Séance du 22 juillet 2020

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voyons certaines étoiles qui n’existent déjà plus. En effet, la lumière qu’elles nous envoient met tellement de temps à parvenir jusqu’à nous, compte tenu de la distance qui les sépare de la Terre, que ces astres ont parfois disparu au moment où nous apercevons la lueur qu’ils diffusaient. Entre l’instant où le signal lumineux a été émis et celui où il est reçu, la situation a eu le temps de changer : c’est ainsi que nous observons une situation qui n’est déjà plus.

Tel est, en quelque sorte, l’effet que produit le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2019 : il nous rappelle cette époque, pas si éloignée, mais qui nous paraît déjà lointaine, où la France connaissait la croissance, réduisait son déficit public et maîtrisait son endettement.

Cette impression est d’autant plus forte que nous venons de voter, dans la nuit de dimanche, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le déficit atteint désormais deux chiffres, le taux d’endettement a bondi de plus de 20 points et la dépense publique a franchi la barre des 60 % du PIB.

La situation dont ce projet de loi rend compte n’a donc plus grand-chose à voir avec le présent. Mais il faut savoir tourner la page de 2019 pour affronter 2020 plus sereinement.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants a considéré, dès la première lecture, qu’il valait mieux voter le projet de loi de règlement pour 2019. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement pour sa politique économique. Il s’agit seulement de reconnaître le sérieux de sa gestion budgétaire. Il s’agit surtout de nous focaliser sur l’avenir, plutôt que de nous quereller sur le passé.

Voter un texte budgétaire n’oblige pas à se satisfaire de la situation de nos finances publiques – je crois que la majorité des groupes sénatoriaux, en tout cas les groupes de la majorité sénatoriale, me rejoindront sur ce point. Ainsi, nous avons voté, il y a deux jours, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, alors même qu’il sanctionne pour le pays une situation budgétaire catastrophique.

Même si la situation budgétaire de 2019 nous paraît, avec le recul, enviable, je souhaite rappeler que la sonnette d’alarme avait déjà été tirée à plusieurs reprises. Bien sûr, le Gouvernement n’est pas seul responsable : la responsabilité est collective et partagée, puisque, depuis plus de dix ans, nous manquons de courage. Reste que le budget voté en 2018 avait de quoi nous laisser craindre pour le futur.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte, comme en première lecture. Compte tenu des précisions et nuances que je viens d’indiquer, nous considérons qu’il est important de reconnaître la bonne exécution de la loi de finances pour 2019.

Mes chers collègues, les années qui sont devant nous s’annoncent difficiles. Nous devrons faire preuve de rigueur dans l’exécution budgétaire : c’est la meilleure façon d’avoir confiance en les décisions que nous prenons ! (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut sans doute le regretter, mais à l’approbation de l’exécution budgétaire passée s’est substitué de facto un autre débat : l’exécution du budget 2019 nous a-t-elle suffisamment préparés à la crise économique à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés ?

De fait, comme le projet de loi de règlement est examiné en même temps que le troisième projet de loi de finances rectificative, nous sommes conduits à considérer l’exécution de l’année dernière à la lumière des réflexions sur les mesures à prendre pour faire face à la crise actuelle.

De ce point de vue, l’échec de la commission mixte paritaire était prévisible, compte tenu des différences d’appréciation entre les assemblées, mais surtout de la superposition de ces textes et de ces débats.

Si les chiffres du troisième projet de loi de finances rectificative sont exceptionnels, ceux du budget 2019 sembleraient presque plus normaux. Mais il est difficile de se replacer dans le contexte de l’année dernière, ce qui donne à l’examen de ce texte un caractère surréaliste, comme notre rapporteur général l’a souligné en première lecture.

