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Séance du 14 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je n’ai jamais vu un tel débat : quelle pauvreté ! Catherine, je suis déçue. Mon père est Martiniquais, même si cela se voit moins que toi, sa famille depuis 1870, et Dieu sait si j’aime le ti-punch ! Pourtant, je pense que la Martinique est française, et fière de l’être. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.) Chacun défend sa région, bien sûr, et la Martinique est plutôt une région ; certains défendent le champagne. D’ailleurs, tu as raison de souligner combien le champagne est dévastateur à la Martinique, où il est aujourd’hui préféré au punch ; c’est malheureux.

Mais je ne puis accepter tes propos, et là, je parle avec le cœur !

Mme Catherine Conconne. On ne peut pas avoir mon cœur.

Mme Jocelyne Guidez. Mon père est martiniquais, ma mère métropolitaine, mais qu’importe ! Nous sommes tous Français ici et fiers de l’être ! Vive la France ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je suis surpris par le ton de ce débat : restons-en à des arguments raisonnables !

Madame Conconne, vous avez déroulé vos titres.

Vous avez été maire… Moi aussi !

Mme Catherine Conconne. J’ai été adjointe au maire !

M. François Bonhomme. Vous avez siégé dans un conseil général ? Moi aussi ! Nous pouvons tous étaler nos titres de gloire et nos anciennes responsabilités. Cela ne fait pas une argumentation.

Ensuite, les propos que vous avez tenus m’ont fait tomber des nues. Vous avez parlé d’attitude « néocolonialiste ».

M. François Bonhomme. De grâce, laissez l’histoire coloniale où elle est ! Ne venez pas l’entacher ainsi ! Ce n’est pas vraiment faire honneur à l’histoire coloniale de la France, même si on peut porter un regard critique à son endroit. (Mme Catherine Conconne sexclame.)

Vous avez également déclaré que nous allions « nous immiscer dans vos affaires ». Ici, nous traitons effectivement des affaires de toute la France, qui est une République indivisible !

Honnêtement, je suis choqué par de tels arguments. Trouvez-en d’autres ! Là, vous affaiblissez votre propre cause.

Mme Catherine Conconne. Vous avez tout faux !

M. François Bonhomme. Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies – ils ne sont pas anciens ! –, auxquels je me suis reporté, invalident toutes vos affirmations.

Vous ne mettez pas en avant des statistiques ou des faits ; vous assénez des chiffres qui sont tout simplement faux ! (Mme Catherine Conconne fait un signe de dénégation.) Vous devriez plutôt vous interroger sur les conduites addictives liées à l’alcool et sur la prévention qui doit l’accompagner.

L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies parlait de la Martinique comme d’un « mauvais élève ». Il indiquait que la consommation y était bien supérieure à la moyenne nationale et que l’alcool y était responsable de l’accidentologie mortelle dans un cas sur deux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je suis désolé de revenir sur ce sujet, mais, quand j’ai rappelé mes fonctions, ce n’était pas pour en faire étalage ; ce n’est pas dans mes habitudes !

J’ai voulu signifier que, compte tenu de mon parcours, j’avais suffisamment de recul pour mettre en avant des arguments étayés. Je ne suis pas arrivée ici avec un petit papier dans ma poche ! J’ai vingt ans de pratique politique. J’ai effectué le parcours nécessaire pour venir avec des arguments qui tiennent la route !

M. François Bonhomme. Ce n’est pas flagrant !

Mme Catherine Conconne. Je vous ai rappelé mes fonctions passées pour que vous n’ayez pas l’impression que j’avais été parachutée ici et que j’étais arrivée avec un petit papier en poche ! Je n’assène pas des arguments comme cela : je les ai travaillés.

M. François Bonhomme. C’est inquiétant…

Mme Marie-Christine Chauvin. Et nous, on ne travaille pas ?

Mme Catherine Conconne. J’ai consulté ! J’ai le recul nécessaire ! (Marques dagacement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Je suis désolée de vous le dire, mais, au regard des indicateurs de développement et de volonté de développement de nos pays, nous ne sommes pas la France ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme Martine Berthet. C’est insupportable !

