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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Marie Mercier,

M. Jean-Claude Tissot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I–918 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Première partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-793 rectifié bis

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Il nous reste 567 amendements à examiner.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’amendement n° I-793 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 sexies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585

Articles additionnels après l’article 8 sexies (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° I-793 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mmes L. Darcos et Lassarade, MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Meurant et Segouin et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :

« a) À ses descendants directs ;

« b) Au conjoint survivant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Avec cet amendement, nous souhaitons faciliter la transmission du bien immobilier constituant, au jour du décès, la résidence principale du défunt.

Nous avons connu une amélioration des abattements en ce qui concerne la résidence principale durant le quinquennat du président Hollande, mais il est difficilement acceptable que la transmission de la propriété familiale soit assujettie au paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une succession. En effet, les revenus qui ont permis d’acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l’objet de prélèvements fiscaux.

Cet amendement s’inspire des travaux du député Julien Aubert, que je salue à cette occasion

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, dont l’objet me paraît déséquilibré et certainement fort coûteux pour nos finances publiques. De plus, vous proposez d’introduire une exonération totale, quelle que soit la valeur du bien, sans toucher aux abattements de droit commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je sollicite également de M. le ministre Gérard Longuet le retrait de cet amendement, et ce pour les mêmes raisons.

J’ajoute que le Gouvernement souhaite le statu quo sur les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux, qui font l’objet, comme samedi soir, d’encore quelques amendements.

Je donnerai donc un avis défavorable sur les amendements qui viennent.

Mme la présidente. Monsieur Longuet, l’amendement n° I-793 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, madame la présidente, j’accepte de le retirer. Nous souhaitions simplement poser le problème. Personne ne pensait d’ailleurs qu’il serait réglé aujourd’hui, compte tenu du contexte budgétaire auquel fait face notre pays. Néanmoins, le sujet est sur la table.

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-793 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-472 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-793 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-77 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa, Calvet, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet et Chaize, Mme F. Gerbaud, M. Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.

L’amendement n° I-538 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Devinaz, Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.

L’amendement n° I-585 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement a été déposé par Daniel Laurent. Il porte sur le foncier agricole, plus particulièrement les domaines viticoles, dont la protection et la transmission doivent être facilitées. Il s’agit d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s’engagent à le conserver plus longtemps.

Ainsi, il est proposé de porter l’exonération de 300 000 euros à 600 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit jusqu’à dix ans.

Mme la présidente. Je mesure toute la frustration, en tant que présidente de séance, de ne pas pouvoir intervenir sur ce sujet. (Sourires.)

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-538 rectifié.

M. Franck Montaugé. À l’identique de l’amendement précédent, le but de mon amendement est de favoriser les transmissions d’exploitation dans un cadre familial, la stabilité du foncier étant indispensable à la pérennité des exploitations. C’est particulièrement vrai pour les exploitations viticoles, mais cela vaut aussi pour d’autres types de culture et de foncier.

Pour favoriser cette stabilité, je propose d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, j’y insiste, lorsque ses bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. Aujourd’hui, l’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; elle est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je propose d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq ans.

Je précise qu’avec cette durée de dix ans l’engagement pris ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, puisque, dans ce cas, l’engagement de conservation serait transmis à l’ayant cause.

Mme la présidente. L’amendement n° I-585 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux d’abord rappeler aux différents auteurs de ces amendements que les conditions de transmission ont déjà été notablement améliorées lors de la loi de finances 2019, avec la revalorisation importante du plafond de déduction à 75 %. C’est d’ailleurs plus avantageux dans le champ agricole que dans bien d’autres secteurs.

Par ailleurs, deux éléments sont à porter à votre connaissance.

D’abord, ce type de mesure, qui subordonne un avantage fiscal à des durées de conservation de plus en plus longues, peut se retourner contre les bénéficiaires, qui, parfois, peuvent se retrouver bloqués.

Ensuite, je me dois de signaler que ces mesures se heurtent à un problème de constitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel tend à apprécier ces exonérations à l’aune des engagements personnels du bénéficiaire, la simple conservation des biens n’étant pas équivalente à un engagement d’exploitation personnelle.

J’émets donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, comme je l’ai indiqué en début de séance. Nous considérons que les améliorations rappelées par M. le rapporteur général, entre autres arguments, justifient notre position.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-77 rectifié et I-538 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-472 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent, Bonne, E. Blanc, Piednoir et Bacci, Mme Gruny, M. Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize, Charon, de Nicolaÿ et Savary, Mme Primas, M. Frassa, Mmes L. Darcos et Lopez, M. Vogel, Mmes Drexler, Deromedi, Raimond-Pavero, Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Cuypers et Regnard, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli et Paccaud, Mmes Bellurot et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 776 A est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 conformément à l’article 749 C. » ;

2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé :

« Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, avec votre autorisation, je me permettrai de présenter en même temps l’amendement n° I-473 rectifié ter.

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-472 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-816 rectifié

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-473 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent et Bonne, Mme Gruny, MM. Bacci, Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize et Savary, Mmes Primas et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Frassa, Mme L. Darcos, MM. Regnard, Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Vogel et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Chatillon, Mme Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Paccaud et Rapin, Mmes Bellurot, Boulay-Espéronnier et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, et ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :

« Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Marc Laménie. Ces deux amendements ont été déposés sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre.

Le premier porte sur la réintégration des donations antérieures dans le cas des donations-partages. L’objectif est de sécuriser le règlement des successions, tout en assurant la paix des familles, et de faciliter les transmissions de patrimoine aux jeunes générations. Il tend ainsi à exonérer ces opérations de tout droit de partage.

