Séance du 1er juillet 2020

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, au cours de la séance du 16 juin dernier, le décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 1^er juillet 2020, a été porté à la connaissance du Sénat.

En conséquence, je constate que la session extraordinaire est ouverte.

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion et de tristesse que nous avons appris la disparition, le 25 juin, de notre ancien collègue Patrice Gélard, qui fut sénateur d’un département cher à votre cœur, monsieur le Premier ministre, la Seine-Maritime, de 1995 à 2014. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.)

Diplômé de « Langues O’ », docteur en sciences politiques et en études slaves, agrégé de droit public, Patrice Gélard fut d’abord un professeur de droit constitutionnel passionné qui a marqué des générations d’étudiants. Universitaire de renom, il fut doyen de la faculté de droit de l’université de Rouen, puis doyen de la faculté des affaires internationales de l’université du Havre.

Engagé en politique au Rassemblement pour la République (RPR), il fut aussi un élu local profondément ancré dans son département.

Il fut conseiller municipal du Havre de 1983 à 2008, conseiller général de 1994 à 2001, adjoint au maire du Havre de 2001 à 2008, vice-président de la communauté d’agglomération du Havre de 2001 à 2014, maire de Sainte-Adresse de 2008 à 2014, dont peu savent qu’elle fut la capitale de la Belgique pendant la Première Guerre mondiale, symbole de résistance.

Élu sénateur en 1995, puis réélu en 2004, Patrice Gélard s’investit fortement dans sa mission de législateur et devint rapidement un pilier de la commission des lois, dont il fut vice-président à partir de 2001.

Constitutionnaliste éminent, il fut le rapporteur infatigable de plusieurs projets de loi constitutionnelle, de multiples projets de loi concernant nos institutions et de diverses réformes de notre règlement, mais aussi de grands textes de droit civil.

Rapporteur de la proposition de loi instaurant le pacte civil de solidarité (PACS), il fut à l’origine de l’inscription du concubinage dans le code civil.

Patrice Gélard ne délaissa pas pour autant les travaux de contrôle. Vice-président de l’office parlementaire d’évaluation de la législation de 1999 à 2004, il s’illustra notamment par deux rapports remarqués sur les autorités administratives indépendantes, qualifiées d’« objet juridique non identifié ». (Sourires.)

Grand spécialiste des institutions de l’Union soviétique et des pays de l’Est, il fut longtemps le président du groupe d’amitié France-Russie, distingué dans l’ordre de l’Amitié russe pour son action de rapprochement entre la France et la Russie.

Patrice Gélard a fait bénéficier nos débats de son exceptionnelle érudition, de sa grande rigueur intellectuelle, de son indéfectible liberté d’esprit et de son remarquable talent d’orateur, dans toutes les langues.

Au-delà du juriste et de l’homme politique qui a été une figure marquante de notre institution, c’était aussi une personnalité attachante et riche de multiples facettes, qui se consacrait à d’autres passions moins connues : l’écriture, le dessin, la peinture, le théâtre et la collection de soldats de plomb…

Je souhaite exprimer notre sympathie attristée et notre profonde compassion à son épouse Marie-Claude, à ses enfants Sophie, fonctionnaire du Sénat, Frédéric et Véronique, aux membres du groupe Les Républicains, qui a succédé au groupe RPR, et à tous ceux qui ont partagé ses engagements.

Vous avez bien compris l’affection de ceux qui l’ont connu pour Patrice Gélard.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, monsieur le président, de m’autoriser à dire un mot pour saluer le décès de Patrice Gélard.

Il était un sénateur respecté et estimé dans cette assemblée ; il était, pour ses amis havrais, un exemple de culture, un exemple d’engagement local à la fois tranquille et résolu ; il était aussi un exemple rare dans la vie politique – et je le dis sans malice –, moi qui ai partagé un mandat d’adjoint au maire avec lui avant que nous ne siégions ensemble dans une communauté d’agglomération : je ne l’ai jamais entendu dire du mal d’aucun autre homme ou femme politique. Jamais !

Et c’est assez rare ! (Sourires.)

Il était malicieux, il était fidèle. Je pense à son épouse, à ses enfants, bien sûr, et je pense aussi à son ami Antoine Rufenacht. Ils étaient ensemble en classe de sixième, et leur vie humaine et politique s’est déroulée côte à côte, faite d’amitié et de fidélité mutuelles. Je pense donc aussi à Antoine, qui a perdu un ami.

Et puis il était un universitaire, un universitaire non pas égaré dans le monde politique, mais qui pensait que le savoir et la connaissance devaient être aussi l’un des fondements de l’action politique.

Monsieur le président, je partage très vivement l’émotion que vous avez exprimée, et je sais que, samedi, à Sainte-Adresse, dans l’église Saint-Denis, nous serons nombreux à lui dire à la fois notre amitié, notre estime et notre admiration.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, je vous invite à nous recueillir encore quelques instants. À ce moment de recueillement, nous associerons notre ancien collègue récemment disparu Louis Souvet, très engagé sur les questions sociales, qui fut sénateur du Doubs, maire de Montbéliard. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent un moment de silence.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

J’appelle chacun à respecter les règles sanitaires et à faire preuve de vigilance. Même si des assouplissements ont été apportés, il convient de respecter les distances de sécurité ainsi que les règles d’entrée et de sortie de l’hémicycle.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun veillera à respecter son temps de parole.

fermeture de la centrale de fessenheim (i)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Sophie Primas. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, lundi dernier, la centrale nucléaire de Fessenheim s’est définitivement arrêtée.

L’énergie nucléaire, dont cette centrale est emblématique, a permis aux Français de bénéficier d’une électricité deux fois moins chère qu’en Allemagne. Elle a permis à la France de n’émettre que 1 % des émissions mondiales de CO2, la plaçant très loin devant son voisin allemand. Elle a, enfin, fortement bénéficié à l’emploi et à l’attractivité de la région alsacienne.

La décision de M. Hollande que vous mettez en œuvre aujourd’hui, ce sont près de 2 000 emplois locaux qui vont disparaître, sans aucune concrétisation du plan de reconversion promis par l’État ; ce sont 400 millions d’euros d’indemnités que l’État devra verser à EDF, comme l’a cruellement rappelé la Cour des comptes dans un rapport particulièrement sévère ; ce sont entre 6 et 10 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par an, le repli vers l’éolien et le solaire ne pouvant conduire qu’à importer davantage d’énergie carbonée ; c’est, enfin, l’exact inverse de ce que recommande le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans ses derniers rapports, qui incluent, quel que soit le scénario retenu, une part significative de nucléaire.

Madame la ministre, la décision que vous avez prise aura des conséquences particulièrement négatives.

Cette décision n’est pas économique : la facture énergétique des Français et des entreprises françaises va largement progresser.

Elle n’est pas sociale : vous pénalisez très fortement tout un bassin d’emploi.

Elle n’est évidemment pas écologique : vous privez notre pays d’une énergie décarbonée, et c’est visiblement un avis partagé par M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.

Madame la ministre, pouvez-vous donc nous dire ce qui a vraiment motivé ce choix ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. André Reichardt. C’est purement politique !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente Primas, l’arrêt de Fessenheim incarne l’écologie de responsabilité portée par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité depuis 2017. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Écologie politique !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Avec cette décision, nous tenons nos promesses. Nous transformons en profondeur notre modèle énergétique et nous accompagnons les Français et les territoires dans cette transformation.

Avec l’arrêt des deux réacteurs de Fessenheim, nous engageons la réduction à 50 % de la part du nucléaire d’ici à 2035 tout en développant massivement les énergies renouvelables.

Pourquoi ? Parce qu’un système électrique plus diversifié est un système plus résilient. C’est pour cela que nous allons multiplier par deux la part de l’éolien et par cinq la part du photovoltaïque dans les dix ans.

Mais, dans le même temps, le Gouvernement est particulièrement vigilant à l’accompagnement des salariés et des territoires.

S’agissant des salariés d’EDF, ils seront tous reclassés au sein du groupe.

M. Philippe Dallier. Ils sont sauvés !

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant des salariés des sous-traitants, une cellule de reclassement est en place pour les accompagner.

Concernant la reconversion du territoire, 35 millions d’euros ont déjà été engagés, même s’il est vrai que la crise a conduit à prendre du retard dans la mise en place des différents dispositifs.

Je voudrais souligner l’annonce récente d’un projet d’implantation d’une usine de biocombustibles, qui pourrait créer 700 emplois dans le territoire.

Soyez donc assurée, madame la sénatrice, que notre politique énergétique s’inscrit pleinement dans le respect de l’accord de Paris et que nous accompagnons les Français et les territoires dans la transition. (Marques de protestation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, vous l’avez dit, c’est un choix politicien et idéologique, et nous attendons vraiment que l’État déploie une stratégie qui puisse être à la hauteur du défi que représente l’arrêt des réacteurs nucléaires.

