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Séance du 22 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique, en une petite fugue de onze secondes… (Sourires.)

M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d’État, c’est non pas un bis que nous vous demandions, mais une réécriture complète de la partition !

Déjà, dans les rues de nos villes, la musique a changé : on interprète le Lac des Cygnes sur le parvis de l’Opéra Garnier et on chante le « Chœur des esclaves » du Nabucco de Verdi aux vœux de Radio France…

M. le président. Il faut conclure.

M. Éric Bocquet. Vous vous apprêtez à finaliser le projet de loi de réforme des retraites ; je crains que, si vous ne changez de politique, votre concert quinquennal ne se termine avec la Symphonie pathétique, voire le Requiem de Mozart. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Bien dit !

nuançage des candidats aux prochaines élections municipales (i)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Didier Marie. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez voulu, par une circulaire aux préfets, dans un quasi-secret, rendre illisibles les résultats des élections municipales de mars prochain en modifiant le nuançage politique des listes.

Non seulement vous avez décidé de relever de 1 000 à 9 000 habitants le seuil de population des communes dans lesquelles l’administration appliquera une nuance politique, mais vous inventez une nouvelle classification et une nuance « divers centre », qui, je cite la circulaire, « sera attribuée aux listes qui auraient obtenu l’investiture d’En Marche ou du Modem, mais qui aura aussi vocation à être attribuée aux listes qui seront soutenues par ces partis », y compris quand elles ne l’auraient pas demandé, ainsi qu’aux listes dissidentes, faisant ainsi exception à la règle appliquée aux autres.

Après les candidats malgré eux de 2014, voilà les candidats soutenus malgré eux de 2020 !

Une belle manœuvre, monsieur le ministre, pour gonfler artificiellement les résultats de la majorité. Nous vous demandons donc solennellement de retirer cette circulaire bien peu conforme aux valeurs démocratiques de notre République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, il n’y avait rien de secret notamment quand je me suis exprimé devant vous le 9 octobre dernier, à l’occasion de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.

Précisément, en réponse au sénateur Maurey, j’ai abordé ce sujet et j’ai indiqué que nous allions revenir sur ce qui était contesté alors par nombre d’entre vous, ici, à savoir le nuançage d’office par les préfets, sans prendre l’attache des candidats qui étaient de fait « nuancés ».

Devant vous, j’avais évoqué comme objectif le seuil de 9 000 habitants, qui correspond à une réalité très précise : c’est celui à partir duquel sont obligatoires la désignation d’un mandataire financier et le dépôt de comptes de campagne, lesquels font l’objet d’un remboursement par l’État.

Ce seuil provient aussi du fait que, en 2014, quelque 82 % des candidats dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants avaient été nuancés par les préfets au titre de « divers gauche », « divers droite » ou « divers ». C’est à partir de cette réalité que nous avons travaillé, ensemble.

En outre, vous avez continué, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment en séance publique, le 15 octobre dernier, quand vous avez adopté un amendement, déposé par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission des lois ; Mme Françoise Gatel, rapporteur, et M. Mathieu Darnaud, du groupe Les Républicains, s’étaient prononcés favorablement.

C’est aussi sur cette base que le Gouvernement s’était engagé - cet engagement a été tenu -, devant les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire, à élaborer une circulaire, à la demande de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), mais aussi à celle de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), dès 2014, comme cela figurait il y a quelques heures encore sur son site internet.

Cette circulaire affirme le principe selon lequel l’étiquette politique est décidée par les candidats et retire aux préfets le nuançage,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, ministre. … qui, très souvent, vous le savez, était contesté par les candidats eux-mêmes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, vous justifiez votre manœuvre par une demande des associations d’élus, mais à aucun moment l’une d’elles n’a mentionné un seuil de 9 000 habitants.

M. Didier Marie. Plus encore, l’Association des maires de France vous demande aujourd’hui d’y renoncer et de maintenir le seuil de 1 000 habitants à partir duquel les élections se font au scrutin de liste (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), en intégrant une nouvelle nuance « sans étiquette ». Ne les prenez donc pas en otage !

