Mme Catherine Dumas. Je soutiens cet amendement au nom de ma collègue Laure Darcos.
L’éditeur-distributeur est le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma, entre le film et son public. Il assure l’édition, la promotion et la commercialisation des œuvres. Il consent généralement une avance sur des films dont le succès en salle est très difficilement prévisible. Il n’a pas non plus la maîtrise de l’assiette de sa rémunération. Il s’agit donc d’un segment d’activité à risque.
La fermeture des salles de cinéma durant la crise sanitaire a mis à l’arrêt la principale activité et source de revenus des distributeurs, sans que les marchés secondaires viennent prendre le relais.
Dans le contexte de réouverture des salles de cinéma, le risque financier pris par ces distributeurs est décuplé en raison des contraintes sanitaires – moins de séances, moins de sièges… – et des incertitudes sur le retour des spectateurs en salles, dont la presse s’est fait l’écho aujourd’hui.
Un crédit d’impôt en faveur des éditeurs de cinéma pour les dépenses d’édition et de communication dans des médias localisés en France permettrait d’améliorer l’équation économique des distributeurs, sans distinction de genres cinématographiques et de taille d’entreprises. Ces dépenses pourraient bénéficier d’un taux dégressif au fur et à mesure de la reprise du marché : 40 % jusqu’à fin décembre 2020, puis 30 % à compter du 1er janvier 2021.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est réel, mais l’intervention de l’IFCIC a permis au secteur de bénéficier de prêts et de mesures de soutien diverses, en sus des mesures générales comme les PGE, qui devraient, je l’espère, lui permettre de passer cette période difficile.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 832 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 832 rectifié est retiré.
L’amendement n° 759 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 du code de l’énergie »
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, au même titre que la stratégie nationale bas-carbone dans la stratégie de crise de l’État actionnaire, mise en œuvre par l’Agence des participations de l’État, à travers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
La PPE, qui constitue le document programmatique de référence dans le domaine de l’énergie, doit elle aussi être prise en compte : il s’agirait ainsi d’améliorer le contrôle du Parlement sur l’utilisation de ces 20 milliards d’euros d’aides, sans aller vers leur conditionnalité, peu adaptée aux réalités économiques.
Bonne nouvelle, cela permettrait de crédibiliser, à un coût nul pour les finances publiques, les objectifs pris par l’État dans le cadre de la PPE, dont la réalisation est très attendue par les professionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Dans la mesure où il s’agit d’un rapport à remettre au Parlement : sagesse.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
L’amendement n° 884 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère chargé de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. La transition écologique va demander énormément d’expertise et d’intelligence. Les services de l’État – le ministère de la transition écologique et ses opérateurs – devront jouer un rôle fondamental de bureau d’études et d’expertise pour les collectivités territoriales. Or, vous le savez, mes chers collègues, entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont fondu de 27 000 équivalents temps plein. Le Gouvernement prévoit une réduction de 5 000 équivalents temps plein supplémentaire d’ici à 2022. Personne ne pourra croire ici qu’on pourra continuer à entreprendre cette nécessaire conversion écologique si l’on diminue autant le nombre d’expertises dans l’administration centrale.
Par ailleurs, nous sommes extrêmement inquiets de la diminution récurrente, drastique, pour ne pas dire infinie, des effectifs d’opérateurs essentiels comme Météo France, qui perd encore 95 équivalents temps plein. Tout le monde comprendra qu’aujourd’hui Météo France est un service indispensable, notamment pour les agriculteurs : c’est un outil de gestion des récoltes extrêmement efficace.
Cet amendement est un amendement d’appel, qui vise à demander la remise d’un rapport. Nous savons très bien ce que vous pensez, ici, des rapports ; considérez donc cette demande comme une forgerie qui nous permet d’évoquer le problème de cette diminution drastique des effectifs du ministère.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue d’avoir donné par avance la position de la commission des finances.
Il suffit de lire les bleus budgétaires – c’est le travail des rapporteurs spéciaux – si l’on veut connaître l’évolution des effectifs des ministères. La commission des finances tient ces bleus à votre disposition.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.
Il n’y a pas que le ministère de la transition écologique qui se préoccupe de transition écologique : dans mon ministère, il y a des gens qui s’occupent de transition écologique – je me permets de vous le signaler. Si vous voulez avoir une appréciation de la situation, il faut vous donner une vue plus large que celle qui considère le seul ministère de la transition écologique, dont les évolutions d’effectifs sont parfois liées à des sujets qui n’ont rien à voir avec la transition écologique.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 884 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 17 quater (nouveau)
L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;
2° Au début du 1°, les mots : « Huit cents » sont remplacés par les mots : « Deux cents » ;
3° Au début du 2°, les mots : « Quatre cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ;
4° Au début du 3°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cinquante » ;
5° Au début du 4°, les mots : « Un kilogramme » sont remplacés par les mots : « Deux cent cinquante grammes » ;
6° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également… (le reste sans changement). » ;
7° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Le 1 s’applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit sa provenance. » – (Adopté.)
