui titraient à 7 ou 8 degrés d’alcool, contre 14 degrés aujourd’hui. La tradition voulait que les collégiens apportent leur petite fiole de vin…

À la maison, on nous mettait un peu de vin dans la soupe – on faisait chabrot –, c’était le signe qu’on était devenu grand. (Sourires.)

Je me souviens aussi que, lorsque j’étais au lycée, en première et en terminale, nous avions droit à trois quarts de litre de vin pour huit. C’était un vin baptisé, pas très fort, mais c’était le signe que nous faisions partie des grands du lycée.

Aujourd’hui, les lycéens ne boivent plus de vin dans leur établissement, mais ils boivent trente bières le samedi ! Est-ce vraiment mieux ? Je n’en suis pas sûr… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Ce débat est très intéressant. Nous mesurons tous que la consommation d’alcool ou de tabac et la malnutrition posent de graves problèmes de santé publique, a fortiori aux familles les plus précaires ou qui disposent de revenus modestes.

Nous le voyons également, au vu des différents échanges, il ne serait pas inutile d’examiner une loi santé afin de débattre des taxes comportementales sur l’alcool ou les produits industriels dans leur ensemble.

Je ne suis pas sûr toutefois que cet objectif soit facile à atteindre. Ainsi, paradoxalement, les huiles favorables à la santé sont davantage taxées que les huiles qui ne le sont pas, et cette situation n’a pas sensiblement évolué depuis une dizaine d’années.

Je profite aussi de cette prise de parole pour relayer une remarque qui m’a été faite par l’Interprofession des fruits et légumes frais. Plusieurs pays européens permettent à ces filières d’intervenir de façon éducative dans les écoles, contrairement à l’éducation nationale en France, qui ne les y autorise pas.

La question relève plus du ministère de l’éducation nationale que de celui de la santé, mais ne pourrait-on pas envisager d’utiliser des crédits européens pour promouvoir la consommation de fruits et de légumes dans les établissements scolaires ? (Mme Anne-Marie Bertrand applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Vous nous dites, madame la ministre, que vous travaillez sur le Nutri-score avec les industriels. Mais, soyons honnêtes, ils essaient aussi, à l’instar de Nestlé, de développer leur propre indicateur pour brouiller les pistes.

Heureusement, entre-temps, nous avons vu émerger un phénomène social qui s’appelle Yuka. L’application est passée de 1 million à 9 millions d’utilisateurs. Cette tendance traduit la volonté de chacun de savoir ce qu’il consomme.

C’est bien parce que ces millions de personnes ont pris conscience de leur consommation de sucre que quelques industriels, notamment Fleury Michon, ont été poussés à évoluer, mais d’autres essaient encore de contourner le Nutri-score.

Madame Jasmin, je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt. Vous dites que l’on va taxer les plus pauvres, reprenant ainsi un argument avancé par Mme la ministre voilà quelques mois. Or c’est précisément parce que ces sucres cachés touchent les plus pauvres et les plus jeunes qu’il faut agir ! C’est justement un moyen de leur permettre de sortir de la précarité.

Certains jeunes consomment entre 80 et 100 kilogrammes de sucre par an, contre une moyenne nationale de 35 kilogrammes. Ils doivent ensuite réapprendre à boire de l’eau au déjeuner et au dîner dans des centres de rééducation alimentaire !

On s’est déjà attaqué à la question des boissons sucrées dans les écoles et des spots publicitaires, mais, avec les sucres cachés, je le répète, on touche au cœur du dispositif.

Il faut bien comprendre que le sucre présente un intérêt industriel considérable, surtout lorsqu’il ne coûte que 25 euros la tonne – 25 centimes le kilo ! – sur les marchés mondiaux. Il n’est pas étonnant que les industriels en mettent partout, au détriment des matières nobles, d’autant que le sucre fait fonction de conservateur, d’exhausteur de goût et qu’il entraîne les jeunes, notamment, dans un processus addictif.

S’il a des vertus industrielles, le sucre est une catastrophe sur le plan de la santé, madame la ministre ! Je vous propose à travers cet amendement d’actionner un levier majeur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Bonhomme, nous sommes d’accord sur l’objectif : il faut réduire les sucres,…

M. François Bonhomme. Les sucres cachés !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … tous les sucres. Les sucres ajoutés sont certes très toxiques, mais les sucres naturels comme le fructose le sont tout autant. Il ne faut donc pas crier haro sur les seuls sucres ajoutés : tous les sucres sont mauvais.