À cet égard, je regrette que le Gouvernement ait refusé la feuille de route que le Sénat proposait dans le cadre de l’examen de la loi Énergie-climat, qui visait à suivre les démantèlements à venir, comme je regrette que l’ordonnance relative à l’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon prévue aussi par cette loi n’ait pas été publiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. André Reichardt. Tout à fait !

fermeture de la centrale de fessenheim (ii)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Indépendants.)

Mme Michèle Vullien. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme notre collègue Sophie Primas, nous avons été frappés, dans l’actualité récente, par la fermeture de Fessenheim, une fermeture que nous ne nous expliquons pas.

La question de ma collègue abordait l’ensemble des aspects de la problématique sociale, économique, écologique ; ma question portera, madame la ministre, plus précisément sur l’articulation entre cette fermeture et la stratégie énergétique française dans l’optique d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le nucléaire « nous permet d’être l’un des pays qui émet le moins de CO2 pour la production d’électricité, et cela garantit notre indépendance » : ces mots ne sont pas de moi, ce sont ceux du ministre Bruno Le Maire. (Sourires.) Ils sont frappés au coin du bon sens. (M. Bruno Retailleau applaudit.) Pourtant, hier, le second réacteur de Fessenheim a été déconnecté du réseau électrique !

Nous savons que nous ne pourrons pas réduire nos émissions de gaz à effet de serre sans décarboner notre énergie. Et nous fermons une centrale qui, justement, produit de l’électricité décarbonée !

Un des messages des municipales est sans ambiguïté : nos concitoyens veulent que la France se verdisse. Le meilleur vecteur est bien sûr l’efficacité énergétique. L’énergie la plus décarbonée est celle que l’on ne consomme pas ! Mais, à elle seule, l’efficacité énergétique ne suffira pas. Nous pouvons réviser cinquante fois la Constitution et mettre en œuvre toutes les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, jamais notre pays n’atteindra la neutralité carbone sans le nucléaire, malgré l’essor des renouvelables.

Ne l’oublions jamais : pour atteindre cette neutralité, il faut plus d’électricité dans notre mix énergétique et, évidemment, de l’électricité propre. En l’état actuel de la science, l’électricité renouvelable s’adosse forcément au nucléaire. Nous n’aurons donc jamais assez d’électricité renouvelable sans le nucléaire !

Madame la ministre, ne nous dites pas que l’on peut à la fois produire moins d’électricité nucléaire et décarboner : moins d’énergie nucléaire, c’est forcément moins d’électricité propre, donc plus de carbone dans l’atmosphère – ce que nous aurions pu éviter de faire.

Dans ces conditions, pourquoi avoir fermé Fessenheim, si ce n’est pour des raisons d’affichage ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Vullien, je comprends qu’on me pose la question de la fermeture de la centrale de Fessenheim et il est important d’expliquer pourquoi nous le faisons. Je peux vous assurer que ce n’est pas de l’idéologie ! (Murmures appuyés sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-Marie Bockel. Si !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est vrai, nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre, et il est également vrai que l’énergie nucléaire est décarbonée. Mais le nucléaire, ce sont aussi des opérations de maintenance lourdes et complexes qui peuvent réduire la disponibilité du parc.

C’est le cas actuellement : à la suite de la crise sanitaire, 50 % de notre parc nucléaire est aujourd’hui à l’arrêt.

Je le redis : je suis convaincue de la nécessité d’un système électrique plus diversifié et plus résilient. (M. André Gattolin applaudit.)

Et puis le nucléaire, ce sont aussi des déchets. C’est donc en prenant en compte l’ensemble de ces éléments que nous avons défini la trajectoire qui figure dans la loi Énergie-climat, qui n’efface pas le nucléaire, madame la sénatrice (C’est faux ! sur les travées du groupe Les Républicains.), mais qui ramène la part du nucléaire à 50 % – et non pas 0 % – de notre mix en 2035.

Je peux vous assurer que fermer une centrale nucléaire n’est ni simple ni anodin.

Cette étape est nécessaire pour garantir aux Français une production d’électricité décarbonée et résiliente. Nous avons besoin d’un meilleur équilibre entre les différentes sources d’électricité et c’est pour cela que nous développons massivement les énergies renouvelables, que nous avons par exemple augmenté de 20 % la production d’éolien entre 2018 et 2019, que nous voulons doubler cette production dans les dix ans et multiplier par cinq la part du photovoltaïque.

