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Séance du 4 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-619 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 septies, modifié.

(Larticle 78 septies est adopté.)

Article 78 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 78 nonies (nouveau)

Article 78 octies (nouveau)

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-545, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous entendons défendre un dispositif introduit par la loi NOTRe – c’est assez rare, mais cela nous arrive… Il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux. La suppression de ce mécanisme dans la loi de finances pour 2019 est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2020.

Pourtant, la DSIT permet un partage de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a augmenté de 80 millions d’euros par rapport à 2018. Il nous paraît légitime que cette création de richesses depuis les territoires leur revienne en partie.

M. le président. L’amendement n° II-73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement s’inscrit exactement dans la même philosophie que celui de M. Ouzoulias. En revanche, nous proposons d’introduire la possibilité que la métropole du Grand Paris décide en son sein de continuer ou non à verser la DSIT. Si nous supprimions in extenso la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, j’ai bien peur qu’elle ne soit rétablie en nouvelle lecture.

L’année dernière, pour défendre le gel de la DSIT, on a dit : d’une part, la métropole n’a pas de visibilité sur la croissance de la CVAE entre deux exercices ; d’autre part, elle absorbe en son sein la baisse de la dotation d’intercommunalité, qu’elle ne répercute pas sur l’ensemble des communes. Or nous disposons maintenant des données pour 2019 : nous savons que la dotation d’intercommunalité s’est montée à 26 millions d’euros, quand la CVAE a crû de 83 millions d’euros. Les effets sont donc très différents.

Le dernier conseil métropolitain a adopté une décision modificative n° 1 qui montre que la métropole du Grand Paris aurait été tout à fait en mesure de verser cette dotation de solidarité à l’ensemble des territoires, si le mécanisme le permettant avait été maintenu à la fin de 2018.

En somme, nous proposons d’attendre d’avoir une meilleure vision de la baisse de la dotation d’intercommunalité et du niveau de la CVAE pour décider, au sein de la métropole du Grand Paris, si une dotation sera ou non versée. Pour cela, nous proposons de baisser de 10 % à 0 % la borne inférieure de la fourchette prévue par la loi NOTRe, ce qui permettrait, le cas échéant, de ne pas verser de dotation.

En l’état actuel des finances de la métropole du Grand Paris – il n’est pas nécessaire que je revienne sur ce que le conseil métropolitain a voté ce matin –,…

M. Philippe Dallier. Non, ce n’est pas la peine !

Mme Christine Lavarde. … un versement est tout à fait possible. De leur côté, les territoires ont besoin de ces ressources pour financer leurs projets.

M. le président. L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. La CVAE est une recette erratique, et, même si on arrive à la lisser sur plusieurs années, il arrive qu’elle soit en net recul d’une année sur l’autre. Avec une fourchette plus large, de 0 à 50 % comme le suggère Mme Lavarde, une modulation sera possible en fonction de l’évolution réelle de cette cotisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous suggérons aux auteurs des amendements nos II-545 et II-546 rectifié de les retirer, comme la commission l’a fait avant la séance pour son propre amendement, au profit de l’amendement n° II-73 rectifié, sur lequel nous émettons un avis favorable.

M. Philippe Dallier. Sage décision ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. Jean-François Husson. C’est du gâchis !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La mesure proposée nuirait à l’équilibre financier global de la métropole du Grand Paris, stabilisé par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, à ce stade, bouleverser le schéma financier de la métropole et des établissements publics territoriaux.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Le misérable archéologue que je suis a du mal à suivre l’argumentaire de sa collègue alto-séquanaise, mais fait confiance à sa probité intellectuelle. (Sourires.) Si elle m’assure que son amendement reprend l’esprit des nôtres d’une meilleure manière, je retire nos amendements.

M. Jean-François Husson. Belle sémantique !

M. le président. Les amendements nos II-545 et 546 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur Ouzoulias, soyez rassuré : notre amendement et les vôtres ne sont pas rédigés exactement de la même façon, mais ils ont le même objectif.

Madame la ministre, les élus de la métropole du Grand Paris sont majeurs et vaccinés ! L’amendement de Mme Lavarde et moi-même vise à laisser décider le conseil métropolitain, dont tous les élus sont responsables. Si, une année donnée, l’évolution de la CVAE ne permettait pas, en cas de baisse ou de progression insuffisante, l’attribution d’un certain niveau de DSIT, il n’y en aurait pas ! (Mme Christine Lavarde acquiesce.)

