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Séance du 4 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux d’abord remercier M. le rapporteur de l’avis qu’il a rendu sur mon amendement. J’ai bien écouté vos explications, madame la ministre, qui, en revanche, ne m’ont pas totalement convaincu. Je persiste à penser que ma démarche était fondée.

Cependant, les arguments relatifs à l’importance du programme 122 me paraissent solides. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement.

En outre, je voudrais exprimer toute ma solidarité à l’égard de mes collègues sur ce sujet complexe qu’est l’entretien des ponts.

Le département de l’Aisne me permet de fournir une illustration à la situation décrite il y a quelques instants par plusieurs d’entre vous. Ce département possède des ouvrages importants, certains plus récents, puisqu’ils datent du transfert de routes de l’État au département. Ces ouvrages ont nécessité des interventions d’un coût élevé. Dans un département qui comprend 800 communes aujourd’hui, nombre de petites communes sont par ailleurs confrontées aux situations que vient de détailler notre collègue Goy-Chavent.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-425 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, mon amendement n’est pas un amendement d’appel. Il s’agit d’un sujet trop grave et trop sérieux pour le qualifier ainsi !

Nombre de mes collègues l’on dit : il est question de sécurité et de vies humaines. Il ne faut pas attendre qu’une catastrophe survienne pour réagir, comme on l’a trop souvent fait dans ce pays. Cela fut le cas il y a vingt ans, lorsque s’est produite la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.

À la suite de cette catastrophe a été créé un fonds, qui a permis la remise en état d’un certain nombre de tunnels. C’est sur ce modèle que nous proposons de créer le fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art.

Par ailleurs, comme l’a dit ma collègue, Mme Sollogoub, plus on tarde, plus les ponts seront en mauvais état et plus cela coûtera cher de les réparer. Ce constat est avéré : en matière de voirie, il faudra demain dix euros pour compenser un euro non investi aujourd’hui. Au cours de nos travaux, nous avons également appris que le nombre de ponts en mauvais état sera deux fois plus élevé dans dix ans si l’on ne fait rien.

Vous nous avez dit que le coût de la mesure n’était pas soutenable. Je veux bien l’entendre, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’espérais, avec ma candeur naïve, que vous lèveriez le gage. Mais ce qui n’est pas soutenable non plus, c’est de ne rien faire et de se contenter de quelques paroles encourageantes.

Je veux bien me rallier à la proposition de notre collègue Patrick Chaize, d’autant qu’elle a déjà été reprise par Michel Dagbert, et rectifier mon amendement. On doterait le nouveau fonds de 10 millions d’euros au lieu des 130 millions d’euros envisagés. Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 06 du programme 119, Dotation générale de décentralisation concours particuliers.

Il s’agit naturellement d’une somme beaucoup moins élevée, mais qui permettrait de créer le fonds, d’amorcer la pompe, d’être dans le concret, c’est-à-dire de montrer notre réelle volonté de sortir des annonces et de passer des paroles aux actes. Il faut faire en sorte d’aider les collectivités locales – on peut tous citer ici un certain nombre de communes qui rencontrent des difficultés avec leurs ponts –, tout d’abord à réaliser des diagnostics, puis à engager la remise en état de leurs ponts.

Mme la présidente. Monsieur Dagbert, rectifiez-vous également votre amendement dans le sens indiqué par M. Maurey ?

M. Michel Dagbert. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques rectifiés.

L’amendement n° II-493 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.

L’amendement n° II-578 rectifié bis est présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

10 000 000

 

10 000 000

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

10 000 000

 

10 000 000

Concours spécifiques et administration

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La question de savoir s’il s’agit d’amendements d’appel ou non est quelque peu absconse, et cela pour deux raisons…

En premier lieu, la ministre a défendu l’intérêt d’une telle mesure. C’était un engagement qu’il était important d’entendre.

En second lieu, si j’ai parlé d’amendement d’appel, c’est uniquement pour souligner le fait que le gage de 130 millions d’euros était trop élevé et qu’il aurait fallu que le Gouvernement le lève. Voilà comment il fallait comprendre ma prise de parole.

Nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à trouver une solution, car la question est sur la table.

Je trouve intéressante la proposition de Patrick Chaize. Comme nos collègues ont rectifié leurs amendements pour que le fonds créé soit doté de 10 millions d’euros, j’y suis favorable à titre personnel. Cela étant, et c’est dans la logique des choses, la commission ne s’est pas réunie pour les examiner : elle s’en remettra donc à la sagesse de notre assemblée.

Lorsque l’on me dit que les départements ne sont pas capables de prendre en charge l’entretien des ponts, je préfère rester prudent. Aujourd’hui, en effet, tous les départements font en sorte de réaliser des études sur leurs ponts les plus sensibles.

En revanche, de vraies difficultés se posent pour les ponts communaux, ceux qui se situent dans de toutes petites communes. À mon sens, les 10 millions d’euros doivent servir à aider ces petites communes, qui ont besoin de réaliser des diagnostics.

Quoi qu’il en soit, ce fonds sera utile dans les années qui viennent : cela nous laisse le temps de mettre en place un vrai programme pour que les opérations puissent être conduites à partir de 2021. Dans ce cadre, je le répète, la proposition de M. Chaize me semble logique : j’espère que Mme la ministre pourra s’y rallier.

J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques rectifiés, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je voudrais répondre aux interventions que le sujet a suscitées sur toutes les travées.

Bien sûr, les événements récents ont montré le caractère prioritaire de la sécurité des ponts. De tels événements nous enjoignent toujours à être plus prudents. Mais, s’agissant du programme 122 et des catastrophes naturelles, il faut aussi, je crois, être extrêmement prudent.

Voilà encore peu d’années, on votait le budget avec un montant nul pour l’action n° 01 du programme 122, et, quand survenaient des catastrophes naturelles, on se hâtait de transférer des fonds d’une ligne budgétaire sur l’autre.

Il faut mesurer la réactivité extrême du Gouvernement dans de tels cas. Nous avons naturellement besoin de conserver cette ligne budgétaire au niveau où elle se trouve. J’y suis d’autant plus attentive que nous sommes confrontés au réchauffement climatique et à une évolution des événements survenant dans le sud-est de la France, comme nous l’avons vu avec les récentes inondations catastrophiques.

Cela étant, j’ai évidemment entendu les différentes remarques qui ont été formulées et je suis absolument d’accord sur la nécessité d’aider les plus petites communes. Naturellement, c’est là où le besoin, à la fois en ingénierie et en financement, se fait sentir.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, en France 21 000 ponts sont gérés par l’État, 125 000 par les départements et 120 000 par les communes. Je rappelais encore à l’instant à Charles Guené ce moment où – je siégeais encore dans cette assemblée – la SNCF avait voulu transférer aux communes la charge de tous ses ponts…

J’ai donc une conscience extrêmement aiguë de la question, et c’est pourquoi il m’est venu l’idée, voilà quinze jours environ, de vous faire cette proposition de création d’un programme au sein de l’ANCT.

Si je l’annonce publiquement, c’est que j’y ai vraiment réfléchi ! Cela me semble nécessaire pour aider les plus petites communes.

Or, vous savez que c’est la philosophie même de l’ANCT que d’apporter une aide aux plus petites communes et de suppléer les carences en ingénierie sur certains territoires. Ainsi, certains départements, comme la Creuse, par exemple, ne disposent d’aucun service en ingénierie, alors que d’autres, plus importants, ont tout ce qu’il faut pour répondre aux besoins, notamment assumer l’entretien de leurs ponts.

Enfin, je répète ce que j’ai dit précédemment : il ne s’agit pas d’attendre ! Il existe des crédits de droit commun, et le Gouvernement peut très bien, dans une circulaire, demander aux préfets d’apporter une réponse aux communes qui auraient un besoin immédiat et s’adresseraient à eux pour des demandes de financement. L’État est toujours là – le Gouvernement aussi – pour répondre aux besoins des communes.

