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Séance du 14 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 45 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président ; l’engagement que Mme la ministre vient de prendre me va très bien.

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 90 rectifié, monsieur Bonhomme ?

M. François Bonhomme. Je vais également le retirer, monsieur le président.

Simplement, même si je comprends très bien l’argument juridique qui nous est opposé, il n’empêche que l’on n’a pas forcément les mêmes préventions sur ce type d’alcools, dès lors que les bières sont considérées comme des alcools légers ; vous le savez très bien, mes chers collègues.

Il est vraiment sournois de renforcer l’alcoométrie de ces boissons, d’autant que le marché des bières se développe très bien par ailleurs. Faisons en sorte que les produits ne soient pas dénaturés par de telles pratiques et que la bière reste la bière.

Je vous renvoie à ce qu’indiquait hier M. Jomier s’agissant des premix à base de vin. Je crois qu’il serait très dangereux de brouiller ce type de frontières. Toute une industrie, notamment étrangère, pourrait profiter de l’occasion pour s’immiscer et dénaturer ainsi un produit qui doit garder un certain degré d’alcoolémie.

Cela dit, compte tenu de l’engagement que Mme la ministre vient de prendre, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 90 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 83 rectifié

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Laménie et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613  – Les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, et dont le montant est déterminé par décret. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Selon les évaluations que nous fournit l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), l’absorption d’une canette à seize degrés équivaut à ingurgiter une bouteille.

Cet amendement vise donc, là encore, à faire en sorte de ne pas dénaturer un produit et de ne pas déshonorer la bière.

M. le président. L’amendement n° 677, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 520 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« Sont compris sous la dénomination de bière tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l’un ou l’autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.

« Le tarif de cette taxe est déterminé par décret.

« Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans la même logique que les amendements précédents, nous proposons d’instaurer une taxe sur les bières fortes, dites « spéciales », titrant généralement à 8,5 % et parfois jusqu’à 10 %, voire 12 %, soit autant que des vins.

Ces bières ont un succès important, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Or une canette de cinquante centilitres d’une bière titrant 8,5 % ou plus représente trois à quatre unités d’alcool.

Outre la quantité d’alcool, le conditionnement, en particulier la canette en métal, pose problème, dans la mesure où celle-ci ne peut pas être refermée. Cela incite à terminer chaque canette entamée, avant de se rendre dans un lieu où l’usage d’alcool est interdit ou impossible – je pense par exemple au milieu scolaire ou professionnel, aux lieux d’accueil, aux administrations ou aux enceintes sportives – ou de commencer une activité.

Il en résulte une alcoolisation importante et rapide, avec un pic d’alcoolémie atteint au bout de trente minutes, qui augmente le risque d’effets dommageables pour la personne : accidents de la route, violences, risques socioprofessionnels, comportements à risque, etc.

L’objet du présent amendement est de limiter la consommation de ces produits par l’extension d’une taxe sur les bières titrant à 8,5 % et plus. Actuellement, elle existe déjà pour les bières de plus de 18 %. Les jeunes ayant globalement un plus faible pouvoir d’achat que la population générale, ils sont très sensibles à l’effet prix, comme vient de le démontrer l’Écosse, avec l’instauration d’un prix minimum.

Il s’agit ainsi de limiter le caractère incitatif à l’achat et donc à l’alcoolisation excessive, dans un objectif, que nous partageons toutes et tous, de prévention, de santé publique, à l’instar de l’article 9 ter, que nous venons d’adopter.

M. le président. L’amendement n° 710, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 …. – I. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et dont le montant est déterminé par décret.

« Sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l’un ou l’autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.

« II – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Dans une optique de prévention, cet amendement vise à étendre la cotisation de sécurité sociale applicable aux bières titrant à plus de 18 %, laquelle s’élève à 3 euros le degré par hectolitre, aux bières titrant à 8,5 % en volume et plus.

