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Séance du 22 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Patricia Schillinger. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à un avocat

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le dernier alinéa du nouvel article L. 2141-10 du code de la santé publique dispose que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. Cet amendement tend à ouvrir la possibilité pour le couple et la femme non mariée de donner, dans les mêmes conditions, leur consentement à un avocat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il y a quelques instants, nous avons examiné un amendement qui, dans la même logique, visait à permettre le recours à un avocat plutôt qu’à un notaire. Suivant le raisonnement que j’ai développé à ce titre, et que je ne répète pas, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire !

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 228 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

L’amendement n° 262 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 295 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte constitutif de la PMA pour tous les bénéficiaires, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels, comme actuellement, ou encore de couples de femmes ou de femmes seules.

En privant de remboursement les femmes seules ou les couples de femmes, on compliquerait ou limiterait l’accès à la PMA pour les femmes les plus modestes ; le principe d’égalité s’en trouverait rompu du fait de leur seule orientation sexuelle. En outre, ces femmes pourraient être incitées à se tourner vers d’autres pratiques à risque pour leur santé, comme des rapports non protégés au hasard de rencontres avec des géniteurs potentiels ou des techniques d’insémination non sécurisées, voire artisanales.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 228.

Mme Laurence Rossignol. La commission spéciale a souhaité réserver aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur : elle a clairement voulu non pas exclure les couples lesbiens et les femmes seules de l’accès à l’AMP – lors des votes d’hier, une majorité s’est dégagée au Sénat en faveur de ce nouveau droit –, mais les priver d’un des fondements, d’un des piliers de notre République moderne : cette solidarité collective qu’organise la sécurité sociale ; ce signal d’appartenance à un monde solidaire, dans lequel on se soutient les uns les autres face aux aléas de la vie.

Exclure les couples lesbiens et les femmes seules revient à désigner les personnes légitimes à faire des enfants via l’AMP avec donneur. Incontestablement, cette mesure dissuade les femmes seules et les couples lesbiens de recourir à l’AMP, non seulement en envoyant un signal symbolique – l’exclusion de la sécurité sociale –, mais aussi, bien entendu, en infligeant une sanction financière.

Tout cela me rappelle terriblement les débats suscités par le droit à l’avortement. Nous sommes exactement dans la situation de 1975…

M. Roger Karoutchi. Personne ici n’y était…

Mme Laurence Rossignol. L’avortement était légalisé, mais il n’était pas remboursé par la sécurité sociale : il a fallu attendre 1982 pour que tel soit le cas ! Or, aujourd’hui, on entend les mêmes mots qu’au sujet de l’avortement. « AMP de confort », « AMP de convenance » ; aujourd’hui encore, certains parlent d’« avortement de confort », d’« avortement de convenance ». Aujourd’hui encore, les porte-parole de l’extrême droite demandent le déremboursement de l’avortement.

Aussi, comme en 1975, on nous propose une forme de compromis. Pour répondre aux fortes demandes de la société, on avait dépénalisé l’avortement tout en conservant une dimension dissuasive, par le non-remboursement. Aujourd’hui, le Sénat légaliserait l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules tout en leur refusant le bénéfice de la sécurité sociale.

Enfin, je m’adresse à ceux qui, dans cette assemblée, défendent une politique extrêmement nataliste…

M. Loïc Hervé. Nous devrions tous le faire !

Mme Laurence Rossignol. Pourquoi se priver des enfants des femmes seules et des couples lesbiens ?

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Dans sa rédaction initiale, l’article 1er garantissait l’égal accès aux techniques de procréation médicalement assistée pour l’ensemble des femmes, que leur impossibilité d’avoir un enfant soit liée à une infertilité ou à leur situation personnelle. Par la prise en charge intégrale de l’AMP par l’assurance maladie, ce texte rendait donc réel l’accès à un droit étendu.

À ce titre, il est regrettable que la commission spéciale ait réduit le champ de la prise en charge aux couples hétérosexuels et selon un critère pathologique.

Premièrement, la mise en œuvre de l’AMP pour les couples hétérosexuels ne s’inscrit pas toujours, en pratique, dans un contexte pathologique.