Article 17 quinquies (nouveau)
Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique aux communes membres, avant le 30 décembre 2020, le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de ces transferts de charge sur délibération de l’organe délibérant prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. – (Adopté.)
Article 17 sexies (nouveau)
I. – Le 0I du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article 1649 AE est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moyen », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , qu’une déclaration comportant l’ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; »
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 4°, les mots : « du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière » sont remplacés par les mots : « de son client » ;
B. – Le 3° du I de l’article 1649 AG est abrogé.
II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux dispositions du I :
« 1° Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du code général des impôts ;
« 2° Lorsqu’un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I du même article 1649 AE fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l’article 1649 AG du même code court à compter du 1er janvier 2021 ;
« 3° Dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I du même article 1649 AG est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021. » – (Adopté.)
Article 17 septies (nouveau)
L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
M. le président. L’amendement n° 928, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Lors de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les députés avaient instauré une taxe de 10 euros sur les CDD d’usage – ça devrait parler à tout le monde, la presse en a suffisamment fait état. Cette taxe était censée compléter le principe du bonus-malus calculé en fonction de la durée des contrats.
Je voudrais citer les propos tenus à l’époque, à l’Assemblée nationale, par le secrétaire d’État Taquet, qui aujourd’hui doit se demander, un peu angoissé, s’il va être de la nouvelle équipe : « Le CDD d’usage est quand même le contrat le plus précaire qui soit : il ne prévoit ni prime de précarité ni délai de carence ; on peut le répéter à l’envi, indéfiniment. »
Nous partageons l’avis du Gouvernement – c’est suffisamment rare pour être mentionné – : le CDD d’usage, c’est le contrat des surexploités. Or l’article 17 septies envoie un signal très clair : la crise justifie la précarisation maximale de l’emploi.
La taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage était une incitation symbolique. Je ne suis pas certain que les entreprises aient renoncé à avoir recours à ces contrats en raison de cette taxe de 10 euros… Elle avait néanmoins le mérite de rappeler que les contrats courts doivent être plus chers pour les entreprises, afin de favoriser des recrutements en contrat de longue durée.
Pour notre part, nous considérons que la précarité n’est pas une alternative au chômage ; seuls la formation et les emplois en CDI permettront de relancer le pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme souvent, le Sénat a eu raison en premier : il aurait mieux valu ne pas instaurer cette taxe, comme nous l’avions dit. L’article 17 septies va donc dans le bon sens. Regardez, par exemple, les traiteurs : je ne vois pas comment ils pourraient actuellement payer cette fameuse taxe.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je me suis beaucoup battue contre cette taxe sur les contrats d’usage. Dans le secteur de la restauration, que je connais bien, cette décision a été prise sans concertation entre les représentants des extras et le secteur patronal. Ils sont en train de travailler à une meilleure sécurisation des contrats des extras. Cette taxe a été catastrophique pour les salariés employés en extra.
Désormais, on la supprime : c’est bien, d’autant que ça ne coûte pas cher au Gouvernement, puisque plus personne ne travaille, donc plus personne ne la paie… Mais, au moins, ça laissera le temps au patronat et aux organisations qui représentent les extras, qui sont dans une situation très difficile aujourd’hui – comme les intermittents, moins la compensation –, de continuer leurs négociations et de trouver une solution pour « déprécariser » ce travail.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 septies.
(L’article 17 septies est adopté.)
Article 17 octies (nouveau)
À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
M. le président. L’amendement n° 411, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Suppression de l’article : pas de lien avec la crise sanitaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet article répond à une demande des professionnels. Il a bien un lien avec la crise sanitaire : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. Je suis très embêté, monsieur le rapporteur général : le contexte actuel de grave crise économique doit nous conduire à alléger le poids qui pèse sur certaines entreprises. Il serait donc bienvenu de maintenir le report de quelques années de la suppression de la DPF.
Dans l’objet de votre amendement, il est indiqué que cet article « ne revêt pas de caractère urgent et ne comporte aucun lien avec la crise sanitaire actuelle » ; je voudrais simplement rappeler ici que les producteurs de gel hydroalcoolique, notamment, sont directement impactés par le présent article. On peut donc évidemment considérer qu’il a un lien avec la crise sanitaire actuelle et qu’il mérite d’être maintenu dans le présent projet de loi de finances rectificative. J’y insiste, il faut le maintenir.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 octies.
(L’article 17 octies est adopté.)
Article 17 nonies (nouveau)
À la fin du IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er décembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
M. le président. L’amendement n° 412, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas de lien avec la crise !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Si, il y a un lien ! Cet article reporte la mise en œuvre d’une réforme pour tenir compte du retard pris à cause de la crise du covid.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne reporte que d’un mois…
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit de l’aide juridictionnelle, donc de l’accès au droit. C’est un sujet vraiment très important, qui emporte des conséquences qui peuvent être extrêmement dommageables. On sait que les tribunaux n’ont pas du tout fonctionné pendant la crise du covid et que la remise en fonctionnement est très longue et très difficile. Les avocats sont eux-mêmes dans des situations extrêmement difficiles, comme les justiciables. Il faut être très prudent sur ce type de mesures prises dans le cadre du PLFR.
