M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)
Mme Colette Mélot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Nous célébrons aujourd’hui le trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, qui a été ratifiée par 191 pays, dont la France. Cette journée est également marquée par la mobilisation nationale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
La loi pour une école de la confiance a favorisé la valorisation de leur statut, en transformant les contrats aidés en CDD de trois ans. En outre, 4 500 postes supplémentaires ont été déployés, portant le nombre d’accompagnants à 90 000.
Nous savons que le taux de scolarisation de ces enfants s’est considérablement amélioré. En deux ans, 40 000 enfants supplémentaires ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire, portant ces effectifs à 361 500.
En dépit de ces avancées, que nous saluons, la scolarisation des enfants handicapés reste un défi pour le Gouvernement et un problème quotidien pour les familles qui n’ont pas encore de solution. Les associations témoignent du fossé entre les annonces et la réalité. Ils seraient 11 000 enfants à ne pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire, faute de moyens déployés et faute d’attractivité du métier d’accompagnant.
Le Président de la République a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat.
Le Gouvernement se donne trois ans pour bâtir le socle de l’école inclusive et assurer à chaque élève un égal accès à l’éducation, selon ses besoins particuliers.
Monsieur le ministre, à l’heure de la mobilisation nationale des accompagnants d’élèves en situation de handicap, quelle réponse d’urgence proposez-vous aux 11 000 élèves sans solution ? Quelles actions pour améliorer concrètement les conditions de travail des AESH, qui n’ont pas tous bénéficié des mesures annoncées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Jean-Michel Blanquer, qui est actuellement présent au congrès des maires pour échanger avec les élus sur les questions d’éducation ; le sujet de l’école inclusive sera sûrement soulevé, parce qu’il est au cœur des attentes et du quotidien des Français, qui sollicitent énormément leurs élus sur ces questions.
Une réalité est indéniable : nous sommes en train de rattraper un retard très important sur cette question. Les besoins étaient énormes, ils restent importants. Une partie du chemin a été parcourue, mais il reste beaucoup à faire. Nous avons du moins la conviction d’avoir fait, en cette rentrée 2019, un pas de géant pour l’école inclusive. Vous avez rappelé les chiffres : 40 000 élèves supplémentaires accueillis depuis deux ans, un renforcement très fort des programmes, 300 créations d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), ainsi que de classes autisme, et 4 500 recrutements d’AESH pour accueillir à l’école et accompagner davantage d’enfants en situation de handicap. Les progrès sont très importants.
Vous avez posé deux questions très concrètes. Concernant, en premier lieu, les élèves qui ne disposent pas encore, aujourd’hui, de solution d’accompagnement, nous agissons pour les aider, même si des progrès restent à faire. Ils ne sont déjà plus 11 000, mais 8 000 ; c’est encore beaucoup, mais c’est deux fois moins que l’année dernière à la même époque.
Pour les accompagner, nous avons renforcé dans un certain nombre de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) le détachement de personnels enseignants pour traiter les dossiers en urgence et régler ces situations d’ici à la fin de l’année.
La seconde question que vous posez, madame la sénatrice, est celle des AESH. Nous avons agi en cette rentrée pour « déprécariser » leur statut avec des contrats plus robustes – au moins trois ans –, voire des CDI. Les contrats aidés sont moins nombreux pour mieux former et accompagner financièrement ces accompagnants.
Aujourd’hui, plus de 80 % des AESH ne sont plus en emploi aidé : ils sont en contrat de trois ans ou plus, voire en CDI. Il en reste à intégrer au dispositif. Ce sera la mobilisation des années qui viennent, avec pour objectif des contrats robustes pour l’ensemble des accompagnants d’ici à la fin du quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.
Mme Colette Mélot. Monsieur le secrétaire d’État, c’est un sujet à la fois sensible et compliqué. Beaucoup de familles concernées sont dans la détresse et attendent des mesures, sinon immédiates, du moins très rapides. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)
bilan et perspectives de la décentralisation
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Hier, le Président de la République a été reçu par les maires dans le meilleur esprit républicain. Il leur a rendu hommage – le contraire aurait surpris –, mais il a laissé le chantier de l’acte III de la décentralisation en jachère, sans rien annoncer de neuf. Or les nuages s’accumulent sur les libertés locales.
La recentralisation est en marche, qui place les communes sous la dépendance de l’État et déresponsabilise les élus. L’autonomie financière recule avec l’usine à gaz de la compensation de la taxe d’habitation. Les dotations s’érodent, car elles ne sont pas indexées sur l’inflation. Les subventions discrétionnaires des préfets sont préférées à la dotation d’investissement, qui seule est libre d’emploi.
