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Séance du 14 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. Je serais tentée de l’insérer au dernier alinéa juste avant : « la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Selon moi, le dispositif ainsi modifié traduirait une certaine faiblesse. Il serait peut-être préférable de le revoir et de le sécuriser juridiquement en précisant, par exemple, que sont fixées par décret non pas les « conditions » d’application du dispositif, mais les « exceptions » au dispositif.

M. le président. Que pensez-vous de cette suggestion de rectification, ma chère collègue ?

Mme Nathalie Goulet. Ne me faisant guère d’illusion sur le sort de mon amendement, je le retire, monsieur le président. Nous nous remettrons à la tâche l’année prochaine ! (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 74 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis

M. le président. Alors, à l’année prochaine, ma chère collègue ! (Sourires.)

L’amendement n° 74 rectifié est retiré.

L’amendement n° 689 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero et Lavarde, M. Houpert, Mme Drexler et MM. Sautarel, Segouin, Genet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’amendement de ma collègue Valérie Boyer tend à accélérer et à finaliser la dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires, ainsi que celle des avis d’arrêt de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de l’amendement prévoient que la dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations pouvant être pris en charge par l’assurance maladie soit effective au plus tard au 31 décembre 2021.

Un tel objectif, qui porte explicitement sur des modalités de gestion, n’est pas facile à imposer par la loi ; de plus, le calendrier ne semble pas facile à tenir. C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous proposez de finaliser la mise en place de la dématérialisation des prescriptions au 31 décembre 2021.

À cet égard, l’article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit deux améliorations.

Il autorise à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour généraliser par étapes la prescription électronique. Le projet d’ordonnance est en cours d’examen devant le Conseil d’État et devrait être publié très prochainement, probablement avant la fin de l’année 2020 – cela arrivera donc très vite.

Le même article 55 a instauré, pour l’ensemble des professionnels de santé, la prescription dématérialisée des arrêts de travail – sauf exception – par l’intermédiaire d’un service mis à disposition des professionnels de santé. Cette disposition est applicable aux arrêts de travail AT-MP. Son calendrier d’application doit être défini par voie conventionnelle et fait en ce moment même l’objet de négociations entre les professionnels et l’assurance maladie.

Votre amendement est donc satisfait. En outre, votre proposition de calendrier me semble moins pertinente au vu des chantiers à mener. Je vous demanderai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 689 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire.

Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 689 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 73 rectifié

M. le président. L’amendement n° 689 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye, Mizzon, Bonnecarrère, Reichardt et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Moga, Médevielle, Kern et Détraigne, Mmes Billon et Perrot, MM. Longeot et Lafon et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l’article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « carte Vitale biométrique ».

Ces dispositions s’appliquent également à la Collectivité Européenne d’Alsace.

Cette « carte Vitale biométrique » est délivrée gratuitement.

II. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au premier alinéa et le groupement mentionné à l’article L. 115-5 expérimentent l’utilisation de la « carte Vitale biométrique » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31. Ils assurent le pilotage, le suivi et l’évaluation de cette expérimentation.

III. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation délivrent une « carte Vitale biométrique » aux personnes qui leur sont rattachées. Ils s’assurent préalablement de leur identité et de ce qu’elles sont titulaires d’une carte d’assurance maladie valide.

L’assuré participant à l’expérimentation donne son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l’article L. 162-4-3, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, sa « carte Vitale biométrique ».

Les assurés et les professionnels de santé participant à l’expérimentation prévue par le présent article sont informés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d’une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.

IV. – Le titulaire de la « carte Vitale biométrique » signale la perte ou le vol selon la procédure indiquée par l’organisme auquel il est rattaché. Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation signalent au groupement mentionné à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les « cartes Vitale biométriques » perdues ou volées pour leur inscription sur une liste d’opposition dédiée.

Les professionnels de santé procédant à la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie sont informés de l’inscription d’une « carte Vitale biométrique » sur une liste d’opposition préalablement à la facturation.

V. – La fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l’impossibilité d’utiliser la « carte Vitale biométrique » pour la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie.

VI. – Au plus tard deux mois avant le terme de l’expérimentation, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au présent article et le groupement mentionné à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d’évaluation de la « carte Vitale biométrique », qui fait notamment état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement tend à la mise en place d’une expérimentation de la carte Vitale biométrique dans les régions.

À partir du moment où l’on cherche à étudier les différentes possibilités de restaurer le rôle central des élus dans la gestion des ARS, de redonner la main aux régions en matière de santé et de décentraliser ce secteur, après la crise que nous venons de traverser, cette mesure paraît opportune, car elle vise à mettre en musique la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, que nous avons votée à la demande des régions et de la collectivité européenne d’Alsace, et dont la présidente de la commission était la rapporteure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable, puisque le Sénat a voté une proposition de loi en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je ne peux que vous renvoyer à l’examen de la proposition de loi qui sera débattue dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale dans les premiers jours de décembre. En attendant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 43

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 F.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) prévu à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’une demande de rapport, madame la ministre, mais nous avons déjà voté la remise d’un rapport analogue l’année dernière à l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. On nous avait promis la publication d’un rapport sur la fusion et le nettoyage du RNCPS, dans les neuf mois suivants.

Or, comme tout va très bien, que tout va très vite et que tout se fait parfaitement bien, un an après, on ne dispose toujours pas du rapport… En somme, la loi prévoyait que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, et on ne l’a toujours pas. Évidemment, il est préférable de ne pas voter ces demandes de rapport, mais lorsque la loi le prévoit, que cela figure dans le dur de la loi, ce serait quand même bien que ce soit fait.

Il s’agit donc d’une demande itérative, sous la forme d’un amendement que je suis tout à fait prête à retirer puisque, de toute façon, elle est déjà inscrite dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Goulet, vous faites les questions et les réponses ! (Rires.) Je ne peux qu’être d’accord avec ce que vous venez de dire : il serait préférable que vous retiriez votre amendement, mais il faut tout de même faire appliquer la loi et redemander au Gouvernement la remise du rapport déjà cité. Il est effectivement important que nous sachions exactement comment ce répertoire national est utilisé et ce qu’il contient.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je confirme qu’un rapport a été demandé et est prévu par la loi : il vous sera remis prochainement, mais la crise liée à la covid-19 en a retardé l’élaboration. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) J’en suis désolée, mais c’est ainsi : vous conviendrez que l’assurance maladie a sûrement des choses plus urgentes à gérer en ce moment. Ce rapport devrait être remis au Parlement en mars 2021.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 73 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 44

Article 43

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 032 millions d’euros pour l’année 2021.

II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 100 millions d’euros pour l’année 2021.

III. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 141,44 millions d’euros pour l’année 2021.

IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 130 millions d’euros pour l’année 2021.

M. le président. L’amendement n° 196, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement, par cohérence avec l’analyse portée sur l’article 26, manifeste l’opposition de la commission au financement, par l’assurance maladie, du plan de relance par l’investissement annoncé par le Gouvernement.

Il appartiendra au Gouvernement de proposer une dotation ajustée des différentes branches de la sécurité sociale hors plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(Larticle 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 45

Article 44

Pour l’année 2021, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 219,1 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 217,6 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 45 - Amendements n° 821 et n° 894 rectifié ter

Article 45

Pour l’année 2021, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

 

(En milliards deuros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

98,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

92,9

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

13,6

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

12,4

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,8

Autres prises en charge

3,8

Total

225,4

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Pour 2021, le Gouvernement a fixé l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour les dépenses de santé à 6 %, hors crédits liés à la crise de la covid-19. Mais, en réalité, si l’on retire les mesures du Ségur de la santé, cette évolution est de 2,5 % à champ constant par rapport à 2020.

Je rappelle que, pour la commission des comptes de la sécurité sociale, l’évolution naturelle de l’augmentation des dépenses de santé se situe à 4,4 % par an. Il manque donc environ 10 milliards d’euros de ressources supplémentaires chaque année pour atteindre cette évolution naturelle des dépenses.

Dans un budget de l’assurance maladie, qui représente 225 milliards d’euros en 2021, cette augmentation de 10 milliards d’euros semble tout à fait réalisable, mais le Gouvernement préfère continuer à prendre ses mesures de restriction budgétaire, en réalisant des économies de près de 4 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros sur les hôpitaux.

L’Ondam prévu à l’article 45 est donc largement insuffisant par rapport aux besoins des établissements de santé et de la médecine de ville, face aux retards accumulés depuis des décennies, puisque c’est toujours la même politique qui est mise en œuvre.

En prévision de l’émergence de futures pandémies et face au vieillissement de la population, il faudrait au contraire planifier l’augmentation des dépenses de santé. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cet article.

M. le président. L’amendement n° 598 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Belin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon, Charon et Chevrollier, Mmes Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Jacques et MM. D. Laurent, H Leroy, Rapin et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

98,9

par le montant :

98,89

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

92,9

par le montant :

92,91

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Le présent amendement de mes collègues Brigitte Micouleau et Christine Bonfanti-Dossat vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le besoin de revalorisation des carrières des psychologues du secteur public hospitalier. Cette revalorisation n’est pas prévue par le Ségur de la santé qui prévoit pourtant la revalorisation des grilles indiciaires des personnels intervenant au contact des patients. Or ces psychologues sont a priori bien au contact des patients !

Le présent amendement vise aussi à répondre aux difficultés croissantes rencontrées par l’hôpital public pour recruter des psychologues.

Pour répondre à ces enjeux, il prévoit une enveloppe de 10 millions d’euros affectée à la revalorisation de la carrière des psychologues hospitaliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends évidemment cette démarche, qui rejoint les préoccupations persistantes, malgré le Ségur, sur l’attractivité des carrières à l’hôpital pour certaines catégories de professionnels de santé. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet dans cet hémicycle.

Mme la ministre pourra peut-être nous apporter des précisions sur la situation des psychologues hospitaliers. En attendant, je crains que cette mesure, qui s’appliquerait au détriment des crédits relatifs aux soins de ville, ne soit guère opérante, et qu’elle n’apporte aucune garantie de revalorisation des rémunérations des psychologues hospitaliers.

Nous vous demanderons, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous y serons défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Les psychologues hospitaliers, comme tous les personnels hospitaliers, bénéficient de la mesure « socle » des accords de Ségur, au titre de laquelle ils percevront une augmentation de leur rémunération nette mensuelle de 183 euros d’ici à la fin de l’année 2020.

M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 598 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président. On va y croire !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. C’est signé !

M. le président. L’amendement n° 598 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 45.

(Larticle 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 45 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 45

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 821 est présenté par M. Théophile.

L’amendement n° 894 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Chasseing.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du I de l’article L. 162-22-9-1 est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ;

2° Au 1° du I de l’article L. 162-22-10, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ».

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 821.

M. Dominique Théophile. Les obligations de service public sont strictement identiques pour tous les établissements de santé participant au service public.

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont pénalisés par l’application d’un coefficient minorateur aux tarifs publics, qui n’a pas lieu d’être. Cette grille tarifaire différenciée constitue un traitement inégal entre les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé, et rien, notamment aucun motif d’intérêt général, ne le justifie.

Il s’agit dès lors de rétablir l’égalité de traitement entre ces deux catégories d’établissements, qui exercent les missions de service public hospitalier avec des obligations et contraintes identiques.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 894 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin. Je voudrais insister sur le fait que, dans certains territoires, ces établissements privés à but non lucratif sont les seuls à exercer des missions de service public. Dans un tel contexte, il me paraît normal de rétablir un tarif identique pour ces deux types d’hôpitaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements identiques traduisent a priori une volonté d’équité entre établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) et établissements publics, tous confrontés à des obligations de service public similaires. Toutefois, ces différences sont justifiées, notamment par des allégements de cotisations sociales et de fiscalité dont ont bénéficié les établissements privés à but non lucratif.

Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de précédents débats et le Gouvernement avait annoncé une mission des inspections, afin de tenter d’objectiver le différentiel de charges entre établissements publics de santé et établissements privés de santé à but non lucratif. Mme la ministre pourra peut-être nous apporter des éléments sur l’avancée de ces travaux – et j’espère qu’ils avancent !

Dans l’attente de ces éléments, l’évolution proposée semble un peu prématurée. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pour répondre à Mme la rapporteure, les conclusions de cette mission vont nous être rendues très prochainement. Je ne peux rien dire d’autre aujourd’hui, n’ayant pas d’informations plus précises à ce sujet. Néanmoins, nous disposerons de ces travaux avant la fin de l’année, ce qui signifie qu’il reste peu à attendre.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Dans ces conditions, je retire l’amendement. Mais je me permets d’insister sur le sujet : chaque année depuis quelque temps déjà, nous recevons les dirigeants de ces établissements, qui nous ressassent les mêmes choses ; ils ont mené leurs propres études et attendent celle de l’État pour confronter l’ensemble de ces résultats et entamer la discussion.

M. le président. L’amendement n° 821 est retiré.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Si nous n’avons plus que deux mois à attendre, je retire, moi aussi, mon amendement. Je rejoins toutefois mon collègue Dominique Théophile. Nous revenons sur ce sujet depuis des années. Il est vraiment urgent que nous ayons une idée de ce qu’il en est.

M. le président. L’amendement n° 894 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 45 - Amendements n° 821 et n° 894 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 46

Article 45 bis (nouveau)

Il n’est pas fait application en 2021 des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L’amendement n° 197, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

en cas de risque de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie induit par des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de la covid-19

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 45 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tend à adapter exceptionnellement, en 2021, la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam, en suspendant, pour les caisses d’assurance maladie, l’obligation de proposer dans ce cas des mesures de redressement. Cette disposition tire les conséquences des hypothèses hautement incertaines de construction de l’Ondam pour 2021.

Le présent amendement vise à mieux la circonscrire, en précisant, à l’instar de la mesure similaire adoptée pour 2010 dans le contexte de pandémie grippale, que la procédure d’alerte est adaptée dans le seul cas où le risque de dépassement de l’Ondam est directement imputable à la prise en charge de la crise sanitaire actuelle de la covid-19.

Je réitère par ailleurs, comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, notre souhait que le Parlement soit associé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative en cas de dérive des dépenses en 2021.