Deuxièmement, comme le rappelle le Conseil d’État, « l’équité commande de ne pas écarter les personnes les plus démunies de la prise en charge des techniques d’AMP ». Or c’est précisément ce à quoi aboutit le texte de la commission spéciale. La restriction prévue ferait perdurer la corrélation qui existe aujourd’hui, dans les faits, entre ressources économiques et concrétisation du projet parental des couples de femmes et des femmes seules.

Troisièmement et enfin, alors que la question des coûts ne saurait constituer le critère ultime de décision en la matière, une estimation figurant dans l’étude d’impact se révèle éclairante : le coût annuel de l’ouverture de l’AMP représenterait 5 % du coût total de l’AMP aujourd’hui.

Mes chers collègues, reconnaître dans la loi la légitimité d’un projet parental tout en le privant, en pratique, des conditions de sa réalisation nous paraît peu soutenable. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de réintroduire la prise en charge de l’AMP pour l’ensemble des couples hétérosexuels ainsi que pour les couples de femmes et les femmes seules.

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Tout est dit !

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 295.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Évidemment, le Gouvernement cherche à rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de tous les actes d’AMP, pour l’ensemble des assurés.

Aujourd’hui, l’AMP n’est pas le traitement d’une pathologie, quand bien même il en existe une, et encore moins la prévention d’une pathologie. Pourtant, elle est prise en charge, et pour cause : il s’agit bien d’un acte médical exercé dans un cadre médical accompagné et à l’issue d’une évaluation médicale. Le cadre sera exactement le même pour les couples de femmes et les femmes non mariées.

La commission spéciale a souhaité réserver la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation par l’assurance maladie aux seuls couples hétérosexuels infertiles. Ce faisant, on ouvrirait un nouveau droit aux femmes sans le rendre effectif, ce qui, de fait, revient à s’y opposer.

Pour sa part, le Gouvernement instaure une égalité de traitement entre toutes les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie. Ce choix est conforme au principe d’égalité devant la protection sociale et au principe de solidarité, qui, avec la dignité et la liberté, est l’un des trois principes fondateurs du modèle bioéthique français.

Une des priorités des politiques publiques est de chercher à limiter les inégalités sociales liées aux revenus : le Gouvernement ne pourrait se résoudre à ouvrir un droit qui serait réservé aux femmes les plus aisées.

En tout état de cause, le Conseil d’État a tranché la question par son étude de juin 2018 : « Il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle. » Voilà pourquoi nous entendons revenir au texte initial : nous ne souhaitons pas aboutir à un droit formel, qui ne serait pas un droit réel.

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Schillinger et M. Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

Remplacer les mots :

du I de l’article L. 2141-2

par les mots :

des articles L. 2141-2 et L. 2141-2-1

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Compte tenu des explications que Mme la ministre et nos collègues viennent d’apporter, je retire mon amendement au profit des précédents.

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur les amendements restant en discussion ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous le rappelons aujourd’hui comme hier : dans cette assemblée, il faut peut-être faire du droit… Ainsi, pour savoir les actes qui doivent être remboursés par la sécurité sociale, nous nous référons au code de la sécurité sociale et aux conditions de prise en charge de ces actes, lesquelles sont assez clairement définies.

Notre système de solidarité nationale, auquel – j’en suis persuadée – nous tenons tous autant, a vocation à assurer « la protection contre le risque et les conséquences de la maladie ». Confrontons ce texte, qui me paraît assez clair, avec le type d’AMP dont il s’agirait de garantir la prise en charge, non pas en fonction du public auquel il se destine, mais selon son caractère véritablement médical.

Madame le ministre, je suis en complet désaccord avec vous lorsque vous indiquez que, pour les couples hétérosexuels, l’AMP actuellement remboursée ne présente pas de caractère médical. Je cite le texte : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Il me semble que nous nous trouvons là dans les conditions de remboursement fixées par le code de la sécurité sociale.

Pour ce qui concerne le public que nous avons ajouté, à savoir les femmes seules et les couples de femmes, nous ne sommes pas en présence d’une infertilité médicalement constatée. Si les couples de femmes ou les femmes seules ne peuvent pas avoir d’enfant, c’est tout simplement parce que l’espèce humaine est à procréation sexuée : seul ou avec un individu du même sexe, on ne peut pas avoir d’enfant.