Il s’agit de tenir compte des observations de l’OCDE, qui, dans son rapport bisannuel, loue le système de santé français, l’un des meilleurs des trente-six pays observés, mais déplore notre consommation d’alcool trop importante, la troisième des États membres. Il s’agit également de prendre en compte les recommandations de la Ligue contre le cancer et la volonté du Gouvernement de mieux prévenir les risques liés à la consommation excessive d’alcool, laquelle constitue la deuxième cause de cancer évitable.

En effet, l’offre de bières fortes titrant généralement à 8,5 %, voire à 12 % ou à 16 %, se développe de plus en plus : 12 %, c’est autant que le vin. Or ces boissons fortes connaissent un certain succès, notamment auprès des publics jeunes. C’est d’autant plus regrettable que ces bières sont souvent distribuées dans des contenants d’un demi-litre et contiennent, de fait, une grande quantité d’alcool. À titre d’exemple, une canette de 50 centilitres d’une bière à 8,5 % représente 3,5 unités d’alcool, soit près de deux fois la quantité maximale journalière recommandée par la médecine.

Ces bières, et c’est grave, sont le plus souvent conditionnées dans des canettes qui, une fois ouvertes, ne peuvent être refermées, ce qui augmente les risques de consommation excessive, les consommateurs étant encouragés à boire sur le moment, quasiment d’une traite, la totalité de la boisson.

Afin que les jeunes, notamment, ne soient plus incités à acheter ces produits addictifs et entraînés à s’alcooliser de façon excessive, cet amendement vise à limiter leur consommation en prenant en compte leur plus faible pouvoir d’achat et leur sensibilité à l’effet prix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, nous avons déjà beaucoup disserté sur ce problème.

Les bières font déjà l’objet de droits d’accise. Instituer une taxe serait une façon détournée d’imposer une nouvelle tranche de droit d’accise. Or le droit communautaire ne le permet pas. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Madame Cohen, il me paraît curieux que l’Écosse, qui fait encore partie, pour le moment, de l’Union européenne, puisse fixer un prix minimum. Par quel biais ? Je suppose que c’est en imposant une taxe. Il serait intéressant, me semble-t-il, de creuser un peu cette question.

En tout cas, madame la ministre, bon courage pour négocier avec nos partenaires du nord de l’Europe sur la bière !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame la sénatrice, nous adhérons tous, je pense, à l’objectif de réduire la consommation d’alcool chez les jeunes, mais ces amendements sur la bière posent des difficultés juridiques, que nous avons déjà évoquées. Je me suis engagée à débattre de ces questions au sein de l’Union européenne. La nouvelle Commission aura à repenser les politiques de santé publique à l’échelon européen. Soyez assurée que je serai très engagée dans ces travaux.

Vous évoquez par ailleurs la question du contenant, pas seulement celle du contenu. Un travail reste sans doute à conduire sur les contenants, les canettes. J’en discuterai avec Brune Poirson dans le cadre des débats sur le recyclage.

Pour l’heure, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me suis exprimé rapidement tout à l’heure sur les bières très alcoolisées, notamment celles qui titrent à plus de 16 degrés et qui sont conditionnées, comme l’a dit Mme Cohen, dans des canettes de 50 centilitres, soit un demi-litre, qui se consomment très vite et favorisent le binge drinking. Ces canettes ne peuvent effectivement pas être refermées et sont consommées immédiatement. Ces bières à 16 degrés représentent l’équivalent de trois ou quatre bières normales, pour ne pas dire plus.

Cet argument est repris, bien évidemment, par la Ligue contre le cancer. Il ne s’agit absolument pas d’être contre les bières – on peut tout à fait en boire –, mais il serait bon d’essayer d’éliminer celles d’entre elles qui titrent à plus de 16 degrés, même si les négociations à cet égard seront sans doute compliquées.

Je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’ai sur ce sujet la même approche que tous mes collègues qui se sont exprimés.