Le second vise à insérer un article additionnel après l’article 789 du code général des impôts, afin d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement n° I-472 rectifié ter, parce que l’intégration des donations réalisées il y a plus de quinze ans à une donation-partage bénéficie déjà d’un traitement fiscal privilégié. En effet, elles sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Je précise, ce n’est pas inutile, que cette exonération de taxe de publicité foncière constitue dans le même temps une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-473 rectifié ter. Il y a bien une asymétrie entre les régimes fiscaux des donations et des successions au profit des petits-enfants, une asymétrie qui vise justement à encourager la circulation du capital entre les générations, mais en privilégiant les donations du vivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, les amendements nos I-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Non, je les retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-1164 rectifié bis

Mme la présidente. Les amendements nos I-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° I-816 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus.

Le régime fiscal actuel des donations est soumis à une contrainte d’âge sur le donateur. Il faut ainsi avoir moins de 80 ans pour bénéficier de ce régime de faveur. Il nous semble que cette limite d’âge ne tient pas compte de l’augmentation de l’espérance de vie et qu’elle freine largement la circulation du capital entre les générations.

Pour permettre de fluidifier cette dernière, l’objet de l’amendement est de porter à 90 ans cette contrainte d’âge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien qu’il faille tenir compte de l’allongement de la durée de la vie. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, car je pense que la limitation de l’âge à 80 ans est peut-être d’abord et surtout une mesure anti- abus. Il s’agit d’éviter que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt soient utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le législateur les a institués.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je trouve que cet amendement est excellent. C’est vrai que nous avons vocation à vivre de plus en plus vieux. Tel est, en tout cas, le souhait que je formule pour tous ceux qui ont dépassé la vingtaine d’années aujourd’hui dans notre assemblée, et puis aussi pour ceux qui, comme moi, commencent à prendre un peu de recul sur l’existence.

Entre 90 ans et 100 ans, il se passe tout de même dix ans. Il faut penser aux enfants, ces « bambins » de 70 ans ou 65 ans qui viennent de prendre leur retraite et qui ont besoin de faire face à des dépenses de toute nature liées à ce changement de vie. Ils vont attendre pendant dix ans qu’il se passe quelque chose, ce qui n’est pas raisonnable, car dix ans, ça compte ! J’y insiste, les centenaires vont être de plus en plus nombreux.

Il faut donc soutenir cet amendement, qui est un amendement d’avenir. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-816 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-816 rectifié
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Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-618 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis,

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-1164 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt et Gremillet, Mmes Gruny et Gatel, MM. Delcros, Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. Dans le cadre d’une succession, le fisc admet la déduction pour frais d’obsèques d’une somme qui est incluse au passif de la succession. Cependant, cette somme est forfaitairement estimée à 1 500 euros sans justificatifs, ce qui ne correspond absolument pas au cours du marché actuel, puisqu’elle fait référence à une loi du 30 décembre 2002, qui n’a jamais été actualisée. D’ailleurs, dans la jurisprudence du Conseil d’État, on trouve une décision acceptant, dans le cadre d’une succession, une déduction de 1 624 euros sur présentation de justificatifs.

Je vous propose, par cet amendement, de ramener cette somme à un montant qui corresponde à la réalité des choses, pour que ce dispositif retrouve du sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, vous soulevez assurément un problème à partir d’une analyse objective de la situation. Dans cet esprit, le Gouvernement a eu l’occasion, notamment samedi, de relever des plafonds qui n’avaient pas été touchés depuis le début du XXIe siècle.

Néanmoins, en l’espèce, vous ne proposez rien de moins que le doublement, ce qui dépasse quand même le simple cours de l’inflation ou des revalorisations indiciaires. Je rappelle que le dispositif de votre amendement est finalement une tolérance légale, puisque les frais d’obsèques sont des charges incombant aux seuls héritiers et qu’ils ne constituent pas, à vrai dire, une charge réelle de la succession.

Cependant, votre dispositif n’a pas pour objet de compenser le coût exact des frais d’obsèques, et, comme parfois dans d’autres domaines, on pourrait craindre qu’il n’y ait, de ce fait, un effet report sur les prestations faites par les professionnels, avec peut-être un risque d’inflation supplémentaire.

Sur le principe, je pense que vous avez raison, mais nous devons sans doute retravailler ce dispositif. Dans l’attente, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° I-1164 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1164 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-1164 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-1199 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-618 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 796 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » ;

2° Au II de l’article 796 bis, la seconde occurrence de la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1691 ter, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement et le suivant sont proposés par notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Le premier vise à ce que les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19 soient considérés comme « morts pour la France », afin qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions, une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires, ainsi qu’un dégrèvement de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et une décharge de paiement des cotisations de l’impôt sur le revenu restant dues à la date du décès leur soient appliqués, au même titre que les exceptions listées dans l’article 796 du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° I-619 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Tetuanui, MM. J.M. Arnaud et Canevet, Mme Vérien, MM. Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il s’agit d’un amendement de repli, un peu plus restrictif.

Il est proposé qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions et une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires soient appliquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, j’imagine que le début de votre propos sur les personnels soignants « morts pour la France » fait référence à l’allocution du Président de la République, qui, au mois de mars, expliquait que l’on était en « état de guerre ». Je ne suis pas particulièrement convaincu qu’il faille aller jusque-là, mais je vais solliciter, en priorité, l’avis du Gouvernement, parce que les exonérations proposées constitueraient assurément une rupture de l’égalité devant les charges publiques.