M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Au-delà des postes de dépenses pour lesquels une provision de 4,3 milliards d’euros a été prise en construction de l’Ondam pour 2021 au titre de la gestion de la crise – tests, masques, vaccinations –, il n’est techniquement pas possible d’identifier, de manière certaine et précise, si des dépenses sont imputables ou non à la crise sanitaire.
En effet, comme l’a démontré l’année 2020, celle-ci bouleverse toutes les consommations de soins. De moindres dépenses sont constatées pour certains postes, comme les soins de ville – la liste est dressée –, tandis que d’autres supportent des surcoûts, comme les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux.
Donc, sur un plan technique, on ne peut envisager de reproduire à l’identique la mesure de 2010, d’où le choix fait par le Gouvernement dans l’article 45 bis du présent projet de loi.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 197 de Mme la rapporteure.
M. le président. Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.
(L’article 45 bis est adopté.)
Article 46
I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2021.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 468 millions d’euros au titre de l’année 2021.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2021.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 176-2 du même code, la transmission du rapport mentionné au second alinéa du même article L. 176-2, qui devait intervenir avant le 1er juillet 2020, est reportée au 1er juillet 2021 au plus tard. Le rapport suivant sera transmis avant le 1er juillet 2024.
IV. – Les montants mentionnés aux articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale et L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont respectivement fixés à 176 millions d’euros et 10,6 millions d’euros pour l’année 2021.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. L’article 46 prévoit les moyens alloués à la sécurité sociale en matière de santé au travail.
À ce titre, nous regrettons que 50 millions d’euros, seulement, aient été débloqués pour les TPE-PME en vue de l’achat de matériel de protection. La sécurité sociale, nous semble-t-il, a raté l’occasion de démontrer aux entreprises, qui traînent les pieds pour financer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l’intérêt de cette cotisation patronale.
La reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 constitue une autre grande déception. En effet, cette reconnaissance professionnelle a été limitée aux seuls professionnels de santé, et dans des conditions extrêmement restrictives. Nous regrettons par exemple que les éboueurs, les facteurs, les pompiers, les caissières, les électriciens, les gaziers et l’ensemble des salariés ayant été en première ligne face à la pandémie ne soient pas reconnus comme victimes d’une maladie professionnelle lorsqu’ils ont contracté la covid-19.
Enfin, je souhaite rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds pour l’indemnisation des victimes de pesticides. Or, un an après le vote de ce PLFSS, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quand ce décret sera promulgué, sans quoi nous aurions lieu de croire que cette mesure n’était rien d’autre que de la communication ?
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin. Dans la droite ligne des propos qui viennent d’être tenus, je signalerai que, si nous avons applaudi chaque soir du confinement, à 20 heures, les professionnels de santé, particulièrement les infirmiers, qui étaient au travail, nous avons vu également d’autres personnes travailler pendant cette période pour assurer, en quelque sorte, notre « survie ». Nous avons vu les gendarmes et les policiers effectuer des contrôles sans masque ni matériel de protection. Nous avons vu des caissières travailler, et de nombreux autres professionnels, comme les éboueurs, que nous avons applaudis aussi.
Pourtant, aujourd’hui, toutes ces professions ne figurent pas parmi celles – les professions de santé – qui ont été retenues pour bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle.
Pire encore, les professionnels de santé, particulièrement les infirmiers, doivent justifier et même, à la limite, prouver le lien de causalité entre la contamination et le fait qu’ils aient travaillé durant cette période. C’est un véritable parcours du combattant pour démontrer que l’on a probablement été infecté sur son lieu de travail.
Les difficultés sont réelles et, alors que par son décret datant du mois de septembre le ministre de la santé a confirmé la priorité accordée aux professionnels de santé – dont certains, je le rappelle, ont payé leur dévouement de leur vie –, ces difficultés ne sont pas prises en compte de manière suffisamment sérieuse.
Madame la ministre, compte tenu des mesures annoncées par le Gouvernement, il faut faire en sorte que les professionnels de santé ayant été victimes de la covid-19 sur leur lieu de travail durant le confinement puissent bénéficier d’une réelle reconnaissance de maladie professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. La crise sanitaire inédite que connaît notre pays démontre la nécessité d’un investissement massif dans le domaine de la prévention des risques professionnels. De nombreux travailleurs se sont trouvés en première ligne pour assurer la continuité de la marche du pays, et ce, souvent, sans pouvoir bénéficier des mesures de protection collective et individuelle indispensables.
