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Séance du 22 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sonia de la Provôté. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier, du « reste à charge zéro », ou RAC 0, pour certaines prothèses dentaires, lunettes et prothèses auditives.

Pour les lunettes, le remboursement des montures est de 100 euros maximum. On peut le vérifier désormais chez les opticiens, les produits RAC 0 ne sont pas fabriqués dans l’Hexagone.

C’est un coup dur pour la filière de la lunette française. Si les marques haut de gamme s’en sortent pour le moment, les lunetiers positionnés sur le créneau inférieur font fabriquer les montures dans des pays à bas coût, comme la Chine. Cette filière, dont certaines entreprises se délocalisent, a perdu près d’un tiers de ses emplois.

Outre cette difficulté, les opticiens, par la diminution du remboursement des frais d’optique, craignent de subir un impact important sur leur chiffre d’affaires.

C’est la même problématique pour les prothèses dentaires, dont la part fabriquée en France est réduite à la portion congrue. Quant aux cabinets dentaires, leur équilibre économique est aussi fragilisé ; les alertes sont nombreuses sur des arrêts d’activité - pour les soins courants, j’entends.

Enfin, concernant les prothèses auditives, même question sur le modèle économique de leur fabrication. En outre, s’y ajoutent des interrogations quant aux performances du matériel, dont on sait qu’il est très coûteux pour les cas complexes d’hypoacousie, donc qu’il n’est pas prévu dans ce cadre.

On le voit bien, madame la ministre, si la mesure RAC 0 est séduisante et décrite comme un meilleur accès aux soins, elle a aussi des conséquences négatives sur les entreprises, mais aussi sur le maintien des professionnels de l’optique, de l’audition et des soins dentaires dans les territoires.

J’ajouterai que, en pleine opération pour valoriser le « produire français », la disparition possible de ces savoir-faire industriels est pour le moins contradictoire.

Madame la ministre, ces conséquences étaient prévisibles. Nous avions déjà alerté, au Sénat, sur ce sujet. Quelles mesures envisagez-vous pour enrayer les conséquences économiques de la mesure RAC 0 ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Sonia de la Provôté, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de rassurer sur la mise en œuvre du « 100 % santé ». En effet, c’est une très belle réforme, qui repose sur la qualité des produits choisis pour entrer dans le dispositif.

Pendant trop longtemps, nous le savons, nos concitoyens n’ont pas pu accéder à des soins pourtant absolument indispensables : les soins dentaires, les audioprothèses et les lunettes pour certaines familles.

La réforme du 100 % santé a été élaborée et coconstruite avec les professionnels des filières et les organismes complémentaires. Depuis le 1er janvier, elle se met en œuvre, notamment pour les lunettes, avec des équipements sur prescription médicale totalement remboursés.

M. Jean-Louis Tourenne. Ce n’est pas la question !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les équipements de l’offre 100 % santé sont de très grande qualité. Les montures doivent être conformes à une norme garantissant un niveau de qualité et de sécurité et disposer d’un marquage CE.

Les verres ont tous été contrôlés, afin de garantir leur conformité à de hautes exigences techniques. Il a été vérifié que tous les verres sont amincis, antirayures, antireflets. Environ 850 verres sont référencés et permettent de couvrir l’ensemble des corrections.

On est très loin de la lunette « sécu » d’il y a cinquante ou soixante ans. Il y a un vaste choix de tailles, de couleurs, de matières, et de la qualité. Pour vous en rendre compte, madame la sénatrice, j’ai apporté une monture du 100 % santé à 30 euros, qui est de qualité. (Mme la ministre chausse une paire de lunettes. – Sourires et applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Je vous propose d’aller chez tous les opticiens vérifier par vous-même, parce que c’est ce que nous devons aux Français : l’accès non seulement à des soins, mais à des soins de qualité. C’est ce que nous leur apportons avec cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de la Provôté. Madame la ministre, bien évidemment, je ne mets pas en doute vos efforts pour garantir la qualité. Ma question portait sur l’origine de fabrication des produits, qui est un réel sujet. Je suis allée chez quelques opticiens et j’ai pu constater que tout n’était pas fabriqué en France, loin de là.