La vérité, monsieur le ministre, c’est que, pour procéder ainsi en catimini à ce tripatouillage électoral (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.), vous êtes inquiets du résultat de La République En Marche. Vous paniquez face à des sondages décourageants et à la multiplication des dissidences, y compris au sein du Gouvernement. Vous avez les pires difficultés à investir des candidats pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République des 10 000 élus locaux !

Vous avez délibérément choisi de nier l’existence d’une vie politique dans 8 931 communes, représentant 23,5 millions de nos concitoyens. Vous avez délibérément opté, avec cette nuance « divers centre »,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Didier Marie. … pour la stratégie du coucou, cet oiseau opportuniste qui abuse des autres en pondant dans leur nid.

Monsieur le ministre, il est encore temps de retirer votre circulaire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE, UC et Les Républicains.)

démarchages téléphoniques abusifs

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, depuis le 20 janvier dernier, une pétition mise en ligne par des associations de consommateurs appelle les pouvoirs publics à interdire le démarchage téléphonique. Près de 200 000 personnes l’ont déjà signée.

Il ne se passe pas un jour, dans ma permanence comme dans d’autres, sans que plusieurs personnes viennent se plaindre de ces démarchages incessants. Il ne se passe pas un jour sans que je sois moi-même appelé à plusieurs reprises sur mon téléphone fixe ou portable, souvent d’ailleurs par des plateformes étrangères.

Beaucoup de mes collègues, ici, au Sénat, s’en préoccupent.

La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) vient ce matin de publier un communiqué indiquant qu’elle s’émouvait de ces abus.

Les opérateurs se réclament désormais des collectivités, départements et régions, de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et même bien souvent de l’État.

Bloctel, qui permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, est inefficace et beaucoup trop cher pour les entreprises. Dans la proposition de loi envisagée, le coût sera encore plus élevé.

Se pose la question de l’efficacité de la législation et de son respect. Un effort considérable de contrôle et d’amendes a été réalisé : est-il suffisant ?

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire cesser le démarchage téléphonique abusif, tout en préservant les emplois français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Fouché, je vous remercie de votre question sur ce sujet, celui des appels téléphoniques non désirés, répétés et effectués à tout moment de la journée, qui constituent une véritable nuisance et empoisonnent la vie de nombre de nos concitoyens, particulièrement les personnes âgées.

Je veux vous assurer que le combat contre ces appels indésirables est une véritable priorité, notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Si ces nuisances téléphoniques perdurent, c’est essentiellement en raison de réseaux extrêmement bien organisés dans la poursuite de ces activités délictuelles.

Avec Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie, et sous l’impulsion d’Agnès Pannier-Runacher, j’ai renforcé les contrôles et l’information des citoyens, notamment dans le cadre des projets de travaux de rénovation énergétique, qui sont l’un des sujets de la fraude aux appels téléphoniques.

M. Philippe Mouiller. Cela ne marche pas !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Plus globalement, nous devons renforcer les contrôles et adapter nos outils. En 2019, ce sont plus de 1 000 établissements qui ont été contrôlés,…

M. François Bonhomme. Avec quelle efficacité ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. … conduisant à la sanction de 66 d’entre eux qui ne respectaient pas le dispositif Bloctel, pour un montant total de 2,3 millions d’euros d’amendes, soit trois fois plus qu’en 2018.

Par ailleurs, la DGCCRF publie régulièrement le nom des entreprises fraudeuses. Une quinzaine de décisions ont été publiées, et cela se généralisera dans les prochains mois.

Nous devons également adapter nos outils, car le cadre législatif mérite d’être renforcé. C’est le sens de la proposition de loi, portée par le député Christophe Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le Gouvernement a soutenu plusieurs dispositions de ce texte et proposé des améliorations sur plusieurs points.

Cette proposition de loi doit permettre de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique en renforçant les obligations et en prévoyant des sanctions beaucoup plus dissuasives, jusqu’à 375 000 euros d’amende,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. … avec une attention particulière portée sur le secteur de la rénovation thermique et des cas d’interdictions sectorielles.

S’il faut aller plus loin, nous irons plus loin, mais je puis vous assurer de la mobilisation du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. François Bonhomme. Olé ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je vous demande effectivement de continuer à être ferme ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)

mouvements sociaux dans les ports

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer. Plusieurs grands ports français sont, à l’heure où nous parlons, bloqués du fait de l’opération « ports morts » lancée pour protester contre la réforme des retraites. Dans certains ports, pour reprendre l’expression des manifestants : « rien ne sort, rien ne rentre », et cela dure parfois depuis deux mois.