Dans ce cadre, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) doit à l’évidence jouer un rôle moteur pour améliorer la santé et les conditions de travail de tous les salariés.
Il est regrettable que le versement annuel créé à la charge de la branche AT-MP et au profit de la branche maladie, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale n’ait cessé d’être revu à la hausse au fil des années. On avance peu sur la question de la sous-déclaration des maladies professionnelles, comme sur celle de la sous-reconnaissance de ces maladies, et on semble trouver normal que des sommes qui devaient notamment aller à la prévention viennent systématiquement pallier les difficultés d’autres branches.
À cet instant, je veux rappeler que mon groupe – je salue ici la sénatrice Nicole Bonnefoy – a beaucoup travaillé sur la question de l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Une proposition de loi avait même été déposée et débattue. Finalement, il aura fallu notre amendement au PLFSS, l’an dernier, pour que soit créé un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Et depuis, plus rien !
M. le ministre Olivier Dussopt nous a indiqué récemment – c’était mardi, je crois – que les décrets d’application allaient être enfin signés. Il aura donc fallu attendre un an… Il est grand temps de donner suite aux demandes déjà votées !
Que dire, en outre, du décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV-2, si ce n’est qu’il est très éloigné de la prise en charge automatique promise et qu’il exclut même une grande partie des soignants ? Seuls celles et ceux qui ont été très gravement atteints sont concernés ; les moins durement touchés, les personnels des autres secteurs, comme les salariés de la grande distribution, des transports et les personnels de l’éducation nationale, vont devoir, quant à eux, suivre un véritable parcours du combattant pour que leur maladie soit reconnue.
Nous trouvons cela particulièrement injuste et je maintiens, comme je l’ai fait cet été en tant que rapporteure de la proposition de loi de notre collègue Victoire Jasmin, qu’il convient de créer un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19. Reconnaissons les services rendus à la Nation par celles et ceux qui ont été et sont encore au front, et offrons aux victimes et à leurs ayants droit une réparation intégrale de leur préjudice !
M. le président. L’amendement n° 198, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un milliard
par les mots :
760 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’objet de cet amendement est de minorer le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le report à 2021 de la transmission du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ne fait que rendre plus visible le caractère arbitraire du maintien à 1 milliard d’euros des sommes que la branche transfère à ce titre, alors que de nombreux efforts ont été réalisés dans ce domaine.
Ce versement forfaitaire s’apparente de plus en plus à un détournement des excédents cumulés de la branche AT-MP, au profit du rééquilibrage de la branche maladie. Il interroge d’autant plus cette année que la branche AT-MP est déficitaire.
D’où cet amendement, qui tend à minorer le versement à l’assurance maladie pour 2021 à concurrence du déficit de 2020, ce qui le porte à 760 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. La réunion triennale de la commission n’ayant pu se tenir, du fait du contexte sanitaire, le Gouvernement propose de reporter ses travaux au premier semestre de 2021. En l’absence d’éléments d’actualisation scientifique, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie est maintenu à 1 milliard d’euros pour 2021. Ce niveau se situe plutôt dans la partie basse de l’estimation de 2007 – entre 815 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros. À cet égard, une réduction du montant du transfert ne nous paraît pas opportune, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour répondre à la demande concernant le « fonds pesticides », le décret sera publié à la fin du mois, et il sera possible, à cette date aussi, de déposer un dossier en ligne sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Mme Sophie Primas. Bonne nouvelle !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. J’entends bien l’argument du contexte sanitaire, mais, madame la ministre, celui-ci vous sert aussi de bonne excuse. Du fait de ce contexte sanitaire, la branche AT-MP a engrangé moins de recettes, ce qui, à nos yeux, justifie de minorer le prélèvement.
Les employeurs ont besoin de ces sommes pour faire de la prévention. Même si de nombreux sujets ont été abordés par nos collègues qui se sont exprimées, c’est tout de même cela l’essentiel : la prévention, qui a longtemps été laissée de côté.