En l’occurrence, nous ne sommes pas dans les conditions de prise en charge de la sécurité sociale. Nous estimons que la solidarité nationale n’a pas à être mise en œuvre. La commission confirme donc son avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Je tiens à intervenir, au nom de la justice, pour tous les couples hétérosexuels qui bénéficient de la sécurité sociale, notamment afin d’obtenir un congé de paternité ou de maternité – selon le sexe hérité des parents…

Mme Éliane Assassi. « Hérité des parents » ?

M. Sébastien Meurant. Chers et éminents collègues, je me tourne vers vous : certains d’entre vous ont soutenu des politiques contraires à l’intérêt des familles françaises. On en a vu le résultat : la baisse de la natalité.

En tant qu’ancien maire, je peux témoigner que, dans le cas de PMA réalisées à l’étranger et remboursées par la sécurité sociale – j’interroge à ce sujet Mme la ministre ! –, une même personne peut demander une fois un congé de paternité et une autre un congé de maternité. Cela me semble constituer une injustice majeure à l’endroit des couples hétérosexuels dont les membres sont père ou mère, mais pas les deux. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) C’est du vécu ! Je pose la question : s’agit-il d’une injustice ? Oui, à mon sens, et j’espère que vous serez tous d’accord.

Mme Éliane Assassi. Il est temps pour vous d’adhérer au Rassemblement national, ce serait plus clair !

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas au sujet de cet amendement. Vous connaissez ma position : je n’ai pas voté l’ouverture de la PMA aux couples de femmes.

Pourtant, à partir du moment où la commission spéciale et le Sénat en séance publique ont estimé qu’il s’agissait d’une mesure judicieuse, il me paraît normal qu’elle soit remboursée au titre de la solidarité dont la sécurité sociale est le socle, pour des raisons d’égalité sociale, comme l’a bien expliqué Mme Laurence Rossignol.

Ainsi, même si je n’ai pas voté l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, je vais voter cet amendement qui me semble juste d’un point de vue social.

Madame le rapporteur, pardonnez-moi, mais j’ai le sentiment que la commission spéciale se donne quelque peu bonne conscience en cherchant presque à « se rattraper » d’avoir voté l’ouverture de la PMA pour toutes et fait tout à coup marche arrière en faisant en sorte que cette opération ne soit pas remboursée. On frôle l’hypocrisie !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je vais répéter les termes du débat d’hier : alors que nous nous apprêtons à voter l’ouverture d’un droit pour toutes, la majorité de la commission spéciale impose immédiatement des obstacles.

Plusieurs de mes collègues l’ont dit, ceux-ci vont concerner un certain nombre de femmes seules ou en couple, et sont donc inégalitaires et discriminatoires. Alors que nos débats ont été positifs, que nous avons réfléchi ensemble, que certains ont avancé – de mon point de vue ! – en reconnaissant ce droit, il me semble que nous devons aller au bout de cette démarche.

L’attitude que défend notamment Mme la rapporteure revêt à mon sens un caractère punitif. Nous devons plutôt réfléchir et ne pas nous cacher derrière l’aspect thérapeutique des actes qui seraient remboursés par la sécurité sociale. J’ai fait valoir hier l’exemple du congé de maternité, lequel ne relève pas d’une pathologie, mais est bien pris en charge par la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Je voudrais d’abord revenir sur les propos de Mme la ministre au sujet de l’avis du Conseil d’État. C’est important : il est vrai que le Conseil d’État a indiqué qu’il paraissait exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle. Sur ce point, je vous rejoins.

Toutefois, il a également précisé : « Le seul critère pertinent serait la visée thérapeutique, à l’instar de ce qui existe pour distinguer la chirurgie esthétique de la chirurgie réparatrice. » C’est toute la différence que nous souhaitons mettre en place.