À travers les « contrats de Cahors », l’État s’immisce dans la libre administration des collectivités. Il oppose aussi une fin de non-recevoir au rééquilibrage des relations entre communes et intercommunalités.
Rien n’est fait pour faire obstacle au communautarisme. Sur ce point, on sait maintenant ce que le Président de la République ne veut pas, même si on ne sait toujours pas ce qu’il veut. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre la pleine mesure de ces réalités et des menaces d’asphyxie qui pèsent sur la démocratie locale ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Marques d’étonnement teinté de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Patriat. Vous êtes servis ! (Sourires sur les travées du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Bas, vous avez brossé un tableau bien noir de la réalité vécue par les maires. (Marques d’étonnement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Après tout, pour reprendre votre formule, il aurait été surprenant qu’il en soit autrement ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Je voudrais apporter quelques nuances au discours que vous venez de prononcer, en faisant appel à la faible expérience qui est la mienne, mais que je crois utile de souligner. Je me souviens de la réaction des communes et des maires – je ne parle que des maires, parce que c’est la seule expérience dont je puisse faire état – quelques semaines après les élections municipales de 2014, à un moment où il était question non pas d’une stabilité des dotations – vous vous en souvenez –, mais de leur diminution drastique et pluriannuelle.
Monsieur le président Bas, quand on regarde la totalité du mandat municipal qui a vocation à s’achever au mois mars 2020 – c’est en tout cas comme cela que, pour ma part, je le regarderais –, on voit très clairement une période où, pendant trois ans, les dotations ont baissé, les périmètres des intercommunalités ont été modifiés, parfois brutalement,…
M. André Reichardt. Exact !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. … et où toute une série de mesures sont venues transformer le quotidien des maires. Monsieur le président Bas, on voit bien, je crois, que, dans les trois années qui ont suivi, cette baisse des dotations s’est arrêtée. Vous le savez parfaitement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Les chiffres sont là. La commission des finances peut l’établir. C’est parfaitement documenté.
Vous savez très bien que nous avons décidé de ne pas nous engager dans un big-bang périmétrique pour remodifier les répartitions de compétences, lesquelles avaient d’ailleurs parfois été votées dans le cadre d’une commission mixte paritaire – monsieur le président du Sénat, vous le savez parfaitement –, et de faire en sorte de pouvoir assimiler – digérer, si j’ose dire – la transformation profonde qui a été réalisée jusqu’en 2017.
Ce que je constate, monsieur le président Bas, c’est que nous allons finir de remplacer la taxe d’habitation par une recette fiscale dynamique, dans le cadre d’un dispositif, qui, comme l’a remarquablement expliqué M. le secrétaire d’État voilà quelques minutes, garantit aux communes des ressources pérennes.
Monsieur le président Bas, je peux le dire, j’étais maire à l’époque : si le même système avait été mis en place quand on a supprimé la taxe professionnelle, lors du quinquennat qui précédait le quinquennat précédent… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier. Que vous souteniez !
M. Pierre-Yves Collombat. C’était qui ?
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je crois que vous voyez très bien ce à quoi je fais référence !
Si le même système que celui que nous proposons avait été mis en place, je suis convaincu que les maires et les intercommunalités s’en trouveraient mieux.
En d’autres termes, monsieur le président, on peut nuancer ce que vous avez indiqué et dire que le Président de la République a fait le choix de la stabilité et de la confiance. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)
J’observe en outre, car vous ne l’avez pas dit, mais vous auriez pu le dire, monsieur le président Bas, que c’est le président de l’Association des maires de France lui-même qui nous a fortement invités à ce que, sur les projets relatifs à la décentralisation, sans mettre la question à l’écart, on laisse passer la période qui va jusqu’à mars prochain et aux échéances municipales. Ce n’est pas le Président de la République qui l’a proposé.
Avec Mme la ministre Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, le Gouvernement est en train de travailler à un projet de loi qui, pour la première fois, ira bien plus loin que tout ce qui a été fait jusqu’à présent en matière de différenciation.
Comme vous êtes un homme qui croit à la réalité des faits plutôt qu’aux promesses, monsieur le président Bas, je vous renvoie à ce que nous avons fait pour l’Alsace (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : écoute des collectivités territoriales, loi de différenciation.
