M. Daniel Salmon. Cet amendement, inspiré par la Convention citoyenne pour le climat, vise à baisser le taux de TVA sur les transports en commun du quotidien, ce qui exclut évidemment le transport aérien.
Nous proposons ainsi de ramener le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % et d’élargir cette mesure à l’ensemble des transports collectifs.
Comme vous le savez, la voiture particulière est responsable de beaucoup d’émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte actuel, il semble encore beaucoup plus intéressant de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour contribuer au développement des transports en commun, qui sont mis à mal en ces temps de pandémie.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1022.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-242 rectifié est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-445 est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-242 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise également à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports publics collectifs de personnes.
Cela permettrait d’ériger les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. Je rappelle que c’était d’ailleurs le cas jusqu’en 2011, date à laquelle le taux de TVA qui leur est applicable a été porté à 7 %, avant d’être fixé à 10 % en 2014.
Une telle baisse de TVA permettrait d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, qui pourraient ainsi investir dans les réseaux de transports en commun et réduire les tarifs pour les Français, dont le pouvoir d’achat se trouverait dès lors amélioré.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-445.
M. Gilbert Favreau, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous souhaitons ramener le taux de TVA sur les transports publics collectifs de 10 % à 5,5 %, c’est-à-dire au taux applicable aux produits de première nécessité. Le concept de « nécessité » étant manié avec beaucoup de souplesse ces temps-ci, je pense que cet amendement pourrait recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée…
Mme la présidente. L’amendement n° I-1190 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …- Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-903, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les abonnements d’autopartage. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à la prise en compte des services d’autopartage, qui sont une solution de remplacement efficace à l’« autosolisme », tant dans les zones urbaines que dans les territoires ruraux.
L’autopartage permet de passer d’une logique de propriété à une logique d’usage. Ainsi, une baisse de TVA à 5,5 % serait l’expression d’un soutien au développement des mobilités douces et partagées, dans le sens des objectifs définis par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Mme la présidente. L’amendement n° I-551 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Boré, Charon, Cambon, Levi, Decool, Le Rudulier et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mmes L. Darcos et Jacques et M. Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.
La France dispose d’un des écosystèmes les plus riches s’agissant des nouvelles mobilités : trottinettes électriques, scooters partagés, covoiturage, autopartage… Une telle mesure permettrait de le renforcer.
En outre, les entreprises jouent un rôle clé dans la promotion des solutions de remplacement en matière de mobilité. Nous proposons donc que la baisse de TVA concerne les services éligibles au forfait mobilité durable, afin d’encourager les salariés à utiliser ces modes de transport pour les trajets entre le domicile et le travail, en particulier dans les zones urbaines. Ce serait au demeurant favorable au pouvoir d’achat des Français, puisque le coût des transports du quotidien serait réduit.
Mme la présidente. L’amendement n° I-241, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a pour objet de traduire dans le PLF la proposition de la Convention citoyenne pour le climat tendant à réduire le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.
En effet, le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales, d’où l’importance d’un tel amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-241.
La directive européenne autorise effectivement la mise en place d’un taux réduit pour les transports de voyageurs, comme le réclament les auteurs des différents amendements. D’ailleurs, un taux réduit s’applique en Allemagne, à 7 %, contre 10 % en France.
Mais songeons au coût pour les finances publiques : ramener le taux de TVA de 10 % à 5,5 % aurait pour effet de réduire les recettes de l’État, dans des proportions qui doivent encore être chiffrées.
En outre, une interrogation demeure quant à la capacité des opérateurs du transport ferroviaire à répercuter la baisse de la TVA sur les billets de train pour que les bénéficiaires de la mesure soient bien les usagers. Si l’offre crée le besoin, il faut veiller à ce que la règle du jeu posée par la volonté du Parlement soit bien mise en œuvre par les acteurs concernés.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-241.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ignore pas l’inspiration de ces différents amendements relatifs au taux de TVA sur les transports.
Mais, outre les habituelles difficultés – nous les évoquons depuis le début de la matinée – liées à la conformité aux règles communautaires, l’effectivité de la répercussion d’une baisse du taux de TVA sur les prix des billets suscite les plus grandes interrogations.
Les réflexions sur le sujet doivent se poursuivre. Elles ne nous paraissent pas suffisamment abouties à ce stade pour qu’il soit possible de trancher.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Philippe Dallier. Et combien ça coûte ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Ne désirant pas mettre M. le rapporteur général dans l’embarras, je ne voterai pas les amendements en question.