Vous semblez douter de la capacité du Nutri-score. Il était en effet en compétition avec d’autres indicateurs voilà encore deux ou trois ans, mais aujourd’hui, tout le monde est en train de l’adopter : des pays européens comme la Belgique, la Suisse et le Portugal, mais aussi des pays d’Amérique latine. Cet indicateur a fait la preuve de son efficacité dans la vie réelle, l’OMS s’y intéresse. Enfin, 33 grandes entreprises ou distributeurs – Leclerc, Auchan, etc. – l’ont également adopté. C’est un véritable phénomène de société.

Vous citez Yuka, monsieur le sénateur, mais je vous rappelle que cette application utilise l’algorithme du Nutri-score.

M. François Bonhomme. Yuka est le fruit d’une initiative privée !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Nutri-score n’est pas breveté. Il utilise un algorithme ouvert au monde entier, issu de la recherche française de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), et développé par Santé publique France.

Toutes les applications comme Yuka peuvent utiliser le Nutri-score, et c’est tant mieux, car l’objectif est juste d’améliorer la santé publique, non pas de gagner de l’argent. C’est une très belle initiative issue de la recherche française, et qui est aujourd’hui reprise dans le monde entier.

M. François Bonhomme. Mais ce ne fut pas une initiative ministérielle !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 89 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (début)

M. le président. Je vous propose de passer maintenant aux produits de charcuterie ! (Rires et exclamations amusées.)

L’amendement n° 878 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Meunier, MM. Assouline et P. Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz et Jacquin, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, M. Joël Bigot, Mmes Artigalas et Lubin, M. M. Bourquin, Mmes Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Manable, Mme Monier, M. Tissot, Mme Préville et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis … ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis …. – I. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés à une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouilles, andouillettes, boudins blancs et noirs, charcuteries pâtissières, jambons, lardons, pâtées, terrines, rillettes, saucisses, saucissons, tripes) destinés à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes SH 16010099 et SH 16024190 de la nomenclature douanière ;

« 2° Contenant des additifs nitrés (nitrite, nitrate ou sel nitrité) ;

« 3° Conditionnés dans les récipients destinés à la vente a détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

« II. – Le taux de la contribution est fixé à 0,10 centime d’euro par kilogramme. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2021, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – 1. La contribution est due à raison des produits de charcuterie mentionnés au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des produits de charcuterie en l’état mentionnés au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par des personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des produits mentionnés au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent, reçoivent ou importent ces produits en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les produits de charcuterie sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où le produit ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, qui a déjà été discuté à l’Assemblée nationale, concerne la charcuterie contenant des produits nitrés, chacun admettant aujourd’hui que ces derniers présentent un fort caractère cancérigène.

Cet amendement présente les avantages et les inconvénients des taxes comportementales : leur produit n’est pas très élevé, et c’est également le cas de la taxe que nous proposons.

Cet amendement s’adresse toutefois plus aux conditionneurs de charcuterie qu’aux consommateurs, sa vocation principale étant d’alerter et de modifier les modes de fabrication et de commercialisation de certains produits de charcuterie. Il vise à supprimer progressivement les produits nitrés dans la charcuterie industrielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Rossignol, si j’ai bien compris, la contribution que vous proposez est conditionnée à l’utilisation d’additifs nitrés. Or, même si l’OMS recommande effectivement de ne pas consommer plus de charcuterie qu’il ne le faut, les études scientifiques mettent en cause non seulement les nitrites, mais aussi le sel. Les études récentes tendent à montrer que les quantités de sel présentes dans certains aliments pourraient à elles seules favoriser la survenue du cancer.

Il semble donc plus prudent d’attendre les conclusions des enquêtes conduites par les agences sanitaires afin d’évaluer l’opportunité d’une nouvelle taxe alimentaire et son champ le plus pertinent.

Au demeurant, la taxe que vous proposez serait quasiment imperceptible – son montant s’élèverait à 0,10 centime, soit un millième d’euro par kilogramme. Il est donc peu probable qu’elle puisse avoir un effet dissuasif sur les consommateurs.

Nous devons en effet nous interroger sur la consommation de charcuterie, mais, pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 878 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 878 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Mayet, Brisson et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Ce rapport fournit des données chiffrées relatives à l’évolution des taux de sucre présents dans les boissons et aux effets de la taxe sur la consommation de ces produits.

La parole est à M. François Bonhomme.