Je précise au rapporteur général que l’Écosse a en fait mis en place un mécanisme s’apparentant à l’interdiction de la vente à perte. C’est le biais qu’elle a utilisé. La philosophie de l’Écosse, à laquelle je vous invite tous à réfléchir et sur laquelle travaillent également l’Irlande et les Pays-Bas – vous ne serez pas isolée, madame la ministre, lors de vos discussions européennes – repose sur le principe que, dans la mesure où c’est la molécule d’alcool qui est toxique, plus la boisson contient un degré d’alcool élevé, plus la taxe doit être importante.

Certes, comme l’a dit René-Paul Savary, on court après des mécanismes partiels, car on peine à trouver un mécanisme d’ensemble. Cela étant, on le sait très bien, la grande révolution, celle qui va tout régler, le dispositif complet, parfaitement calibré, cela n’existe pas forcément.

Toujours est-il que l’instauration non pas d’un prix minimum de l’alcool – ce ne serait pas tout à fait une bonne chose –, mais d’une contribution unique, qui dépendrait du degré d’alcool et qui serait susceptible de freiner la course aux alcools les plus forts, en l’occurrence les bières à 11, 13 ou 15 degrés, serait une démarche intéressante, à condition d’y associer l’ensemble des filières afin que différents paramètres soient pris en compte. Je pense que nous pourrons alors appliquer, comme l’Écosse, un mécanisme qui ne sera pas contraire au droit communautaire.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Merci, madame la ministre, pour vos explications. Je connais votre implication dans le domaine de la prévention. Je retire cet amendement, qui est un amendement d’appel.

J’ai conscience qu’il faut laisser le temps aux filières de revoir le conditionnement en canettes. Ce sera là une preuve de leur implication dans la prévention et dans la lutte contre la consommation excessive d’alcool des jeunes.

En parallèle, il faut tout de même travailler sur la taxation en fonction des différents degrés d’alcool, sujet que nous évoquons lors de chaque PLFSS.

M. le président. L’amendement n° 710 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote sur l’amendement n° 677.

Mme Catherine Conconne. Mme Schillinger a retiré son amendement, mais Mme Cohen semble maintenir le sien. (Mme Laurence Cohen fait un signe dapprobation.) Je le soutiendrai donc, car le mal provient de là : des bières alcoolisées. Elles sont les principales responsables des problèmes d’alcoolémie que nous connaissons. Je rappelle en effet qu’elles représentent 63 % de la consommation d’alcool.

Je voterai donc cet amendement pour qu’on prenne enfin conscience qu’il arrive parfois qu’on se trompe de cible. C’est le cas ici : les bières alcoolisées méritent d’être plus fortement taxées pour éviter les problèmes d’alcoolémie que l’on rencontre, en particulier chez les femmes enceintes, car c’est aussi une réalité.

En conclusion, permettez-moi de rappeler que la devise de la République, c’est : « Liberté, égalité, fraternité ». Je vous invite à méditer sur le mot « égalité » ! (Exclamations exaspérées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. C’est insupportable !

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. À l’issue de ces débats, nous sommes tous d’accord sur le fait que les produits alcoolisés sont excessivement protégés. De même, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut faire de la prévention.

Cela étant, alors que l’on parle sans cesse de taxation, il ne faut pas oublier que l’alcool est un atout économique majeur pour notre pays. C’est donc une éducation à la consommation qu’il faut mettre en œuvre. Les exportations d’alcool représentent plus de 13 milliards d’euros dans notre balance commerciale. Nous sommes contents d’engranger ces milliards d’euros dans notre budget, grâce au travail, au savoir-faire et à la production des viticulteurs. Ce pan de notre économie est important, indispensable. Il mérite d’exister, et il faut le valoriser.

Madame le ministre, je suis très inquiet. J’aimerais que vous répondiez enfin à la question que je vous ai posée hier, car nous nous interrogeons tous. Nous avons entendu dire que le Gouvernement souhaitait instaurer un mois sans alcool. Cela risque d’être dramatique pour la consommation, surtout si, en plus, cette opération devait avoir lieu en janvier, période festive et de consommation – sans excès – d’alcool. Comptez-vous, oui ou non, instaurer un mois sans consommation d’alcool ? (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général et Mme la ministre ont opposé la réglementation européenne à la création d’une troisième catégorie.

