M. Pascal Savoldelli. Revenez plutôt à Turgot !
M. Claude Malhuret. Il est bien évident que la majorité des contribuables qui étaient soumis à cette taxe sont très contents de ne plus avoir à la payer, comme le faisait remarquer le Président de la République avant-hier au Congrès des maires. Mais cela ne veut pas dire qu’ils comprennent, et a fortiori qu’ils approuvent, le système qui la remplacera. Une chose est sûre : les Français font confiance aux maires, bien plus qu’au Gouvernement ou au Parlement, et ils ne veulent pas que les collectivités locales perdent au change. Nous y serons attentifs.
Les collectivités locales, et singulièrement les communes, ont déjà fait leur part et dégagent maintenant des excédents budgétaires. Elles écoutent désormais l’État leur dire que tout va changer et qu’après tout ira mieux. Mais elles souhaiteraient qu’il réduise d’abord sa dépense publique, ou plutôt qu’il le fasse en même temps qu’il change la fiscalité locale. Certaines d’entre elles s’inquiètent de perdre la main sur une part importante de leurs recettes et de vivre un peu plus dans la dépendance de l’État. Dans cette optique, la question des valeurs locatives est loin d’être un détail technique. Si elles craignent de perdre sur le plan comptable, elles redoutent également de perdre sur le plan de l’autonomie fiscale.
Je n’ignore pas les raisons qui conduisent le Gouvernement à de tels arbitrages. Vous avez mis le pouvoir d’achat au centre de votre politique économique, et vous avez le courage de conduire cette politique en réduisant la pression fiscale sur les ménages, notamment les plus modestes, sans laisser filer la dette, heureusement aidés par une conjoncture qui pourrait être plus mauvaise et des taux qui ne pourraient pas être plus bas.
Dans cette optique, la baisse de l’impôt est une mesure salutaire. Le groupe Les Indépendants avait déjà proposé, l’an dernier, de baisser les taux marginaux sur les deux premières tranches du barème. Je me réjouis que vous ayez fait vôtre cette idée et je ne doute pas que le Sénat lui réservera cette fois un accueil favorable, car si la fable dit que le travail est pour les hommes un trésor, les Français commençaient à croire que l’État se l’accaparait…
Encore une fois, c’est la justice fiscale qui sous-tend les débats. Vous avez compris qu’il est indispensable, pour des questions de paix sociale, qu’en France le travail soit mieux rémunéré. Vous avez aussi compris que, pour la même raison, il est également indispensable que les impôts soient bien payés en France. C’est pourquoi notre groupe ne s’opposera pas à la domiciliation fiscale en France des dirigeants d’entreprises françaises, même si c’est les obliger plus que les inciter. Si je doute que cette mesure change la face du monde, elle aura le mérite, si précieux à notre époque, de faire comprendre que le fardeau du financement est équitablement partagé…
Je crois qu’il est ainsi possible de relocaliser et l’impôt et le travail. Tout ce qui simplifie la vie des entreprises sur le territoire national y contribue efficacement. C’est pourquoi nous soutiendrons également les mesures qui visent à supprimer progressivement les taxes à faible rendement et les niches fiscales, usines à gaz dont le coût de fonctionnement est en général inversement proportionnel à l’efficacité.
Turgot, dans la même lettre adressée à Louis XVI, avait déjà identifié les obstacles que vous ne manquerez pas de rencontrer : « On demande sur quoi retrancher, et chaque ordonnateur, dans sa partie, soutiendra que toutes les dépenses particulières sont indispensables. Ils peuvent dire de fort bonnes raisons ; mais comme il n’y en a pas pour faire ce qui est impossible, il faut que toutes ces raisons cèdent à la nécessité absolue de l’économie. »
C’est inévitable : bien sûr, le Gouvernement sera systématiquement critiqué lorsqu’il supprimera en même temps des recettes et des dépenses. Quoi qu’il fasse, on préférerait toujours qu’il le fasse à quelqu’un d’autre. L’année qui s’est écoulée en a apporté une nouvelle fois la preuve. Les formes changent, mais le fond demeure le même : les Français aiment l’État qui donne et détestent l’État qui prend, et ils refusent souvent de voir que ce sont les deux faces d’une même médaille. Comme dans beaucoup de pays, l’État est vécu, non parfois sans quelque raison, comme un monstre à deux bras inégaux, un très long bras pour prendre et un bras très court pour donner. Mais ces critiques ne doivent pas ôter le courage d’aller de l’avant en matière d’équilibre budgétaire.