M. Claude Malhuret. C’est honteux !

Mme Agnès Canayer. La situation que suscite ce conflit est une véritable catastrophe économique pour toute la chaîne logistique. Transporteurs routiers, transitaires ou commissionnaires de transport sont les premiers touchés, mais ce ne sont pas les seuls ; certaines usines sont en mal d’approvisionnement et le secteur agricole voit ses exportations compromises.

M. Claude Malhuret. C’est inacceptable !

Mme Agnès Canayer. Les conséquences économiques vont bien au-delà des entreprises de transport. Sans les ports, il n’y a pas de commerce extérieur.

Les navires se détournent vers d’autres ports européens, et les efforts mis en œuvre pour développer les ports français se trouvent remis en cause. Comme le faisait remarquer ce matin un chef d’entreprise, on est en train d’enterrer les ports français.

M. Pierre Laurent. Les ports, ce sont aussi des salariés !

Mme Agnès Canayer. La situation devient difficilement tenable pour les entreprises, notamment les PME. Nous assistons à la multiplication des mises au chômage technique.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour venir en aide à toutes les entreprises touchées par un conflit dont elles ne sont pas parties prenantes ? Quel soutien financier concret le Gouvernement entend-il débloquer ? Ces questions, les entreprises vous les posent : elles attendent un signal fort ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ladislas Poniatowski. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, comme vous le soulignez, l’activité économique des ports s’est fortement contractée ces dernières semaines, tant sur le marché des conteneurs que sur les trafics de racks, ou encore sur les navires de croisière, qui se sont déroutés vers d’autres ports européens, pour le moment de façon temporaire, mais possiblement, demain, de manière durable.

Vous l’avez dit, le mouvement social nuit gravement non seulement à l’activité économique et à l’image des ports français, mais également à l’ensemble de la filière logistique, au premier rang desquels le fret ferroviaire et le transport routier de marchandises.

C’est la raison pour laquelle j’ai réuni hier au ministère, avec Agnès Pannier-Runacher, l’ensemble des acteurs et des territoires concernés, à la fois pour leur annoncer les dispositifs d’accompagnement à l’intention des entreprises en difficulté et pour redonner des perspectives de moyen terme aux secteurs concernés.

S’agissant des mesures de court terme, il est notamment proposé d’accélérer le remboursement du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et de la TVA, de faciliter des reports d’échéances sociales et fiscales ou encore d’obtenir des lignes de crédits via Bpifrance.

Pour le secteur routier, le processus accéléré de remboursement de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est réactivé.

SNCF Réseau étudiera par ailleurs les modalités de soutien aux opérateurs de fret, notamment en procédant à la non-facturation des péages qui n’ont pas été utilisés. Le Gouvernement pérennise, comme vous le savez, le dispositif d’aide aux transports combinés pour la période 2019-2023, à hauteur de 27 millions d’euros annuels.

Enfin, par place portuaire, un bilan économique sera évidemment dressé, afin de prendre en compte au mieux les coûts liés aux mouvements sociaux.

Vous l’avez compris, le Gouvernement est mobilisé, à court terme, pour apporter tout son soutien aux entreprises en difficulté, et, à long terme, pour poursuivre les actions structurantes visant à véritablement doper les filières d’avenir de la logistique et du monde portuaire.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Vous l’avez compris, il y a urgence ! Les ports sont les poumons économiques de notre pays. Il faudra redonner confiance dans les ports français.

Dans certaines places portuaires, les entreprises ont perdu jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires. Des mesures exceptionnelles s’imposent pour les entreprises touchées, qui sont les victimes collatérales du conflit actuel. Il ne faut pas les laisser tomber ; elles ne font que subir une situation à laquelle elles ne sont pour rien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

avocats et réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jacques Bigot. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, la question que je vous pose est liée à ce que nous vivons tous actuellement lorsque nous assistons aux audiences solennelles de rentrée des juridictions : les avocats jettent leur robe ; ils sont inquiets ; ils sont en grève.