Nous attendons une évaluation complète de cette mesure, une étude d’impact sur le montant des mutuelles, l’emploi, l’activité économique, le nombre d’assurés sociaux qui sont accompagnés et ceux qui renoncent aux soins parce qu’ils ne sont plus remboursés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

coupures d’électricité dans le val-de-marne

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, après Bordeaux, Nantes, Lyon, Perpignan, Agen et Marseille, une nouvelle coupure géante d’électricité a touché hier le Val-de-Marne. Là encore, cette coupure a été revendiquée par la CGT Énergie comme une action coup de poing contre le Gouvernement.

Encore une fois, ce sont les Français qui sont affectés : 135 000 habitants privés d’électricité et de chauffage toute la matinée, dix villes touchées, ainsi que l’aéroport d’Orly et le marché de Rungis. Les feux tricolores à l’arrêt ont provoqué des accidents, et les pompiers ont dû intervenir en urgence. Les passagers du tram et d’Orlyval ont été bloqués. Pis, des personnes sont restées prisonnières dans les ascenseurs.

Cela ne se passe pas dans un pays lointain où l’ordre public serait absent, mais dans le Val-de-Marne, un département de 1,4 million d’habitants qui touche notre capitale !

Il est surréaliste qu’une poignée d’individus commette en toute impunité des actes aussi dangereux, pour annoncer ensuite publiquement et tranquillement dans les médias que de nouvelles coupures vont intervenir !

Monsieur le Premier ministre, vous venez de parler d’actes illégaux inacceptables et de sanctions, mais lesquelles ? Expliquez-moi ce que vous allez faire. Quelles seront les suites concrètes ? En France, chacun peut-il faire ce qu’il veut sans craindre les conséquences de ses actes ? C’est intolérable, et les Français n’en peuvent plus de cette impunité !

Je vous le demande simplement : que comptez-vous faire concrètement contre les responsables de ces coupures qui mettent en danger la vie des Français, et pour faire respecter le droit dans un État où, actuellement, chacun se croit tout permis ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Procaccia, effectivement, une coupure sauvage a été opérée sur notre réseau électrique, hier matin, au poste Enedis de Rungis.

Ce sont plus de 60 000 clients - foyers, entreprises, services publics - qui ont été affectés par cette coupure, essentiellement dans le Val-de-Marne, mais aussi dans les Hauts-de-Seine et en Essonne.

Cet acte a été revendiqué par la CGT Énergie, qui nous dit pratiquer des coupures ciblées. Je pose la question : ciblées sur qui, sur quoi ? Sur les milliers de salariés du marché de Rungis, sur l’hôpital de jour d’Orly, sur une caserne de pompiers, sur les transports en commun, donc sur des milliers de foyers… Clairement, il s’agit de coupures aveugles, qui sont très pénalisantes pour nos concitoyens, nos services publics, nos entreprises et qui peuvent être dangereuses. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Quelles sanctions ?

M. Christian Cambon. Qu’allez-vous faire ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Heureusement, je tiens à le souligner, ces agissements sont le fait d’une toute petite minorité, la grande majorité des grévistes appliquant la loi, y compris pour assurer la sécurité de notre réseau électrique. Mais je condamne très fermement ces coupures, qui sont des actes illégaux et qui feront donc l’objet de poursuites judiciaires, puisque Enedis a déposé plainte.

On peut ne pas être d’accord avec une réforme, mais nous sommes en démocratie. Il y a des cadres pour exprimer ses désaccords, au moment des élections. On peut faire grève ou manifester, mais ces coupures, comme les envahissements ou les blocages, sont clairement condamnables et feront l’objet de poursuites et de sanctions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe LaREM– MM. Pierre Louault et Jacques Le Nay applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous demandais quelles sanctions vous comptiez appliquer. Vous ne me parlez d’aucunes ! Vous condamnez, mais condamner ne suffit pas.

L’État doit systématiquement se constituer partie civile pour chaque plainte déposée par Enedis, que vous avez cité, et par d’autres en cas de coupure de courant et, à chaque fois, demander la réparation intégrale. Parler ne suffit pas, condamner ne suffit pas, agissez, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

formation des enseignants

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. Guillaume Arnell. Ma question porte sur la formation des enseignants.

Il ne se passe plus une semaine sans que l’actualité fasse état de faits de violences au sein de nos établissements scolaires, des lieux symboliques de la République qui devraient pourtant être sanctuarisés. Vendredi dernier, c’était au collège Alain-Fournier à Orléans. Lundi, c’était dans les collèges Gérard-Philipe à Clermont-Ferrand et Paul-Jean-Louis à Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane.

Menaces, coups, agressions à l’arme blanche sur les élèves comme sur les personnels de l’éducation nationale…, les faits dont nous parlons sont de moins en moins isolés. Si l’on ajoute les agissements se déroulant aux abords des établissements, il est évident que la violence scolaire est un phénomène de société contre lequel il est urgent d’agir. Or nos enseignants, dont le travail doit être salué, sont trop souvent démunis face à des situations qu’ils n’ont pas été formés à gérer.

La gestion de ces cas de figure implique d’abord qu’ils sachent désamorcer une situation urgente et dangereuse. Mais, sur le long terme, ces faits montrent surtout l’ampleur du travail à mener pour transmettre à notre jeunesse, c’est-à-dire les citoyens en devenir, les valeurs de tolérance, de civisme et de laïcité, qui sont inhérentes à la République. Ces valeurs se déclinent en droits et en devoirs, précisément pour permettre à tous les citoyens de vivre ensemble en pleine concorde, dans le respect des lois.

Dans cette optique, Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, avait mis en place en 2015 le module Enseignement moral et civique (EMC), qui venait remplacer l’instruction civique. Près de quatre ans plus tard, et comme le craignaient les syndicats de professeurs, il semble bien que nos enseignants ne soient pas encore suffisamment formés pour dispenser cette matière, alors que les enjeux pour notre société deviennent de plus en plus patents.

Mes deux questions sont donc simples. Quel bilan tire le Gouvernement de la mise en place de l’EMC ? Plus généralement, comment compte-t-il donner à nos enseignants les moyens de transmettre efficacement les valeurs qui font vivre notre République ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM et UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, il y a, me semble-t-il, un point qui nous rassemble tous, au-delà de nos sensibilités politiques : la première rencontre du futur citoyen avec la République, c’est l’école ! Celles et ceux qui incarnent la République face à ces jeunes, ce sont les professeurs et les personnels encadrants. Tous ceux qui tolèrent, minimisent ou relativisent des actes d’agression à l’égard de ces enseignants et personnels encadrants nous font prendre le risque d’une société dans laquelle l’on en viendrait à tolérer, à minimiser ou à relativiser des agressions vis-à-vis des institutions et de celles et ceux qui les incarnent au quotidien sur le terrain.

Il faut donc lutter résolument contre les violences à l’école. Nous le faisons. Le plan de lutte contre les violences présenté par Jean-Michel Blanquer à la dernière rentrée contient des mesures très concrètes et efficaces. Je pense au raccourcissement drastique des délais de réunion des conseils de discipline, à la simplification des conditions dans lesquelles des personnels de direction peuvent prononcer seuls des sanctions ou à la proposition adressée systématiquement aux enseignants victimes de violence que l’établissement porte plainte en leur nom s’ils ne veulent pas saisir eux-mêmes la justice.

Mais, comme vous l’avez souligné, le rôle de l’éducation est fondamental. C’est l’objet de l’enseignement moral et civique, qui s’est substitué à l’éducation civique.

Vous souhaitez connaître le regard du Gouvernement sur l’EMC. À nos yeux, cet enseignement est perfectible. Nous pouvons notamment améliorer la transmission des droits et des devoirs, ainsi que des valeurs républicaines à destination des élèves. Nous le ferons de manière plus forte et efficace avec le service national universel. Mais il faut évidemment commencer beaucoup plus tôt. Nous avons saisi le Conseil supérieur des programmes, qui nous remettra prochainement des propositions.

Vous nous avez également interrogés sur la formation. L’an dernier, 25 000 enseignants ont été formés à de tels enjeux. Sur les cinq dernières années, cela représente 150 000 personnes. La problématique que vous évoquez est évidemment au cœur de la transformation de la formation des enseignants que nous engageons. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

aide sociale à l’enfance

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Laurence Rossignol. « La protection de l’enfance craque. Nous ne parvenons plus à mettre correctement à l’abri ni à protéger tous les enfants qui nous sont confiés. Les structures sont saturées, et les personnels sont en grande difficulté. » Tel est le message que la présidente du département de l’Oise nous a demandé de transmettre. Dans l’Oise, 1 800 enfants sont pris en charge, il y a 1 600 places en structures, et pour 200 enfants il faut au quotidien trouver des solutions provisoires, voire « bidouiller ». Cette réalité, ce n’est pas seulement celle de l’Oise ; c’est aussi celle de nombreux autres départements en France.

Il est donc temps de nous interroger sur l’avenir de la protection de l’enfance. À mon sens, les départements sont aujourd’hui mûrs pour se mettre autour de la table et discuter des conditions dans lesquelles les responsabilités et les moyens doivent être plus justement et plus efficacement répartis entre l’État et eux. C’est là que réside la philosophie de la protection de l’enfance. Certes, il y a la loi, il y a une feuille de route, et vous avez une stratégie. Mais qui la met en œuvre ? Et avec quels moyens ?

Bien entendu, nous n’allons pas tout régler aujourd’hui au détour d’une question au Gouvernement. Je demande donc au Gouvernement d’organiser rapidement dans le cadre de son ordre du jour prioritaire un débat au Sénat sur l’avenir de la protection de l’enfance. Les compétences sont ici. Les sénateurs connaissent la vie des départements.

Le Gouvernement est-il prêt à venir débattre dans cette enceinte de l’avenir de la protection de l’enfance, des évolutions devant être conduites et des moyens nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, c’est toujours un plaisir d’échanger avec vous. C’est donc avec plaisir que je viendrai débattre ici de l’avenir de la protection de l’enfance, dossier sur lequel nous travaillons depuis un an.

Nous nous sommes réunis autour de la table avec l’ensemble des acteurs impliqués, c’est-à-dire les représentants des départements et des associations, notamment celles qui représentent les anciens enfants placés, ainsi que les parlementaires. Dans le cadre de la concertation sur l’avenir de la protection de l’enfance, des députés et un certain nombre de sénateurs ont pu prendre part aux échanges. Ceux-ci ont donné lieu, vous l’avez évoqué, à la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance que j’ai présentée le 14 octobre dernier.

J’ai toujours parlé sans fard. Pour moi, il faut être exigeant avec les départements, qui sont chargés de la mise en œuvre de cette politique. Mais être exigeant avec les autres impose de l’être aussi avec soi-même. J’ai toujours considéré que l’État devait être au rendez-vous de ses propres responsabilités.

La déscolarisation concerne l’État ; nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer pour mobiliser l’éducation nationale et éviter de tels phénomènes.

Nous le savons, la santé des enfants concernés par l’aide sociale à l’enfance est moins bonne que celle des autres enfants du même âge. Aussi, avec Agnès Buzyn et avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons adopté le bilan de santé obligatoire dès l’entrée dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela dit, depuis trente ans la pédopsychiatrie a été abandonnée dans notre pays. Des investissements importants doivent par conséquent être réalisés dans ce domaine, dans le cadre à la fois de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie présentée par Agnès Buzyn et de la stratégie que je mène. Ainsi seront notamment créés vingt postes de chef de clinique.

