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Séance du 19 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. gérard larcher

président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Martine Filleul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

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Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 15 octobre 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

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Hommage à un professeur assassiné

M. le président. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le garde des sceaux, se lèvent.) Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la République a une nouvelle fois été attaquée, vendredi dernier, à Conflans-Sainte-Honorine. C’est à l’un de ses serviteurs que s’en est pris le terrorisme islamiste. Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, a été assassiné dans des conditions barbares pour avoir enseigné la liberté de pensée, la liberté d’écrire, la liberté de caricaturer, assassiné pour avoir enseigné que nous sommes une société de liberté qui refuse la haine. Samuel Paty a été pris pour cible, au fond, pour avoir porté les valeurs de la République.

Mercredi prochain, la Nation lui rendra hommage. Sans attendre, je tiens, au nom du Sénat, et comme des millions de Français, à exprimer notre compassion et notre soutien à la famille de Samuel Paty, à ses proches, ainsi qu’à ses collègues et aux élèves du collège du Bois d’Aulne, où il enseignait, comme aux habitants et aux élus de Conflans-Sainte-Honorine et d’Éragny. Je tiens également à assurer de notre solidarité et de notre soutien l’ensemble de la communauté enseignante de notre pays, profondément affectée.

La République est en danger comme elle l’a rarement été. Cet acte odieux vient après tant d’autres. Une fois encore, il nous faut rester unis et déterminés : déterminés à ne plus rien céder, jamais, nulle part. J’entends que nous sommes « à un tournant ». Quel est donc ce tournant ? Tuer des enfants à Toulouse, n’était-ce pas déjà un tournant ? Assassiner des journalistes, n’était-ce pas un tournant ? Et égorger un prêtre dans son église ? Tuer un policier et sa conjointe à leur domicile ? À chaque fois, c’était un tournant.

Ne tournons-nous pas sur nous-mêmes ? Nous avons « été Charlie » ; nous nous sommes rassemblés pour crier notre indignation ; nous avons clamé avec force les valeurs de la République ; nous avons fait la promesse que l’avenir ne ressemblerait plus au passé, que la République réagirait avec détermination.

Et pourtant, le présent ressemble au passé : là encore, déclarations, mobilisations, engagements… Nous, parlementaires, qui avons déjà produit de très nombreux rapports sur ce sujet, nous devons contribuer à une réponse ferme de la République, à la hauteur du danger. Nous le devons aussi à la mémoire de Samuel Paty. Nous ne devrons plus accepter d’accommodements : la laïcité pleine et entière, l’État de droit partout et pour tous.

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vous invite à observer un moment de recueillement en mémoire de Samuel Paty, mais aussi pour affirmer notre attachement, dans notre diversité, aux valeurs de la République. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le garde des sceaux, observent un moment de recueillement.)

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Rappel des règles sanitaires

M. le président. Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle, y compris pour les orateurs. Il vous est demandé de laisser un siège vide entre deux sièges occupés. Chacun veillera au respect des distances de sécurité.

Les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle, à l’exception de celles des rapporteurs et des membres du Gouvernement, qui sortiront par le devant.

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Dossier législatif : proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Discussion générale (suite)

Prééminence des lois de la République

Adoption d’une proposition de loi constitutionnelle dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 293 [2019-2020], texte de la commission n° 46, rapport n° 45).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi constitutionnelle.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Article 1er

M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vient de le déclarer M. le président du Sénat, la République a été frappée à travers un homme, un professeur, Samuel Paty, qui avait voué sa vie d’enseignant à défendre les valeurs que nous avons en partage. Le deuil de sa famille, de ses proches, de ses collègues, des enfants et des parents de son collège est aussi notre deuil.

Ce crime barbare est une blessure pour chaque Français. Il laissera un traumatisme profond qui ne s’effacera pas avec le temps. À l’horreur qu’inspire cet accès de folie s’ajoutent la révolte et l’indignation devant un acte criminel visant directement notre idéal républicain. Car ce qui est attaqué à travers cette abomination, c’est l’esprit de liberté et de tolérance, c’est la volonté de faire grandir la compréhension de l’autre à travers la connaissance, c’est l’école de la République ouverte sur le monde, c’est la transmission des valeurs de la citoyenneté à chaque nouvelle génération de Français.

La plaie qui s’est ouverte ne se refermera pas sans une prise de conscience collective. Nous devons affirmer avec fermeté nos convictions, faire respecter nos principes, refuser de transiger sur l’essentiel.

Je n’imaginais pas devoir prendre la parole à cette tribune pour vous proposer cette révision constitutionnelle dans un contexte qui serait marqué par l’ignominie d’un crime de sang dramatiquement spectaculaire.

Et pourtant, ce qui s’est passé à Conflans-Sainte-Honorine n’était pas imprévisible, puisque la propagande djihadiste réclamait depuis longtemps un tel passage à l’acte contre des enseignants.

Voilà cinq ans déjà, nous délibérions ici même de la lutte contre le terrorisme ; je me souviens vous avoir lu un passage de la revue en ligne de l’État islamique, Dar al-Islam, qui, dans sa folie meurtrière, appelait à assassiner des professeurs et à livrer une guerre sans merci à la laïcité, en des termes fanatiques ne laissant place à aucune ambiguïté.

La République est minée par le poison toxique de l’islamisme radical, qui prétend faire prévaloir, à l’abri de la liberté religieuse, la loi du groupe sur celle de la Nation et dont l’objectif est de nature politique. Nous devons dénoncer l’imposture consistant à mettre cette démarche idéologique sur le compte des droits de la religion tout en déniant partout dans le monde la liberté religieuse à ceux qui ne partagent pas les croyances salafistes.

Comme l’a démontré Jacqueline Eustache-Brinio dans le rapport de notre commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, le projet islamiste est un projet totalitaire. Il bafoue la liberté de conscience. Il porte atteinte à l’indivisibilité de la République et aux libertés. Il bat en brèche nos droits fondamentaux à travers l’asservissement de la femme. Et il comporte, dans sa forme extrême, une dimension terroriste tragiquement présente en ce jour.

La coexistence organisée des religions est une nécessité pour la paix internationale et pour la concorde civile. En France vivent paisiblement plusieurs millions de compatriotes musulmans. Ces Français, rien ne saurait les distinguer des autres citoyens au regard de la loi. Ils ne doivent ni se retrancher d’eux-mêmes de la communauté nationale ni en être retranchés par ceux qui amalgament religion musulmane et idéologie djihadiste.

La France dispose d’une méthode simple pour résoudre ce défi de cohésion nationale : la laïcité, inventée pour que les antagonismes religieux ou philosophiques qui opposent les hommes ne les empêchent pas de vivre ensemble. Nous devons agir pour que la fraternité humaine finisse par l’emporter sur la pulsion de mort de qui prétend éliminer la pensée de l’autre en éliminant la vie de l’autre. Notre force est dans nos valeurs, mais elle est aussi dans l’application rigoureuse de nos principes quand le vivre ensemble est menacé.

La liberté religieuse est garantie à tout citoyen par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses… ». Au même article, il est précisé cependant : « … pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». À l’article VI, il est proclamé également que la loi « doit être la même pour tous ». Dans notre République, la liberté religieuse ne saurait donc être invoquée pour tenir la loi en échec.

Or c’est justement à ce principe de base que les islamistes s’en prennent dans les communes, les entreprises, les écoles, les hôpitaux, les transports, les centres sportifs, les commerces, en retournant de la manière la plus perverse l’exigence de tolérance religieuse contre les principes républicains. Trop de décideurs, publics et privés, s’y laissent prendre en acceptant des concessions qui sapent les fondements de notre pacte civil.

Il est temps de comprendre que, face aux salafistes, l’esprit de conciliation n’est pas seulement une faiblesse ; c’est une faute : une faute contre la liberté, contre la République, contre la Nation, et aussi contre notre sécurité.

Un coup d’arrêt doit être porté aux pratiques qui se sont répandues insidieusement dans tous les domaines de la vie sociale. Ces pratiques tendent, par petites touches, à donner droit de cité aux prescriptions de l’intégrisme religieux le plus borné, par une action méthodique de subversion des principes républicains. Il serait illusoire d’imaginer que la voie de la conciliation pourrait conduire à neutraliser ce projet. Respect pour les religions, oui ! Complaisance face à la radicalité politique, non !

Le Président de la République s’est exprimé. Il a présenté une analyse dont certains termes méritent d’être repris : « Le problème, c’est cette idéologie qui affirme que ses lois propres sont supérieures à celles de la République. » Je partage ce constat et je dis au Président de la République : « Puisque vous l’avez énoncé, allez jusqu’au bout, et acceptez d’inscrire le principe qui en découle dans notre loi fondamentale, pour que nul ne puisse désormais le contourner ! »

Un projet de loi est en préparation, qui comportera diverses mesures : formation des imams, contrôle des associations cultuelles, scolarisation des enfants… Le Parlement en débattra. Mais aucune de ces dispositions, qui traitent principalement de la religion, et non des règles de la vie en société, n’est véritablement à la hauteur de l’enjeu, celui d’une reformulation pour notre temps de principes qui sont au fondement de la République.

Nulle part n’est en effet énoncé dans la Constitution le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de ses origines ou de ses croyances pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’inscription de ce principe dans notre loi fondamentale est une nécessité politique, une mesure de sauvegarde. Il ne suffit pas que le Conseil constitutionnel applique déjà en partie cette règle non écrite. Elle est en effet constamment violée ou contournée ; il faut que cela cesse !

Osons donc nous inspirer du modèle de nos grands anciens de 1789, qui ont posé les fondements de la société moderne par la proclamation de droits qui sont maintenant au sommet de notre édifice constitutionnel. C’est par la force des idées qu’une société se transforme. Nommons les choses, proclamons-les, qu’aucun enfant de nos écoles ne puisse les ignorer, qu’aucun citoyen de France ne puisse les confondre !

Il faut que tout maire, tout proviseur, tout directeur d’hôpital, tout chef d’entreprise, tout responsable de club sportif, tout dirigeant associatif, tout organisateur de transports, tout Français, sache comment réagir dans toutes les circonstances de la vie sociale où les revendications islamistes s’expriment. Donnons-leur une référence claire sur laquelle s’appuyer ! C’est ainsi que nous imprimerons dans nos mœurs des pratiques dont nous n’aurions jamais dû nous écarter et qui garantiront la cohésion de la Nation.

En affichant les couleurs de la République, c’est la vie concrète, la vie quotidienne, que nous visons, à travers des milliers de décisions prises chaque jour en réponse aux revendications islamistes. Nous ne pouvons plus nous contenter d’une approche seulement juridique, impuissante à régir la réalité de la vie sociale. Nous avons besoin d’un acte politique souverain pour sceller l’accord des Français sur une vision commune de la République : un acte refondateur.

Voilà pourquoi Bruno Retailleau, Hervé Marseille, de nombreux collègues de la majorité sénatoriale et moi-même proposons d’inscrire dans la Constitution, au titre de la garantie des droits, ce principe fondamental qui veut qu’on ne puisse plus tirer prétexte de la liberté religieuse pour mettre en cause le respect de la règle commune.

Cette proposition de loi constitutionnelle a été discutée une première fois en commission des lois dès 2015, sans aboutir. Depuis, les esprits ont mûri, et le texte dont nous débattons aujourd’hui a été déposé en février dernier, puis inscrit en septembre à notre ordre du jour. Si l’Assemblée nationale n’y fait pas obstacle – car, en l’espèce, elle détient le pouvoir d’empêcher –, c’est le peuple français lui-même qui proclamera ce nouveau principe constitutionnel en se prononçant par référendum. Nos compatriotes décideront alors de la forme de société dans laquelle ils veulent vivre. Grâce au débat national qui précédera ce référendum, le principe sera désormais dans toutes les têtes.

Nous attendons du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée nationale qu’ils conduisent le processus commencé aujourd’hui jusqu’au référendum que nous appelons de nos vœux.

Le vote du Sénat aura ainsi ouvert la voie au nécessaire rassemblement de tous les républicains dans ce combat démocratique pour la liberté, qui est aussi un combat contre l’obscurantisme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

(M. Roger Karoutchi remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, estimés collègues, en tant que rapporteur de la commission des lois, je souhaite saluer la mémoire de Samuel Paty, hussard noir de la République, égorgé pour avoir enseigné la liberté d’expression dans une classe de quatrième. Cet assassinat nous oblige : il nous oblige à agir pour défendre la République face à ses ennemis, tout en assurant la dignité de notre débat.

Cette proposition de loi constitutionnelle est une réponse aux « coups de boutoir » du communautarisme, qui fragmentent notre société. Permettez-moi de reprendre le constat lucide de Robert Badinter : « Le communautarisme, c’est la mort de la République. Si nous devions avoir des communautés qui négocient leur adhésion ou leur participation, ce serait fini. Ce serait un autre type de République. »

Dans le même esprit, le politologue Jérôme Fourquet décrit la France comme un « archipel » d’îles s’ignorant entre elles.

Cette fragmentation remet en cause notre pacte social, fondé sur l’indivisibilité de la République, la souveraineté nationale et l’unité du peuple.

Sur le terrain, les comportements communautaristes se font de plus en plus pressants, comme l’a démontré notre commission d’enquête sur la radicalisation islamiste. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail fourni, sous la présidence de Nathalie Delattre, par son rapporteur, notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, dont chacun connaît l’engagement sur ce dossier.

Le communautarisme défie la République dans tous les secteurs de la vie quotidienne, en particulier dans les services publics, dans les entreprises et dans le monde sportif. Ce phénomène, longtemps nié par certains, est abondamment documenté.

Dans leur ouvrage InchAllah – Lislamisation à visage découvert, les journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme décrivent par exemple les refus de soins, le mari d’une patiente s’exclamant : « Ma femme peut crever, mais au moins je suis en paix avec Dieu. » D’autres patients refusent les transfusions sanguines, ce qui conduit à une impasse médicale et à des catastrophes sanitaires.

L’école est aujourd’hui prise pour cible, car elle constitue le premier rempart contre l’obscurantisme. Dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale, un recteur admet « qu’il est difficile d’enseigner Voltaire dans certaines classes ». L’« absentéisme sélectif » est aussi une réalité, par exemple pour éviter les cours de natation ou de sciences de la vie et de la terre (SVT). Ces difficultés ne concernent pas uniquement le collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine – chacun doit en avoir conscience.

Pour ce qui concerne les entreprises, 65 % des salariés observent des faits religieux sur leur lieu de travail et 55 % des managers déclarent ne pas disposer des ressources nécessaires pour gérer d’éventuelles situations conflictuelles.

La loi El Khomri du 8 août 2016 a constitué une première étape. Elle clarifie le fait que le règlement intérieur de l’entreprise peut contenir des dispositions restreignant la manifestation des convictions des salariés. Elle reste toutefois peu mise en œuvre : seulement 32 % des entreprises ont complété leur règlement en ce sens.

Dernier exemple : le monde du sport. Le sociologue Médéric Chapitaux mentionne plusieurs situations concrètes : un club de football portant le nom de « Maccabi » et refusant de jouer le vendredi et le samedi ; des professeurs de clubs de boxe refusant la participation de boxeuses au motif qu’elles ne seraient pas suffisamment habillées.

Ces ruptures du pacte républicain ne sont pas acceptables. Elles peuvent d’ailleurs concerner l’ensemble des croyances, et pas uniquement une religion donnée – il faut être extrêmement clair sur ce point.

Le communautarisme dépasse la problématique de la laïcité : la question n’est plus d’organiser les relations entre les Églises et l’État, mais, plus largement, de préserver l’unité nationale dans une société laïque.

Les croyants en sont les premières victimes. Notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio l’a rappelé dans son rapport : « La majorité des musulmans est […] attachée au modèle républicain. Aspirant à l’anonymat, elle est aujourd’hui prisonnière d’une minorité qui revendique une pratique rigoriste, radicalisée et visible. » Lors de son audition, le Grand rabbin de France m’a d’ailleurs rappelé cet adage du Talmud, sur lequel nous avons échangé en commission avec ma collègue Esther Benbassa : « La loi de l’État a force de loi. »

Les femmes paient un lourd tribut au communautarisme. Nadia Remadna, présidente de la brigade des mères, a par exemple avoué qu’elle n’aurait jamais pensé « devoir se battre ici, dans ce pays, pour boire de l’alcool ou fumer une cigarette ». Dans les familles, des enfants se trouvent embrigadés par des règles communautaires, bien loin de la République émancipatrice que nous appelons de nos vœux.

Face à ces difficultés, le Président de la République enchaîne les discours : discours aux Bernardins, à Mulhouse, au Panthéon, aux Mureaux. Les actes tardent toutefois à venir, malgré l’annonce d’un projet de loi pour la fin de l’année. L’action des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire mériterait également d’être évaluée plus en profondeur.

Nous pourrons débattre de la notion de « séparatisme », qui peut paraître trop étroite pour rendre compte de la réalité du communautarisme. Sur le terrain, des groupes comme les Frères musulmans cherchent non pas à vivre en marge de la société, mais, au contraire, à y répandre leur mode de vie, dans une logique qui relève de l’entrisme.

Le texte que nous examinons fixe un objectif très clair : réaffirmer la prééminence des lois de la République.

Il vise à inscrire, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».

Il s’agit – disons les choses – d’un acte politique, dont l’objectif est de donner un coup d’arrêt au communautarisme – j’observe d’ailleurs que cet objectif semble faire consensus.

Dans son discours prononcé à Mulhouse le 18 février dernier, le Président de la République a affirmé qu’« on ne doit jamais accepter que les lois de la religion puissent être supérieures aux lois de la République ». Le recteur de la Grande mosquée de Paris a également déclaré que « la loi de ce pays doit être nécessairement le cadre commun ».

Juridiquement, cette proposition de loi constitutionnelle conforte des garanties qui relèvent aujourd’hui de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et notamment de ses décisions de 1999 et de 2004. Il s’agit de « graver dans le marbre » cette jurisprudence, mais également de l’étendre.

Le texte couvre les relations entre les collectivités publiques et les particuliers, ce qui correspond à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais également les interactions collectives dans le secteur privé. La notion de « règle commune » intègre, en effet, les lois et règlements de la République, mais aussi les règlements intérieurs des services publics, des entreprises et des associations.

Le texte rappelle ainsi que la liberté de conscience, que nous devons à tout prix sauvegarder, n’autorise personne à exiger un traitement à part, que ce soit à l’école, dans les hôpitaux, dans les transports publics, au bureau, dans les centres sportifs, etc. Il s’adresse aux acteurs de terrain comme les maires, les enseignants ou les médecins, leur donnant les moyens de réagir face aux revendications communautaires.

Pour le professeur Dominique Chagnollaud, le texte comporte « une règle de conciliation constitutionnelle », permettant de répondre aux coups de boutoir du communautarisme par des règles claires. Jean-Éric Schoettl, conseiller d’État honoraire, partage cette analyse. Il affirme que « la République a besoin de repères simples à formuler et à respecter ». Il poursuit : « Non, les règles actuelles ne suffisent pas, tant est grande la confusion des esprits. »

L’affaire de la crèche associative Baby Loup illustre ces difficultés : il a fallu plus de cinq ans pour déterminer le droit applicable, la crèche ayant dû, dans l’intervalle, suspendre ses activités, puis déménager dans une commune voisine. Il en va de même pour les procédures de licenciement engagées pour prosélytisme religieux, qui sont très difficiles à mener.

La présente proposition de loi constitutionnelle ne remet pas en cause la conception française de la laïcité. Au contraire, elle la réaffirme.

Elle n’affecte pas la possibilité pour les collectivités publiques de financer la rénovation de lieux de culte dans une logique patrimoniale. Quant aux régimes de l’Alsace-Moselle et de la Guyane, ils ne sont pas remis en cause – je tiens à rassurer nos collègues issus de ces territoires.

Je rappelle enfin que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) accepte des limitations à la liberté religieuse dès lors qu’elles respectent trois critères cumulatifs : être prévues par la loi, rechercher un but légitime et être proportionnées au but recherché. Dans une jurisprudence de 2017, la CEDH précise par exemple que les croyances religieuses ne justifient pas que des écolières soient exemptées de cours de natation.

J’en viens maintenant au second article de cette proposition de loi constitutionnelle, qui impose aux partis et groupements politiques de respecter le principe de laïcité.

Il apporte une nuance à l’article 4 de la Constitution, qui dispose que les partis « se forment et exercent leur activité librement ». Mais ce n’est qu’un ajout, les partis devant déjà respecter les principes de souveraineté nationale et de démocratie.

L’objectif est ainsi de lutter contre l’émergence des partis communautaristes, dont l’adhésion des membres est souvent conditionnée à l’appartenance à une communauté.

En revanche, cette disposition ne concerne pas les partis issus d’une tradition religieuse, mais respectant l’unité du peuple français, comme l’ont été le Mouvement républicain populaire, le MRP, ou l’Union pour la démocratie française, l’UDF. La raison en est simple : ces partis ne prônent pas la supériorité des préceptes religieux sur les règles communes, pas plus qu’ils ne remettent en cause la souveraineté nationale ou la démocratie.

Sur le plan opérationnel, le texte donnerait une base constitutionnelle pour interdire le financement des partis communautaristes. L’argent public ne doit pas servir à financer, directement ou indirectement, ce type de partis ou d’associations.

Nous aurons aussi ce débat lors de l’examen du projet de loi du Gouvernement, dont le nouvel intitulé m’interroge : il vise à « renforcer la laïcité », comme si cette dernière était à terre.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. La laïcité constitue, au contraire, le ciment de notre pacte social, hier comme aujourd’hui.

Le problème est non la loi du 9 décembre 1905, mais les moyens mis en œuvre pour garantir toute son application, rien que son application.

En conclusion, la commission vous propose d’adopter la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bas, Retailleau et Marseille. Ce texte permet de réaffirmer la prééminence des lois de la République dans un contexte où les « coups de boutoir » du communautarisme remettent en cause notre vivre ensemble. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des moments dans l’histoire d’un pays où, face à la barbarie, les voix se lèvent, les consciences se réveillent et le peuple se rassemble.

C’est un de ces moments que nous vivons aujourd’hui après l’effroyable assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie dans un collège de la République. Samuel Paty est mort pour avoir exercé sa mission de professeur. Il est mort d’avoir expliqué dans le cadre de l’enseignement moral et civique des classes de quatrième que la liberté d’expression ne va pas sans la liberté de déplaire et parfois de choquer. Il est mort d’avoir rappelé que, dans la France laïque, le respect des personnes n’exclut pas la critique des idées et des religions. Il est mort, héritier de Voltaire et des suppliciés défendus par cette grande figure des Lumières, d’avoir enseigné que, dans notre pays, la loi de la République prime la diversité des appartenances et prévaut sur tous les dogmes.

Nous lui avons rendu hommage avec émotion. Mais le plus bel hommage que nous pourrons lui rendre, une fois passé le temps de l’émotion et des larmes, sera d’être fidèle à ce que fut sa vocation et à ce qui doit être notre combat. Car, ne nous y trompons pas, M. Paty n’est pas mort par hasard : il a été ciblé avec soin comme figure de l’enseignement républicain que les islamistes, ces adversaires résolus de la démocratie, s’emploient depuis de très nombreuses années à affaiblir, à avilir et, aujourd’hui, à martyriser.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est donc dans un contexte particulier de très vive émotion que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République.

La prééminence des lois de la République, mais qui peut être contre ? Cette finalité a, pour tous les républicains, la clarté de l’évidence. Néanmoins, cette évidence, on le sait, ne touchera jamais les forces haineuses de l’obscurantisme et la forme moderne qu’il prend aujourd’hui avec le visage de l’islamisme.

Je dis bien l’islamisme, mesdames, messieurs les sénateurs, car il faut nommer clairement les choses, ainsi que s’y est employé le Président de la République lors de son discours sur le séparatisme. J’aurais apprécié, pour ma part, que la proposition de loi soumise aujourd’hui à votre examen soit plus claire sur ce point, car l’on sait d’où vient le mal et où il plonge ses racines.

Le projet islamiste entremêlant le religieux et le politique est connu. C’est celui de l’instauration dans notre pays d’une contre-société où les valeurs de la République, l’esprit des Lumières, l’héritage de la Révolution française, en un mot le droit, la culture et l’esprit français devraient céder la place au fanatisme religieux, à l’inégalité des êtres et à l’oppression des individus. Ce projet islamiste est celui que, de toutes mes forces, avec vous, avec le Président de la République, avec le Gouvernement, je veux combattre au nom des convictions qui ont guidé toute ma vie.

La franchise que je vous dois et la responsabilité qui est la mienne aujourd’hui en qualité de garde des sceaux et du droit, ministre de la justice et des libertés, me conduisent cependant à vous dire que, si je partage la nécessité et l’urgence du combat à mener pour assurer la prééminence des lois de la République, je ne suis pas convaincu par la justesse, la rigueur juridique et l’utilité de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je crois, pour y travailler en ce moment avec le ministre de l’intérieur, que le futur projet de loi de défense de la République contre le séparatisme et l’islamisme radical apportera une réponse plus appropriée, plus concrète et plus efficace au mal qui ronge notre société depuis de trop nombreuses années. (M. Philippe Bas le conteste.)