J’en viens aux autres prises de parole. S’agissant de la politique nataliste, il est vrai que nous évoquons beaucoup depuis quelques années, souvent dans le cadre de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, une déficience de la politique nataliste au regard de ce qui existait précédemment. Il est sans doute inutile de vous rappeler le sort du quotient familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), etc. ; toutes ces prestations familiales ont été sinon supprimées, au moins fortement réduites depuis sept ans – cinq années de mandat de François Hollande et deux années de mandat d’Emmanuel Macron.

À la suite de ces politiques, on a constaté une baisse de la natalité. Elles n’en sont sûrement pas la cause unique, certes, mais elles ont joué un rôle. En revanche, notre demande que la sécurité sociale ne prenne pas en charge l’acte d’AMP n’entraînera pas obligatoirement sur le territoire national une baisse de natalité aussi importante que celle qui s’est produite sous votre responsabilité.

Pour ce qui concerne la prise en charge par la sécurité sociale, Mme la ministre a avancé qu’il n’y avait pas toujours de pathologie dans le cas des couples hétérosexuels. Certes, mais la prise en charge de l’AMP est décidée à partir du moment où, dans un couple hétérosexuel, une infertilité est médicalement constatée. Si un médecin constate une infertilité, c’est bien qu’il existe un problème médical quelque part.

À mon sens, nous devons défendre le fait que le remboursement s’attache à un acte médical justifié par une pathologie quelconque, même s’il ne s’agit que d’une infertilité médicalement constatée.

L’IVG, Mme Laurence Rossignol a raison de l’indiquer, a été prise en charge par la sécurité sociale, non pas dès 1975, malheureusement, mais à partir de 1982. Il n’en demeure pas moins que cet acte est complètement différent de l’acte d’AMP : il s’agit d’une opération chirurgicale importante. L’AMP en est une aussi, mais présente moins de danger pour l’utérus.

Enfin, je voudrais rappeler un point important que j’ai énoncé hier, mais dont personne ne veut parler dans certaines travées de cette assemblée : à la rigueur, si la sécurité sociale ne prend pas en charge l’AMP, les mutuelles, qui font, comme vous le savez, des bénéfices assez considérables, peuvent s’amuser à le faire sans difficulté. (Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

Mme Laurence Rossignol. S’amuser, vraiment ?

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Pardon d’avoir utilisé ce terme !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Pourquoi l’assurance maladie rembourse-t-elle actuellement l’assistance médicale à la procréation ? Parce que celle-ci est réservée aux couples infertiles, après constatation médicale de cette infertilité, et qu’elle consiste à appliquer, en quelque sorte, des soins visant à y remédier.

L’assurance maladie ne couvre donc pas ces actes de soin parce que ceux-ci relèveraient d’un droit. Par conséquent, on ne saurait faire argument d’un droit existant à un financement par la solidarité nationale de l’assistance médicale à la procréation pour, ipso facto, l’appliquer aux nouveaux cas auxquels serait ouverte cette procédure. Ceux-ci sont en effet de nature différente et ne sont pas justifiés par une situation médicalement constatée.

Il est évident que, si l’on n’a pas trouvé médicalement la cause de l’infertilité, cette dernière a néanmoins été constatée. Si les couples se soumettent au traitement de l’infertilité, dont chacun a pu rappeler qu’il s’agissait d’un traitement particulièrement pénible dans un certain nombre de cas, c’est bien qu’ils ne parviennent pas à avoir d’enfant.

Nous sommes dans une situation bien différente dès lors que nous élargissons l’assistance médicale à la procréation, parce que, dans ces cas-là, il n’y a pas de cause médicale à la situation et il ne s’agit pas de traiter une infertilité relevant d’une pathologie, même quand on n’en a pas déterminé les causes médicales.

Par conséquent, il me paraît tout à fait abusif d’évoquer un droit déjà constaté dans le régime de l’assistance médicale à procréation, dont nous priverions uniquement les nouveaux arrivants. Il faut faire cette distinction ; je ne vois pas quelle serait la légitimité d’un financement par l’assurance maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d’une indication médicale.