Il me semble donc judicieux de laisser à la branche AT-MP les fonds nécessaires pour porter encore plus loin les efforts en matière de prévention.
M. le président. L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bonne, Savary, Meurant, Sol, Calvet et Grosperrin, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Lassarade et Malet, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Milon et Brisson, Mme Gruny, MM. Babary, Savin, D. Laurent, Sautarel et C. Vial et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. C’est au nom de Mme Frédérique Puissat que je présente cet amendement, concernant le même dispositif de compensation entre la branche AT-MP et la branche de l’assurance maladie. Il est proposé de supprimer l’alinéa 4 de l’article 46, prévoyant un report en 2021 et en 2024, pour le suivant, de la remise du rapport à partir duquel sont estimées les sommes transmises d’une branche à l’autre. On ne peut pas attendre autant !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit la remise tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement du rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la remise du prochain rapport décale automatiquement à 2024 celle du rapport suivant.
Si on peut discuter le principe d’une évaluation triennale et, surtout, regretter le report à 2021 de cette évaluation, cette précision est tout à fait superfétatoire. Sinon pourquoi ne pas fixer également la date des rapports successifs à 2027, 2030, etc. ?
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 46
M. le président. L’amendement n° 998, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. La commission créée dans le cadre du PLFSS pour 2002 et chargée d’évaluer financièrement le poids que représente la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie nous semble avoir, aujourd’hui, un angle mort.
En effet, comme le rappelle le rapport publié en 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, le rapport rendu tous les trois ans se concentre sur cinq grandes questions : les cancers professionnels, les affections périarticulaires, l’asthme et les bronchopneumopathies, les dermatoses et la surdité. Il nous semble qu’il manque, au moins, un grand ensemble : les maladies d’origine psychique.
Alors que l’épuisement professionnel a été reconnu comme une maladie professionnelle par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en mai 2019 et, avant cela, par la chambre sociale de la Cour de cassation, la France souffre encore de retard en la matière. Or une telle reconnaissance est aujourd’hui nécessaire, car, tant que la situation durera, la branche maladie de la sécurité sociale continuera à assumer ce qui devrait relever de la branche AT-MP et, si le législateur a prévu un mécanisme de compensation en la matière, ce dernier est aujourd’hui insuffisant.
Par ailleurs, il me semble qu’il faut prendre la mesure de ce que l’on appelle parfois très facilement le « stress au travail ».
Les dernières études de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail placent la France parmi les mauvais élèves en matière de stress au travail et de prévention des risques psychiques des salariés. Ainsi, 24 % des Français déclarent être stressés à cause de leur emploi, avec des manifestations allant de la crise d’angoisse aux dépressions profondes et pensées suicidaires. Pour comparaison, ce taux est de 16 % en Allemagne et aux Pays-Bas, de 12 % en Angleterre.
Bien sûr, cette situation nuit fortement aux salariés, mais elle nuit aussi aux entreprises, puisque l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail estiment que les troubles psychiques d’origine professionnelle coûtent, chaque année, entre 2 et 3 milliards d’euros en France et 617 milliards d’euros à l’échelle européenne.
Au vu de ces éléments, il semble essentiel d’avancer sur ce dossier. Toutefois, les difficultés actuelles de reconnaissance de ces syndromes et de méthodologie permettant de les identifier imposent d’abord de fixer un cadre. Nous proposons donc un élargissement des missions de la commission d’évaluation, afin que ce point soit abordé dans son rapport trisannuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. En matière de risques psychosociaux, les employeurs font des efforts, mais ce sont là des sujets très compliqués. L’épuisement professionnel ou le stress au travail – on peut employer de nombreux termes – est souvent multifactoriel. S’il est certain que ces risques s’aggravent, il est délicat pour les employeurs de trouver seuls les bonnes mesures, et c’est la raison pour laquelle il faut continuer de financer la prévention, les accompagner dans leurs efforts – les médecins du travail sont aussi là pour les aider – et renforcer le réseau des consultations multidisciplinaires spécialisées.