En revanche, les années où cela sera possible, cette attribution se fera.

J’ai maintenant un peu d’expérience et je peux témoigner qu’en fin d’année les services de la MGP hurlent au loup et annoncent une catastrophe au motif que la CVAE ne progresserait pas. Résultat : on ne donne rien. Pourtant, dès que le montant est publié, on découvre qu’il a progressé dans des proportions qui auraient permis d’attribuer ces dotations.

J’espère que nous reviendrons sur le sujet de la métropole du Grand Paris, car celle-ci n’est aujourd’hui absolument pas un outil de péréquation. C’est même un véritable scandale : elle concentre la richesse, avec un budget de plusieurs milliards d’euros, sans aucun effet péréquateur.

Le seul élément un peu redistributif passe par cette dotation. La supprimer ou nous obliger à en rediscuter année après année n’est donc franchement pas satisfaisant. La meilleure option serait donc de la fixer entre 0 et 50 %, nous en débattrons en interne au conseil métropolitain ; si nous n’obtenons pas de majorité, tant pis, mais j’espère tout de même que nous pourrons convaincre nos collègues.

Cette solution nous évitera d’y revenir tous les ans, car cela peut durer ainsi encore un certain temps et ce n’est pas une bonne méthode.

Je m’arrête là. Ce matin, le conseil métropolitain a voté des subventions pour financer un certain nombre de trucs qui n’ont strictement rien à voir avec la métropole et cela m’a mis en colère. Je n’en ferai pas la liste, mais entre aider les établissements publics territoriaux et envoyer du pognon je ne sais où, j’ai choisi !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, si le 92 et le 93 se rejoignent, c’est bien que ce que nous proposons ne pose pas de problèmes particuliers.

Je m’associe aux propos de Philippe Dallier. J’appartiens à la commission des finances de la métropole du Grand Paris : dans les modalités de versement de la DSIT entraient de véritables critères de péréquation. C’était le seul outil dans lequel le potentiel financier et le potentiel fiscal étaient pris en compte. Le territoire que je représente et qui est considéré comme riche percevait peu au regard de sa contribution à l’augmentation de la CVAE, qui allait en majorité vers les territoires qui en avaient le plus besoin.

Nous pourrions tous citer aujourd’hui des projets qui ont été abandonnés faute de ressources financières des territoires, comme des rénovations de conservatoires ou d’équipements publics, parce que nous avons perdu notre source de croissance de ressources. Nous n’avons plus de CVAE et, si la loi n’évolue pas, nous n’aurons plus de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans un an.

J’ignore ce que l’on attend de ces territoires, mais je suis certaine que, demain, ils ne pourront plus fournir les services du quotidien qu’attend la population.

M. Jean-François Husson. Il n’y pas de loup !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-73 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. Jean-François Husson. Je crains que La République En Marche ne fasse disparaître cette mesure à l’Assemblée nationale !

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 octies, modifié.

(Larticle 78 octies est adopté.)

Article 78 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-324

Article 78 nonies (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En 2020, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l’article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »

M. le président. L’amendement n° II-670 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté et Loisier, MM. Louault, Kern et Détraigne et Mmes Perrot, Saint-Pé, Doineau et Billon, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Aujourd’hui, la population prise en compte pour le calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est celle des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ce critère exclut toutes les communes, pourtant éligibles à la DETR, qui appartiennent à un EPCI de plus de 75 000 habitants.

Alors que les logiques de regroupement intercommunal à plus grande échelle ont été encouragées, la répartition de la DETR pénalise cet effort de rationalisation de la carte intercommunale.

Il s’agit donc de faire correspondre effectivement la base de calcul de la DETR entre les départements avec les populations des communes éligibles à la DETR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à élargir les critères d’éligibilité à la DETR pour les étendre aux EPCI de plus de 75 000 habitants, contre 50 000 habitants actuellement.

Nous savons que les critères d’éligibilité à la DETR font l’objet de critiques récurrentes, mais nous en avons déjà gelé les montants pour 2020, le temps que le Gouvernement retravaille les paramètres du dispositif. Il ne semble donc pas opportun de modifier les règles d’attribution ou d’éligibilité en amont de ce travail : cela pourrait emporter des conséquences qui ne seraient pas des effets de bord.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Jusqu’en 2019, le calcul des enveloppes départementales de DETR tenait compte, pour 25 % de l’enveloppe, de la population des EPCI éligibles. Cet amendement tend à remplacer cette population par celle des communes éligibles.

Toutefois, le Gouvernement, après un travail très poussé sur les variations annuelles des enveloppes départementales de DETR, a souhaité les stabiliser pour l’année prochaine, ce qui a été voté à l’Assemblée nationale, afin de mener un travail de refonte des modalités de calcul de la DETR. Ce ne sera pas facile…

Nous mènerons une réforme d’ensemble l’année prochaine.

M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° II-670 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président, dans la perspective de la réforme à venir.

M. le président. L’amendement n° II-670 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-329, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé : il s’est établi à 45 823 euros à l’échelon national en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnées, de l’ordre de 149 928 euros.

Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient très fortement d’un département à l’autre.

À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de feue la réserve parlementaire était de 6 788 euros en 2017, et le coût total moyen des projets subventionnés de 102 850 euros.

Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets, cet amendement vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département.

Il s’agit de répondre à un besoin exprimé par les communes rurales, qui souhaitent pouvoir demander des subventions pour des projets qui passent en dessous des radars des subventions de l’État, mais aussi de celles des collectivités comme les départements ou les régions. Vous en connaissez tous : cela peut concerner, par exemple, l’aménagement d’une salle de classe.

Nous pourrions ainsi constituer une sorte de réserve au sein de la DETR qui permette aux parlementaires qui siègent dans la commission DETR de demander aux préfets d’être attentifs à ces demandes.

M. le président. L’amendement n° II-534 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Sylvie Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 2 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vient d’être excellemment défendu par M. Loïc Hervé.

J’ajoute que feue la réserve parlementaire, dont nous regrettons beaucoup la suppression, permettait d’apporter des aides aux projets des petites communes. Il nous paraît donc aujourd’hui tout à fait opportun de réformer le dispositif dans le sens qu’a indiqué M. Hervé pour mieux prendre ceux-ci en compte au sein de la DETR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission est partagée…

Consacrer 15 % de l’enveloppe départementale de la DETR au financement d’opérations de moins de 50 000 euros correspond à la volonté, que l’on ressent sur le terrain, de rétablir une sorte de subventionnement à l’égal de ce que la réserve parlementaire permettait.

Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat, tout en mettant en garde contre l’introduction d’une certaine rigidité dans le système qui pourrait conduire à ne pas consommer tous les crédits, parce qu’ils auront été fléchés. C’est un peu le risque.

L’esprit de ces amendements nous semble émaner du terrain. Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-534 rectifié bis, qui tend à ajouter une condition supplémentaire, au profit de l’amendement n° II-329, que nous préférons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans la réalité, plus de 50 % des projets subventionnés par la DETR sont inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention supérieure à la moyenne : celle-ci s’établit à 25 %, alors que le taux de subvention pour les petites communes bénéficiant de subventions inférieures à 50 000 euros atteint 34 %.

Par ailleurs, je suis opposée à ces amendements pour plusieurs raisons.

D’une part, on affirme toujours qu’il y a trop de normes. Or on se prépare à en ajouter une nouvelle !

D’autre part, le dispositif proposé conduit à rigidifier la situation. À mon sens, il faut au contraire laisser le plus de marge de manœuvre possible aux préfets,…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Ils n’en manquent pas !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais également aux commissions départementales d’élus, plutôt que d’imposer des carcans qui empêchent d’agir sur un certain nombre de projets.

Je suis donc défavorable à ces amendements pour de véritables raisons philosophiques.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Nous l’entendons !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d’abord, j’accède volontiers à la demande de retrait de notre amendement au bénéfice de celui de la commission des lois, que nous voterons.

Madame la ministre, je partage ce vous dites sur les normes. Il me souvient que, dans cet hémicycle, nous avons conjointement présenté une proposition de loi qui a abouti à créer le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), aujourd’hui présidé par M. Alain Lambert. Cette institution est utile et pourrait d’ailleurs voir ses moyens renforcés.

En revanche, madame la ministre, je ne suis pas d’accord quand vous indiquez craindre que l’on crée une nouvelle norme ou un nouveau carcan. Faudrait-il alors considérer que toutes les dispositions qui portent sur des seuils visant particulièrement les communes rurales – et il en existe un grand nombre – sont des carcans ou des normes inacceptables ?

En tant que parlementaires, nous avons la latitude de voter une loi qui prenne en compte la situation des petites communes rurales au sein de la DETR. Si nous votons cette disposition, elle deviendra un article de loi : nous sommes tout à fait dans notre rôle en le faisant. À défaut, il faudrait qualifier de norme ou de carcan tant d’articles de loi que l’on n’en finirait jamais !