Ils sont inquiets de la réforme des retraites que le Gouvernement veut leur imposer, alors que leur régime de retraite est équilibré, solidaire, et reverse près de 100 millions d’euros chaque année au régime général, avec la difficulté de devoir payer à l’avenir des cotisations beaucoup plus élevées.

Ma question est claire : que comptez-vous proposer pour faire cesser ces manifestations des avocats ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jacques Bigot, je voudrais tout d’abord dire que j’ai le souci du dialogue avec la profession d’avocat. (Rires et exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Les avocats sont essentiels à la justice, c’est la raison pour laquelle je les rencontre très fréquemment, au niveau national comme à l’échelon local, chaque fois que je me déplace dans les différentes juridictions.

Au-delà de la question des retraites que nous traitons aujourd’hui, je souhaite d’ailleurs dire que cette profession connaît de très fortes évolutions, et que je suis bien entendu prête à dialoguer avec elle sur la manière dont nous pouvons, ensemble, envisager celles-ci.

Sur la question des retraites, je dois dire que j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de rencontrer les représentants nationaux des avocats. Je regrette leur position de principe de refus d’entrer dans le régime universel des retraites.

M. André Reichardt. Cela se comprend !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je le regrette parce que ce régime universel, nous l’avons répété, je ne le détaille pas de nouveau devant vous, est un régime de justice sociale,… (Protestations sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains.)

M. Martial Bourquin. Ce n’est pas vrai !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … qui apporte des avantages aux avocats eux-mêmes.

M. Michel Savin. C’est faux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous avons eu l’occasion de le leur dire.

Très concrètement, depuis cette semaine, je me félicite que le Conseil national des barreaux (CNB) ait accepté de participer avec la Chancellerie à des réunions techniques ; celles-ci sont en cours au moment où je vous parle.

Le Premier ministre et moi-même aurons l’occasion de rencontrer les avocats demain soir, à l’issue de ces réunions techniques, avec évidemment pour préoccupation la prise en compte de la spécificité du régime des avocats dans le cadre du régime universel. Je suis persuadée que nous arriverons à des solutions qui seront satisfaisantes pour chacun.

J’aborderai tout de même un dernier point, monsieur le sénateur : bien entendu, le droit de grève est un droit constitutionnel qui, en tant que tel, doit être respecté ; je regrette toutefois que celui-ci conduise parfois à des actions de blocage, qui paralysent les juridictions et qui, in fine, portent tort à nos concitoyens venant chercher justice. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Martial Bourquin. Vous en portez la responsabilité !

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour la réplique.

M. Jacques Bigot. Madame la garde des sceaux, le jour où vous aurez réussi la paupérisation complète de la profession, à l’exception des avocats d’affaires qui gagnent bien leur vie, vous n’aurez plus d’avocats commis d’office ni d’avocats en aide juridictionnelle !

M. Rachid Temal. Absolument !

M. Jacques Bigot. Au-delà du régime de retraite, c’est la précarisation de la profession que vous devez aborder. Le 17 octobre 2018, alors que nous débattions de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme de la justice, vous nous déclariez : « Le travail que je souhaite conduire avec les avocats se terminera au printemps 2019, en mai ou juin, et se traduira, comme je vous l’ai annoncé précédemment, dans le budget 2020. » Nous n’avons rien vu venir !

La justice est en train de s’effondrer, à tous points de vue. À l’heure actuelle, les jeunes avocats ne commencent pas leur carrière, comme vous l’indiquez dans vos simulations avec le CNB, à 40 000 euros à 23 ans, mais, au mieux, à 23 000 euros à 25 ou 26 ans, et leurs cotisations vont doubler, puisqu’ils payent l’intégralité des cotisations en exerçant en tant que profession libérale.

Ce qu’ils craignent donc, avec votre régime universel,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jacques Bigot. … c’est que, demain, il n’y ait plus d’avocats. Et sans avocats, il n’y a plus de justice et plus de démocratie. Madame la garde des sceaux, ne sauvez pas le Gouvernement : sauvez l’État de droit ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

nuançage des candidats aux prochaines élections municipales (ii)

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Vivette Lopez. Monsieur le ministre de l’intérieur, votre réponse n’ayant convaincu personne, je repose la question, car nous sommes très nombreux à nous interroger sur cette nouvelle fantaisie suggérée par le Gouvernement au travers de la circulaire sur le « nuançage », signée de votre main.