Vous pouvez décider, parce que vous êtes le Gouvernement, parce que vous avez une majorité à l’Assemblée nationale, de mettre en place un financement solidaire ; personnellement, je m’y opposerai, puisque je ne suis pas favorable à cette extension de l’assistance médicale à la procréation. Cependant, si vous le faites parce que c’est une de vos priorités, trouvez pour cela un budget sur un autre chapitre que l’assurance maladie, qui n’est pas faite pour cela. Cette évolution représenterait pour elle une charge indue : elle n’est pas la vache à lait des politiques gouvernementales de solidarité ! (Oh ! sur les travées du groupe CRCE. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le président Alain Milon évoque la PMA pour les couples hétérosexuels souffrant d’infertilité constatée ; or nous avons dit hier que, bien souvent, quelques années après une PMA, le couple retrouvait une fertilité naturelle. Dira-t-on à ces couples, après des années, que, puisqu’ils ont retrouvé la fertilité, ils doivent rembourser la PMA ?

En outre, une PMA ne fonctionne pas toujours du premier coup. Jusqu’où va-t-on prendre en charge un couple hétérosexuel dont la PMA ne fonctionne pas tout de suite ? Jusqu’où irons-nous dans la prise en charge pour une femme seule ou pour un couple de femmes ?

Aujourd’hui, une PMA à l’étranger, en Belgique ou en Espagne, coûte 500 euros. Ne risque-t-on pas, si cette procédure n’était pas prise en charge en France, de provoquer une nouvelle déviance en envoyant ces couples dans les pays étrangers payer de façon plus ou moins occulte un acte chirurgical, une PMA, dont, ensuite, la sécurité sociale prendra en charge en France le suivi médicalisé ?

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. La définition de l’infertilité est plus complexe qu’il n’y paraît. L’infertilité est définie par une absence de grossesse après douze ou vingt-quatre mois de rapports sexuels complets et réguliers, deux à trois fois par semaine, sans contraception.

Je ne sais pas si cette définition est éminemment médicale et si le médecin peut véritablement vérifier cette infertilité dans un couple hétérosexuel et en témoigner, mais il la constate. Toutefois, sa cause « médicale » peut très bien ne pas l’être : le couple n’a peut-être pas suffisamment, voire pas du tout, de rapports sexuels et demande tout de même une PMA.

Pour un couple homosexuel ou pour une femme seule, le constat est à peu près le même. Avoir ouvert la PMA à toutes et à tous et, à ce stade de la discussion, en empêcher le remboursement me semble être un non-sens, qui créerait une distorsion d’égalité, au motif d’une définition de l’infertilité qui, somme toute, pourrait s’appliquer autant aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Véronique Guillotin a rappelé la définition de l’infertilité que je voulais donner. Il existe une ambiguïté à propos de l’expression « médicalement constatée », qui signifie simplement « constatée par des médecins ». Ceux-ci se contentent donc de constater qu’un couple suivi depuis plusieurs mois déclare que, malgré des rapports sexuels réguliers, voire fréquents, il ne parvient toujours pas à provoquer une grossesse.

Mes chers collègues, on ne soigne pas l’infertilité. L’AMP ne soigne pas l’infertilité, celui qui est infertile avant est toujours aussi infertile après. En revanche, le couple a un enfant.

Dès lors qu’il n’y a pas de traitement médical de l’infertilité par l’AMP, je ne vois pas pourquoi vous en refuseriez la prise en charge aux couples de femmes ou aux femmes seules, si ce n’est, comme l’a dit spontanément le président Philippe Bas, parce que, comme il y est opposé, il ne veut pas que la sécurité sociale la couvre.

Cette opposition à l’AMP renvoie à un autre débat : je vous rappelle que l’AMP avec tiers donneur n’est pas aussi consensuelle que l’on veut bien le croire. Les associations les plus activistes sur ces sujets ainsi que le Vatican y sont également opposés, même si ce dernier a dû s’adapter parce que des couples souhaitaient à la fois rester dans l’Église catholique et pratiquer de telles AMP.

Le problème qui nous occupe est donc antérieur et relève bien plus, à mon avis, de la grande réticence avec laquelle vous avez concédé l’AMP avec tiers donneur aux couples hétérosexuels, une concession que vous refusez aux couples lesbiens, parce que vous leur déniez, en réalité, le droit d’avoir des enfants et de les élever.