Toutefois, je souhaite faire une observation. J’ai déposé le même amendement pendant des années d’affilée – c’était sous l’« ancien monde », monsieur le ministre, puisque cela date de quatre ou cinq ans (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) ! –, et on m’opposait alors systématiquement l’impossibilité d’adopter une telle mesure au regard du droit européen.
Je constate que l’argumentation a changé. Désormais, on n’invoque non plus l’impossibilité au regard du droit européen, mais les interrogations relatives aux conséquences financières du dispositif proposé. Certes, la somme serait, par définition, très importante. Mais cet argument n’a plus rien à voir avec les considérations sur la conformité au droit de l’Union européenne…
Monsieur le ministre, peut-être faudrait-il procéder à une évaluation des conséquences réelles sur les finances publiques et sur la fréquentation des transports. En Île-de-France, où 5 millions de voyageurs empruntent tous les jours les transports publics, une baisse du taux de TVA qui se répercuterait sur le prix du passe Navigo présenterait à l’évidence un intérêt. Il est vrai que, dans le cas contraire, cela en aurait beaucoup moins… Mais je préfère voir l’intérêt qui pourrait exister.
D’ailleurs, cette mesure avait été soutenue par pratiquement toutes les autorités organisatrices de transports.
Je comprends bien qu’adopter ces amendements n’ait pas beaucoup de sens tant qu’aucune estimation n’a été réalisée. Mais il faudrait tout de même se mettre d’accord sur l’argumentaire. Voilà trois ou quatre ans, c’était impossible à cause des règles européennes. Aujourd’hui, c’est à cause de considérations financières. Ayons au moins le débat sur le fond pour connaître le coût de la mesure, et nous pourrons trancher ensuite. Mais que l’on cesse de nous répondre : « On verra cela plus tard. »
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. J’aurais volontiers soutenu ces amendements, étant, à l’instar d’un certain nombre de collègues, un défenseur des transports collectifs.
Le secteur ferroviaire, que je connais relativement bien, est aujourd’hui confronté à une baisse très importante de la fréquentation en raison de la crise sanitaire. Je souscris donc totalement aux propos de mes collègues : il est essentiel de promouvoir les transports collectifs.
Néanmoins, plusieurs problématiques se superposent. D’une part, comme cela a été largement rappelé, il est difficile de jouer sur les taux de TVA au regard du droit de l’Union européenne. D’autre part, des interrogations subsistent quant au bien-fondé d’une telle mesure. Une baisse de TVA se répercuterait-elle nécessairement sur le prix des billets de train ?
Nous savons que les tarifs, par exemple pour les billets de TGV, varient fortement. Or l’offre a fortement baissé, qu’il s’agisse des TGV, des TER ou des trains d’équilibre du territoire. Il y a donc beaucoup moins d’usagers. D’ailleurs, c’est très regrettable. Beaucoup de personnes se tournent vers d’autres mobilités, en particulier la voiture individuelle ou le covoiturage. L’idéal serait d’assister à un retour aux transports collectifs, mais cela renvoie à un problème de société bien plus large.
Dans ces conditions, je me rallierai à la position du rapporteur général de la commission des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Karoutchi, les considérations sur le droit européen demeurent, même si nous ne les mettons peut-être pas aussi systématiquement en avant, afin d’éviter de lasser l’auditoire.
Vous m’avez aussi interpellé sur l’estimation du coût des mesures proposées. En l’occurrence, les différents amendements n’ont pas le même périmètre. Là où le périmètre est le plus restreint, nous sommes sur un coût minimal de 500 millions d’euros par an ; là où il est plus large, le coût serait supérieur à 2 milliards d’euros. Et il y a toujours une interrogation sur les répercussions de la baisse du taux d’imposition sur le prix du billet pour l’usager. Nous sommes donc extrêmement circonspects en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. L’amendement n° I-445 a été approuvé par la commission du développement durable dans le cadre de mon rapport pour avis sur les transports routiers.
On observe – je crois que cela fait consensus – une dynamique assez forte de relance dans certains secteurs des transports, comme l’aérien et l’automobile. Comme cela a été souligné, y compris par le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, le secteur des transports publics est menacé dans son modèle économique. Une telle mesure de relance nous semble donc importante.
J’ai apprécié les propos de mon collègue Roger Karoutchi sur les arguments relatifs aux règles européennes que l’on entendait précédemment. Merci d’avoir levé ce lièvre, cher collègue !
Aujourd’hui, nous connaissons à peu près le montant d’une telle disposition. Désormais, c’est une question d’arbitrage entre priorités politiques.