M. François Grosdidier. Vous n’avez pas écouté la Moselle, en tout cas !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est à mon avis un exemple éloquent et réel, puisqu’il a été voté par le Sénat, de ce que nous sommes capables de faire !
Ainsi nuancés, il me semble que nos deux discours se répondent. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez tous la même politique !
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.
M. Philippe Bas. Monsieur le Premier ministre Philippe, je vous l’accorde : il y a eu pire que votre gouvernement. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voyez-vous, la commune n’est pas une nostalgie. Les maires ne sont pas des faire-valoir. Ils n’ont que faire des flatteries. Ils appartiennent à la démocratie du concret. Ce ne sont pas des marchands de bonheur.
Il est plus que temps d’inverser par des mesures vigoureuses la tendance à la recentralisation qui n’a cessé de s’affirmer au cours des dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
mesures en faveur de l’hôpital
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon. Contrairement à ce qui est affiché, ma question s’adresse non pas à Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais à M. le Premier ministre. En effet, la semaine dernière, pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, en présence de Mme Buzyn, le Président de la République a annoncé que des réformes de l’hôpital seraient annoncées par M. le Premier ministre lui-même.
Monsieur le Premier ministre, dans ce que vous avez présenté ce matin, qui esquisse la grande réforme dont l’hôpital a besoin, il n’y a absolument rien de convaincant. Les professionnels de santé attendaient un plan de sauvetage, ils n’ont eu que du rafistolage. Les revalorisations se sont transformées en primes ponctuelles, soumises à conditions. Les 300 millions d’euros de plus pour 2020 sont à mettre en perspective avec les 800 millions d’euros de déficit annuel des hôpitaux. Après avoir contribué à endetter les hôpitaux, faute de leur donner les moyens de fonctionner, vous vous contentez d’alléger leur dette d’un tiers.
Monsieur le Premier ministre, vous nous avez présenté le plan « Ma santé 2022 » il y a quatorze mois, le plan pour les urgences il y a six mois. Manifestement, ils n’ont pas atteint leur objectif. On peut malheureusement d’ores et déjà parier qu’il en sera de même pour vos dernières annonces.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi n’avez-vous pas fait le choix d’une réforme en profondeur de l’hôpital ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Pierre-Yves Collombat. Pour faire des économies !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Milon, vous m’interrogez sur le plan que, ce matin, Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons présenté.
Un mot d’abord pour dire ce qui motive ce plan au-delà de ce décrochage et de ce sentiment d’abandon parfois exprimé par toute une série de professionnels qui font vivre l’hôpital public : une régulation budgétaire terrible dans les dix dernières années, une transformation de la gouvernance à l’intérieur de l’hôpital qui a éloigné les médecins des lieux de décisions, une réforme profonde de l’organisation territoriale qui a donné le tournis à l’hôpital public. Ajoutez à cela les 35 heures ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Encore ?
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous savez qu’aucune de ces décisions n’est due à ce gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh non, je peux vous le garantir !
M. Jean-François Husson. Ce n’est jamais vous ! Changez de discours !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ces décisions ont conduit l’hôpital public à une situation dont on pourrait dire, si on était dans l’aéronautique, qu’elle relève presque du décrochage. Il faut éviter ce décrochage, c’est-à-dire qu’il faut donner à l’hôpital public de l’oxygène, ou du carburant, cela dépend quelle analogie on veut travailler, pour qu’il puisse passer cette phase de transformations indispensables, qui a été décrite par Mme la ministre dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ».
J’observe – et je suis certain que vous l’observez également, monsieur le président Milon – que, dans les manifestations et remarques exprimées par les corps intermédiaires auxquels vous comme moi sommes attachés, on n’entend pas la contestation des orientations qui ont été fixées par Mme la ministre dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ». Vous le savez parfaitement. Il y a, au contraire, une forme d’adhésion, mais aussi la critique que ces pistes ne produiront leurs effets que dans le temps. Or nous n’avons pas le temps, parce qu’il y a urgence.
Tel est le sens du plan d’action que nous avons présenté ce matin, qui n’est pas un petit plan d’action, puisqu’il s’agit de mettre sur la table, pour les trois ans qui viennent, 1,5 milliard d’euros d’argent neuf, frais, d’y ajouter 150 millions d’euros annuels pendant trois ans pour financer de l’investissement médical et du « petit » investissement médical. Je mets des guillemets, parce qu’il ne s’agit pas de construire des hôpitaux immenses, mais bien au contraire de consacrer des ressources pérennes à de l’investissement pour du matériel et ce qui fait cruellement défaut.
Vous le savez comme moi, monsieur Milon, les chiffres de l’hôpital sont terribles. En dix ans, l’investissement hospitalier a été divisé par deux et, dans la même période, l’endettement de l’hôpital public a crû de 40 %. Ce phénomène rend les hôpitaux publics insusceptibles de dégager les marges de manœuvre qui leur permettent d’envisager leur avenir. C’est précisément la raison pour laquelle, à côté de ces 1,5 milliard d’euros, plus les 450 millions d’euros, nous avons décidé d’opérer une reprise de dette.
Je n’ai pas le souvenir, mais je parle sous votre contrôle, monsieur le président Milon, qu’une telle reprise de dette ait été couramment réalisée dans le cadre de l’hôpital public : 10 milliards d’euros de dettes en trois ans, c’est massif. Cela permet, compte tenu des taux d’intérêt, de dégager à terme, c’est-à-dire au bout des trois ans et de la reprise, environ 800 millions d’euros de marge de manœuvre pour les hôpitaux. C’est considérable.
Il ne s’agit pas simplement de moyens, il s’agit de remettre en avant l’attractivité de l’hôpital public par des primes (Mme Laurence Cohen s’exclame.) – c’est vrai –, par la mise à disposition des chefs de service de capacités financières – vous devriez y être sensible, monsieur le président Milon – qui ne sont pas décidées à Paris, pour les accompagner dans leur projet médical. Ce n’est pas rien, c’est même assez rare. Voilà ce que nous voulons faire, comme bien d’autres choses encore.
Ce plan d’action renforcé, ce plan d’urgence, a vocation à aider l’hôpital public à dépasser ce moment de décrochage qui nous inquiète tous légitimement.
Monsieur le président Milon, je voudrais féliciter la ministre des solidarités et de la santé (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE.) et dire que le travail engagé avec les fédérations et les nombreux interlocuteurs que nous avons consultés pour élaborer ce plan permet un bon plan, un vrai plan, un plan pour l’hôpital ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Monsieur le Premier ministre, je n’ai pas, comme vous, la chance d’avoir cinq minutes pour vous répondre.
La crise de l’hôpital vient en effet des 35 heures, je suis complètement d’accord avec vous.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non ! Cela fait vingt ans !
M. Alain Milon. Elle a ensuite été compliquée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, loi HPST que, je vous le rappelle, vous avez votée en tant que député.
Monsieur le Premier ministre, toutes les mesures que vous avez prises ne sont pas encore acceptables, car elles sont insuffisantes. Je voudrais vous donner quelques pistes supplémentaires.
Il faudrait que vous puissiez, dans le cadre d’un programme, donner leur autonomie aux hôpitaux, débureaucratiser l’hôpital, rendre le pouvoir à ceux qui soignent et, pourquoi pas, remettre en place des conseils d’administration plutôt que des conseils de surveillance, accepter de donner une juste rémunération aux personnels qui sont les moins bien payés en Europe et régionaliser l’organisation de la santé pour y impliquer les collectivités locales et se rapprocher des besoins de terrain. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
journée des droits de l’enfant
M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Annie Guillemot. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance.
Ce 20 novembre marque le trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, que notre pays a signée le 26 janvier 1990, de même que 192 pays. Cependant, de nombreux droits de l’enfant peinent encore à être respectés.
Je veux saluer tout particulièrement l’Unicef, qui œuvre au quotidien pour le respect de cette convention dans le monde, convention qui introduit le concept d’intérêt supérieur de l’enfant et fait de ce dernier non plus un objet de droit, mais un sujet. Je veux aussi saluer les bénévoles des centaines d’associations qui, partout sur nos territoires, s’investissent. Je veux enfin saluer les maires, qui jouent un rôle essentiel, particulièrement dans les Villes amies des enfants comme l’était ma ville de Bron, l’une des premières à adhérer à ce réseau lancé par l’Association des maires de France, dont le congrès se tient cette semaine, et l’Unicef.
Malgré ces efforts, je rappellerai quelques réalités. La France compte 1,8 million d’enfants et d’adolescents pauvres ; 17 % de ces enfants sont très jeunes, moins de 10 ans ; plus de 600 000 enfants vivent dans des conditions indignes et ce n’est pas le budget du logement que vous avez décidé d’amputer de près de 6 milliards d’euros sur le quinquennat qui améliorera la situation. Un enfant meurt tous les cinq jours de violence intrafamiliale ; 155 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Le récent rapport du Défenseur des droits relatif aux violences subies par les enfants au sein des institutions publiques souligne également qu’elles sont une réalité dans le quotidien des enfants et que le fonctionnement de ces institutions publiques est susceptible en lui-même d’induire des violences faites aux enfants dont elles ont la charge.
