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Séance du 4 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Lors de l’examen de la première partie du budget, nous avons déjà, comme l’année dernière, adopté ici un amendement sur le FNGIR. Je l’avais proposé avec mon collègue Édouard Courtial ; mon collègue Olivier Paccaud, lui-même élu de l’Oise, l’avait défendu. Dans notre département, certaines communes sont durement touchées. Les sommes en question sont considérables.

Le Gouvernement, l’année dernière, nous avait promis une grande réforme de la fiscalité et des dotations locales au printemps 2019. L’hiver est arrivé, cette grande loi n’existe toujours pas, et le mécanisme de compensation non plus. Vous continuez, madame la ministre, à nous faire les mêmes promesses ! Elles n’engagent que ceux qui les écoutent, certes, mais vous comprendrez que la fatigue se fait sentir, dans des communes qui sont assez importantes.

Nous soutiendrons donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous avons fait adopter un amendement, lors de l’examen de la première partie de ce budget, avec un avis de sagesse de la commission des finances.

Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler les chiffres. La commune d’Éragny-sur-Epte a vu son reversement figé par la loi de finances à 143 000 euros. Chaque année, ses recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’ont cessé de baisser ; elles atteignent aujourd’hui 4 000 euros, soit trente-cinq fois moins !

Je pourrais citer d’autres exemples dans l’Oise, comme Grandvilliers, Francières… ils sont très nombreux ! Par ailleurs, non seulement on nous demande de la patience, mais on nous fait des promesses. Voilà une dizaine de jours, le ministre Darmanin nous a dit que la situation était effectivement « scandaleuse » ! C’est l’adjectif qu’il a lui-même utilisé. Le FNGIR est un scandale. Or, si scandale il y a, corrigez-le !

Aujourd’hui, vous nous appelez encore à la patience ! Mais qu’attendez-vous ? La fumée des cierges ? Mettez-vous à la place de ces élus ! D’une part, le Gouvernement les appelle à la sagesse budgétaire, en imposant une hausse maximale des dépenses de 1,2 % aux collectivités. D’autre part, il proroge le FNGIR, qui est totalement aberrant, kafkaïen, ubuesque !

Rien n’est fait ! Madame la ministre, j’aimerais sincèrement que les rectifications que vous annoncez arrivent un jour. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. La teneur de mon intervention sera similaire. Je me félicite de l’adoption, en première partie, de cet amendement, qui vise à permettre aux communes concernées de saisir les services fiscaux.

Toutefois, les connaissant, nul doute que, leur réponse ne soit toujours la même. Je vois mal un directeur des services fiscaux d’un département prendre position sur un sujet aussi sensible, sans avoir reçu une instruction ministérielle à cet égard. Je voterai donc cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel.

Madame la ministre, même si vous nous dites qu’un groupe de travail va étudier la question, autant qu’il travaille sur une proposition. Cet amendement a au moins le mérite d’en mettre une en avant : si l’assiette diminue de 75 %, le prélèvement est minoré de 50 %. Voilà une base de travail pertinente. Si le Sénat pouvait adopter cet amendement, je suis persuadé que le groupe de travail serait plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je puis comprendre le problème soulevé par nos collègues. Cela étant, on ne peut pas faire payer la note par les autres ; or, c’est bien ce que l’amendement propose.

Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ce nouveau mécanisme garantissait à chacun de conserver ses acquis. Tel était son objectif. Sans la réforme de la taxe professionnelle, si un certain nombre d’entreprises avaient disparu sur le territoire de ces communes, les recettes auraient fait de même.

Je ne nie pas que le problème puisse être important, notamment pour les communes qui cumulent plus de 75 % de pertes. Cependant, vous proposez de faire payer la note par les communes qui reçoivent effectivement des dotations au titre du FNGIR.