Je reprendrai l’exemple des dédoublements de classes : on sait très bien qu’ils ne posent aucun problème dans certaines communes – soit parce que l’on y trouve des bâtiments vides, soit parce que des classes ont été supprimées par le passé, on pourra immédiatement installer une nouvelle classe –, mais on sait qu’ils exigent, dans d’autres, des agrandissements d’écoles. Nous avons donc demandé, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), un fléchage de crédits sur les écoles.

Par conséquent, on peut très bien agir avant la mise en place de ce fonds.

Je rappelle mon intention de lancer cette création en janvier. Des négociations sont en cours avec la Banque des territoires pour nous aider sur ce programme.

Je maintiens donc ma position, non que nous nous opposions sur le fond – nous sommes en fait d’accord –, mais parce que je ne tiens pas à ce que l’on prélève des financements sur le programme 122.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-493 rectifié bis et II-578 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-535 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Éric Gold. Je retire l’amendement n° II-636 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-636 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-724, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

6 000 000

 

6 000 000

Concours spécifiques et administration

6 000 000

 

6 000 000

 

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à dégager des moyens pour consacrer, à terme, 30 millions d’euros par an à l’accompagnement contractuel des communes ultramarines en difficulté, avec une montée en charge progressive entre 2020 et 2024, soit 6 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans.

Certaines communes des départements et régions d’outre-mer (DROM) se trouvent parfois dans une situation rendant improbable, sinon impossible, un redressement financier sans soutien extérieur. Une mobilisation de l’État est alors indispensable. Les dispositifs actuels, comme les subventions exceptionnelles de fonctionnement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne sont pas dimensionnés pour répondre à ce besoin.

Par ailleurs, le bilan des contrats d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement, le dispositif Cocarde, mis en œuvre à partir de 2004 dans certains DROM, est peu satisfaisant. Il faut donc explorer les modalités d’une nouvelle contractualisation d’accompagnement, plus exigeante et plus efficace.

La somme de 30 millions d’euros que nous proposons de dégager en cinq ans pourrait être utilement employée au soutien, dans le cadre de contrats d’accompagnement renouvelés, des collectivités pour lesquelles une aide extérieure est indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Les préoccupations soulevées par l’auteur de cet amendement sont légitimes. Lorsqu’une collectivité territoriale se trouve en difficulté financière, un soutien extérieur est, en effet, souvent nécessaire pour lui permettre d’apurer sa situation.

Toutefois, ce soutien doit venir essentiellement de l’État. Or l’adoption de la présente mesure conduirait à faire participer à cet effort l’ensemble des autres collectivités territoriales, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur le sénateur Patient.

Néanmoins, il m’apparaît prématuré de créer, dès ce PLF, un fonds d’accompagnement des communes ultramarines ayant signé un contrat de redressement, fonds doté de 6 millions d’euros, alors même que l’ampleur des besoins n’est pas définie, ni même le contenu ou la forme de ces contrats. Nous devons nous donner le temps d’étudier votre proposition…

En outre, en minorant le programme 119, l’amendement tendrait à diminuer le montant des dotations d’investissement, ainsi que des dotations générales de décentralisation qui sont dues. Nous préférons donc mettre à profit l’année 2020 pour affiner cette proposition et définir les modalités d’accompagnement des communes qui en ont besoin.

Monsieur Patient, je vous remercie pour votre travail. Soyez assuré que nous profiterons de l’année 2020 pour étudier ce dossier.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que je vais soutenir la proposition de M. Georges Patient.

Un « tiens » vaut mieux que « tu l’auras » ! Et je suis aussi partisane d’une philosophie qui s’appuie sur cette si belle parole du poète : « […] un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas ! »

Oui, cette demande est très légitime. Voilà des années et des années que les collectivités de l’outre-mer s’enfoncent dans des difficultés structurelles. Pourquoi ? Parce que tout coûte plus cher chez nous !