Oscar Wilde disait que le mariage est la principale cause de divorce. On peut dire de la même façon que la dépense publique est la principale cause des impôts, et tout le reste est un mensonge sur lequel finit toujours par germer la haine d’un autre fantasmé, des responsables politiques aux riches, en passant par les chômeurs et les étrangers.
Alors que, à la veille du 5 décembre, il est plus difficile de trouver en France un esprit tranquille qu’un trèfle à quatre feuilles, le Gouvernement doit composer avec une urgence plus grande encore que la réduction de la dette publique : non contents de devoir déjà réduire drastiquement notre dette publique, nous devons maintenant, et de toute urgence, réduire notre dette climatique.
Vous avez pris le sujet à bras-le-corps, sans céder à la démagogie qui consiste à faire croire que les finances ne comptent pas face au climat. Les deux degrés d’augmentation de la température sont devenus le nouveau prétexte de ceux qui veulent apporter à ce problème aussi immense qu’inédit la vieille solution de la dépense publique. On entend dire, çà et là, qu’il faudrait exclure de l’application des critères de Maastricht toutes les dépenses qui contribuent à la transition écologique.
M. Julien Bargeton. Non, pas toutes…
M. Claude Malhuret. On comprend bien l’intention, et l’on serait tenté d’accepter si la méthode ne ravivait pas quelques mauvais souvenirs : il faudrait alors mettre en place un comité central de planification écologique qui déciderait, depuis le 139 rue de Bercy, ce qui rentre ou non dans les clous de la révolution écologique, comme le prône le líder minimo de la France soumise à Cuba ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jérôme Bascher applaudit.)
La vérité, c’est que l’urgence climatique nous met face à nos contradictions. Chacun sait qu’il nous faudra renoncer à notre confort et redoubler d’efforts pour être à la hauteur des enjeux. Mais je pense que nous saurons trouver là le moyen de nous élever collectivement. Nous savons tous qu’il n’y a aucune alternative. Dette climatique, dette publique, même combat. Et dans les deux cas, il faut de la rigueur. Rappelons-nous le mot de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur. »
Les mesures de fiscalité écologique que vous proposez vont dans le bon sens. Elles se focalisent sur les deux secteurs qui contribuent le plus aux émissions de CO2 en France, à savoir le logement et le transport, par le biais, d’une part, du soutien aux travaux de rénovation énergétique, et, d’autre part, de la diminution des avantages fiscaux pour les carburants fossiles. Cette approche réintroduit un peu de rationalité dans les débats et est plus progressive. Nous la soutiendrons.
Il est toujours plus confortable d’imaginer que la seule solution pour s’adapter aux temps modernes consiste à faire table rase du passé, mais c’est souvent la pire erreur que d’oublier le monde d’hier pour penser le monde de demain. C’est pourquoi la réduction de notre dette publique doit être menée parallèlement à notre transition écologique. Il faut solder les comptes sans chercher à tout prix à désigner des coupables. D’aucuns disent que les réformes ne vont pas assez vite pour réduire en même temps notre dette publique et notre dette climatique. Je crois qu’elles vont tout de même dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros. Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, voilà un an éclatait, à Paris et dans tous nos départements, une crise sociale d’ampleur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat avait prévenu !
M. Bernard Delcros. Face à cette situation exceptionnelle, d’importantes mesures de soutien au pouvoir d’achat furent prises, avec le soutien unanime du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et sur son initiative !