M. le président. L’amendement n° II-534 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je signale à notre assemblée que nous avons voté cette disposition l’an dernier. Le Gouvernement s’y était alors opposé, ainsi que l’Assemblée nationale, et elle n’avait donc pas pu aboutir.

Je serais heureux de me rallier à la philosophie de Mme la ministre, qui considère qu’il faut éviter de créer des rigidités supplémentaires dans l’attribution des subventions, mais j’ai pour ma part une autre philosophie. Depuis la suppression de la réserve parlementaire – que je désapprouve totalement –, les projets des petites communes rurales passent systématiquement en dessous des écrans radars de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont la moyenne des attributions atteint un peu plus de 40 000 euros. Nous voudrions que ces petits projets soient mieux pris en compte, comme ils l’étaient naguère.

Avec cet amendement, nous ne rétablissons pas l’initiative des parlementaires : il leur revient de s’emparer du dispositif pour pousser les dossiers des communes rurales avec lesquelles ils sont en contact.

Nous considérons que la réforme s’est faite au détriment des communes rurales et que notre devoir est de rétablir le fléchage des crédits de l’État vers leurs investissements, qui sont trop souvent ignorés.

M. Antoine Lefèvre. Tout est dit !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je partage l’analyse de MM. Sueur et Bas sur les normes nouvelles. S’ils ont tort, je ne sais pas ce que nous faisons ici ce soir ! Je m’interroge sur l’utilité du Parlement si, sur de tels sujets, celui-ci ne peut pas encadrer, fixer des règles, des normes, qui ne s’appliqueront d’ailleurs qu’à une centaine de personnes en France : nos chers préfets.

Madame la ministre, il faut laisser de la liberté et de la marge de manœuvre aux préfets et aux commissions départementales, dites-vous. Les préfets n’en manquent pas ! Nous parlerons d’ailleurs tout à l’heure de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En revanche, les commissions départementales n’en ont aucune : nous parlons ici de très petits projets, alors que leur avis n’est requis qu’au-delà de 100 000 euros.

Pour ces petits projets, le préfet n’est tenu que d’appliquer les critères définis en amont par la commission départementale et de lui en rendre ensuite compte. Il n’a pas à détailler chaque projet.

Les marges de manœuvre sont donc vastes, mais elles bénéficient entièrement aux préfets. C’est pourquoi cette année, bis repetita, nous souhaitons que cet amendement soit adopté et nous formons le vœu qu’il soit conservé à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je partage l’objectif de cet amendement, lequel soulève la problématique, évoquée à l’instant par Loïc Hervé, de la transparence et de l’information des membres des commissions départementales sur les décisions qui relèvent du préfet, voire, en pratique, des sous-préfets, souvent en lien avec les parlementaires du secteur. Il conviendrait sans doute de formaliser l’information sur les décisions d’attributions de subventions prises par le corps préfectoral.

Qu’adviendrait-il si la part de 15 % de l’enveloppe totale, ce qui peut représenter une somme importante et contraignante, ne faisait pas l’objet de sollicitations ?

Nous savons que les conseils départementaux, bien avant la disparition de la réserve parlementaire, ont souvent créé des dispositifs très souples, très rapides, très réactifs et très agiles pour accompagner les petits investissements en milieu rural.

M. Philippe Bas. Vous rendez hommage à la politique de la Manche, je vous en remercie !

M. Arnaud de Belenet. Je suis très heureux que la Manche se soit ainsi inspirée de la politique de la Seine-et-Marne. (Sourires.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. On pourrait les fusionner… (Nouveaux sourires.)

M. Arnaud de Belenet. Nul doute que nos deux départements, à défaut de fusion, en ont inspiré d’autres à leur tour.

Les petites communes rurales, et pas seulement celles qui ont moins de 2 000 habitants, sont fortement accompagnées. Pourquoi créer de la rigidité ? Que deviendraient les crédits qui n’auraient pas été consommés, alors qu’un dossier de DETR est très complexe à monter ? Faudrait-il les rendre à l’État, plutôt que de les consacrer à de grands investissements dans d’autres communes du département ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-329.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 nonies, modifié.

(Larticle 78 nonies est adopté.)

Article 78 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-328

Articles additionnels après l’article 78 nonies

M. le président. L’amendement n° II-324, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.