Aujourd’hui, nous sommes en outre confrontés aux assauts du changement climatique. Pratiquement chaque année, nous subissons des cataclysmes liés au climat. La Caraïbe, pour la partie qui me concerne le plus, fait en effet partie des zones les plus vulnérables et, pourtant, les moins productrices de gaz à effet de serre.

Au quotidien, nos communes sont obligées d’affronter, avec responsabilité et courage, la question du nombre élevé de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, et cela parce que l’on n’a pas pu, depuis des décennies, donner à ces pays les moyens de leur développement, d’un développement endogène, responsable et solidaire.

Aussi, l’on s’enfonce tout doucement, et l’on continue de s’enfoncer, loin des plans de redressement qui pourraient venir ici ou là. Je plaide donc pour que les différences structurelles de financement de ces communes soient définitivement prises en compte.

On nous annonce un grand soir pour l’année 2020… On l’a déjà tellement entendu ! On l’a déjà tellement attendu ! Permettez donc que j’aie des doutes et que je vote cet amendement.

Il faut bien commencer à un moment ou à un autre ! Les notions d’égalité, de solidarité et de fraternité doivent prendre du sens au sein de la République !

Que l’on puisse prendre un peu sur ceux qui se porteraient légèrement mieux pour donner un peu à ceux qui se portent très mal et leur permettre de se rétablir, c’est une mesure symbolique, importante, qu’il faut acter dès aujourd’hui, même si l’on nous annonce « le » grand plan, The New Deal des collectivités d’outre-mer, sur lequel, effectivement, mon collègue Georges Patient, avec d’autres, travaille énormément.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je comprends l’amendement de notre collègue Georges Patient, même si j’ai des désaccords sur le mode de financement.

De quoi s’agit-il ? Mme la ministre vient de nous proposer d’attendre, annonçant une action du Gouvernement pour 2020. Je regrette, je l’avoue, de n’avoir ni les simulations du Comité des finances locales (CFL) ni les conclusions des travaux de Georges Patient, auquel le Gouvernement a eu accès, mais que les parlementaires ignorent encore.

En attendant, la réalité est ce qu’elle est, et on la connaît depuis très longtemps ! Pour ma part, je ne parlerai pas des différences de ressources. Effectivement, il y a des différences structurelles, mais il y a aussi des problèmes de gestion, qui sont d’ordre conjoncturel et relèvent de bonnes, ou souvent, hélas, de mauvaises gestions.

Il est difficile de demander à des collègues de métropole qui font des efforts de subventionner la mauvaise gestion… En revanche, il faut avoir conscience des impossibilités structurelles qui existent depuis très longtemps : les communes engagées dans un plan pluriannuel de redressement ont souvent atteint un seuil maximal d’effort fiscal. Elles ne peuvent plus rien demander !

Je suis notamment assez inquiet face au niveau de pression fiscale demandé par la chambre régionale des comptes et appliqué sans nuance par les préfets au moment des réglages budgétaires. Il faut, à mon sens, s’attendre à des émeutes dans les outre-mer sur cette affaire !

Par ailleurs, les plans Cocarde ne fonctionnent plus ! Les plans de redressement de l’Agence française du développement ne fonctionnent plus ! Aussi, demander uniquement aux ménages et aux contribuables de faire des efforts…

Nous sommes parvenus au terme de ce qu’il était possible de faire en la matière. Il est impossible d’aller plus loin !

Je considère cet amendement comme un amendement d’appel. Je ne sais pas si Georges Patient le maintiendra ou s’il évoque cette mesure dans son rapport – j’ai cru comprendre que c’était le cas en lisant l’exposé des motifs –, mais il faut absolument que le Gouvernement s’empare du sujet.

En Guadeloupe, nous avons 32 communes ; près de 28 sont en redressement et sont incapables de se redresser. Des maires élus se retrouvent à geler les investissements et les recrutements et ils ne peuvent pas bénéficier de subventions.

Prenons la commune de Baillif, dont l’exécutif actuel a reçu un héritage calamiteux de l’un de ses prédécesseurs. Le Gouvernement – de nouveau, ces décisions sont prises à la seule discrétion des préfets – lui refuse une subvention exceptionnelle.