M. Bernard Delcros. Il s’agissait alors de répondre à une réalité, mais aussi au sentiment accumulé depuis longtemps d’injustice sociale, fiscale et territoriale,…
M. Jean-François Husson. Et écologique !
M. Bernard Delcros. … exprimé avec colère par les Français, quand bien même il fallait, pour cela, s’écarter des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques. En effet, derrière l’impôt auquel nous consentons, derrière la dépense que nous autorisons, c’est l’humain qui doit guider notre action, et non pas seulement les ratios financiers.
Bien sûr, nous devons conserver l’objectif du redressement des comptes publics ; nous y tenons, car c’est ainsi que nous préparons l’avenir ; mon collègue Vincent Delahaye reviendra sur ce sujet. Mais ne nous trompons pas sur les moyens d’y parvenir : nous ne réussirons pas le redressement des finances publiques s’il ne s’accompagne pas d’une politique efficace de réduction des inégalités.
Comment pourrait-on aujourd’hui continuer à courir derrière une baisse drastique et toute théorique du nombre d’agents publics alors que nous avons besoin de plus de personnel hospitalier, que nous devrons relever le défi de la dépendance, que nous avons besoin d’enseignants et d’accompagnants dans nos écoles, de davantage de policiers et de gendarmes pour mieux répondre à la menace terroriste ? Et on pourrait continuer la liste !
Même si, évidemment, des réorganisations et des redéploiements sont nécessaires, même si des réductions d’effectifs et des économies sont possibles, notamment dans les agences et autres organismes satellites de l’État, il existe aussi d’autres marges de manœuvre. On pourrait ainsi renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. (M. Éric Bocquet acquiesce.) Monsieur le ministre, vous avez rappelé les avancées obtenues dans ce domaine : depuis le début de l’année, 5,6 milliards d’euros ont été recouvrés par l’État au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit 40 % de recettes en plus par rapport à l’an dernier. Sur ce terrain, de nombreuses pistes restent encore à explorer : vous en avez évoqué quelques-unes, et ma collègue Nathalie Goulet reviendra sur ce sujet, sur lequel elle a beaucoup travaillé.
Ce projet de loi de finances doit finalement tenter de respecter un difficile équilibre, en tenant compte de la réalité sociale et en répondant aux enjeux auxquels est confrontée notre société sans pour autant perdre de vue le nécessaire redressement des comptes publics. Le déficit public, établi à 2,2 % du PIB, est certes encore élevé, mais il est à son niveau le plus faible depuis vingt ans, et ce malgré une baisse historique des prélèvements obligatoires, à hauteur de 9 milliards d’euros. Voilà la réalité !
La justice fiscale sort renforcée de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des premières tranches d’imposition. Nous saluons également la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait s’établir à 25 % d’ici à 2022.
Enfin, l’article 5 entérine la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des ménages et en 2023 pour les 20 % restants. Quel que soit l’avis que l’on porte sur le bien-fondé de cette mesure, la réalité est qu’elle induira un gain de pouvoir d’achat moyen de plus de 700 euros par ménage concerné.
Ce projet de budget donne également le coup d’envoi de la réforme de la fiscalité locale, suivant des modalités finalement assez proches de celles qu’avait proposées la commission des finances du Sénat en 2018.
La question du mode de compensation a suscité beaucoup d’inquiétude chez les élus, une inquiétude justifiée au regard des plus de 2 milliards d’euros perdus chaque année par le seul bloc communal du fait des mécanismes de compensation inadaptés institués lors des précédentes réformes.
C’est pourquoi nous approuvons le principe général proposé, qui vise à substituer au produit de la taxe d’habitation perdu, pour chaque niveau de collectivité, une nouvelle recette fiscale, ce qui leur garantira une ressource pérenne et dynamique.
Les communes percevront le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, jusqu’à présent affecté aux départements. C’est en cohérence avec les compétences qu’elles exercent.