Cela étant, la situation évolue plus rapidement que les règlements. En l’occurrence, il a été proposé à notre assemblée d’être proactive et d’agir plus rapidement que ne le permettent les règlements européens. Nous devons réfléchir à une éventuelle clause dérogatoire provisoire afin de nous permettre, pour des raisons de santé publique, de réagir en attendant une évolution des règlements. Combien de temps nous faudra-t-il pour obtenir de l’Union européenne l’autorisation de créer une troisième catégorie ?

Je n’entrerai pas dans le débat de savoir si la taxation permet réellement de réduire la consommation d’alcool, mais peut-être devrions-nous nous interroger sur les lourdeurs qu’entraîne ce genre de réglementations et sur les dérogations que nous pourrions éventuellement solliciter dans le cadre d’une réforme plus globale des règlements européens. Aujourd’hui, nous le constatons, nous sommes empêchés par la réglementation européenne de réagir à la vitesse qui s’impose face à des problèmes de santé publique et par la durée des discussions, lesquelles seront nécessairement très longues.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Laurent, le Gouvernement tout entier défend les mêmes positions. Je partage donc les orientations d’Agnès Buzyn sur la question de la prévention.

Il existe depuis longtemps une opération de communication et de sensibilisation, qui s’appelle Un mois sans tabac. Il existe pareillement une opération européenne qui s’appelle Un mois sans alcool, qui permet à tous ceux qui le souhaitent, et uniquement à eux, de s’inscrire dans cette démarche, de tester leur addiction, parfois sous forme ludique, parfois sous forme de défi personnel.

Le Gouvernement ne franchit pas le pas qui sépare la prévention de la prohibition. Il n’y aura pas de campagne de prohibition ou de mise sous séquestre de je ne sais quelles bouteilles. Nous laissons les acteurs de la prévention mettre en place les initiatives qui sont les leurs. Pour notre part, nous en restons à la politique de prévention qui est la nôtre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 677 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 96 rectifié, n° 677 et n° 710
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 89 rectifié

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio, MM. Paul, Mayet, Brisson et Laménie et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;

2° Le II est ainsi rédigé ;

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

Quantité de sucre

(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif applicable

(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

5

2

5,5

3

6

4

6,5

5

7,5

6

8,5

7

9,5

8

11,5

9

13,5

10

15,5

11

18

12

20,5

13

23

14

26,5

15

30

« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.

« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à modifier la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter, telle qu’elle avait été conçue dans la loi du 30 décembre 2017.

La réduction de la consommation de sucres, notamment de boissons sucrées, constitue un enjeu majeur de santé publique, largement reconnu sur le plan scientifique. Dans son rapport de décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que « la contribution des sucres à l’excès d’apport énergétique ne doit pas être négligée, notamment pour le diabète de type 2, le cancer de l’endomètre et le cancer du sein ».

En 2015, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a appelé à réduire l’apport en sucres dans la ration énergétique journalière à 10 %, soit environ 200 kilocalories. Le réduire à 5 %, soit 25 grammes de sucre par jour, abaisserait le risque de surpoids, d’obésité et de carie.

Le présent amendement a donc pour objet de favoriser les produits les plus appropriés pour la santé des consommateurs, c’est-à-dire ceux qui contiennent, entre autres, moins ou peu de sucres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Bonhomme, je comprends parfaitement vos arguments, mais il me paraît prématuré de relever les tarifs de la taxe sur les sodas alors qu’elle n’a été instaurée qu’il y a un peu plus d’un an. Mieux vaut mesurer son effet avant de songer à l’améliorer ou à en augmenter les taux.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Bonhomme, vous proposez de revenir sur une taxe qui a été votée lors du PLFSS 2018. Comme le rapporteur général, je pense qu’il est prématuré de la modifier, car les industriels sont en train d’adapter leurs boissons à cette nouvelle taxe. Je rappelle qu’il ne s’agit pas tant d’une taxe comportementale que d’une taxe vertueuse, destinée à inciter les industriels à réduire les teneurs en sucre de leurs produits.

