Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Carcenac, Éblé, Kanner et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel, Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire
« Art. …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.
« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Je suis très content que cet amendement soit ainsi placé dans la liasse. Nous examinons actuellement les recettes et nous nous bagarrons, de droite à gauche, pour savoir s’il faut prévoir plus ou moins de taxes, dans un moment rassérénant pour nos « marques » respectives.
Or cet amendement de bon sens ne s’inscrit pas du tout dans cette mécanique. Il s’appuie sur le constat selon lequel, pendant une crise, quelle qu’elle soit, des entreprises se portent malheureusement très mal et d’autres prospèrent, éventuellement d’une manière extraordinaire. C’est le cas du secteur des assurances.
Monsieur le rapporteur général, je vous avais proposé cet amendement, dans une version différente, lors de l’examen du PLFR 2. Vous m’aviez indiqué que ce dispositif était « intéressant » – c’est ce qu’on nous dit en général – mais insuffisamment opérant, et vous aviez refusé qu’on le rectifie pour l’améliorer.
Vous aviez tout de même augmenté une toute petite taxe sur les provisions des assureurs, sans que l’on en connaisse le rendement exact. J’ai eu beaucoup de mal à me rendre compte qu’il ne s’agissait que de quelques dizaines de millions d’euros, alors que la baisse de sinistralité pendant le confinement, pour les entreprises d’assurances, est très importante.
Rien que pour le secteur automobile, cette baisse, donc cette économie, a été estimée à 1,5 milliard d’euros par un cabinet, et cela n’inclut pas la totalité du secteur dit « incendie, accidents et risques divers » (IARD), dont le montant des recettes en 2018 s’élève à 56 milliards d’euros. Sous notre pression, les assureurs ont fait quelques efforts, mais insuffisamment.
J’ai amélioré mon amendement, monsieur le rapporteur général, en deux sens ; j’en ai d’ailleurs tiré une proposition de loi, déposée le 28 mai. Ainsi, on constate, au travers de cette disposition, la baisse de la sinistralité ; on ne taxe pas l’économie réalisée mais on prélève les surbénéfices constatés pendant la période. Il s’agit d’une contribution sur l’augmentation des résultats d’exploitation par rapport à la moyenne des trois dernières années, correspondant à 80 % de l’augmentation de ce résultat. J’ai pérennisé le dispositif, en prévision d’un nouvel état d’urgence sanitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me souviens parfaitement de ce que j’avais dit et je n’enlève rien à mes propos.
Je le répète, si l’on veut adopter des dispositifs, ceux-ci doivent être juridiquement sûrs. Quand on instaure une contribution exceptionnelle d’un niveau important – 80 % des bénéfices supplémentaires –, il faut que cela repose sur des données objectives.
Or je suis un peu déçu de ne pas avoir ces données, que nous attendons encore. Le Gouvernement devait nous fournir, avant le 1er juillet dernier, un rapport sur la sinistralité, nous permettant de disposer des chiffres réels.
M. Olivier Jacquin. C’est exact !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a entendu plusieurs fois en audition la Fédération française de l’assurance et la situation est sans doute contrastée. Je pense effectivement que, notamment dans l’assurance automobile, il y a des résultats hors norme puisque, lorsqu’on ne roule pas, la sinistralité baisse ipso facto, ce n’est pas M. de La Palice qui me contredirait ; mais, dans d’autres secteurs, c’est sans doute plus contrasté, car il y a également une baisse des rendements pour l’ensemble des assureurs.
Bref, la situation mérite d’être objectivée et il faut pour cela que nous ayons des données concrètes sur la sinistralité pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ou pendant le confinement. C’est à partir de ces données que l’on pourra définir le niveau optimal de taxation. J’espérais que, aujourd’hui, à la mi-juillet, nous pourrions en disposer.
M. Olivier Jacquin. Vous ne me répondez pas !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si ! J’espérais avoir des données, parce que, si je n’ai aucun tabou, il faut tout de même avoir un texte juridiquement fondé, sûr, non fragile, notamment au regard de la Constitution. En effet, si l’on veut ne taxer qu’une catégorie d’assureur, cela doit reposer sur des données objectives.
Ma question s’adresse donc au Gouvernement : quand aurons-nous le rapport dû au 1er juillet dernier, qui permettrait de déterminer le bon niveau de taxation si l’on découvrait qu’il y a des résultats hors norme ? Je n’ai pas d’opposition de principe à cette mesure, si des résultats exceptionnels sont constatés, mais je veux que cela repose sur des données objectives. Avez-vous une réponse de ce point de vue, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je développerai deux points.