Pour les départements et les intercommunalités, je considère que l’attribution d’une part de l’impôt national qu’est la TVA a un effet péréquateur qui préservera les départements les plus fragiles. Je sais que les avis divergent sur cette question, mais, élu du Cantal, je connais parfaitement les limites de l’autonomie fiscale, tant recherchée mais purement virtuelle pour certains territoires. Je lui préfère l’autonomie financière que permet le mécanisme proposé.
M. Julien Bargeton. Bravo !
M. Bernard Delcros. Enfin, la hausse de la péréquation, à hauteur de 180 millions d’euros pour les communes, et la réforme de la péréquation entre départements, d’ailleurs voulue par les départements eux-mêmes, renforcent la solidarité en faveur des collectivités les plus fragiles.
Le texte qui nous est présenté devra néanmoins être corrigé sur plusieurs points d’importance.
D’abord – c’est le point essentiel à mes yeux –, le risque d’une variation du potentiel financier de l’ensemble des collectivités sous l’effet de la réforme de la taxe d’habitation devra impérativement être écarté. C’est un risque majeur de cette réforme à forte incidence sur le niveau des dotations. Sans mécanisme de neutralisation, les territoires les plus riches verraient leur potentiel financier baisser – ils apparaîtraient donc virtuellement comme plus pauvres –, alors que celui des plus fragiles augmenterait. Cela creuserait les inégalités territoriales.
Mme Nathalie Goulet. C’est la double peine !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réforme n’est pas aboutie !
M. Bernard Delcros. Pour prendre un exemple chiffré, le département du Cantal verrait son potentiel financier augmenter relativement de 12 %, tandis que celui de Paris baisserait de 40 % ! Voilà, monsieur le ministre, ce qu’il faut absolument éviter !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est n’importe quoi ! Cette réforme n’est pas prête !
M. Bernard Delcros. De même, les valeurs locatives qui servent de bases de calcul de la taxe d’habitation pour 2020 et feront office de référence pour la compensation, devront être justement revalorisées, ce qui n’est pas prévu dans ce projet de loi de finances. Si l’on veut respecter le principe de neutralité financière de la réforme, les valeurs locatives devront être revalorisées dans les conditions du droit en vigueur : la revalorisation de 0,9 % adoptée par l’Assemblée nationale représente certes un progrès, mais elle est insuffisante !
Enfin, un mécanisme de garantie dans le temps des recettes des départements devra être mis en place pour sécuriser leurs ressources sur la durée.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Bernard Delcros. Quelques points saillants restent donc en suspens : notre groupe contribuera activement au débat budgétaire qui s’ouvre cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe LaREM. – Mme Josiane Costes applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte international empreint de beaucoup d’incertitudes que nous examinons ce projet de loi de finances pour 2020. Le « ni oui ni non » britannique sans fin sur le Brexit, les postures de puissance de certains dirigeants qui alimentent des conflits commerciaux, l’impact des crises au Moyen-Orient sur les cours des hydrocarbures, tout cela pèse défavorablement sur la croissance mondiale. MM. les ministres l’ont rappelé, ces tensions coûteront probablement 0,5 point de croissance en 2020.
Malgré ces conditions difficiles, gardons le cap pour imprimer à notre politique budgétaire, autant que faire se peut, soutenabilité, équité et efficacité.
En ce qui concerne tout d’abord la soutenabilité, l’idéal d’un budget en équilibre n’est plus, depuis longtemps, qu’un idéal, mais, à défaut de le réaliser, nous pouvons nous en approcher. Aussi la réduction du déficit public doit-elle être poursuivie. Le retour sous la barre des 3 % du PIB est heureusement intervenu dès 2017, et la perspective d’un déficit ramené à 2,2 % du PIB est réjouissante, même si elle est en deçà de la cible prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Quant à la dette publique, elle décroît très légèrement : c’est bien, mais ce n’est sans aucun doute pas assez, malgré le renfort de taux d’intérêt très bas.