En tout état de cause, mon amendement a recueilli le soutien unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-902 rectifié et I-1022.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-242 rectifié et I-445.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-551 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-241.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° I-1037, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le béton fabriqué à base de ciment peu carboné, étant entendu que les ciments peu carbonés sont ceux dont la fabrication met moins de 400 kl de CO2 par tonne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous ne faisons pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement…
Nous proposons de soutenir le ciment vert, qui est un nouveau matériau pour produire du béton – il est quatre à cinq fois moins émetteur de CO2 –, avec un taux réduit de TVA.
La question de la précarité énergétique tient particulièrement à cœur aux membres du groupe CRCE, monsieur le ministre. Nous voyons bien qu’il n’y a aucune volonté d’agir en modifiant le taux de TVA sur l’emploi de nouveaux matériaux susceptibles de réduire la fracture énergétique. Vous ne voulez pas non plus agir sur les tarifs. D’ailleurs, vous avez même fait mieux : vous avez réussi l’exploit d’augmenter de 11 % en un an les tarifs réglementés de l’électricité, faisant basculer 300 000 personnes supplémentaires en situation de précarité énergétique, sachant qu’il y en avait déjà 12 millions ! De même, vous avez aussi réussi l’exploit d’augmenter le tarif réglementé du gaz en pleine crise du covid, durant le deuxième confinement. Et vous ne voulez pas augmenter les salaires !
Je vous pose donc la question : puisque vous ne voulez agir ni sur les salaires ni sur les taux de TVA, et ce tout en augmentant les tarifs, comment comptez-vous sortir près de 12 millions de Françaises et de Français de cette situation insupportable de précarité énergétique ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
Toutefois, je souhaite saluer, comme notre collègue vient de le faire, les efforts d’un certain nombre d’industriels pour verdir leurs méthodes de production, par exemple s’agissant du béton, avec un vrai investissement dans la recherche.
Au demeurant, cela prouve que la fiscalité n’est peut-être pas le seul levier possible. Certes, c’est sans doute plus facile à dire dans une assemblée comme la nôtre ; nous ne sommes pas toujours confrontés aux salariés ou aux chefs d’entreprise. Mais je crois tout de même que tout le travail sur la recherche et l’innovation doit être encouragé, parce qu’il permet d’aboutir à de tels résultats.
J’ai récemment eu l’occasion de rendre visite à un cimentier. Dans notre département, la Meurthe-et-Moselle, il y a des cimenteries. Le premier sujet de préoccupation des professionnels est celui de la production énergétique, afin de rester en compétition avec les opérateurs européens, notamment allemands. Mais il y a aussi un véritable travail de recherche qui est effectué. Nous nous sommes aperçus que l’un des avantages était de permettre de faire travailler ces industriels, dans leurs activités de recherche, avec les universités du territoire.
Cela trace des perspectives intéressantes et utiles pour l’avenir de ces filières, et ce, encore une fois, sans nécessairement passer par des baisses de TVA. Certes, nous sommes dans le « tunnel » des amendements portant sur la TVA. Mais je pense qu’il faut parfois s’en extraire. Il peut aussi – et heureusement ! – y avoir d’autres solutions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je soutiens cet amendement avec force.
J’ai dû visiter la même entreprise de notre département que M. le rapporteur général. Elle réalise des efforts de recherche considérables. L’argile qu’elle utilise a des caractéristiques particulières permettant de baisser drastiquement la production de carbone. En même temps, l’entreprise, grâce à la taxe carbone – M. le rapporteur général a raison : la TVA n’est pas le seul levier –, sort du charbon pour aller sur des combustibles solides de récupération (CSR).
Je pense que l’encouragement résultant d’une baisse du taux de TVA doit être un vecteur significatif pour orienter le consommateur sur ces nouvelles formes de production de ciment.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La TVA n’est peut-être pas le seul vecteur, mais c’est l’un des vecteurs. Dans la période d’urgence actuelle, nous nous devons d’utiliser tous les instruments dont nous disposons, et la baisse du taux de TVA en fait partie. Je trouverais dommage de s’abstenir à cet égard.
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-735 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat, C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Sollogoub et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »
II. – Le présent article s’applique, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pendant une durée de dix-huit mois pour sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration.
Comme vous le savez, ces secteurs ont été parmi les plus touchés par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population.
Je le précise, une telle baisse du taux de TVA est bien encadrée dans le temps. Et nous parlons d’un million d’actifs : autant d’emplois non délocalisables qui seraient ainsi préservés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-27 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, J.B. Blanc, Vogel, Calvet et Grosperrin, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Pointereau, Bonnus, Bacci, Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Deseyne et Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Segouin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter de la publication de la loi n° … du … de finances pour 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
2° Au début des m et n de l’article 279, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 278-0-bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.