Aussi, en ce jour anniversaire et alors que le Gouvernement vient d’annoncer un plan pour lutter contre les violences faites aux enfants, quelles décisions concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour mieux protéger nos enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, en ce jour anniversaire, permettez-moi de saluer les enfants de la fondation Action Enfance qui assistent en ce moment même à nos débats. (Applaudissements.)
Permettez-moi également de saluer avec vous l’Unicef, l’ensemble des associations et des professionnels qui œuvrent à la protection de nos enfants, notamment le collectif la Dynamique, qui organise ce soir un grand événement auquel le Gouvernement sera représenté.
Vous le savez bien, madame la sénatrice, le Gouvernement n’a pas attendu ce trentième anniversaire ni même ma nomination à ce secrétariat d’État il y a désormais dix mois, pour œuvrer en faveur des droits des enfants et s’évertuer à mieux respecter encore les recommandations formulées par le Comité des droits des enfants des Nations unies.
Quand Jean-Michel Blanquer rend obligatoire la scolarisation à 3 ans, c’est bien le droit à l’éducation qui est renforcé. C’est le droit à la santé qu’Agnès Buzyn défend avec le plan Priorité prévention ou encore l’instauration des onze vaccins obligatoires ; l’action menée par Sophie Cluzel pour l’école inclusive ou encore le repérage précoce des enfants avec trouble du spectre de l’autisme, afin qu’ils soient mieux accompagnés, y concourent aussi. Je pense encore à la nécessité d’une justice adaptée, promue par la garde des sceaux, dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945.
Pour autant, il est un droit sans lequel aucun autre droit n’est possible, c’est le droit à la sécurité, à la fois matérielle et affective. Le docteur Marie-Paule Martin-Blachais, dans le cadre d’une conférence de consensus, avait évoqué ce qu’elle appelait le « métabesoin ».
C’est la raison pour laquelle, ce matin, le Président de la République a présenté à l’Unesco un certain nombre de mesures pour lutter contre les violences faites aux enfants. Vous avez rappelé un certain nombre de chiffres. Il est absolument inadmissible dans un pays comme le nôtre que les enfants puissent vivre ce type de violence.
Ainsi, 22 mesures sont prévues pour garantir la sécurité de nos enfants partout, tout le temps, dans les institutions de la République – vous avez raison de le dire –, à l’école – je pense au cyberharcèlement –, mais aussi dans les institutions pour les enfants en situation de handicap ou encore dans les institutions de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de garantir à tous les enfants qu’aucune grande personne en contact avec ces enfants ne puisse avoir été par le passé auteur d’actes pédocriminels.
C’est l’une des mesures fortes de ce plan, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour la réplique.
Mme Annie Guillemot. Monsieur le secrétaire d’État, en 2018, plus de 1 200 enfants à Mayotte ont été mis en prison et 208 enfants ont été placés en rétention en métropole.
Comme le revendiquent aujourd’hui 35 associations, ONG et collectifs, dont l’Unicef, il faut passer de la convention aux actes en s’engageant sur un objectif de zéro enfant dans la rue d’ici à 2022 et en créant un observatoire national de la non-scolarisation pour détecter les jeunes qui sont vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
réforme des retraites
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary. Ma question s’adresse à M. le ministre Delevoye.
Le Président de la République l’a toujours dit : pour qu’il y ait une réforme des retraites en 2025, il faut que le système soit équilibré. D’ailleurs, M. le Premier ministre l’a confirmé devant le Conseil économique, social et environnemental, indiquant que l’on ne pouvait pas laisser filer un déficit, que le fait de vivre avec un déficit n’était pas forcément le signe d’une bonne santé ou d’une bonne gestion, que, le rapport cotisants-pensionnés n’étant pas favorable, le système allait se dégrader. Il a même été précisé à Rodez que, si le déficit était entre 8 milliards et 10 milliards d’euros, il faudra dire qu’il faut travailler davantage.
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a révélé ce qui avait déjà été annoncé au mois de juin dernier, à savoir un déficit entre 8 milliards et 17 milliards d’euros.
Maintenant que nous sommes au pied du mur – et c’est au pied du mur que l’on voit le maçon –, quelles réformes, plutôt quelles mesures, allez-vous proposer pour équilibrer le système de retraites ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)