Je suis convaincue que c’est ainsi qu’il faut mener la transition écologique, solidaire et énergétique. Ces décisions fortes vont de pair avec un accompagnement des Français et des territoires.

convention citoyenne pour le climat

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe La République En Marche. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Françoise Cartron. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Après neuf mois de travaux, la Convention citoyenne pour le climat (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) a présenté ses travaux, riches de nombreuses propositions.

C’est bien ce qu’a souligné le Président de la République aux 150 citoyennes et citoyens réunis avant-hier à l’Élysée.

Cet exercice de grande ampleur, inédit, a été largement salué : un travail collectif de réflexion, de délibération, qui participe de ce nouvel élan démocratique dont notre pays a tant besoin. L’abstention, elle-même inédite, de dimanche dernier nous le rappelle si besoin.

Leurs préconisations touchent à tous les domaines de notre vie quotidienne : promouvoir une alimentation saine et durable – nous en débattions dans cet hémicycle pas plus tard qu’hier soir, en séance publique –, développer les transports propres, rénover les bâtiments, investir dans l’industrie et les technologies de demain, les énergies décarbonées, les réseaux et la préservation de nos ressources en eau.

Quinze milliards d’euros en plus d’ici à 2022 ont d’ailleurs été annoncés pour réussir cette transition énergétique.

La quasi-totalité des mesures adoptées par la Convention devrait être reprise et trouver une traduction réglementaire lorsque cela est possible, mais aussi législative, puis référendaire.

Le Président de la République a également rappelé hier que le plan de relance européen devait être nécessairement conditionné à des « engagements climatiques » de la part des États membres.

C’est donc un agenda national et européen résolument tourné vers l’environnement et sa préservation qui suscite de fortes attentes.

M. Roger Karoutchi. Quand se tiendra le référendum ?

Mme Françoise Cartron. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, l’agenda des travaux qui viendront mettre en œuvre cette expression citoyenne ? Je pense plus particulièrement à l’agenda législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Cartron, effectivement, le Président de la République s’est exprimé lundi sur les suites réservées aux travaux des 150 citoyens qui ont donné de leur temps personnel pour faire des propositions fortes pour le climat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier. Nous aussi !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense que cela mérite le respect !

Il a fixé un cap clair et ambitieux, et montré que nous irons au bout de la transformation écologique de notre pays.

D’abord, en étant au rendez-vous des attentes de la Convention, dont il a repris la quasi-totalité des propositions – 146 sur 149.

Ensuite, en fixant un calendrier précis pour que cette proposition se transforme en action. Ainsi, d’ici à la fin du mois, un conseil de défense écologique assurera la mise en œuvre des mesures qui relèvent du Gouvernement, des plans de relance – 15 milliards d’euros supplémentaires vont être consacrés à la transition écologique.

Enfin, un projet de loi sera présenté à la rentrée pour les mesures qui relèvent du niveau législatif.

Ce projet de loi, nous allons le construire en concertation avec les élus, les parlementaires et les citoyens de la Convention.

Mon ministère, avec l’ensemble du Gouvernement, est pleinement mobilisé dans ce sens.

Comme vous l’avez rappelé, agir au niveau européen est aussi essentiel. C’est pourquoi le Président de la République porte une reconstruction économique, écologique et solidaire, sur le plan national comme sur le plan européen, et les propositions de la Convention citoyenne sont au cœur de ce projet. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

transport sanitaire en lozère

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Sophie Primas applaudit également.)

Mme Guylène Pantel. Monsieur le ministre, il vous aura suffi d’un tweet, lundi soir, pour terrasser le Dragon qui devait être affecté à la Lozère lors de la saison estivale, obtenu chaque année de haute lutte par les élus locaux.

Il vous aura suffi d’un tweet, lundi soir, pour rappeler un peu plus à la Lozère, département hyper-rural à l’altitude moyenne la plus haute de France, qu’il lui est si difficile d’obtenir une couverture par transport sanitaire héliporté, pourtant garantie à la quasi-totalité des territoires métropolitains à l’année.

Il vous aura suffi d’un tweet, lundi soir, pour plonger les Lozériens dans le désarroi, eux qui sont si rassurés de voir l’été leur Dragon porter assistance aux personnes ayant eu des accidents, bloquées dans des canyons ou en difficulté dans des zones inaccessibles par la route.