D’une part, les assurances ont participé à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, nous avons recensé 1,9 milliard d’euros de gestes commerciaux consentis par les sociétés d’assurances à leurs assurés et la Fédération française de l’assurance pilote un plan d’investissement au profit des PME et des TPE à hauteur de 1,5 milliard d’euros. C’est un engagement important, car, si l’on additionne cet investissement de 1,5 milliard d’euros, les gestes commerciaux de 1,9 milliard d’euros et l’abondement de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, on aboutit à un engagement de 3,8 milliards d’euros des assurances pour faire face à la crise. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
D’autre part, je précise que le rapport sur la sinistralité devrait être remis à Bruno Le Maire et à moi-même dans le courant de la semaine prochaine ; dès lors, je l’adresserai bien évidemment au président et au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Encore une fois, je n’ai pas de tabou, je l’ai indiqué lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative, mais j’aimerais que l’on objective tout cela, puisque le ministre nous donne des chiffres de gestes commerciaux et de réductions ; il faut qu’on ait des données qui indiquent le taux de sinistralité.
Souvenez-vous-en, nous avions fait, la dernière fois, des règles de trois en nous fondant sur le marché de l’assurance, ce qui nous avait permis d’estimer le produit d’une taxation. Je le répète, un rapport est prévu, il devait nous être remis. Je regrette qu’on n’en dispose pas aujourd’hui, cela nous aurait permis de donner une réponse et de voir si l’amendement est pertinent.
Avant de prévoir un niveau de taxation de 80 %, il faut regarder la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si vous décidez de taxer une catégorie d’assurance à un taux élevé, il faut que cela repose sur des données objectives. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, j’espère que l’expression « la semaine prochaine » n’aura pas le même sens qu’à propos de l’arrêté sur la TVA relative aux tenues de protection. Le ministre nous a indiqué hier qu’il était signé, mais cela fait trois semaines que l’on nous dit ça ; donc ça suffit ! On va finir par s’énerver…
Mme la présidente. Monsieur Jacquin, retirez-vous l’amendement n° 41 rectifié ?
M. Olivier Jacquin. En aucun cas, madame la présidente !
Je suis très heureux de la discussion que nous avons, mais pas totalement satisfait des réponses apportées.
Les membres de mon groupe proposent une idée assez simple, mécanique, peu idéologique, constatant que certains secteurs, prospères, pourraient redonner à ceux qui le sont moins.
Je me réjouis que M. le rapporteur ait demandé à M. le ministre où en était le rapport. Je l’attendais moi aussi… C’est parce que nous n’en disposons toujours pas que j’ai déposé cet amendement. Compte tenu de l’avis de M. le rapporteur, je pense que je le déposerai de nouveau lors de l’examen du PLF, fort des chiffres que nous aurons eus.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas qualifié le travail de mon groupe pour améliorer ce dispositif. Vous avez dit que c’était compliqué. Nous proposons un dispositif très simple – on constate le résultat d’exploitation des trois années passées et on opère un prélèvement sur cette base – et donc, me semble-t-il, opérant.
Monsieur le ministre, les gestes commerciaux effectués par les assureurs vous satisfont. Franchement, c’est bien la moindre des choses ! Eu égard à la pression très forte que nous avons tous exercée sur eux devant l’indécence de la situation, ce n’est pas suffisant. Nous souhaitons objectiver pour sortir de cette logique de la contribution volontaire, qui ressemble presque à l’aumône, et des gestes commerciaux.
Soyons responsables et justes et progressons.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mmes Férat et Billon, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, qui porte sur le même sujet, a été déposé par notre collègue Françoise Férat.
Ce qu’a dit M. le rapporteur est extrêmement intéressant : le rapport qui devait être rendu aurait évidemment éclairé le débat…
Le Sénat avait voté le rétablissement d’une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, en 2011. Il s’agissait évidemment de prendre en charge les pertes d’exploitation pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.
Cet amendement avait été voté dans le cadre du PLFR 2. Il n’a pas résisté à la commission mixte paritaire, raison pour laquelle Françoise Férat l’a de nouveau déposé sur le présent PLFR 3.
Je pense que l’on nous donnera les mêmes réponses que lors du débat précédent. Néanmoins, il est intéressant que nous sachions où nous en sommes.
M. le ministre a fait le point sur la contribution du secteur des assurances à ce jour, mais Françoise Férat tenait à défendre cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 926, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement concerne toujours le secteur des assurances. Il s’agit de la même proposition.
Dans le débat que nous venons d’avoir, nous n’étions manifestement pas d’accord. Sur ce sujet, nous devrions pouvoir converger.