M. André Reichardt. Je n’ai pas dit cela !

M. Philippe Dallier. Voilà qui paraît tout de même un peu difficile à accepter…

Je veux bien concevoir qu’un amendement d’appel permette d’ouvrir le débat. Toutefois, il me semble bien plus prudent d’attendre. Avec la suppression de la taxe d’habitation, il faudra bien agir ! Il est urgent d’attendre au moins une année, pour voir comment régler l’ensemble des problèmes.

Si nous adoptons cet amendement, allons-nous expliquer aux maires qui reçoivent des dotations au titre du FNGIR que nous sommes navrés de voir leurs recettes diminuer, sans pouvoir leur donner d’explication ? Quelle gageure !

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° II-553 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Monsieur le président, me voilà dans l’embarras.

M. Courtial m’avait demandé, après avoir présenté l’amendement, de le retirer. Je ne veux pas non plus arbitrer entre les élégances de mes chers collègues de l’Oise. (Sourires.) J’ai aussi entendu les propos de M. Dallier, de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Et je ne veux pas non plus que M. Courtial, l’année prochaine, soit obligé de déposer le même amendement, qu’il me demande de le représenter et que mes collègues de l’Oise en viennent à se répéter ! (Rires.)

Madame la ministre, vous avez pris un engagement. J’espère qu’il sera tenu et que ce groupe de travail définira un dispositif adapté, permettant un recalcul automatique et systématique du FNGIR par les services fiscaux. Voilà un chantier d’envergure, auquel le Sénat participera. Fort de votre engagement, madame la ministre, et persuadé de sa sincérité, à la demande de M. Courtial je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-553 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 78 - Amendement n° II-530 rectifié

Article 78

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et dernier alinéas du I sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

– les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, au cours des trois premières années suivant sa création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

c) Le II bis est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

d) Le III est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

e) Le IV est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2020, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent, la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 perçoivent en 2020, 2021 et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de chacune de ces trois fractions. » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

d) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi n° … du … de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

2° bis (nouveau) Après le même article L. 2113-22, il est inséré un article L. 2113-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-1. – I. – Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.

« II. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi n° … du … de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation. L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 6 € par habitant. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l’évolution de la population.

« Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

3° Il est ajouté un article L. 2113-23 ainsi rétabli :

« Art. L. 2113-23. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et une dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : « , une dotation de solidarité rurale, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles et une dotation de compétences intercommunales » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la quote-part destinée aux communes d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « , de la quote-part destinée aux communes d’outre-mer prévue à l’article L. 2334-23-1, de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles et de la dotation de compétences intercommunales » ;

c) Les quatrième, cinquième et septième à quatorzième alinéas sont supprimés ;

d) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° Il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Dotation daménagement et dotation de péréquation des communes doutre-mer

« Art. L. 2334-23-1. – I. – À compter de 2020, la quote-part de la dotation d’aménagement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 et destinée aux communes des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et, s’agissant des communes des départements d’outre-mer, une dotation de péréquation.

« Cette quote-part est calculée en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant, d’après le dernier recensement de population, entre la population des communes d’outre-mer et la population de l’ensemble des communes. Ce rapport est majoré de 40,7 % en 2020.

« II. – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer comprend :

« 1° Une enveloppe destinée aux communes des départements d’outre-mer, égale à compter de 2020 au montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces communes en application du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2020. Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d’outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l’article L. 2334-2, puis entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population ;

« 2° Une enveloppe destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna calculée en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport, majoré de 35 %, existant, d’après le dernier recensement de population, entre la population de ces communes et circonscriptions et la population de l’ensemble des communes et circonscriptions. Cette enveloppe est ventilée en deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une sous-enveloppe correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation. Elles sont réparties dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La quote-part revenant aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est majorée pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €.

« III. – La dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer correspond à la différence entre la quote-part mentionnée au I et la dotation d’aménagement versée aux communes d’outre-mer en application du II.