M. le président. En conséquence, l’article 17 nonies est supprimé.
Article 17 decies (nouveau)
Les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales sont applicables aux données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
M. le président. L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les demandes de versement d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle s’accompagnent de la liste nominative des salariés visés, de leur identité complète, de leur numéro de sécurité sociale, ainsi que d’une copie de la déclaration sociale nominative prévue par l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
L’Agence de service et de paiement peut effectuer tout contrôle par l’intermédiaire de tout agent habilité.
Les paiements sont immédiatement suspendus en cas de présomption de fraude.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le petit développement que je m’apprête à faire vaudra pour les autres amendements que j’ai déposés à cet article, qui visent à lutter contre la fraude au chômage partiel.
Si vous regardez attentivement le formulaire de demande de chômage partiel, vous n’y trouvez ni l’identité ni le nombre de salariés visés par la mesure. Les fraudes sont donc extrêmement nombreuses. Le parquet a d’ailleurs engagé un certain nombre de procédures. Plus de 1 000 fraudes ont d’ores et déjà été repérées ; elles passent notamment par des circuits de fraude bien connus, qui ressemblent par exemple à ceux qu’emprunte la fraude aux quotas carbone. Un client satisfait est un client qui revient ; un fraudeur qui trouve un système à frauder y revient également : c’est exactement ce qui se passe dans le cas du chômage partiel.
Je vous propose donc, par cet amendement, que les demandes de versement d’indemnisation au titre du placement de salariés en position d’activité partielle s’accompagnent de la liste nominative des salariés visés, de leur identité, de leur numéro de sécurité sociale, ainsi que d’une copie de la déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Cela me semble important.
Je sais que les demandes de mise en chômage partiel doivent être effectuées rapidement, parce qu’il importe de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Mais un tel dispositif ne saurait aller sans contrôle ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé une série d’amendements sur ce sujet, dont celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme Goulet soulève une vraie question, celle de la fraude, qui peut aller jusqu’à des usurpations d’identité. Le montant global de l’indemnisation du chômage partiel s’élève à plus de 30 milliards d’euros ; ça mérite donc qu’on s’y arrête un instant.
Une petite nuance néanmoins par rapport à ce qui a été dit : il faut distinguer la demande initiale, c’est-à-dire la question de l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice du chômage partiel – cela dépend du type d’activité : un motif doit être indiqué, fermeture administrative par exemple, ou réduction d’activité –, de l’indemnisation elle-même, stade auquel il faut en effet indiquer le nom, le numéro de sécurité sociale, les heures concernées, etc., salarié par salarié.
Il ne faut donc pas confondre la demande initiale, c’est-à-dire la question de savoir si l’entreprise bénéficie ou non du dispositif – il s’agit de savoir quel type d’événement justifie le chômage partiel –, et l’indemnisation elle-même, qui suppose évidemment d’indiquer, pour chaque salarié, son numéro de sécurité sociale, les heures normalement travaillées, les heures chômées, etc.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; j’aimerais néanmoins entendre le Gouvernement sur les moyens qu’il souhaite engager dans la lutte contre la fraude. Il y a en effet, sur un montant aussi important – l’enjeu est supérieur à 30 milliards d’euros –, des fraudes manifestes. Je comprends qu’on ait voulu aller vite pour indemniser, mais il faudra sans doute des contrôles a posteriori pour éviter des dérives.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je voudrais préciser certaines choses.
Il n’y a pas 1 euro de payé sans le nom, le prénom, le numéro de sécurité sociale, les heures à indemniser. Ces renseignements ne sont pas fournis au moment de la demande initiale, puisque celle-ci débouche sur une autorisation de principe qui permet de faire valoir que l’on pourra bénéficier du dispositif de chômage partiel. L’amendement me semble donc satisfait.
Monsieur le rapporteur général, Muriel Pénicaud avait très clairement indiqué qu’elle avait lancé 30 000 contrôles d’entreprises recourant au chômage partiel ; 3 000 contrôles ont d’ores et déjà été effectués ; 800 entreprises ont fait l’objet d’un procès-verbal, les problèmes visés étant divers et hétérogènes. Dans certains cas, il s’agit de demandes mal comprises ou mal remplies, qui nécessitent des ajustements ; dans d’autres cas, il s’agit de fraude caractérisée : des salariés en télétravail font dans le même temps l’objet d’une demande d’indemnisation au titre du chômage partiel. De telles fraudes sont évidemment sanctionnées très durement.
On a suffisamment parlé du problème des profiteurs de guerre : il est assez incorrect, inapproprié pour des entreprises de bénéficier d’un soutien public à un moment où d’autres entreprises sont au bord de la faillite et ont vraiment besoin, elles, d’un accompagnement.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je veux juste soulever un petit problème, madame la ministre : pourquoi, au moment où l’on sait que se pose un problème de fraude – il a été massivement évoqué –, votre ministère a-t-il choisi de démanteler la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui permettait précisément de lutter conjointement contre la fraude sociale et contre la fraude fiscale ? Nous sommes un peu surpris de ce démantèlement, qui revient à diviser au moins par deux les effectifs. Où est la cohérence ?