Mme Marie-Christine Chauvin. C’est scandaleux !

Mme Catherine Conconne. Comment la France aurait-elle supporté d’avoir 23 % de chômeurs, trois fois plus de personnes sous le seuil de pauvreté et trois fois plus de mal-logés, en ne mettant en œuvre aucune politique publique déterminée – aucune ! – pour corriger le tir ? (Mêmes mouvements.)

Voilà pourquoi je dis que nous ne sommes pas la France ! S’il y avait eu le tiers du quart des mêmes indicateurs ici, en France, des bouleversements importants auraient été engagés dans les politiques publiques. Ce n’est pas le cas chez moi ! Ce n’est pas le cas en Guadeloupe ! Ce n’est pas le cas à La Réunion, qui chauffe régulièrement ! Voilà pourquoi je dis que je ne suis pas la France ! (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Christine Chauvin. C’est scandaleux !

Mme Catherine Conconne. Revoyez les indicateurs ! Aujourd’hui, Le Parisien indique qu’il faut attendre quatre-vingts jours pour avoir une consultation d’ophtalmologie en France. Mais, chez nous, c’est trois ans !

M. François Bonhomme. Et alors ? Chez moi, c’est deux ans !

Mme Catherine Conconne. Et vous voulez que je dise que je suis la France ? Mettez-vous au travail pour rectifier le tir ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Alain Fouché. Il faut arrêter. Cette conversation ne sert à rien !

Mme Catherine Conconne. Vous n’y connaissez rien : vous vivez en France, pas en Martinique !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie : écoutons-nous les uns les autres, même quand ce qui est dit déplaît.

Rappels au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Bascher. Les explications de vote doivent être des explications de vote. Leur objet n’est pas de se justifier de son travail ou de dénoncer l’absence de travail des autres.

Par ailleurs, aux termes de la Constitution, dont découle le règlement de la Haute Assemblée, la République française, c’est la France tout entière !

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas les uns contre les autres. Ce n’est pas un département contre un autre. C’est la France dans sa globalité, métropole et outre-mer ensemble. C’est la fierté de notre pays. C’est la fierté de la République française ! C’est la fierté de la Constitution de la Ve République !

Monsieur le président, il est donc important que les orateurs qui s’expriment respectent la Constitution,…

Mme Catherine Conconne. Donc l’égalité et la fraternité !

M. Jérôme Bascher. … nos collègues et le droit de parole ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Laurence Cohen. Ça, c’est de trop !

Mme Catherine Conconne. Égalité ! Fraternité !

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Bascher.

Mes chers collègues, je vous appelle au calme et vous invite à respecter les orateurs qui s’expriment et à modérer vos propos. Je souhaite que nos débats conservent la sérénité qui fait la marque de fabrique de la Haute Assemblée et contribue à la bonne image de nos travaux.

En tout état de cause, je n’hésiterai pas, afin de maintenir la sérénité de nos débats, à faire usage des prérogatives que le règlement confère à la présidence de séance.

Je vous rappelle ainsi les termes de l’article 33, alinéa 4, de notre règlement : « Si les circonstances l’exigent, le président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. » L’article 93, alinéa 2, dispose pour sa part : « Est rappelé à l’ordre tout orateur qui s’en écarte et tout membre qui trouble l’ordre […]. »

 
 
 

Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)

Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 90 rectifié

M. le président. Nous reprenons l’examen des amendements nos 518 rectifié et 519 rectifié.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. J’ai abordé hier soir la prévention, en référence à la prévention des risques addictifs, qui figurait dans les plans régionaux de santé publique voilà quelques années. J’ai parlé des panneaux quatre par trois, et ma collègue Laurence Cohen a évoqué les taxes que l’on pourrait éventuellement instaurer sur la publicité pour faire de la prévention.

J’ai cosigné les deux amendements de Mme Conconne, par cohérence avec ceux que j’avais déposés l’an dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ces amendements visaient évidemment le rhum. Étant également issue d’un département qui en produit, j’ai considéré que de telles dispositions pouvaient s’articuler avec les projets de développement de nos territoires.

Je suis désolée de certains propos qui sont tenus dans l’hémicycle. Nous sommes dans une grande assemblée. À l’heure où le Gouvernement envisage de réduire le nombre de parlementaires, en particulier de sénateurs, faisons en sorte de mériter notre place et soyons à la hauteur de ce que la population attend de nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes LaREM et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, j’avais sollicité la parole pour dire à notre collègue qu’elle était allée trop loin. Mais vous avez réglé le problème, ce dont je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Mon territoire, Saint-Martin, n’est producteur d’aucun alcool. Nous en consommons en provenance de partout.

Je prends la parole pour apaiser un peu les débats. Chacun a ses arguments. Chacun s’exprime avec sa force de caractère et sa personnalité. Mais il faut parfois faire preuve de modération et de retenue, sous peine de blesser – on dit souvent que les paroles font bien plus mal que les coups.

Pour ma part, je voterai ces amendements, en cohérence avec les positions que j’avais défendues l’an dernier. Ce qui est nocif, c’est non pas le produit en lui-même, mais l’usage qui en est fait. Ce qui pose problème, c’est l’excès de consommation.

Je comprends un peu la frustration et l’excitation qui existent en outre-mer : la taxation peut paraître excessive. Il n’est évidemment pas contestable que les alcools causent des dégâts sur la santé humaine.

Toutefois, souvenez-vous des débats que nous avons eus lorsqu’il s’est agi de lutter contre les produits sucrés. Les précédents gouvernements avaient avalisé l’excès de sucre pour les produits destinés aux outremers. Il y avait donc deux poids, deux mesures. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

La manière dont chacun exprime ses arguments est une autre question. Je vous invite à vous pencher davantage sur un certain nombre de problématiques ultramarines, chers collègues ; vous comprendrez peut-être plus facilement la manière dont certains s’expriment. Certes, cela n’excuse pas les excès, que je déplore. Mais faisons preuve de cohérence sur les sujets dont nous débattons dans cette assemblée. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Personnellement, je ne suis pas favorable à une moindre taxation du rhum : la taxation des alcools est indispensable dans une logique globale de prévention, même si elle ne peut pas en être l’unique instrument.

Pour autant, nos collègues d’outre-mer sont également en droit d’attendre que l’on soutienne le développement de la filière rhum.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On ne peut pas insister sur la recherche d’un nécessaire équilibre entre prévention et développement dans telle ou telle région viticole – M. Jomier évoquait ce point hier – tout en refusant de tenir compte de l’importance de filière rhum dans l’économie des DOM, les départements d’outre-mer, en particulier en Martinique et en Guadeloupe. C’est un problème économique important.

Pour ma part, je suis une fanatique de la République une et indivisible. Je suis peut-être une des plus jacobines du spectre politique français. Cela ne signifie d’ailleurs pas que je ne sois pas décentralisatrice ; il y a plusieurs conceptions du jacobinisme. Je crois en un État fort, garant de l’égalité républicaine.

Ce que j’entends dans les propos de Mme Conconne – pour ma part, je ne me serais pas exprimée ainsi –, c’est une aspiration profonde au projet républicain français d’égalité. (Mme Catherine Conconne applaudit.) C’est cela qu’elle est en train de nous dire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Simplement, ma chère collègue, nombre de territoires de l’hexagone sont confrontés aux mêmes taux de chômage, aux mêmes inégalités ; nous sommes nombreux à le savoir ici. Je pense aux banlieues ou à certains quartiers populaires. D’ailleurs, dans ces territoires, le doute quant au projet républicain français de liberté, d’égalité, de fraternité existe aussi !

Madame Conconne n’est pas en train de défendre le séparatisme et l’indépendance de la Martinique.

Mme Catherine Conconne. C’est ça. Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Elle est en train de souligner les doutes contre la cohésion nationale qui apparaissent quand on ne garantit pas l’égalité territoriale ! (Mme Catherine Conconne applaudit.) C’est ce que j’entends dans son discours, même si, pour ma part, je ne me serais évidemment pas exprimée comme cela.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Néanmoins, c’est son point de vue, et je le respecte.

Mme Catherine Conconne. Merci, ma chère collègue !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’irai dans le même sens que notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.

Je pense que nous ne nous rendons pas vraiment compte ici de la réalité des territoires ultramarins. Nous avons eu l’occasion d’aller constater sur place la situation en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, dans le cadre d’une mission d’information de la commission des affaires sociales. À notre retour, j’ai dit sur le ton de la boutade à nos collègues élus dans ces territoires que je les trouvais un peu trop sages dans l’hémicycle.

Mme Laurence Cohen. En effet, qu’il s’agisse du taux de chômage ou du niveau de pouvoir d’achat, le décalage est énorme ! D’ailleurs, il y a eu de grands mouvements sociaux. Nous devons en être conscientes et conscients.

En outre, même si ce n’est pas l’objet de notre débat aujourd’hui, il faut tenir compte de l’histoire. Ce que ces territoires vivent aujourd’hui en matière économique et sociale est le fruit d’une politique coloniale. C’est un fait. Il n’y a rien d’insultant à le rappeler.

Mme Laurence Cohen. Faisons attention au langage. En tant qu’orthophoniste, j’y suis sensible. Pour ma part, je n’emploie plus le terme « métropole » ; je ne parle que de « l’Hexagone ».

Mme Laurence Cohen. En effet, le terme « métropole » a une connotation. Je me doute que les collègues qui l’utilisent n’en ont pas conscience. Mais c’est bien de le savoir.

Au-delà des propos peut-être excessifs, j’ai entendu un appel au respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et, ajouterais-je, même si cela ne figure pas dans la devise républicaine, de sororité. N’ayons pas ce débat seulement dans le cadre du PLFSS.

Cela étant, je ne suis pas favorable aux amendements de notre collègue, et je ne les voterai pas. Mais je pense qu’il était important de préciser ces éléments. Évitons de surinterpréter. Il est vrai que certains propos sont parfois passionnés, mais cela fait aussi partie du débat. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. Ma chère collègue, on ne peut pas dire qu’il y ait des excès de sagesse au Sénat. (Sourires.)

La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano. Mon territoire, Saint-Pierre-et-Miquelon, comme Saint-Martin, ne produit aucun alcool.

Je suis ultramarin. Je peux comprendre le ressenti de notre collègue Catherine Conconne, mais je n’en partage évidemment pas les excès. Je n’accepterai jamais que l’on me dise que Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas un territoire français.

Mme Catherine Conconne. Je n’ai pas dit cela !

M. Stéphane Artano. Mme Lienemann a très bien rappelé le principe républicain tout à l’heure.

Je ne voterai pas ces amendements. À mes yeux, il y a une confusion. Nous examinons aujourd’hui le PLFSS. Je pense qu’il faut protéger la population française, pour des raisons de santé publique.

Cela étant, l’appel lancé par Catherine Conconne est un appel au pacte républicain. Il soulève la question de la situation économique des filières dans les territoires producteurs d’alcools. À mon avis, la question de la compétitivité de la filière rhum doit être clairement posée à la ministre des outre-mer.

Dès lors que le Gouvernement endosse une responsabilité au titre du PLFSS, il doit également accompagner par des mesures adaptées les filières locales, pour faire en sorte qu’elles soient compétitives.

Les deux débats sont différents, même si tout n’est pas forcément cloisonné. Aujourd’hui, nous discutons de santé publique. Veillons à dissocier les sujets. Pour ma part, je ne puis m’associer aux propos qui ont été tenus. Cela étant, si notre collègue a besoin du soutien des parlementaires auprès de la ministre pour défendre la filière rhum, elle pourra compter sur le mien.

Le Gouvernement doit s’engager à prendre des mesures d’accompagnement économiques pour soutenir et préserver les filières de nos territoires. Mais la santé publique et le développement économique sont deux thématiques différentes. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Il faut, me semble-t-il, aborder le débat autrement qu’en termes moraux, entre ceux qui soutiennent la lutte contre l’alcoolisme et les autres fléaux et ceux qui s’en désintéresseraient.

Nos collègues de la Martinique, de la Guadeloupe ou des départements producteurs de rhum ne sont pas moins attentifs que nous à la lutte contre l’alcoolisme. Je crois même qu’ils doivent l’être encore plus, au regard des enjeux de santé publique dans ces départements.