On connaît les conditions de ces dérapages pour l’exercice budgétaire 2019 : ils sont en partie la conséquence des mesures adoptées en réponse à la crise des « gilets jaunes ». C’est la difficulté de tout exercice budgétaire : pouvoir digérer les aléas, qu’ils soient sociaux ou économiques. Il est donc important de retrouver des marges en faisant fondre au plus vite notre déficit structurel.
En attendant, afin d’éviter l’éventuel retour de colères contenues, qui coûterait encore très cher, tentons de mettre en œuvre la politique la plus équitable possible.
Des mesures de soutien en direction des ménages les plus modestes ont été adoptées l’année dernière ; le RDSE les avait très largement approuvées. Cette année, le projet de budget cible également les classes moyennes, avec une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros qui les concernerait. C’est une bonne chose, mais l’équité passe aussi par un certain ménage fiscal. Je pense à cet égard aux niches fiscales, que nous avons bien du mal à supprimer ; quand nous le faisons, d’autres réapparaissent comme par enchantement ! Sans les remettre en cause par principe, il serait temps, monsieur le ministre, d’évaluer strictement leur légitimité.
L’équité est aussi un principe qui doit prévaloir à l’égard de nos entreprises. Est-il normal que le commerce physique ait été imposé à hauteur de 47,3 milliards d’euros en 2018, tandis que la contribution fiscale des GAFA s’établit à seulement 67 millions d’euros ?
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très sensible à cette problématique. Trois articles du présent projet de loi de finances ciblent particulièrement l’e-commerce. Pour aller plus loin, je proposerai d’assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les entrepôts des plateformes en ligne, les pure players. Rappelons que le commerce physique représente 2,8 millions d’emplois ; à ce titre, il contribue très largement à la croissance de notre pays et au dynamisme de ses territoires.
J’en viens au troisième principe qui doit sous-tendre le budget de l’État : l’efficacité, au service de nos entreprises, mais aussi de nos collectivités locales.
Je salue le maintien de l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait s’établir à 25 % d’ici à 2022, si tout va bien. Cela devrait représenter pour les entreprises, en 2020, un gain de 1 milliard d’euros, qu’il faut peut-être toutefois mettre en rapport avec un mouvement contraire : je pense à la réduction de deux dépenses fiscales, concernant l’une sur le mécénat des entreprises et l’autre la modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche. À reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, on risque de gripper la politique de l’offre alors que clignotent des signaux de ralentissement économique.
Aussi proposerai-je quelques amendements portant sur deux secteurs importants pour notre économie : les opérateurs de télécommunications et l’aviation civile.
Pour le premier, une certaine modération fiscale serait souhaitable, par exemple via un aménagement de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) ou de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), car la part de la fiscalité spécifique, c’est-à-dire celle qui s’applique uniquement aux opérateurs des télécoms, et non aux GAFA, a atteint un record en 2017, avec un montant de 1,22 milliard d’euros. Alors que l’État demande aux opérateurs de déployer rapidement et massivement des réseaux performants pour couvrir tout le territoire dans le cadre du new deal mobile, leurs capacités d’investissements se trouvent affectées par certaines taxes dont le montant devient exponentiel.
Concernant le secteur du transport aérien, le pavillon français s’emploie à relever les défis environnementaux, dont celui de réduire de 50 % ses émissions de CO2 à l’horizon 2050. Dans un contexte de forte concurrence internationale, je proposerai quelques mesures visant à soutenir les compagnies dans leur transition écologique et à alléger le poids fiscal du dispositif de l’article 20, qui pèse sur elle. Je rappelle que l’aviation civile irrigue notre base industrielle à bien des égards, ce qui invite à ne pas grever sa compétitivité.
Enfin, la tenue du Congrès des maires m’amène à rappeler que les collectivités locales sont un levier fondamental de nos politiques publiques, en ce qu’elles apportent des réponses de proximité très opportunes, grâce leurs capacités d’investissement. Néanmoins, malgré toute la bonne volonté des élus, leur efficacité dépend là aussi de l’évolution de leurs moyens et du respect de leur autonomie financière.