« Art. L. 2334-23-2. – Chaque commune des départements d’outre-mer perçoit une attribution au titre de la dotation de péréquation mentionnée au III de l’article L. 2334-23-1 calculée en fonction de sa population, multipliée par un indice synthétique composé :

« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer et le potentiel financier par habitant de la commune. Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l’octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;

« 2° Du rapport entre le revenu par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer et le revenu par habitant de la commune.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° et 2° en pondérant le premier par 80 % et le deuxième par 20 %.

« À compter de 2020, la somme des attributions par habitant perçues par une commune d’un département d’outre-mer au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et de la dotation de péréquation ne peut être inférieure au montant par habitant perçu en 2019 au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer. Le cas échéant, l’ajustement est opéré au sein de la dotation de péréquation.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

III. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

III bis (nouveau). – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2531-13 », est insérée la référence : « , L. 3334-3 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 2336-2, L. 3334-6 et L. 3335-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2020 ainsi que de l’article L. 5211-29, la part des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour la Ville de Paris est définie par décret en Conseil d’État. »

III ter (nouveau). – Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 2563-1, les références : « , des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 » sont remplacées par les références : « et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » ;

2° Au I de l’article L. 2573-52, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Au I de l’article L. 2573-55, les références : « , L. 2335-5, L. 2335-6, le premier alinéa de l’article L. 2335-7, les articles L. 2335-8, L. 2335-9 » sont supprimées.

IV. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article L. 3334-1 :

a) À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier alinéa du IX de l’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l’article 25 de la loi n° … du … de finances pour 2020. » ;

1° bis (nouveau) À la dernière phrase du 2° du II de l’article L. 3334-3, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » et, après les mots : « coefficient de », il est inséré le taux : « 43,44 %, » ;

2° Le III du même article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En 2020, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application de la dernière phrase du dernier alinéa du même IX. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire du département de La Réunion calculé en 2020 est nul. »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi rédigé :

« En 2020, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d’euros, financés par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3. » ;

4° L’article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de la dotation de compensation du département de La Réunion est minoré dans les conditions prévues au de l’article de la loi n° … du … de finances pour 2020. »

V. – L’article L. 5211-28 du même code est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les deux occurrences des mots : « en 2018 » sont remplacées par les mots : « l’année précédente » ;

– aux première et seconde phrases, les mots : « en 2019 » sont remplacés par les mots : « l’année de répartition » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 » ;

b bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année précédente » ;

– les mots : « au 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de répartition » ;

– les mots : « en 2018 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;

b ter) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « en 2018 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;

– les mots : « au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année précédente » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin, les mots : « au 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de répartition » ;

– sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l’année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1er janvier de l’année de répartition » ;

2° Le b du 4° du IV est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l’année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1er janvier de l’année de répartition ».

VI. – L’article L. 5211-28-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, dans un délai de deux mois à compter de la communication des montants versés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 2334-1, proposer à l’ensemble de ses communes membres une mise en commun de tout ou partie des attributions dont chacune d’elles bénéficie afin que ces sommes soient reversées dans leur intégralité aux communes membres dans un objectif de solidarité et de cohésion des territoires. À cette fin, la proposition comprend la liste des critères de ressources et de charges, librement choisis, en fonction desquels les reversements seront déterminés.

« Cette proposition prend la forme d’une délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

« Les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent II pour approuver par délibération la proposition. À défaut, ils sont réputés l’avoir rejetée.

« Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé la proposition dans ce délai, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut adopter une répartition des sommes mises en commun en fonction des critères mentionnés dans sa proposition. La différence entre le montant communiqué initialement pour une commune et l’attribution résultant de la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

« Cette répartition prend la forme d’une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Ces modalités de répartition n’ont pas d’impact sur le calcul des indicateurs financiers et sur les règles d’encadrement des variations des attributions au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement les exercices suivants. »

« III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

VII. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont assimilées à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

2° Au VII, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

VIII. – En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

IX (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation.

Ce rapport présente notamment :

1° Les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;

2° L’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ;

3° Une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers.