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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question. Vos conseillers ne semblent pas non plus avoir la réponse. La commercialisation démarre-t-elle en 2021 ? Si ce n’est pas le cas, il n’est pas utile que nous nous prononcions aujourd’hui ; cela peut attendre le prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Comme je l’ai indiqué, ni le secrétaire d’État ni ses conseillers, qui – je le rappelle – ne sont pas habilités à prendre la parole dans l’hémicycle, n’ont la réponse à cette question. Nous vous l’apporterons dès que nous l’aurons.

Cela étant, l’argument de l’inconventionnalité me semble suffisamment fort à lui seul pour que les dispositions proposées ne soient pas adoptées.

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis désolé de briser le consensus qui était presque apparu : nous ne voterons pas ces amendements.

Permettez-moi de faire un petit rappel agronomique : le colza, qui est une plante très gourmande, demande des rotations de cinq à sept ans sur une parcelle. Or, en agriculture intensive, on n’attend jamais cinq à sept ans. On amende, à grand renfort d’engrais souvent issus des énergies fossiles. Vous le savez, pour faire un kilo d’engrais, il faut trois litres de pétrole. C’est ainsi que l’on en arrive une nouvelle fois à des carburants fossiles !

Au risque de me répéter, ce qui nous est proposé n’est pas une solution. La véritable solution en matière de chauffage réside dans la biomasse bois. Il faut donc replanter des haies. Là, nous aurons un carburant vraiment bio !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Le biofioul existe. Il est commercialisé, mais, pour l’instant, en très petite quantité. Notre amendement vise simplement à en faire une filière à part entière.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Une directive européenne encourage le développement des filières biofioul. En France, la filière est en voie d’être normalisée. Des discussions sont en cours. Elles devraient aboutir très prochainement, ce qui permettra d’avancer sur le sujet. Nous proposons simplement d’anticiper.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. J’inviterais bien volontiers M. Salmon à rencontrer les experts de nos instituts nationaux et de nos instituts de filières. Ce serait plein d’enseignements pour lui !

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, il ne vous a pas échappé que, du fait des restrictions actuelles de déplacements, la consommation d’énergie liée aux transports est moins importante. La filière oléagineuse est ainsi fragilisée. Je pense qu’il serait utile, pour la conforter, qu’elle puisse transformer ses produits en biofioul. L’utilisation de cette énergie permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or nous allons avoir fortement besoin de chauffage dans les mois qui viennent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-697 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel aprè l’article 15 - Amendements ° I-697 rectifié, n° I-180 rectifié bis,  n° I-327 rectifié bis, n° I-154 rectifié, n° I-617 rectifié bis, n° I-986 rectifié,  n° I-872 rectifié bis et n° I-1114 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1005 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et les amendements nos I-180 rectifié bis, I-327 rectifié bis, I-154 rectifié, I-617 rectifié bis, I-986 rectifié, I-872 rectifié bis et I-1114 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-42 rectifié est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° I-583 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1143 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »

L’amendement n° I-42 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-583 rectifié

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à exonérer de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) la part d’électricité autoproduite pour les projets d’autoconsommation collective au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du Turpe spécifique sur la part autoproduite, afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Le coût supplémentaire dans le budget pour 2021 serait de l’ordre de 84 000 euros.

Je le rappelle, les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 17,8 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2019, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici à 2030.

Cet amendement a donc plusieurs objectifs.

D’abord, il vise à encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive européenne. Si les projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective.

Ensuite, il tend à améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la coconstruction entre citoyens et acteurs d’un même territoire : entreprises, bailleurs sociaux, collectivités… Je le rappelle, 70 % des projets privés d’éoliennes sont freinés par des recours au tribunal par les locaux.

Enfin, il vise à augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 euro investi, 2,5 euros profitent directement au territoire. De tels projets pourraient donc être un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-1143 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. L’objectif est d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire beaucoup plus favorable qu’actuellement.

L’amendement vise à exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective au même titre que l’autoconsommation individuelle. Comme l’a indiqué mon collègue, ce serait une avancée extraordinaire pour nos territoires et pour la transformation énergétique, qui doit s’effectuer en associant les citoyens et les collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut effectivement encourager le développement de l’autoconsommation, mais, en même temps (Sourires.), j’appelle l’attention de nos collègues sur la nécessité de ne pas créer d’inégalités devant l’impôt, au détriment, par exemple, des habitants des régions moins ensoleillées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’électricité produite et autoconsommée grâce aux panneaux photovoltaïques pourrait plus bénéficier à certains qu’à d’autres. La commission sollicite donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement, à l’instar de la commission, partage évidemment l’objectif des auteurs de ces amendements, c’est-à-dire développer les énergies renouvelables via une connexion directe entre le producteur et le consommateur. Toutefois, un certain nombre d’éléments dirimants nous conduisent à émettre un avis défavorable.

D’abord, ce qui est proposé est, là encore, contraire au droit européen.

Ensuite, une telle mesure pourrait favoriser des schémas de fraude coûteux pour les finances publiques. En particulier, le concept d’« autoconsommation collective » ne nous semble pas adapté.

Enfin, l’adoption de ces amendements pourrait, compte tenu de leur rédaction, bénéficier à l’énergie fossile. Je pense notamment à la production d’électricité à partir du fioul.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-583 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire.

Cela étant, l’argument de l’ensoleillement me paraît tout de même avoir ses limites : nous avons appris aujourd’hui qu’il y avait eu 2 000 heures d’ensoleillement à Paris !

Mme la présidente. L’amendement n° I-583 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° I-1143 rectifié bis, madame Préville ?

Mme Angèle Préville. Je le retire également.

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-42 rectifié, n° I-583 rectifié et n° I-1143 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-863 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-1143 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1005 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. C. Vial, Mme Puissat, MM. Savin, D. Laurent, Sautarel, Houpert, Paccaud, Chaize et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Canevet et Laménie, Mme Deromedi, MM. Decool, Chasseing, Moga et Charon, Mme Imbert, MM. Brisson, Gremillet, Duplomb et Grosperrin et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 523-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou aux bénéfices » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes sont déterminées par la valorisation de la production d’électricité aux prix spots moyen constatés sur le marché de gros, diminuée, le cas échéant, des achats d’électricité liés aux pompages. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque collectivité et groupement bénéficiaire en est également destinataire. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. L’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques, au nombre d’une vingtaine à ce jour, aboutissait à un manque à gagner pour les finances publiques du fait de l’absence de versement de la redevance proportionnelle. Pour y remédier, la loi de finances pour 2019 a instauré une disposition visant à créer une redevance, au bénéfice de l’État et des collectivités locales, pour ces concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des « délais glissants ». Or, outre qu’un décalage d’un an pour le versement de la redevance a été autorisé, la mise en œuvre de cette disposition débouche, en raison du mode de calcul retenu, sur un rendement manifestement très inférieur aux estimations effectuées et ne permet pas un contrôle effectif de la part des collectivités bénéficiaires.

Dans sa note d’exécution budgétaire de 2019 relative au renouvellement des concessions, la Cour des comptes estimait le produit attendu de ces redevances à partir des données de 2018 à 23,1 millions d’euros, soit une moyenne de 1 million d’euros par concession. Or la plus importante de France, Bissorte/Super-Bissorte, n’a donné lieu qu’à une notification de 162 000 euros, certaines ne donnant lieu à aucun versement. Cela résulte du contenu du décret du 28 juillet 2019, qui n’est pas totalement fidèle à la loi votée par la représentation nationale.

Toujours dans cette note, la Cour des comptes relève qu’il existe donc certainement « une marge pour réviser à la hausse le niveau des redevances proportionnelles aux recettes applicable aux concessions en délai glissant ». Elle invite le Gouvernement à procéder à l’examen de cette situation : « Si une telle marge était confirmée, il conviendrait d’envisager de réviser la formule de calcul de la redevance, afin de valoriser aux mieux le patrimoine de l’État. »

Au regard de ces observations et du constat qu’il n’existe pas de méthode indiscutable permettant d’évaluer la rentabilité d’une concession, nous proposons d’ores et déjà de supprimer la référence au critère des bénéfices pour le calcul de la nouvelle redevance.

Une assiette de la redevance basée sur les recettes de la concession permet d’aboutir à un système plus adapté à la situation de chaque concession et d’assurer un rendement correct au bénéfice de l’État et des collectivités locales.

L’amendement vise par ailleurs à instaurer un droit de communication aux collectivités territoriales concernées sur les données financières des concessions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage les attendus de cet amendement. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Malheureusement, l’avis du Gouvernement sera, une nouvelle fois, défavorable.

La redevance actuelle suit la méthodologie recommandée par la Cour des comptes. Il s’agit non pas d’atteindre un montant particulier, mais de garantir un partage des bénéfices des concessions en délais glissants entre l’État et le concessionnaire. La redevance est additionnelle à la fiscalité qui est supportée dans le même temps par les concessions.

Baser cette redevance sur les recettes, et non sur les bénéfices, fragiliserait fortement des concessions déjà déficitaires, au détriment des investissements, donc, potentiellement, du maintien du personnel et de la production d’une énergie renouvelable sur laquelle nous comptons beaucoup. D’ailleurs, les résultats d’une installation hydroélectrique varient beaucoup d’une année sur l’autre. Le montant constaté en 2019 n’est pas nécessairement représentatif de ce que sera la situation à l’avenir.

Enfin, les informations sur les résultats financiers d’une concession relèvent du secret fiscal, ainsi que du secret industriel et commercial. Elles ne peuvent donc pas être communiquées aux collectivités et groupements bénéficiaires, comme le proposent les auteurs de l’amendement.

L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser les concessions hydroélectriques.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications qui viennent d’être apportées, je sollicite le retrait de cet amendement.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que nous puissions travailler d’arrache-pied sur le sujet. Les observations de la Cour des comptes démontrent qu’il y a de la marge et que nous pourrions mieux utiliser le mécanisme, dans l’intérêt de chacun, notamment du contribuable.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° I-1005 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire. Toutefois, je souhaite rappeler à M. le secrétaire d’État que la Cour des comptes est revenue sur la méthode de calcul. Il est temps que les collectivités puissent retrouver un niveau acceptable de revenus par rapport aux concessions hydroélectriques.

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1005 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-694 rectifié bis, n° I-717 rectifié et n° I-979 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-1005 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-863 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes Havet et Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Capo-Canellas et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent I dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les cotisations salariales sont remboursées par l’État.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Chacun le sait, la France est un grand pays maritime.

Si le transport aérien a été parfaitement identifié parmi les secteurs ayant éprouvé des difficultés depuis le début de l’année, il ne faudrait pas oublier le transport maritime, qui est important pour notre pays. De grandes compagnies maritimes, qui emploient des marins, sont très fortement confrontées à la crise. Nous devons les accompagner.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé quelques mesures, mais sur l’année 2021. Vous vous en doutez bien, nombre d’élus ici ne peuvent pas se satisfaire d’une vision à court terme sur le sujet. Il faut se projeter vers l’avenir. Concrètement, cela signifie donner aux compagnies les moyens de lutter à armes égales face à leurs concurrents. Or leurs concurrents sont notamment sur la Manche et bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et fiscales. Faisons de même !

Des exonérations des cotisations sociales patronales avaient été décidées dans la loi pour l’économie bleue. Nous voulons élargir le dispositif aux cotisations sociales salariales. Celles-ci ne pouvant pas être déduites, il faut que l’État puisse les rembourser aux compagnies. C’est très important, tant pour la première compagnie maritime française en matière de transport de passagers que pour les relations internationales. Nous comptons sur le Gouvernement pour donner de la visibilité à l’ensemble des opérateurs concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai également été sensibilisé à plusieurs reprises aux graves difficultés économiques que rencontrent les compagnies maritimes, en particulier celles qui assurent le trafic transmanche, qui sont confrontées au problème du Brexit.

La situation, notamment de la compagnie Brittany Ferries, est particulièrement critique. Le Gouvernement avait proposé des aides importantes. Où en sommes-nous à cet égard, monsieur le secrétaire d’État ? Je me prononcerai en fonction des éléments que le Gouvernement nous aura fournis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Nous partageons évidemment les préoccupations relatives aux compagnies de ferries. Toutefois, il y a, me semble-t-il, un petit problème juridique dans l’amendement. Il est proposé de rembourser aux entreprises des cotisations payées non par elles, mais par les salariés. En effet, les cotisations salariales sont, en quelque sorte, du salaire différé : on cotise pour sa retraite, éventuellement pour le chômage… Il n’est pas possible de rembourser à l’entreprise un salaire différé qui est cotisé par le salarié.