Depuis bientôt trois ans, vous nous affirmez que vos préoccupations principales sont la clarté et la transparence, et voilà que vous décrétez, sans aucune consultation, que seuls les résultats des communes de plus de 9 000 habitants seront pris en compte dans les résultats nationaux par parti, excluant ainsi du calcul 96 % des communes françaises et 54 % des électeurs. Gommer d’un trait 54 % d’un résultat pour un calcul final, il me semble que, en France, cela ne s’est jamais vu !

Cerise sur le gâteau, vous créez une nouvelle nuance, dite « divers centre », qui intégrera toute liste soutenue par La République En Marche, l’UDI et le Modem, même si la tête de liste est investie par un autre parti. C’est incroyable ! Ainsi, vous modifiez la réalité du terrain et camouflez la réelle identité des listes.

Devant de telles incohérences, pourriez-vous, cette fois, nous apporter des réponses claires et précises pour justifier la pertinence de cette nouvelle circulaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. « Nouvelle fantaisie », dites-vous, madame la sénatrice ?

Je lisais il y a quelques jours sur le site de l’Association des maires de France – je précise « il y a quelques jours », parce que cette publication a été supprimée hier et que, ce matin, a paru un communiqué de presse disant quelque peu l’inverse – les propos suivants : « Cette circulaire n’a rien d’inhabituel : à chaque élection municipale, depuis la IIIe République, il est d’usage de demander aux préfets d’attribuer une “nuance” aux différentes listes ». Voilà la réalité de cette « nouvelle fantaisie » !

Ce que je veux vous redire, madame la sénatrice, c’est que les étiquettes politiques appartiennent à ceux qui les déclarent, et pas aux préfets qui décident pour le compte d’autrui. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

Mme Cécile Cukierman. Cela vous arrange !

M. Jérôme Durain. Et le seuil des 9 000 habitants ?

M. Christophe Castaner, ministre. Cette discussion a eu lieu dans cet hémicycle le 15 octobre dernier, je l’ai rappelé, mais elle a également eu lieu à l’Assemblée nationale.

Lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique, Mme Rabault, présidente du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, défendant un amendement, précisait : « Cet amendement vise à respecter […] la protection de la liberté individuelle et de la liberté du choix politique. Au nom de ces deux libertés, la préfecture ne peut pas affecter une couleur politique à une liste, sans que cette liste l’ait déclarée. »

M. le député Patrick Hetzel abondait, en indiquant : « On se retrouve devant un fait accompli dommageable ».

Le député Yves Jégo poursuivait : « Dans ce classement d’office sous une étiquette politique des élus de petites communes, il y a le ferment de tout ce qui dérive dans la vie politique de notre pays. Il est insupportable pour des maires ruraux d’être classés politiquement, alors qu’ils ne le souhaitent pas. »

Voilà la réponse que nous avons souhaité aborder, et, je le redis, toutes les étiquettes politiques déclarées par les candidats seront prises en compte. Ne vous inquiétez pas, madame la sénatrice, si un candidat déclare qu’il est LARGE,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, ministre. … il restera évidemment enregistré comme LR ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour la réplique.

Mme Vivette Lopez. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse adhérer à ces explications alambiquées.

Bien sûr, je sais que de nombreuses communes rurales souhaitent se présenter sans étiquette, ce que je comprends et partage totalement. Un peu de liberté nous ferait tellement de bien !

Toutefois, de là à occulter le résultat de 96 % des communes qui font la France… C’est un comble : c’est comme si on les rayait de la carte ! Pourtant, depuis des mois, les communes essaient de vous dire de ne pas les oublier.

Vous faites comme pour de nombreux sujets : de belles paroles et de belles promesses qui s’évaporent dans la nature dès que vous avez refermé votre porte. C’est peut-être pour cela que la Terre et nos océans sont si pollués, contaminés de promesses non tenues ! (M. André Gattolin sexclame.)

Sachez bien, monsieur le ministre, que nous, nous comptons avec nos communes rurales et nos territoires unis ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

fabrication en chine des lunettes du « reste à charge zéro »