Monsieur le ministre, vous voyez, dans le projet de loi de finances pour 2020, une stabilité des dotations à nos collectivités locales, quand elles voient une régression de leurs ressources à hauteur de 120 millions d’euros. Vous voyez une neutralité de la suppression de la taxe d’habitation, quand elles craignent un impact à court terme. Qu’en est-il en réalité ? Le Sénat, soucieux des collectivités locales qu’il représente, attend des garanties susceptibles de réconforter nos élus qui, vous le savez, constituent un relais essentiel quand notre pays va mal. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron a été élu sur deux engagements : la réconciliation des Français et la transformation de la France.
Pour ce qui est de la réconciliation, les fractures n’ont jamais été aussi profondes. On parle d’« archipélisation », on décrit une opposition entre bloc élitaire et bloc populaire.
Qu’en est-il de la transformation de la France ? C’est le troisième projet de loi de finances que nous examinons sous ce quinquennat ; ce qui n’aura pas été fait au travers des trois premiers ne le sera certainement pas par le biais des deux derniers. Nous avons désormais une forme de visibilité pour appréhender la politique générale du Gouvernement en matières économique, budgétaire et fiscale.
La seule question qui vaille est la suivante : Emmanuel Macron aura-t-il réussi à transformer la France ? Aura-t-il réussi à contenir ses faiblesses structurelles ? Aura-t-il réussi à nous préparer à affronter l’avenir ?
Concernant les faiblesses structurelles, j’entends souvent le Gouvernement se réjouir de ce que les performances françaises soient meilleures que, par exemple, celles de l’Allemagne en matière de croissance. Nous devrions avoir le triomphe modeste. En effet, ce sont nos faiblesses qui nous protègent : c’est l’addiction à la dépense publique qui nourrit le maigre filet de croissance dont nous bénéficierons encore l’an prochain. De même, le fait que nous exportions peu réduit notre exposition à la contraction du commerce mondial. C’est notre manque de compétitivité qu’exprime le déficit de notre balance commerciale, l’excédent agricole diminuant par ailleurs.
Ce sont donc bien nos faiblesses structurelles qui nous protègent des effets de la conjoncture, mais ce sont aussi elles, malheureusement, qui créent le décrochage français, celui qui nous laisse à la remorque du monde occidental, à la traîne de l’Europe.
M. Jean Bizet. Absolument !
M. Bruno Retailleau. Bien sûr, le chômage a baissé : une petite baisse, une baisse météorologique. Quand on se compare, on se désole ! Le taux de chômage français est le double de celui des grandes économies occidentales ou européennes. On ne peut évidemment pas s’en satisfaire !
Nous sommes toujours les champions du monde de la dépense publique. En trois années, on aura ajouté 68 milliards d’euros de dépense publique supplémentaire. Albéric de Montgolfier nous indiquait à l’instant que, de ce point de vue, la situation n’est pas meilleure que sous le quinquennat précédent.
Enfin, nous sommes également lanterne rouge en Europe en matière de déficit. En s’accumulant, le déficit crée de la dette : là encore, en trois années, nous aurons enregistré 190 milliards d’euros de dette supplémentaire ! Rien ne justifie cet accroissement de la dette française, puisque l’investissement public de l’État baisse. Cette croissance de la dette publique ne vient pas non plus compenser un recul de l’endettement privé : une spécificité française, on le sait, est que l’endettement de tous les acteurs économiques, ménages comme entreprises, augmente. Il n’y a donc aucune justification à la hausse de la dette publique !
On peut donner au Gouvernement un satisfecit pour la baisse des impôts. Pourquoi ne le ferait-on pas ?
M. Julien Bargeton. Merci !
M. Bruno Retailleau. Il faut toutefois remarquer, à l’instar de M. le rapporteur général tout à l’heure, que ces baisses sont finalement quelque peu en trompe-l’œil. D’une part, elles cachent des hausses d’impôts visant les automobilistes – on reparlera du bonus-malus –, les transporteurs routiers ou encore les micro-entrepreneurs. D’autre part, même si ce n’est pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui, je rappellerai que les retraités et les familles vont contribuer au budget de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros au titre de la désindexation des prestations.