Vous avez cité quelques pays, madame Cohen. Stéphane Artano et moi-même nous sommes rendus au Danemark, qui est, comme vous devez le savoir, le « pays du bonheur ». Eh bien, au pays du bonheur, les risques psychosociaux sont les mêmes que chez nous !
Ce sont donc des questions complexes, ne dépendant pas uniquement du monde du travail.
S’agissant précisément de votre amendement, il ne paraît pas opportun que la commission sur la sous-déclaration se risque à une évaluation sur ce sujet. Elle ne disposerait d’aucun dénombrement précis, n’étant pas en mesure d’aller au-delà de ce qui peut actuellement être reconnu comme maladie professionnelle.
L’avis est donc défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 740 rectifié est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 999 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 740 rectifié.
Mme Corinne Féret. Le présent amendement vise à une meilleure évaluation et prévention du burn-out, grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires afin d’éliminer un risque avéré d’épuisement professionnel.
Un rapport d’information de l’Assemblée nationale, datant du 15 février 2017 et relatif au syndrome d’épuisement professionnel, soulignait déjà les carences de la prise en charge en France du burn-out et insistait sur la priorité consistant à prévenir plus efficacement l’apparition des souffrances liées au travail.
Cet amendement vise donc à instaurer un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le burn-out. Il est ainsi proposé de relever le taux de cotisation auprès de la branche AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié.
Mme Éliane Assassi. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements identiques visent à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP des employeurs qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladies professionnelles liées à ce que l’on peut appeler le « burn-out ».
Pour ma part, j’aurais plutôt aimé savoir quelles sont les mesures dont il est question. Il m’est arrivé de rédiger des documents uniques d’évaluation des risques et je vous le dis sincèrement, mes chers collègues, dès lors qu’il s’agit de risques psychosociaux, même avec l’aide des médecins du travail ou des équipes disciplinaires, l’évaluation est vraiment très complexe.
Par ailleurs, je rappelle que la tarification AT-MP est déjà conçue pour prendre en compte la sinistralité des entreprises. Ajouter encore un malus, c’est un poids supplémentaire pour les entreprises, une sorte de double sanction – et il me semble que le code du travail interdit les doubles sanctions. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint ainsi près de 70 % en moyenne.
Plutôt que de pénaliser davantage les employeurs, il conviendrait donc de mieux les accompagner en matière de prévention. C’est vraiment le sens du travail qui a été mené pour cette branche.
Ces amendements risquent fort de manquer leur cible, puisque le burn-out ne figure sur aucun tableau de maladies professionnelles.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 740 rectifié et 999 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 996, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« I bis. – Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation anticipée d’activité dans un ou plusieurs régimes, qu’il s’agisse du régime général de sécurité sociale dans les conditions mentionnées au troisième et septième alinéa du I du présent article ou de celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l’accès aux dispositifs de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante relavant d’un régime spécial mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement est une réponse à l’interpellation de notre groupe – particulièrement de ma collègue Cathy Apourceau-Poly – par des victimes de l’amiante.
Il est toujours complexe de faire reconnaître son exposition à une matière dont on sait pourtant qu’elle a tué et tue encore des centaines de milliers de personnes dans le monde, notamment en France. Qu’il s’agisse de faire valoir ses droits de victime ou de faire reconnaître un site comme amianté, c’est toujours un parcours du combattant, doublé d’une course contre la montre.
Mais nous sommes ici dans le cas plus précis de travailleurs souhaitant faire valoir leurs droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et qui se retrouvent en butte aux interprétations des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
En effet, il nous a été dit que certaines Carsat – pas toutes – ne tiennent pas compte de la correction effectuée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et opposent une fin de non-recevoir aux potentiels allocataires, dès lors que ceux-ci auraient été exposés alors qu’ils étaient affiliés à un régime spécial. C’est particulièrement vrai pour les marins et dockers, à Calais, Dunkerque ou ailleurs, qui ont été exposés des années durant à la fibre d’amiante et rencontrent donc des difficultés pour percevoir cette allocation.
Par cet amendement de réécriture du PLFSS, nous souhaitons assurer une base légale claire pour le respect des droits des travailleurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement est à nos yeux satisfait par la rédaction actuelle de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Il appartient donc à la branche AT-MP d’appliquer la loi, laquelle est suffisamment explicite. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?