Toutes nos énergies et toutes vos énergies sont mobilisées en faveur de nos enfants pour leur assurer une meilleure protection possible. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le secrétaire d’État, voilà un an, un documentaire très rude avait conduit à votre nomination ; voilà trois jours, un autre documentaire nous a tous bouleversés.

Votre réponse n’est pas à la hauteur de la protection de l’enfance. Je connais votre engagement. Je sais votre envie de bien faire. Je ne voudrais pas que le documentaire de 2021 vous mette trop en difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

politique scolaire du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yves Bouloux. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui, je crois, est en Israël aujourd’hui. Elle porte sur la compensation par l’État des frais engagés par les communes au titre de la scolarité obligatoire à 3 ans, en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

L’article 17 de cette loi prévoit que cette compensation s’applique pour les frais engagés par les communes aussi bien pour les établissements publics que pour les établissements privés sous contrat. Dans ce second cas, il peut s’agir de communes qui ne finançaient pas du tout de maternelles privées avant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ou bien de communes qui en finançaient déjà volontairement, soit les deux tiers d’entre elles.

La Haute Assemblée s’était prononcée pour une prise en charge totale des frais engagés par les communes, qu’elles aient participé ou non à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans auparavant, cette compensation garantissant seule une égalité entre elles. L’objectif était d’assurer une mesure de justice entre communes.

M. le ministre semble aller dans ce sens de l’équité entre les communes, puisqu’il a déclaré lors du débat sur la loi de finances pour 2020 que les communes recevraient une compensation en cas de hausse des dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires et que « personne ne perdrait d’argent dans la nouvelle configuration ».

La parution d’un décret et d’un arrêté le 30 décembre dernier mérite un éclairage, car elle ne semble pas avoir totalement dissipé les interrogations et les craintes des élus sur le sujet.

Qu’en est-il exactement ? Quelle est la position du Gouvernement ? Allons-nous vers une mesure de justice ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui accompagne le Président de la République dans son déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens.

Je veux insister sur une notion à laquelle vous avez fait référence : la justice.

La scolarisation obligatoire à 3 ans est une mesure de justice. Elle vise à garantir que tous les enfants puissent être scolarisés et bénéficier de la formation apportée par l’école de la République, avec la transmission des valeurs républicaines. C’est aussi profondément une mesure de justice sociale, car elle permet de garantir l’égal accès de tous à l’école de la République.

Nous connaissons les inquiétudes qui ont pu être celles des collectivités locales. Elles ont été évoquées au cours des nombreux débats qui ont eu lieu ici avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Jean-Michel Blanquer a apporté des garanties dans le cadre de la dernière discussion budgétaire ; vous les avez rappelées. Il n’y aura pas de coût supplémentaire pour les collectivités locales, qui finançaient auparavant la scolarisation.

Le décret paru au mois de décembre suscite des interrogations et des doutes. Notre responsabilité est évidemment de les lever, en lien avec les associations qui représentent les collectivités locales. Des échanges ont déjà eu lieu entre Jean-Michel Blanquer et les associations d’élus ; ils vont évidemment se poursuivre.

Mais la parole du ministre dans l’hémicycle – je fais référence aux propos qu’il a tenus lors d’un débat budgétaire – est d’or. Elle engage évidemment le Gouvernement. Si doute il y a sur le contenu d’un décret, il sera levé lors des discussions que nous aurons au cours des prochains mois.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour la réplique.

M. Yves Bouloux. Ma crainte, c’est notre dette publique abyssale. On voit trop souvent des arbitrages inversés. Je veux vous faire confiance, monsieur le secrétaire d’État, pour les communes de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

La prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 29 janvier 2020, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)