Il faut trouver un dispositif pour régler ces problèmes de manière durable.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je tiens à remercier mes collègues ultramarins, Victorin Lurel et Catherine Conconne, d’avoir soutenu ma proposition.

Toutefois, je retiens les propos de Mme la ministre, qui me renvoie en 2020 ; ce n’est pas si loin ! Nous aurons très certainement l’occasion de nous rencontrer pour évoquer des cas spécifiques, comme celui de Baillif, cité par mon collègue Victorin Lurel.

Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-724 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, monsieur Patient. Comme l’a souligné M. Lurel, il faut calibrer le dispositif.

J’indiquerai à Mme la sénatrice Conconne que le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier pour l’outre-mer. Cette démarche, concrète, connaît une première traduction dans le cadre du présent PLF. Je tenais donc à le dire : ce ne sont pas que des paroles ; ce sont aussi des actes !

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

J’appelle en discussion les articles 77 à 78 nonies et les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis

Article 77

I. – Au premier alinéa du II de l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue à l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

M. le président. Je mets aux voix l’article 77.

(L’article 77 est adopté.)

Article 77
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 78

Article additionnel après l’article 77

M. le président. L’amendement n° II-553 rectifié bis, présenté par MM. Courtial, D. Laurent et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, H. Leroy, Daubresse, Houpert, B. Fournier, Danesi et de Nicolaÿ, Mme Deseyne, M. Chatillon, Mme Raimond-Pavero et MM. Mandelli, Charon, Laménie et Cardoux, est ainsi libellé :

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement de mon collègue M. Courtial vise à permettre aux communes d’adapter le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, aux évolutions qu’elles peuvent connaître.

Au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a adopté un amendement qui vise à donner la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux, mais sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande. Le présent dispositif envisage d’aller plus loin, en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. Les communes ne doivent plus être obligées de payer le FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Déjà déposé l’année dernière, il reste d’actualité. Il avait été indiqué à M. Courtial que l’adoption du présent dispositif aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Comme mon collègue, je n’ai pas trouvé de solution de rechange, et je demande avec lui la bienveillance de la commission et du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le présent amendement tend à s’inscrire dans la lignée de l’article 21 ter, qui a été adopté en première partie et qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ayant subi une baisse significative de leur base de contribution économique territoriale, ou CET, de saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement au titre du FNGIR.

Cette proposition traduit une préoccupation légitime, qui a déjà été exprimée, concernant les dysfonctionnements avérés du dispositif.

Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de minorer le reversement aux collectivités bénéficiaires et ferait donc un grand nombre de perdants ; surtout, il ne détaille pas les modalités d’une telle reprise. Je n’ose pas dire qu’il s’agit d’un amendement d’appel – il a fallu que je m’explique tout à l’heure sur ce terme ! –, mais j’invite le Gouvernement à corriger les dysfonctionnements du FNGIR.

Quoi qu’il en soit, nous demandons encore une fois le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet le même avis. L’amendement vise à minorer de 50 % les prélèvements du FNGIR lorsque les produits de la CET d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre ont diminué de plus de 75 % depuis 2011. Le montant du reversement aux communes et EPCI à fiscalité propre est donc minoré à due concurrence.

Il est raisonnable d’organiser un groupe de travail sur la question en 2020, comme je l’ai déjà annoncé à l’Assemblée nationale. Ce sera l’occasion de débats sur l’évolution éventuelle du FNGIR, dans une perspective nationale, puisque ce fonds est un mécanisme national, qui exige une réflexion d’ensemble.

Plusieurs mécanismes de compensation existent par ailleurs, notamment ceux qui sont liés à la perte de base de CET et d’IFER, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, qui permettent déjà d’accompagner les collectivités confrontées à des pertes de recettes fiscales. Nous pensons par exemple à des fermetures de centrales à charbon, dont les conséquences sont très importantes pour les collectivités.