Essayons toutefois de nous arrêter un instant sur la situation des finances publiques à la veille de la crise sanitaire qui touche notre pays depuis plusieurs mois. Ce n’est pas si loin dans le temps, même si le souvenir en semble lointain. Un déficit de 3 % – je dirais presque : seulement… –, une dette à 98 % du PIB, une croissance de 1,5 % : ces chiffres feraient presque rêver aujourd’hui…

Si nous nous penchons sur les comptes de 2019, que constatons-nous ? Oui, comme l’a souligné notre rapporteur général, le déficit était encore élevé, tutoyant la limite des 3 %, et la dette frôlait les 100 %, malgré des conditions économiques plutôt favorables en termes de croissance et des taux d’intérêt extrêmement bas, en contradiction avec la trajectoire des finances publiques sur le quinquennat.

Tout cela est vrai, et nous en connaissons les raisons, à commencer par notre incapacité – j’utilise sciemment le nous collectif – à baisser durablement la dépense publique. Depuis vingt ans, tous les gouvernements ont eu des difficultés à entreprendre les réformes structurelles qui permettraient de baisser les dépenses publiques à un niveau rendant à notre pays des marges de manœuvre budgétaires.

Depuis 2017, dans une période économiquement plutôt favorable où les recettes ont été systématiquement supérieures aux prévisions, et les intérêts de la dette inférieurs, c’est bien du côté des dépenses publiques que le bât blesse. En la matière, en dépit d’un certain nombre de réformes de compétitivité engagées, la situation n’a pas suffisamment évolué. Ainsi, l’année dernière, les dépenses ont encore augmenté de plus de 6 milliards d’euros, et le déficit structurel ne s’est pas réduit, comme l’a fait observer la Commission européenne.

En conséquence, l’endettement de notre pays n’a pas été réduit au cours de cette période : il a continué son irrésistible progression, qui ne laisse pas d’inquiéter.

Certes, les comptes publics ont été aggravés notamment par la crise des « gilets jaunes », qui a conduit le Gouvernement à ajouter en urgence des dépenses qui n’étaient pas prévues initialement. Le Sénat a d’ailleurs voté ces mesures pour mettre fin à la crise sociale dans le pays – souvenons-nous-en.

Je ne nie pas non plus que le déficit facial de 3 % ne corresponde pas totalement à la réalité, une partie étant due à la transformation du CICE en baisse de cotisations pérenne pour les entreprises, une mesure que le Sénat a demandée et approuvée. Un déficit à 2,1 % du PIB en 2019, après trois années de baisse consécutives : il faut reconnaître ce résultat, même s’il peut être jugé insuffisant.

Il faut reconnaître également, comme nous l’avons tous fait, les efforts du Gouvernement en matière de sincérisation des comptes publics, de transparence et de bonne exécution des crédits ; je pense à l’absence de décret d’avance et à la mise en réserve de crédits réduite. Il faut le reconnaître dans un projet de loi qui traduit l’exécution du budget : souvenons-nous des périodes antérieures, pas si lointaines, où les budgets qui nous étaient présentés en loi de finances initiale n’étaient pas totalement sincères et réalistes.

Toujours est-il que les difficultés demeurent – on le constate aujourd’hui, où nous subissons une crise hors du commun. Pour être entrés dans cette crise avec des comptes publics encore dégradés et une situation budgétaire plus dégradée que celle de la plupart de nos voisins européens, nous nous retrouvons dans une situation délicate, au moment où tous les États doivent emprunter massivement pour soutenir l’économie et faire face à des dépenses contraintes.

Comme en première lecture, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ce texte, compte tenu de l’appréciation équilibrée qu’il porte sur l’exécution du budget 2019 et en considérant que le débat doit désormais porter sur les modalités de la nécessaire relance de l’activité économique. À cet égard, nous saluons le volet européen annoncé hier.

Puissions-nous conserver, ou plutôt retrouver, la maîtrise de nos finances publiques et de notre endettement ! (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Thierry Carcenac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement 2019 n’a subi aucune modification depuis la commission mixte paritaire, non conclusive, du 9 juillet dernier.