Néanmoins, il n’est pas normal de n’évoquer la situation économique et sociale dans les départements d’outre-mer qu’au détour d’amendements relatifs au PLFSS chaque année, lorsque nos collègues des Antilles sont obligés de proposer de modifier la fiscalité du rhum pour faire entendre les spécificités économiques et sociales de leur territoire.

Ils veulent nous dire autre chose. À mon avis, ils préféreraient largement avoir d’autres filières performantes et susceptibles de contribuer à la richesse collective nationale pour nourrir leur département que le rhum. Je trouve que la manière dont nous abordons collectivement la situation spécifique des DOM est révélatrice d’un problème. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 96 rectifié, n° 677 et n° 710

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Dindar, M. Marseille, Mme Létard, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Delcros, Détraigne et D. Dubois, Mmes Férat, Gatel et N. Goulet, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, P. Martin, Médevielle, Mizzon et Moga, Mme Perrot, MM. Poadja et Prince et Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent a » et les mots : « excède 2,8 % vol. » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. » ;

2° Au I de l’article 1613 quater, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Après les vins et le rhum, nous en venons à la bière.

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les onze degrés. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à seize degrés ou dix-sept degrés, dont la cible principale est la jeunesse, même si celle-ci n’est pas la seule concernée.

Dans une démarche de prévention, l’objet de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique, afin de dissuader les plus jeunes de les acheter. Pour l’heure, en effet, il n’y a aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à six degrés et les bières à seize degrés.

Les dispositions de cet amendement s’appuient sur une recommandation de la Ligue contre le cancer et de l’Institut national du cancer, qui rappellent que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.

Enfin, il convient de préciser que, selon les catégories d’alcools et de boissons alcoolisées, les taux des droits qui leur sont appliqués varient également et sont tout aussi importants. À ce jour, si les vins dits « tranquilles » sont taxés à hauteur de 3,82 euros par hectolitre, d’autres demeurent, quant à eux, plus importants. C’est notamment le cas des vins mousseux, 9,44 euros par hectolitre, mais aussi des vins doux naturels, 47,67 euros par hectolitre, dont le taux d’alcool commence à partir de quinze degrés.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous voulons montrer qu’il y a un vrai sujet sur ces alcools.

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Mayet, Poniatowski, Brisson, Gremillet, Laménie et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » par les mots : « à la disposition prévue au troisième alinéa du a » et les mots : « excède 2,8 % vol., », sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ».

II. – Le 1° du I s’applique au 1er janvier 2021.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le présent amendement, qui est du même ordre, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les onze degrés.

Depuis peu, sont effectivement apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à seize degrés ou dix-sept degrés, dont la cible principale est évidemment la jeunesse. Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique, afin de dissuader les plus jeunes, qui sont très sensibles au signal prix.

Pour l’heure, il n’y a aucune distinction, d’un point de vue fiscal, entre les bières à six degrés et les bières à seize degrés. Le seuil de onze degrés a été choisi, car les rares bières qui le dépassent ne sont généralement pas proposées par la grande distribution.

Les dispositions de cet amendement s’appuient sur une recommandation de l’Institut national du cancer, qui rappelle que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objectif est louable. Il convient en effet de frapper plus fort les bières fortes en alcool, qui se développent.

Toutefois, le dispositif proposé soulève une vraie difficulté juridique. Il est envisagé de créer une nouvelle tranche dans les droits d’accise sur les boissons alcooliques. Or le droit européen ne permet le pas, une directive de 1992 n’autorisant l’application que d’un taux réduit pour les bières titrant moins de 2,8 % d’alcool et d’un taux normal pour les bières qui titrent au-delà.

Compte tenu d’une telle impossibilité juridique, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne puis évidemment que partager une telle préoccupation, et j’aimerais pouvoir être favorable à ces deux amendements. Mais cela m’est impossible, pour les raisons juridiques que M. le rapporteur général vient d’exposer.

En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, je puis m’engager devant vous à travailler sur le sujet à l’échelon européen, puisque cela nécessite un changement des directives européennes.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi son avis serait défavorable.