Pour l’instant, il est difficile de mesurer l’impact de cette mesure sur les comportements. Ce que nous constatons, c’est qu’un certain nombre d’industriels sont en train de réduire progressivement la quantité de sucre dans leurs boissons. Nous souhaiterions qu’ils aillent plus loin, mais nous nous donnons encore un an ou deux pour voir comment ils adaptent leurs recettes avant de modifier l’accise et la taxe.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Vous me dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il serait prématuré de modifier cette taxe. Or elle a tout de même près de deux ans ! Depuis, la situation a évolué. On sait que certains distributeurs de boissons ont réduit la taille des contenants, qu’ils ont commencé à diminuer légèrement la teneur en sucre, mais la moindre des choses serait d’évaluer précisément la situation.

Je pense qu’il faut continuer dans ce sens et réduire les teneurs en sucre, comme d’ailleurs on réduit la consommation de tabac, madame le ministre. Je suis surpris de vous entendre dire qu’il ne s’agit pas d’une taxe comportementale. C’en est une ! Elle a été instaurée dans le but non pas d’assurer de nouvelles recettes fiscales, mais de modifier les comportements à l’égard des principaux pourvoyeurs en sucres que sont les boissons sucrées, dont on connaît aujourd’hui les effets.

En quarante ans, la consommation de sucres a été multipliée par sept. Les « sucres vides », c’est-à-dire les calories vides contenues dans les boissons sucrées, sont les principaux pourvoyeurs de sucre. On sait ce qu’il résulte de leur consommation en termes de maladies, d’accidents vasculaires cérébraux, d’hygiène bucco-dentaire.

Ainsi, les dentistes nous disent qu’ils reçoivent de plus en plus d’enfants à qui il faut, à six ans, arracher la totalité des dents, leur manque d’hygiène bucco-dentaire étant aggravé par leur consommation de sucre.

Le diabète de type 2, dont sont atteints 3,5 millions de personnes en France, touche chaque année 200 000 personnes supplémentaires. La consommation de sucres est également à l’origine de pathologies associées, comme des AVC ou des cancers, et de nouvelles maladies, comme la NASH. Cette cirrhose non alcoolique frappe des personnes qui ne consomment pas d’alcool, mais qui finissent par devoir se faire greffer un foie, dans des conditions parfois très difficiles.

Les problèmes que pose la consommation de sucre sont de plus en plus connus, mais le sucre continue de véhiculer l’image d’un élément réconfortant et énergétique.

Les boissons sucrées, notamment les sodas, sont les principales pourvoyeuses en sucres. Cette taxe est donc au cœur du dispositif. C’est la raison pour laquelle je suis quelque peu agacé que l’on élude chaque fois la question ou que l’on décide d’attendre encore un peu, alors même que les distributeurs de boissons sont vent debout. Leur responsabilité dans l’apparition des nouvelles pathologies liées à la teneur excessive en sucre de leurs boissons est pourtant majeure.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Mon collègue François Bonhomme aurait pu s’appuyer sur l’excellente loi de notre collègue Victorin Lurel, adoptée lorsqu’il était ministre de l’outre-mer, et dont l’objet était, pour la énième fois, de réduire les disparités outre-mer.

M. François Bonhomme. Elle n’est pas appliquée !

Mme Catherine Conconne. Il aura fallu cette loi, qui est aujourd’hui appliquée, monsieur Bonhomme, …

Mme Catherine Conconne. … pour que les taux de sucre des boissons fabriquées outre-mer, qui étaient sans raison cinq ou sept fois supérieurs à ceux de l’Hexagone, …