Certes, il respecte l’exécution des choix budgétaires du Gouvernement et de sa majorité et s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, mais le retour à l’équilibre des comptes publics, prévu pour la fin du quinquennat, est maintenant fort compromis…

M. Philippe Dallier. On peut le dire !

M. Thierry Carcenac. Le Président de la République avait déclaré que la règle des 3 % de déficit relevait d’un débat d’un autre siècle. Il ne croyait pas si bien dire : nous en sommes aujourd’hui au « quoi qu’il en coûte »…

Rien donc ne pourrait nous amener à modifier notre précédente analyse.

On peut faire crédit au Gouvernement de la sincérité du volet dépenses et de la conformité de l’exécution au budget voté, ainsi que de l’absence de décrets d’avance en cours d’année…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce n’est déjà pas si mal…

M. Thierry Carcenac. M. Bargeton n’a pas manqué de le souligner.

Toutefois, si le groupe socialiste et républicain n’avait pas adopté la loi de finances initiale pour 2019, ce n’était pas pour les raisons développées par la majorité sénatoriale : dépenses insuffisamment réduites et déficit excessif – encore que, sur le déficit structurel, il y aurait beaucoup à redire. Nos raisons de fond étaient autres, liées tant aux recettes qu’aux dépenses.

En matière de recettes, nous n’approuvons pas les choix résultant d’une approche injuste de l’impôt, consistant à baisser, à crédit, une fiscalité dont la progressivité est inopérante, au profit des plus fortunés. L’effet de ruissellement tant vanté n’a produit aucun des résultats escomptés, comme l’ont démontré le président et le rapporteur général de la commission des finances dans leur rapport d’évaluation sur la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière et la création du prélèvement forfaitaire unique.

Notre groupe insiste sur les principes de juste contribution en proportion des ressources perçues et sur le juste équilibre à réaliser entre la taxation des revenus du travail et la taxation des revenus du capital.

Tous les indicateurs démontrent que l’appauvrissement de certains de nos concitoyens s’est aggravé, au bénéfice des plus aisés. Dès lors, nous continuerons de réitérer nos propositions pour une taxation rénovée de la fortune et du capital, dont vous ne voulez pas entendre parler.

En matière de dépenses, nous considérons que les choix opérés en 2019 ont été insuffisants, notamment dans les domaines de la santé et de l’hôpital et de la lutte pour relever le défi environnemental, mais aussi de la solidarité à l’égard des territoires pour réduire les fractures sociales territoriales.

Au titre des dépenses utiles, nous rappelons que la transition énergétique est un formidable levier de création d’emplois non délocalisables et bons pour notre planète et notre santé. Tout le monde le reconnaît, mais nous attendons les actes concrets…

Le Ségur de la santé prouve a posteriori que notre vision des dépenses de santé était la bonne : les coupes claires à l’hôpital ont été payées au prix fort.

L’éducation, tout comme l’enseignement supérieur et la recherche, devra être dotée correctement pour préparer l’avenir du pays ; nous attendons le plan de relance à cet égard.

Enfin, la culture, le tourisme et le sport, vecteurs d’emplois et de cohésion sociale, ne doivent pas être négligés, comme c’est le cas dans le troisième projet de loi de finances rectificative.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain maintient sa position initiale : il ne votera pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Un exposé très clair !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il y a deux semaines, le Sénat avait rejeté ce projet de loi de règlement du budget, comme l’an passé, et, sans surprise, nous allons à nouveau le rejeter en nouvelle lecture. Selon nous, en effet, cet exercice 2019 est d’abord celui du renoncement de la majorité. Je vais vous le démontrer.

Je suis allé rechercher ce qui figurait dans le programme d’Emmanuel Macron en 2017, et j’y ai trouvé deux petits passages que je vous cite. Sous un chapitre intitulé « La préparation de l’avenir », on lisait : « Ne pas réduire nos dépenses courantes et notre dette serait irresponsable pour les générations à venir. »

Mme Frédérique Puissat. Voilà !

M. Philippe Dallier. Tout à fait d’accord !

Un peu plus bas, on lisait : « Un plan d’économies sera mis en œuvre au cours du quinquennat. Il permettra, à l’échéance du quinquennat, en 2022, d’économiser 60 milliards d’euros par an par rapport à la trajectoire spontanée, dite tendancielle ».