Nous sommes tous en contact avec les secteurs professionnels. S’il y a un constat que font les PME et les TPE, c’est que le secteur de l’assurance n’a pas été au rendez-vous, auprès des entreprises, pendant la crise, alors même que, d’après tous les chiffres que nous connaissons déjà – peut-être en saurons-nous davantage quand le rapport sera publié –, les gains des compagnies ont été extrêmement importants.
Mon collègue Olivier Jacquin a cité des chiffres. Pour ma part, j’ai retenu que, durant les trois premières semaines de confinement, le gain pour les sociétés d’assurances, tous risques confondus, s’était élevé à 2,6 milliards d’euros. Nous verrons quels auront été leurs résultats au final.
Dans ce contexte, nous proposons, afin de mieux protéger de nombreuses TPE-PME de la faillite et de mieux les aider, que les assurances soient mises à contribution par la remise en place d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation. Tel est l’objet de cet amendement.
Je rappelle que, lorsque les compagnies d’assurances réalisent des plus-values sur la vente d’obligations avant leur terme, elles exonèrent ces plus-values d’impôt et les placent dans la réserve, en prévision d’éventuelles moins-values. Cependant, comme les cessions d’obligations en moins-values sont beaucoup plus rares, la réserve de capitalisation des assureurs a continuellement augmenté au fil du temps.
Monsieur le ministre, vous nous dites que la participation des compagnies d’assurances au fonds de solidarité s’est élevée à 400 millions d’euros. Certes, mais on reste très loin du compte quand on ajoute la réserve de capitalisation et la situation vécue pendant le confinement.
Nous proposons donc de rétablir la taxe assise sur la réserve de capitalisation, créée sous Nicolas Sarkozy et complétée sous François Hollande, et de porter son taux à 10 %.
Si vous ne voulez pas de taxe, proposez-nous un mécanisme qui corrige cette situation !
Nous appelons à la modération des dividendes. Les grandes entreprises s’en moquent.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Laurent. Nous proposons de créer une taxe. Vous nous dites qu’il n’en faut pas… Si vous ne voulez pas de cette taxe sur les compagnies d’assurances, proposez autre chose, de manière que l’on puisse sortir de cette situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux corriger une petite erreur factuelle dans l’objet de l’amendement de Mme Férat : il y est écrit que celui-ci « propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy » – il est incroyable que, ce matin, tout le monde se réfère à Nicolas Sarkozy…
Je vous rappelle simplement que le régime fiscal a changé depuis 2011, puisque la loi de finances pour 2011 a soumis les dotations à l’IS, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il ne s’agit donc pas d’opérer un retour pur et simple au régime antérieur à 2011.
Quelle est la raison principale de ma réserve sur ces amendements ?
Notre collègue Pierre Laurent évoque un montant de 2 milliards d’euros. Doit-il s’agir de 2 milliards ou de 4 milliards d’euros ? J’estime qu’il ne doit y avoir aucun tabou. Je souhaite simplement que nous puissions disposer de chiffres sur la sinistralité.
M. le ministre nous dit qu’il y a des gestes commerciaux, des remises…
On nous devait un rapport sur les résultats de l’assurance pendant cette période. Nous l’avions souhaité collectivement. Je regrette encore une fois que nous ne disposions toujours pas de ce rapport. Celui-ci nous aurait permis d’émettre un avis favorable sur les amendements, de les corriger dans un sens ou dans un autre, de les sous-amender.
Je répète que je n’y suis pas opposé. Nous aurons d’autres rendez-vous – j’ignore s’il y aura des PLFR 4, 5, 6 ou si ce sera à l’occasion du PLF.
M. Pierre Laurent. Il est urgent d’attendre !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, il est urgent d’attendre que nous puissions objectiver les résultats des assurances. Si nous voulons nous doter d’un dispositif un peu hors norme, comme une taxation à 80 % des profits, il ne doit pas être fragile : il doit reposer sur des données objectives, qui montrent un résultat.
J’appelle donc encore une fois M. le ministre à nous remettre le rapport le plus rapidement possible. Bien évidemment, nous vous le communiquerons, mes chers collègues.
La commission sollicite le retrait des deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, comme il l’a été lors de l’examen du PLFR 2, pour les raisons que M. le rapporteur a évoquées à l’instant.
Je l’ai dit, le rapport sera rendu la semaine prochaine et il sera transmis au Parlement immédiatement.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Dans sa première intervention, Philippe Dallier a fait référence aux taxes de François Hollande.
M. Philippe Dallier. Oui !
M. Claude Raynal. Depuis ce matin, il n’est question que des taxes de Nicolas Sarkozy… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est bizarre !