Le dispositif pris par le Gouvernement – vous y avez fait référence – est assez inédit. Il s’agit d’aides dont le montant est équivalent aux contributions salariales versées pour l’année 2021. Nous voulons effectivement les abonder, comme vous le réclamez, mais selon des modalités conformes au droit. À ce stade, il me semble un peu compliqué de nous engager sur la durée. Je vous propose donc de prévoir une clause de revoyure, afin de revenir plus tard sur le sujet.

Quoi qu’il en soit, au regard des difficultés juridiques que j’ai soulignées, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. J’avais déposé quasiment le même amendement dans le cadre du PLFR 4. On m’avait répondu qu’il était mal rédigé. Or il était rédigé à peu près dans les mêmes termes que l’amendement dont nous sommes saisis. M. Canevet connaît très bien le sujet, comme moi.

Franchement, on aurait pu trouver une solution entre l’examen du PLFR 4 et aujourd’hui ! Mais il n’y a eu aucune main tendue. Il y a pourtant plusieurs experts sur ces questions parmi nous !

Vous nous parlez aujourd’hui de « clause de revoyure », arguant que l’amendement est mal rédigé dès lors que les charges sociales sont payées par les salariés… À mon sens, quand on en a vraiment la volonté, on trouve le chemin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-863 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (M. Jean-François Rapin applaudit.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-863 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-40 rectifié ter, n° I-454 rectifié bis, n° I-1004 rectifié bis et n° I-41 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-694 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme Gruny et M. Duplomb.

L’amendement n° I-717 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau, Wattebled et Chasseing.

L’amendement n° I-979 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et Détraigne, Mme Perrot, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-694 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement a pour objet d’appliquer jusqu’au 31 mars 2021, et non jusqu’au 31 décembre 2020, la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras, prévue par la loi de finances rectificative de juillet 2020.

L’enjeu est réel. Il s’agit de prolonger une mesure de soutien à la filière de biogazole, durement frappée par la chute de 75 % de la consommation de gazole au printemps dernier.

Un tel dispositif ne coûte rien. Il s’agit d’une simple prolongation de trois mois.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-717 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° I-979 rectifié ter.

M. André Guiol. Dans le contexte du précédent confinement lié à la covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 comportait, dans le cas de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, une mesure de majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras présentant une bonne résistance au froid. L’objectif était de permettre l’écoulement de biocarburants dits « de qualité hiver » demeurés invendus pendant la période de confinement. En effet, la filière avait maintenu sa production pour continuer à cogénérer de la protéine végétale et préserver ainsi la chaîne alimentaire.

Alors que ce dispositif de taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants devait avoir un plein effet durant cette fin d’année, de septembre à décembre, le nouveau confinement intervenu en octobre vient changer la donne. Dans ce contexte, cet amendement vise à prolonger la mesure jusqu’à la fin du premier trimestre de 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Défavorable.

L’avantage exceptionnel consenti au profit des biocarburants dits « de qualité hiver » devait permettre leur écoulement au cours de la période estivale. Il ne se justifie donc plus pendant la période hivernale, d’autant qu’il constitue une aide d’État et éloigne la France de l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports pour 2020 prévu par la directive RED I.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-694 rectifié bis, I-717 rectifié et I-979 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-694 rectifié bis, n° I-717 rectifié et n° I-979 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1182 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-40 rectifié ter est présenté par MM. Perrin, Bas et Rietmann, Mme de Cidrac, MM. Rapin, Duffourg et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mmes Dumas et Gruny, MM. Meurant, Anglars, Charon, Piednoir, Longuet, Pellevat, Houpert, Sautarel, L. Hervé, Détraigne et Sido, Mme Joseph, M. Savin, Mmes de La Provôté et F. Gerbaud, M. Cigolotti, Mme Delmont-Koropoulis, M. Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Petrus, M. Bouchet, Mmes Billon, Deromedi et L. Darcos, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Raimond-Pavero, Drexler, Garriaud-Maylam et Lopez, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Mouiller, Vogel et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Courtial et Laménie, Mmes Pluchet, Thomas, M. Mercier et Berthet, MM. Chaize, Joyandet, Hugonet et Somon, Mme Dumont, M. Bazin, Mme Muller-Bronn, MM. Laugier et Mizzon, Mme Noël, MM. D. Laurent et Regnard, Mmes Richer et Chauvin, MM. Longeot, Bonneau et Bonne et Mme Puissat.

L’amendement n° I-454 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac.

L’amendement n° I-1004 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° I-40 rectifié ter.