Monsieur le ministre, en Lozère, les chances de survie lors d’un accident ou d’une maladie ne sont déjà pas les mêmes que sur le reste du territoire métropolitain. Cela est encore plus insupportable quand nos routes sont impraticables à cause des intempéries, comme c’est le cas avec la route nationale 106, seul axe routier majeur désenclavant le sud de la Lozère, fermée jusqu’à mi-juillet au moins.

Alain Bertrand rappelait sur ces travées qu’il ne peut y avoir de sous-territoires ni de sous-citoyens. La Lozère ne devrait pas avoir à quémander un équipement dont les autres départements sont dotés, voire surdotés.

Nous ne voulons pas, bien évidemment, priver l’Auvergne de son Dragon et encore moins entrer dans une guerre des territoires en raison de votre tweet malheureux. Nous demandons, pour cet été, un appareil capable de remplir les mêmes missions que le Dragon, et, à terme, des engagements forts du Gouvernement pour mutualiser les appareils et permettre une couverture de notre territoire à l’année.

L’égalité républicaine est un dû, pas un caprice.

Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous nous apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je veux immédiatement vous rassurer. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais je veux aussi replacer les choses dans leur contexte.

Au mois de décembre, un hélicoptère de la sécurité civile a eu un accident à proximité de l’aéroport de Marignane, et je pense à ces trois personnes qui sont décédées à cette occasion.

Au mois de juin, un autre hélicoptère a été accidenté, sans que celui-ci, heureusement, fasse de blessés. De fait, il manque deux hélicoptères à la sécurité civile.

Je prends un premier engagement devant vous : si vous votez, dans quelques jours, le projet de loi de finances rectificative porté par Gérald Darmanin (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), nous pourrons immédiatement passer commande de deux nouveaux hélicoptères.

Je rappelle que, la dernière fois qu’on a parlé d’hélicoptères pour la sécurité civile, il s’agissait, en 2012, de les vendre ! Et on en a vendu quelques-uns ! Depuis lors, aucun hélicoptère n’a été acheté et nous engageons cette procédure d’achat.

Madame la sénatrice, ce qui compte, c’est effectivement de pouvoir garantir la sécurité de nos concitoyens, en particulier en Lozère et dans la zone concernée, pour laquelle je sais combien la montée en puissance de la saison touristique implique la présence d’un hélicoptère.

Il avait été envisagé de déplacer Dragon 63, basé à Clermont-Ferrand, vers la Lozère. Mais cela créait des tensions en termes d’interventions sur la région et sur le territoire de Clermont-Ferrand. J’ai donc pris la décision non pas d’empêcher la Lozère d’être équipée, mais d’y affecter, cette semaine, un hélicoptère de la Gendarmerie nationale disposant des mêmes capacités d’intervention, notamment en matière d’hélitreuillage – je sais que c’est un sujet particulièrement important dans votre département –, qui sera armé par des gendarmes professionnels du secours en montagne.

Cet hélicoptère sera présent, pendant les deux mois initialement prévus, sur la base de Mende. Au lieu d’un hélicoptère de la sécurité civile, ce sera un hélicoptère de la gendarmerie.

Madame la sénatrice, je puis vous garantir que l’élu rural que je suis sait l’importance de ces moyens d’intervention et de cette montée en puissance pendant la saison estivale. Il y aura donc bien un hélicoptère opérationnel à Mende, armé par des gendarmes et totalement équipé pour garantir l’ensemble des interventions nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

rejet de la taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Président de la République a pris acte des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat, dans un cérémonial quasi monarchique. (Mme Sophie Primas et M. Bruno Sido applaudissent. – Exclamations sur diverses travées.)

Comment a-t-on pu passer d’un exercice de participation directe à une telle incarnation du pouvoir et de la décision politique ?

Sur le fond, et c’est le plus important, le rejet a priori de la proposition d’un prélèvement annuel à hauteur de 4 % sur les dividendes des grosses entreprises envoie un message politique très clair : on ne touchera pas au portefeuille de ceux qui ont le plus de moyens !

Pourtant, le mouvement des gilets jaunes nous l’a bien montré : aucune justice environnementale ne sera possible sans justice sociale et, donc, sans justice fiscale.

Refuser un prélèvement de 4 % des dividendes, c’est se priver de 2 milliards d’euros par an, et c’est la cohérence de l’ensemble des 149 propositions qui est remise en cause, condamnant cet exercice à une simple opération de communication malheureusement sans lendemain.

Monsieur le ministre, pourquoi un tel rejet ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)