M. Roger Karoutchi. Vous ne les avez pas votées !
M. Claude Raynal. Il semble, chers collègues, que votre mémoire vous joue des tours, parce que, si nous n’avons pas voté les budgets, nous avons voté toutes les mesures en ce sens. N’ayez pas d’inquiétude à ce sujet ! Vous verrez que nous ne voterons pas le PLFR 3, alors que nous aurons voté des amendements… Ne soyons pas simplistes.
Je suis tout de même étonné, monsieur Dallier. Vous finirez par conclure votre propos sur les grandes taxes imposées par Nicolas Sarkozy.
Monsieur Cadic, je ne doute pas que, en tant que membre de ce groupe, vous soutiendrez totalement et voterez l’amendement n° 170 rectifié, présenté par tous les membres du groupe Union Centriste. Je rappelle que ceux-ci ont refusé la petite augmentation – du moins l’avons-nous trouvée « petite » – de la contribution exceptionnelle sur les hauts salaires qui a été évoquée ce matin ; je veux parler de celle qu’a créée Nicolas Sarkozy, monsieur Dallier. (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)
M. Philippe Dallier. Parlons de votre taxe à 75 % : elle n’a pas eu autant de succès !
M. Claude Raynal. Or, aujourd’hui, à ma grande surprise, ils nous proposent une nouvelle taxe à 10 %… Je suis très étonné que l’on puisse à la fois voter contre des mesures très modestes et très ciblées et proposer de rétablir une telle taxe.
Mme Nathalie Goulet. C’est l’apanage des centristes ! (Sourires.)
M. Claude Raynal. Madame Goulet, vous avez beau dire que l’amendement est une initiative de Mme Férat, vous en êtes cosignataire ! Portez-le donc avec enthousiasme. J’imagine que vous allez me répondre…
Mme Nathalie Goulet. Absolument !
M. Claude Raynal. Cela dit, nous trouvons que c’est une excellente proposition et nous la voterons. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Ce débat mérite qu’on lui accorde quelques minutes.
Tout à l’heure, nous déciderons s’il faut prolonger ou non le fonds de solidarité en direction des TPE-PME. Ce fonds ayant fonctionné, je pense que nous nous rejoindrons, y compris avec la majorité sénatoriale, sur sa prolongation, potentiellement jusqu’au 31 décembre, voire plus longtemps.
Je rappelle que des amendements que nous avons cosignés vont proposer que nous rallongions le fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. La question qui se pose est donc la suivante : comment allons-nous abonder ce fonds de solidarité ? Pour l’instant, celui-ci repose sur l’État, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les assurances.
Nous étions toutes et tous d’accord, lors du premier budget rectificatif, pour dire que les assurances ne jouaient pas le jeu. De 100 millions d’euros, leur participation est montée à 400 millions d’euros. Nous estimons que ce n’est pas suffisant.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que la réponse que vous apportez à l’interpellation et à l’amendement de Pierre Laurent est un peu courte. De fait, le Gouvernement nous a assuré qu’il y aurait une négociation avec le secteur des assurances. Aux 400 millions d’euros destinés au fonds de solidarité s’est ajouté 1,35 milliard d’euros de gestes commerciaux, dont 450 millions d’euros en direction des TPE-PME. Où en sommes-nous concrètement ?
La troisième négociation a porté sur 1,5 milliard de financements en fonds propres en direction des TPE-PME, notamment pour le secteur médical et les start-up. Où en sommes-nous des négociations avec le secteur assurantiel ?
Renvoyer au rapport qui paraîtra la semaine prochaine, à la presse ou au journal de TF1 ne suffit pas à nous rassurer et à nous convaincre de voter les amendements. Si la négociation est toujours au point mort sur les gestes commerciaux et sur le financement en fonds propres, il faudra bien débattre.
Il faut augmenter la part des assurances pour abonder le fonds de solidarité. Sinon, si nous parvenons, tout à l’heure, à nous mettre d’accord pour prolonger le fonds de solidarité et le porter à 500 millions d’euros, son financement reposera uniquement soit sur l’État, soit sur les collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vais retirer l’amendement de Mme Férat. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. Philippe Dallier. Voilà un bon geste !
Mme Nathalie Goulet. Cher collègue Claude Raynal, je m’apprêtais à le faire, mais je souhaitais d’abord que l’on parvienne au bout de la discussion de l’amendement et entendre ce que M. le rapporteur général et M. le ministre avaient à dire.
Il arrive de signer des amendements par amitié et de les retirer par conviction… C’est exactement ce que je fais ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs travées.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retiens la formule !
M. Julien Bargeton. On peut aussi signer des amendements par conviction et les retirer par amitié !