En outre, ces baisses d’impôts sont gagées sur d’autres hausses encore, celles qui interviendront inévitablement demain : les baisses n’étant pas compensées par une réduction de la dépense publique, il faudra recourir à l’endettement. Dès lors, ce sont les générations futures qui auront à acquitter le solde et elles nous le reprocheront.
Par ailleurs, ce projet de budget répond-il à la question du pouvoir d’achat et à celle de la transition écologique – « la fin du mois et la fin du monde », pour reprendre une expression employée à propos du mouvement des « gilets jaunes » ? Dans ces domaines, le Gouvernement nous prépare-t-il à affronter l’avenir ? Je ne le crois pas.
M. Bocquet disait que le taux de pauvreté s’élève dans notre pays à 14,7 %. D’où vient le sentiment, assez général en France, d’une forme de paupérisation, au-delà de cette statistique ? Les « gilets jaunes » ont apporté une réponse à cette question. Ils disent habiter un entre-deux, n’étant ni assez riches pour appartenir à la classe des hyper-privilégiés, ni assez pauvres pour bénéficier des aides de l’État et des collectivités. N’étant finalement nulle part, ils ont voulu faire de ces non-lieux que sont les ronds-points un « quelque part ». Voilà la parabole qu’ils nous jettent au visage !
La réponse d’Emmanuel Macron consiste à ouvrir les vannes de la dépense publique pour soutenir le pouvoir d’achat. Ce n’est pas selon moi une bonne réponse : d’une part, elle hypothèque l’avenir et n’est pas soutenable à moyen terme ; d’autre part, recourir à toujours plus de dépense publique, ce n’est pas traiter les causes de la crise, qui tiennent tout simplement au fait que notre économie ne parvient pas à produire suffisamment de richesse. Le chômage de masse a appauvri les Français, la croissance est molle depuis des décennies, ce qui affaiblit toujours plus notre économie. Nous sommes le pays d’Europe où le marché du travail est le plus polarisé, entre les très hauts salaires et les petits revenus. La désindustrialisation française a mené au remplacement des salaires de 40 000 euros par des salaires de 28 000 euros, notamment dans le secteur des services à la personne. Voilà encore une des sources du mécontentement actuel au sein de l’hôpital !
Il faut aller aux causes ! La solution, à mon sens, est de permettre une croissance potentielle plus élevée, d’assurer une création collective de richesse plus importante à l’avenir.
Il faut fournir un effort sur l’offre de travail, développer l’activité. Notre taux d’emploi est inférieur de 10 points à celui de l’Allemagne. Il faut favoriser l’emploi tant pour les plus jeunes que pour les seniors. C’est pourquoi nous proposons de reculer l’âge légal de départ à la retraite, afin de tirer vers le haut le taux d’emploi. On en a besoin dans une société qui vieillit !
Il faut aussi redresser notre compétitivité. La croissance potentielle, c’est la productivité multipliée par l’offre de travail, voilà tout ! Si l’on veut augmenter la création de richesse, il faut renforcer notre compétitivité. Nos entreprises supportent 18 huit points de PIB de charges et de fiscalité, contre 9 points en Allemagne et 11 points en moyenne dans la zone euro.
Vous avez préféré, monsieur le ministre, réformer la fiscalité locale et supprimer la taxe d’habitation : c’est un mauvais choix, qui ne permet pas de préparer l’avenir et de permettre à notre économie de redémarrer et d’être beaucoup plus productive.
Enfin, après la fin du mois, la fin du monde. Jean-François Husson rappelait, il y a quelques semaines, à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, que la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, le 24 octobre dernier, pour avoir dépassé « de façon systématique et persistante » les seuils de pollution, notamment par le dioxyde d’azote. Il faut prendre acte de cette condamnation.
Ce n’est pas le mix énergétique de la France qui est en cause, mes chers collègues : notre énergie est décarbonée.