M. Philippe Dominati. Excellent !

M. Philippe Dallier. Voilà ce qui était dit en 2017 ; quand on regarde ce que vous avez fait en 2019, on ne peut que conclure, monsieur le ministre, que vous avez renoncé !

M. Julien Bargeton. Des événements ont eu lieu depuis !

M. Philippe Dallier. Vous avez renoncé, alors que notre économie était en haut de cycle ; il y avait donc, peut-être, quelques marges de manœuvre à exploiter. Malheureusement, cela fait deux ans que notre déficit structurel se situe à 2,2 %. Aucun effort n’a donc été fait, et nous n’avons même pas respecté la loi de programmation des finances publiques. Vous avez renoncé à baisser la dépense publique : la dépense maîtrisable a même augmenté l’an dernier de 1,8 %. Il n’y avait, monsieur le ministre, aucun pilotage stratégique de nos finances publiques, et la crise des « gilets jaunes » était passée par là – c’est une partie de l’explication.

Je rappellerai trois autres chiffres. Notre collègue Bargeton nous explique que tout allait bien avant la crise du covid :…

M. Julien Bargeton. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Dallier. … nous avions fait les efforts nécessaires et, malheureusement, la crise est venue nous frapper. Déficit budgétaire en 2017 : 68 milliards d’euros ; en 2018 : 76 milliards ; en 2019 : 92,7 milliards. Déficit que vous aviez voté en loi de finances initiale pour 2020, avant la crise du covid : 93,1 milliards d’euros. Ça ne faisait que progresser, d’année en année, mon cher collègue ! Et vous allez nous expliquer que l’État avait fait les efforts nécessaires… Non, ce n’est pas le cas !

M. Julien Bargeton. Le PIB progressait !

M. Philippe Dallier. Les collectivités locales, elles, avaient fait les efforts nécessaires – la Cour des comptes l’a suffisamment rappelé.

Vous aviez en outre bénéficié d’économies de circonstance, dues notamment à la faiblesse des taux d’intérêt, ce qui vous permettait, grosso modo, en termes d’affichage, de dire que les choses s’amélioraient. Mais, à regarder strictement le budget de l’État, je suis désolé de vous dire qu’il n’y avait eu aucune amélioration jusqu’en 2019, et que les choses s’étaient même sérieusement dégradées.

Et puisque vous avez fait référence au passé, je vais remonter encore un peu plus loin dans le temps. Vous souvenez-vous du déficit du budget de l’État en 2002, année où nous sommes revenus au Gouvernement ? De mémoire, il s’élevait à 52 milliards d’euros ; la bulle internet était passée par là, et la situation s’était dégradée à la fin du dernier septennat, ou, plus exactement, à la fin du « quinquennat » que vous aviez assumé.

En 2007, le déficit budgétaire avait été ramené à 37 milliards d’euros : 52-37 ! On ne peut donc pas dire que, sur les quarante dernières années, il y a eu une hausse constante du déficit public, et que jamais l’État n’a fait d’efforts sur son propre budget. Tel a parfois été le cas, au contraire, dans le passé ; en l’espèce, depuis 2017, ce n’est pas le cas.

Et, malheureusement, chacun l’a dit, avec la crise du covid, les choses ne peuvent plus s’améliorer. Tout ce que nous pouvons espérer maintenant, c’est de limiter les dégâts. Notre taux d’endettement avait atteint 98 % du PIB, et nous passons désormais la barre des 120 % ; une chose est certaine, mes chers collègues : malgré l’accord européen, qui va peut-être nous donner un peu d’air, il va bien falloir dès l’an prochain se pencher sérieusement sur les économies que l’État pourrait faire, parce que les choses ne pourront pas rouler ainsi encore très longtemps.

Mon temps de parole étant écoulé, je conclus, madame la présidente, en répétant qu’évidemment le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de – 92 685 941 144,57 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er n’est pas adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2019 s’établit à – 84 637 762 232,93 € :

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2019 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2019 est approuvée.